Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 199 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 199 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 199 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Transports, Mode, textile et habillement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-199

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie

14-2020-12-04-011 - Arrêté portant agrément de la société COURMAR SARL en tant que

personnes ou organismes agréés pour la délivrance des certificats des navires sur le port de

Caen Ouistreham (2 pages) Page 3

Préfecture du Calvados

14-2020-11-09-012 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE «PF DES

CARRIERS» 14700 FALAISE (2 pages) Page 6

14-2020-10-28-010 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE

«ANEMONE 14» - ROTS (2 pages) Page 9

14-2020-11-16-013 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE

«COMMUNE DE CAEN » 14000 (2 pages) Page 12

14-2020-12-04-012 -

ARRETE_RENOUVELLEMENT_HABILITATION_FUNERAIRE_COSSERON_LE_HOM_14220

(2 pages) Page 15

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2020-12-04-011

Arrêté portant agrément de la société COURMAR SARL

en tant que personnes ou organismes agréés pour la

délivrance des certificats des navires sur le port de Caen

Ouistreham arrêté portant agrément de la société COURMAR SARL pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Caen Ouistreham

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-12-04-011 - Arrêté portant agrément de la société COURMAR SARL en tant que personnes ou organismes agréés pour la délivrance des certificats des navires sur le port de Caen Ouistreham 3PRÉFET , , DU CALVADOS Agence régionale de santé de

Liberté Normandie Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

portant agrément de la société COURMAR SARL en tant que personnes ou organismes agréés

pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Caen Ouistreham

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles R3115-29 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les

inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats

d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;

VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-

Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-

préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020 ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire,

des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6

et R. 3821-3 du code de la santé publique ;

VU l'instruction N°DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines

modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 :

VU le dossier de demande d'agrément déposé par la société COURMAR SARL le 9 octobre 2020 et ses

compléments des 6 et 12 novembre 2020 ; notamment l'indépendance de ses activités habituelles vis-à-

vis de cette activité de contrôle, l'engagement de formation des agents chargés du contrôle,

l'organisation pratique prévue pour le port de Caen-Ovuistreham ;

VU l'avis des services consultés (préfectures, DIRM MEMN, ports concernés) :

CONSIDERANT que l'organisation mise en place par la société COURMAR SARL et les moyens dédiés

permettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur le port de Caen

Ouistreham ;

SUR PROPOSITION du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ; U

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société COURMAR SARL est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires au sens de

l'article R. 3115-31 du code de la santé publique. Cet agrément est valable pour le port de Caen Ouistreham.

ARTICLE 2 :

L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société

COURMAR SARL. A son issue, la société COURMAR SARL procède à une nouvelle demande d'agrément.

l

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-12-04-011 - Arrêté portant agrément de la société COURMAR SARL en tant que personnes ou organismes agréés pour la délivrance des certificats des navires sur le port de Caen Ouistreham 4ARTICLE 3 :

Les certificats sanitaires sont délivrés par la société COURMAR SARL dans les conditions administratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé et ses textes d'application, en particulier : - les articles R. 3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique,

- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat,

- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.

ARTICLE 4 :

Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique lors d'une inspection à bord d'un navire doit être portée à la connaissance de l'ARS sans délai, conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'Agence régionale de santé.

ARTICLES :

Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre, mettre en demeure, suspendre ou retirer le présent agrément dans les conditions de l’article R. 3115-39 du code de la santé publique.

Dans ce cadre, la société COURMAR SARL transmet annuellement à l'Agence régionale de santé son rapport d'activité. La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien avec le domaine sont jointes à ce rapport d'activité.

ARTICLE 6 :

Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société COURMAR SARL pour assurer la délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance du préfet qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre en cause l'agrément.

Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l’activité est signalée au préfet et à l'ARS.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Caen - 3, rue Arthur Leduc - B P 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur général de l'Agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :

- à la capitainerie du port de Caen-Ouistreham,

- au Directeur départemental des territoires et de la mer,

- au Directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord,

- au Directeur général de la santé - sous-direction veille et sécurité sanitaire.

Fait à CAEN, le © 4 DEC, 2020

Pour le préfet et par délégatio

le secrétaire général,

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-12-04-011 - Arrêté portant agrément de la société COURMAR SARL en tant que personnes ou organismes agréés pour la délivrance des certificats des navires sur le port de Caen Ouistreham 5Préfecture du Calvados

14-2020-11-09-012

ARRETE HABILITATION FUNERAIRE

«PF DES CARRIERS» 14700 FALAISE

ARRETE HABILITATION FUNERAIRE «PF DES CARRIERS» 14700 FALAISE

Préfecture du Calvados - 14-2020-11-09-012 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE «PF DES CARRIERS» 14700 FALAISE 6PRÉFET Préfecture

DU CALVADOS Direction de la citoyenneté

Fest | et des collectivités locales

Fraternité

n°. DCL-BRAE-20-111

Arrêté portant habilitation funéraire

d'un établissement secondaire de

la SARL « POMPES FUNÈBRES DES CARRIERS »

dont le siège social est situé

à SAINT-PIERRE-EN-AUGE - 14170

‘ Le préfet du Calvados,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Chapitre III du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 FLuR aux diplômes dans lé domaine funéraire ;

VU l'arrêté du 17 mars 2020, renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire du siège social de la SARL

« POMPES FUNÈBRES DES CARRIERS » sise à SAINT-PIERRE-EN-AUGE - 14170, enrgistrée au répertoire de

l'INSEE sous le n° SIREN 491 675 690 ; |

VU la demande d'habilitation formulée par Madame Christine BRIAVOINE, représentante légale de la SARL « POMPES FUNÈBRES DES CARRIERS » sise à SAINT-PIERRE-EN-AUGE - 14170 pour la création d'un établissement secondaire situé à FALAIÏSE - 14700 ;

‘CONSIDÉRANT quele dossier déposé par Madame Christine BRIAVOINE, est conforme à la réglementation

en vigueur, et qu'il y a lieu de lui octroyer pour une durée de cinq ans, l'habilitation dans le domaine

funéraire sollicitée ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Calvados :

ARRETE :

ARTICLE 1er : L'établissement secondaire de la SARL « POMPES FUNÈBRES DES CARRIERS » sis au

16 rue Georges Clemenceau - 14700 FALAISE, géré par Madame Christine BRIAVOINE, inscrit au répertoire

SIREN de l'INSEE sous le n° SIRET 491 675 690 00086, est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire

national, les activités funéraires suivantes :

*__ Transport de corps avant et après mise en bière ;

* _ Organisation des obsèques ;

*__ Soins de conservations définis à l'article L2223-19-1 ; (en sous-traitance)

* Fourniture des housses, des cercueilset de leurs accessoires intériéurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires ;

* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Préfecture du Calvados - 14-2020-11-09-012 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE «PF DES CARRIERS» 14700 FALAISE 7ARTICLE 2 : L'établissement est habilité sous le numéro national 20-14-0123 par le Réferentiel des

Opérateurs Funéraires ;

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans renouvelable, jusqu'au 9 novembre 2025 ;

ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du

Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation

détenue ;

ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans

un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;

ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiare de la présente

habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les

activités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;

ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en

demeure, pour les motifs suivants :

* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

*__ non-respect du réglement national des pompes funèbres,

*__ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

*__ atteinte à l'ordre public ou danger

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs

Fait à Caen, le 09/11/2020 Pour le préfet, et par délégation,

le chef de bureau

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= D

PASCAL BIARD

Bureau de la réglementation, des associations et des élections rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

& 0231 30 63 24

martine.buret@calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-11-09-012 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE «PF DES CARRIERS» 14700 FALAISE 8Préfecture du Calvados

14-2020-10-28-010

ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION

FUNERAIRE «ANEMONE 14» - ROTS

ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE «ANEMONE 14» - ROTS

Préfecture du Calvados - 14-2020-10-28-010 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE «ANEMONE 14» - ROTS 9PRÉFET | Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Fe et des collectivités locales Fraternité

n° DCL-BRAE-20-108

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire

de

la SARL « ANEMONE 14 »

sise à ROTS - 14980

Le préfet du Calvados,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Chapitre Ill du Titre Il du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :

VU l'arrêté DCL-BRAE-19-0034 du 31 juillet 2019, renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de la

SARL « ANEMONE 14 » sise à ROTS - 14980, jusqu'au 31 juillet 2020 ;

VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur Christophe NAIL, représentant légal de la SARL

« ANEMONE 14 » sise à ROTS - 14980 ;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Christophe NAIL, est conforme à la réglementation en

vigueur, et qu'il y a lieu de lui renouveler, pour une durée de cinq ans, l'habilitation dans le domaine

funéraire sollicitée ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Calvados ;

ARRETE :

ARTICLE 1er : la SARL « ANEMONE 14 » sise au 33 route de Caen - local 3 - résidence du carré Saint-Ouen -

14980 ROTS, gérée par Monsieur Christophe NAIL, inscrite au Répertoire SIRENE de l'INSEE sous le

n° SIRET 533 775 524 00010, est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités

funéraires suivantes :

°__ Transport de corps avant et après mise en bière ; (en sous-traitance)

*__ Organisation des obsèques ;

*__ Soins de conservations définis à l'article L2223-19-1 ; (en sous-traitance)

* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires ;

° Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Préfecture du Calvados - 14-2020-10-28-010 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE «ANEMONE 14» - ROTS 10ARTICLE 2 : L'établissement est habilité sous le numéro national 20-14-0040 par le Réferentiel des

Opérateurs Funéraires ;

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans renouvelable, jusqu'au 31 juillet 2025 ;

ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du

Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation

détenue ;

ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans

un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;

ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiare de la présente

habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les

activités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;

ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en

demeure, pour les motifs suivants :

* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

* non-respect du réglement national des pompes funèbres,

* _nonexercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

* atteinte à l'ordre public ou danger

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs

Fait à Caen, le 28/10/2020 Pour le préfet, et par délégation,

l'adjointe au chef de bureau

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7 ce sl

:LYDIE DUCHEMIN

Bureau de la réglementation, des associations et des élections rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

& 02 31 30 63 24

martine.buret@calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-10-28-010 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE «ANEMONE 14» - ROTS 11Préfecture du Calvados

14-2020-11-16-013

ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION

FUNERAIRE «COMMUNE DE CAEN » 14000

ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE «COMMUNE DE CAEN » 14000

Préfecture du Calvados - 14-2020-11-16-013 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE «COMMUNE DE CAEN » 14000 12PRÉFET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté

Été et des collectivités locales Fraternité.

n° DCL-BRAE-20-111

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire

de

la « COMMUNE DE CAEN »

sise à CAEN (14)

Le préfet du Calvados,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Chapitre IN du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire : :

VÜ le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;

VU l'arrêté DLPR-B1-14-128 du 9 juillet 2014, renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de la

« COMMUNE DE CAEN » sise à CAEN (14), pour une durée de 6 ans ; | .

VU le décret 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour

certaines professions du secteur funéraire ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la

housse mortuaire ; _—.

VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur Joel BRUNEAU, maire de la « COMMUNE DE CAEN »

sise Esplanade Jean Marie Louvel - 14000 CAEN ;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Joël BRUNÉAU, est conforme à la réglementation en

vigueur, et.qu'il y a lieu de lui renouveler, pour une durée de cinq ans, l'habilitation dans le domaine

funéraire sollicité ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Calvados ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Le service municipal de la « COMMUNE DE CAEN» sis esplanade Jean Marie Louvel à CAEN -

14000, inscrit au Répertoire SIRENE de l'INSEE sous le n° SIRET 211 401 187 00011, est habilité à exercer,

sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à. l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Préfecture du Calvados - 14-2020-11-16-013 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE «COMMUNE DE CAEN » 14000 13ARTICLE Z : Le service municipal de la « COMMUNE DE CAEN » est habilité sous

le numéro national 20-14-0008 par le Réferentiel des Opérateurs Funéraires ;

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans renouvelable, soit le 16 novembre 2025 ;

ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du

Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation

détenue ;

ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans

un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;

ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiare de la présente

habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les

activités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;

ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en

demeure, pour les motifs suivants :

* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

* non-respect du réglement national des pompes funèbres,

* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

* atteinte à l'ordre public ou danger ;

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 16/11/2020.

Pour le préfet, et par délégation,

le chef de bureau

PASCAL BIARD

Bureau de la réglementation, des associations et des élections rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

& 02 31 30 63 24

martine.buret@calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-11-16-013 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE «COMMUNE DE CAEN » 14000 14Préfecture du Calvados

14-2020-12-04-012

ARRETE_RENOUVELLEMENT_HABILITATION_FU

NERAIRE_COSSERON_LE_HOM_14220

ARRETE_RENOUVELLEMENT_HABILITATION_FUNERAIRE_COSSERON_LE_HOM_14220

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-04-012 - ARRETE_RENOUVELLEMENT_HABILITATION_FUNERAIRE_COSSERON_LE_HOM_14220 15PRÉFET | | | Préfecture

DU CALVADOS Direction de la citoyenneté |

fe | et des collectivités locales

Fraternité .

n° DCL-BRAE-20-120

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire

de

l'établissement secondaire de la SARL « ANEMONE 14 »

sis à LE HOM - 14220

Le préfet du Calvados,

chévalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Chapitre Ii du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif à aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine :

funéraire ; ‘

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes Des le:ete funéraire;

VU l'arrêté DCL-BRAE-19-058 du 26 décembre 2019, portant LETE dans lé reine funéraire de

l'établissement secondaire « COSSERON » sis à LE HOM - 14220;

.VU lé décret 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour

certaines professions du secteur funéraire ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation:aie le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Christophe NAIL, représentänt

légal de la SARL « ANÉMONE 14 », dont le siège social est situé à ROTS - 14980, pour son établissement

secondaire sis à LE HOM - 14220 ;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Christophe NAIL, est conforme à la réglementation en

vigueur, et qu'il y a lieu de lui renouveler, pour une durée de cinq ans, l'habilitation dans le domaine

funéraire sollicitée : ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Calvados :

ARRETE :

ARTICLE 1er : L'établissement secondaire dé la SARL « ANÉMONE 14 » sous l'enseigne « COSSERON » sis 4

rue de Condé - 14220 LE HOM, géré par Monsieur Christophe NAIL, inscrit auRépertoire SIRENE de l'INSEE

sous le n° SIRET 533 775 524 00036, est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités

funéraires suivantes :

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-04-012 - ARRETE_RENOUVELLEMENT_HABILITATION_FUNERAIRE_COSSERON_LE_HOM_14220 16* Transport de corps avant et après mise en bière ;

* Organisation des obsèques :

° __ Soins de conservations définis à l'article L2223-19-1 ; (en sous-traitance)

* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires ;

* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 : L'établissement est habilité sous le numéro national 20-14-0109 par le Réferentiel des

Opérateurs Funéraires :

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans renouvelable, jusqu'au 4 décembre 2025 ;

ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du

Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation

détenue ;

ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans

un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;

ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiare de la présente

habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les

activités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;

ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en

demeure, pour les motifs suivants :

* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

* __ non-respect du réglement national des pompes funèbres,

* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

* atteinte à l'ordre public ou danger

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs

Fait à Caen, le 04/12/2020 Pour le préfet, et par délégation,

le chef de bureau

L L

PASCAL BIARD

Bureau de la réglementation, des associations et des élections rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

& 02 31 30 63 24

martine.buret@calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-04-012 - ARRETE_RENOUVELLEMENT_HABILITATION_FUNERAIRE_COSSERON_LE_HOM_14220 17