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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 243 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 243 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-243
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2024-07-30-00003 - Décision du 30 juillet 2024 portant rejet de la
demande de transfert de l'officine de pharmacie SELARL "PHARMACIE
SAINT LEONARD" située à Honfleur (14600) (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-08-06-00003 - Arrêté du 06 août 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP LISET LUCILLE SAP 931631402 (2 pages) Page 8
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2024-08-05-00002 - Arrêté du 5 août 2024 relatif au régime
d'ouverture au public du service de publicité foncière et de
l'enregistrement du Calvados (1 page) Page 11
14-2024-08-06-00004 - Arrêté du 6 août 2024 relatif au régime
d'ouverture au public des services de la direction départementale des
finances publiques du Calvados (1 page) Page 13
Maison d'arrêt de Caen / Secrétariat de direction
14-2024-08-05-00001 - Centre Pénitentiaire Caen-Ifs - Arrêté portant
délégation de signature - gradés (4 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-08-06-00002 - Arrêté portant dissolution de l'ASA des marais de
Graye-sur-mer (2 pages) Page 20
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-30-00003
Décision du 30 juillet 2024 portant rejet de la
demande de transfert de l'officine de pharmacie
SELARL "PHARMACIE SAINT LEONARD" située à
Honfleur (14600)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-30-00003 - Décision du 30 juillet 2024 portant rejet de la demande de transfert de l'officine de pharmacie SELARL "PHARMACIE SAINT LEONARD" située à Honfleur (14600) 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
- 0080
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
DECISION DU 30 JUILLET 2024
PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE TRANSFERT
DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE SAINT LEONARD » SITUEE A HONFLEUR (14600)
LE DIRECTEUR GENERAL DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11
relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales
d’installation des officines de pharmacie ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l’arrêt n°324109 rendu par le Conseil d’Etat le 10 février 2010 ;
VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU l’arrêté préfectoral pris par le Préfet du Calvados le 4 mai 1943 portant attribution d’une licence
sous le n° 58 pour l’exploitation d’une pharmacie sise 2 rue Notre Dame à HONFLEUR (14600) ;
VU l’arrêté préfectoral pris par le Préfet du Calvados le 14 août 1985 portant déclaration d’exploitation
de l’officine de pharmacie ayant fait l’objet de la licence n°58 délivrée le 4 mai 1943, au 2 rue Charles
et Paul Bréard à HONFLEUR (14600) ;
VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande adressée à l’Agence régionale de santé de Normandie le 5 mai 2024, déclarée complète
le 5 avril 2024, par Monsieur Edouard SEBERT, titulaire de l’officine de pharmacie « PHARMACIE
SAINT LEONARD » sise 2 rue Charles et Paul Bréard – 14600 HONFLEUR en vue de son transfert vers
le Centre commercial E.Leclerc sis avenue de Normandie – 14600 HONFLEUR ;
VU l’avis défavorable émis par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Normandie le 3 juin
2024 ;
VU l’avis favorable de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 12 juin 2024 ;
VU l’avis favorable émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officines (USPO) le 17 juin 2024 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-30-00003 - Décision du 30 juillet 2024 portant rejet de la demande de transfert de l'officine de pharmacie SELARL "PHARMACIE SAINT LEONARD" située à Honfleur (14600) 4 - 0080
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CONSIDERANT que Monsieur Edouard SEBERT (RPPS n° 10100902799), titulaire de l’officine de pharmacie
« PHARMACIE SAINT LEONARD » sise 2 rue Charles et Paul Bréard – 14600 HONFLEUR
(licence 14#000058) sollicite le transfert de son officine de pharmacie située 2 rue Charles
et Paul Bréard – 14600 HONFLEUR vers un nouveau local situé au Centre commercial
E.Leclerc sis avenue de Normandie – 14600 HONFLEUR ;
CONSIDERANT que les locaux de la future pharmacie sont conformes aux conditions minimales
d’installation prévues aux article R.5125-8 et R.5125-9 du Code de la santé publique ;
CONSIDERANT que les locaux de la future pharmacie permettent la conduite des missions du pharmacien
prévues à l’article L.5125-1-1 A du Code de la santé publique ;
CONSIDERANT que, au regard de l’article L.5125-3-1 du Code de la santé publique, plusieurs quartiers
peuvent être défini sur la commune d’HONFLEUR– 14600 :
- « Centre historique » : correspondant à l’Ilot Regroupé pour l’Information
Statistique (IRIS, INSEE) secteur Sauvegarde, IRIS Ville Basse Sud-Ouest et le nord de
l’IRIS Ville Haute secteur Longchamps et IRIS Ville Basse Est-Canteloup Galvani,
- « Vasouy » : correspondant à l’IRIS du même nom,
- « Sud » : correspondant au sud de l’IRIS Ville Haute secteur Longchamps (en deçà de
l’avenue d’Yberville),
- « Zone d’activité plateau » correspondant à l’IRIS du même nom,
- « Zone industrielle portuaire » correspondant à l’IRIS du même nom ;
CONSIDERANT que l’officine de pharmacie « PHARMACIE SAINT LEONARD » se situe dans le quartier
« Centre historique » tel que sus définit et souhaite s’établir au sein du quartier « Zone
industrielle portuaire » correspondant à l’IRIS du même nom ; que le quartier « Zone
industrielle portuaire » est délimité au Nord par la Seine, au Sud et à l’Ouest par les bassins
du port et la rivière la Morelle, et au Sud et à l’Est par le Cours Jean de Vienne et la limite
communale ;
CONSIDERANT que dans le quartier « Centre historique », l’officine de pharmacie « PHARMACIE DU
DAUPHIN » se situe à 189 mètres par voie piétonne de l’emplacement de l’officine de
pharmacie actuelle du demandeur ; qu’aucun abandon de population ne peut être
démontré conformément aux dispositions de l’article L.5125-3 du Code de la santé
publique ;
CONSIDERANT que le transfert implique un changement de quartier, il est donc soumis aux dispositions
de l’article L.5125-3-2 du Code de la santé publique, notamment de son 3° ;
CONSIDERANT que l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques établissait le nombre
d’habitants du quartier « Zone industrielle portuaire » à 249 habitants en 2020 et à 290 en
2014 ;
CONSIDERANT que la population du quartier de départ correspond à près de 4500 personnes en 2020
sur une population municipale de 6761 habitants ; que la commune est passée de 8093
habitants en 2010 à 6761 habitants en 2021 et que la part des plus de 60 ans est passée de
22% à 31% ;
CONSIDERANT que la population résidente actuellement desservie par l’officine ne pourra accéder au
nouvel emplacement que par la route ou par le bus dont l’arrêt le plus proche se trouve à
450 mètres ; qu’il est nécessaire, par la route, de passer sur le territoire communal de
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-30-00003 - Décision du 30 juillet 2024 portant rejet de la demande de transfert de l'officine de pharmacie SELARL "PHARMACIE SAINT LEONARD" située à Honfleur (14600) 5 - 0080
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La Rivière Saint Sauveur (14600) qui est une commune limitrophe à la commune
d’Honfleur ; qu’en parallèle, la population du quartier initial de Honfleur se trouverait après
ce transfert, plus proche des autres officines la commune de Honfleur, tout quartier
confondu, à l’exception du quartier de destination envisagé ou de celle de la commune
limitrophe, La Rivière Saint Sauveur; qu’il en est de même des services médicaux et
paramédicaux à proximité des dites officines ;
CONSIDERANT que le présent dossier ne présente aucune pièce permettant d’attester de permis de
construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs conformément à l’article
L.5125-3-2 3° du Code de la santé publique ; que deux officines se trouvent dans le quartier
de départ ; que la population la plus proche géographiquement sera celle de la commune
de la Rivière Saint Sauveur (14600) déjà desservie par une officine sise au 29 rue du Bourg
de la même commune ; qu’il ne peut être conclu que le transfert permettra la desserte de
la même population ou d’une population résidente prévisible (article L5125-3-2 du Code
de la santé publique) ;
CONSIDERANT ce qui précède, que le projet en l’espèce vise également à desservir une population de
passage de la zone d’accueil, se trouvant proche de la sortie d’autoroute A29, du Pont de
Normandie et des commerces du Honfleur Normandy Outlet ; que la condition de la
desserte d’une population résidente conformément à l’article L5125-3 du Code de la santé
publique ne saurait être remplie ;
CONSIDERANT que le transfert tel qu’envisagé ne permettra pas de répondre de manière optimale aux
besoins de la population résidente et n’apportera qu’une amélioration relative de la
desserte vis-à-vis de la population de passage ; que le caractère optimal de la réponse
apportée par le projet de transfert ne saurait résulter du seul fait que ce projet apporte
une amélioration relative de la desserte par rapport à la situation d'origine ;
CONSIDERANT que la demande de transfert de Monsieur SEBERT (RPPS n°10100902799) ne répond pas
aux dispositions du Code de la santé publique et ne permet pas une amélioration de l’offre
pharmaceutique ;
DECIDE
Article 1 : La demande présentée par l’officine de pharmacie SELARL - « PHARMACIE SAINT LEONARD »
représentée par Monsieur Edouard SEBERT, tendant au transfert de son officine sise 2 rue Charles et Paul
Bréard à HONFLEUR – 14600 vers le Centre commercial E.Leclerc sis avenue de Normandie – 14600
HONFLEUR est rejetée.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d’un recours
gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique peut
être formé auprès du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, Direction générale de l’offre de
soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07, par tout intéressé dans un délai de deux mois à
compter de sa notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne
les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-30-00003 - Décision du 30 juillet 2024 portant rejet de la demande de transfert de l'officine de pharmacie SELARL "PHARMACIE SAINT LEONARD" située à Honfleur (14600) 6 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
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Article 3 : un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Caen sis 3 rue Arthur
Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision. La saisine du Tribunal administratif peut se faire
via Télérecours citoyens (www.telerecours.fr)
Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Monsieur
Edouard SEBERT, titulaire de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE SAINT LEONARD » sise 2 rue
Charles et Paul Bréard à HONFLEUR (14600), et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Normandie du département du Calvados.
Article 5 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 30 juillet 2024
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-30-00003 - Décision du 30 juillet 2024 portant rejet de la demande de transfert de l'officine de pharmacie SELARL "PHARMACIE SAINT LEONARD" située à Honfleur (14600) 7 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-08-06-00003
Arrêté du 06 août 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LISET LUCILLE SAP
931631402
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-08-06-00003 - Arrêté du 06 août 2024 portant récépissé de déclaration d'un OSP LISET LUCILLE SAP 931631402 8 Direction départementale
—< 1 de l'Emploi, du Travail
én Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 6 AOÛT 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/931631402
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 5 août 2024, concernant
les services à la personne, présentée par Mme Lucile LISET pour le compte de l'entreprise individuelle
LISET LUCILE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 20 Rue des Cultures à
CAEN (14000), numéro SIREN 931 631 402,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du T1 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Jean-Guillaume
GOUSSARD, Chef du Pôle Egalité des Chances,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 6 août 2024, présentée
par Mme Lucile LISET pour le compte de l'entreprise individuelle LISET LUCILE qui répond aux exigences
de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle LISET LUCILE à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à
la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/931631402
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LISET LUCILE a déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-08-06-00003 - Arrêté du 06 août 2024 portant récépissé de déclaration d'un OSP LISET LUCILLE SAP 931631402 9 ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera
le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 6 août 2024 pour une durée illimitée
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration. |
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LISET LUCILE en qualité d'organisme
de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20
à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 6 août 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur ne, du
Le Chef de Pôle Égal des Chances
|
Jean-Guillaume GOWSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-08-06-00003 - Arrêté du 06 août 2024 portant récépissé de déclaration d'un OSP LISET LUCILLE SAP 931631402 10 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-08-05-00002
Arrêté du 5 août 2024 relatif au régime
d'ouverture au public du service de publicité
foncière et de l'enregistrement du Calvados
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-08-05-00002 - Arrêté du 5 août 2024 relatif au régime d'ouverture au public du service de publicité foncière et de l'enregistrement du Calvados 11 En | RÉPUBLIQUE +Æ FRANÇAISE Liberté | FINANCES PUBLIQUES Égalité . Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1“ : Le service de publicité foncière et d'enregistrement du Calvados sera exceptionnellement fermé le vendredi 16 août 2024.
Article 2 : Le service de publicité foncière et d'enregistrement du Calvados ne pourra ni prendre en charge les actes déposés en version dématérialisée ni exploiter le courrier reçu au cours de cette journée.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Caen, le 5 août 2024
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-08-05-00002 - Arrêté du 5 août 2024 relatif au régime d'ouverture au public du service de publicité foncière et de l'enregistrement du Calvados 12 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-08-06-00004
Arrêté du 6 août 2024 relatif au régime
d'ouverture au public des services de la direction
départementale des finances publiques du
Calvados
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-08-06-00004 - Arrêté du 6 août 2024 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados 13 Ex | | RÉPUBLIQUE | + | FRANÇAISE | | Liberté ‘ .... FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départemeritale des finances publiques du Calvados
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
VU le décret n°71-69 du 26)janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;.
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de. fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1° : Les services de la Direction départementale des Finances publiques du Calvados seront exceptionnellement fermés au public le vendredi 16 août 2024.
Article 2 : Les services visés à l' article 1* ne pourront ni prendre en charge les actes déposés (que ce soit sous forme papier ou dématérialisée) ni exploiter le courrier reçu au cours de ces journées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°. |
_ Fait à Caen, le 6 août 2024
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-08-06-00004 - Arrêté du 6 août 2024 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados 14 Maison d'arrêt de Caen
14-2024-08-05-00001
Centre Pénitentiaire Caen-Ifs -
Arrêté portant délégation de signature - gradés
Maison d'arrêt de Caen - 14-2024-08-05-00001 - Centre Pénitentiaire Caen-Ifs - Arrêté portant délégation de signature - gradés 15 MINISTÈRE Lo DE LA JUSTICE | Direction
te de l’administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
du Grand-Ouest
Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs A Caen, le 05 août 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 Juillet 2015 portant
mutation de Monsieur Jean-Marie LANDAIS à compter du 1 octobre 2015 en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Caen
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 05 août 2021 portant mutation de Monsieur
Jean-Marie LANDAIS à compter du 1% septembre 2021 en qualité de chef de projet - chef d'établissement
du futur centre pénitentiaire de Caen-Ifs
Monsieur Jean-Marie LANDAIS, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie ELORE, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël BRIOIS, premier surveillant,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi LECREUX, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jocelyne RIBOT, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Caen - 14-2024-08-05-00001 - Centre Pénitentiaire Caen-Ifs - Arrêté portant délégation de signature - gradés 16 Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hilda CHASSAGNE, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamidou DAHILOU, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles LE GUEN, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine MAUPAS, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica RIVOGNAC, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie COLLIGNON, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DUGUE, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GODIN, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy POUNIANDY, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent KAHOUL, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel HENNUYER, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jimmy NOËL, premier surveillant,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri ALPHONSE, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Caen - 14-2024-08-05-00001 - Centre Pénitentiaire Caen-Ifs - Arrêté portant délégation de signature - gradés 17 Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme BIDAUD, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore DE CHADIRAC, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali MASSAT, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DESANLIS, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Teddy JOLICOEUR, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin SENOVILLE, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine CAUGNON, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bastien GUERIN, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierrick PINARD, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef|d'établissèment,
Jean-Mafié LANDAIS €, \
Maison d'arrêt de Caen - 14-2024-08-05-00001 - Centre Pénitentiaire Caen-Ifs - Arrêté portant délégation de signature - gradés 18 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 : R. 234-1) et d'autres textes
Décisions concernées Articles
Vie en détention et PEP
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1
Suspendre l'encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité D. 115.5
sanitaire |
Doter Une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44
Mesures de contrôle et de sécurité
Retirer à Une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et| R.113-66
pouvant permettre Un suicide, une agression ou une évasion +R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons del R.113-66
sécurité +R. 332-44
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons| R.113-66
d'ordre et de sécurité R. 322-711
: oo | |
R. 113-66
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 225-1
. :
| R. 113-66
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte n 2264
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves àl R.113-66
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R.-226:1
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R.332-44
ep R. 234-1
Discipline .
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule de fe à a R. 234-19 individuelle ordinaire
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23
Activités, enseignement consultations, vote
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes R 361.3
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral
Maison d'arrêt de Caen - 14-2024-08-05-00001 - Centre Pénitentiaire Caen-Ifs - Arrêté portant délégation de signature - gradés 19 Préfecture du Calvados
14-2024-08-06-00002
Arrêté portant dissolution de l'ASA des marais
de Graye-sur-mer
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-06-00002 - Arrêté portant dissolution de l'ASA des marais de Graye-sur-mer 20 Direction de la citoyenneté
PRE FET -et des collectivités locales DU CALVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité un et de l’intercommunalité Liberté
Égalité | N° DCL-BCLI-24-011
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dissolution de l'association syndicale autorisée
des marais de Graye-sur-Mer
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er .... juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 1889 portant approbation des statuts de l'association syndicale autorisée des marais de Graye-sur-Mer ; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2024 portant nomination d'un liquidateur dans le cadre de
la dissolution d'office de cette association syndicale autorisée ;
Vu la délibération de la commune de Graye-sur-Mer en date du 24 juillet 2024, approuvant à
l'unanimité le transfert de l'actif de cette association ;
CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'association syndicale autorisée des marais de
Graye-sur-Mer depuis plus de trois ans;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de toute assemblée délibérante et de tout organe exécutif,
l'apurement des comptes de cette association a été confié à un liquidateur, lequel a rendu son
rapport le 22 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que le liquidateur n’a pas souhaité faire valoir son droit à rémunération tel que prévu à l’article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires
enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les
enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes
prévues par le code des relations entre le public et l'administration ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
1/2
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-06-00002 - Arrêté portant dissolution de l'ASA des marais de Graye-sur-mer 21 ARTICLE 1° :
L'ASA des marais de Graye-sur-Mer est dissoute à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ;
ARTICLE 2 :
Ses actifs seront transférés à la commune de Graye-sur-Mer, conformément au rapport du
liquidateur, comme suit :
— les travaux correspondant au solde du compte 214 seront sortis de l'actif après transfert dans
la collectivité ;
- le compte au Trésor 515, qui présenté un solde de 439,98 € sera versé à la commune de Graye-
sur-Mer ;
ARTICLE 3 : | | |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours
gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d’un délai de deux
mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Calvados et
notifié aux propriétaires concernés ;
ARTICLES :
Le secrétaire général, le directeur départemental des finances publiques du Calvados, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, L- EL 6 AQUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
14 _
SK
N
Stéphane SINAGOGA
2/2
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-06-00002 - Arrêté portant dissolution de l'ASA des marais de Graye-sur-mer 22