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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 002 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 002 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-01-06-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (1 page) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-01-06-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-06-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°
autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la décision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), autorisant la « Société de Télésurveillance et de Sécurité » (STS) à exercer des activités de surveillance ou gardiennage ;
Vu l'agrément AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant M. Rodrigue YAGO), né le 28 juin 1984 à Cayenne (973), à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande transmise en préfecture le 6 janvier 2025, par l'entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécurité privée STS , sur requête du maire de Rémire-Montjoly, en vue d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly, le 11 janvier 2025, dans le cadre de l'organisation de l'ouverture du carnaval ;
Vu l'arrêté du maire de Rémire-Montjoly n°2024-12/598/PM/RM du 11 décembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules, dans certaines artères de la ville de Rémire- Montjoly, à l’occasion de la manifestation « Ouverture du carnaval 2025 et carnaval d'Armire » organisée par la mairie de Rémire-Montjoly le 11 janvier 2025, de 16h00 à 21h00 ;
Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser l'entreprise STS à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions, filtrage et contrôle des accès visant les biens et les personnes dont elle a la garde à l'occasion de l'organisation de la manifestation « Ouverture du carnaval 2025 et carnaval d'Armire » le 11 janvier 20285 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
Arrête
Article 1“: L'entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécurité privée « Sécurité de Télésurveillance et de Sécurité » (STS) est autorisée à assurer une mission de surveillance des biens et des personnes sur la voie publique, dans le cadre de la sécurisation de la manifestation « Ouverture du carnaval 2025 et carnaval d'Armire », le 11 janvier 2025, de 16h00 à 21h00, aux alentours de la mairie et notamment sur les artères suivantes : Bd Dr Edmard Lama, Grand Boulebard et Avenue Jean-Marie Michotte au sein d'un périmètre dont elle transmettra préalablement une matérialisation sous forme de plan à la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Rémire-Montjoly.
Article 2: Cette surveillance s'effectuera avec 20 agents de sécurité de l’entreprise STS, dont la liste sera préalablement communiquée au maire de Rémire-Montjoly (police municipale) et à la BTA de gendarmerie de Rémire-Montjoly, dûment agréés par le CNAPS, disposant d'une capacité légale d'exercer. Ils effectueront leurs missions en respectant les obligations réglementaires et notamment :
- être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise ;
- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation du CNAPS ; _ avertir immédiatement la BTA de gendarmerie de Rémire-Montjoly en cas d'incident ; - ne pas être armés ;
- n'agir qu'en cas de légitime défense ;
- ne pas procéder à des contrôles d'identité.
Article 3 : Le responsable légal de l’entreprise « Sécurité de Télésurveillance et de Sécurité » prévient lors de la mise en place et de la levée du service de surveillance.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Rémire-Montjoly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
LL LAN 9996 Cayenne, le JAN LU
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-06-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 4