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Acte - Cpte rendu Sommaire CA CCAS 07072022docx ts2 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Acte - Cpte rendu Sommaire CA CCAS 07072022docx ts2)Thèmes du document : Vieillesse, Travail et emploi, Fin de vie, (Roteltioit=

www.libourne.fr 4

Centre Communal

d’Action Sociale

Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

Affiché le #47

ID : 033-263302408-20220708-SOMMAIRE_070722-AU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du jeudi 07 juillet 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 07 juillet à 18h, les membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Libourne se sont réunis dans la salle de réunion du CCAS, sur convocation du Président du CCAS, qui leur a été envoyée le 29 juin 2022, conformément à l'article R 123.-16 du code de l'Action Sociale et des Familles.

Date de convocation : 29 juin 2022

Présent-e Absent-e, Pouvoir Donne pouvoir à Membres du Conseil CES

1. Philippe BUISSON - Président X Sandy CHAUVEAU

Membres élus

2. Sandy CHAUVEAU - Vice-Présidente X

3. Bénédicte GUICHON X

4, Esther SCHREIBER X

5. Karine BERRUEL X

6. Marie-Noëlie LAVIE X

7. Marie-Antoinette DALLAIS X

Membres nommés

8. Monique VILLA — UDAF X

9. Maryse ZELI — APF X

10. Josiane GABARROS — APEI X

11. Michèle LACOSTE -— LE LIEN X

12. Béatrice RATOUIN - PFP X

18. Liliane ESCUREDO -— Club La Bienvenue X

SOUS-TOTAL 8 4 1

Total présents, représentés ou ayant donné pouvoir : 9

Assistaient à la séance :

Monsieur David BARREAU, Directeur du CCAS de Libourne

Marie-France LAFAGE Responsable Pôle Moyen du CCAS de Liboume

Madame Sylvia BROUSSE, Secrétaire administrative

Madame Catherine FRAYSSE, Responsable du service SPASAD du CCAS de Libourne.

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE

Du 07 juillet 2022

La séance est ouverte à 18h00 par Madame Sandy CHAUVEAU, Vice-Présidente du CCAS de la Ville de Libourne.

Madame Sandy CHAUVEAU fait part des excuses de Monsieur Philippe BUISSON, Président du CCAS, qui ne peut

assister à la séance de ce jour et donne pouvoir à Madame $. CHAUVEAU, de Mesdames GUICHON, DALLAIS, ZELI

et LACOSTE.

Dans Un premier temps, les membres du Conseil d'administration prennent connaissance du compte-rendu de la

séance du 27 avril 2022. Il est adopté à l'unanimité.

Dans un deuxième temps, Madame la Vice-Présidente demande aux membres du Conseil d'administration de bien vouloir ajouter deux délibérations supplémentaires à l'ordre du jour. Ce qui est accepté à l'unanimité.

Dans un troisième temps, les membres du Conseil d'administration délibèrent sur les projets de délibérations conformément à l'ordre du jour de la séance :

Compte rendu sommaire mis en ligne le 30/08/2022

Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

2022-07-01 CCAS : Communication des décisions Affiché le a

1D : 033-263302408-20220708-SOMMAIRE_070722-AU Conformément aux prescriptions de l'article R123.22 du Code de l'Action Sociale t-ces-Fommestetresoentrout

Vice-Présidente devront, à chaque séance du Conseil, rendre compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation,

Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (9 membres présents ou ayant donné pouvoir),

Les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant à prendre acte de cette communication.

2022-07-02 CCAS : Groupement de commande relatif à l'assistance juridique

Considérant l'intérêt pour le CCAS de Libourne de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2023-

2025, au regard de ses besoins propres ainsi qu'en termes de simplification administrative et d'économie financière,

Sur proposition de Madarne la Vice-Présidente,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité {9 membres présents ou ayant donné pouvoir},

Les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant à :

- Adhérer au groupement de commandes pour l'assistance juridique générale pour la période 2023-2025,

-__ Approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant La Cali coordonnateur du

groupement et l'habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,

- Décider que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant,

-_ Autoriserle Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

2022-07-03 CCAS : Avenant à la convention constitutive du Point Justice

Dans le cadre de sa compétence Politique de la Ville et de son Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention

de la Délinquance {CISPD}, La Cali a ouvert en octobre 2015 Un Point d'Accès Au Droit {PAD) sur Libourne en

partenariat avec le Conseil Dépariemental d'Accès au Droit (CDAD) de la Gironde.

Le PAD a vocation spécifique d'assurer sur le territoire communautaire une aide au droit en mettant à disposition du

publie :

— un service d'accueil gratuit et confidentiel,

— Une aide à l'accomplissement de démarches nécessaires à l'exercice d'un droit ou à l'exécution d'une

obligation,

— des informations dans différents domaines du droit (famille, travail, .....},

— Un accès à des consultations juridiques,

— l'assistance à la rédaction et à la conclusion d'actes juridiques.

En 2021, le CDAD de la Gironde, La Cali et les partenaires locaux de l'accès aux droits ont mené des échanges en

faveur de l'amélioration du service rendu à la population. Il en ressort au 1®' janvier 2022 :

— le déménagement de l'antenne de Libourne de la Sous-Préfecture vers le CCAS de Libourne, permettant

dorénavant d'offrir un accueil physique du public et une salle d'attente conviviale,

— l'ouverture d'une antenne à Saint Denis de Pile au sein du centre socioculiurel « Portraits de Familles » dans

le but de répondre à la demande sur le secteur nord-est de La Cal.

À cette même date, la dénomination Point d'Accès au Droit (PAD) est devenue Point Justice.

Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,

Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

Après en avoir délibéré et à l'unanimité {9 membres présents ou ayant donné poulie Hess

ID : 033-263802408-20220708-SOMMAIRE_070722-AU Les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président ou son réressferr

- signer l'avenant à la convention constitutive du Point Justice, stipulant le transfert du Point Justice de Libourne au

CCAS de la commune d'une part et d'autre part l'adjonction du nouveau site de permanences au centre

socioculturel « Portraits de Familles ».

2022-07-04 CCAS : Dispositifs départementaux « Solidarité Eau » « Solidarité Energie » Année 2022

lest prévu que le F.S.L. continue de gérer les demandes et les aides par fonds distincts, les financeurs étant différents : - logement : accès et maintien

- impayés d'énergie

- impayés d'eau

Pour l'année 2022, la Ville de Libourne contribue financièrement au Fonds « solidarité-eau » et au fonds « solidarité-

énergie », la cotisation relative au Fonds logement étant prise en charge par la communauté d'agglomération du

Libournais.

1) Le dispositif départemental « Solidarité eau » :

Pour l'année 2022, la contribution financière de la Ville de Libourne est calculée en fonction du nombre d'abonnés à l'eau et à l'assainissement suivant la formule :

0,23 € X par le nombre d'abonnés soit un montant de 2 876.61 €

2) Le dispositif départemental « Solidarité énergie » :

Pour l'année 2022, la participation financière de la Ville de Libourne est calculée sur la base de 0,20€ par habitant suivant la formule :

0,20 € X par le nombre d'habitants soit un montant de 4 960.20 €

Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,

Après en avoir délibéré et à l'Unanimité (9 membres présents ou ayant donné pouvoir)

les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant à :

- engager les sommes dû au titre de l'action « Solidarité eau » et au titre de l'action « Solidarité énergie » suivant le

calcul indiqué ci-dessus,

- verser ces sommes à l'organisme gestionnaire, le G.LP. F.S.L.

- signer la convention financière relative au fonds énergie pour l'année 2022, - signer l'avenant 2022 à la convention départementale triennale « Solidarité Eau »

Les conventions relatives aux dispositifs départementaux « Solidarité Eau » et Solidarité Energie 2022 sont consultables au Secrétariat

de Direction.

2022-07-05 CCAS : Modification du guide des tarifs 2022

Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (9 membres présents ou ayant donné pouvoir)

Les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant :

- A valider les nouveaux tarifs du catalogue 2022 en son article 7 pour l'action « thés dansants » ci-dessous qui sont applicables en tous leurs termes, conditions et dates, à compter du 1®' juin 2022.

Arlicle 7. Tarification des actions menées par le Service Résidentiel et Animation sénior du CCAS :

- Desthés dansants, à raison de deux par an.

Une participation à hauteur de 10 € par personne est demandée à chaque participant

Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

2022-07-06 CCAS : Avenant n°1 à la convention de prestations Ville-CCAS [222 & ee

ID : 033-263302408-20220708-SOMMAIRE_070722-AU Vu l'augmentation au 1% septembre 2022 des repas de la cuisine centrale, il est nébesome-ce-mocenionaéioéroton

ci-dessus citée en son article 6 portant sur la tarification des prestations du CCAS sur les repas livrés pour un montant de 5.81 €.

Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (9 membres présents ou ayant donné pouvoir),

Les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant à :

- approuver le nouvel avenant à ia convention de prestations Ville-CCAS,

- autoriser Monsieur le président ou son représentant à signer l'avenant à la convention et de prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.

2022-07-07 SAAD : Prime de revalorisation au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, relevant du cadre d'emplois des agents sociaux et exerçant les fonctions d'aide à domicile

Son montant est équivalent au complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, soit 49 points d'indice majoré pour un montant brut mensuel, au 1er juin 2022, de 229,62 € bruts. Le montant est indexé sur la valeur du point d'indice.

L'attribution de cette prime n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel et donc du RIFSEEP. Le montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de ces primes est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures pouvant ouvrir droit à son versement.

Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité {9 membres présents ou ayant donné pouvoir),

Les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant à :

-instituer la prime de revalorisation au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, relevant du cadre d'emplois des agents sociaux et exerçant les fonctions d'aide à domicile.

- la prime est versée mensuellement et proratisée pour les agents à temps partiel et à temps non complet.

- autoriser le versement de la prime, de manière rétroactive, au titre des fonctions exercées depuis le 17 avril 2022 conformément aux dispositions du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022.

- en cos d'indisponibilité physique, le montant de la prime de revalorisation suit le sort du traitement.

- en cas de temps partiel thérapeutique, lé montant de la prime de revalorisation continue à être versé sur la base de la quotité horaire du poste de l'agent.

- autoriser Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel les bénéficiaires de cette prime sur la base d’un montant

équivalent à 49 points d'indice majoré indexé sur la valeur du point.

- prévoir et inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ceïte prime.

2022-07-08 CCAS : Modification du tableau des effectifs

Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (9 membres présents ou ayant donné pouvoir},

Les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant à modifier le tableau des effectifs comme suit :

- Suppression d'un emploi permanent à temps complet de conseiller supérieur socio-éducatif et création d'un emploi

permanent à temps complet de conseiller socio-éducatif hors classe,

- Suppression de deux emplois permanents à temps complet d'adjoint administratif principal de 2ÈME classe et

création de deux emplois permanents à temps complet d'adjoint administratif principal de 1ère classe,

- Suppression d'un emploi permanent à temps complet d'agent social et création d'un emploi permanent à temps

complet d'agent social principal de 2ÈME classe,

Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

- suppression de deux emplois permanents à temps complet d’'adjoint technique pliAtfshéletle 2ème classe ET, L:1D :.033-263302408-20220708-SOMMAIRE_070722-AU de deux emplois permanents à temps complet d'adjoint technique principal de 16

- suppression d'Un emploi permanent à temps complet de cadre de santé de 2ÈME classe et création d'un emploi

permanent à temps complet de cadre de santé,

- suppression d'un emploi permanent à temps non complet (17.5/35ème) de psychomotricien de classe normale et

création d’un emploi permanent à temps non complet (17.5/35ème) de pédicures-podologues, ergothérapeutes,

psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale,

préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux,

- suppression d'un emploi permanent à temps non complet (17.5/35ème) d'ergothérapeute de classe normale et

création d'Un emploi permanent à temps non complet (17.5/35ème) de pédicure-podologue, ergothérapeute,

psychomotricien, orthoptiste, technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale,

préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien territoriaux,

La présente délibération prend effet au 1% juillet 2022 et remplace les dispositions de la délibération du 30 mars 2022.

2022-07-09 CCAS : Avenant n°6 du service commun RH

Considérant que conformément au Il-1 du chapitre de la convention initiale, toute modification qui entraîne Une

évolution du cadre général du tableau des effectifs du service commun implique une modification par avenant de la convention après avis des comités techniques et délibération des assemblées,

L'organigramme de la Direction des Ressources Humaines fait l'objet d'ajustements avec des modifications de postes.

D'autre part, au titre d'une réorganisation plus générale, le poste relatif à la communication et à la documentation interne est retiré de cet organigramme.

Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (9 membres présents ou ayant donné pouvoir),

Les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant à modifier le tableau des effectifs comme suit :

- approuver le nouvel avenant à la convention constitutive du service commun Ressources Humaines,

- autoriser Monsieur le président ou son représentant à signer l'avenant à la convention et de prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.

2022-07-10 SSIAD PA ESAD : Convention SSIAD Pôle ressources La Chartreuse 2022

Dans le cadre de l'expérimentation menée par l'ARS NA de Pôles de ressources de proximité, le projet de l'EHPAD

de la Chartreuse située à Coutras a été retenu.

Le centre de ressources de proximité vise à créer des interactions entre l'EHPAD et son environnement de proximité

via son ouverture sur le territoire, territoire commun à celui de l'Equipe Spécialisée Alzheimer à domicile {ESAD).

Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (9 membres présents ou ayant donné pouvoir),

Les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant à :

- s'engager à soutenir et participer à l'organisation des actions de l'EHPAD Pôle Ressources de proximité LA CHARTREUSE.

2022-07-11 SPASAD : Projet du service SPASAD (Services Polyvalenis d'Aide et de Soins A Domicile)

2022-2026

Dans l'article L. 311-8 de la loi du 2 janvier 2002, il est stipulé que « pour chaque établissement ou service social ou

médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière

de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités

Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

d'organisation et de fonctionnement. Ce projet est établi pour une durée maximals, gg aina ans après ces & =. - Vi . échéant, Ne ' Hicioation ». du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre f PRESS -soumarE 070722.

Ce projet a été rédigé en s'appuyant sur les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles de la Haute Autorité de la Santé (HAS).

L'élaboration de ce projet s'appuie sur le bilan de l'existant réalisé à l'occasion de l'évaluation interne et des travaux de réorganisation en vue de finaliser la phase expérimentale du SPASAD.

il définit trois orientations stratégiques :

- _Investiguer ef développer des actions innovantes ;

- Poursuivre les actions d'amélioration continue :

- Conforter l'inscription du service dans la collectivité et sur le territoire.

Ce projet de service s'inscrit en cohérence avec le projet «Libourne 2030 », avec les orientations du schéma départemental et celles du projet de santé territorial, en tenant compte des évolutions du secteur domiciliaire, pour faire de notre commune une ville bienveillante avec ses habitants

Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (9 membres présents ou ayant donné pouvoir],

Les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant à :

- approuver le projet du service SPASAD 2022-2026,

2022-07-12 RA Révision des loyers payés à Enéal : Résidence Carmel - 2022-2023

En application de l'article 3 de la Convention conclue le 5 juin 2015 avec Enéal (anciennement LOGEVIE) pour

assurer la gestion de la Résidence Autonomie du Carmel,

Vu la détermination du montant du loyer pour la période du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023,

+ Le loyer mensuel à verser à l'organisme propriétaire est fixé à 3 783.71 € par la Résidence Carmel soit Un total annuel de 45 404.53 €

+ La part taxe foncière et TEOM mensuel à 1 892.12 € qui pourra être révisée sur janvier 2023

suivant l'augmentation de l'indice INSEE du 4ème trimestre N-1 du coût de la construction, soit un total annuel de 22 705.48 €

Considérant que les conditions contractuelles sont respectées,

Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (9 membres présents ou ayant donné pouvoir),

Les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président où son représentant à :

- la mise en paiement des sommes indiquées.

2022-07-13 RA Révision des loyers payés à Enéal : Résidence Henri Moreau - 2022-2023

En application de l'article 3 de la Convention conclue le 5 juin 2015 avec Enéal (anciennement LOGEVIE) pour

assurer la gestion de la Résidence Autonomie Henri Moreau,

Vu la détermination du montant du loyer pour la période du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023,

+ Le loyer mensuel à verser à l'organisme propriétaire est fixé à 2 557.04 € par la Résidence Henri Moreau, soit un total annuel de 30 684.53 €.

+ La part taxe foncière et TEOM à 961.28 € qui pourra être révisée sur janvier 2028 suivant l'augmentation

de l'indice INSEE du 4ème trimestre N-1 du coût de la construction, soit un total annuel de 11 535.34 €.Considérant que les conditions contractuelles sont respectées,

Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,

Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

Affiché le ÆS-
ID : 033-263302408-20220708-SOMMAIRE_070722-AU

Après en avoir délibéré et à l'unanimité {9 membres présents ou ayant donné pouvoir), p

Les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant à :

- la mise en paiement des sommes indiquées.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en

Sous-Préfecture et de la publication, le

Fait à Libourne

Le Président informe que la présente délibération peut

faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Triounal administratif de Bordeaux dans Un délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat.

La Vice-Présidente

Sandy CHAUVEAU

ee” nd

Pour expédition conforme

Pour te Président

Por délégation

Sandy CHAUVEAU

Vice-Présidents du CCAS