Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 144 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 144 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 144 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2021-144

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2021Sommaire

Préfecture du Calvados / SIDPC

14-2021-08-09-00005 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/206 fixant la liste des

établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier

dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du passe

sanitaire (3 pages) Page 3

14-2021-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition des personnels

de santé nécessaires au renforcement des capacités sanitaires de la

Guadeloupe et de la Martinique (2 pages) Page 7

2Préfecture du Calvados

14-2021-08-09-00005

Arrêté n°2021/SIDPC/PC/206 fixant la liste des

établissements autorisés à accueillir des

professionnels du transport routier dans le cadre

de leur activité professionnelle sans présentation

du passe sanitaire

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-09-00005 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/206 fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du passe sanitaire 3PRÉFET |

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2021/SIDPC/PC/206 fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du passe sanitaire

‘Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que, en application de l’article 47-1 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, le passe sanitaire doit être présenté pour l'accès des personnes majeures aux restaurants et aux débits de boissons, sauf pour la restauration professionnelle routière ;

Considérant que la liste des établissements pouvant accueillir du public sans exiger la présentation du passe sanitaire, pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, doit être arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-09-00005 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/206 fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du passe sanitaire 4ARRÊTE

Article 1 : Eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, les établissements listés en annexe du présent arrêté sont autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, sans exiger de présentation du passe sanitaire.

Article 2 : L'accès à ces établissements est conditionné à la présentation d’un justificatif professionnel.

Article 3 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes concernés qui devront en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. 11 peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Caen, le / 9 ADUT 201 Le préfet,

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-09-00005 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/206 fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du passe sanitaire 5Annexe de l’arrêté n°2021/SIDPC/PC/206 fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du passe sanitaire

* LeCentral

Centre routier Caen/ Mondeville

15, rue des Frères Lumières / ZI Sud

14120 MONDEVILLE

+ Le Relais Saint Jean

Carrefour Saint Jean

14340 NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON

* Les oiseaux de Mer

28 rue des Quatre Francs

14600 LA RIVIERE SAINT SAUVEUR

° Les mille et une saveurs

Le bourg

14140 VAL-DE-VIE

+ Le Bellevue

46 rue de Paris

14100 LISIEUX

* La Chollerie

Lieu dit La Chollerie

Route de Rouen

14670 BASSENEVILLE

* Au Vert Galant

19 Route de Rouen

14730 GIBERVILLE

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-09-00005 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/206 fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du passe sanitaire 6Préfecture du Calvados

14-2021-08-09-00004

Arrêté préfectoral portant réquisition des

personnels de santé nécessaires au

renforcement des capacités sanitaires de la

Guadeloupe et de la Martinique

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition des personnels de santé nécessaires au renforcement des capacités sanitaires de la Guadeloupe et de la Martinique 7E 3

PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant réquisition des personnels de santé nécessaires au renforcement des capacités sanitaires de la Guadeloupe et de la Martinique

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

VU le code de la défense : |

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié par le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et notamment ses articles 48 et 48-1 ;

VU le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l’état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;

VU le décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l’état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;

VU l'urgence ;

CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 15 novembre 2021 et sur les territoires de Guadeloupe et Martinique jusqu'au 30 septembre 2021 par la loi n°

2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDERANT que, conformément à l'article 48 du décret n°2021-699 du 1” juin 2021 modifié, si l'afflux de patients ou de victimes ou si la situation sanitaire le justifie, le représentant de l'État dans le département est habilité à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au _ fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé ;

CONSIDERANT que selon l’article 48-1 du même décret, pour faire face à l’état d'urgence sanitaire en

Martinique et en Guadeloupe, le préfet de la Martinique, le préfet de la Guadeloupe et les représentants de l’État dans les autres départements ainsi que dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution sont habilités à prendre les mesures visées à l’article 48 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié ;

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition des personnels de santé nécessaires au renforcement des capacités sanitaires de la Guadeloupe et de la Martinique 8CONSIDERANT que la forte prévalence du virus COVID-19 dans les départements de Guadeloupe et de Martinique implique un nombre de personnes hospitalisées en augmentation constante ;

CONSIDERANT que les moyens sanitaires actuels de ces départements ne suffisent plus à garantir la bonne prise en charge des patients ;

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice générale adjointe de l’ARS Normandie ;

ARRÊTE

Article 1°: Il est procédé à la réquisition des personnes dont les noms suivent afin de renforcer les capacités sanitaires de la Guadeloupe et de la Martinique :

- Mme Véronique AUBEY, infirmière diplômée d’État ;

- Mme Laura DILIGENCE, infirmière diplômée d’État, rattachée à l'hôpital Saint-Martin de Caen ;

- Mme Marine DONNE, aide-soignante, rattachée à la polyclinique du Parc à Caen ;

- Mme Claudette LANGLOIS, infirmière diplômée d’État, rattachée au CHU de Caen ;

- Mme Marie LE FRAPPER, infirmière diplômée d’État, rattachée à l’établissement Normandie E-santé ;

- M. Johnny LOZAC'H-MARY, infirmier anesthésiste diplômé d’État ;

- Mme Clara SAVARY, infirmière diplômée d'État, rattachée l'hôpital Saint-Martin de Caen ;

- M. Clément GAKUBA, médecin anesthésiste-réanimateur au CHU de Caen ;

- Mme Véronique MARIETTE, aide-soignante en réanimation, rattachée au CH de Bayeux.

Article 2 : Les personnes requises seront rétribuées selon les dispositions des articles L. 2234-1 et suivants du code de la défense.

Article 3 : Le fait de ne pas respecter les réquisitions entraîne le prononcé de sanctions prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes réquisitionnées.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique, le

commandant du groupement de gendarmerie et la directrice générale adjointe de l’ARS Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le :y QG AQiT 2021 Le préfet,

a ae Qsr

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition des personnels de santé nécessaires au renforcement des capacités sanitaires de la Guadeloupe et de la Martinique 9