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Conseil Municipal - CR3 29032021CM
Conseil Municipal - B488A4FF 7823 4B74 83E3 BF4B3B779C21 CR3 08042024
Compte-Rendu - 95F89402 2C69 4D60 A4F7 A722A78CF04F CR1 20 01 202
Compte-Rendu - A3F646EA 48FE 4189 8455 E56252C765F7 CR3 24 03 202
Compte-Rendu - D469E4F3 1AA0 4979 ACAE 460F4A13846A CR5 19 05 202
Conseil Municipal - CR3 05 06 2023 CM
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune de Villedoux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CR3 05 06 2023 CM)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Tourisme,
C CC Co oo om mm mp pp pt tt te ee e- -- -r rr re ee en nn nd dd du uu u d dd de ee e l ll la aa a r rr ré éé éu uu un nn ni ii io oo on nn n d dd de ee e C CC Co oo on nn ns ss se ee ei ii il ll l M MM Mu uu un nn ni ii ic cc ci ii ip pp pa aa al ll l d dd du uu u l ll lu uu un nn nd dd di ii i
c cc ci ii in nn nq qq q j jj ju uu ui ii in nn n d dd de ee eu uu ux xx x m mm mi ii il ll ll ll le ee e v vv vi ii in nn ng gg gt tt t- -- -t tt tr rr ro oo oi ii is ss s à àà à d dd di ii ix xx x- -- -n nn ne ee eu uu uf ff f h hh he ee eu uu ur rr re ee es ss s t tt tr rr re ee en nn nt tt te ee e. .. .
L'an deux mille vingt-trois, le cinq juin à dix-neuf heures trente, les membres du
Conseil Municipal de la commune de VILLEDOUX se sont réunis à la salle annexe
de la mairie sous la présidence de Monsieur François VENDITTOZZI, Maire.
Étaient présents : Mesdames Carine BONNIN, Isabelle BOURLAND, Elisabeth
DELIGNE, Corinne SINGER et Messieurs Daniel BOURSIER, Éric GALERAN,
Jean-Louis MARIE, arrivée de Guillaume LANDUREAU au point n°11 de l’ordre du
jour, Éric MONTAGNE, Nicolas PERAUD, François VENDITTOZZI et David
WANTZ.
Formant la majorité des membres en exercice, le Conseil Municipal étant composé
de 17 membres.
Absent(e)s excusé(e)s : Marie-Christine QUEVA,
Absents avec pouvoir :
Agathe LEGRAS donne pouvoir à Jean-Louis MARIE
Marie Dominique PEYRAUD CASCALES donne pouvoir à Carine BONNIN
Jean-Philippe TOLEDANO donne pouvoir à Elisabeth DELIGNE
Jean-Michel LOPEZ-BEAUDOIRE a donné pouvoir à Guillaume LANDUREAU qui est arrivé en cours de séance (délibération n°11)
Eric MONTAGNE a été élu secrétaire de séance
Ordre du jour
Budget
1. Délibération d’approbation du compte administratif 2022 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
2. Délibération d’approbation du compte administratif 2022 – BUDGET ANNEXE BAR TABAC
3. Délibération d’approbation des comptes de gestion 2022 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE et BUDGET ANNEXE BAR TABAC
4. Délibération d’affectation définitive des résultats 2022 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE et BUDGET ANNEXE BAR TABAC
5. Délibération autorisant Monsieur le Maire à confier le contrôle des équipements DECI de la commune de VILLEDOUX à la RESE
6. Délibération autorisant une décision budgétaire modificative n°1 au budget principal section d’investissement et de fonctionnement.
7. Délibération autorisant une décision budgétaire modificative n°1 au budget annexe Bar Tabac suite affectation définitive du résultat 2022.
1 8. Délibération fixant le tarif de vente de sachets de chocolat par l’accueil de loisirs dans le cadre de la régie de recettes
9. Délibération fixant le tarif des mini-camps pour l’été 2023 à l’accueil de loisirs.
10. Délibération fixant le tarif du séjour 2023 au Futuroscope de Poitiers par l’accueil de loisirs dans le cadre des activités de la maison des jeunes
11. Délibération révisant les tarifs de restauration scolaire à compter du 1er septembre 2023
12. Délibération d’attribution des subventions 2023 aux associations communales
13. Délibération d’admission en non-valeur d’une créance de taxes d’urbanisme sur un permis de 2010
Instances partenaires
14. Délibération approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Aunis Atlantique pour le changement d’adresse du siège
15. Délibération approuvant le contrat de proximité 2022-2026 du territoire Aunis Atlantique et désignant un élu pour représenter la commune de VILLEDOUX au sein du comité de suivi
16. Délibération autorisant la signature de la convention d’entretien des aménagements paysagers route départementale n°9
17. Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’une parcelle recevant un hébergement télécom
Ressources humaines
18. Délibération cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (rifseep)
Urbanisme
19. Délibération déterminant les noms de rue du lotissement « Champs du Bois »
Questions diverses
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Éric MONTAGNE est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l'unanimité.
2 Budget
1. Délibération d’approbation du compte administratif 2022 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
DELIBERATION
Le Conseil Municipal désigne Monsieur WANTZ, adjoint chargé du budget et des finances pour assurer la présidence de la séance consacrée au Compte Administratif. Le Conseil examine le Compte Administratif 2022 du BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE qui s’établit comme suit :
Hors de la présence de François VENDITTOZZI, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2022 du budget PRINCIPAL DE LA COMMUNE.
3 2. Délibération d’approbation du compte administratif 2022 – BUDGET ANNEXE BAR TABAC
DELIBERATION
Le Conseil Municipal désigne Monsieur WANTZ, adjoint chargé du budget et des finances pour assurer la présidence de la séance consacrée au Compte Administratif. Le Conseil examine le Compte Administratif 2022 du BUDGET ANNEXE BAR TABAC qui s’établit comme suit :
Hors de la présence de François VENDITTOZZI, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2022 du BUDGET ANNEXE BAR TABAC.
4 3. Délibération d’approbation des comptes de gestion 2022 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE et BUDGET ANNEXE BAR TABAC
DELIBERATION
Le Conseil Municipal de VILLEDOUX,
après s’être fait présenter, le BUDGET PRIMITIF 2022 du BUDGET PRINCIPAL
COMMUNE, le BUDGET PRIMITIF 2022 du BUDGET ANNEXE BAR TABAC PRESSE
ainsi que les décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le
receveur, accompagnés des états de développement de compte de tiers ainsi que les
états de l’Actif, les états du Passif, les états des restes à recouvrer et les états des
restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’année 2022,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes
émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes
les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1 - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31
décembre 2022,
2 - statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2022 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires,
3 - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
déclare à l’unanimité que les comptes de gestion du BUDGET COMMUNAL et du
BUDGET ANNEXE dressés pour l’exercice 2022 par le comptable supérieur, visés et
certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
4. Délibération d’affectation définitive des résultats 2022 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE et BUDGET ANNEXE BAR TABAC
DELIBERATION
Par délibération n° 017-211704721-2023 04 05 – 2023 04 05 002 – DE du 5 avril dernier, le Conseil Municipal a procédé à une reprise anticipée des résultats du Budget Principal Commune et du Budget Annexe Bar Tabac dans ses budgets primitifs 2023. Après l’approbation du Compte Administratif 2022, il y a lieu de procéder à l’affectation définitive des résultats conforme aux résultats des comptes de gestion du trésorier. Il est donc proposé d’affecter définitivement les résultats constatés au Compte Administratif 2020 du Budget Principal et du Budget Annexe.
Le budget principal COMMUNE présente un excédent de fonctionnement de l’exercice 2022 d’un montant de 381 051,72 € :
- résultat antérieur reporté : + 174 890,79 €
- résultat total de l’exercice : + 206 239,44 €
5 Constatant que la section d’investissement 2022 du budget principal COMMUNE fait apparaitre :
un solde d’exécution global de : - 96 802,99 €
un solde de restes à réaliser total de : - 97 000,00 €
Nécessitant un besoin de financement de : - 193 802,99 €
Le budget annexe BAR TABAC présente un excédent de fonctionnement de l’exercice 2022 d’un montant de 84 329,86 €
Constatant que la section d’investissement 2022 dudit budget fait apparaitre : un solde d’exécution global de : - 4 879,05 €
un solde de restes à réaliser total de : 00,00 €
Nécessitant un besoin de financement de : - 4 879,05 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes, Vu l’instruction comptable M57,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-5, Vu les résultats définitifs 2022 présentés et les affectations définitives des résultats du budget principal COMMUNE et du budget annexe BAR TABAC 2022, DECIDE
DE REPORTER le résultat cumulé comme suit au budget principal COMMUNE : Excédent global cumulé au 31/12/2022 : 381 130,25 € * Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) : 193 802,99 €
* Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) : 33 397,26 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (002) : 153 930,00 € Total affecté au c/1068 : 227 200,25 €
DE REPORTER le résultat cumulé comme suit au budget annexe BAR TABAC : Excédent global cumulé au 31/12/2022 : 84 329,86 € * Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) : 4 879,05 €
* Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) : néant
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (002) : 79 450,81 €
Total affecté au c/1068 : 4 879,05 €
D’AUTORISER la reprise et l’affectation définitive des résultats 2022.
5. Délibération autorisant Monsieur le Maire à confier le contrôle des équipements DECI de la commune de VILLEDOUX à la RESE
DELIBERATION
Monsieur le Maire expose :
Vu la loi de mai 2011 qui rappelle que la défense extérieure contre l’incendie est un pouvoir de police spéciale du maire, que les investissements y afférant sont à la charge du budget général de la commune,
6 Vu le décret du 27 février 2015, publié le 1er mars 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, qui prévoit que les communes ou EPCI compétents seront désormais chargés des travaux nécessaires à la création et à l’aménagement des points d’eau, leur accessibilité, signalisation, approvisionnement, maintenance et contrôles réguliers. Ces tâches pourront également être déléguées à d’autres personnes publiques ou privées.
Considérant que la RESE, gestionnaire du réseau public de distribution d’eau potable de la commune, a créé un service de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) et propose, dans le prolongement de sa compétence, la prestation de maintenance, entretien et création de tout type de point d’eau nécessaire à l’alimentation des moyens de secours incendie,
Considérant que les tarifs des prestations de schéma et contrôle DECI de la RESE ont été présentés et votés lors du dernier comité syndical par les délégués à l’eau de l’ensemble des communes adhérentes,
Monsieur le Maire donne lecture des prestations et tarifs proposés par la RESE en matière de schéma DECI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votes : - décide de confier le schéma communal de la commune de VILLEDOUX à la RESE, au regard des engagements de celle-ci
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.
6. Délibération autorisant une décision budgétaire modificative n°1 au budget principal section d’investissement et de fonctionnement
DELIBERATION
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que certaines écritures comptables nécessitent l’inscription de crédits budgétaires sur des articles non utilisés les années précédentes.
Monsieur le Maire présente le tableau des décisions budgétaires modificatives comme suit :
DEPENSES de FONCTIONNEMENT RECETTES de FONCTIONNEMENT Article (chap) Montant Article (chap) Montant
6042(011) : achats de prestation de services
Repas MC DO
+ 170,00
60628 (011) : autres fournitures non stockées - 170,00
TOTAL DEPENSES 0,00 TOTAL RECETTES 0,00
DEPENSES d’INVESTISSEMENT RECETTES d’INVESTISSEMENT Article (chap) - opération Montant Article (chap) Montant
001 (001) : déficit d’investissement
reporté
+ 96 802,99 1323 (13) département + 9 802,99
21351 (21) – 176 : travaux bâtiments
communaux
- 300,00 13461 (13)-215 :
DETR
- 314 000,00
261 (26) : titres de participation SPL + 300,00 1641 (16) : emprunts
en euros
+ 401 000,00
TOTAL DEPENSES 96 802,99 TOTAL RECETTES 96 802,99
7 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des votes, la décision budgétaire modificative n°1 et autorise le Maire à procéder à la réalisation de la décision budgétaire modificative comme définie ci-dessus sans modification du montant du budget total de fonctionnement et le budget d’investissement 2023 passe à 4 275 382,99 €.
7. Délibération autorisant une décision budgétaire modificative n°1 au budget annexe Bar Tabac suite affectation définitive du résultat 2022.
DELIBERATION
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à l’affectation définitive du résultat 2022 du budget annexe Bar Tabac votée ce jour qui laisse apparaitre une différence de moins 87 centimes d’euros, il convient de corriger les recettes inscrites en section de fonctionnement afin d’équilibrer le budget.
Monsieur le Maire présente le tableau des décisions budgétaires modificatives comme suit :
DEPENSES RECETTES
Article (chap) Montant Article (chap) Montant
002- affectation - 0,87
752- loyers + 0.87
TOTAL 0,00 TOTAL
RECETTES
0,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des votes, la décision budgétaire modificative n°1 du budget annexe Bar Tabac et autorise le Maire à procéder à la réalisation de la décision budgétaire modificative comme définie ci-dessus sans modification du montant total de la section de fonctionnement.
8. Délibération fixant le tarif de vente de sachets de chocolat par l’accueil de loisirs dans le cadre de la régie de recettes
DELIBERATION
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que dans le cadre des activités de l’accueil de loisirs, les enfants ont fabriqué des chocolats qu’ils vont mettre à la vente en sachets et qu’il convient d’en fixer le tarif.
Vu l’avenant n°2 de l’arrêté portant institution d’une régie de recettes pour les activités de l’accueil de loisirs en date du 27 mars 2023 et notamment l’article 1,
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, les membres présents et représentés décident à l’unanimité :
- de fixer le tarif de la vente de sachets de chocolats à 4€ le sachet de chocolats. - dit que le montant de cette vente sera encaissé sur la régie de recettes citées ci- dessus par le régisseur.
8 9. Délibération fixant le tarif des mini-camps pour l’été 2023 à l’accueil de loisirs.
DELIBERATION
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, les 2 mini camps qui vont être proposés aux enfants de l’accueil collectif de mineurs pendant les vacances d’été 2023.
Le premier se déroule du 10 au 12 juillet 2023 et s’adresse aux enfants de 6-8 ans. Il s’agit d’un mini camp « voyage dans le temps » à CERIZAY (79). Ce séjour de 3 jours comprend :
- un programme d’activités : visite château St Mesmin, Puy du Fou, tour Nivelle - l’encadrement de la vie quotidienne et deux veillées organisées par l’équipe de l’accueil de loisirs
- le transfert aller et retour du groupe le 1er jour et dernier jour
- l’hébergement en centre
- les repas : hébergement en pension complète
Le deuxième se déroule du 17 au 20 juillet 2023 et s’adresse aux enfants de 8-9 ans. Il s’agit d’un mini camp « aquatique » à JONZAC (17). Ce séjour de 4 jours comprend : - un programme multi-activités sportives à la base de loisirs (paddle, canoé...) - terra aventura, maison de l’énergie, les Antilles de Jonzac, plage
- le transfert aller et retour du groupe le 1er jour et dernier jour
- l’encadrement de la vie quotidienne et trois veillées organisées par l’équipe de l’accueil de loisirs
- les repas : hébergement en pension complète
- l’hébergement en tentes à la base de loisirs
QUOTIENTS
FAMILIAUX
De 0 à 1520 À partir de 1521
et autres
Mini camp CERIZAY du
10 au 12 juillet 2023 (3
jours) 30€/jour 31€/jour
Mini camp JONZAC du
17 au 20 juillet 2023 (4
jours) 30€/jour 31€/jour
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, les membres présents et représentés décident à l’unanimité :
- de fixer les tarifs des 2 mini camps de l’été 2023 à l’ACM sur la commune de VILLEDOUX selon le tableau ci-dessus,
- de demander le versement d’un acompte de réservation maximal de 50% du montant total du séjour concerné.
9 10. Délibération fixant le tarif du séjour 2023 au Futuroscope de Poitiers par l’accueil de loisirs dans le cadre des activités de la maison des jeunes
DELIBERATION
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, le séjour au Futuroscope qui est proposé aux jeunes par l’accueil de loisirs dans le cadre des activités de la maison des jeunes.
Ce séjour de 2 jours se déroulera le 8 et 9 juillet 2023 et comprend : - le transport aller et retour du groupe
- la visite et l’accès aux attractions du site du Futuroscope
- l’hébergement à l’hôtel du site
Monsieur le Maire propose les tarifs soumis au vote du conseil municipal sont : Tarif du séjour pour les adhérents à la MDJ : 55€
Tarif du séjour pour les non-adhérents à la MDJ : 75€
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, les membres présents et représentés décident à l’unanimité :
- de fixer les tarifs du séjour 2023 au Futuroscope par l’accueil de loisirs dans le cadre des activités de la maison des jeunes :
Tarif du séjour pour les adhérents à la MDJ : 55€
Tarif du séjour pour les non-adhérents à la MDJ : 75€
- de demander le versement d’un acompte de réservation maximal de 50% du montant total du séjour concerné.
11. Délibération révisant les tarifs de restauration scolaire à compter du 1 er septembre 2023
DESIGNATION
COUT HT
AVANT LE
1ER JANVIER
COUT HT
AVANT 1ER
MARS
COUT HT
APRES 1ER
MARS
COUT HT
APRS LE
1ER JUIN
EVOLUTION
TARIFS EN %
GOUTERS 0,497 0,540 0,590 0,601 20,93
REPAS ADULTES 2,063 2,240 2,449 2,498 21,09
REPAS MATERNELLES 1,426 1,548 1,693 1,727 21,11
REPAS PRIMAIRES 1,588 1,724 1,885 1,923 21,10
Collec vité Tarif unique
ou
Tarif mater-
nelle // Tarif
élémentaire
ou
Tarifs selon
QF
et/
ou
Tarif PAI
avec repas
Andilly 2,60€ // 3,10€
Charron 3,15 € 1,58 €
Saint-Ouen 3,10 € 1,30 €
Longèves 3,40 €
Marans 2,70 €
Saint Jean de Liver-
say 2,58€ // 2,91€
Courçon 2,40€ // 2,65€
10 Saint-Xandre
de 1€ à 3,83€
(moyen :
3,19€)
Esnandes
de 1€ à 4,10€
(moyen :
3,10€)
Marsilly 2,96 €
La Rochelle
de 0,10€ à
5,20€
(moyen :
3,25€)
Monsieur le Maire explique que si le conseil décidait de ne pas augmenter le tarif du repas à la cantine, l’augmentation devrait être entièrement prise en charge par le budget de fonctionnement sur les dépenses à caractère général qui s’en trouveraient fortement impacté. Compte tenu du contexte déjà compliqué pour les familles, il est proposé une hausse de 5% du tarif alors que la hausse du coût « denrée » d’un repas, supporté par la commune est de 20% (hors fluides, charges de personnel, frais de maintenance, entretien et assurance).
Corinne SINGER demande s’il serait intéressant de différencier le tarif du repas maternel du repas primaire. Monsieur le Maire répond que même si le prix d’un repas maternel est moins élevé pour la commune, la charge de personnel est quant à elle supérieure pour la gestion des enfants de maternelle.
Isabelle BOURLAND demande si cette augmentation ne pourrait pas être absorbée dans le budget sans augmentation des tarifs. Elle propose de ne pas fixer un prix rond mais plutôt un tarif psychologique.
Les élus présents sont d’accord pour dire qu’il est nécessaire de faire une communication complète et claire sur cette décision du conseil municipal à l’ensemble de la population (flyer dans le « en liens »).
Guillaume LANDUREAU arrive à la séance
DELIBERATION
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que depuis le 1er janvier de cette année, le prestataire de restauration scolaire a augmenté ses prix de 18,5%. Il ajoute que cette augmentation est également accompagnée de celle du coût de l’énergie et que cette pression ne peut plus être totalement absorbée par la collectivité.
Vu la délibération en date du 8 décembre 2022, fixant les tarifs 2023,
Vu la délibération en date du 5 avril 2023 qui annule et remplace la précédente pour corriger une erreur au niveau des tarifs « Accueil du matin, du soir + Goûter fourni par la mairie »,
Considérant le contexte inflationniste, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de répercuter une part des augmentations en augmentant sensiblement les tarifs de restauration scolaire,
Considérant que cette augmentation aura également un impact sur le prix des prestations périscolaires avec repas, Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :
11 TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE
tarif repas réservés « portail famille » Tarif repas non réservés « portail famille »
Enfants 3,00 Enfants +1€
réduit à partir du 3ème enfant 1,50 réduit à partir du 3ème enfant +1€
Adultes 4,30
Adultes extérieurs 5,00
TARIFS PERISCOLAIRES
QUOTIENTS FAMILIAUX
De 0
à 380
De 381
à 761
De 762
à 1520
De
1521 à
1900
À
partir
de
1901 et
autres
Accueil de Loisirs VACANCES -Journée avec repas
-Journée avec PAI
-½ journée sans repas
-½ journée avec repas
-Journée sortie ou
activité spécifique
12,00
€
9,50€
4,00€
7,50€
15,00
€
14,00€
11,50€
5,50€
9,00€
17,00€
16,00€
13,50€
7,00€
10,50€
19,00€
18,00€
15,50€
8,50€
12,00€
21,00€
20,00€
17,50€
10,00€
13,50€
23,00€
MERCREDI -Journée avec repas
-Journée repas
période complète
-Journée PAI
-Journée PAI période
complète
-Matinée sans repas
-Matinée sans repas
période complète
12,00
€
10,20
€
9,50€
8,08€
4,00€
3,40€
14,00€
11,90€
11,50€
9,78€
5,50€
4,68€
16,00€
13,60€
13,50€
11,48€
7,00€
5,95€
18,00€
15,30€
15,50€
13,18€
8,50€
7,23€
20,00€
17,00€
17,50€
14,88€
10,00€
8,50€
Accueil du matin,
du soir + Goûter
fourni par la
mairie
Tarif à la 1/2heure toute 1/2h
commencée est due
0,20
€
0,40 € 0,60 € 0,80 € 1,00 €
Pause méridienne Cotisation annuelle pour tous enfants
inscrits à la cantine ouvrant droit aux
propositions d'activités périscolaires
0,50
€
0,60 € 0,70 € 0,80 € 0,90 €
Pour obtenir la prestation de la CAF il faut que les activités ne soient pas
gratuites d'où la proposition de payer une cotisation à l'année.
12 12. Délibération d’attribution des subventions 2023 aux associations communales
DELIBERATION
Monsieur le Maire précise que lors de la commission, les montants suivants ont été
proposés au Conseil Municipal et sont soumis au vote du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de verser à l’article 65748 du budget communal les subventions aux associations sui-
vant la répartition du tableau ci-dessous.
Association Subvention
demandée
Subvention
accordée par
la commission
Vote
Amicale Laïque 2 000,00 1 700,00 1 700,00
Association Parents d’élèves « Avec
l’école »
2 000,00 2 000,00 2 000,00
Foyer Rural 1 000,00 1 000,00 1 000,00
Association des Jeunes de Villedoux 4 000,00 4 000,00 4 000,00
ACCA photocopies photocopies
Cap Villedoux 500,00 300,00 300,00
Villedoux Séniors 900,00 600,00 600,00
Jardins du canal 1 398,00 1 400,00 1 400,00
Comité des Fêtes 4 000,00 4 000,00 4 000,00
ADCS OCCE 17- école « les Portes du
Marais »
2 800,00 2 800,00 2 800,00
Les pros de Villedoux 1 000,00 1 000,00 1 000,00
Foyer Socio-éducatif du collège
Maurice Calmel
150,00 150,00
Eveil de Marans 150,00 150,00
TOTAL 19 100,00 19 100,00
13. Délibération d’admission en non-valeur d’une créance de taxes d’urbanisme sur un permis de 2010
DELIBERATION
La direction générale des finances publiques de La ROCHELLE a transmis une demande d’admission en non-valeur d’état de taxe d’urbanisme. Il correspond à des titres de l’exercice 2010. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur. Cet état se décline comme suit :
13 Motif de la
présentation en
admission en non-
valeur
Type de créance Montant
Ref PC4747210X0066
Le mandataire a
délivré un certificat
d’irrécouvrabilité le
14/04/2023
Taxe locale
d’équipement
1 124,00€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
Vu l’autorisation permanente de poursuite signée à Monsieur le comptable de Courçon le 19 juin 2020,
Vu l’état de demande d’admission en non-valeur s’élevant à 1 124,00€ transmis par La direction générale des finances publiques de La ROCHELLE,
Considérant que la direction générale des finances publiques de La ROCHELLE a justifié des diligences règlementaires pour recouvrer certaines créances de la commune auprès des débiteurs et que ces derniers soit sont insolvables, soit ont disparu, soit n’ont pas d’adresse connue,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de votes : - admettent en non-valeur les titres de recette dont le montant s’élève à 1 124,00€ - autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Instances partenaires
14. Délibération approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Aunis Atlantique pour le changement d’adresse du siège
DELIBERATION
Monsieur le Maire expose
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-20,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Aunis Atlantique en date du 15 Mars 2023, décidant de modifier, à compter de la prise de l'arrêté Préfectoral, l’article 3 des statuts « Siège de la Communauté de Communes Aunis Atlantique »,
La Communauté de Communes propose :
DE PROCEDER à une modification de l’article 3 SIEGE :
Le siège de la Communauté de communes est fixé dans ses locaux administratifs :
200 rue de la Juillerie - 17170 Ferrières.
Le Bureau et le Conseil communautaire pourront se réunir dans chacune des communes adhérentes.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes :
14 APPROUVE la modification des statuts « Changement d’adresse du siège de la Communauté de Communes Aunis Atlantique » telle qu’exposée dans la présente,
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l'Etat et au Président de la Communauté de communes Aunis Atlantique.
15. Délibération approuvant le contrat de proximité 2022-2026 du territoire Aunis Atlantique et désignant un élu pour représenter la commune de VILLEDOUX au sein du comité de suivi
DELIBERATION
Par délibération n°118 du 24 juin 2022, l’Assemblée départementale a acté sa volonté de formaliser, dans le cadre de Contrats de Proximité, l’engagement du Département aux côtés des 13 Intercommunalités et des 463 Communes, au profit du développement des territoires et des charentais-maritimes.
Le Département a souhaité amplifier ce partenariat incontournable afin de servir au mieux les Charentais-Maritimes et déployer ses politiques au plus près des besoins, grâce à une collaboration renforcée et des engagements prioritaires.
Il propose ainsi la contractualisation des Contrats de Proximité, à l’échelle des territoires communautaires et pour la durée du mandat communal, afin de rendre plus lisibles et plus efficaces les actions menées conjointement par le Département, les 463 Communes et les 13 Intercommunalités.
Ces contrats témoignent d’une ambition et d’une vision commune et fixent le cadre de la mise en œuvre des projets de territoire. Ils ont vocation à couvrir l’ensemble des problématiques touchant à l’amélioration de la vie des Charentais-Maritimes confrontés aux grands enjeux contemporains auxquels nous devons répondre collectivement : la désertification rurale, l’entrée dans l’ère numérique, les crises énergétiques, l’urgence climatique, le déclassement social et les bouleversements démographiques à l’œuvre dans la société française.
Ainsi, des domaines d’intervention privilégiés ont été identifiés, ils portent notamment sur l’autonomie et le grand âge, la santé, le logement et l’habitat, l’insertion et l’action sociale, l’enfance et la petite enfance, la jeunesse, l’exemplarité énergétique, l’environnement, les infrastructures et les mobilités, l’eau, la sécurité, le sport, le tourisme, la culture, le patrimoine, l’amélioration des équipements publics, l’accès aux services publics.
Tous les Contrats de Proximité, adaptés aux spécificités de chaque territoire, se déclinent en plans d’actions composés notamment de :
- fiches-actions pour les projets les plus aboutis,
- fiches-objectifs pour les actions les moins matures.
Afin de suivre au plus près la mise en œuvre de ces Contrats, un Comité de Suivi a été constitué pour chacun des 13 Contrats, présidé par la Présidente du Département et composé de la Première Vice-Présidente du Département, des Vice-Présidents du Département, des Conseillers Départementaux des cantons concernés, du Président de l’Intercommunalité et de représentants des Communes membres.
15 Cette instance est chargée d’assurer un suivi collégial du Contrat de Proximité, d’en faciliter sa mise en œuvre, d’effectuer les revues de projets annuelles et de proposer, le cas échéant, des évolutions (retraits ou ajouts de nouveaux projets) aux différentes Assemblées délibérantes.
Considérant que les échanges entre le Département, les intercommunalités et les Communes ont permis d’élaborer des Contrats prenant en compte les spécificités de chacun,
Vu les articles L 2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des votes décide :
d’approuver le contrat de proximité du territoire Aunis Atlantique joint en annexe à la présente délibération,
d’autoriser Monsieur le Maire à le signer et à prendre toutes les mesures néces- saires à l’exécution de la présente délibération,
de prendre acte de la nécessité d’être représenté au sein du Comité de suivi par un élu municipal
de désigner François VENDITTOZZI, le maire de VILLEDOUX pour représenter la commune de VILLEDOUX
16. Délibération autorisant la signature de la convention d’entretien des aménagements paysagers route départementale n°9
DELIBERATION
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la liaison routière Puilboreau- Saint Xandre et du contournement de Villedoux, le tronçon Saint Xandre et Villedoux a été sécurisé. Le département a réalisé des travaux d’élargissement et de renforcement de la route départementale n°9 entre le giratoire de Saint Xandre et celui de l’entrée de Villedoux.
Le département a défini les dispositions techniques relatives aux travaux d’entretien et les modalités de remise des ouvrages à la charge de la commune de Villedoux dans une convention dont il convient pour le conseil municipal d’en approuver les termes et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (14 pour et 2 abstentions) des votes :
- approuve les termes énoncés dans la convention d’entretien des aménagements paysagers entre le département de la Charente Maritime et la commune de VILLEDOUX,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention citée en objet.
16 17. Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’une parcelle recevant un hébergement télécom
DELIBERATION
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société
VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier.
La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l’emplacement de 80 m² environ sur ladite parcelle, objet de la convention conclue avec l’occupant actuel à l’expiration de cette dernière selon l’offre financière transmise.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votes :
- ACCEPTE le principe de changement de locataire
- DECIDE de donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 05/07/2029, tacitement reconductible, à la société VALOCÎME, les emplacements de 80 m² environ sur la parcelle cadastrée AR N°1
- ACCEPTE le montant de l’indemnité de réservation de 1 200 € (200 € versés à la signature + 5 x 200 €/an)
- ACCEPTE une avance de loyer d’un montant de 6 000 € (versés à la signature), imputable à hauteur de 500 € par an et sur toute la durée de la convention (soit sur 12 ans)
- ACCEPTE un loyer annuel de 6 000 € brut (soit 5 500 € Net de la reprise d’avance comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le Contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 0,5%
- AUTORISE Le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tous documents se rapportant à cette affaire
Ressources humaines
18. Délibération cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (rifseep)
DELIBERATION
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du
17 décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU la délibération du 23 janvier 2017 instaurant le principe du RIFSEEP et décidant la saisine du CT du CDG de la Charente Maritime,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 4 mai 2017 sur le projet de régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel mis en place au sein de la commune,
VU la délibération cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (rifseep) en date du 12 juin 2017,
VU la délibération de modification du tableau des effectifs au 1er octobre 2021 et au 1er janvier 2022 en date du 20 septembre 2021,
VU la délibération cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (rifseep) – complément en date du 8 novembre 2021 qu’il convient d’annuler,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,
Considérant qu’il convient d’instituer un nouveau groupe pour les agents de catégorie B, Monsieur Le Maire propose au Conseil de modifier le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après dès leur titularisation :
Catégorie C : - adjoint technique territorial
-adjoint administratif territorial
-adjoint d’animation territorial
-agent de maitrise
-agent spécialisé des écoles maternelles
Catégorie B :-rédacteur territorial
-technicien
ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe) appelée IFSE,
- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la ma- nière de servir de l’agent (part variable) appelé CIA.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
La part variable (CIA) ne peut excéder 20 % du montant global des primes attribué au
18 titre du RIFSEEP.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 3, 2°, de la présente délibération.
Le plafond global (somme des deux parts) applicable est systématiquement et automatiquement ajusté conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
1) Principe
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, no- tamment au regard :
o exercice de la responsabilité managériale
- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
o diversité des domaines de compétences
- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son envi- ronnement professionnel :
o contraintes particulières liées à des sollicitations le samedi, le dimanche ou des jours fériés
Les agents en place au 1er janvier 2022 dans la commune de VILLEDOUX étant désormais de catégories C et B, il est nécessaire de modifier les groupes de sorte à répondre à la variété des responsabilités qui leur sont confiées.
1) Montants plafonds
Catégorie Cadre d’emplois Groupe Emploi
Montant
maximal
individuel
annuel
B
Rédacteurs
territoriaux B1 Direction générale 17 480€
Technicien B2 Encadrement cat B 16 015€
C
Adjoints administratifs
territoriaux
Adjoints d’animation
territoriaux
Adjoints techniques
territoriaux
Agent de maitrise
ATSEM
C1a
C1b
C1c
Chef de pôle
Adjoint au chef de pôle
11 340€
C2a
C2b
Agent avec des
responsabilités
particulières
Agent sans responsabilité
10 800€
Les plafonds maximaux peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois pouvoir dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond applicable aux corps de référence de l’Etat.
19 Il en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement.
2) Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle, qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Critères liés à l'efficacité dans l'emploi et à la réalisation des objectifs Exécuter les taches demandées
Respect des délais et échéances
Organiser et planifier son travail
Identifier et hiérarchiser les priorités
Force de proposition et d'initiative
-Critères liés aux compétences professionnelles et techniques
Respect des directives, procédures et règlements intérieurs
Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier
Capacité d'adaptation selon les situations
Souci de l'efficacité et du résultat
Entretien et développement de ses compétences
- Critères liés aux qualités relationnelles avec les usagers, les collègues et la hiérarchie
Sens de la communication : bonne capacité d'expression écrite et orale Réserve et discrétion professionnelle
Respect des valeurs du service public
Capacité à travailler en équipe
Maitrise de soi
- Critères liés à la capacité d'encadrement, de compétences ou d'exercice des fonctions d'un niveau supérieur
Conduite de projet
Capacité à transmettre ses connaissances et compétences
Capacité à déléguer
Animation d'une équipe
Proposition et prise de décisions
3) Conditions de réexamen
Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste rele- vant du même groupe de fonctions) ;
a minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promo- tion (avancement de grade, promotion interne, concours, examen professionnel).
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
1) Principe
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année N sur la base des mêmes critères que ceux déterminant l’IFSE par comparaison entre le prérequis du poste et l’engagement professionnel réellement
20 constaté.
2) Montants plafonds
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1er de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.
Les plafonds maximaux peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois pouvoir dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond applicable aux corps de référence de l’Etat.
Il en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement.
Catégori
e
Cadre d’emplois Groupe Emploi
Montant
maximal
individuel
annuel
En euros
B
Rédacteurs
territoriaux B1 Direction générale 2 380€
Technicien B2 Encadrement cat B 2 185€
C
Adjoints
administratifs
territoriaux
Adjoints d’animation
territoriaux
Adjoints techniques
territoriaux
Agent de maitrise
ATSEM
C1a
C1b
C1c
Chef de pôle
Adjoint au chef de
pôle
1 260€
C2a
C2b
Agent avec des
responsabilités
particulières
Agent sans
responsabilité
1 200€
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
1) Périodicité de versement
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel en une fraction et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
2) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA Pour l’IFSE : En cas de congés de maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), pour accident du travail, maladie professionnelle et de congés d’adoption, de maternité, de paternité, cette part suivra le sort du traitement.
Pour le CIA : le montant global du complément indemnitaire est réduit de 1/12ème à chaque fraction de 30 jours d’absence dans la même année civile (sont pris en compte les CMO, CLM, CLD, CGM, les congés pour accident du travail et maladie professionnelle et les congés d’adoption, de maternité, de paternité).
3) Attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
21 ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L’arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
L’IFSE est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplé- mentaires ou complémentaires, astreintes, ...),
- La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
- Le Supplément Familial de Traitement (SFT)
- Les avantages en nature
ARTICLE 7 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2023. Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :
- de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ; - d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire;
- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Urbanisme
19. Délibération déterminant les noms de rue du lotissement « Champs du Bois » Débat :
Monsieur le Maire propose de surseoir à statuer car le schéma de circulation n’est pas encore définitif.
Questions diverses
- Daniel BOURSIER expose qu’il faut donner le pouvoir à M. le Maire de signer une
demande d’autorisation d’installation de bornes à charge rapide avec le SDEER au
niveau de l’école (devant l’accueil de loisirs).
- Monsieur le Maire évoque la correspondance d’un administré qui demande de mettre
un point en question diverse. Celui-ci ayant prévenu qu’il serait absent ce jour,
Monsieur le Maire demande à être autorisé à surseoir à statuer car il ne serait pas
élégant de lui répondre alors que cette personne n’est pas présente.
- Monsieur le Maire déplore que le rôle des élus soit aussi peu respecté en cette
période. Elu c’est compliqué et les réseaux sociaux sont vecteurs de propos
22 discriminatoires faciles. Des décisions sont prises dans l’intérêt collectif et parfois
elles sont mal interprétées par méconnaissance des faits complets. Les élus sont des
êtres humains comme les autres.
- Monsieur le Maire parle du problème de la salle des fêtes qui est livrée le vendredi
matin alors que des associations interviennent encore dans l’après-midi et la soirée.
De ce fait, les gens qui ont réservé la salle ont tendance à s’installer dès le jour
même alors qu’il est bien spécifié dans le contrat qu’ils n’ont accès à la salle que le
samedi et le dimanche. L’état des lieux devrait être fait le vendredi soir ou le samedi
matin. Il faut aussi réfléchir à faire faire le ménage à un prestataire extérieur.
- Monsieur le Maire exprime sa colère concernant l’entretien des toilettes publiques qui
sont très sales et mal entretenues par l’agent de service.
- Monsieur le Maire demande la réalisation d'un inventaire et la numérotation du
matériel contenu dans les différentes salles (tables +chaises) et des ordinateurs de
l’école.
- Corinne SINGER annonce qu’un exercice sur la gestion de crise va se dérouler à la
mairie le jeudi 22 juin après-midi. Elle invite les élus à y participer.
- Corinne SINGER propose l’édition d’un document de communication interne entre
élus.
- Monsieur le Maire explique la procédure en cours concernant un gros problème
concernant la télécommunication/téléphonie dans les locaux administratifs de la
mairie.
- Il évoque aussi des problèmes de maltraitances sur des chats (ce qui est pénalement
répréhensible) et dit qu’une communication va être faite auprès de la population.
- Nicolas PERAUD informe qu’avec accord de Monsieur le Maire, il est proposé qu’un
enfant de la commune soit porte-drapeau aux côtés du porte-drapeau officiel lors de
la prochaine cérémonie de commémoration.
- Corinne SINGER annonce qu’en janvier et février 2024 aura lieu le recensement de
la population. Elle annonce qu'un appel à candidature pour le recrutement d'agents
recenseurs va être lancé dans le En Liens de Juillet-Août.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15
Signatures :
VENDITTOZZI François – Maire WANTZ David – Adjoint au Maire
SINGER Corinne – Adjointe au Maire BOURSIER Daniel – Adjoint au Maire
PEYRAUD CASCALES Marie Dominique
– Adjointe au Maire
Absente avec pouvoir
TOLEDANO Jean-Philippe – Adjoint au Maire
Absent avec pouvoir
BONNIN Carine – Conseillère municipale BOURLAND Isabelle– Conseillère municipale
23 DELIGNE Élisabeth – Conseillère
municipale
GALERAN Éric – Conseiller municipal
LANDUREAU Guillaume- Conseiller
municipal Arrivé avec retard
LEGRAS Agathe - Conseillère municipale
Absente avec pouvoir
LOPEZ-BEAUDOIRE Jean-Michel –
Conseiller municipal
Absent avec pouvoir
MARIE Jean-Louis – Conseiller municipal
MONTAGNE Éric – Conseiller municipal PERAUD Nicolas – Conseiller municipal
QUEVA Marie-Christine - Conseillère
municipale
Absente excusée
24