Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 076 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 076 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 122 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 015 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 060 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 076 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 199 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 006 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 144 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 334 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 243 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 076 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 076 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2024-076

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins

14-2024-02-09-00003 - Décision du 9 février 2024 portant modification de

l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier

Universitaire de Caen (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2024-02-16-00004 - Arrêté portant agrément de la société WC LOC pour

la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des

matières extraites des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 8

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation et

d’utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de

Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature de la baie

d’Isigny le dimanche 25 février 2024 (6 pages) Page 13

Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

14-2024-02-08-00003 - Extrait de l'avis de la commission départementale

d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 8 février 2024 relatif

au projet La Halle Gourmande à Caen (1 page) Page 20

14-2024-02-08-00002 - Extrait de la décision de la commission

départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 8

février 2024 relative au projet Mr Bricolage à Troarn (1 page) Page 22

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2024-02-09-00003

Décision du 9 février 2024 portant modification

de l'autorisation de la pharmacie à usage

intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de

Caen

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-09-00003 - Décision du 9 février 2024 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

- 0000

Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2

- - -

ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex

Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •

DECISION DU 9 FEVRIER 2024 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE LA PHARMACIE A

USAGE INTERIEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN

LE DIRECTEUR GENERAL DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5126-4, L5126-5 ; L.5126-9, et R.5126-27 à

R.5126-33 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de

Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;

VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacies hospitalières et ses annexes ;

VU l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et

aux médicaments dans les établissements de santé ;

VU l’arrêté préfectorale du 11 mai 1977 relatif à l’exploitation de la pharmacie à usage intérieur du Centre

Hospitalier Universitaire de Caen ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du

centre hospitalier universitaire de Caen à assurer l’activité facultative de préparation des dispositifs

médicaux stériles ;

VU la décision de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Basse-Normandie du 15 décembre 2004

portant autorisation de vente au public de médicaments par la pharmacie à usage intérieur du centre

hospitalier universitaire de Caen – site Côte de Nacre ;

VU la décision de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Basse-Normandie du 14 septembre 2009

portant autorisation pour une pharmacie à usage intérieur de réaliser des préparations rendues

nécessaires par les recherches biomédicales ;

VU la décision de l’Agence régionale de santé de Basse-Normandie du 15 novembre 2010 portant

extension des activités de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier universitaire de Caen

(préparation des médicaments radio-pharmaceutiques et préparations rendues nécessaires par les

recherches biomédicales utilisant des radio-pharmaceutiques, sous forme injectable) ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-09-00003 - Décision du 9 février 2024 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 4- 0000

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2

- - -

ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex

Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •

VU la décision du 5 février 2021 portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur

du Centre hospitalier universitaire de Caen pour la préparation des médicaments radio-

pharmaceutiques sur le site du Centre hospitalier universitaire de Caen au sein de locaux annexes situés

sur le site du GIP Cycéron ;

VU la décision du 22 juillet 2022 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre

hospitalier universitaire de Caen de réaliser l’activité optionnelle de reconstitution des spécialités

pharmaceutiques limitée aux médicaments de thérapie innovante autorisés à base de lymphocytes T

génétiquement modifiés dit CART-T-CELLS autologues ;

VU la décision du 3 mai 2023 renouvelant tacitement l’activité de la pharmacie à usage intérieur du

Centre hospitalier universitaire de Caen de préparations magistrales stériles ;

VU la décision du 3 mai 2023 renouvelant tacitement l’activité de la pharmacie à usage intérieur du

Centre hospitalier universitaire de Caen de préparations magistrales produites à partir de matières

premières ou de spécialités pharmaceutiques concernant des substances dangereuses pour le

personnel et l’environnement ;

VU la décision du 3 mai 2023 renouvelant tacitement l’activité de la pharmacie à usage intérieur du

Centre hospitalier universitaire de Caen de réalisation de préparations hospitalières à partir de

matières premières ou spécialités pharmaceutiques ;

VU la décision du 17 juillet 2023 portant autorisation de l’activité de la pharmacie à usage intérieur du

Centre hospitalier universitaire de Caen de préparation des médicaments expérimentaux, à

l’exception de celle des médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie

innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les

recherches impliquant la personne humaine ;

VU la décision du 18 juillet 2023 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre

hospitalier universitaire de Caen d’assurer pour son propre compte les missions de base ;

VU la décision du 30 octobre 2023 portant autorisation de sites annexes de la pharmacie à usage

intérieur au sein du centre pénitentiaire, de la structure d’accompagnement à la sortie et de la nouvelle

maison d’arrêt à Ifs en vue de la réalisation des préparations de doses à administrer ;

VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence

régionale de santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023 ;

VU la demande du Directeur du Centre hospitalier universitaire de Caen, réceptionnée 10 octobre 2023

et déclarée recevable le 9 novembre 2023 par l’Agence régionale de santé de Normandie, en vue

d’obtenir la modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour les locaux

situés au sein du GIP Cycéron situé Boulevard Henri Becquerel à Caen, dans lesquels sont réalisées les

préparations de médicaments radio-pharmaceutiques.

VU l’avis de la section H de l’Ordre national des pharmaciens ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-09-00003 - Décision du 9 février 2024 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 5- 0000

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2

- - -

ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex

Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •

VU le rapport du 9 février 2024 établi par le Pharmacien de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

CONSIDERANT que le Centre hospitalier universitaire de Caen a sollicité l’Agence régionale de santé de

Normandie en vue de la modification substantielle de son autorisation de sa pharmacie à usage intérieur

pour la préparation des médicaments radio-pharmaceutiques ;

CONSIDERANT que la demande ne concernant qu'une modification de locaux, seuls les éléments

concernant les locaux et les équipements modifiés ont été évalués ; le reste des éléments a été évalué lors

de l'instruction ayant conduit à la décision du 5 février 2021 ; qu’il est par conséquent considéré que

l'établissement est responsable de leur conformité actuelle et que les non conformités relevées lors de

l'instruction du dossier précédent ont été corrigées ;

CONSIDERANT que lors de l’instruction des non conformités ont été relevées sur le mesurage des

paramètres critiques des zones d'air contrôlées notamment dans des pièces servant à la production de

médicaments radio-pharmaceutiques ; que l'absence de visualisation de ces paramètres provoque

d'autres non conformités ; que dans ces conditions et afin de garantir la qualité et la sécurité de la

production de médicament il est demandé à l'établissement de procéder aux travaux ou ajustements

nécessaires avant la mise en route de la production ; que la qualification de ces paramètres au besoin par

un prestataire extérieur devra être effectuée avant le démarrage de l'activité ; qu’une vigilance

microbiologique renforcée devra également être mise en place ;

D E C I D E

ARTICLE 1 : La demande du Centre hospitalier universitaire situé à Caen en vue d’obtenir une modification

substantielle (locaux) de son autorisation de la pharmacie à usage intérieur, pour l’activité de radio-

pharmacie au sein de ses locaux annexes situés Boulevard Henri Becquerel à Caen au sein du GIP Cycéron,

est acceptée

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier universitaire de Caen est autorisée à

assurer pour son propre compte :

- les missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique,

- les activités à risque particulier suivantes :

o la réalisation de préparations magistrales stériles ;

o la réalisation de préparations magistrales produites à partir de matières premières ou de

spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et

l’environnement ;

o la réalisation de préparations hospitalières à partir de matières premières ou spécialités

pharmaceutiques ;

o la mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments de

thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux, conformément à

la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne humaine ;

o la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;

o la préparation des médicaments radio-pharmaceutiques sur le site du CHU au sein de

locaux annexes situés sur le site du GIP Cycéron ;

o la préparation des médicaments expérimentaux, à l’exception de celle des médicaments

de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés

ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches

impliquant la personne humaine ;

o les activités optionnelles non à risques suivantes :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-09-00003 - Décision du 9 février 2024 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 6La Directrice Adjointe

de l'Offre de Soins,

e

Eva BONNET

- 0000

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2

- - -

ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex

Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •

o l’activité de préparation des doses à administrer au sein de locaux annexes (centre

pénitentiaire, structure d'accompagnement à la sortie et nouvelle maison d'arrêt de Ifs) ;

o la mission de vente au public ;

o la mission de délivrance au public, au détail, des aliments diététiques destinés à des fins

médicales spéciales.

ARTICLE 3 : L’établissement s’engage dans les 6 mois suivants l’autorisation, à corriger les points à

améliorer identifiés dans le rapport du pharmacien de l’Agence régionale de santé de Normandie. Passé

ce délai, les mises à jour seront comptabilisées comme ayant été effectuées et devront pouvoir être

présentées à l'autorité de contrôle.

ARTICLE 4 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 0,2 ETP hebdomadaire.

ARTICLE 5: La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu’en présence du pharmacien chargé de

la gérance ou de son remplaçant ou d’un pharmacien adjoint mentionné à l’article R. 5125-34 exerçant

dans cette pharmacie.

ARTICLE 6 : Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur

doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est

substantielle, en application de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d’une déclaration

préalable dans les autres cas.

ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :

- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de Santé de Normandie,

espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;

- d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail de la Santé et des solidarités, Direction

générale de l’Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours

hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur-Leduc 14000

Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision

- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

ARTICLE 8: La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs

de la région Normandie et du département du Calvados.

ARTICLE 9: Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de

l’exécution de la présente décision

Fait à CAEN, le 9 février 2024

Le Directeur général,

Thomas DEROCHE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-09-00003 - Décision du 9 février 2024 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 7Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2024-02-16-00004

Arrêté portant agrément de la société WC LOC

pour la réalisation des opérations de vidange,

transport et élimination des matières extraites

des installations d'assainissement non collectif

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-16-00004 - Arrêté portant agrément de la société WC LOC pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des installations d'assainissement 8E Direction départementale PRÉFET | TU Li mer

DU CALVADOS des territoires et de la me

pa Service Eau et biodiversité Unité eau Fraternité

Arrêté portant agrément

de la société WC LOC

pour la réalisation des opérations de vidange,

transport et élimination des matières extraites

des installations d'assainissement non collectif

LE PRÉFET,

VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles R.211-25 à R.2171-45 ;

VU le Code de la santé publique, et en particulier son article L.1331-1-1;

VU le Code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L. 2224-8 ;

VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités

d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

VU la demande d'agrément reçue le 08 janvier 2024, présentée par la société WC LOC, représentée par monsieur Hervé MONTAGNE ;

VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;

VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 10 janvier 2024 ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Stéphane BREDIN en qualité de préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M. Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1°" avril 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,

départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de signature à M. Laurent TRAVERT ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé a été délivré par le demandeur ;

CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour

laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une filière d'élimination des matières de vidanges ;

CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-16-00004 - Arrêté portant agrément de la société WC LOC pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des installations d'assainissement 9ARRETE :

ARTICLE 1° : Bénéficiaire de l'agrément

Société WC LOC Normandie

Numéro SIRET : 387 867 765 00274

Domicilié à l'adresse suivante : 8, rue des fours à chaux - 14 310 VILLERS BOCAGE

ARTICLE 2 : Objet de l'agrément

La société WC LOC Normandie, représentée par monsieur Hervé MONTAGNE, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières de vidange.

Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° 2024-N-SOC-CAL- 0001.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 800 m°.

La filière d'élimination validée par le présent agrément est le traitement des matières de vidange dans

les stations de traitement des eaux usées suivantes :

| “» dépotage dans les stations d'épuration de MONDEVILLE, NOTRE DAME DE GRAVENCHON, ÉMERAUDE à LE PETIT QUEVILLY, DIEPPE, ÉVREUX, CHARTRES et SAINT PATERNE,

‘ARTICLE 3 : Suivi de l'activité

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.

Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l'agrément tient Un registre comportant les bordereaux de suivi des matières de

vidange classés par dates. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services.

Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service chargé de la police de l'eau, chaque année avant le 1er

avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :

— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités

totales de matières correspondantes ;

— les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination retenue ;

— un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de

l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-16-00004 - Arrêté portant agrément de la société WC LOC pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des installations d'assainissement 10ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.

ARTICLE 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 8 : Durée de l'agrément.

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande

expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à

notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

ARTICLE 9 : Suspension ou modification de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : — en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; — lorsque la capacité de la filière d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ; — en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors de la filière prévue par l'agrément ;

— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités

mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les

éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

‘Le présent arrêté est susceptible d’un recours sur le site web de télérecours (https://www.telerecours.fr) ou devant le tribunal administratif territorialement compétent :

1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date du jour où la décision lui a été notifié ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les

intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-16-00004 - Arrêté portant agrément de la société WC LOC pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des installations d'assainissement 11- sa publication sur le portail des services de l’État dans le Calvados ;

ARTICLE 11 : Publication et information des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Calvados.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la Préfecture du Calvados.

Une copie du présent arrêté est adressé aux directeurs des directions départementales des territoires et : de la mer de L'Eure et de la Seine Maritime et aux directeurs des directions départementales des

territoires de l'Orne et de l'Eure et Loire,

ARTICLE 12 : La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CAEN, le 16/02/2024 Le Préfet, par délégation,

L'Adjoint à la Cheffe du Service

Eau et Biodiversité

Responsable de l'Unité Eau

Laurent TRAVERT

À

Éter

L

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-16-00004 - Arrêté portant agrément de la société WC LOC pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des installations d'assainissement 12Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2024-02-21-00001

Arrêté portant autorisation d’occupation et

d’utilisation temporaires du domaine public

maritime de la commune de Géfosse-Fontenay

pour l'organisation de la course nature de la baie

d’Isigny le dimanche 25 février 2024

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature 13Direction départementale

REC VADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires

du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature de la baie d'Isigny

le dimanche 25 février 2024

Pétitionnaire :

Les Marathoniens d'Isigny-sur-Mer

Représenté par son président, Monsieur Willy DUCHEMIN

Rue Thiers

14 230 ISIGNY-SUR-MER

Dossier n° : 230-24-01

LE PRÉFET,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;

VU le décret n° 2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral AG-2024-01 du 23 janvier 2024. portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande d'autorisation de l'association Les Marathoniens d'Isigny-sur-Mer du 23 janvier 2024 reçue à la DDTM du Calvados ;

VU l'avis favorable du maire de Géfosse-Fontenay du 16 février 2024 |

VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières du 19 février 2024 ;

VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 20 février 2024 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;

CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;

1/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature 14ARRÊTE

ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION

L'association "Les Marathoniens d'isigny-sur-Mer" domiciliée rue Thiers à ISIGNY-SUR-MER (14230) représentée par son président Monsieur Willy DUCHEMIN, est autorisée à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Géfosse-Fontenay, pour l'organisation d'une course à pied intitulée Course nature de la baie d'Isigny, le dimanche 25 février 2024.

La zone de DPM concernée par cette manifestation représente un linéaire d'environ 1800 m. Elle figure sur le plan annexé.

L'espace autorisé est destiné au parcours sportif et à la sécurité des usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant le parcours.

La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.

Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes circonstances.

La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.

ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour le dimanche 25 février 2024 de 10h00 à 12h00.

En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.

ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

Une signalétique et la présence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation. L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect environnemental des lieux.

L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.

A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :

+ Les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Les massifs dunaires longeant le parcours et susceptibles d'accueillir du public sont interdits d'accès. Les compétiteurs empruntent uniquement le sentier existant en crête de dune. Un balisage physique ainsi que des panneaux d'information sont installés pour matérialiser le parcours, en particulier au droit des intersections de sentiers. L'organisateur informe les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur les documents qui leur seront remis.

+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou biodégradables.

+ Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis à disposition du public à des endroits stratégiques sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire, en quantité adaptée à la fréquentation maximale attendue. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.

2/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature 15ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder a un tiers les droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque. :

L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.

ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé à son encontre.

Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.

Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.

ARTICLE 7 - REDEVANCE

71 - Montant de la redevance

Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.

” A) Part fixe de la redevance :

Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-vingt- sept euros (187 euros).

B) Part variable de la redevance :

L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation.

La part variable est fixée au taux de 2 % (deux pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.

7.2 - Révision de la redevance

Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

73 - Modalités de paiement de la redevance

La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

3/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature 16Le paiement se fera :

° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur

compte bancaire ;

* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

°__ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le

titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le‘paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des

personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et

quelle que soit la cause du retard. :

Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l'article 81 de la présente autorisation.

74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires

Sans objet

7.5 - Impôts et taxes

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

7.6 - Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre

par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;

* les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire

du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

4/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature 17Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :

- en maire de Géfosse-Fontenay ;

- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.

ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S'il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

«+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 - COPIES

Copie du présent arrêté est adressée à :

- Mme le maire de Géfosse-fontenay pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;

- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;

chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à Caen, le 2 Î FEV, 2024

Pour le préfet et par délégation

L'ecjoinearrenonsehe Au pôle

5/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature 18ANNEXE

Plan général du parcours

: 4 ge .

RC / 4 LIN à .

. sp 2 Ra 4 “) —# ls : De — 1 €

"reste a

87" ‘el : VE Le ... ann “+4, au hé : al Le - el

( De |

- SR. ; Hameau Braihat

! D...)—+

Le

» Qi Le > À4 ic 4

mir, ; ÿ TA

Gu Marais mme GrandeBassePièces : h . ” = 1! /

RTE RU PS AA Fos } EE og mes = —_—

” LaRüedeBelal AIS, : | | 12, A A

( 23 Q { Ta Te, A OA . . VA D / , 4 : A LE

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature 19Préfecture du Calvados

14-2024-02-08-00003

Extrait de l'avis de la commission

départementale d'aménagement commercial

(CDAC) du Calvados du 8 février 2024 relatif au

projet La Halle Gourmande à Caen

Préfecture du Calvados - 14-2024-02-08-00003 - Extrait de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 8 février 2024 relatif au projet La Halle Gourmande à Caen 20Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

EXTRAIT DE L’AVIS

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS

Réunie le jeudi 8 février 2024, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du

Calvados a émis un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée

par la SAS CAEN LA HALLE représentée par M. Frédéric FONTAINE et dont le siège social est situé 70,

avenue de l’Hippodrome à CAEN (14000), et ayant pour objet la création d’un ensemble commercial

d’une surface de vente (SV) totale de 2 985,30 m² comprenant une Halle Gourmande (SV 1405,30 m²) et

de 5 cellules commerciales, place de la République à Caen.

Préfecture du Calvados - 14-2024-02-08-00003 - Extrait de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 8 février 2024 relatif au projet La Halle Gourmande à Caen 21Préfecture du Calvados

14-2024-02-08-00002

Extrait de la décision de la commission

départementale d'aménagement commercial

(CDAC) du Calvados du 8 février 2024 relative au

projet Mr Bricolage à Troarn

Préfecture du Calvados - 14-2024-02-08-00002 - Extrait de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 8 février 2024 relative au projet Mr Bricolage à Troarn 22Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

EXTRAIT DE LA DECISION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS

Réunie le jeudi 8 février 2024, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du

Calvados s’est prononcée favorablement sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale

présentée par la SAS BRICO MR représentée par son gérant M. Maximilien ROELAND et dont le siège

social est situé 77 route de Rouen à TROARN (14670) et ayant pour objet la création d’un magasin

Mr BRICOLAGE sur une surface de vente (SV) de 1 672 m² dans un bâtiment vacant à Troarn portant à

5626 m² la SV totale de l’ensemble commercial dans lequel il s’insère.

Préfecture du Calvados - 14-2024-02-08-00002 - Extrait de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 8 février 2024 relative au projet Mr Bricolage à Troarn 23