Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du CM du 20 septembre 2023 V4
Procès Verbal - PV du CM du 18 octobre 2023
Procès Verbal - PV CM 29 mars 2023 signe
Procès Verbal - 1680861149 PV du CM du 27 mars 2023
Procès Verbal - PVCM 29 mars 2023
Procès Verbal - PVCM 29 mars 2023
Procès Verbal - PVCM 29 mars 2023
Procès Verbal - pv seance du 27 mars 2024
Procès Verbal - PV du CM du 13 decembre 2023
Procès Verbal - PV CM 26.03.2025
Procès Verbal - PV du CM du 29 mars 2023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 29 mars 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE D'EAUBONNE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 29 MARS 2023
PROCÈS-VERBAL
(en application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités territoriales)
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, LE VINGT-NEUF MARS, A VINGT HEURES HUIT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 23 mars 2023, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l’ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÛS Bernard,
Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINÉ Corinne,
M. LOUVRADOUX Francis, M. MÉNARD Lionel, Mme DUTOUQUET LEBRUN Évelyne,
M. GRIMONPOINT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha,
M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRÉ Dominique,
Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine,
M. PESSOA Carlos, Mme ESTRADE Claude, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en
exercice.
ÉTAIENT ABSENTS NON REPRESENTÉS, jusqu’au vote de la délibération n°2023-029 :
Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine, M. LE FUR Corentin et M. LIMOUZIN Vincent
ÉTAIT ABSENT REPRESENTÉ, à partir de la délibération n°2023-029 :
M. LIMOUZIN Vincent a donné pouvoir à Mme MATTÉI Christine
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen a donné pouvoir à M. AUBIN Jean
M. MICHELET Cyril a donné pouvoir à Mme ROINÉ Corinne
M. DUBLINEAU Grégoire a donné pouvoir à Mme MENEY Maryse
M. COLLET Hervé a donné pouvoir à Mme CHARBONNIER Martine
M. BERTHAULT Grégory a donné pouvoir à Mme DRAGIN Catherine
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin
PRÉSIDENT DE SÉANCE (Vote du Compte Administratif) : M. AUBIN Jean
Date de
convocation
Nombre de conseillers À l’ouverture A partir du point n° 2023-029 À l’occasion du point n° 2023-030
En exercice : 35 35 35
23/03/2023
Présents 27 29 28
Représentés : 5 6 6
Votants : 32 35 34Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 2
Le Conseil Municipal :
- Désigne à l’unanimité (32 voix pour) un secrétaire de séance : M. DUFOUR Quentin ;
- Approuve à l’unanimité (32 voix pour) le procès-verbal de la séance du 08 février 2023 ; 32 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble, Groupe Eaubonne une ambition renouvelée, Mme ESTRADE Claude du Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.
2023/028 – État récapitulatif des indemnités de fonction des conseillers municipaux de la commune
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2123-24-1-1 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 93 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un état récapitulatif des indemnités de fonction perçues par les élus de la commune doit être établi annuellement ;
CONSIDÉRANT que les communes se doivent de présenter l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat ou de toute société ou filiale d’une société ;
CONSIDÉRANT que ledit état annuel doit, en outre, être communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget primitif de la commune ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 16 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l’état récapitulatif des indemnités de fonction des conseillers municipaux pour l’année 2022 (cf. annexe).
2023/029 – Budget Principal de la Ville – Approbation du Compte de Gestion 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-31 ;
VU le Compte de gestion 2022 du Comptable Public qui est arrêté comme suit :
Après en avoir délibéré,
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 16 mars 2023,
Le Conseil Municipal,
À la majorité (26 voix pour) des suffrages exprimés,
26 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits ; 6 voix contre : Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; 2 abstentions : Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir.
ARTICLE 1 : APPROUVE le compte de gestion 2022 du Comptable Public (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : PREND ACTE de la parfaite concordance entre le Compte de Gestion 2022 du Comptable Public et le Compte Administratif 2022 de la Ville arrêté par la Maire.
2023/030 – Budget Principal de la Ville – Approbation du Compte Administratif 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14 et L. 2121-31 ;
CONSIDÉRANT la présentation du Budget Primitif, des décisions modificatives et des autorisations spéciales de l’exercice considéré ;
CONSIDÉRANT que Monsieur AUBIN Jean a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;
Résultat à la clôture de l'exercice précédent 2021
Part affectée
à l’investissement
exercice 2022
Opérations de l'exercice Résultat à la clôture de l'exercice
Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Section
d’Investissement - 2 508 162.99 203 596.18 - 2 304 566.81
Section de
Fonctionnement 4 966 405.95 3 466 405,95 2 148 410.15 3 648 410.15
TOTAUX - 2 508 162.99 4 966 405.95 2 352 006.33 - 2 304 566.81 3 648 410.15Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 3
CONSIDÉRANT que Madame la Maire a quitté la salle du Conseil Municipal lors du vote du Compte Administratif ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 16 mars 2023,
Monsieur LE FUR a une question sur le Compte Administratif. Il ne lui semble pas qu’il y ait matière à débattre mais seulement des constats à faire. Le volume financier global des restes à réaliser ne l’interpelle pas vraiment, à l’exception d’un montant dans les crédits nouveaux du Budget Primitif 2023 sur l’aire de glisse urbaine, faible par rapport au volume évoqué avant.
Il a regardé dans les restes à réaliser, car il ne comprenait pas quelque chose et a vu que dans l’ensemble des restes à réaliser, il y en avait un concernant cette aire de glisse urbaine, qui était positionné (hors frais d’études) non pas sur un tiers mais sur la trésorerie, pour un montant de 200 000 € TTC. Il ne comprend plus très bien le cheminement, puisque quand il regarde sur la centrale des marchés par exemple, le marché d’aire de glisses urbaines s’est clôturé le 25 novembre 2022. Il en déduit que, puisque l’engagement est très tardif (passé mi-décembre), il n’a pas été notifié mi-décembre, ce qui explique pourquoi le tiers est un tiers trésorerie. Il s’interroge donc sur les raisons qui ont conduit à la réalisation dans la précipitation d’un engagement de 200 000 € en décembre, qui de toute façon se retrouve automatiquement reporté car la Ville ne pourra rien mandater, alors qu’il aurait suffi d’attendre 2023 et la notification du marché, ce qui aurait permis d’engager la dépense sur le futur titulaire. Il n’a pas compris le cheminement et pourquoi mandater ces 200 000 € en 2022 et 100 000 € en 2023, faisant porter le montant global du projet à 300 000 €.
Monsieur AUBIN lui répond, d’une part, que le montant de l’opération est de 240 000 € TTC. Le fait de n’avoir reporté que 200 000 € lui échappe, la Ville aurait dû reporter 240 000 €. Il regardera pourquoi. Le marché public n’a pu être attribué en 2022, son étude est toujours en cours et l’attribution n’a pas été faite, d’où un report effectué sur un tiers non-attributaire : la trésorerie. On aurait pu se dire qu’on allait désinscrire cette ligne en 2022 pour ensuite la réinscrire en 2023. Comme le coût est déjà parti, la Ville a préféré faire un report.
Il ne comprend pas la vision de Monsieur LE FUR concernant les 100 000 € sur le budget 2023. Il lui semble que la somme de 100 000 € est bien attribuée pour la plaine des sports. Sur l’année 2023, deux choses sont prévues : une étude sur la refonte complète de la plaine des sports, ainsi qu’un premier investissement portant sur la création d’un city stade de style Basket 3-3.
Madame DRAGIN a plusieurs questions et une remarque préliminaire. Elle constate que, sur les recettes, il y a une hausse globale de 6% par rapport à 2021, due à quatre facteurs. Tout d’abord l’augmentation des redevances de stationnement (+ 158% sur 2021-2022), d’autre part la petite enfance (+ 20%), puis le périscolaire (+ 10%) et enfin la taxe foncière (+ 8,20%). Elle constate qu’il y a un certain dynamisme dans les taxes. La revalorisation des valeurs locatives cadastrales est de 3,4%, elle se demande à quoi est dû ce dynamisme : nouveaux programmes immobiliers ? Elle souhaite savoir si ces derniers seront utilisés par la Ville pour développer ses recettes.
Monsieur AUBIN déclare qu’effectivement, la Ville a perçu un montant plus important que prévu en taxes foncières, car il y a eu très certainement un apport de nouveaux habitants liés aux programmes immobiliers construits ces dernières années. Il n’a pas compris la deuxième question de Madame DRAGIN.
Madame DRAGIN se demande si la Ville se servira de cet afflux comme levier pour développer les recettes de la Ville.
Monsieur AUBIN dit qu’il faudra en reparler lors du vote du Budget Primitif. La Ville n’a pas une volonté de faire entrer de l’argent par l’augmentation des habitations. Cela dit, il a une vision d’augmentation du nombre de logements car comme Madame la Maire l’a expliqué, pour que la Ville conserve son nombre d’habitants, il faut continuer de construire, ce qui augmente donc l’afflux de la taxe foncière.
Madame DRAGIN a des questions sur un certain nombre de dépenses. Elle s’attarde notamment sur le chapitre 011, Autres services extérieurs pour lequel elle note une augmentation de 400 000 € par rapport à 2021. Ensuite, il y a des frais d’actes et de contentieux, qui représentent 291 000 €. Elle constate aussi qu’il y a eu une importante augmentation des budgets de formation. Elle se demande à quoi cela est dû.
Madame la Maire interrompt Madame DRAGIN car elle l’entend égrener les comptes, la formation. La formation est vraiment quelque chose de caractéristique. 2022 est la première année pleine connue par la Municipalité actuelle, perturbée en 2021. 2022 est un retour à 2019, et quand le Budget Primitif a été établi, elle a cherché à revenir sur cette année, la dernière année pleine, référence en quelque sorte. Cela explique notamment pourquoi la formation a pris de l’importance. La Municipalité s’est interrogée sur le redimensionnement de la formation.
Madame DRAGIN se demande s’il faut considérer l’année 2022 comme l’année de référence à présent.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 4
Madame la Maire lui répond par la positive et espère qu’on pourra ensuite reprendre le cours.
Madame DRAGIN dit avoir fait le tour des questions sur les dépenses.
Monsieur BALLOY a quelques questions à poser et commence par un préalable. Madame DRAGIN a évoqué les montants. Il prend note que les redevances d’occupation du domaine public représentaient, en 2022, 3 016 €. Ce n’est pas une somme exceptionnelle. Il est étonné de l’augmentation de la redevance de stationnement, qui passe de 135 000 € en 2021 à 433 574 € en 2022. Il est assez curieux de savoir ce qui est intégré à ce montant.
Monsieur AUBIN n’a pas la réponse aux questions posées actuellement, il reviendra vers lui dès qu’il l’aura.
Monsieur LE FUR souhaite être sûr d’avoir bien compris la réponse formulée par Monsieur AUBIN et demande confirmation afin de bien comprendre les volumes financiers globaux sur le montant des 240 000 € portant sur l’aire de glisse ou city stade.
L’engagement est typé dans le libellé aire de glisse city stade. Cet engagement, qui a été reporté, a, dans son libellé, à la fois, la notion d’aire de glisse et de city stade. Il dit qu’il est possible de se perdre sur la répartition des deux projets. On pourrait alors penser qu’il s’agit de la même chose, alors qu’il y a l’aire de glisse donc 240 000 € et cela a été présenté comme un city stade et parfois comme une aire de glisse. De plus, il indique qu’il est inscrit réhabilitation plaine des sports dans le budget primitif 2023. Il précise qu’un city stade est une aire de glisse et que toutes les aires de glisse ne sont pas des city stade.
Monsieur AUBIN reprend la parole en ajoutant qu’un city stade est un espace extérieur sur lequel différents sports peuvent y être pratiqués. Il précise que les city stade concernent aujourd’hui le football et le basket et ajoute qu’il souhaite répondre à la demande des espaces basket 3-3.
L’appellation est aujourd’hui aire de glisse urbaine, qui était précédemment appelée Skate Park. Il affirme qu’il s’agit d’un city stade car c’est effectivement un endroit extérieur où l’on peut pratiquer du sport. Il affirme que l’aire de glisse est une sous-catégorie du city stade. Il répond donc que, sur 2022, l’aire de glisse urbaine pour 240 000 € aurait dû être reportée pour un montant de 240 000 € et ne sait pas pourquoi il manque 40 000 €. Il doit vérifier. Pour 2023, il n’y a pas de montant pour l’aire de glisse inscrit au budget. Il confirme que le montant inscrit est bien sur la transformation de la Plaine des Sports du Luat en dehors de l’aire de glisse. Il ajoute que la première étape souhaitée sur l’année 2023 est la réalisation d’un city stade basket 3-3 pour un montant d’environ 100 000 €.
Monsieur LE FUR demande s’il s’agit d’un montant global ou d’un montant fractionné sur 2023.
Monsieur AUBIN lui répond qu’il s’agit du montant 2023 pour la première étape de la refonte de la Plaine des sports du Luat qui s’étalera sur plusieurs années.
Monsieur LE FUR précise qu’il sera donc réalisé une aire urbaine ainsi qu’un city stade et souligne le coût occasionné par cela.
Madame la Maire arrête les échanges et précise qu’il est nécessaire de terminer le Compte Administratif et le débat pourra ensuite se tenir le temps souhaité sur ce sujet. Elle ajoute que l’on dénote déjà des approches différentes. Elle donne ensuite la parole à Madame DRAGIN.
Madame DRAGIN intervient sur l’annexe du personnel. Elle souligne le maintien du nombre d’agents de 411 à 414 en 2022 et précise qu’il est intéressant d’analyser la situation pour chaque filière.
Elle ajoute la diminution de quatre ASTEM pour la filière sociale et le transfert entre les auxiliaires de puériculture de 1ère classe vers la classe normale pour la filière médico-sociale. Concernant celle de l’animation, elle ajoute qu’il est observé une augmentation des non-titulaires. Elle demande que l’orientation choisie pour ces différentes filières soit exposée et ajoute que ces filières sont censées être prioritaires pour le mandat actuel.
Madame la Maire répond qu’il s’agit de la limite du tableau des effectifs. Elle prend tout d’abord l’exemple des ATSEM pour lesquelles la Ville a la volonté d’affecter une ASTEM par classe maternelle. Il a donc été créé cinq postes d’ATSEM depuis trois ans. De plus, pour être nommé sur le poste d’ATSEM il faut avoir eu le concours. Sans celui-ci, cela n’est pas possible. La Ville a nommé certains agents sur le poste d’adjoint d’animation afin de pouvoir les titulariser, ce qui permet de les fidéliser dans l’attente d’obtenir le concours d’ATSEM. Elle précise qu’il y a parfois un décalage entre les grades et c’est le cas par exemple pour les ATSEM. Sur la partie animation, le fait qu’il y ait des différences entre les grades mais aussi le recours aux contractuels reflète les difficultés de recrutement et une filière dans laquelle il y a beaucoup de mouvants. Les agents vont, après un an ou deux, vers d’autres horizons. La Ville opte pour des titularisations à chaque fois que cela est possible. Il reste encore cette solution de la contractualisation mais il s’agit alors du choix des agents ; celui de la majorité étant la fidélisation des agents.
Madame MENEY précise que, concernant les ATSEM, il leur avait été proposé il y a quelques années des formations afin de leur permettre d’être titularisé et certains avaient d’ailleurs réussi les concours. ElleProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 5
souligne que ce programme de formation avait été initié, ce qui avait alors permis à des ATSEM de bénéficier de la titularisation.
Madame la Maire précise que ce programme est poursuivi et ajoute qu’il n’y a aucune raison de revenir sur quelque chose qui fonctionne. Elle dit que certaines ATSEM qui ont de l’expérience et qui ont quitté l’école depuis de nombreuses années sont très stressées lors de leur oral. Le fait de les titulariser sur le grade d’adjoint d’animation leur permet d’être plus détendue lors du passage de l’oral.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À la majorité (24 voix pour) des suffrages exprimés,
24 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; 6 voix contre : Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; 4 abstentions : Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits ; Madame la Maire n’a pas participé au vote.
ARTICLE 1 : VOTE ET ARRÊTE les résultats du Compte administratif de la Ville pour l’exercice 2022, tels que résumés ci-dessous (Cf. annexes) ;
RESULTAT HORS RESTES A REALISER
Résultat d'exécution
mandats émis Titres émis (dont 1068) Résultat/solde (A)
TOTAL DU BUDGET 42 796 983,21 44 140 826,55 1 343 843,34
Fonctionnement (total) 30 111 295,43 32 259 705,58 2 148 410,15
Investissement (total) 10 177 524,79 10 381 120,97 203 596,18
002N-1 1 500 000,00 1 500 000,00
001 N-1 2 508 162,99 2 508 162,99
Total par section Dépenses Recettes Résultat/solde Fonctionnement 30 111 295,43 33 759 705,58 3 648 410,15 Investissement 12 685 687,78 10 381 120,97 -2 304 566,81
RESULTATS CUMULES
Restes à réaliser Résultat cumulé A+B
Dépenses Recettes Solde (B) Excédent Déficit
TOTAL DU BUDGET 1 378 762,16 1 905 903,84 527 141,68 1 870 985,02
Fonctionnement (total) 0,00 0,00 0,00 2 148 410,15
Investissement (total) 1 378 762,16 1 905 903,84 527 141,68 730 737,86
002N-1 1 500 000,00
001 N-1 2 508 162,99
Total par section Dépenses Recettes Solde B Excédent Déficit Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 3 648 410,15 Investissement 1 378 762,16 1 905 903,84 527 141,68 -1 777 425,13
ARTICLE 2 : CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion du Trésorier relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
2023/031 – Budget Principal de la Ville – Affectation définitive du résultat 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n° 2023/030 du Conseil Municipal du 29 mars 2023, portant approbation du compte administratif 2022 du budget général de la Ville ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 16 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À la majorité (25 voix pour) des suffrages exprimés,
25 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; 6 voix contre : Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; 4 abstentions : Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits ;
ARTICLE 1 : AFFECTE l’excédent de la section de fonctionnement, soit 3 648 410,15 € à hauteur de 2 712 917,64 € en section d’investissement, pour financer le déficit d’investissement à hauteur de 1 777 425,13 € et de 935 492,51 € pour financer les opérations en investissement, soit un montant total au compte R1068 de 2 712 917,64 € et un financement complémentaire pour le secteur de fonctionnement à hauteur de 935 492,51 € au compte R002. Le déficit d’investissement de 2 304 566,81 € est affecté au compte 001 (cf. annexe).Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 6
2023/032 – Budget Principal de la Ville – Fixation des taux communaux d’imposition 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2331-3 ;
VU le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1379, 1636 B sexies et 1639 A ;
VU la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2022/034 du 6 avril 2022 portant fixation des taux d’imposition des trois taxes directes locales pour 2022, soit :
- Taxe d’habitation : 15,76%
- Taxe sur le foncier bâti : 38,71%
- Taxe sur le foncier non bâti : 39,90%
CONSIDÉRANT que l’état de notification des taux d’imposition des trois taxes directes locales indiquant les bases d’imposition prévisionnelles pour 2023 n’a pas été transmis à la commune par les services fiscaux ;
CONSIDÉRANT que dans l’attente de l’état 1259, le produit fiscal pour 2023 est estimé à 18 650 386 € ;
CONSIDÉRANT que le niveau de l’épargne brute conditionne la capacité d’investissement d’une collectivité territoriale ;
CONSIDÉRANT la nécessité de consolider les marges financières de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux d’imposition communaux sur leur niveau de 2022 ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 16 mars 2023,
Monsieur BALLOY indique qu’ils se sentent concernés par l’augmentation des impôts que vont avoir les Eaubonnais même si les taux restent identiques. Il ajoute que quelque chose aurait pu être fait pour lisser cette augmentation de la base qui est de 7,10%. Cela signifie que les Eaubonnais auront une augmentation des impôts de 7,10%. De plus, cela apportera à la Ville plus de 1 700 000 € de recettes. Il souligne que beaucoup d’Eaubonnais rencontreront des difficultés pour payer leurs impôts. Il précise que de nombreuses solutions auraient pu être envisagées comme le lissage sur plusieurs années avec une modification des taux et cela afin que cette augmentation puisse passer plus facilement pour les Eaubonnais.
Monsieur AUBIN répond que cette question est surprenante venant de personnes qui géraient la Ville il y a plusieurs années, sachant la situation financière de la Commune et les augmentations qui sont subies par la Ville à savoir plus de 2 000 000 € de dépenses supplémentaires. Il ajoute que cela reviendrait à dire que si, sur la seule recette qui augmente, on se dit que l’on va la baisser afin de ne pas avoir les augmentations, il demande qu’on lui précise comment équilibrer un budget. Il est donc très surpris que cette question soit posée par Monsieur BALLOY et ajoute qu’il est étonnant de voir l’incompréhension ou la mauvaise fois. Il ajoute que l’augmentation des bases, si les législateurs ont décidé de les mettre à ce montant-là, c’est que cela reflète quelque chose et qu’il ne voit pas pour quelle raison une Ville ne l’appliquerait pas. Il précise qu’il s’agit d’un mécanisme permettant d’avoir des recettes suffisantes et un constat pour l’augmentation des bases.
Madame la Maire ajoute que la proposition est démagogique et que personne ne peut imaginer ce qui pourra se passer même sur l’année 2024. Elle souligne que cela n’est pas sérieux.
Monsieur BALLOY précise qu’il y a 11 000 foyers sur Eaubonne et que certains foyers pourraient avoir des difficultés pour absorber l’arrivée de cette augmentation. Il souligne qu’il s’agissait d’une remarque et non une question.
Madame la Maire complète en disant qu’il ne faut pas hésiter à formuler des propositions au gouvernement qui a augmenté les bases. Elle dit que l’inflation a été à cette hauteur et ne pense pas qu’une proposition consistant à baisser les impôts pour absorber la hausse puisse être formulée. Elle ajoute que l’augmentation des bases est quasi systématique.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité (27 voix pour) des suffrages exprimés,
27 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble, Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; 8 abstentions : Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 7
ARTICLE 1 : FIXE les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour 2023, comme suit (cf. annexe) :
o Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 15,76 %
o Taxe sur le foncier bâti : 38,71 %
o Taxe sur le foncier non bâti : 39,90 %
2023/033 – Budget Principal de la Ville – Fixation d'une subvention de fonctionnement d'équilibre du Budget Principal de la Ville au budget principal du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2023/040 du 29 mars 2023 approuvant le Budget général de la Ville ;
CONSIDÉRANT que, chaque année, la Ville d’Eaubonne verse une subvention d’équilibre au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Eaubonne pour lui permettre d’exercer pleinement les missions qui lui ont été confiées ;
CONSIDÉRANT qu’un acompte a été versé pour un montant de 200 000 € ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 16 mars 2023,
Madame la Maire dit qu’il y a une volonté de la Ville de suivre et de maintenir les services et en particulier le service d’accompagnement à domicile et la résidence DANGIEN qui sont les plus impactés par le SEGUR. Cette augmentation du Budget Général de la Ville au CCAS marque clairement la volonté de maintenir le service aux habitants.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits ;
ARTICLE 1 : APPROUVE le versement d’une subvention d’équilibre du Budget général de la Ville au Budget Principal du CCAS (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : FIXE le montant de la subvention d’équilibre à 1 262 560 € pour l’année 2023 ;
ARTICLE 3 : DIT que les versements s’effectuent en quatre acomptes d’un montant de 200 000€ complétés, en fin d’année, par le versement d’un solde de 462 560 € ;
ARTICLE 4 : DIT que les crédits sont inscrits au Budget principal de la Ville.
2023/034 – Budget Principal de la Ville – Gestion active de la dette
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
VU le décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 (NOR/IOC/B/10/15077/C) relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, qui préconise la réalisation par l’exécutif d’un rapport sur la gestion active de la dette à destination de l’assemblée délibérante ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne s’inscrit dans une politique de maîtrise de sa gestion financière et en particulier de la charge de sa dette ;
CONSIDÉRANT que la gestion active de cette dette concilie l’objectif majeur de baisse des frais financiers avec celui de maîtrise des aléas liés à la fluctuation des taux d’intérêt ;
CONSIDÉRANT que pour ce faire, la Ville d’Eaubonne doit pouvoir souscrire tous les contrats d’emprunt et tous les instruments financiers disponibles pour la gestion de sa dette et de sa trésorerie, dont la circulaire du 25 juin 2010 a précisé les usages et les limites ;
CONSIDÉRANT que le recours à l’emprunt est désormais encadré par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et son décret d’application n°2014-984 du 28 août 2014 ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de celles de la circulaire précitée et afin de répondre aux exigences deProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 8
réactivité nécessaire pour agir sur les marchés financiers, il est nécessaire que le Conseil municipal donne délégation au Maire pour recourir aux contrats de financement et aux instruments de couverture ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de cette délégation et conformément aux dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 précitée, il convient :
✓ de rendre compte de la situation de la dette de la collectivité, ✓ de présenter la stratégie d’endettement de la collectivité,
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 16 mars 2023,
Monsieur LE FUR remercie Monsieur AUBIN et précise qu’il a quelques commentaires. Il est déçu par la délibération car en temps normal un copié/collé habituel aurait pu être réalisé puisque la nomenclature était restée en M14. Il indique avoir des difficultés à comprendre qu’il n’y a pas de stratégie dans la gestion active de la dette mais elle est plutôt passive. Il soulève qu’un récapitulatif à l’instant T est effectué et ajoute qu’il y a un besoin de 4 500 000 €. Ce qui devrait permettre de méditer, c’est le recours de plus en plus massif à l’emprunt avec un taux moyen de 3,59 %, qui est un taux, qui en valeur relative, pourrait être relativisé par rapport à l’inflation et en valeur absolue assez défavorable pour la collectivité. En prenant l’exemple des 4 500 000 €, rien qu’en partie d’intérêt, il y aurait 160 000 € donc une grosse réhabilitation de la Plaine des Sports. Il ajoute que ce qui est mis en intérêt aurait pu bénéficier à la Plaine des Sports avec en plus un panier de basket.
Il dit qu’il s’agit de quelque chose d’assez massif du fait que les taux ne s’amélioreront pas avec la situation venant d’outre atlantique. Il ne connait pas la stratégie. Il aurait souhaité que le commentaire oral fait sur l’emprunt dit structuré, malgré qu’il s’agisse d’informations reçues très récemment, soit transmis par écrit afin d’avoir des scenarii comparatifs. Il précise, qu’au niveau stratégique, c’est la seule chose sur laquelle il y a une marge de manœuvre. Il aurait donc été intéressant de l’avoir de façon écrite afin de pouvoir comparer les éléments. De plus, il souligne la nécessité de s’inscrire dans un rapport de forces avec la SFIL. Il ajoute que s’il est souhaité d’avoir une renégociation à périmètre constant, il n’y aura jamais quelque chose d’intéressant. Il faut ajouter une offre complémentaire de financement sur tel ou tel projet, dont la majorité dispose. A périmètre constant, le but sera justement de ne pas inciter à restructurer quoi que ce soit. C’est ce qu’il regrette sur ce sujet. De plus, lors du Rapport d’Orientations Budgétaires, il précise qu’une vague référence à des modes de financements innovants avait été faite. Il avait été évoqué des produits innovants. Il s’interroge sur ce qu’est un produit innovant pour une collectivité territoriale de 25 000 habitants du fait que la Ville n’a pas accès aux marchés des obligations et des actions. Il précise que la seule chose qui pourrait correspondre à un financement innovant est de passer par une approche mutualiste de l’emprunt c’est-à-dire une structure type Agence France Locale (AFL) et autre mais cela n’est pas mentionné dans la délibération. Il souligne ne pas savoir s’il s’agit d’une piste ou pas. C’est la raison pour laquelle il a un regret sur le contenu de la délibération.
Monsieur AUBIN confirme qu’il faisait référence à l’AFL pendant le Débat d’Orientations Budgétaires et précise qu’ils sont actuellement en négociations avec eux. Il rapporte que l’AFL a considéré qu’il était envisageable de demander un remboursement auprès de la SFIL et qu’il pourrait financer le montant restant. Il ajoute qu’ils pourront en échanger en commission finances où seront présentées les différentes pistes afin de pouvoir négocier l’emprunt. Il rappelle la nécessité de voter cette délibération pour leur permettre de rencontrer les banques puis en discuter. Il confirme donc avoir vu l’AFL. En ce qui concerne la SFIL, il précise ne pas l’avoir attendu pour savoir qu’il était dans des rapports de force avec eux. Concernant la toute dernière négociation pour laquelle les éléments sont arrivés depuis moins de quinze jours, il dit avoir demandé à renégocier le prêt et de recevoir une évaluation pour le financement d’un prêt de 4 000 000 € sur cette année. Le refinancement du prêt structuré sera fait sur 4,40 et le financement des 4 000 000 € sur 3,88. La SFIL a aujourd’hui fait en sorte que personne ne sorte des prêts structurés. C’est évident et très compliqué. C’est la raison pour laquelle il cherche avec l’AFL d’autres solutions pour sortir de ces prêts dans des conditions différentes que la SFIL actuellement. Il précise que cela couterait 80 000 € de plus en frais par rapport à ce qui a été payé s’il était décidé de rester dans l’emprunt actuellement.
Monsieur BALLOY précise que les nouveaux produits potentiels évoqués précédemment sont des produits complexes et difficiles à maitriser par le responsable des finances. Il ajoute que l’expérience du crédit et de la SFIL amènent à des taux de 12 %. Il s’interroge sur l’intérêt de rechercher un produit nouveau avec des choses non maitrisées qui pourraient nous exposer à des difficultés comme celles rencontrées actuellement.
Madame la Maire lui demande s’il veut dire qu’il ne faut pas prendre de risque.
Monsieur AUBIN rappelle qu’il n’irait pas sur ce type de produits s’ils ne sont pas intéressants en montant et en risque. Il ajoute ne pas souhaiter se lancer sur des produits inconnus trop risqués.
Madame la Maire souligne que certaines Villes ont des propositions indécentes compte tenu de l’historique de propositions de contrats extrêmement risqués et cela persiste.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 9
Monsieur LE FUR remercie Monsieur AUBIN d’avoir formalisé cette démarche auprès de l’AFL. Il regrette que cela ne soit pas inscrit dans la délibération. Il demande, lors de la réception de la note de l’AFL, puisque toute démarche nécessite une analyse initiale des ratios dont la note dépendra des futurs taux, que les informations puissent lui être transmises.
Monsieur AUBIN répond positivement à cette demande et précise que l’AFL impose un coût d’entrée.
Madame MENEY dit qu’elle trouve regrettable que la Ville ait emprunté en juin 2022 à un taux fixe de 1,62 % alors qu’au 30 novembre 2022 le taux s’élevait à 3,18 %. Elle ajoute qu’ils avaient déjà connaissance de leurs prochains emprunts avec l’école et précise qu’elle trouve dommage qu’ils n’ont pas fait d’emprunt plus important en juin alors que la hausse était connue.
Monsieur AUBIN dit que lors du premier emprunt, personne ne savait que les taux allaient augmenter de cette façon. De plus, il souligne que l’on ne peut pas emprunter avant d’avoir commencé les travaux de l’école. Il précise qu’une Ville ne peut pas emprunter parce que les taux sont bas et regarder ensuite ce qu’il en sera fait. Il dit avoir des budgets, des équilibres et les emprunts permettent d’équilibrer un budget quand on en a besoin. Il souligne que l’on ne peut pas emprunter lorsqu’il y a des taux bas et que cela ne fonctionne pas comme ça.
Madame MENEY rebondit en disant que les opérations de l’école étaient déjà lancées et qu’il y avait déjà un montant à payer.
Monsieur AUBIN répond négativement. Il ajoute qu’il y avait 1 000 000 € d’inscrits pour l’école l’année dernière et que ce montant était destiné aux études pour la construction de l’école et non 6 ou 7 000 000 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À la majorité (25 voix pour) des suffrages exprimés,
25 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; 6 voix contre : Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; 4 abstentions : Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits ;
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire, dans la limite du plafond défini à l’article 1er de la délibération n°2020-022 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal à Madame la Maire, à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, des primes et commissions à verser et en tenant compte des composants de l’équilibre général de l’encours ;
ARTICLE 3 : AUTORISE Madame la Maire à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
ARTICLE 4 : AUTORISE Madame la Maire à résilier l’opération arrêtée ;
ARTICLE 5 : AUTORISE Madame la Maire à signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents ;
ARTICLE 6 : AUTORISE Madame la Maire à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ;
ARTICLE 7 : AUTORISE Madame la Maire à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, avec ou sans intégration de la soulte, et notamment pour les réaménagements de dette :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, - la possibilité d’allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. - à négocier et faire varier les marges appliquées par les établissements prêteurs.
ARTICLE 8 : AUTORISE Madame la Maire à réaliser des opérations de reprofilage de dette à partir de refinancements d’emprunts ;
ARTICLE 9 : AUTORISE Madame la Maire à procéder à des remboursements anticipés d’emprunts ;
ARTICLE 10 : AUTORISE Madame la Maire à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;
ARTICLE 11 : DIT que ces autorisations sont valables jusqu’au vote du Budget primitif 2024.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 10
2023/035 – Budget Principal de la Ville – Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) - AP/CP n° 2018001 - reconstruction du Gymnase Georges Hébert
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 ;
VU le Code des Juridictions Financières, notamment son article L. 263-8 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018/026 adoptant le principe de gestion des investissements en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) à partir de l’exercice budgétaire 2018 ;
CONSIDÉRANT que, chaque année, le Conseil municipal est amené à autoriser Madame la Maire à engager les dépenses de l’opération susmentionnée à hauteur des autorisations de programme et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement ;
CONSIDERANT que le coût total de l’autorisation de programme est de 11 175 000 € ;
CONSIDÉRANT que les crédits de paiement concernant cette opération s’étaleront de 2018 à 2023 ;
CONSIDÉRANT, par conséquent, qu’il convient de mettre en place cette procédure pour la reconstruction du Gymnase Georges Hébert ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 16 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité (33 voix pour) des suffrages exprimés,
33 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ;
2 abstentions : M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE, pour l’exercice 2023, l’actualisation des crédits de paiement pour le programme ci-dessous ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à engager les dépenses de l’opération suivante à hauteur des autorisations de programme et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement détaillés ci-après :
AP 2018 001 : reconstruction du Gymnase Georges Hébert - Montant Global : 11 175 000,00 €
CP 2018 Voté CP2018 réalisé au 31/12/2018 CP 2019 Voté CP 2019 réalisé au 31/12/2019
Études 455 793 € 373 715,98 € 200 000 € 108 137,97 €
Travaux 1 597 354 € 1 155 316,49 € 1 060 000 € 1 049 238,20 €
TOTAL 2 053 147 € 1 529 032,47 € 1 260 000 € 1 157 376,17 €
CP 2020
Voté
CP 2020
réalisé au
31/12/2020
CP 2021 Voté CP 2021 réalisé
au 31/12/2021
CP 2022
actualisé
CP 2022 réalisé
au 31/12/2022
CP 2023
actualisé
Études
200 000 € 111 312,20 € 3 552 445,36 € 3 392 281.37 € 4 020 000 € 3 546 094,54 € 1 438 903,25€ Travaux TOTAL
Plan de financement prévisionnel de l’Autorisation de Programme
AP 2018 001 Reconstruction du gymnase G HEBERT
Estimation totale 11 175 000 € FCTVA 1 833 147,00 €
Subventions 1 555 000 €
Autofinancement 7 786 853 €
2023/036 – Budget Principal de la Ville – Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) - AP/CP n° 2021001 - construction d’un groupe scolaire (école rue des Bussys)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 ;
VU le Code des Juridictions Financières, notamment son article L. 263-8 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018/026 adoptant le principe de gestion des investissements en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) à partir de l’exercice budgétaire 2018 ;
CONSIDÉRANT que, chaque année, le Conseil municipal est amené à autoriser Madame la Maire à engager les dépenses de l’opération susmentionnée à hauteur des autorisations de programme et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement ;
CONSIDÉRANT que le coût total de l’autorisation de programme est de 13 696 180 € ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 11
CONSIDÉRANT, par conséquent, qu’il convient de mettre en place cette procédure pour la construction d’un groupe scolaire (école rue des Bussys) ;
Après avis de la commission n°1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 16 mars 2023,
Monsieur PESSOA souligne qu’il est présenté pour cette AP/CP une augmentation du coût d’un montant de 2 000 000 € par rapport à l’année dernière. Il ajoute que le montant total se situe à 500 000 € du projet de l’école initiale et de l’AP voté en 2018. Il précise que si le million d’euro gaspillé lors de l’annulation du précédent projet est pris en compte, le coût total dépasse déjà le coût du projet initial.
De plus, cette augmentation se paiera au prix fort du fait que des taux sont déjà deux à trois fois supérieurs à ce qu’ils étaient il y a trois à cinq ans. C’est le constat qui peut être fait. De plus, concernant le montant des subventions annoncé pour 1 200 000 €, il s’interroge sur la part des subventions déjà prises en compte sur ce qui a déjà été voté lors des Conseils municipaux précédents et sur la part des autres hypothèses de subventions à venir. Il précise que, lors du projet précédent, d’autres mécanismes de financement étaient prévus mais refusés à l’époque. Ils étaient indexés sur la création de logements et donc la contribution de ces nouvelles habitations à la création du capacitaire école. Il se demande si d’autres solutions seront envisagées dans ce cadre.
Madame la Maire rappelle, du fait de ce retour en arrière de trois à cinq ans, que tout ce qui est précisé sur ce projet n’a pas dépassé le stade de l’approche théorique ni le cap de la Commission d’Appels d’Offres et donc de l’attribution aux entreprises avec les montants en tenant compte des revalorisations éventuelles, ce qui a été fait actuellement. Elle précise que le projet initial aurait probablement eu un montant important en contentieux plutôt qu’en travaux. Il est donc nécessaire de solder cette affaire. Elle affirme qu’il n’y aurait pas eu d’école et qu’elle n’aurait donc pas pu ouvrir. Elle souligne qu’ils peuvent se féliciter d’être revenu à une approche plus raisonnable.
Monsieur AUBIN se propose de faire suite à cette demande en redonnant le montant des subventions. Le montant de 1 200 000 € inscrits est notifié par la région (le CAR). Il est également attendu et dit savoir que cette subvention a été votée en commission permanente en Conseil Départemental à hauteur de 1 700 000 €, pour le département. Il précise également qu’une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) sera également déposée cette année et ajoute qu’il espère en bénéficier cette année. Il ajoute étudier la possibilité de demander des subventions auprès de la CAF.
Il confirme que le montant de 1 200 000 € est notifié et que 2 950 000 € sont attribués avec le vote du Département et espère augmenter ce montant avec la DSIL. Il revient ensuite sur ce que Madame la Maire a évoqué. Monsieur AUBIN indique que, si Monsieur PESSOA souhaite comparer le budget du projet initial porté par l’ancienne majorité, lequel était d’un montant, lors de la dernière AP, à 14 097 521 €, étant noté qu’il s’agissait à ce moment-là d’une approche projet et non du coût des travaux et que, de fait, ce montant correspondait encore à l’évaluation de la maitrise d’œuvre et donc sans les attributions de travaux, puisqu’il n’y avait pas eu de passage en CAO, il souligne qu’ils étaient à environ 11 000 000 € sur le même niveau de comparaison. Il dit qu’il est nécessaire de comparer ce qui est comparable et que dans le cas contraire cela pourrait donner l’impression que le projet actuel est plus cher, ce qu’il dénonce.
Concernant le PUP, Monsieur AUBIN précise que c’est quelque chose envisagé par l’ancienne municipalité mais qui n’était pourtant pas prévu et de plus, qui n’a pas été présenté ni voté. Il souligne que cela est paradoxal. De plus, il affirme qu’ils n’ont pas lancé d’étude sur le PUP.
Monsieur LE FUR ne souhaite pas revenir sur ce que Monsieur PESSOA a dit. Il ajoute que le projet en termes de financement dérape. Il précise qu’il y a une partie conjoncturelle mais aussi une partie structurelle mais ne souhaite pas détailler ce dernier pour le moment et préfère attendre que le projet avance pour y revenir. Il est davantage intéressé par le dérapage global du projet lorsqu’il sera terminé. Il souligne que l’on ne s’interrogera pas à savoir s’il s’élève à 13 696 000 € ou à 14 125 000 € et le sujet ne sera plus là quand le projet sera terminé. Factuellement, il s’interroge très fortement sur le mode de financement de ce projet du fait que, comme dit précédemment, le reste à financer est conséquent en termes de prorata, à savoir près de 10 000 000 €. Il ajoute qu’il y a l’emprunt mais que pour tenir jusqu’à la fin du mandat, il souligne que tout ne pourra pas être ventilé avec de l’emprunt, surtout qu’il n’est question actuellement que du montant notifié des marchés. Il souligne le dérapage conséquent à venir.
Politiquement, il s’interroge sur l’engagement de la majorité à livrer l’école dans le délai qui a été présenté initialement, à grands renforts de communication. Il demande s’ils sont en mesure de s’engager honnêtement et précise que le doute est tout à fait louable en politique, c’est la raison pour laquelle il pose la question. Il demande si cela est réalisable. Il ne le dit pas en sa qualité d’opposant mais avec le recul qu’il a et souligne que cela n’est pas possible. Il souhaite l’entendre en toute honnêteté sur cet aspect purement temporel.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 12
Monsieur AUBIN répond très franchement en disant que tous les prestataires ont d’ores et déjà fini la partie de préparation. Il y a donc un planning mis à jour et la livraison est planifiée fin avril 2024 pour ce qui concerne la coque complète de l’école. Il restera donc à aménager en y installant les équipements (tables, chaises). Pour le moment, il dit être confiant pour une ouverture à la rentrée 2024. Il termine en disant que la livraison de la coque de l’ensemble de l’école s’effectuera fin avril 2024, ensuite les travaux pour terminer l’intérieur et l’ouverture pour la rentrée 2024.
Monsieur LE FUR dit qu’il en prend bonne note et ajoute qu’il constate que la majorité ne manque pas d’optimisme et même parfois de déraison. Il demande confirmation sur un montant. Il s’agit du montant d’1 200 000 € pour le financeur Ile-de-France. Il dit se souvenir qu’il y avait le million du Contrat d’Aménagement Régional (CAR) qui avait été divisé en deux produits ainsi que 500 000 € potentiel de bonus écologique. Cela le laissait un peu sceptique. Il y avait alors une base maximum de 1 500 000 € et affirme que le montant de 1 200 000 € était communiqué. Il s’interroge sur le contenu de cette somme. Il demande si le montant du bonus écologique avait été coupé en deux pour obtenir le montant de 1 200 000 € et les questionne sur les 200 000 €. Il souhaite savoir si la somme de 200 000 € tient compte du bonus écologique et pour quelles raisons la Ville n’a pas obtenu les 500 000 €.
Monsieur AUBIN dit l’avoir divisé en trois. Il y avait l’école, la salle polyvalente ainsi que le bonus écologique. Lors de l’attribution de cette subvention, le CAR a expliqué qu’ils devaient réduire les montants attribués pour tous les projets présentés. Celui de la Ville n’a malheureusement pas fait exception. Le financement se compose de 800 000 € pour le groupe scolaire en lui-même, 200 000 € pour la salle polyvalente et 200 000 € pour le bonus écologique.
Madame la Maire souhaite dire qu’elle veut bien le saucissonnage en l’occurrence et que cette subvention CAR sera soldée de façon rapide, ce qui lui permettra de revenir vers la Région pour conduire un nouveau contrat. Elle précise que cela est plutôt positif.
Monsieur AUBIN répond à une remarque formulée par Monsieur LE FUR concernant le montant qu’il qualifiait de peu élevé et pour lequel il y avait un reste à réaliser important. Il souligne que, sur le projet précédent, le financement était plus faible car le Département ne finançait pas à la hauteur de ce qui sera financé. Le financement auprès des communes était beaucoup moins intéressant et en ce qui concerne le CAR, il ne pouvait être demandé car il y en avait déjà un en cours avec l’avenue de l’Europe. Il précise que le projet précèdent était beaucoup moins avancé et ajoute qu’il recherche d’autres subventions.
Le Conseil Municipal,
À la majorité (29 voix pour) des suffrages exprimés,
29 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.
6 voix contre : Groupe Eaubonne une ambition renouvelée.
ARTICLE 1 : APPROUVE, pour l’exercice 2023 et suivants, l’actualisation des crédits de paiement pour le programme ci-dessous ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à engager les dépenses de l’opération suivante à hauteur des autorisations de programme et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement détaillés ci-après :
AP 2021 001 : construction d’un groupe scolaire (école rue des Bussys) –
Montant Global : 13 696 180 €
Plan de financement prévisionnel de l’Autorisation de Programme
AP 2021 001 Construction d’un groupe scolaire (école rue des Bussys)
Estimation totale 13 696 180,00 € FCTVA 2 246 721 €
Subventions 1 200 000 €
Autofinancement 10 249 459 €
CP 2021
Voté
CP2021 réalisé
au 31/12/21
CP 2022
actualisé
CP2022 réalisé au
31/12/22
Études
555 000 € 109 923 € 1 000 000 € 936 918,03 € Travaux
TOTAL
CP 2023
actualisé
CP 2024
actualisé
CP 2025
actualisé
Études
6 710 000,00 € 5 290 000,00 € 649 338,97 € Travaux
TOTALProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 13
2023/037 – Budget Principal de la Ville – Autorisation de Programme et Crédits de Paiement AP/CP n° 2018004 – l’agenda d’accessibilité programmé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 ;
VU le Code des Juridictions Financières, notamment son article L. 263-8 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018/026 adoptant le principe de gestion des investissements en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) à partir de l’exercice budgétaire 2018 ;
CONSIDÉRANT que, chaque année, le Conseil municipal est amené à autoriser Madame la Maire à engager les dépenses de l’opération susmentionnée à hauteur des autorisations de programme et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement ;
CONSIDERANT que le coût total de l’autorisation de programme est de 1 673 949,51 € ;
CONSIDÉRANT que les crédits de paiement concernant cette opération s’étaleront de 2018 à 2023 ;
CONSIDÉRANT, par conséquent, qu’il convient de mettre en place cette procédure pour l’agenda d’accessibilité programmé ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 16 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits ;
ARTICLE 1 : APPROUVE, pour l’exercice 2023, l’actualisation des crédits de paiement pour le programme ci-dessous ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à engager les dépenses de l’opération suivante à hauteur des autorisations de programme et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement détaillés ci-après :
AP 2018 004 : agenda d’accessibilité programmé - Montant Global : 1 673 949,51 €
CP 2018
Voté
CP 2018
Réalisé au
31/12/2018
CP 2019
Voté
CP 2019 Réalisé au
31/12/2019
Études 0,00€ 0,00 € 100 000 € 0,00 € Travaux 393 588 € 15 374,42 € 200 000 € 176 352,79 €
TOTAL 393 588 € 15 374,42 € 300 000 € 176 352,79 €
CP 2020
Voté CP 2020 Réalisé au 31/12/2020 CP 2021 Voté
Études
300 000 € 193 698,96 € 900 000 € Travaux TOTAL
Plan de financement prévisionnel de l’Autorisation de Programme
AP 2018004 Agenda d’Accessibilité Programmé
Estimation totale 1 673 949,51 €
FCTVA 274 595 €
Subventions 542 809 €
Autofinancement 856 545,51 €
2023/038 – Budget Principal de la Ville – Autorisation de Programme et Crédits de Paiement AP/CP n° 2022001– l’aménagement du commissariat, rue Jeanne Robillon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 ;
VU le Code des Juridictions Financières, notamment son article L. 263-8 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
CP 2021 Réalisé au
31/12/2021
CP 2022
Actualisé CP 2022 Réalisé au 31/12/2022
CP 2023
Actualisé
Études
558 040 € 450 000 € 380 483,34 € 350 000 € Travaux
TOTALProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 14
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018/025 du 4 avril 2018 adoptant le principe de gestion des investissements en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) à partir de l’exercice budgétaire 2018 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/040 du 6 avril 2022 portant autorisation de programme et crédits de paiement pour l’aménagement du commissariat rue Jeanne Robillon ;
CONSIDÉRANT que le coût total prévisionnel TTC de l’autorisation de programme relatif à l’aménagement du commissariat, rue Jeanne Robillon est de 1 143 000 € ;
CONSIDÉRANT que les crédits de paiement concernant cette opération s’étaleront de 2021 à 2024 ;
CONSIDÉRANT, par conséquent, qu’il convient de mettre en place cette procédure pour l’aménagement du commissariat, rue Jeanne Robillon ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 16 mars 2023,
Monsieur LE FUR pense que la majorité se situe dans un projet qui la contraint. Il dit qu’ils ont besoin de libérer le foncier du commissariat actuel et ne voit pas autrement la cohérence de cette AP. Il affirme qu’il ne s’agit pas d’un enjeu de sécurité et précise que ce n’est pas en coulant du béton que l’on améliore la sécurité. Le CP actualisé 2023 s’élève à 100 000 € et celui de 2024 à 807 000 €. Il ajoute que le CP 2025 sera substantiel. En sortant du point de vue comptable, il demande si, politiquement, il est sûr que cette coque est toujours cohérente avec un projet d’aménagement de commissariat et demande à savoir s’il y a un délai fiable d’ouverture pour ce commissariat. Il ajoute être davantage dans la faisabilité technique et s’interroge actuellement sur la capacité à faire étant donné l’existant. Il s’interroge sur l’existence d’un diagnostic récent du fait que la coque commence à dater. Pour des considérations purement techniques, il souhaite savoir s’ils sont sûrs, sans parler des colonnes et de l’optimisation de l’espace, qu’il s’agisse du bon endroit.
Monsieur AUBIN répond être étonné car il ne s’agissait pas de leur projet. De plus, il dit ne pas avoir lancé la coque du commissariat, à cet endroit-là et à ces conditions. Il affirme qu’ils se sont posés de nombreuses questions sur la faisabilité et c’est la raison pour laquelle ce projet a pris du temps. Il précise qu’en le visitant ou en regardant les plans, c’est effectivement compliqué. Le fait d’avoir pensé mettre un commissariat après un achat du local en VEFA, est surprenant. Il informe être actuellement dans une phase sur laquelle une étude est lancée pour les maitres d’œuvre. Il affirme qu’il est impossible de couper ce local en deux comme cela avait été envisagé par la précédente municipalité. La demande n’avait pas été formulée en temps et en heure auprès du promoteur. Il souligne qu’il n’y a actuellement qu’une seule ouverture et qu’il est impossible d’effectuer deux ouvertures en rez-de-chaussée.
Il confirme qu’un commissariat sera installé à cet endroit après s’être assuré de la faisabilité dans les temps. Il dit poursuivre les études et précise qu’il y aura une mise en concurrence entre trois maitrises d’ouvrage avec des projets qui sortiront de façon précise. Il ajoute que trois prestataires sont intéressés et se sont engagés sur ce projet. Il confirme que la somme de 100 000 € est destinée à ces études cette année et que les travaux sont planifiés l’année prochaine. Il ajoute que, peut-être, comme pour Georges Hébert, il pourra y avoir un décalage et que toutes les factures n’arriveront pas en 2024. Il complète en disant qu’il sera peut-être nécessaire de mettre une AP en 2025 pour des montants qui ne se seront pas réalisés en 2025. Il faudra alors reporter l’échéance de quelques mois. Il précise qu’il est possible d’inscrire un CP 2026 pour solder l’opération.
Madame la Maire précise que le souhait n’est pas dans le fait de libérer le terrain mais que les policiers aient des conditions de travail correctes. Elle dit avoir été surprise de constater dans quelles conditions ils travaillent à son arrivée.
Monsieur LE FUR dit faire semblant avec courtoisie de la croire sur ce point et ajoute qu’ils en reparleront dans quelques temps.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À la majorité (33 voix pour) des suffrages exprimés,
33 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits ;
2 voix contre : Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir.
ARTICLE 1 : APPROUVE, pour l’exercice 2023 et suivants, l’actualisation des crédits de paiement pour le programme ci-dessous ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à engager les dépenses de l’opération suivante à hauteur des autorisations de programme et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement détaillés ci-après :Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 15
AP 2022 001 : l’aménagement du commissariat, rue Jeanne Robillon - Montant Global : 1 143 000 €
CP 2022 CP 2022 réalisé au
31/12/2022
CP 2023 CP 2024
Achats
310 000 € 235 852 € 100 000 € 807 148 € Travaux TOTAL
Plan de financement prévisionnel de l’Autorisation de Programme
AP 2022 001 Aménagement du commissariat, rue Jeanne Robillon
Estimation totale 1 143 000 € FCTVA 187 498 €
Autofinancement 955 502 €
2023/039 – Budget Principal de la Ville – Autorisation de Programme et Crédits de Paiement AP/CP n° 2023001 – Sobriété énergétique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 ;
VU le Code des Juridictions Financières, notamment son article L. 263-8 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire ;
CONSIDÉRANT que la Ville agit depuis plusieurs années pour limiter ses consommations énergétiques, notamment celles de ses bâtiments publics et de ses écoles ;
CONSIDÉRANT que le coût total prévisionnel TTC de l’autorisation de programme relatif à la sobriété énergétique est de 1 910 000 € ;
CONSIDÉRANT que les crédits de paiement concernant cette opération s’étaleront de 2023 à 2026 ;
CONSIDÉRANT, par conséquent, qu’il convient de mettre en place cette procédure pour cette opération ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 16 mars 2023,
Madame DRAGIN dit que dans un premier temps il a été décidé d’une enveloppe pour ensuite choisir la destination de l’enveloppe.
Monsieur AUBIN répond négativement. Il souligne avoir travaillé le sujet de la sobriété énergétique afin de pouvoir le suivre et le flécher. Il ajoute que cela permet à chacun de voir ce qui est fait sur ce point qui est un sujet important. C’est la raison pour laquelle il a été choisi de l’inscrire dans une AP. Il reconnait être en avance de phase. Il ajoute qu’il n’a pas encore été en possession du contrat de performance énergétique qui sera lié au PPI de sobriété énergétique qui sera ensuite abondé dans cette AP. Toutes les opérations du PPI 2023, 2024 et 2025 y sont inscrites
Madame DRAGIN réclame un détail sur cette section.
Monsieur AUBIN dit qu’il vient de les communiquer lors de sa présentation pour 2023.
Madame la Maire dit que l’on attend le résultat définitif et ajoute qu’il y a déjà des choses fléchées pour lesquelles il sera demandé des subventions comme l’a précisé Monsieur AUBIN.
Monsieur LE FUR ne reviendra pas sur le détail technique présenté lors du Débat d’Orientations Budgétaire et précise qu’il est intéressé par la vision politique des projets actuels. Concernant la sobriété énergétique il remercie d’avoir pris l’initiative de préciser ce qu’il y a dedans. Il rejoint Madame DRAGIN.
Il dit que le chiffrage n’a pas pu être effectué a posteriori. Il ajoute qu’une anticipation d’expérience sur un projet financier sur autant d’années, en ayant des enveloppes de crédits de paiement qui sont si proches, c’est un montant qui a été attribué et a été lissé d’une manière arithmétique. Les montants sont ensuite garnis par des projets. Dans le cas contraire, il ne pourrait pas y avoir autant de similitude à quelques dizaines de milliers d’euros prés en termes de crédits de paiement. Il précise que la largeur de l’enveloppe a tout d’abord été définie afin de savoir combien de bulletins pouvaient y être introduits.
Concernant la sobriété énergétique il souligne qu’il n’a pas seulement été présenté une projection sur de la rénovation basée sur un diagnostic de DPE. Il dit ne pas voir de plan de déploiement de LED et précise être étonné qu’il n’y ait pas de dépenses récurrentes Espace Public BP 2023. Il en a donc déduit qu’il avait un ratio de mis en place de LED et s’interroge sur le fait de devoir ajouter les LED ou si celles-ci sont complétement dissociées. Il précise avoir gardé à l’esprit qu’il y avait un prorata de LED dans cette AP. Il ne s’agit pas d’une vraie AP qui sera tout de même voté mais c’est plutôt au niveau de l’ADAPT.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 16
Il précise qu’il ne s’agit pas seulement d’un projet unique et visible mais plutôt d’une somme de projets. Il souligne qu’il est souhaité politiquement de le mettre davantage en valeur que les dépenses récurrentes.
Monsieur AUBIN confirme qu’il y a la rénovation de l’éclairage public pour un montant de 150 000 € cette année.
Madame La Maire précise qu’il y en avait un peu partout et qu’il y en avait déjà en 2022. Cela permet de réaliser les travaux en continu et aussi de les flécher, non pas pour se valoriser, mais vis-à-vis d’un certain nombre de financeurs. On le voit bien avec le fond vert. Le gouvernement demande également que soient fléchés des projets qui vont dans ce sens-là.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits ;
ARTICLE 1 : APPROUVE, pour l’exercice 2023 et suivants, l’actualisation des crédits de paiement pour le programme ci-dessous ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à engager les dépenses de l’opération suivante à hauteur des autorisations de programme et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement détaillés ci-après :
AP 2023 001 : sobriété énergétique
Montant Global : 1 910 000 €
CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Travaux
460 000 € 500 000 € 500 000 € 450 000 € Acquisition
TOTAL
Plan de financement prévisionnel de l’Autorisation de Programme
AP 2023 001 Sobriété énergétique
Estimation totale 1 910 000 €
FCTVA 313 316 €
Autofinancement 1 596 684 €
2023/040 – Budget Principal de la Ville – Budget Primitif Ville 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants, L. 2311-
1 et suivants, L. 2312-1 et suivants ;
VU la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n° 2023/001 du Conseil municipal du 8 février 2023 relative au rapport annuel 2023
sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ;
VU la délibération n° 2023/002 du Conseil municipal du 8 février 2023 relative au rapport d’orientations
budgétaires 2023 ;
VU la délibération n° 2023/030 du Conseil municipal du 29 mars 2023 portant approbation du Compte
administratif 2022 ;
VU la délibération n° 2023/031 du Conseil municipal du 29 mars 2023 portant affectation du résultat
2022 au budget principal ;
VU le projet de Budget Primitif 2023 remis aux membres du Conseil municipal ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce,
Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 2023,
Madame la Maire remercie Monsieur AUBIN pour sa présentation et rappelle la complexité pour établir
le budget. Elle ajoute que, par rapport aux autres villes, il s’agit d’un vrai acte fort de ne pas augmenter
les taux d’imposition, de garder les services existants et de continuer à investir pour l’avenir de la ville,
même si les priorités de chacun peuvent être différentes sur ce qu’il faut faire ou ne pas faire.
Elle remercie également les services de la Ville et les élus car dans chaque délégation il a fallu tout
réévaluer, des simulations ont été faites et laissaient penser qu’il faudrait couper plus, mais finalement
un équilibre a été atteint sans augmenter les taux d’imposition et en maintenant l’ensemble des services.
Madame la Maire ouvre le débat.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 17
Madame CHARBONNIER félicite le travail mais trouve qu’il manque, surtout dans le budget de
fonctionnement, la colonne budget 2023 versus réalisé 2022. Selon elle, l’analyse est totalement
différente lorsque l’on compare un budget réalisé l’année précédente avec un budget réalisé l’année N-
1. Elle trouve cela dommage car cela aurait été plus clair.
Madame la Maire répond que les colonnes ont été mises.
Madame CHARBONNIER précise que les pourcentages ne sont pas présents et souligne qu’elle avait
déjà demandé cet ajout l’année dernière.
Madame la Maire dit que tous les éléments ont été donnés et qu’il est donc facile de voir. Elle précise
qu’ils ont davantage essayé de remonter jusqu’en 2019, d’autant plus qu’il y avait un vrai intérêt à voir
2020-2021 et à se référer à 2019. Elle ajoute néanmoins qu’ils pourront faire autrement l’année suivante.
Madame CHARBONNIER s’interroge sur les objectifs des 134 000 € budgétés pour l’entretien des
logements. Elle demande s’il y a un lien avec la résiliation des baux des locataires et souhaite savoir
quelle est la politique de logement envisagée par Madame la Maire pour l’année 2023. Elle évoque
également les 150 000 € alloués pour l’éclairage et demande quand le 100% d’éclairage LED sera atteint
sur la ville et ajoute que cela représenterait une grosse économie. Et enfin, elle demande ce que
représente le budget de 50 000 € pour les centres de loisir.
Madame la Maire souhaite prendre toutes les questions avant de répondre.
Monsieur LE FUR remercie Madame la Maire et Monsieur AUBIN pour leur présentation. Il ajoute
que, comme ils l’ont dit, la note qui leur est présentée est quasi-similaire pour ne pas dire identique au
ROB. Il ne va donc pas revenir sur les éléments techniques mais va se concentrer sur les éléments
politiques.
Sur les dépenses de fonctionnement, il dit que le fait qu’ils aient mis en valeur le comparatif entre le
BP 2023 et le BP 2022 est un débat qu’ils ont tous les ans et que cela dépend de l’affectation, qu’il y a
des postes sur lesquels une telle comparaison est effectivement possible, mais que sur la masse salariale
il faut plutôt faire un comparatif CA/BP, qui s’y prête beaucoup plus. Il évoque l’augmentation, dans un
certain nombre de catégories, parfois de manière substantielle, et regrette que sur des postes sur lesquels
il est possible de faire facilement des économies tels que l’évènementiel, la communication ou le cabinet
il y ait des augmentations, tant en base BP 2022 qu’en base réalisé 2022.
Monsieur LE FUR approuve le fait qu’il y ait un facteur conjoncturel qui ne puisse pas être remis en
cause mais il ajoute que ce sur quoi jouent Madame la Maire et Monsieur AUBIN est qu’il n’est pas
possible, uniquement avec un tableau de synthèse, d’apprécier la part entre le structurel et le conjoncturel
dans les augmentations. Or, comme il n’est pas possible de remettre en cause le fait qu’il y ait un élément
conjoncturel, il considère qu’ils peuvent faire déraper n’importe quel budget en se drapant derrière le
contexte conjoncturel. Il ajoute que ce n’est pas avec cette note de synthèse, certes habituelle, qu’ils
vont pouvoir véritablement apprécier le prorata, car il y a sans doute une part structurelle, puisqu’ils sont
notamment très actifs en termes de communication. Il y a donc le coût du papier, mais ils utilisent
beaucoup de papier, il y a donc un certain nombre d’aspects. Néanmoins, il s’agit d’une réflexion globale
sur l’ensemble des portefeuilles, qu’ils ne vont pas détailler à la dizaine d’euros près aujourd’hui, ils
verront bien ce qu’il en est sur le Compte Administratif.
Monsieur LE FUR est cependant embêté pour le 012 principal. Il rappelle qu’ils ont fait référence,
précédemment, à l’impact des 500 000 € qui pourraient être interprétés différemment entre le BP 2022
et le réalisé 2022, uniquement sur le portefeuille 012, mais il ajoute qu’il souhaiterait obtenir des
précisions sur l’évolution, non pas de BP à BP, ce qui n’aurait pas vraiment d’intérêt, mais entre le CA
2022 et le BP 2023. Il rappelle qu’en arrondissant, le CA 2022 est établi à 17 316 000 € et le BP 2023
est établi à 17 744 000 € il y aurait donc environ 400 000 € d’augmentation.
Monsieur LE FUR ajoute qu’il est évoqué, à juste titre, un certain nombre de facteurs qui engendrent
des augmentations importantes, tels que l’augmentation en année pleine du point d’indice, beaucoup
d’évolutions sur les revalorisations en catégorie C. Il effectue une comparaison avec des villes de même
strate qui ont voté ou qui vont voter leur budget. Il constate que la ville est à + 400 000 €, alors qu’en
général, par rapport à la strate, la ville est à + 700 000 €. Il ajoute d’ailleurs que, comme l’a précisé
Monsieur AUBIN, une quantification de 500 000 € a été effectuée, bien que celle-ci soit un peu sous-
estimée. Il en déduit alors que les 400 000 € sont justifiés par le fait que la Ville ne fonctionne
actuellement pas à effectif constant et que, si elle fonctionnait à effectif constant, il serait parfaitement
impossible d’avoir juste une augmentation de 400 000 €. Monsieur LE FUR ne comprend donc pas
véritablement ce qu’il est prévu en matière de tableau des effectifs. Il ajoute que, soit il y a beaucoupProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 18
d’emplois vacants constatés sur 2022 et régularisés en masse sur 2023, ce qui signifie que des postes
ont été supprimés, et dans ce cas il peut comprendre (et encore, car cela veut dire qu’il y aurait un certain
nombre de postes supprimés), soit, en terme de toilettage du tableau des effectifs ils sont à élément
constant, sachant qu’il n’est pas possible de dire que le départ du Directeur Général des Services leur ait
fait faire des économies puisqu’il était sur 2022. Il estime donc que l’enveloppe proposée sur le BP 2023
n’est pas possible, il n’y croit pas.
Selon lui, étant donné la faiblesse de l’épargne brute de la commune, hors CA, qui n’arrive même pas à
couvrir le remboursement du capital, il y a un jeu d’écriture pour essayer de sauver l’épargne brute et
pour ne pas tomber en dessous du seuil fatidique du million d’euros, et cela ne l’étonnerait pas qu’une
Décision Modificative soit prise concernant le 012 à l’automne. Monsieur LE FUR espère néanmoins se
tromper et souhaite les interroger sur le tableau des effectifs. Selon lui, il n’est pas possible que la ville
ne soit qu’à + 400 000 € quand les autres villes de la strate sont à + 700 000 € en périmètre constant.
Il ne souhaite pas les offenser mais il ne pense pas qu’ils soient meilleurs que les villes qu’il a en tête.
Pour la partie fonctionnement, il rappelle que, sur la partie épargne brute, il y a une dégradation qui est
assez nette tant en simple puisque c’est celle qui fait foi dans la maquette, que celle avec l’affectation de
résultat. Il évoque le fait que le budget est de 1 012 000 € pour un remboursement de capital à
1 300 000 €. Il précise que le CA 2022 n’est pas mauvais, ce qui les sauve, mais il considère que cette
pente est un peu dangereuse, surtout avec le programme d’investissement que la municipalité souhaite
porter , ce qui lui donne l’impression de remonter quelques années en arrière.
Concernant la partie investissement, il ne rentrera pas dans le détail de l’espace public, mais il rappelle
que beaucoup d’éléments ont été listés et qu’il y a vraiment une section d’investissement en volume
constant, sans même chicaner sur une ligne ou deux, qui en volume global, presque 14 000 000 €, reste
totalement surdimensionnée par rapport à leur capacité d’investissement et surtout au vu de leur section
de fonctionnement. Selon lui, le souci n’est pas de savoir si c’est bien de faire de la mise en accessibilité,
de l’aire de jeu et autres. Il dit qu’en termes de montant « grande masse » ce n’est pas possible et que
s’ils ajoutent cette dynamique, dans trois ans, ils sont dans le mur. Concernant les soucis d’économie, il
estime qu’il faut faire des choix et que même s’ils ne sont pas d’accord sur toutes les priorités, il ne débat
pas sur la finalisation du gymnase Georges Hébert ou de l’ADAP. Néanmoins, quand il voit que, outre les
montants de l’aire de glisse, ils rajoutent Disneyland, avec des taux de co-subventionnement qui ne sont
pas extrêmement intéressants, il dit que c’est très gentil de faire des city-stade et autre, mais que ce
sont des questions de priorité. Monsieur LE FUR ajoute que s’ils ne savaient pas quoi faire de leur
argent, pourquoi pas, mais il fait savoir qu’il a l’impression qu’ils ajoutent toujours plus de projets sur la
section d’investissement et, selon lui, de nouveaux projets vont fleurir comme cela chaque année, car il
s’agit toujours de la même dynamique.
Or, il précise qu’au final, ils se retrouvent asphyxiés par le budget de cette année d’un montant de
4 500 000 €, avec les intérêts qu’il faut rajouter . Il s’interroge sur la situation de l’année prochaine au
moment où ils rentreront dans le dur des autorisations de programme, notamment celle de l’école. Il
considère qu’en termes de volume, ils font le choix, pour l’instant, de jouer sur l’emprunt parce qu’ils ont
eu la chance de récupérer une situation où l’encours était particulièrement faible, et qu’ils avaient donc
des marges de manœuvre. Il considère que c’est une bonne chose d’emprunter mais, il ajoute qu’une
fois de plus, le développement du capital va beaucoup plus vite. Il ajoute que s’il fait leur projection de
15 000 000 € en fin d’année et qu’il garde l’épargne brute estimative, il est déjà à huit ans de capacité
de désendettement. Or, il précise que cela peut évoluer très vite, et que c’est d’ailleurs la raison pour
laquelle l’équipe municipale ne se fixe pas des objectifs de ratio de désendettement. Il s‘inquiète donc
globalement sur l’ensemble de ces éléments, car ils ne sont qu’en 2023. Ainsi, il trouve que cette
trajectoire est particulièrement périlleuse, d’autant plus s’ils font le choix de ne pas toucher aux taux, et
ce jusqu’à la fin du mandat. Il considère donc qu’ils manquent de plus en plus de marges de manœuvre.
Concernant des questions un petit peu plus subalternes, au niveau de la section d’investissement et
notamment à propos du gros entretien de voirie, Monsieur LE FUR fait remarquer qu’avec 230 000 €
alloués, ce qu’il trouve élevé en valeur absolue mais faible en valeur relative, car il s’agit de voirie. ils
risquent de ne pas faire grand-chose. Il suppose que c’est un montant fléché qui ne va pas être dispatché.
Enfin, pour détendre un peu l’atmosphère, il ajoute qu’il voit que des capteurs de CO² sont listés et ose
espérer qu’ils sont tombés du camion et qu’ils n’investissent plus dans des capteurs de CO² en 2023. Il
demande donc l’explication concernant ce libellé.
Monsieur AUBIN précise qu’effectivement il s’agit d’une erreur, que les capteurs de CO² auraient dû
être enlevés sur cette ligne et qu’ils ne l’ont juste pas été.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 19
Madame la Maire demande s’il y a d’autres demandes d’interventions, puis donne la parole à Monsieur
AUBIN.
Monsieur AUBIN commence par répondre à la question traditionnelle qui revient chaque année
concernant la comparaison BP à BP versus la comparaison BP au réalisé. Il précise ainsi répondre chaque
année la même chose, même si tout le monde n’est pas forcément d’accord, puisqu’une partie de ses
homologues font à peu près la même chose. Pour lui, il n’y a un intérêt à regarder la différence entre le
BP et ce qu’il y a à réaliser que s’il y a des questions. Cette année ils ont regardé un certain nombre de
directions et de dépenses pour effectivement voir celles où il n’y avait pas eu un réalisé important sur
l’année 2022, pour voir où il y avait des marges de manœuvre potentielles.
Néanmoins, globalement, et Monsieur AUBIN réitère ce qu’il dit toujours, un BP est quelque chose de
prévisionnel, qu’ils sont obligés de prévisionner, qu’ils savent parfaitement que, potentiellement, ils ne
pourront pas le réaliser dans l’année, mais ils sont obligés de le mettre. Donc effectivement, dans
certaines situations la comparaison BP à CA n’est pas bonne, mais il ajoute qu’il faut comparer ce qui est
comparable, c’est-à-dire la préparation de budget en début d’année (un BP), d’une année sur l’autre, car
ils sont dans les mêmes conditions avec les mêmes règles, puis un CA avec un CA. Par ailleurs, il fait
référence à une réponse qu’il avait faite l’an dernier à la suite d’une question semblable, en disant que,
sur un certain nombre de directions ou de montants, il leur donnait rendez-vous cette année, afin de
pouvoir comparer le CA 2022 avec le CA 2021. Il ajoute qu’ils peuvent désormais comparer les deux CA,
ce qui permettra alors de répondre aux questions posées l’année dernière.
Monsieur AUBIN ajoute alors que mettre un pourcentage et flécher les dépenses pour aller regarder la
différence entre le réalisé et le BP, c’est-à-dire un prévisionnel de l’année, qui n’est qu’un prévisionnel à
cette époque de l’année, n’a, pour lui, pas de sens. Il précise que cela entraine des visions qui sont
erronées et qu’il faut, certes, le regarder dans certains cas, lorsqu’ils sont dans la préparation budgétaire
et dans les conférences budgétaires à l’occasion desquelles ils vont questionner les directions pour
comprendre pourquoi elles n’ont pas consommé le budget qui était prévu l’an dernier et donc regarder si
c’est conjoncturel ou structurel, et s’il y a possibilité de faire des économies. C’est d’ailleurs ce qu’ils ont
fait et ce qu’ils font, mais pour lui, il n’est pas possible de donner et flécher, lorsqu’on présente un budget,
une vision sur une comparaison de deux choses qui ne sont pas strictement identiques avec les mêmes
objectifs et les mêmes contraintes.
Concernant l’éclairage public et le 100% d’éclairage LED, il précise qu’ils auraient bien aimé être plus
avancés que ce qu’ils sont aujourd’hui, pour arriver au 100% plus vite que ce qu’ils vont pouvoir faire. Il
précise que, comme l’a dit Monsieur LE FUR, il y a tout un tas de dépenses à faire et à répartir sur leur
capacité d’investissement et ils ne peuvent malheureusement pas mettre 100% du budget pour faire
l’éclairage public en une seule année, donc ils continuent de le faire et ils avancent petit à petit pour
atteindre le plus vite possible les 100%, mais ils ne le feront pas en 2023, ni en 2024, ni même, sans
doute en 2025.
Concernant la politique du logement, Monsieur AUBIN fait savoir qu’il n’a pas totalement compris ce
que Madame CHARBONNIER voulait dire à ce sujet et précise que Madame la Maire pourra lui
répondre sur ce sujet.
Il ajoute, pour répondre à Monsieur LE FUR, que concernant la masse salariale et toute la partie
Ressources Humaines il laissera Madame la Maire, qui aura beaucoup de choses à lui dire, sur le sujet.
Sur la partie épargne brute, il reprendra ce qu’il vient de dire et ce qu’il avait dit l’an dernier. Il admet
ainsi que l’épargne brute n’est effectivement pas très bonne au niveau du BP tout comme l’année
dernière, sauf que, quand ils arrivent au CA, ils ont une épargne brute qui est tout à fait correcte, et ils
ont donc un ratio de désendettement qui, au niveau du CA est très bon. Or, c’est cela que les banques
prennent en compte et non celui du BP. Donc, là encore, il convient de comparer à ce qui se passe au
niveau du BP, comme il l’a dit précédemment. Il ajoute qu’il y a environ 370 000 € qui arriveront en cours
d’année avec le versement consécutif au sinistre de Georges Hébert. Ils ne sont pas, non plus, à l’abris
de récupérer l’ADNP, ce qui leur ferait également des rentrées, ce qui améliorera leur marge brute.
Ils sont donc aujourd’hui sur une marge brute qui est au plus bas de ce qu’ils pourront faire, et c’est
comme cela qu’ils préparent un budget. Ils ne peuvent pas se permettre de surévaluer un certain nombre
de recettes. Il admet donc, qu’effectivement, ils ont une marge brute qui est en dessous du
remboursement du capital de la dette, mais là encore, il leur donne rendez-vous l‘année prochaine quand
ils regarderont le CA 2023 par rapport au CA 2022 afin de voir où en est réellement leur marge brute sur
l’année écoulée, quand ils auront tous les éléments.
Concernant l’aire de glisse, Monsieur AUBIN soulève qu’il semblerait que Monsieur LE FUR ait une
problématique pour répondre à quelque chose qui est quand même une attente extrêmement forte, etProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 20
qui est poussé par tout le monde, y compris le gouvernement, avec les budgets qui sont alloués pour les
5 000 espaces de sport en plein air. C’est une orientation extrêmement forte aujourd’hui. Il ajoute que
Monsieur DUFOUR lui a d’ailleurs rappelé qu’aujourd’hui qu’il est de plus en plus difficile de faire "se
bouger" les enfants et les jeunes et qu’ils ont absolument besoin d‘avoir des investissements sûrs pour
la jeunesse, en plein air, et il faut absolument qu’ils investissent là-dessus. Il considère que c’est l’avenir
et qu’ils ne peuvent pas passer là-dessus. Il ajoute que, pour lui, cette politique est au même niveau que
le développement durable et que la sobriété énergétique. Faire aujourd’hui ce qu’il faut pour que les
jeunes aient envie d’aller se bouger en plein air, faire du sport, c’est absolument primordial, donc ils
continueront à le faire.
En ce qui concerne le détail du gros entretien de voirie, Monsieur AUBIN fait savoir qu’il ne l’a pas mais
qu’il pourra surement être communiqué.
Il laisse alors la parole à Madame la Maire pour répondre aux dernières questions.
Madame la Maire répond, sur la question des logements, qu’effectivement il y a une masse importante,
alors même, comme elle l’a déjà dit ici, qu’ils ont une approche d’évaluation du patrimoine qui peut
aboutir à mettre fin à des baux précaires et révocables, qui comme leur nom l’indique, voulait dire qu’ils
étaient un peu en attente de savoir ce qu’ils allaient faire sur ces logements. Ils ont des obligations en
tant que bailleur de remise en état de l’ensemble du patrimoine qui est considérable et elle précise que
les 134 000 € n’ont rien à voir avec ce dont ils auraient besoin. Il faut donc absolument savoir quel
patrimoine ils vont garder pour y réaliser des travaux et celui sur lequel ils ne sont pas en capacité de
faire des travaux, qu’il faudrait vendre, et c’est ce qu’ils ont commencé à faire. Ces ventes pourront ainsi
permettre de financer un certain nombre d’investissements mais surtout, ils n’ont pas vocation à rester
bailleur en ayant un patrimoine qui est dans un état pas franchement à la hauteur de ce que n’importe
quel locataire est en droit d’attendre. Et malgré tout, il faut encore mettre 134 000 € pour avoir une
approche à peu près décente. Elle pense alors qu’ils sont les propriétaires les plus mauvais d’Eaubonne
et dit à l’ensemble du Conseil Municipal qu’il le sait très bien.
En ce qui concerne le 012, ils ont regardé le CA et n’ont pas comparé BP à BP puisque, comme le disait
Monsieur AUBIN, ils ont tout repris car ils ne comprenaient pas l’ensemble des problématiques. Ce n’est
pas qu’ils ont énormément d’emplois vacants, à un moment donné ils ont pu avoir des emplois vacants
du style animateurs. Ils s’étaient posé la question, mais une partie a été compensée avec des heures
supplémentaires, pas à la hauteur de ce que Monsieur LE FUR avait en tête. Mais en 2022, afin de faire
face aux besoins, beaucoup d’agents ont été dans une démarche de solidarité et ont fait un certain
nombre d’heures supplémentaires. Malgré un manque d’effectifs, ils ont réussi à faire face à la demande.
Ensuite, concernant la baisse d’effectifs, elle n’a pas été faite de façon totalement volontariste en disant
qu’il fallait – 10 postes, comme tout le monde l’a fait en son temps et elle rappelle à Monsieur LE FUR
que lui aussi. Lors de départs, l’organisation est étudiée, ce qui permet de gagner deux ou trois postes
mais ce n’est pas une démarche consistant à gagner une dizaine de postes. Il y a néanmoins un petit
point où ils ont objectivement perdu des postes, c’est sur les assistantes maternelles de la crèche familiale
où ils perdent des postes de façon régulière du fait qu’ils n’en trouvent plus. Madame la Maire souligne
que cela est bien malheureux. Ils travaillent donc sur d’autres modes d’accueil et ont dû supprimer 3
postes.
Toutes ces raisons expliquent la situation. Elle ajoute qu’elle n’espère pas devoir inscrire une DM mais
cela dépend de l’augmentation éventuelle du point d’indice par exemple. Ils ont mis une petite provision
pour une augmentation du point d’indice, mais elle ne suffira pas si elle s’élève à 7%. En l’état, ce budget
est à l’inverse de celui de l’année dernière, qui était extrêmement confortable et calculé au plus juste.
Cela signifie qu’il faut être extrêmement vigilent et ajoute que tout le monde l’est. Il faut essayer de ne
pas se tromper sur le budget. Ils jouent donc sur l’ensemble des éléments pour essayer de calculer au
plus juste, tout en sachant que l’une des grandes problématiques est que le budget précédent a été
largement surévalué. Cette année ils ont donc fixé comme orientation de dire que le budget des
ressources humaines ne doit pas avoir une marge aussi importante, car ils sont dans une situation dans
laquelle il y a des hauses très importantes des dépenses et cela signifierait de couper dans l’ensemble
des services. Tout le monde a donc fourni un effort pour calculer au plus juste.
Elle ajoute, concernant le caractère surdimensionné du volume de l’investissement, que c’est vrai qu’il y
avait le gymnase Georges Hébert, mais c’est déjà fait. Ils ont souvent eu ce débat sur ce qu’ils sont
capables de faire financièrement et en termes de réalisation. Il leur est reproché d’empiler des projets et
d’en rajouter l’année prochaine, mais elle répond qu’ils ont tous vocation à avoir des projets d’avenir pour
la ville. Elle ajoute qu’ensuite, ils les tiennent ou pas et sont capables ou pas de les tenir financièrement,
oui, mais sur le principe ils sont tous là pour rendre des services aux habitants et pour avoir les bons
financements.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 21
Madame la Maire donne la parole à Monsieur LE FUR.
Monsieur LE FUR revient sur les propos de Monsieur AUBIN concernant la partie Plaine des sports. Il
rappelle que ce qu’il lui a dit précédemment est que le montant établi pour 2023 n’est que provisoire et
comme ils parlent aujourd’hui de projets dans leur ensemble, il s’interroge sur l’enveloppe estimative du
projet global de la Plaine des sports, puisqu’au final ils en ont une partie sur le BP 2023 mais ce qui
l’intéresse c’est de connaitre l’étendue du projet global puisqu’à l’évidence il va s’inscrire, a minima, dans
une pluri-annualité, il souhaite donc savoir où ils vont, au-delà des 100 000 € positionnés sur 2023. Il
ne trouve néanmoins pas très honnête l’argument qui consiste à dire que le but est que les jeunes aillent
pratiquer du sport en extérieur, sous-entendu que ceux qui ne sont pas favorables au projet ne sont pas
favorables à ce que les jeunes aillent pratiquer du sport à l’extérieur. Il demande à Monsieur AUBIN
d’être sérieux et lui répond qu’heureusement qu’il n’y a pas besoin de ce genre de structures pour que
les jeunes pratiquent du sport en extérieur, qu’il y a déjà des terrains qui sont disponibles dans la ville et
son environnement permet à chacun de chausser un tee-shirt et des baskets pour aller courir. Il ajoute
qu’heureusement ils sont dans une ville qui a encore aujourd’hui le luxe de se poser ce genre de questions,
mais qu’il y a beaucoup d’autres jeunes qui n’ont pas la chance d’habiter dans des villes avec des
ressources financières et ils n’attendent pas des structures que la ville ne peut pas leur payer pour faire
du sport en extérieur. Il précise que c’est malheureux pour eux mais que ce n’est pas une condition sine
qua none du sport en extérieur.
Il ajoute qu’ils sont un certain nombre dans cette salle à en avoir fait ou à en faire encore et
qu’heureusement ils n’ont pas besoin d’un city-stade ou d’une infrastructure pour aller pratiquer, que
c’est avant tout une question de volonté et que c’est une différence philosophique majeure qui les
différencie, c’est qu’il ne faut pas non plus tout attendre de la puissance publique pour se lancer dans un
projet ou dans un autre. Pour lui, ceux qui veulent pratiquer du sport à Eaubonne, peuvent le faire grâce
aux terrains naturellement disponibles et à l’environnement, pour un coût quasiment inexistant puisqu’il
suffit d’aller courir, de se dépenser, de faire du vélo. Il admet le fait qu’il y ait un public cible qu’ils
souhaitent satisfaire, parce qu’il y a eu des demandes et que les élections sont dans trois ans, mais il
n’accepte pas d’entendre que le but du projet est de favoriser le sport en extérieur. Or, il considère que
ce sont des dépenses très orientées que la ville n’a pas les moyens financiers d’assumer.
De plus, Il estime qu’il y a d’autres priorités, car chacun peut faire du sport en extérieur s’il le souhaite,
sans attendre les 240 000 € des nouvelles infrastructures qui deviendront 350 000 ou 400 000 €, ce qu’ils
ne diront pas. Il pense donc qu’il faut avoir une certaine honnêteté et il répond à Madame la Maire que,
certes, tout le monde veut faire des projets, mais que la question c’est qu’ils sont de plus en plus dans
des positionnements gestionnaires, que les projets ne coûtent pas chers et qu’il y en a très rapidement,
donc la difficulté pour les personnes en responsabilité n’est pas d’avoir des projets, c’est de les arbitrer
et de les mener correctement à terme, en faisant en sorte qu’après leur départ, la situation laissée soit
saine.
Madame la Maire remercie Monsieur LE FUR et ouvre le vote pour le budget.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
25 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; 8 voix contre : groupe Eaubonne une ambition renouvelée et groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; 2 abstentions : M. BERTHAULT Grégory, non-inscrit et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrite ;
ARTICLE 1 : ADOPTE le Budget Primitif 2023 (Cf. annexes) qui, après incorporation des reports, s’équilibre comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Dépenses nouvelles réelles 31 161 934,90 Recettes nouvelles réelles 32 174 610,00
Dépenses nouvelles d'ordre intersections 1 500 000,00 Recettes nouvelles d'ordre intersections 17 095,01
Prélèvement 465 262,62 Excédent de fonctionnement reporté 935 492,51
TOTAL 33 127 197,52 TOTAL 33 127 197,52
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Dépenses nouvelles réelles 13 931 691,00 Recettes nouvelles réelles 6 548 030,88
Dépenses nouvelles d'ordre intersections 17 095,01 Recettes nouvelles d'ordre intersections 1 500 000,00
Dépenses d’opérations patrimoniales 300 000,00 Recettes d’opérations patrimoniales 300 000,00
Emprunts 4 500 000,00Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 22
2023/041 – Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2241-1 ;
VU le tableau des acquisitions et cessions immobilières à annexer au compte administratif 2022 ;
CONSIDÉRANT que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus
de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une
convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT que ce bilan doit être annexé au compte administratif ;
Après avis des commissions n° 4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public,
Développement Durable et Transports et n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale,
Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 16 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune au titre de l’exercice 2022 dont le détail figure dans le tableau annexé à la présente délibération joint au compte administratif de l’année 2022 (cf. annexe).
2023/042 – Demande de subvention au titre de l’édition 2023 de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour la création du groupe scolaire École Sud
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2334-42, R. 2334-19 et suivants ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et notamment son article 159 ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 15 janvier 2016 relative au soutien à l’investissement public local ;
CONSIDÉRANT qu’une dotation de soutien à l'investissement local des communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer a été créée par l’article 159 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
CONSIDÉRANT qu’une circulaire du Premier Ministre du 15 janvier 2016, relative au soutien à l’investissement public local, est venue préciser les modalités de répartition et d’éligibilité à cette dotation, cette dernière ayant d’ailleurs été précisée par une nouvelle circulaire datant du 11 Mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de cet appel à projet, les dossiers de demande de subvention doivent être déposés auprès de la Préfecture de département et que les subventions sont ensuite attribuées par le préfet de région ;
CONSIDÉRANT que les taux de subventionnement des projets dans le cadre de l’édition 2023 de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local seront compris entre 20 et 40 % et s’appliqueront sur le montant hors taxes subventionnable ;
CONSIDÉRANT que les porteurs de projet doivent respecter la règle de la participation minimale du maître d’ouvrage au financement de son projet à hauteur de 20 % ;
CONSIDÉRANT que la priorité est donnée aux projets présentant une maturité suffisante ;
CONSIDÉRANT que le dossier suivant peut être proposé au titre des grandes priorités d’investissement fixées par l’article L. 2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre de la thématique DSIL 2023 Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires : Création du groupe scolaire Ecole Sud, pour un coût total prévisionnel de 11 413 483 € HT, le taux maximal de co- financement étant de 40 % avec un plafonnement des dépenses non précisé au sein de l’appel à projet ;
CONSIDÉRANT que, au titre de l’article R. 2334-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Préfecture du Val-d’Oise a, exceptionnellement et à titre dérogatoire dans le cadre de l’édition 2023 de la DSIL, autorisé la Ville d’Eaubonne à procéder à un nouveau dépôt du dossier de demande de subvention portant sur l’opération de Création du groupe scolaire Ecole Sud, et ce, alors même que l’opération précitée a fait l’objet d’un commencement d’exécution ;
Dépenses reportées 1 378 762,16 Recettes reportées 1 905 903,84
Prélèvement 465 262,62
Déficit d’investissement reporté 2 304 566,81 Excédent de fonctionnement capitalisé 2 712 917,64
TOTAL 17 932 114,98 TOTAL 17 932 114,98Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 23
Après avis des commissions n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 16 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, Ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory, non-inscrit et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrite ;
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention pour le projet éligible à la Dotation budgétaire de Soutien à l'Investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer, au titre de l’année 2023, intitulé comme suit : Création du groupe scolaire Ecole Sud, pour un coût total prévisionnel de 11 413 483 € HT, le taux maximal de subventionnement dans le cadre de l’appel à projet précité étant de 40 % ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents s’y rapportant ;
ARTICLE 3 : DIT que la commune s’engage à financer la part non subventionnée du projet ;
ARTICLE 4 : PRÉCISE que les recettes relatives à cette opération seront inscrites au budget communal 2023.
2023/043 – Subvention exceptionnelle à la Fondation de France pour l’aide aux victimes des séismes en Turquie et en Syrie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1115-1 ;
CONSIDÉRANT que, dans le respect des engagements internationaux de la France, les communes ont la possibilité de mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre la ville d’Eaubonne souhaite apporter son soutien aux victimes des séismes en Turquie et en Syrie ;
CONSIDÉRANT que cette action revêt un caractère solidaire et humanitaire ;
Après en avoir délibéré,
Après avis de la Commission n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite enfance du 14 mars 2023 et de la Commission n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale,
Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du 16 mars 2023.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : ACCORDE à la Fondation de France, sise 40, avenue Foch, 75008 PARIS, une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 € destinée à venir en aide aux victimes des séismes qui ont frappé la Turquie et la Syrie ;
ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville pour 2023.
2023/044 – Instauration du Forfait Mobilité Durable (FMD)
VU le Code général de la Fonction publique ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des
titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur
résidence habituelle et leur lieu de travail ;
VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans
la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique de l'État ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 février 2023 ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 24
CONSIDÉRANT que le versement du forfait mobilités durables a vocation à assurer la prise en charge
des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur
lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable ;
CONSIDÉRANT que sa mise en œuvre nécessite l’adoption d’une délibération ;
CONSIDÉRANT que peuvent bénéficier de ce forfait les agents publics, fonctionnaires ou agents contractuels, des collectivités territoriales ainsi que les agents contractuels recrutés sur un contrat de
droit privé ;
CONSIDÉRANT que sont éligibles les déplacements réalisés par les agents : ❖ avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
❖ en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
❖ avec des engins de déplacement personnel motorisés tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R. 311-1 du code de la route (trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, mono-roues, hoverboards, …) ; ❖ avec l’ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail (la location ou la mise à disposition en libre-service de vélos, vélos à pédalage assisté, cyclomoteurs et motocyclettes, et les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions) ;
CONSIDÉRANT qu’il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun ;
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à :
❖ 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est comprise entre 30 et 59 jours ; ❖ 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est comprise entre 60 et 99 jours ; ❖ 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est d’au moins 100 jours,
CONSIDÉRANT que le versement du forfait est exclusif du bénéfice : ❖ d’un logement de fonction sur le lieu de travail (NAS ou COPA) ; ❖ d’un véhicule de fonction ;
❖ d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ; ❖ du transport gratuit par l’employeur (ex : mise en place d’une prestation de taxi pour les agents à mobilité réduite en raison de l’importance de leur handicap),
CONSIDÉRANT que le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d'une déclaration
sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre
duquel le forfait est versé ;
Cette déclaration sur l’honneur atteste, pour l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé : ❖ de l’utilisation de l’un, ou de plusieurs, modes de transport éligibles ; ❖ du nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport,
CONSIDÉRANT que lorsque l’agent a changé d’employeur au cours de l’année, il dépose sa déclaration auprès de son dernier employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est
versé.
Cette déclaration transmise par l’agent atteste de l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au
cours de l’année auprès d’employeurs éligibles au FMD.
Le forfait est versé par le dernier employeur de l’agent et son montant est déterminé en prenant en
compte l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année.
Le ou les autres employeurs de l’agent au cours de l’année au titre de laquelle le forfait est versé
transmettent, le cas échéant, au dernier employeur de l’agent, les justificatifs attestant du recours effectif
à l’un des modes de transport éligibles ;
CONSIDÉRANT que lorsqu’il a simultanément plusieurs employeurs publics, l’agent dépose auprès de chacun d’eux sa déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est
versé ;
Le forfait est versé par chacun d’eux et son montant est déterminé en prenant en compte le total cumulé
des heures travaillées. La prise en charge du forfait de chacun des employeurs est calculée au prorata du
temps travaillé auprès de chaque employeur ;
CONSIDÉRANT que l’agent, inscrit au dispositif, bénéficie l’année suivante du versement du forfait.
Compte tenu des modalités de gestion retenues pour le dispositif (déclaration préalable puis versement
l’année suivante), les employeurs procèdent au versement du montant du FMD en une seule fraction,
afin de conserver au dispositif sa lisibilité ;
CONSIDÉRANT que l’attestation sur l’honneur déposée par l’agent suffit en principe pour justifier de
l’utilisation d’un vélo (électrique ou non) personnel ou d’un engin de déplacement personnel motorisé.
Néanmoins, cette utilisation peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur, qui peut demander
la production de tout justificatif utile (ex : facture d’achat, d’assurance ou d’entretien) ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 25
En revanche, doivent faire, selon la réglementation, l’objet d’un contrôle de l’employeur : ❖ le recours au covoiturage ;
❖ le recours à un service d’autopartage ;
❖ la location ou la mise à disposition d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement.
❖ À cette fin, les justificatifs utiles à cet effet peuvent être, par exemple (liste non limitative) : ❖ un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage ; ❖ une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles ;
❖ une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr) prouvant la réalisation effective des trajets ;
❖ un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d’abonnement à un service de location ou de mise à disposition d’engins de déplacement.
Après avis de la commission n° 1 Finances locales, Ressources Humaines et Administration générale du
16 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre
Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits ;
ARTICLE 1 : APPROUVE le Forfait Mobilités Durables au bénéfice des agents publics de la Ville d’Eaubonne, à compter du 1er avril 2023, dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec un ou plusieurs modes de transport, en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,
ARTICLE 2 : DÉCIDE que peuvent bénéficier de ce forfait les agents publics, fonctionnaires ou agents contractuels, des collectivités territoriales ainsi que les agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé ;
ARTICLE 3 : DÉCIDE que sont éligibles les déplacements réalisés par les agents : ❖ avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
❖ en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
❖ avec des engins de déplacement personnel motorisés tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R. 311-1 du code de la route (trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, mono-roues, hoverboards,…) ; ❖ avec l’ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail (la location ou la mise à disposition en libre-service de vélos, vélos à pédalage assisté, cyclomoteurs et motocyclettes, et les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions) ;
ARTICLE 4 : DÉCIDE de fixer le montant annuel du forfait mobilités durables à : ❖ 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est comprise entre 30 et 59 jours ; ❖ 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est comprise entre 60 et 99 jours ; ❖ 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est d’au moins 100 jours.
ARTICLE 5 : PRÉCISE que le bénéfice du forfait mobilités durables sera ouvert, pour l’année 2023, aux déplacements réalisés à compter du 1er avril 2023 ;
ARTICLE 6 : DÉCIDE que le versement du forfait est exclusif du bénéfice : ❖ d’un logement de fonction sur le lieu de travail (NAS ou COPA) ;
❖ d’un véhicule de fonction ;
❖ d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ; ❖ du transport gratuit par l’employeur (ex : mise en place d’une prestation de taxi pour les agents à mobilités réduite en raison de l’importance de leur handicap).
ARTICLE 7 : DÉCIDE que le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé ;
ARTICLE 8 : DIT que cette déclaration sur l’honneur atteste, pour l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé :
❖ de l’utilisation d’un ou de plusieurs modes de transport éligibles ; ❖ du nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ce(s) moyen(s) de transport ;
ARTICLE 9 : DIT que, lorsque l’agent a changé d’employeur au cours de l’année : ❖ il dépose sa déclaration auprès de son dernier employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé ;
❖ cette déclaration transmise par l’agent atteste de l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année auprès d’employeurs éligibles au FMD ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 26
❖ le forfait est versé par le dernier employeur de l’agent et son montant est déterminé en prenant en compte l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année ; ❖ le ou les autres employeurs de l’agent au cours de l’année au titre de laquelle le forfait est versé transmettent, le cas échéant, au dernier employeur de l’agent, les justificatifs attestant du recours effectif à l’un des modes de transport éligibles.
ARTICLE 10 : DIT qu’en cas de pluralité d’employeurs publics : ❖ Lorsque l’agent a simultanément plusieurs employeurs publics, il dépose auprès de chacun d’eux sa déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé ; ❖ Le forfait est versé par chacun d’eux et son montant est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
ARTICLE 11 : DÉCIDE que l’agent inscrit au dispositif bénéficie l’année suivante du versement du forfait, lequel est réalisé en une seule fraction ;
ARTICLE 12 : DIT que l’attestation sur l’honneur déposée par l’agent suffit en principe pour justifier de l’utilisation d’un vélo (électrique ou non) personnel ou d’un engin de déplacement personnel motorisé mais que cette utilisation peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur, qui peut demander la production de tout justificatif utile (ex : facture d’achat, d’assurance ou d’entretien) ;
ARTICLE 13 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.
2023/045 – Adhésion au Groupe des 20 Théâtres en Ile-de-France
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de l’Association Groupe des 20 Théâtres en Île-de-France ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de s’inscrire dans un réseau professionnel de structures de programmation et de diffusion du spectacle vivant, en Île-de-France, ensemble de scènes publiques œuvrant à soutenir la
création contemporaine dans sa diversité et à démocratiser l’accès à la culture sur les territoires ;
Après avis de la commission n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite enfance
du mardi 14 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité (33 voix pour) des suffrages exprimés,
33 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN
Catherine, non-inscrits ;
2 abstentions : Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir.
ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion au Groupe des 20 Théâtres en Île de France - sise 18 Rue Eugène Varlin, 94800 Villejuif - pour l’année en cours ;
ARTICLE 2 : AUTORISER Madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.
2023/046 – Adhésion au Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts du Syndicat National des Scènes Publiques ;
VU la charte « convictions et engagements » du SNSP du 17 juillet 2007 ;
VU la charte des missions artistiques et territoriales des scènes publiques du 17 juillet 2013 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de s’inscrire dans une démarche d’adhésion aux valeurs du SNSP, réaffirmant
par là-même le lien entre spectacle vivant et le service public, la place de l’État dans la politique en faveur
du spectacle vivant et le nécessaire développement de la démocratisation culturelle sur les territoires ;
CONSIDÉRANT les missions d’intérêt général du SNSP, défendant notamment le maintien de la
compétence Culture étendue à toutes les collectivités territoriales et la liberté artistique inscrite dans la
loi LCAP du 07 juillet 2016 ;
CONSIDÉRANT les protocoles d’accord du SNSP avec la SACEM et la SACD, bénéficiant à ses adhérents ;
Après avis des commissions n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite enfance
du mardi 14 mars 2023 et n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce,
Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 16 mars 2023 ;
Madame la Maire donne la parole à Monsieur LE FUR.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 27
Monsieur LE FUR demande si ces projets d’adhésion sont de l’initiative de Madame CARON ou de celle
de la nouvelle directrice de l’Orange Bleue. Il indique que c’est un peu dommage, si c’est cette première
qui décide de ces adhésions, de ne pas pouvoir représenter elle-même la collectivité. Sa question est
finalement de savoir d’où provient la démarche.
Madame CARON répond que, s’agissant du groupe des 20, il s’agit d’une cooptation, d’une sollicitation
pour intégrer le réseau en question. Compte-tenu de la reconnaissance et des possibilités que cette
adhésion va offrir à la commune, avec notamment la mutualisation de coûts, la mutualisation de tournées,
elle précise que la programmation de l’Orange Bleue continuera à gagner en qualité sans forcément
augmenter les coûts.
Concernant la représentation de la collectivité, Madame la Maire rappelle que la Ville est adhérente de
la Fédération Nationale des Collectivités pour la Culture (FNCC) et que c’est dans ce cadre que la
représentation de la collectivité est assurée par les élus.
Elle ajoute que, dans le cadre du groupe des 20, ce sont effectivement les directions qui assurent ce rôle.
Elle précise que, généralement, l’adhésion prend fin lorsque la directrice ou le directeur quitte la structure.
S’agissant du SNSP, côté élu, Madame CARON indique que la Ville est adhérente de la FNCC et que c’est
dans ce cadre-là que les élus sont effectivement représentés. En l’espèce, la représentation est assurée
par la directrice car les éléments dont il est question sont finalement très techniques.
Madame la Maire ajoute qu’à la lecture de la délibération, l’on se rend compte qu’il y a beaucoup de
syndicats et d’autres acteurs qui gravitent autour de la culture mais que la ville n’adhèrera pas à chacun
d’entre eux.
Madame CARON acquiesce et ajoute que sur les éléments techniques présentés au Conseil Municipal
tels que les missions gratuites de conseil et d’information et les protocoles d’accord, la Ville a tout de
même un intérêt à adhérer à ce syndicat.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité (33 voix pour) des suffrages exprimés,
33 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN
Catherine, non-inscrits ;
2 abstentions : Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir.
ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion au SNSP pour l’année en cours ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération et son application.
2023/047 – Convention de partenariat, Pratique d’orchestre au sein du pôle OPUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet d’établissement du CRC approuvé par la délibération 2018/112 du Conseil Municipal du 4
juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT que la ville met en place des projets artistiques pour son Conservatoire à Rayonnement
Communal (CRC) en complément de l’enseignement hebdomadaire ;
CONSIDÉRANT l’importance pour les villes d’Eaubonne, du Plessis-Bouchard, de Saint-Leu-la-Forêt et
Taverny, leurs conservatoires et écoles de musique et leurs élèves, ainsi que le public amateur, de
favoriser les pratiques musicales collectives ;
CONSIDÉRANT l’historique et les acquis de ces pratiques musicales collectives mutualisées au sein d’un
pôle de pratiques musicales en amateur OPUS ayant réuni depuis une quinzaine d’années les villes,
conservatoires et écoles de musique d’Eaubonne, du Plessis-Bouchard, de Saint-Leu-la-Forêt et de
Taverny, sous l’égide du Département du Val d’Oise et la décision de ce dernier de se retirer de ce projet
afin de redéployer son soutien financier différemment, notamment dans le cadre de l’aide aux projets
des conservatoires ;
CONSIDÉRANT la volonté des villes mentionnées ci-dessus de poursuivre un dispositif partenarial de
pratique musicales collectives et de ce fait la nécessité de redéfinir de nouvelles modalités de partenariat
autour des pratiques d’orchestre du pôle OPUS ;
CONSIDÉRANT que la poursuite d’un dispositif partenarial nécessite la signature d’une convention ;
Après avis de la commission n°2 Sécurité, Action culturelle, Solidarité, Évènementiel du mardi 14 mars
2023 ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 28
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits ;
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de partenariat Pratique d’orchestre au sein du pôle OPUS (Cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et à prendre tous les actes nécessaires à son application.
2023/048 – Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-d’Oise relative aux Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;
VU la délibération n°2021/138 du 22 septembre 2021 portant sur le renouvellement de la convention
d’objectifs et de financement avec la CAF pour les LAEP situés dans les locaux de la Petite Enfance, du
Val Joli et de l’Espace Jeunesse et Familles pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la CAF du Val d’Oise propose aux collectivités qui gèrent des Lieux d’Accueil Enfants
Parents des conventions d’objectifs et de financement qui prévoient l’octroi d’une aide financière sous
forme d’une prestation de service, sur la base d’une évaluation qualitative et quantitative des activités
desdits Lieux d’Accueil Enfants Parents ;
CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de la collectivité de souscrire à une telle convention d’objectifs et
de financement ;
Après avis de la commission n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite Enfance
du mardi 14 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre
Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits ;
ARTICLE 1 : APPROUVE le renouvellement de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-d’Oise pour les lieux d’accueil enfants-parents situés dans
les locaux de la Petite enfance, du Val Joli et de l’Espace Jeunesse et Familles pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 (Cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et à prendre tous les actes nécessaires à son application ;
ARTICLE 3 : DIT que les recettes liées à cette prestation seront imputées sur le budget principal de
la Ville.
2023/049 – Dénomination du groupe scolaire dans le sud de la ville
VU le Code de l’Éducation, notamment son article L. 421-24 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT le projet en cours relatif à la construction d’un groupe scolaire dans le Sud de la Ville dans le quartier des Bussys ;
CONSIDÉRANT les résultats de la consultation réalisée par la Municipalité durant le mois de janvier 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Après avis de la Commission n° 3 Éducation, Jeunesse et Sports du 14 mars 2023,
Madame la Maire donne la parole à Madame MENEY.
Madame MENEY précise que son groupe s’abstiendra car ses membres auraient préféré le nom d’une femme Eaubonnaise ou bien celui du quartier.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 29
Le Conseil Municipal,
A la majorité (29 voix pour) des suffrages exprimés,
29 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.
6 voix contre : Groupe Eaubonne une ambition renouvelée.
ARTICLE 1 : DÉNOMME l’école en cours de construction dans le sud de la ville Gisèle Halimi conformément aux résultats de la consultation initiée par la Municipalité ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à prendre tout acte utile à l’application de la présente délibération.
2023/050 – Modification du règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2022/208 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 portant mise à jour du règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire ;
VU la délibération n° 2022/133 du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 portant mise à jour du règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire ;
VU la délibération n° 2018/081 du Conseil Municipal du 30 mai 2018 portant mise à jour du règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire ;
CONSIDÉRANT que les capacités d’accueil prévues pour l’organisation des activités extrascolaires sont limitées et sont accordées dans la limite des places disponibles ;
CONSIDÉRANT que l’article 7 du Règlement Intérieur des activités périscolaires et extrascolaires prévoit actuellement qu’« en dehors des vacances scolaires, pour toute réservation et/ou annulation et quel que soit le motif, les familles doivent prévenir au moins 24h à l’avance et avant 9h du matin (week-end et jour non ouvré non compris) ; »
CONSIDÉRANT que les familles Eaubonnaises estiment le délai de réservation actuel de ces places le mercredi trop court ;
CONSIDÉRANT que la concertation avec les représentants des parents élus et le résultat du sondage en ligne appellent à un maximum de flexibilité et donc de pouvoir se désinscrire jusqu’au dernier moment ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires en mettant en place la possibilité d’annuler jusqu’au mardi précédent 9 heures du matin et de réserver les places jusqu’au même mardi 14 heures ;
Après avis des commissions n° 3 Education, Jeunesse et Sports du mardi 14 mars 2023 ;
Madame la Maire donne la parole à Monsieur PESSOA.
Monsieur PESSOA fait part d’une interrogation qu’il dit avoir déjà posée à l’occasion du dernier Conseil Municipal et en commission qui porte sur la question de savoir quelle sera la modification prévue à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal. Il fait remarquer que la Ville est sur une série de pansements en mode pompier pour essayer de rétablir le service attendu par les familles sans qu’elle n’y réponde. Il fait remarquer qu’est présentée une délibération qui propose une solution mais qui, en réalité, ne permet pas de solutionner. Il indique que, quelque part, telle qu’elle est rédigée, la délibération inculpe les parents sur les choix et que, si cela ne marche pas, ce sont les parents qui pourraient en être tenus responsables.
Par ailleurs, bien que le descriptif fasse mention de l’engagement d’une concertation, ce n’est pas forcément le retour qu’ont eu Monsieur PESSOA et les membres de son groupe de la part des familles et des parents. Aussi, Monsieur PESSOA indique que, pour ces raisons, le groupe Eaubonne Une Ambition Renouvelée votera contre.
Madame MATTEI précise que le retour des familles et des parents élus reçus en concertation dans la commission périscolaire est celui qui a été exposé. Elle ajoute que le choix a été fait, que les familles ont voté, et que la municipalité a décidé de respecter ce choix.
À titre personnel, elle reconnaît que ce n’est pas nécessairement le choix qu’elle aurait plébiscité en se disant que les familles auraient peut-être besoin d’avoir, plus en amont, une vision plus claire des places disponibles mais ce n’est pas ce qui est ressorti de l’enquête et du questionnement qui a été fait.
Madame la Maire donne ensuite la parole à Madame DRAGIN.
Madame DRAGIN fait remarquer que face au choix, finalement, c’est le moindre mal qui en ressort. Elle rappelle les discussions tenues sur la difficulté pour les parents, comme elle l’avait souligné, de devoir annuler et réserver dans le même créneau des places et elle s’aperçoit que Madame MATTEI s’en est rendue compte également grâce aux remontées des parents. Pour autant, elle indique ne pas se satisfaire de cette situation et indique être assez d’accord avec les propos de Monsieur PESSOA sur le fait que les mesures proposées sont des rustines et que la municipalité est dans une démarche curative. MadameProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 30
DRAGIN soutient en outre qu’à un moment donné il faudra prendre des orientations qui sont beaucoup plus adaptées aux besoins des parents.
Bien que la municipalité avance le fait qu’il n’y a pas tant d’augmentation que cela et que cette solution alternative satisfait les parents, elle indique que ce ne sont pas du tout les retours qu’elle a et que les associations sont mécontentes des orientations proposées, et qu’il s’agit là du moindre mal, qu’elles sont obligées de faire avec les options que la municipalité propose et que ce ne sont pas les orientations qu’elles retiendraient naturellement. Il y a eu certes une concertation mais cela reste tout de même parmi des options qui restreignent l’accès à ce service public.
Madame la Maire affirme que les élus ont déjà eu cette discussion-là ensemble. Elle indique que si la municipalité retenait ce que demandaient les parents d’élèves, effectivement, l’on augmenterait le nombre de places. Pour autant, elle rappelle que la posture de la municipalité consiste à tenir compte du contexte lié au nombre de places actuel et de les optimiser au mieux. Elle refuse d’entendre que la municipalité n’a pas cherché toutes les solutions pour remplir les places déjà existantes. Elle insiste sur le fait que, derrière une augmentation du nombre de places, il est question de personnels, de coûts et d’organisation et que s’il est possible de parvenir à caler le service par rapport aux besoins, il ne saurait être pertinent d’envisager d’augmenter les places tous azimuts. Elle précise ensuite qu’il ne s’agit pas de dire que le service devra être préservé tel qu’il est aujourd’hui ad vitam mais, avant d’envisager une augmentation, elle insiste sur l’importance première de faire en sorte, intellectuellement et financièrement, que les places que l’on a soient occupées. Elle indique être choquée par l’idée qui consisterait à dire que le fait qu’il y ait des places qui ne sont pas occupées n’est pas grave et n’a pas d’importance.
Madame DRAGIN précise qu’il n’est pas question de reprocher à la municipalité de vouloir optimiser et que c’est la moindre des choses mais ce n’est pas ce dont elle parle. Elle constate que la Ville est dans la réduction d’un service public et que la municipalité se cache derrière le fait qu’ils optimisent parce qu’ils sont bons gestionnaires mais pour elle c’est la moindre des choses. Il s’agit pour elle plutôt de savoir si, avec le dispositif mis en place, tous les parents sont satisfaits et si toutes les demandes sont bien prises en compte. Elle insiste sur le fait que c’est cela qui constitue, pour elle, un service essentiel. Elle précise qu’il s’agit souvent, comme on le voit, de mamans qui sont pénalisées et qui sont obligées de prendre leur mercredi pour s’occuper de leurs enfants parce qu’elles n’ont pas d’autres modes d’aides, et que dans ce cadre-là on est sur un service essentiel. Elle estime à ce titre qu’une collectivité doit tout mettre en œuvre pour permettre notamment dans la problématique d’égalité entre les femmes et les hommes de pouvoir avoir un service à la hauteur de ces besoins.
Madame MATTEI répond en indiquant justement que cette modification du règlement intérieur va le permettre dans la mesure où, comme le disait Madame DRAGIN, nous n’avions pas jusqu’à présent la possibilité de séparer les temps d’inscription et les temps de désinscription, ce qui sera maintenant possible. Donc, les places qui se libèrent - et elle rappelle avoir communiqué les chiffres en faisant constater, qu’en moyenne, il y a une vingtaine de places encore libres chaque mercredi - pourront désormais être occupées parce que les parents auront au moins cette matinée, voire un peu plus que cette matinée, pour se réinscrire. Dans ce cadre, par rapport aux demandes et retours des familles que la municipalité a, cela devra suffire à satisfaire les besoins des familles.
Madame la Maire ajoute que la municipalité reste à l’écoute et qu’elle n’attendra pas l’évaluation de la mesure dans plusieurs mois pour revenir, le cas échéant, sur celle-ci. Elle reconnaît comme Madame MATTEI que c’est peut-être un peu juste entre l’annulation et la réinscription et que s’il faut revenir en arrière et bien ils seront à même de le faire.
Madame MATTEI avalise et indique que s’il y a de nouveaux besoins, et bien le règlement intérieur pourra être modifié, l’important étant d’écouter les familles. Elle ajoute que la municipalité est toujours en concertation avec les représentants des parents d’élèves élus et que les discussions ont cours à chaque commission périscolaire. Elle rappelle qu’à la première réunion, la proposition avait été de prioriser les familles, sur leurs demandes. Elle indique que cela a été évité jusqu’à présent, et qu’éviter cette priorisation serait bienvenue.
Madame DRAGIN dit que c’était un choix par défaut et qu’aucune famille n’est en fait d’accord et que si cette demande a été portée, c’est parce qu’ils ne voyaient pas d’autres choix. Elle ne pense pas que, naturellement, des familles se disent qu’elles sont prioritaires par rapport à d’autres et que c’est normal de pénaliser d’autres familles parce qu’il y a un manque de places et qu’en l’occurrence, on gère la pénurie.
Madame MATTEI répond que c’étaient les demandes initiales et que l’on peut éviter cela. Elle répète que les capacités des accueils de loisirs n’augmenteront pas pour l’instant avec les mesures qui sont prises. Elle précise que la première mesure a déjà permis de solutionner un bon nombre de demandes et que celle-ci ça devrait bien compléter le dispositif global.
Après en avoir délibéré,Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 31
Le Conseil Municipal,
A la majorité (25 voix pour) des suffrages exprimés,
25 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; 6 voix contre : Groupe Eaubonne une ambition renouvelée 4 abstentions : Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory, non-inscrit et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrite ;
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification de l’article 7 du Règlement Intérieur des Activités périscolaires et extrascolaires et de la restauration scolaire concernant les délais d’annulation et de réservation pour l’accueil de loisirs du mercredi (Cf. annexe) comme suit : Au lieu de : En dehors des vacances scolaires, pour toute réservation et/ou annulation et quel que soit le motif, les familles doivent prévenir au moins 24h à l’avance et avant 9h du matin (week-end et jour non ouvré non compris) ;
Lire : En dehors des vacances scolaires, toute demande d’annulation, et quel que soit le motif, doit être communiquée au plus tard la veille à 9h du matin soit le mardi précédent le mercredi à annuler ;
Les familles ont alors jusqu’à la veille mardi 14h pour effectuer une réservation ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ledit règlement et lui donne pouvoir pour le mettre en application.
2023/051 – Solde de la subvention de fonctionnement à l’association INTERVAL de l’Inspection de l’Éducation Nationale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2000/06/20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de versement des subventions de fonctionnement aux associations locales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2000 prévoyant "la détermination et le versement au début de l’année civile, lors du premier Conseil de l’année" d’un acompte correspondant à 50 % du montant de la subvention de fonctionnement annuelle attribué au titre de l’exercice précédent pour les associations ayant perçu une subvention supérieure ou égale à 762,25 € ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/048 du 06 avril 2022 fixant à 2 400€ le montant de la subvention de fonctionnement octroyé à l’association INTERVAL. ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2023/010 du 8 février 2023 attribuant un acompte de 1 200 € pour l’année 2023 ;
CONSIDÉRANT que la Ville a organisé la quarantième édition du Salon du Livre Jeunesse d’Eaubonne les samedi 25 et dimanche 26 mars 2023, dans le gymnase Paul Nicolas ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre du projet pédagogique en lien avec le Salon, des classes ont participé à la réalisation d’une production commune dont le thème a été cette année : Ho bonne surprise ;
CONSIDÉRANT que l’association d’enseignants INTERVAL a souhaité qu’outre l’organisation d’une exposition, cette action prenne la forme de la production d’un journal qui a été remis aux élèves de la ville selon les modalités définies par les enseignants ;
CONSIDÉRANT que le montant total alloué pour cette année est de 2 400 € ;
Après avis de la commission n°3 Éducation, Jeunesse et Sports du 14 mars 2023 et n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration générale du 16 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : ATTRIBUER le solde de la subvention de 1 200 € à l’association INTERVAL, IEN d’Eaubonne.
2023/052 – Participation aux frais de scolarité de l’école Sainte Marguerite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Éducation, notamment ses articles L. 442-5 et R. 442-44 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 96/05/18 du 09 décembre 1996 relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques du 1er degré ;
CONSIDÉRANT que les communes de résidence sont tenues d’assumer, concernant les classes élémentaires sous contrat d’association, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmesProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 32
conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement (matériel), sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants directement rémunérés par l’État ;
CONSIDÉRANT que d’après l’article L. 442-44 du Code de l’Éducation, l’école étant obligatoire dès l’âge de 3 ans, les enfants Eaubonnais en classes de maternelle sont aussi à prendre en compte ;
CONSIDÉRANT que 95 élèves, domiciliés sur le territoire de la commune, sont scolarisés dans les classes élémentaires de l’école privée sous contrat d’association Sainte Marguerite ;
CONSIDÉRANT que 57 élèves, domiciliés sur le territoire de la commune, sont scolarisés dans les classes maternelles de l’école privée sous contrat d’association Sainte Marguerite ;
CONSIDÉRANT que l’Union des Maires du Val d’Oise préconise, pour cette année scolaire 2022/2023, un montant forfaitaire de 474,34 € par élève fréquentant une classe élémentaire, tant dans une école publique que privée ;
CONSIDÉRANT que l’Union des Maires du Val d’Oise préconise, pour cette année scolaire 2022/2023, un montant forfaitaire de 690.11 € par élève fréquentant une classe maternelle, tant dans une école publique que privée ;
CONSIDÉRANT, dès lors qu’il incombe à la Ville de verser une participation financière aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Sainte Marguerite et qu’il est proposé d’appliquer cette préconisation de l’Union des Maires du Val d’Oise en attribuant un montant de 84 398€ (95 élèves en élémentaire x 474.34 € + 57 élèves en maternelle x 690.11 €) à cet établissement ;
Après avis des Commissions n° 3 Éducation, Jeunesse et Sports du mardi 14 mars 2023 et n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 16 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : ATTRIBUE à l’école Sainte Marguerite, une participation financière aux frais de fonctionnement pour les élèves Eaubonnais inscrits en classes élémentaires et préélémentaires pour un montant arrondi de 84 398 €.
2023/053 – Contrat de projet au titre du Réseau d’Écoute d’Appui et d’Accompagnement de Parents (REAAP)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite mettre en place, en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-d’Oise, des actions en direction des parents dans le cadre du Réseau d’Écoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents ;
CONSIDÉRANT que pour l’année 2023, trois axes d’actions ont été retenus par le Centre Socio-Culturel : 1. Le café des parents
2. La semaine de la parentalité
3. #parents on vous répond
CONSIDÉRANT que ces actions sont susceptibles de faire l’objet d’une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise, permettant la prise en charge financière d’une partie des dépenses de fonctionnement engagées par la commune à hauteur de 3 000€ ;
Après avis de la commission n°3 Éducation, Jeunesse et Sports du 14 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre
Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits ;
ARTICLE 1 : APPROUVE le contrat de projet de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise pour les actions initiées dans le cadre du Réseau d’Écoute d’Appui et d’Accompagnement de Parents d’Eaubonne (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention dans le cadre du REAAP ainsi que tous documents s’y rapportant et à prendre toutes dispositions pour l’exécution de ladite délibération.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 33
2023/054 – Demande de subvention au Conseil Départemental du Val-d'Oise pour la réalisation d’aménagements cyclables rue Gambetta
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2331-6 4° et L. 1111-10 ;
VU la délibération du Conseil Départemental du Val d’Oise n°2-36 du 17 juin 2022 portant révision du dispositif départemental d’aides à l’investissement des communes et groupements de communes, désormais intitulé Fonds Val d’Oise et Territoires ;
VU le Plan Vélo du Val d’Oise adopté lors de l’assemblée départementale du 20 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de procéder à la création d’aménagements cyclables rue Gambetta, entre la place du 8 mai 1945 et la rue du professeur Calmette, soit sur un tronçon d’environ 480 mètres linéaires ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces aménagements cyclables permettra de répondre en partie aux enjeux de mobilité sur le territoire en contribuant ainsi au renforcement de l’équilibre des modes de déplacements et en favorisant les modes de déplacements actifs et peu polluants ;
CONSIDERANT que le coût prévisionnel de ces aménagements cyclables est évalué à 96 459 € TTC (soit 80 380 € HT) ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental a adopté lors de l’assemblée départementale du 20 décembre 2019 le Plan Vélo Départemental qui a notamment pour objet de « créer un maillage d’itinéraires cyclables sur le territoire du Département » et « développer les services à destination des cyclistes, avec des aires de stationnement, des ateliers de réparation, des services de location » ;
CONSIDÉRANT que pour répondre aux objectifs susmentionnés, le Conseil Départemental du Val d’Oise a notamment inclus au sein du Fond Val d’Oise territoires encadrant les subventions départementales en investissement destinées aux communes, un dispositif intitulé développement des infrastructures et services favorisant l’usage du vélo ;
CONSIDÉRANT que le dispositif précité prévoit un taux de subventionnement de 25% plafonné à 550 € par mètre linéaire d’aménagement cyclable nouvellement réalisé ;
CONSIDÉRANT que le projet de création d’aménagements cyclables rue Gambetta est pleinement éligible au dispositif susmentionné et que la commune d’Eaubonne, en tant que collectivité située sur le territoire du Département du Val d’Oise, peut à ce titre prétendre à l’obtention de cette participation financière et souhaite ainsi solliciter ce financement ;
Après avis des commissions n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du 16 mars 2023 ;
Madame la Maire donne la parole à Madame MENEY.
Madame MENEY fait savoir que ce dossier n’est pas complet selon elle. Elle indique que son groupe aurait dû recevoir le plan de la rue Gambetta mais que celui-ci ne leur a pas été transmis. Elle souligne qu’il leur a cependant été présenté en commission et que la municipalité devait en principe revoir les riverains. Elle indique à ce titre que certains riverains de leurs connaissances n’ont pas été consultés.
Elle précise ensuite que des personnes âgées s’inquiètent car, pour aller au cimetière, des places de stationnement vont être supprimées. Elle mentionne ensuite que, pour son groupe, cette rue dessert une population très réduite et qu’elle ne dessert pas vraiment de service public d’autant plus qu’Ermont n’a pas l’intention de poursuivre cette voie cyclable sur son territoire. Par conséquent, faute d’avoir reçu les documents, elle informe que son groupe et elle ne prendront pas part au vote.
Monsieur DUFOUR s’excuse tout d’abord que son groupe et elle n’aient pas reçu les plans mais fait noter que ceux-ci ont été étudiés en commission. Pour autant, il reconnaît qu’aucune raison ne justifie qu’ils ne les aient pas reçus et qu’ils corrigeront cette problématique.
Il indique ensuite que l’ensemble des riverains de la rue ont reçu un courrier d’invitation à la réunion publique, sous forme de flyer, distribué par les agents de la brigade verte. Par conséquent, il indique qu’à moins de penser que les agents se soient arrêtés dans la distribution ou que volontairement ils aient pris la décision de ne pas distribuer le flyer à telle ou telle personne, il n’y a pas de raison pour que certains ne l’aient pas reçu. Ce qui pourrait expliquer une non-réception selon lui, c’est que le flyer se soit glissé au milieu d’autres courriers et prospectus et qu’il ait été ainsi jeté par mégarde à la poubelle. Il réitère ses excuses à ce sujet et précise que tout a été fait de manière transparente et que l’objectif était bel et bien d’inviter tout le monde. Il reconnaît par ailleurs que certains riverains ont des inquiétudes et affirme que la municipalité a le souci de travailler sur celles-ci, mais que le temps leur a manqué pour revoir ces riverains. Il indique que cela sera fait comme ils s’y étaient engagés.
Concernant le stationnement, il indique qu’effectivement, du stationnement est supprimé, notamment autour du cimetière, mais que c’est un endroit où il y a beaucoup de places qui sont très fréquemmentProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 34
vides, et en particulier en journée aux horaires d’ouverture du cimetière. Il reconnaît qu’avec les travaux en ce moment il est plus difficile de stationner, beaucoup de places de stationnement ayant été neutralisées, mais il rappelle que, régulièrement, il y a de la place. Il insiste sur le fait que la municipalité a le souci de travailler au mieux et d’ajuster au mieux les plans de cet aménagement.
Enfin, et même s’il s’agit d’une extrémité de la rue, il indique que les Eaubonnaises et les Eaubonnais qui habitent à cet endroit ont aussi le droit à des solutions qui promeuvent les mobilités actives, notamment le vélo et les trottinettes, que beaucoup de monde utilise, et c’est ce mode de déplacement qu’il faut encourager. Il précise ensuite que la Ville d’Ermont fait ce qu’elle souhaite mais qu’il conviendra de se rappeler qu’il y a un certain nombre de normes à respecter, des normes sur les largeurs de trottoirs et que c’est une chose à laquelle il dit vouloir veiller, sans pour autant douter qu’Ermont a le même souci, ce qui amène à un certain nombre de contraintes en termes d’aménagement. Par ailleurs, il rappelle que la loi LAURE (sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996) impose l’aménagement cyclable lorsque sont décidés des travaux de voirie.
Madame la Maire relève qu’il s’agit là de la demande de subvention et qu’il convient de noter que le travail continue avec les riverains. Elle donne ensuite la parole à Madame DRAGIN.
Madame DRAGIN rappelle que le premier mode de circulation douce c’est la marche à pied et déplore que l’on ne prenne jamais en compte les piétons dans la ville et que l’on continue, sans pour autant être contre les projets de pistes cyclables, à les écarter alors même qu’il s’agit de la population la plus importante. Elle précise que la ville a des trottoirs largement escamotés, voire impraticables, et ne relève aucun projet de réfection des trottoirs mené depuis que l’équipe municipale s’est installée. Elle indique ensuite, tout en sachant qu’en termes de communication, c’est bien d’avoir des projets de piste cyclable, qu’il serait temps de s’intéresser aux piétons. Si l’on tient compte des familles avec des poussettes, elle fait remarquer que celles-ci ne peuvent pas utiliser certains trottoirs.
Elle, pour beaucoup utiliser cette rue, notamment pour aller à Saint-Prix, insiste sur le fait qu’elle est vraiment impraticable.
Madame la Maire indique que Monsieur DUFOUR et Monsieur LE DÛS ont envie de lui répondre et fait savoir à Madame DRAGIN qu’elle et son équipe partagent cette approche et indique que des choses ont déjà été faites.
Monsieur DUFOUR répond sur l’aménagement de la rue Gambetta, et rappelle qu’il s’agit là de mettre les trottoirs aux normes, soit à une largeur minimale de 1,40 mètre ce qui permet de largement laisser passer une poussette. Par conséquent, il souhaite rectifier ce qu’a avancé Madame DRAGIN, étant donné qu’il s’agit d’un des leitmotivs que la municipalité a depuis le début du mandat, sur tous les projets de réfection de voirie un peu lourds, à savoir de mettre systématiquement les trottoirs aux normes c’est- à-dire à 1,40 mètre de largeur minimum. Il précise que si la possibilité est offerte de faire plus, ils le feront. Dans le cas contraire, compte tenu de l’étroitesse de certaines rues, ils se satisferont de 1,40 mètre.
Il précise d’ailleurs que l’étroitesse de la rue est des contraintes qui amène à ce que le projet proposé aux habitants de la rue Gambetta est une mise en sens unique car si l’ensemble des usages est conservé, et que l’on prend en compte le fait d’avoir des trottoirs avec une largeur supérieure à 1,40 mètre, il n’était pas possible de maintenir deux sens de circulation.
Madame la Maire donne ensuite la parole à Monsieur LE DÛS.
Monsieur LE DÛS souhaite apporter trois éléments de réponse que sont la rue de Locarno, l’avenue de l’Europe et la route de Saint-Leu, lesquelles ont été complètement réhabilitées et requalifiées par l’équipe municipale en place et qui ont désormais des trottoirs dignes de ce nom et complètement refaits.
Madame la Maire note toutefois que la route de Saint-Leu a été refaite par le département mais qu’elle fait partie des discussions et des choix qui ont été largement contestés par d’autres, et les trottoirs sont réellement l’élément sur lequel la municipalité a insisté. Elle donne la parole à Monsieur BALLOY.
Monsieur BALLOY souhaite attirer l’attention sur la distribution et l’information des riverains. En effet, il indique que si l’on prend la rue Gambetta, au croisement de la rue du Professeur Calmette, il y a sur le trottoir de gauche un gros panneau marqué Ermont et sur le panneau de la rue est indiqué Ville d’Ermont – Rue Gambetta, et lorsque l’on regarde sur le côté droit, il n’y a pas marqué Rue Gambetta – Ville d’Eaubonne. Par conséquent, il suppose qu’il n’est pas improbable que les gens qui ont distribué se soient arrêtés à la rue du Professeur Calmette.
Madame la Maire précise pourtant que les habitants de la rue du Professeur Calmette ont été invités. Elle précise qu’ont été pris en compte les riverains au sens large car l’aménagement proposé est assez lourd et a un impact qui va au-delà de la seule rue Gambetta. D’ailleurs, elle indique qu’à la réunion publique, des habitants de la rue du Professeur Calmette étaient présents. Pour reprendre ce qu’a ditProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 35
Monsieur DUFOUR, Madame la Maire précise qu’il est possible que certaines personnes soient simplement passées à côté de l’information.
Elle réitère que l’idée était de diffuser l’information largement auprès des riverains, d’autant qu’avec un changement potentiel de circulation, elle le sait bien, il y a des impacts, des reports et qu’il ne convient pas de s’en tenir strictement à la rue Gambetta.
Monsieur BALLOY précise qu’il tenait simplement à attirer la vigilance des élus et que l’erreur pourrait arriver.
Madame la Maire donne ensuite la parole à Madame DRAGIN.
Madame DRAGIN souhaite faire part de son souhait que l’on évite à l’avenir des projets comme la route de Montlignon sur laquelle on a justement des poteaux sur toute la partie piétonne et sur laquelle les piétons sont mis le plus près de la circulation. Elle indique qu’il convient de faire l’inverse, comme cela a été fait par exemple sur la route de Saint-Leu. Elle dit ne pas comprendre pourquoi les piétons sont mis sur ce côté et invite les élus à aller voir. Elle précise qu’il y a les piétons, puis la piste cyclable et dans la voie des piétons, il y a tous les poteaux qui sont positionnés en indiquant qu’il faut faire tout l’inverse.
Madame la Maire indique qu’elle ira voir et que de toute façon, il est vrai qu’il faut être vigilant pour le passage des piétons. Elle donne ensuite la parole à Madame MENEY.
Madame MENEY, concernant les trottoirs, précise que ceux qui sont particulièrement terribles sont ceux de la rue Jean Jaurès pour descendre à la gare et qui sont vraiment casse-figure.
Madame la Maire rejoint Madame DRAGIN sur le fait qu’il y a beaucoup à faire dans la ville et que tout un chacun le sait, que c’est tout à fait objectif. Elle précise que des évaluations ont été faites et que ce travail devra s’étaler sur plusieurs mandats.
Monsieur DUFOUR rassure Madame DRAGIN sur le fait que sur la rue Gambetta il n’y aura pas de situation de ce type. Il cite la rue du 18 juin, qu’après avoir tourné longuement autour du projet, ce qui a amené à faire la voie cyclable plutôt côté mur et de positionner la voie piétons plutôt côté voiture, ce sont des considérations liées aux ouvertures de portières de voitures et de sécurité par rapport aux vélos, de places disponibles et d’insertion.
Il précise que Madame DRAGIN a tout à fait raison, que cela aurait été idéal de faire comme elle le signale, mais rassure que sur la rue Gambetta, il n’y aura pas ce problème-là.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité (29 voix pour) des suffrages exprimés,
29 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits ; Le Groupe Eaubonne une ambition renouvelée n’a pas pris part au vote.
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise pour l’opération de réalisation d’aménagements cyclables rue Gambetta au titre du dispositif intitulé Développement des infrastructures et services favorisant l’usage du vélo ; qui prévoit un taux de subventionnement de 25% plafonné à 550 € par mètre linéaire d’aménagement cyclable réalisé ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs à la présente demande de subvention ;
ARTICLE 3 : DIT que la commune s’engage à financer la part non subventionnée du projet,
ARTICLE 4 : PRÉCISE que les dépenses et recettes relatives à la présente opération seront inscrites au budget communal 2023.
2023/055 – Demande de subvention au Conseil Départemental du Val-d'Oise pour la réalisation de travaux de voirie et d’enfouissement de réseau rue Gambetta
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2331-6 4° et L. 1111-10 ;
VU la délibération du Conseil Départemental du Val d’Oise n°2-36 du 17 juin 2022 portant révision du
dispositif départemental d’aides à l’investissement des communes et groupements de communes,
désormais intitulé Fonds Val d’Oise et Territoires ;
CONSIDÉRANT que la Ville a engagé une opération d’enfouissement des réseaux sur la rue Gambetta
(480 mètres linéaires) ; les réseaux concernés étant le réseau électrique (haute et basse tension), le
réseau téléphonique et l’éclairage public ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 36
CONSIDÉRANT que cette opération doit permettre non seulement de requalifier la voie (chaussée, trottoirs et bordures), mais également de mettre en application les engagements pris par la commune suite à la réalisation de son audit voirie et de son plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) ;
CONSIDÉRANT que les opérations d’enfouissement qui portent sur les réseaux aériens de distribution
publique d’électricité et de télécommunications électroniques permettent notamment de gagner en
sécurité et en qualité, tout en améliorant l’espace public ;
CONSIDÉRANT que la présente opération, démarrée en décembre 2022, se déroulera en quatre phases :
❖ La première phase consistera à mettre en place les nouveaux réseaux souterrains sur le domaine public et impliquera des travaux de terrassement (soumis à la prise d’arrêtés communaux), qui engendreront des impacts sur la circulation des véhicules ;
❖ La seconde, visera à basculer les branchements de chaque usager sur les nouveaux réseaux souterrains. Ces interventions auront lieu en collaboration avec les concessionnaires et opérateurs concernés et feront l’objet d’une prise de rendez-vous préalable avec chaque riverain ;
❖ La troisième phase consistera à retirer les réseaux aériens abandonnés et les poteaux, afin de libérer le domaine public.
❖ La quatrième et dernière phase consistera à requalifier la voirie.
CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel total de la présente opération s’élève à 980 000 € TTC (soit 816 667€ HT) ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental prévoit la possibilité pour les collectivités situées sur son
territoire de bénéficier d’un subventionnement pour ce type d’opération, au titre du dispositif ARCC -
VOIRIE- Aide aux Routes Communales et Communautaires ;
CONSIDÉRANT que le taux de subventionnement du dispositif précité est de 30% ; et ne concernera
que les dépenses relatives aux travaux d’enfouissement et de requalification de la voirie, avec un
plafonnement de ces dépenses éligibles s’élevant à 400 000 € HT par an et par commune ;
CONSIDÉRANT que l’opération de travaux de voirie et d’enfouissement rue Gambetta » est éligible à un
subventionnement au titre du dispositif précité ;
CONSIDÉRANT que la commune d’Eaubonne, en tant que collectivité située sur le territoire du
Département du Val d’Oise, souhaite donc ainsi déposer une demande de subvention afin de bénéficier
d’un financement départemental au titre du dispositif susmentionné ;
Après avis des commissions n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public,
Développement Durable et Transports et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale,
Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du 16 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ;
Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise pour l’opération de travaux de voirie et d’enfouissement de réseaux de la rue Gambetta au titre du dispositif intitulé ARCC -VOIRIE- Aide aux Routes Communales et Communautaires, lequel prévoit un taux de subventionnement de 30%, avec un plafonnement des dépenses éligibles s’élevant à 400 000 € HT par an et par commune ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs à la présente demande de subvention ;
ARTICLE 3 : PRÉCISE que la Ville s’engage à financer la part non subventionnée de la présente opération ;
ARTICLE 4 : PRÉCISE que les crédits feront l’objet d’une inscription au budget 2023.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 37
2023/056 – Demande de subvention à la Communauté d'Agglomération Val Parisis pour la réalisation d’aménagements cyclables rue Gambetta au titre du Plan Vélo Communautaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2331-6 4° et L. 1111-10 ;
VU la délibération n°D2020-135 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Val
Parisis du 14 septembre 2020 portant sur l’approbation du schéma stratégique cyclable de la
Communauté d’Agglomération Val Parisis ; document également nommé Plan Vélo communautaire ;
VU la délibération n°D2022-17du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Val Parisis
du 17 février 2022 portant modification du règlement d’attribution des fonds de concours dans le cadre
du plan vélo communautaire ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de procéder à la création d’aménagements cyclables rue Gambetta,
entre la place du 8 mai 1945 et la rue du professeur Calmette, soit sur un tronçon d’environ 480 mètres
linéaires ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces aménagements cyclables permettra de répondre en partie aux enjeux de mobilité sur le territoire en contribuant ainsi au renforcement de l’équilibre des modes de déplacements et en favorisant les modes de déplacements actifs et peu polluants ;
CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel de ces aménagements cyclables est évalué à 96 459 € TTC (soit 80 380 € HT).
CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Val Parisis a adopté par une délibération du 14 septembre 2020 son schéma stratégique cyclable également appelé Plan Vélo communautaire ;
CONSIDÉRANT que ce document a pour objectifs de permettre une densification du réseau cyclable, de constituer de nouveaux itinéraires, développer les services aux cyclistes et assurer les continuités entres les voies existantes ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Val Parisis, agissant en qualité de partenaire
financier des communes membres, a voté par une délibération du conseil communautaire datant du 17
février 2022 (dont l’objet est précisé au sein des visas de la présente délibération) qu’une enveloppe d’un
montant de 434 726 € pourrait être sollicitée par la commune d’Eaubonne au titre des aménagements
cyclables réalisés sur son territoire en adéquation avec les objectifs du Plan Vélo communautaire ;
CONSIDÉRANT que le taux de subventionnement est plafonné à 50% du coût total hors taxe du projet
(par projet et dans les limites de l’enveloppe allouée à la Ville dans le cadre du fonds de concours
précité) ;
CONSIDÉRANT que la commune d’Eaubonne, en tant que commune-membre de la Communauté
d’Agglomération Val Parisis et conformément à la délibération du 17 février 2022 susmentionnée, est
éligible à ce fonds de concours et souhaite donc à ce titre déposer une demande de subvention pour
l’opération de création d’aménagements cyclables rue Gambetta ;
Après avis des commissions n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public,
Développement Durable et Transports et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale,
Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du 16 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité (33 voix pour) des suffrages exprimés,
33 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée, à l’exception de M. DUBLINEAU Grégoire
et Mme MENEY Maryse ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits ; 2 abstentions : M. DUBLINEAU Grégoire et Mme MENEY Maryse du Groupe Eaubonne une ambition renouvelée.
ARTICLE 1 : APPROUVE la demande de subvention auprès de la Communauté d’Agglomération Val Parisis pour l’opération relative à la création d’aménagements cyclables rue Gambetta, au titre du fonds de concours du Plan Vélo Communautaire, l’aide maximale étant plafonnée à 50% du coût total hors taxe du projet ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs à la présente demande de subvention ;
ARTICLE 3 : DIT que la commune s’engage à financer la part non subventionnée du projet ;
ARTICLE 4 : PRÉCISE que les dépenses et recettes relatives à la présente opération seront inscrites au budget communal 2023.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 38
2023/057 – Remboursement de frais dans le cadre de l’exercice d’un mandat spécial donné à M. Tom MORISSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R. 2123-22-1 ;
VU le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion ;
CONSIDÉRANT que la commune mandate Monsieur Tom MORISSE, 5ème adjoint au Maire en charge de l’économie et de la vie locale, du 21 au 23 avril 2023, dans le cadre du jumelage qui lie les deux communes ;
Après avis des Commissions n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Évènementiel et Petite Enfance du mardi 14 mars 2023 et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 16 mars 2023 ;
Madame la Maire donne la parole à Madame MENEY qui lui demande comment elle et Monsieur MORISSE prévoient de se rendre à Budenheim.
Madame la Maire répond qu’ils s’y rendront en train.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.
ARTICLE 1 : DONNE mandat spécial à Monsieur Tom MORISSE, 5ème Adjoint à la Maire en charge de l’économie et de la vie locale, pour son déplacement à Budenheim, du 21 au 23 avril 2023 ;
ARTICLE 2 : PRÉCISE que les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joindra les factures acquittées.
I. Décisions de la Maire
Madame la Maire donne la parole à Madame MENEY.
Madame MENEY a une interrogation concernant la décision n° 2023-033, à savoir le marché public attribué à la Fédération Française de Green Yoga pour enfants, via e-learning, et souhaiterait savoir de quels enfants il s’agit et à qui elle était destinée, pour quel service.
Madame la Maire indique qu’à défaut de pouvoir répondre dans l’immédiat, des éléments de compréhension seront envoyés à Madame MENEY le plus rapidement possible. Elle donne ensuite la parole à Madame DRAGIN.
Madame DRAGIN a des questions concernant les avenants passés dans le cadre des marchés publics de travaux de reconstruction du gymnase Georges Hébert, et précisément sur les décisions n° 2023-088 et 2023-091. Elle relève qu’il s’agit d’avenants dont les montants sont assez substantiels et qui changent l’équilibre du marché et fait part de son étonnement. Sur l’avenant lié au lot n° 2, elle fait remarquer que la modification représente plus de 43,88 % au cumul de tous les avenants passés et que pour la décision n° 2023-091, on arrive à 37,93 % de plus-value. Dans ce cadre, elle demande si des explications peuvent être apportées.
Madame la Maire précise que, si Madame DRAGIN le souhaite, étant donné que ces dossiers ont été passés en commission d’appel d’offres, le détail pourra lui être communiqué. Madame la Maire précise qu’il s’agit là des derniers avenants liés en grande partie à la mise en sécurité consécutive au passage de la commission de sécurité. Elle précise qu’il ne s’agit pas là d’aménagements ou de demandes particulières. Elle donne ensuite la parole à Monsieur LE DÛS.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 39
Monsieur LE DÛS précise, concernant de la décision n° 2023-091, qu’il s’agit des revêtements de sol en résine et que c’est une demande particulière de l’architecte ayant conduit à modifier la demande initiale sur les marches d’accès à la salle polyvalente ou d’accès au dojo sur les trois escaliers, lesquels ont été finalisés en résine. Par ailleurs, il précise que cet avenant comprend également le revêtement du tour des tatamis du dojo qui n’étaient pas prévus en résine, d’où cette plus-value qui est la plus importante. Toutes les autres plus-values étaient liées aux retours de la commission départementale de sécurité qui a demandé toute une série de modifications et ces avenants ont été passés en commission d’appel d’offres au début du mois de mars.
Madame DRAGIN précise que son interrogation concernait plutôt les prestataires non retenus sur ces différents lots qui pourraient contester le fait que l’équilibre du marché a changé substantiellement.
Monsieur LE DÛS indique que ces marchés ont été attribués en 2018 et que cela aurait été très compliqué de revenir en arrière, l’équilibre du marché ne pouvant malheureusement pas être remis en concurrence.
Madame la Maire précise, concernant la décision n° 2023-091, que les avenants portent sur des petits montants.
Madame DRAGIN indique que la question des montants importants concerne plus la question 2023- 088.
Madame la Maire donne ensuite la parole à Madame ESTRADE.
Madame ESTRADE a également une interrogation sur la décision n° 2023-033 concernant le yoga et souhaiterait savoir, comme Madame MENEY, de quels enfants il s’agit, si ce sont des enfants inscrits dans des clubs ou à des scolaires. Par ailleurs, étant donné qu’il s’agit d’une formation professionnelle, et que cela signifie que ce seront ceux qui enseigneront ce yoga pour enfants qui suivront cette formation, Madame ESTRADE souhaiterait savoir qui en sont les bénéficiaires.
Madame la Maire réitère la même réponse qu’elle avait adressée à Madame MENEY sur cette même décision.
Madame ESTRADE poursuit au sujet de la décision n° 2023-34 concernant le renouvellement pour la Fédération Nationale des Collectivités pour la Culture (FNCC) ayant pour objet de réaliser des sessions de formation de qualité, et souhaiterait savoir quelles sont précisément ces formations de qualité.
Madame la Maire précise qu’il s’agit en fait du renouvellement de l’adhésion à la FNCC. Madame la Maire indique ensuite que s’il est fait mention des formations de qualité, et comme cela a été évoqué un peu plus tôt dans la soirée lors des délibérations sur la Culture, c’est la fédération à laquelle adhèrent et participent les élus, et c’est particulièrement intéressant parce qu’ils organisent des formations gratuites ou à des coûts défiants toute concurrence. Par conséquent, elle indique que l’on rentre assez vite dans les frais de l’adhésion très rapidement et bien au-delà la seule partie mise en réseau et échanges d’expérience.
Madame ESTRADE reconnait ne pas être très bonne en culture, mais souhaiterait savoir ce que l’on peut faire dans ces formations et ce que l’on peut y apprendre, pour sa simple curiosité personnelle.
Madame la Maire répond qu’elle a effectivement participé à ces formations il y a longtemps et que Madame MENEY pourrait éventuellement faire part de son expérience.
Madame MENEY semble intervenir mais son intervention est inaudible, le micro n’étant pas connecté.
Madame la Maire reprend la parole en précisant effectivement que ces formations permettent l’échange de pratiques et d’expériences. Elle se rappelle avoir suivi des formations sur la thématique de l’enseignement artistique par exemple, sur ce qu’il était possible de faire.
Madame ESTRADE reprend la parole en indiquant souhaiter un renseignement sur la décision n° 2023- 068 sur les concessions funéraires qui prévoit, notamment, l’abrogation d’une décision de 2019, avec la fixation de nouveaux tarifs. Elle souhaiterait savoir si ces tarifs sont à la hausse ou à la baisse, ceux-ci lui paraissant exorbitants.
Madame la Maire précise qu’il y a eu une révision des tarifs qui, de mémoire - elle s’excuse de l’absence de Monsieur MICHELET qui aurait été à même de répondre à cette question -, concernent les concessions de 50 ans qui ont été augmentées car on n’incite pas forcément les gens à prendre pour de longues périodes.
Madame ESTRADE précise ainsi, pour être honnête, qu’elle s’est retrouvée il y a peu, confrontée à cette situation de devoir prendre une concession pour 50 ans pour un caveau de quatre places et s’aperçoit maintenant que ce n’est plus un caveau de quatre places et le tarif qu’elle a payé il y a quelque annéesProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 40
n’a plus rien à voir avec celui qui est proposé aujourd’hui. Par ailleurs, elle ne voit pas non plus d’inscrit les caveaux de quatre places.
Madame la Maire précise qu’avant de fixer ces tarifs, la municipalité a réalisé un tour des villes autour pour déterminer comment était positionnée Eaubonne. Ainsi, il a été constaté qu’Eaubonne était positionné dans la fourchette très basse. Elle précise que les tarifs n’avaient pas été modifiés depuis 2019, donc dans la hausse des tarifs, ont ainsi été repositionnés tous les tarifs, lesquels n’ont pas énormément bougé. Elle donne la parole à Madame CHARBONNIER.
Madame CHARBONNIER constate qu’un budget de 16 390 € a été prévu pour la publication et la diffusion d’un nombre illimité d’annonces de recrutement. Aussi, elle demande s’il est prévu beaucoup de recrutement.
Madame la Maire précise qu’il s’agit d’un forfait illimité sur la catégorie C et qu’il y a trois annonces sur la catégorie A. Elle reconnaît effectivement que les annonces sont très chères et que cela a toujours été le cas.
Madame CHARBONNIER demande dans quel bulletin ces annonces sont publiées.
Madame la Maire répond que c’est dans Emploi Collectivités puis donne la parole à Monsieur BALLOY.
Monsieur BALLOY, concernant la décision n° 2023-083, précise qu’il est évoqué le retrait du mandat de vente simple du pavillon 25, route de Margency à l’agence DS immobilier et souhaiterait savoir les raisons qui ont conduit au retrait de ce mandat et si une autre agence a été désignée à sa place.
Madame MANA précise que 3 agences ont été mandatées et que DS Immobilier avait été missionné afin d’avoir, comme d’habitude, un panel varié sur la Ville d’Eaubonne. Pour expliquer le retrait du mandat de DS Immobilier, elle indique qu’ils ont été clairement insultants à l’égard des agents de l’urbanisme mais ne souhaite pas rentrer dans les détails. Elle précise simplement que le représentant de la société a fait part d’un humour totalement déplacé ce qui a conduit à la ville à retirer le mandat immédiatement dans les délais de rétractation.
Madame la Maire précise que les 3 agences ont été mandatées par les décisions n° 2023-27 2023-28 et 2023-29 et que désormais il n’en reste que 2. Elle donne la parole à Monsieur LE FUR.
Monsieur LE FUR a des questions en lien avec celles posées par Madame DRAGIN qui sont importantes et qui reviennent souvent car beaucoup de décisions portant sur des avenants sont présentées et indique qu’il y en aura beaucoup de toute évidence. Il indique que l’on considère en général que si un avenant dépasse de 15 à 20 % le montant précédent, un juge administratif, s’il était saisi, pourrait considérer que l’équilibre économique global du marché peut être remis en cause. En l’occurrence, et pour faire écho à ce que disait Monsieur LE DUS, il rappelle qu’on est en fin de marché et qu’on est sur du règlementaire, donc ce qui compte ce n’est pas tant le montant c’est de justifier le montant de l’avenant et souvent on le voit au volume global du marché, par contre il dit qu’il faut toujours être vigilant sur les avenants car, en particulier si on est sur un début de marché, on pourrait considérer au final que les offres économiques des candidatures n’étaient pas sincères et que dans ce cadre effectivement on a plus de problèmes. Il conclut à ce titre que 15 % est souvent le pallier de vigilance.
Madame la Maire admet ce qu’avance Monsieur LE FUR en lui faisant part de son total accord. Elle souligne que dans le cas de la reconstruction du gymnase Georges Hébert, il y a eu le souci de l’arrêt des travaux puis de leur reprise et que tout cela s’est traduit par des augmentations. Elle ajoute que la ville a ainsi payé certaines dépenses bien que des remboursements aient été prévus et réalisés, notamment par les assurances via le protocole d’accord passé avec elles, lesquels ont été inscrits en recettes mais qui constituent seulement un acompte dans l’attente puisque la situation est en train d’être soldée en ce moment-même. En dépense ainsi, elle précise que la ville a été tenue de payer la partie concernant la reprise des travaux. Elle considère qu’il s’agit d’une opération extrêmement particulière du fait de l’ensemble des problématiques rencontrées et indique, qu’en l’espèce, il n’y a pas eu de problématiques autour d’éventuelles contestations d’autres entreprises et pense même que beaucoup doivent se satisfaire de ne pas faire partie de ce bourbier. Pour autant, Elle reconnaît qu’en temps normal, la question se pose évidemment et qu’il convient d’être vigilant et c’est d’ailleurs pour cette raison qu’au moment de l’attribution des marchés, toutes les offres anormalement basses sont évacuées car c’est effectivement trop facile de faire des prix bas puis de faire passer des avenants ensuite. Ainsi, elle indique que c’est aussi au moment de l’attribution des marchés que l’on essaie de limiter les risques d’avenant ensuite.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 41
Le Conseil Municipal :
- Prend acte des décisions prises par Madame la Maire (du n° 2023/020 du 18 janvier 2023 au n° 2023/100 du 06 mars 2023) en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance est levée à 0h19,
Le 30 mars 2023,
Le secrétaire de séance,
Adjoint à la Maire délégué au
Développement Durable,
Quentin DUFOUR
La Maire,
Vice-Présidente de la Communauté
d'Agglomération Val Parisis,
Marie-José BEAULANDE
Le Groupe Eaubonne Notre Ville, Ensemble ! : Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÛS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINÉ Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, Mme DUTOUQUET-LEBRUN Evelyne, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. MICHELET Cyril, Mme BOUSSUARD-LE-CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aicha, M. ARMAND François, Mme MARMÈCHE Christiane, M. LIMOUZIN Vincent, M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRÉ Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle ;
Le groupe Eaubonne une Ambition renouvelée : M. DUBLINEAU Grégoire ; Mme MENEY Maryse ; M. BALLOY Philippe ; Mme CHARBONNIER Martine ; M. COLLET Hervé ; M. PESSOA Carlos.
Le groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir : M. LE FUR Corentin ; Mme ESTRADE Claude.
M. BERTHAULT Grégory, non-inscrit
Mme DRAGIN Catherine, non-inscrite