Conseil Municipal - Séance du 15 juin

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Conseil Municipal - Séance du 15 juin Document publié le Jeudi 15 juin 2006 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Conseil Municipal - Séance du 15 juin)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, SEANCE du 15 juin 2006

L’an deux mille six et le quinze juin à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

La séance a été publique.

Etaient présents :

Mesdames VIGUIER, SOUTEIRAT, MOLINA, GILLES-LAGRANGE, VIANO, VIOLTON, THURIES, MAIGNAN.

Messieurs LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, CHARRON, STEFANI, JANY, ALBOUY, BOSCHER.

Procurations :

Madame PRADERE avait donné procuration à Monsieur CASETTA

Madame BAREILLE avait donné procuration à Monsieur DUPRAT

Madame MARTINEZ-MEDALE avait donné procuration à Monsieur JANY Madame GROSSET avait donné procuration à Madame MAIGNAN

Monsieur SOUREN avait donné procuration à Madame VIGUIER

Monsieur FAVARETTO avait donné procuration à Monsieur MORANDIN Monsieur BOST avait donné procuration à Madame SOUTEIRAT

Absents :

Madame FONTES

Monsieur SCHWAB

Monsieur DEGOUL

Madame VIGUIER a été élue secrétaire de séance.

Le procès verbal de la précédente séance ayant été adopté à l’unanimité des membres présents, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.2

DESIGNATION DES JURES D’ASSISES POUR 2007

Dans le cadre de la formation du Jury d'Assises pour 2007, les 9 personnes suivantes ont été désignées par tirage au sort sur les listes électorales.

Financement des investissements 2006

Réalisation d’un emprunt pour le financement des investissements 2006

Dans le cadre du financement des investissements prévus au budget 2006 et des engagements concernant l’achat des terrains nécessaires à l’accueil des équipements sportifs et d’accompagnement du lycée, la commune envisage de réaliser un emprunt de 400 000 €.

Des contacts ont été pris avec deux banques spécialisées dans le financement des Collectivités Territoriales. Il est proposé au Conseil Municipal d’examiner les offres suivantes faites par :

- Dexia Crédit Local de France ;

- Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées ;

ORGANISME

BANCAIRE

Dexia Dexia Dexia Dexia Dexia

Conditions du

prêt

Taux fixe Taux fixe

Taux fixe

Annuité

Réduite

Taux fixe

Annuité Réduite

Taux variable

Euribor +0.09

Montant de

l’emprunt 400 000 € 400 000 € 400 000 € 400 000 € 400 000 €

Durée

20 ans 25 ans 20 ans 25 ans 20 ans Taux intérêt

4.24% 4.31% 3.94 % 4 ,05 % 3.29% + 0,09%

Annuel Annuel Périodicité de remboursement

annuel annuel

suramortisse

ment suramortissement

annuel

Amortissement

constant constant constant constant variable Montant de

l’échéance annuelle

29 013 € 25 079 € 29 276.53 € 25 740.28 € 27 939.23 €

Montant des

intérêts payés à

terme

180 259 € 226 983 € 185 530 € 243 507 € 158 784 €

N° de liste N° de page N° de

ligne

N° électeur NOM

1 2 5 6 180 Baillet Richard

2 1 50 7 2030 Moktharie Abdelkader

3 2 5 7 181 Bailleul Stéphane

4 2 25 5 989 Dos Santos Frédéric

5 4 5 6 208 Bareilles Michelle

6 2 77 7 2963 Villeneuve Catherine

7 3 5 6 188 Baldochi Gérard

8 2 18 2 726 Colomes Anne-Marie

9 1 40 3 1574 Jayr Pauline3

ORGANISME

BANCAIRE Caisse

d’épargne

Caisse

d’épargne

Caisse

d’épargne Caisse d’épargne Caisse d’épargne

Conditions du

prêt Taux fixe Taux fixe Taux fixe Taux fixe Taux variable

Euribor +0.20

Montant de

l’emprunt 400 000 € 400 000 € 400 000 € 400 000 € 400 000 €

Durée 20 ans 20 ans 25 25 20 ans

Taux intérêt 3.70 % 3.33 % 3.80 % 3.48 % 3.29%+0.2

Annuel (3.

7%) avec

suramortisse

ment 3.33 %

Annuel (3.8%) avec

suramortissement

3.48 %

annuel Périodicité de

remboursement

annuel annuel

Amortissement

constant

constant

constant constant constant

Montant de

l'échéance annuelle

28 656.16 27 718.92 25 066.38 24 225.20 28 119 €

Montant des

intérêts payés à

terme 173 123.17 € 154 378.30 € 226 660 € 205 630 € 162 379.41 €

Le conseil municipal, après examen des propositions des organismes bancaires, considérant que l’offre de la Caisse d’Epargne d’un montant de 400 000 € sur 25 ans au taux de 3,48 % à annuité constante réduite, est la plus avantageuse, donne son accord pour la souscription de cet emprunt auprès de la Caisse d’Epargne, et décide :

Article 1er :

Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse d’Epargne de la Haute-Garonne, un emprunt à taux fixe de la somme de 400 000 € (QUATRE CENT mille euros) destiné à financer des travaux d’investissement, et des acquisitions foncières, et dont le remboursement s’effectuera en 25 ans à partir de 2006.

Ce prêt portera intérêt au taux en vigueur à la date d’établissement du contrat.

Article 2 :

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat, à intervenir pour régler les conditions du prêt.

Garantie des prêts de Promologis

réaménagés par la caisse des dépôts

Mr le Maire fait part à l’assemblée communale que la SA HLM PROMOLOGIS a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations le réaménagement de 450 contrats de prêts (dont certains concernent la commune de Pins-Justaret) par leur regroupement sous forme de 52 nouveaux contrats de compactage.

La commune avait accordé alors sa garantie, pour les opérations réalisées sur son territoire. Suite à ce réaménagement, il est demandé à la commune de Pins- Justaret de renouveler à hauteur de 10 % sa garantie aux contrats de compactage n°26 et n°32. Mr le Maire indique à l’assemblée que désormais les garanties d’emprunts accordées par les communes, le seront par la Communauté d’Agglomération du Muretain qui a la compétence habitat.4

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport établi par son président,

La garantie de la commune est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2021 du code civil ;

DELIBERE

Article 1 : La commune de Pins-Justaret accorde sa garantie pour le remboursement des prêts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations au profit de la SA d’HLM PROMOLOGIS dans les conditions suivantes :

A hauteur de 10.00 % des sommes dues au titre du contrat de compactage n° 26 (Regroupant les anciens contrats référencés en annexe)

Date d’effet du réaménagement : 01/04/2006

Capital total réaménagé : 2 482 944,38 €

Intérêts compensateurs maintenus : 115 010,29 €

Date de 1ère échéance : 25/02/2007

Durée d’amortissement du prêt

à compter de la 1ère échéance : 28 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Taux d’intérêt actuariel annuel : 3.55 %

Taux annuel de progressivité : 0,50 %

Taux de progression de l’amortissement : 5.30 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.

A hauteur de 30.00 % des sommes dues au titre du contrat de compactage n° 32 (regroupant les anciens contrats référencés en annexe)

Date d’effet du réaménagement : 01/04/2006

Capital total réaménagé : 2 793 127,97 €

Date de 1ère échéance : 01/05/2006

Durée d’amortissement du prêt

à compter de la 1ère échéance : 33 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Taux d’intérêt actuariel annuel : 3.55 %

Taux annuel de progressivité : 0.50 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.5

Pour les prêts révisables, les taux d’intérêt indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de compactage, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de compactage.

Article 2 : au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune de Pins-Justaret s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 4 : Le conseil autorise Le Maire à intervenir à chacun des contrats de compactage qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Taux horaire des travaux effectués par les Services Techniques

Mr le Maire fait part au conseil municipal, que les services techniques municipaux interviennent régulièrement sur les bâtiments communaux pour effectuer en régie de gros travaux d’entretien dont il convient de fixer le coût horaire dans les cas suivants :

- Lors de la constitution de dossiers de subventions, pour chiffrer les travaux réaliser en régie

- Pour déterminer dans le cadre de la comptabilité analytique, la part réelle du coût des services techniques dans les différentes interventions qu’ils sont amenés à faire (entretien des espaces verts, nettoyage des rues et des bâtiments, etc.…).

La communauté d’agglomération du Muretain a pris comme élément de référence pour le calcul du coût horaire moyen, une valeur correspondant à 5.2 fois la valeur du point de la fonction publique, soit au 1er juin 2006 : 4,4759 €.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de son président après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres donne son accord pour fixer à 5.2 fois la valeur du point de la fonction publique le coût horaire des services techniques municipaux.6

Décision modificative n°1

Sur proposition de Mr le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres donne son accord aux virements de crédits suivants :

VIREMENT DE CREDITS

Article

Chap Désignation Sens Opération

Service

Fonction

Diminution

des crédits

ouverts

Augmentation

des crédits

ouverts

791/042 Transfert de charges de fonctionnement RF BâtiC-01 7 000.00 €

791/043 Transfert de charges de fonctionnement RF Voirie-822 7 000.00 €

7788/77 Autres reprises excédents RF BâtiC-01 7 000.00 €

7788/78 Autres reprises excédents RF Voirie-822 7 000.00 €

2183/21 Matériel de bureau et informatique DI ADMMA- 020 1 200.00 €

2183/22 Matériel de bureau et informatique DI Prim-212 1 058.00 €

205/20 Logiciel DI ADMMA- 020 2 258.00 €

TOTAUX 16 258.00 € 16 258.00 €

Modification des statuts du Sivu de la Lousse et du Haumont

Mr le Maire donne lecture de la délibération du 15 février 2006 du Syndicat Intercommunal relative à la modification de ses statuts.

Après lecture et examen des nouveaux statuts, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres :

- approuve la modification des statuts du Syndicat.

- souhaite également que les modifications prennent effet le plus tôt possible.

- indique que la Commune n’a rien à transférer au Syndicat par rapport à l’ajout de la partie entretien dans la compétence du SIVU.

Mr le maire précise, que les communes assureront l’entretien des ouvrages déjà existants sur leur territoire, alors que le Sivu assurera l’entretien des infrastructures qu’il a créé. Il avait été prévu initialement de dissoudre le syndicat à la fin des travaux. Mais l’expérience a montré, qu’il fallait conserver la structure pour pérenniser l’entretien.7

AVENANT A LA CONVENTION

DE MISE A DISPOSITION GRATUITE

D'UN TERRAIN POUR L'HOPITAL MARCHANT

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite aux évènements AZF du 21 septembre 2001, et dans le cadre de la solidarité envers l'Hôpital MARCHANT gravement sinistré, il a été mis à la disposition gratuite de l'hôpital un terrain communal situé dans le quartier du Grand-Vigné pour accueillir dans des bâtiments préfabriqués le Service de psychiatrie infanto juvénile.

L’article de la convention, prévoyait que la mise à disposition était consentie pour une durée de 3 années entières et consécutives commençant à courir le 1er Août 2002 et finissant le 31 Juillet 2005.

Au terme de la mise à disposition du terrain, la commune récupèrera gratuitement les aménagements réalisés.

L’hôpital Marchant ayant le projet de réaliser dans les années à venir une structure en dur, souhaiterait obtenir une prorogation de deux ans de la mise à disposition de ce terrain.

A cet effet, Mr le Maire propose au Conseil municipal l’avenant suivant à la convention initiale de mise a disposition gratuite du terrain :

AVENANT A LA CONVENTION

DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN A PINS-JUSTARET

Entre,

La ville de Pins-Justaret, représentée par Mr Jean-Baptiste CASETTA, Maire, Et,

Le Centre Hospitalier Gérard MARCHANT, représenté par Mr Michel FABREGUETTES, Directeur par intérim,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Une convention a été signée le 26 juin 2002 pour mise à disposition d’un terrain pour une durée de trois ans ; Cette mise à disposition a pris fin le 31 juillet 2005.

Pour permettre au Centre Hospitalier Gérard MARCHANT de réaliser les travaux nécessaires à l’aménagement d’un Hôpital de Jour, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

La mise à disposition au Centre Hospitalier Gérard MARCHANT, lieu-

dit « Le Grand Vigné » est prorogée jusqu’au 31 juillet 2007.8

ARTICLE 2

Les autres termes de la convention demeurent inchangés.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres, donne son accord aux termes du présent avenant et autorise Monsieur Le Maire à le signer.

Répondant à Mr BOSCHER sur les recherches de l’hôpital Marchant, d’un terrain pour l’implantation d’une unité de soins pour enfants, Mr le maire indique que la question est particulièrement d’actualité, puisqu’il doit rencontrer très prochainement l’équipe de direction, afin de bien définir leurs besoins, et examiner les possibilités d’installation que la commune peut leur proposer.

TRAVAUX SUR LE RUISSEAU DU HAUMONT

Mr le maire fait part à l’assemblée communale que dans le cadre des travaux d’aménagement du ruisseau du Haumont, il est prévu la réalisation de gros travaux afin de faciliter l’entretien ultérieur du ruisseau.

Mr MORANDIN, Maire adjoint chargé des travaux donne alors lecture du devis de l’entreprise COFFE.

DEVIS

Désignation des ouvrages U Quantité P.U. NET Total H.T. Curage fossé en bordure de

voie côté champs agricoles

Evacuation matériaux

ml 165.000 17.90 2 953.50

Total HT des travaux

TVA à 19.6 %

TOTAL TTC

2 953.50 €

578.89 €

3 532.39 €

Désignation des ouvrages U Quantité P.U. NET Total H.T. 1 Aménagement rampe provisoire

depuis la parcelle privée pour

accès engins au lit du ruisseau

ft 1.000 425.00 425.00

2 Curage ruisseau ep. Moyenne

0.50 ml par petits engins.

Remontée sur parcelle et mise en

stock matériaux pour essorage

ft 1.000 7 140.00 7140.00

3 Réalisation rampe d’accès au

ruisseau pour futur entretien, y

compris évacuation déblais en DP

ft 1.000 680.00 680.00

4 Curage du ruisseau par pelle à

pneus depuis le parking

Mise en stock matériaux sur place

pour essorage

ft 1.000 1 790.00 1 790.00

5 Reprise sur stock de l’ensemble

des matériaux après essorage et

évacuation aux DP

ft 1.000 1 174.00 1 174.00

Total HT des travaux

TVA à 19.6 %

TOTAL TTC

11 209.00 €

2 196.96 €

13 405.96 €9

Ouï l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal après en avoir

délibéré à l’unanimité de ses membres, donne son accord pour la

réalisation de ces travaux indispensables :

- à la lutte contre les inondations,

- à la protection des personnes et des biens,

Le conseil municipal du Conseil Général une aide financière au taux

maximum pour aider la commune dans la réalisation de ces travaux.

Echange de parcelles de terrain

entre la SCI COFDEY-GHERARDI et la Commune

L’aménagement de la place publique du haut de la rue Sainte-Barbe, rend nécessaire un échange de parcelles entre la Commune et la SCI COFDEY- GHERARDI. Cet échange permettant d’établir une unité physique de la place jusqu’alors en partie séparée en deux par l’avancée d’une parcelle appartenant à la SCI COFDEY-GHERARDI.

La Commune cède à la SCI COFDEY-GHERARDI, la parcelle AO 295 d’une contenance de 8 m², ainsi que la parcelle AO 299 d’une contenance de 8 m², en échange la SCI COFDEY-GHERARDI cède à la commune la parcelle AO 298 d’une contenance 16 m².

Le conseil municipal ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, donne son accord à l’échange des parcelles :

- AO 295 d’une contenance de 8 m², AO 299 d’une contenance de 8 m²,

propriété de la commune.

- contre la parcelle AO 298 d’une contenance 16 m², propriété de

la SCI COFDEY-GHERARDI.

Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Mr le maire pour signer les documents nécessaires à cet échange de parcelles.

Prise en compte dans la voirie communale

de l’impasse du château

Mr le maire rend compte au conseil municipal, de la demande faite par les riverains de l’impasse du château, pour la prise en compte de la partie de l’impasse non encore intégrée dans la voirie communale.

Dans son état actuel, l’impasse nécessite une réfection complète de la voirie dans les 3 à 4 ans à venir. En attendant, eu égard aux programmes du pool10

routier déjà engagés, nous ne pourrons effectuer que des travaux d’entretien courant.

Ouï l’exposé de son président après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres donne son accord à la prise en compte dans la voirie communale de la partie de l’impasse du château non encore intégrée.

Les travaux indispensables de remise en état de cette voirie seront inscrits dans le cadre d’un pool routier à venir.

Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres, donne tous pouvoirs à Mr le maire pour signer l’ensemble des documents nécessaires à la prise en compte dans la voirie communale de l’impasse du château.

Classement d’une partie des délaissés de la RD4

en voirie communale

Dans le cadre du projet d’aménagement du chemin de la gare, Mr le maire propose au conseil municipal d’acquérir les parcelles délaissées, situées entre la RD4 et le chemin de la gare. Ces parcelles situées lieu dit Pédenau ne présentant pas d’intérêt particulier pour la voirie départementale, peuvent être cédées à la commune par acte administratif après déclassement préalable du domaine public départemental.

Suite à la modification des articles L131-4 et L 141-3 du code de la Voirie Routière, intervenue par l’article 62 de la loi n° 2004-1343 du 09 décembre 2004, les délibérations concordantes des assemblées de chaque collectivité sont désormais suffisantes pour procéder au transfert de voie, sans organisation d’enquête publique préalable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres,

- considérant l’article 62 de la loi n° 2004-1343 du 09 décembre 2004 de simplification du droit, relatif à la modification des articles L131-4 et L 141-3 du code de la Voirie Routière ;

- considérant que dans le cadre de la procédure de transfert de propriété de ce délaissé et de son classement dans le domaine public communal, les délibérations concordantes des assemblées de chaque collectivités sont désormais suffisantes pour procéder au transfert de voie, sans organisation d’enquête publique, conformément aux nouveaux articles L 131-4 et L 141-3 du code de la Voirie Routière ;

Décide

- d’approuver le classement dans le domaine public communal des parties

délaissées de la RD4

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.11

Fixation du montant des vacations funéraires

Monsieur le maire expose au conseil municipal que l’article R2213-46 du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES dispose dans sa partie réglementaire :

« Dans les cas où il est autorisé, le transport de corps sans mise en bière hors de la commune du décès s'effectue sous la surveillance des fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14.

Au départ, ces fonctionnaires munissent le corps d'un bracelet d'identité plombé d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils apposent leur visa sur l'autorisation de transport de corps après y avoir mentionné l'heure de départ.

A l'arrivée, ils vérifient l'état du bracelet plombé, se font présenter l'autorisation régulière de transport et y mentionnent l'heure d'arrivée.

La pose du bracelet et l'apposition du sceau sur l'autorisation de transport ainsi que les vérifications à l'arrivée du corps ouvrent droit à vacation funéraire dans les conditions prévues aux articles R. 2213-53 et R. 2213-54».

Le montant des vacations est fixé par le maire après avis du conseil municipal.

Mr le Maire propose de fixer le montant unitaire de ces vacations à 12 € 80 (15 € muret).

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité de ses membres donne un avis favorable à la proposition de Mr le Maire.

Plan communal de secours

Mr le Maire rappelle à l’assemblée communale que :

Toutes les villes sont confrontées à des risques majeurs, c’est-à-dire des phénomènes naturels ou technologiques dont les conséquences sont catastrophiques pour la collectivité.

Le code général des Collectivités Territoriales confie au Maire au moins dans un premier temps, la direction des opérations de secours en tant qu’autorité de police compétente.

Le P.C.S. est l’outil opérationnel du Maire dans son rôle de D.O.S., il doit apporter des réponses concrètes aux problèmes rencontrés dans l’urgence. Il lui est donc nécessaire d’organiser l’intervention en prévoyant :

* les moyens d’évaluations des risques en périodes de crise,

* l’alerte et l’information de la population avec les moyens locaux,12

* la mise en œuvre des moyens de protection de la population, voire l’évacuation des zones à risques en prévoyant l’accueil, l’assistance, l’hébergement des populations déplacées.

* les moyens matériels et l’organisation opérationnelle de la commune pendant l’évènement.

* les mesures permettant un retour à la normale une fois la crise terminée.

Chaque commune devant élaborer un plan communal de secours, le conseil municipal est appelé a désigner en son sein une commission dont le rôle sera d’analyser les divers risques et d’organiser les premiers secours en conséquence.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres, désigne pour siéger à la commission du plan communal de secours :

- Duprat Jean Pierre

- Morandin Robert

- Viano Gisèle

- Gilles Lagrange Chantal

- Degoul Jean

Mise en sécurité des trottoirs de l’avenue de Saubens

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée communale de la nécessité de sécuriser la partie de l’avenue de Saubens qui dessert la crèche, l’école primaire, l’école maternelle.

Pour cela, il a été envisagé la mise en place sur les trottoirs de barrières et mains courantes dans le but de protéger les piétons sur les trottoirs.

Des entreprises ont été contactées pour la fourniture de ces matériels. Leurs propositions sont les suivantes :

N°

d'Ordre

Nom

du candidat

PU HT

BARRIERE

Montant

HT

PU HT

POTELET

Montant

HT

TOTAL

TTC

Clas-

sement

01 Ets Bernard DENTAND 244.00 € 19 520.00 € 57.00 € 2 850.00 € 26 754.52 € 1

02 URBAN'NT 126.00 € 10 080.00 € 38.10 € 1 905.00 € 14 334.06 € 2

03 AREA 112.00 € 8 960.00 € 56.00 € 2 800.00 € 14 064.96 € 3

04 KGMAT Collectivités 83.04 € 6 643.20 € 29.38 € 1 469.00 € 9 702.19 € 8

05 HENRY 73.80 € 5 904.00 € 33.00 € 1 650.00 € 9 034.58 € 913

N°

d'Ordre

Nom

du candidat

PU HT

BARRIERE

Montant

HT

PU HT

POTELET

Montant

HT

TOTAL

TTC

Clas-

sement

06 France URBA 103.95 € 8 316.00 € 31.97 € 1 598.50 € 11 857.74 € 6

07 SERI 71.50 € 5 720.00 € 27.95 € 1 397.50 € 8 512.53 € 10

08 Loisirs Diffusion 94.00 € 7 520.00 € 40.80 € 2 040.00 € 11 433.76 € 7

09 Altrad Diffusion 115.00 € 9 200.00 € 31.00 € 1 550.00 € 12 857.00 € 5

10 SITEL 115.51 € 9 200.00 € 51.00 € 2 550.00 € 14 053.00 € 4

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE la mise en œuvre de barrières de sécurité sur les trottoirs menant à la crèche et aux écoles avenue de Saubens,

DONNE son accord à la proposition de la Société SERI, pour un montant de 7 117,50 € HT

et SOLLICITE du Conseil Général une aide au taux maximum pour aider la commune dans la réalisation de ces travaux indispensables à la sécurité des enfants.

Questions diverses

Ecole maternelle :

Suite à la banderole demandant une Atsem supplémentaire, que nous avons vu flotter un certain temps sur le grillage de la cour de la maternelle, Mr BOSCHER demande qu’elle suite a été donnée à cette demande.

Mr le maire indique que la CAM s’est engagé sur une période de cinq ans, à partir de janvier 2007, à ce que toutes les classes maternelles des écoles de la communauté soient pourvues d’une ATSEM. La communauté recrutera trois ATSEM par an, qui seront affectées selon les priorités du moment, ainsi que selon la structure des écoles. Si des fermetures de classes intervenaient, le mouvement s’en trouverait accéléré.

Vie Associative :

Mr BOSCHER informe le conseil municipal que le club de tennis de table de Pins-Justaret est champion départemental 2006.

A vingt heures trente l’ordre du jour étant épuisé Mr le Maire lève la séance.14

Signatures

CASETTA JB. PRADERE N.

Procuration à Mr CASETTA

LECLERCQ D. BAREILLE M.

Procuration à Mr DUPRAT

MORANDIN R. VIGUIER T.

DUPRAT J.P. SOUTEIRAT N.

CHARRON E. MOLINA C.

STEFANI F. MARTINEZ-MEDALE C. Procuration à Mr JANY

SOUREN P.

Procuration à Mme VIGUIER

GILLES-LAGRANGE C.

JANY A. VIANO G.

ALBOUY A. VIOLTON M.

FAVARETTO M.

Procuration à Mr MORANDIN

THURIES C.

BOST C.

Procuration à Mme SOUTEIRAT

SCHWAB C.

Absent

DEGOUL J.

Absent

MAIGNAN L.

GROSSET AM.

Procuration à Mme MAIGNAN

BOSCHER C.

FONTES G.

Absente