Arrêté - Préfecture - Guyane - 20210128 ARRETE DUP Lindor Beauregard

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 20210128 ARRETE DUP Lindor Beauregard Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 20210128 ARRETE DUP Lindor Beauregard)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer, PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale de l'Administration

Direction Juridique

et Contentieux

Service Administration Générale ARRETE n° R03-2021-01-28-002 et Procédures Juridiques

portant ouverture de l’enquête publique préalable

à la déclaration d'utilité publique (DUP)

relative à la constitution d’une réserve foncière

secteur Lindor-Beauregard — OIN 03

sur la commune de Rémire-Montjoly

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment l’article L.110-1 et R.112-5 et

suivants ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.221-1 et L.300-1;

VU le code de l’environnement notamment l’article R.123-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;

VU la loi n°2020- 1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 relatif à l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane et portant inscription parmi ies Opérations d'intérêt Nationai (OIN) ;

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

1/5VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 portant création de l'Établissement Public Foncier et Aménagement de la Guyane (EPFAG) ;

VU le décret n° 2018-784 du 11 septembre 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent du Maroni ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’État d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté n°RO3-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l’année 2021 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;

VU le dossier d'enquête publique constitué par l'établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFAG) relatif à la déclaration d'utilité publique (DUP) portant sur la constitution d’une réserve foncière sur le secteur Lindor-Beauregard de la commune de Rémire-Montjoly ;

VU la délibération du Conseil d'Administration de l'EPFA Guyane en date du 12 septembre 2019 relative au projet de réserve foncière Lindor-Beauregard sur la commune de Rémire-Montjoly ;

VU la décision n°E20000015/97 du 17/12/2020 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant M. Eric HERMANN en qualité de commissaire-enquêteur ;

CONSIDERANT que le dossier a été déclaré complet et régulier par les services instructeurs, la direction générale des territoires et de la mer (DGTM), service urbanisme, logement et aménagement, unité opération d'intérêt national et la direction juridique et contentieux (DJC), le 15/01/2021.

ARRÈÊTE :

Article liminaire : L'arrêté n°R03-2021-01-22-003 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative à la constitution d'une réserve foncière secteur Lindor-Beauregard — OIN 03 sur la commune de Rémire-Montjoly est retiré.

Article 1 : Objet et date de l’enquête publique

L'enquête publique porte sur la déclaration d'utilité publique (DUP) relative à la constitution d'une réserve foncière sur le secteur de Lindor-Beauregard - OIN 03 sur la commune de Rémire-Montjoly, en vertu de l’article R.112-5 du code de l’expropriation.

Elle est prescrite pour une durée de 30 jours consécutifs soit du jeudi 18 février 2021 au vendredi 19 mars 2021 inclus.

Après avoir informé le préfet, le commissaire-enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.

Le maître d'ouvrage du projet de constitution d'une réserve foncière sur le secteur de Lindor- Beauregard - OIN 03 est l’'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane (EPFAG) sis Mel : dga-djc@guvyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

2/514, esplanade de la Cité d’Affaire, CS 30059 - 97357 MATOURY Cedex, représenté par Mme Christelle TONY — foncier@epfag.fr — 05 94 38 77 O4.

La personne en charge de ce dossier à la DGTM, service urbanisme, logement, et aménagement est

Monsieur Hendry SHIVBARAN : oin-guyane(Ddeveloppement-durable.gouv.fr

Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur

L'enquête publi

projet.

publique se déroulera sur la commune de Rémire-Montjoly, commune concernée pa

M. Eric HERMANN, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations écrites et orales au cours de cinq permanences:

+ jeudi 18 février 2021 de 9h à 12h;

+ __ jeudi 25 février 2021 de 9h à 12h;

+ __ jeudi 04 mars 2021 de 13h à 16h;

+ jeudi 11 mars 2021 de 13h à 16h;

*<__ vendredi 19 mars 2021 de 10h à 13h.

Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert, à la mairie de Rémire-Montjoly, et accessible au public aux heures d'ouverture indiquées ci-dessus, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.

En raison des circonstances exceptionnelles sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène (dites «barrières») et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie. Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de connaître ces modalités pratiques.

Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions

3.1) La consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet sera consultable :

— en version papier :

à la mairie de Rémire-Montjoly, siège de l'enquête, Avenue Jean Michotte, 97354 — REMIRE- MONTJOLY, les lundi, mercredi et vendredi de 8h15 à 13h45, et les mardi et jeudi de 8h15 à 16h15.

— en version numérique :

.__surle site dématérialisé de l'EPFAG: https://www.epfag.fr/spip.php?article845

° sur le site internet des Services de l'État en Guyane:

http://www.guvane.souv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021

3.2) La consignation des observations et propositions du public :

Le public pourra consigner ses observations et propositions :

* par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/2310 ;

+ par courriel : (ces observations seront publiées dans le registre dématérialisé) nn4n

ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr ;

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

3/5*__ par écrit sur les registres d'enquête publique tenus à la disposition du public à la mairie de Rémire-Montjoly à l'adresse susmentionnée ;

+ par voie postale, à l'attention de M. Éric HERMANN, à l'adresse suivante: Direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane — Direction juridique et contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER - RDC-— Rue Élisa ROBERTIN— 97 307 Cayenne Cedex. Le commissaire-enquêteur insérera et annexera dans chacun des registres les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains Frans lors des PSTMERENTES fixées à l'article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le site dématérialisé dont l'adresse est donnée ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, et au plus tard le vendredi 19 mars 2021 avant la fermeture de la mairie de Rémire-Montjoly pour les observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le vendredi 19 mars 2021.

Article 4 : Publicité de l’arrêté et de l’avis de mise à l'enquête publique

L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire- Montjoly.

L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, soit le mercredi 3 février 2021, et durant toute la durée de celle- ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par la mairie de Rémire-Montjoly constatera l’accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, l'EPFAG, maître d'ouvrage, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 1% de l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à Particle R. 123-11 du code de l'environnement : “Les affiches mentionnées au I! de l’article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”.

L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit le mercredi 3 février 2021, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le mercredi 24 février 2021. Les frais de cette publicité seront à la charge de l'EPFAG.

Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le mercredi 3 février 2021 sur le site dématérialisé de l'EPFAG à l'adresse suivante :

https://www.epfag.fr/spip.php?article845

et sur le site internet des services de l'État en Guyane :

http://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021

Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'EPFAG dès la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guvane.

Article 5 : Clôture de l'enquête publique

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC -— Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

4/5À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera le registre d'enquête.

La DJC lui communiquera dans les plus brefs délais les observations écrites reçues par courriel ou par voie postale. Il annexera aux registres l'ensemble des observations et documents.

Dès réception de ces documents, le commissaire-enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet l'EPFAG, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès-verbal de synthèse. L'EPFAG disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. Le commissaire-enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées (Direction générale de l'administration des services de l' État en Guyane (DGA) - Direction juridique et contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER— RDC - rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cavenne Cedex).

I transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cayenne.

uler une demande motivée de orm

NnIr LUS

Si ce délai ne peut être respec

orte

le commissaire enquête

report de remise du rappor ées

pourra fo

es conclusions m rè a e dal üe 1

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Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC conformément à la faculté qui lui est octroyée par l’article L. 123-15 du code de l’environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 précité.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :

- en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Remire-Montjoly ;

_ en version numérique sur le internet des services de l'État en Guyane : http://www.guyane.gouv.fr/

Actualites/Enquetes-publiques/2021

Article 6 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, Monsieur le maire de la commune de Rémire- Montjoly et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le, 2 8 JAN 2021!

Le préfet,

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire FA des services de l'État

7

Mel: des-dicomwnPaUlMarie CLAUDON Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

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