Conseil Municipal - CR3 08042024 CM

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Procès Verbal - PV CM 08042024

Conseil Municipal - CM 08042024

Ordre du Jour - ODJ CM 08042024

Compte-Rendu - A3F646EA 48FE 4189 8455 E56252C765F7 CR3 24 03 202

Conseil Municipal - CR3 08042024 CM Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Villedoux. Lien du pdf (Conseil Municipal - CR3 08042024 CM)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du lundi

huit avril deux mille vingt-quatre à vingt heures trente.

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi huit avril à vingt heures trente, les membres du Conseil

Municipal de la commune de VILLEDOUX se sont réunis à la salle annexe de la mairie sous

la présidence de Monsieur François VENDITTOZZI, Maire.

Étaient présents : Mesdames Elisabeth DELIGNE, Marie Dominique PEYRAUD

CASCALES, Corinne SINGER et Messieurs Daniel BOURSIER, Éric GALERAN, Guillaume

LANDUREAU, Jean-Louis MARIE, Éric MONTAGNE, Nicolas PERAUD, Jean-Philippe

TOLEDANO, François VENDITTOZZI et David WANTZ.

Formant la majorité des membres en exercice, le Conseil Municipal étant composé de 17

membres.

Absent(e)s excusé(e)s : Isabelle BOURLAND, Agathe LEGRAS, Marie-Christine QUEVA,

Jean-Michel LOPEZ-BEAUDOIRE

Absents avec pouvoir :

Carine BONNIN donne pouvoir à Marie Dominique PEYRAUD CASCALES

Corinne SINGER a été élue secrétaire de séance

Ordre du jour

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 19 février 2024

Subvention

1. Délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter une subvention au Conseil Départemental au titre des amendes de police.

2. Délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter une subvention à la Communauté de Communes Aunis Atlantique au titre du fonds de concours

Location / cessions

3. Délibération instaurant le permis de louer et définissant le périmètre concerné 4. Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer un bail portant mise à disposition d’un terrain à TOTEM France

5. Délibération concernant :

- la constatation de la désaffectation de 389 m² à prendre dans la parcelle cadastrée section AB n°374 par suite de la pose d’une clôture ayant effectivement fait cesser l’utilisation du bien par le public et le prononcé de déclassement de ces 389 m² faisant sortir le bien du domaine public ; - le déclassement de voirie et reclassement dans le domaine privé pour autorisation de cession d’une parcelle de 105 m².

6. Délibération autorisant Monsieur le Maire à procéder à la vente de la parcelle AB 546 pour 133m²

7. Délibération autorisant Monsieur le Maire à procéder à la vente de la parcelle AB 547 pour 114m²

8. Délibération autorisant Monsieur le Maire à procéder à la vente de la parcelle AB 548 pour 142 m² et AB 550 pour 7 m²

9. Délibération autorisant Monsieur le Maire à procéder à la vente de la parcelle AB 549 pour 98 m²

1Ressources humaines

10. Délibération de création d’un poste de rédacteur territorial à temps plein à compter du 1er juin 2024.

11. Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement des formations au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) et au Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) avec la communauté de communes Aunis Atlantique.

Institution

12. Délibération modifiant la liste des membres des commissions communales.

Budget

13. Délibération d’approbation du compte administratif 2023 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE -06800

14. Délibération d’approbation du compte administratif 2023 – BUDGET ANNEXE BAR TABAC- 06802

15. Délibération d’approbation des comptes de gestion 2023 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE et BUDGET ANNEXE BAR TABAC

16. Délibération d’affectation des résultats 2023 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE et BUDGET ANNEXE BAR TABAC

17. Délibération fixant les taux d’imposition locale pour 2024

18. Délibération visant à acquérir la nue-propriété du foncier du bien cédé par l’EPFNA cadastré AB 33 et AB 34 d’une surface de 887m².

19. Délibération de vote du budget primitif 2024 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE – 06800

20. Délibération de vote du budget primitif 2024- BUDGET ANNEXE BAR TABAC - 06802

Questions diverses

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

Corinne SINGER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l'unanimité.

Le compte rendu du conseil municipal du 19 février 2024 est validé à l’unanimité des membres présents et représentés.

2Subvention

1. Délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter une subvention au Conseil

Départemental au titre des amendes de police.

DELIBERATION

Monsieur le Maire présente l’opportunité pour la commune de VILLEDOUX de solliciter le fond du produit des amendes de police perçu en 2023 dans le cadre des opérations « aménagements de carrefour et petits aménagements de sécurité », « aménagements de cheminements doux » (dépenses plafonnées à 50 000,00€ HT) et « réalisation de parkings » (dépenses plafonnées à 60 000,00€ HT)

Monsieur le Maire indique que les devis présentés pour ces opérations représentent un montant hors taxes de 11 649,76€ et concernent :

- la création de 10 places de stationnement « à cheval » rue de la liberté - la sécurisation par éclairage des passage piétons au droit des arrêts de bus - la réfection et la végétalisation des ilots directionnels

- la sécurisation et l’éclairage des cheminements doux pour accéder aux arrêts de bus

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés du Conseil Municipal à l’unanimité des votes :

- autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente Maritime au titre des amendes de police 2024 - dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2024 de la commune

2. Délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter une subvention à la

Communauté de Communes Aunis Atlantique au titre du fonds de concours

DELIBERATION

Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante que, la Communauté de Communes Aunis Atlantique s’est dotée d’une enveloppe financière pour la mise en place de Fonds de Concours à destination de ses communs membres assortis d’un règlement d’attribution calculé en fonction de l’insuffisance de leur potentiel financier, pondéré par la population DGF.

Monsieur le Maire rappelle que ces fonds de concours ne seront fléchés que sur des investissements portant sur les équipements.

Dans le cadre des Fonds de Concours, la commune a la possibilité de déposer un dossier au titre de « rénovation des portes et fenêtres du bâtiment public de la mairie de VILLEDOUX ».

Monsieur le Maire ajoute que l’enveloppe allouée à la commune de VILLEDOUX par la communauté de communes Aunis Atlantique pour la période 2022-2026 est de 41 929€ et qu’actuellement aucune demande n’a été faite.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de déposer une demande de subvention dans le cadre du Fonds de Concours auprès de la Communauté de Communes Aunis Atlantique les travaux de rénovation des portes et fenêtres du bâtiment public de la mairie de VILLEDOUX.

- d’adopter le plan de financement suivant :

3Taux Montant

Fonds de concours CdC Aunis

Atlantique

80% 31 764,00

COMMUNE -Fonds propres 20% 7 942,00 TOTAL HT 39 706,00

- dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2024 de la commune

Location / cessions

3. Délibération instaurant le permis de louer et définissant le périmètre concerné

Monsieur le Maire propose donc de sursoir à statuer sur ce point de l’ordre du jour.

4. Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer un bail portant mise à disposition d’un terrain à TOTEM France

DELIBERATION

Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante la nécessité de déplacer le pylône de télécommunication situé lieu-dit Fief du Marais guyot.

Monsieur le Maire expose que le pylône sera installé sur une surface de 60 m² de la parcelle cadastrée AA 100 et que la location à la société TOTEM FRANCE fera l’objet d’un bail portant mise à disposition d’un terrain.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ledit-bail afin de contractualiser cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votes : autorise Monsieur le Maire à signer un bail de mise à disposition de terrain à la so- ciété TOTEM FRANCE pour une durée de 12 (douze) ans et un loyer initial annuel de 3 000€ (trois mille euros) nets toutes charges incluse révisable tous les ans à la date anniversaire de la signature du bail.

45. Délibération concernant :

- la constatation de la désaffectation de 389 m² à prendre dans la parcelle cadastrée section AB n°374 par suite de la pose d’une clôture ayant effectivement fait cesser l’utilisation du bien par le public et le prononcé de déclassement de ces 389 m² faisant sortir le bien du domaine public ;

- le déclassement de voirie et reclassement dans le domaine privé pour autorisation de cession d’une parcelle de 105 m².

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose que pour permettre la cession de parcelles formant une surface totale de 389 m² à prendre dans la parcelle section AB numéro 374 et d’une partie de la voirie « chemin des Frênes », il est nécessaire que ces biens soient classés dans le domaine privé de la commune.

1) Constatation de la désaffectation par suite de la pose d’une clôture ayant effective-

ment fait cesser l’utilisation du bien par le public.

Par suite du projet de division de la parcelle cadastrée section AB n°374 réalisé par Monsieur Philippe PACAUD Géomètre-Expert à DOMPIERRE-SUR-MER (17139), il a été installé une clôture pour délimiter la partie restant à usage de la commune et celle de 389 m² devant être cédée.

Il convient de préciser que la surface concernée n’avait aucun usage de passage pour les propriétaires riverains mais constituait un espace verts enclavé objet de nombreuses nuisances.

En conséquence, les 389 m² à prendre dans la parcelle cadastrée section AB n°374 à

VILLEDOUX ont cessé d’être utilisés par le public depuis la mise en place de la clôture.

En vue de la réalisation de cette opération, il est demandé au conseil municipal

d’approuver la constatation de la désaffectation des 389 m² à prendre dans la parcelle

cadastrée section AB n°374 à VILLEDOUX.

2) Prononcé du déclassement faisant sortir le bien du domaine public.

Par suite de la désaffectation susvisée, il est proposé aux membres du Conseil Municipal

de prononcer le déclassement du domaine public communal des 389 m² à prendre dans

la parcelle cadastrée section AB n°374 à VILLEDOUX et de l’intégrer au domaine privé.

3) Déclassement et reclassement de voirie dans le domaine privé.

Par suite de la rétrocession des lotissements « les Frênes 1 et 2 », il est proposé aux

membres du Conseil Municipal de prononcer le déclassement du domaine public

communal des 105 m² à prendre sur la voirie « chemin des Frênes » à VILLEDOUX et

son intégration au domaine privé de la commune. De plus, le déclassement de ces 105

m² porte désaffectation de fait. Le « Chemin des Frênes » qui demeure une voirie du

domaine public de la commune, conserve sa qualité de voie d’accès à la parcelle AB 281

tel que prévu initialement.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.

2141-1 sur la désaffectation et le déclassement ;

Vu la délibération en date du 29 mai 2012 concernant la rétrocession de voirie et espaces verts des lotissements « les Frênes 1 et 2 » ;

5Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des votes, décide :

de constater la désaffectation des 389 m² à prendre dans la parcelle cadastrée section AB n°374 à VILLEDOUX par suite de la pose de la clôture et en conséquence de l’absence d’utilisation du bien par le public ;

de déclasser du domaine public les 389 m² à prendre dans la parcelle cadas- trée section AB n°374 à VILLEDOUX et de les reclasser au domaine privé ; de déclasser du domaine public les 105 m² de voirie « chemin des Frênes » ré- trocédées par délibération en 2012 et de les reclasser au domaine privé.

6. Délibération autorisant Monsieur le Maire à procéder à la vente de la parcelle AB 546 pour 133 m²

DELIBERATION

A l’occasion d’une réflexion sur le sort des petites « parcelles et/ou espaces » enclavés, compliqués à entretenir existants sur le territoire communal, Monsieur le Maire expose que la commune de VILLEDOUX, propriétaire de la parcelle cadastrée section AB numéro 374, a procédé à sa division dans la perspective de cession des parcelles nouvellement créées.

Les propriétaires riverains ont donc été consultés pour leur proposer une acquisition de terrain afin de procéder à l’extension de leur emprise cadastrale actuelle sans que cette transaction ne puisse constituer une parcelle autonome susceptible de recevoir une construction.

Monsieur le Maire propose donc la vente d‘une parcelle d’une superficie de 133 m², cadastrée en section AB sous le numéro 546 (provenant de cette division). LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

Vu l’avis du Domaine numéro 2023-17472-25277 en date du 19 avril 2023, Vu la délibération n°20240408005 concernant :

- la constatation de la désaffectation de 389 m² à prendre dans la parcelle cadastrée section AB n°374 par suite de la pose d’une clôture ayant effectivement fait cesser l’utilisation du bien par le public et le prononcé de déclassement de ces 389 m² faisant sortir le bien du domaine public ;

- le déclassement de voirie portant désaffectation de fait et reclassement dans le domaine privé pour autorisation de cession d’une parcelle de 105 m².

CONSIDERANT :

- que la parcelle AB 546, d’une superficie de 133 m², n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public mais qu’elle a été intégrée dans le domaine privé de la commune.

- qu’une proposition de cession au prix de 120 € HT le m², soit un prix de cession de 15.960,00€ HT (quinze mille neuf cent soixante euros hors taxes) payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, a été faite à M et Mme Brice ROYER, qui l’ont acceptée,

- que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et viendront en sus du prix.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votes : - autorise la cession par la commune de VILLEDOUX de ladite parcelle au profit de M et Mme Brice ROYER,

- précise que cette cession interviendra au prix de 120€ HT le m², soit un prix de cession

6de 15.960,00 Euros HT et que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur et viendront en sus du prix,

- autorise M. le Maire à signer l’acte translatif de propriété à intervenir.

7. Délibération autorisant Monsieur le Maire à procéder à la vente de la parcelle AB 547 pour 114m²

DELIBERATION

A l’occasion d’une réflexion sur le sort des petites « parcelles et/ou espaces » enclavés, compliqués à entretenir existants sur le territoire communal, Monsieur le Maire expose que la commune de VILLEDOUX, propriétaire de la parcelle cadastrée section AB numéro 374, a procédé à sa division dans la perspective de cession des parcelles nouvellement créées.

Les propriétaires riverains ont donc été consultés pour leur proposer une acquisition de terrain afin de procéder à l’extension de leur emprise cadastrale actuelle sans que cette transaction ne puisse constituer une parcelle autonome susceptible de recevoir une construction.

Monsieur le Maire propose donc la vente d’une parcelle d’une superficie de 114 m², cadastrée en section AB sous le numéro 547 (provenant de cette division).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

Vu l’avis du Domaine numéro 2023-17472-25277 en date du 19 avril 2023, Vu la délibération n°20240408005 concernant :

- la constatation de la désaffectation de 389 m² à prendre dans la parcelle cadastrée section AB n°374 par suite de la pose d’une clôture ayant effectivement fait cesser l’utilisation du bien par le public et le prononcé de déclassement de ces 389 m² faisant sortir le bien du domaine public ;

- le déclassement de voirie portant désaffectation de fait et reclassement dans le domaine privé pour autorisation de cession d’une parcelle de 105 m².

CONSIDERANT :

- que la parcelle AB 547, d’une superficie de 114 m², n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public mais qu’elle a été intégrée dans le domaine privé de la commune.

- qu’une proposition de cession au prix de 120 €HT le m², soit un prix de cession de 13.680,00 € HT (treize mille six cent quatre-vingt euros hors taxes) payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, a été faite à M et Mme Joël CAILLETEAU, qui l’ont acceptée,

- que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et viendront en sus du prix.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votes : - autorise la cession par la commune de VILLEDOUX de ladite parcelle au profit de M et Mme Joël CAILLETEAU,

- précise que cette cession interviendra au prix de 120€ HT le m² soit un prix de cession de 13.680,00 Euros HT et que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur et viendront en sus du prix,

- autorise M. le Maire à signer l’acte translatif de propriété à intervenir.

78. Délibération autorisant Monsieur le Maire à procéder à la vente de la parcelle AB 548 pour 142 m² et AB 550 pour 7 m²

DELIBERATION

A l’occasion d’une réflexion sur le sort des petites « parcelles et/ou espaces » enclavés, compliqués à entretenir existants sur le territoire communal, Monsieur le Maire expose que la commune de VILLEDOUX, propriétaire de la parcelle cadastrée section AB numéro 374, a procédé à sa division dans la perspective de cession des parcelles nouvellement créées.

Les propriétaires riverains ont donc été consultés pour leur proposer une acquisition de terrain afin de procéder à l’extension de leur emprise cadastrale actuelle sans que cette transaction ne puisse constituer une parcelle autonome susceptible de recevoir une construction.

Monsieur le Maire propose donc la vente de 2 parcelles d’une superficie totale de 149 m², cadastrées en section AB sous les numéros 548 (provenant de cette division) et en section AB sous le numéro 550.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

Vu l’avis du Domaine numéro 2023-17472-25277 en date du 19 avril 2023, Vu la délibération n°20240408005 concernant :

- la constatation de la désaffectation de 389 m² à prendre dans la parcelle cadastrée section AB n°374 par suite de la pose d’une clôture ayant effectivement fait cesser l’utilisation du bien par le public et le prononcé de déclassement de ces 389 m² faisant sortir le bien du domaine public ;

- le déclassement de voirie portant désaffectation de fait et reclassement dans le domaine privé pour autorisation de cession d’une parcelle de 105 m².

CONSIDERANT :

- que les parcelles AB 548 et AB 550, d’une superficie totale de 149 m², ne sont plus affectées à l’usage direct du public ni à un service public mais qu’elles ont été intégrées dans le domaine privé de la commune.

- qu’une proposition de cession au prix de 120 €HT le m² soit un prix de cession de 17.880,00,00€ HT (dix-sept mille huit cent quatre-vingt euros hors taxes) payable comp- tant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, a été faite à M et Mme Alexandre PERE, qui l’ont acceptée,

- que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et viendront en sus du prix.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votes : - autorise la cession par la commune de VILLEDOUX de ladite parcelle au profit de M et Mme Alexandre PERE,

- précise que cette cession interviendra au prix de 120€ HT le m² soit un prix de cession de 17.880,00,00 Euros HT et que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur et viendront en sus du prix,

- autorise M. le Maire à signer l’acte translatif de propriété à intervenir.

89. Délibération autorisant Monsieur le Maire à procéder à la vente de la parcelle AB 549 pour 98 m²

DELIBERATION

A l’occasion d’une réflexion sur le sort des petits « espaces de voirie » enclavés, compliqués à entretenir existants sur le territoire communal, Monsieur le Maire expose que la commune de VILLEDOUX, propriétaire de la voirie « chemin des Frênes », a procédé au détachement d’une partie de celle-ci.

Les propriétaires riverains ont donc été consultés pour leur proposer une acquisition de terrain afin de procéder à l’extension de leur emprise cadastrale actuelle sans que cette transaction ne puisse constituer une parcelle autonome susceptible de recevoir une construction.

Monsieur le Maire propose donc la vente d’une parcelle d’une superficie de 98 m², cadastrée en section AB sous le numéro 549.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

Vu l’avis du Domaine numéro 2023-17472-25277 en date du 19 avril 2023, Vu la délibération n°20240408005 concernant :

- la constatation de la désaffectation de 389 m² à prendre dans la parcelle cadastrée section AB n°374 par suite de la pose d’une clôture ayant effectivement fait cesser l’utilisation du bien par le public et le prononcé de déclassement de ces 389 m² faisant sortir le bien du domaine public ;

- le déclassement de voirie portant désaffectation de fait et reclassement dans le domaine privé pour autorisation de cession d’une parcelle de 105 m².

CONSIDERANT :

- que la parcelle AB 549, d’une superficie de 98 m², n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public mais qu’elle a été intégrée dans le domaine privé de la commune.

- qu’une proposition de cession au prix de 120 €HT le m² soit un prix de cession de 11.760,00€ HT (onze mille sept cent soixante euros hors taxes) payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, a été faite à l’indivision ROGEON / BERTHAULT, qui l’a acceptée,

- que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et viendront en sus du prix.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votes : - autorise la cession par la commune de VILLEDOUX de ladite parcelle au profit de l’indivision ROGEON / BERTHAULT,

- précise que cette cession interviendra au prix de 120€ HT le m² soit un prix de cession de 11.760,00 Euros HT et que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur et viendront en sus du prix,

- autorise M. le Maire à signer l’acte translatif de propriété à intervenir.

9Ressources humaines

10. Délibération de création d’un poste de rédacteur territorial à temps plein à compter du 1er juin 2024.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 août 2014 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

Il est exposé au Conseil Municipal que les agents titulaires peuvent bénéficier d’un avancement de grade suite à la réussite d’un concours, d’un examen, par promotion interne ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité les articles suivants :

Article 1er : OBJET

Il est créé à compter du 1er juin 2024 un emploi permanent à temps complet de rédacteur territorial

Article 2 : BUDGET

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants au grade et emploi ainsi créé seront inscrits au budget de l’exercice 2024. Article 3 : EXECUTION

Monsieur le Maire et le Receveur Municipal sont chargés chacun pour ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité.

Article 4 : EFFET

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 1er juin 2024 de la manière suivante : - Filière : administrative, Catégorie : B, Cadre d’emploi : rédacteurs territoriaux, grade : rédacteur territorial, statut : titulaire, temps de travail : 35 heures, effectif : 1 agent.

11. Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement des formations au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) et au Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) avec la communauté de communes Aunis Atlantique.

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la convention territoriale globale, la Caisse d’allocations familiales (CAF) participe au financement des formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) des animateurs des accueils de loisirs.

Ces diplômes permettent d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs (ACM).

Une convention financière 2022-2026 a été conclue entre la CAF et la communauté de communes Aunis Atlantique pour le financement annuel de 13 sessions théoriques pour un montant plafonné à 4 484€.

La commission enfance jeunesse et sport de la Communauté de communes Aunis Atlantique a proposé de poursuivre le soutien aux communes ou associations gestionnaires d’un accueil de loisirs, à hauteur de 700€ par session.

10La communauté de communes Aunis Atlantique va donc de mettre en place avec la commune de VILLEDOUX et pour la même période 2022-2026, une convention d’objectifs et de financement de ces formations. Ainsi la commune pourra bénéficier d’un soutien financier de la part de la communauté de communes en émettant un titre exécutoire.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention d’objectifs et de financement des formations BAFA et BAFD avec la communauté de communes Aunis Atlantique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votes des membres présents et représentés autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement des formations BAFA et BAFD avec la communauté de communes Aunis Atlantique et toutes pièces inhérentes à cette convention.

Institution

12. Délibération modifiant la liste des membres des commissions communales.

DELIBERATION

Vu la délibération en date du 29 juin 2020 portant sur la création de sept commissions communales,

Vu la délibération en date du 29 juin 2020 désignant les membres des commissions, Vu la démission de Nathalie HAUGUEL en tant que conseillère municipale en date du 8 juillet 2021,

Vu la démission de Laura VIDAL en tant que conseillère municipale avec délégation en date du 1er mai 2023,

Vu la demande de Nicolas PERAUD d’intégrer la commission « finances et économie communale » en date du 17 février 2024.

Monsieur le Maire rappelle qu'il en est le président de droit. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal que les listes des membres des commissions soient modifiées conformément aux mouvements cités ci-dessus. Il ajoute que les adjoints au maire sont membres de fait de toutes les commissions.

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité : de ne pas procéder au scrutin secret,

dit qu’il n’y a plus un maximum de 8 membres par commissions, chaque membre pouvant faire partie d’une à sept commissions,

désigne au sein des commissions suivantes :

1113. Délibération d’approbation du compte administratif 2023- BUDGET PRINCIPAL

COMMUNE-06800

DELIBERATION

Le Conseil Municipal désigne Monsieur WANTZ, adjoint chargé du budget et des finances pour assurer la présidence de la séance consacrée au Compte Administratif. Le Conseil examine le Compte Administratif 2023 du BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE qui s’établit comme suit :

Investissement

Dépenses Prévu : 4 318 382,68

Réalisé : 533 811,47

Reste à réaliser : 85 950,55

12Recettes Prévu : 4 318 382,68

Réalisé : 445 299,40

Reste à réaliser : 45 000,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 1 795 638,82

Réalisé : 1 717 724,84

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 1 795 638,82

Réalisé : 2 012 934,77

Reste à réaliser : 00,00

Résultat de l’exercice

Investissement : - 88 512,07

Fonctionnement : 295 209,93

Résultat global : 206 697,86

Hors de la présence de François VENDITTOZZI, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2023 du budget PRINCIPAL DE LA COMMUNE.

14. Délibération d’approbation du compte administratif 2023- BUDGET ANNEXE

BAR TABAC-06802

DELIBERATION

Le Conseil Municipal désigne Monsieur WANTZ, adjoint chargé du budget et des finances pour assurer la présidence de la séance consacrée au Compte Administratif. Le Conseil examine le Compte Administratif 2023 du BUDGET ANNEXE BAR TABAC qui s’établit comme suit :

Investissement

Dépenses Prévu : 81 880,00

Réalisé : 4 879,05

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 81 880,00

Réalisé : 4 879,05

Reste à réaliser : 00,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 92 131,00

Réalisé : 0,26

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 92 131,00

Réalisé : 87 359,73

Reste à réaliser : 00,00

Résultat de l’exercice

Investissement : 0,00

Fonctionnement : 87 359,47

Résultat global : 87 359,47

13Hors de la présence de François VENDITTOZZI, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2023 du BUDGET ANNEXE BAR TABAC.

15. Délibération d’approbation des comptes de gestion 2023- BUDGET PRINCIPAL

COMMUNE (06800) et BUDGET ANNEXE BAR TABAC (06802)

DELIBERATION

Le Conseil Municipal de VILLEDOUX,

après s’être fait présenter, le BUDGET PRIMITIF 2023 du BUDGET PRINCIPAL

COMMUNE, le BUDGET PRIMITIF 2023 du BUDGET ANNEXE BAR TABAC PRESSE

ainsi que les décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur,

accompagnés des états de développement de compte de tiers ainsi que les états de

l’Actif, les états du Passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à

payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’année 2023,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis

et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les

opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

2 - statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3 - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare à l’unanimité que les comptes de gestion du BUDGET COMMUNAL et du

BUDGET ANNEXE dressés pour l’exercice 2023 par le comptable supérieur, visés et

certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

16. Délibération d’affectation définitive des résultats 2023 – BUDGET PRINCIPAL

COMMUNE et BUDGET ANNEXE BAR TABAC

DELIBERATION

Sous la présidence de François VENDITTOZZI, maire,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants

Le budget principal COMMUNE présente un excédent de fonctionnement de l’exercice 2023 d’un montant de 295 209,93 € :

- résultat antérieur reporté : + 381 130,23 € - résultat total de l’exercice : + 8 290,92 € Constatant que la section d’investissement 2023 du budget principal COMMUNE fait apparaitre :

un solde d’exécution global de : - 88 512,07 €

14un solde de restes à réaliser total de : - 38 870,55 €

Nécessitant un besoin de financement de : 127 382,62 €

Le budget annexe BAR TABAC présente un excédent de fonctionnement de l’exercice 2023 d’un montant de 87 359,47€.

Constatant que la section d’investissement 2023 dudit budget fait apparaitre : un solde d’exécution global de : 0,00 €

un solde de restes à réaliser total de : 0,00 €

Nécessitant un besoin de financement de : 0,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes, Vu l’instruction comptable M57,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-5,

DECIDE

DE REPORTER le résultat cumulé comme suit au budget principal COMMUNE : Excédent global cumulé au 31/12/2023 : 295 209,93 € * Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) : 127 382,62 €

* Solde disponible affecté comme suit : 167 827,31 € Affectation complémentaire en réserves (c/1068) : 100 000,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (002) : 67 827,31 €

Total affecté au c/1068 : 227 382,62 €

DE REPORTER le résultat cumulé comme suit au budget annexe BAR TABAC : Excédent global cumulé au 31/12/2023 : 87 359,47 €

* Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) : 0,00 €

* Solde disponible affecté comme suit : 87 359,47 €

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) : 00,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (002): 87 359,47 €

Total affecté au c/1068 : 00,00 €

D’AUTORISER l’affectation définitive des résultats 2023

17. Délibération fixant les taux d’imposition locale pour 2024

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose que le contexte économique actuel impacte fortement le

budget des collectivités. Les augmentations généralisées depuis 2 ans pénalisent les

charges à caractère générale et les charges de personnel de la commune. Cette dernière

doit rester attentive à un bon équilibre budgétaire.

Dans cette perspective, l’augmentation des taux d’imposition des taxes directes locales

pour 2024 est inévitable.

15Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

• 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

• 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des votes :

1 – de modifier les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les fixer à :

Taux 2024

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 40,44 %

Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 52,38 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à

l’habitation principale (Taxe d’habitation sur les

logements vacants si instituée)

13,59 %

2 – d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

18. Délibération visant à acquérir la nue-propriété du foncier du bien cédé par l’EPFNA cadastré AB 33 et AB 34 pour 887m²

DELIBERATION

Exposé :

Vu la convention opérationnelle n°17-18-03 d’action foncière pour la redynamisation du centre-bourg entre la Commune de Villedoux et l’EPFNA, signée le 28 février 2018 ;

Vu les avenants n°1 et 2 à la convention opérationnelle n°17-18-03, signés respectivement le 18 juillet 2018 et le 13 décembre 2019.

Désignation du bien cédé par l’EPFNA, figurant ainsi au cadastre :

Section N° Adresse Surface Nature Zonage PLU

AB 33 22 rue de la

liberté

522m² Immeuble à usage

d’habitation de type T5

U

U

AB 34 22 rue de la

liberté

365m² Immeuble à usage

commercial, composé

d’un magasin, un

laboratoire, un fournil

avec four de boulanger

et parking

Parcelles d’une contenance totale de 887 m² sur la Commune de Villedoux.

Origine de propriété :

L’EPFNA a acquis la pleine propriété de ces parcelles le 20 janvier 2021 pour 350 000 €

16HT. La partie à usage d’habitation a été libéré par le vendeur occupant au plus tard le 28 février 2021. Quant à la partie à usage commerciale, elle est toujours louée au titre d’un bail commercial au profit de la société LES 2L pour un usage principal de boulangerie et pâtisserie.

L’usufruit a ensuite été rétrocédé à la Commune le 26 mai 2021 pour 25 000 € HT. L’objectif était de permettre à la Commune de pouvoir percevoir les loyers et d’engager quelques travaux.

Monsieur le Maire expose le contexte et précise que l’acquisition de ce foncier s’inscrit dans une stratégie foncière de redynamisation du centre-bourg de la Commune de Villedoux. Au moment de l’élaboration de la convention, les commerces du centre-bourg rencontraient une perte d’attractivité du fait de la création d’une voie départementale de contournement. L’ancien propriétaire, également occupant, souhaitait vendre son bien afin de déménager ailleurs. L’EPFNA s’est ainsi porté acquéreur du foncier pour permettre de maintenir une activité de boulangerie et pâtisserie sur la Commune de Villedoux.

Il ajoute que la convention se terminant le 06 juin 2024, la cession de ce foncier à la Commune doit intervenir au plus tard le 30 avril 2024.

Monsieur le Maire détaille le prix de la cession au Conseil Municipal :

Acquisition 325 000,00 €

Frais d’actes & huissier non soumis 163,06 €

Quote part taxes foncières 1 714,75 €

Autres dépenses à l’achat

Frais d’acte & huissier HT 3 904,80 €

Etudes & diagnostics 380,00 €

Frais / Recettes annexes

Loyers & divers remboursements -1 134,17 €

Prix de cession HT 330 028,44 €

TVA sur marge 630,13 €

Prix de cession TTC 330 658,57 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1, L1311-10 et R1311-4 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R1211-2 et R4111-1 ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 139 ;

Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 3 ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ; Considérant que l’article L2241-1 du CGCT indique que « le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votes :

- approuve l’acquisition des parcelles AB 33 et AB 34 d’une superficie totale de 887 m² au prix total de 330 658,57€ TTC (trois cent trente mille six cent cinquante-huit euros et cinquante-huit centimes) (frais d’actes et frais divers inclus)

17- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente afférent à cette opération ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de cette acquisition

- dit que la montant de cette acquisition sera inscrit au budget principal 2024 de la commune de Villedoux en section d’investissement article 2115 acquisition terrain bâti.

19. Délibération de vote du budget primitif 2024 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE- 06800

DELIBERATION

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024-BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - 06800. Ce budget principal, tel qu’il est propo- sé s’équilibre en dépenses et en recettes à :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 866 000,00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 4 321 000,00 €

Soit un total de : 6 187 000,00 €

Ce budget est voté par nature. Monsieur le Maire rappelle aussi que le conseil municipal vote le budget au niveau des chapitres budgétaires pour le fonctionnement et au niveau des chapitres budgétaires et par opérations pour l’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget principal commune 2024,

Vu la commission « Finances et économie communale » qui s’est réunie le 3 avril 2024 pour statuer sur le projet de budget principal de la commune 2024,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des votes :

D’ADOPTER le budget primitif 2024- BUDGET PRINCIPAL COMMUNE dont le montant s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

- section de fonctionnement : 1 866 000,00 €

- section d’investissement : 4 321 000,00 €

D’AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

20. Délibération de vote du budget primitif 2024 – BUDGET ANNEXE BAR TABAC- 06802

DELIBERATION

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024-BUDGET ANNEXE BAR TABAC. Ce budget principal, tel qu’il est proposé s’équi- libre en dépenses et en recettes à :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 95 840,00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 80 000,00 €

Soit un total de : 175 840,00 €

18Ce budget est voté par nature. Monsieur le Maire rappelle aussi que le conseil municipal vote le budget au niveau des chapitres budgétaires pour le fonctionnement et pour l’in- vestissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget annexe Bar Tabac 2024,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des votes :

D’ADOPTER le budget primitif 2024- BUDGET ANNEXE BAR TABAC dont le montant s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

- section de fonctionnement : 95 840,00 €

- section d’investissement : 80 000,00 €

D’AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

Questions diverses

- Corinne SINGER rappelle que le tableau de permanences pour les élections

européennes du 9 juin circule par mail et elle remercie les élus de bien vouloir s’inscrire au

plus vite pour des raisons d’organisation.

- Corinne SINGER rappelle qu’un exercice « mode débutant » concernant la gestion

de crise « séisme » aura lieu le 4 juin prochain. Elle propose de réfléchir pour envisager

un exercice sur le même thème avec l’école dans le cadre des journées de la résilience à

l’automne.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00

Signatures :

VENDITTOZZI François – Maire WANTZ David – Adjoint au Maire

SINGER Corinne – Adjointe au Maire BOURSIER Daniel – Adjoint au Maire

PEYRAUD CASCALES Marie Dominique

– Adjointe au Maire

TOLEDANO Jean-Philippe – Adjoint au Maire

BONNIN Carine – Conseillère municipale

Absente avec pouvoir

BOURLAND Isabelle– Conseillère municipale

Absente excusée

DELIGNE Élisabeth – Conseillère

municipale

GALERAN Éric – Conseiller municipal

LANDUREAU Guillaume- Conseiller

municipal

LEGRAS Agathe - Conseillère municipale

Absente excusée

LOPEZ-BEAUDOIRE Jean-Michel –

Conseiller municipal

Absent excusé

MARIE Jean-Louis – Conseiller municipal

19MONTAGNE Éric – Conseiller municipal PERAUD Nicolas – Conseiller municipal

QUEVA Marie-Christine - Conseillère

municipale - Absente excusée

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