Procès Verbal - 2026 09 15 PV CM

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Procès Verbal - 2026 09 15 PV CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lipsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 09 15 PV CM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports, Lipsheim – Conseil Municipal du 15 septembre 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 15 septembre 2026

Nombre de Membres dont

le conseil doit être composé : 23

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de Conseillers présents : 22 (+ 1 procuration)

L'an deux mil vingt-six, le 15 septembre à 20 heures 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Lipsheim, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 27 mars 2026, se sont réunis, sous la présidence de leur Maire Antoine FISCHER à la mairie sur convocation adressée par la Mairie conformément aux articles L 2121 - 10 et 11 du Code Général des Collectivités, le 9 septembre 2026.

ORDRE DU JOUR

1. FINANCES – Budget Supplémentaire 2026

2. CONVENTION - Actualisation et modification du groupement de commandes ouvert et pérenne (GOP) Eurométropole

3. FINANCES – Plan de financement prévisionnel - La Lipsheimoise

4. FINANCES – Plan de financement prévisionnel - Création d’un terrain de football synthétique

5. FINANCES – Plan de financement prévisionnel - Végétalisation de la cour de l’école élémentaire du groupe scolaire

6. FINANCES – Plan de financement prévisionnel – Rénovation du Chalet des pêcheurs

7. VOIRIE - avis de l'avant-projet relatifs au réaménagement de la M83

8. SOCIAL - Point d'Accueil et d'Écoute Jeunes (PAEJ)

9. CONVENTION - Strasbourg Electricité Réseaux (ESR) Implantation pylône ligne 63kV

10. FINANCES - Mise à jour des tarifs concessions cimetière

11. CONVENTION - Viabilité hivernale (EMS)

12. RESSOURCES HUMAINES – Action sociale agents communaux.

Les Conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice ont procédé conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Arthur FLECK ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu’elle/il a acceptées. En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, le Directeur Général des Services Alexandre LANGE, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibération

Présents :

Arnaud ANTONI Jean-Charles BUFFENOIR Margaux CADOR Christine CATALLI

Christine DAHL Audrey DEPP Antoine FISCHER Arthur FLECK

Elodie HERRMANN Corinne HORNY Gisèle KAERLE René KAPP

Vincent

KLEINMANN Lucas LOBSTEIN Sandra LOBSTEIN

Marie-Line

MENGES

Philippe PEES-

MARTIN Isabelle REHM

Samantha REMY

DA ROCHA

Dominique

RENARD

Alexandre RIEFFEL Lucas SIEGELLipsheim – Conseil Municipal du 15 septembre 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

Absents excusés :

Bernard JEROME >>> donne procuration à >>> Alexandre RIEFFEL

1. FINANCES – Budget Supplémentaire 2026

La présente délibération a pour objet d’adopter le Budget supplémentaire 2026. Celui-ci permet notamment de reprendre les résultats de l’exercice 2025 ainsi que, le cas échéant, les restes à réaliser, et d’ajuster les crédits budgétaires afin de tenir compte des besoins et des recettes constatés en cours d’exercice.

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2025 approuvant le budget primitif 2026,

Vu la délibération du conseil municipal du 24 février 2026 approuvant le Compte Financier Unique (CFU) 2025,

Vu l'ensemble des délibérations portant virement des crédits et ouverture de compte depuis le vote du budget primitif,

Le Maire expose à l'assemblée les conditions d'élaboration du budget supplémentaire et la répartition des crédits permettant de faire face, dans les meilleures conditions, aux opérations financières et comptables de la fin d'exercice.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Adopte le budget supplémentaire de l'exercice 2026 arrêté comme suit :

Fonctionnement

Dépenses 722 800.85 €

Voir document

annexe,

transmis à la

Préfecture

Recettes 722 800.85 €

Investissement

Dépenses 2 158 745.27 €

Recettes 2 158 745.27 €

Par

23 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

2. CONVENTION - Actualisation et modification du groupement de commandes ouvert et pérenne (GOP) Eurométropole

La présente délibération a pour objectif d’approuver l’actualisation de la convention de groupement ouvert et pérenne (GOP) et d’Autoriser le Maire ou son représentant à signer la nouvelle version de la convention de groupement de commandes ouvert et pérenne jointe en annexe.

Poursuivant des objectifs de mutualisation des achats, d’optimisation des ressources, de sécurisation juridique et de mise en commun des expertises, la convention constitutive du groupement de commandes ouvert et pérenne (GOP), adoptée en 2017, regroupe diverses entités publiques du territoire alsacien parmi lesquelles :Lipsheim – Conseil Municipal du 15 septembre 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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- L’Eurométropole de Strasbourg ainsi que l’ensemble de ses communes membres, notamment la Ville de Strasbourg ;

- La Collectivité européenne d’Alsace ;

- Le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle ;

- Le SIS du Bas-Rhin ;

- Le SIS du Haut-Rhin ;

- L’Œuvre Notre Dame ;

- Le Centre Communal d’Action Sociale de Strasbourg ;

- L’Orchestre Philharmonique de Strasbourg ;

- L’École Européenne de Strasbourg ;

- La Maison des personnes handicapées de la Collectivité européenne d’Alsace. - Office public de la langue alsacienne

Depuis sa création, le GOP a permis la mise en œuvre de nombreuses procédures d’achat mutualisées, générant des gains économiques significatifs, une professionnalisation des pratiques d’achat et un renforcement de la coopération entre ses membres.

Après neuf années de fonctionnement, une actualisation de la convention s’avère nécessaire, afin d’adapter certaines dispositions incomplètes ou devenues inadaptées mais aussi afin de mettre en cohérence la convention avec les pratiques réellement mises en œuvre.

Les modifications proposées ne remettent pas en cause les principes fondateurs du groupement mais portent principalement sur les points suivants :

- Précision des rôles du groupe de coordination et du coordonnateur de chaque achat - Redéfinition des missions de secrétariat

- Modalités d’adhésion de nouveaux membres

- Réorganisation générale des articles composant la convention afin d’en améliorer la lisibilité. - Rédaction d’une nouvelle annexe 1 relative aux familles d’achat couvertes par le groupement.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Après en avoir délibéré

Approuve l’actualisation de la convention de groupement ouvert et pérenne (GOP),

Autorise le Maire ou son représentant à signer la nouvelle version de la convention de groupement de commandes ouvert et pérenne jointe en annexe

Par

23 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

3. FINANCES – Plan de financement prévisionnel la Lipsheimoise

La présente délibération a pour objectif d’approuver l’organisation de la manifestation sportive et solidaire « La Lipsheimoise », qui se déroulera le 11 octobre 2026 dans le cadre d’Octobre Rose, ainsi que son plan de financement prévisionnel.

Elle a également pour objet de permettre à la commune de solliciter et de percevoir les différentes subventions, participations et aides susceptibles de contribuer au financement de cette manifestation.

Enfin, la présente délibération précise que, à l’issue de la manifestation et après règlement de l’ensemble des dépenses engagées, l’excédent net effectivement constaté sera reversé à Alsace contre le cancer, sous réserve du respect des conditions éventuellement fixées par les organismes financeurs.Lipsheim – Conseil Municipal du 15 septembre 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune souhaite organiser, le 11 octobre 2026, la manifestation sportive et solidaire dénommée « La Lipsheimoise », dans le cadre de l’opération Octobre Rose ;

Considérant que cette manifestation a pour objectif de sensibiliser la population à la prévention et au dépistage des cancers et de soutenir les actions menées par Alsace contre le cancer ;

Considérant que l’organisation de cette manifestation nécessite la mobilisation de différents partenaires et la recherche de financements permettant de couvrir les dépenses liées à son organisation ;

Considérant qu’il convient d’approuver un plan de financement prévisionnel afin de permettre à la commune de solliciter et de percevoir les différentes subventions, participations et aides susceptibles d’être accordées pour cette manifestation ;

Considérant la volonté de la commune d’affecter l’excédent net dégagé par cette manifestation à une cause solidaire en faveur de Alsace contre le cancer ;

1. Approbation du plan de financement prévisionnel

Le Conseil municipal approuve le plan de financement prévisionnel suivant pour l’organisation de la manifestation « La Lipsheimoise » du 11 octobre 2026 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’État, de la Région, du Département, des établissements publics, organismes et partenaires privés, toute subvention, participation ou aide susceptible de contribuer au financement de cette manifestation.

Le plan de financement est prévisionnel et pourra être ajusté en fonction des financements effectivement obtenus et des dépenses réellement engagées, dans le respect des conditions fixées par les différents financeurs.Lipsheim – Conseil Municipal du 15 septembre 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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2. Affectation de l’excédent net

Le Conseil municipal rappelle le caractère solidaire et caritatif de la manifestation « La Lipsheimoise », organisée dans le cadre d’Octobre Rose.

À l’issue de la manifestation, un bilan financier définitif sera établi.

Après règlement de l’ensemble des dépenses liées à l’organisation de la manifestation, l’excédent net effectivement constaté sera reversé à Alsace contre le cancer, sous réserve du respect des conditions éventuellement fixées par les organismes ayant accordé les subventions et participations. Le montant du reversement sera déterminé sur la base du bilan financier définitif de la manifestation.

3. Autorisation donnée au Maire

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à : Solliciter toutes les subventions, participations et aides nécessaires au financement de la manifestation ; Signer les conventions et documents nécessaires avec les différents partenaires et financeurs ; Engager les dépenses prévues dans le cadre de la manifestation ;

Percevoir les recettes, subventions, participations et dons afférents à celle-ci ; Établir le bilan financier définitif de la manifestation ;

Procéder, après établissement de ce bilan, au reversement de l’excédent net à Alsace contre le cancer, sous réserve des conditions attachées aux financements obtenus ;

Accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE le principe de l’organisation de « La Lipsheimoise » le 11 octobre 2026 dans le cadre d’Octobre Rose ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter et percevoir les différentes subventions, participations et aides nécessaires au financement de la manifestation ;

DÉCIDE qu’après établissement du bilan financier définitif et règlement de l’ensemble des dépenses liées à la manifestation, l’excédent net effectivement constaté sera reversé à Alsace contre le cancer, sous réserve du respect des conditions éventuellement fixées par les organismes financeurs ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à procéder au reversement de l’excédent net conformément à la présente décision.

Par

23 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

4. FINANCES – Plan de financement prévisionnel - Création d’un terrain de football synthétique

La présente délibération a pour objectif d’approuver la création d’un terrain de football synthétique en remplacement du terrain d’entraînement de l’Olympic Club de Lipsheim (OCL), de Valider le plan de financement et d’autoriser la recherche de financements.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le terrain d’entraînement actuellement mis à disposition de l’Olympic Club de Lipsheim (OCL) ne répond plus pleinement aux besoins liés à la pratique et au développement de l’activité footballistique sur la commune ;

Considérant l’intérêt communal que représente la réalisation d’un terrain de football synthétique, permettant notamment d’améliorer les conditions de pratique, d’optimiser l’utilisation des équipements sportifs et de favoriser la pérennité des activités de l’OCL et de ses différentes catégories ;Lipsheim – Conseil Municipal du 15 septembre 2026

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Considérant que ce projet participe plus largement au développement des équipements sportifs communaux et au soutien de la vie associative locale ;

Considérant que le coût prévisionnel global de l’opération est estimé à 1 000 000 €, sous réserve de l’évolution du projet, des études et des résultats des consultations ;

Considérant qu’il convient de rechercher toutes les sources de financement susceptibles de contribuer à la réalisation de cette opération et notamment les dispositifs d’aides publiques ainsi que les partenariats et mécénats privés ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Approbation du principe de l’opération

Approuve le principe de réalisation d’un terrain de football synthétique en remplacement du terrain d’entraînement actuellement utilisé par l’Olympic Club de Lipsheim (OCL).

Article 2 : Validation de l’enveloppe financière

Approuve l’enveloppe prévisionnelle de l’opération fixée à 1 000 000 € TTC, correspondant au coût prévisionnel global du projet, sous réserve des résultats des études, consultations et procédures nécessaires à sa réalisation.

Article 3 : Plan de financement prévisionnel

Approuve le principe du plan de financement prévisionnel suivant :

Financement Montant prévisionnel

État / dispositifs nationaux À solliciter

Région Grand Est À solliciter

Collectivité européenne d’Alsace À solliciter

Eurométropole de Strasbourg / autres collectivités compétentes À solliciter

Fédération Française de Football / dispositifs sportifs À solliciter

Autres organismes publics À solliciter

Partenariats, mécénat et financements privés À solliciter

Autofinancement communal Solde

TOTAL 1 000 000 €

Les montants définitifs de chaque participation seront arrêtés en fonction des aides obtenues et des engagements des différents partenaires.

Article 4 : Autorisation de solliciter des subventions publiques

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’ensemble des partenaires et organismes publics compétents toute subvention, participation ou aide financière susceptible de contribuer au financement de l’opération, notamment auprès de l’État, de la Région Grand Est, de la Collectivité européenne d’Alsace, de l’Eurométropole de Strasbourg, de la Fédération Française de Football et de tout autre organisme susceptible d’intervenir dans le financement des équipements sportifs.

Le Maire ou son représentant sont également autorisés à signer les dossiers de demande de subvention, conventions, actes et documents nécessaires à leur instruction et à leur mise en œuvre.

Article 5 : Autorisation de rechercher des financements privés

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager des démarches auprès d’entreprises, partenaires économiques, fondations, associations, mécènes et autres acteurs privés afin de rechercher des participations financières ou des contributions en nature susceptibles de contribuer au financement de l’opération.

Ces démarches pourront notamment prendre la forme de conventions de partenariat, de mécénat ou de sponsoring, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux collectivités territoriales.

Article 6 : Poursuite du projet

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre les études, démarches administratives, techniques et financières nécessaires à la réalisation du projet et à préparer les consultations et procédures de commande publique qui seront nécessaires.Lipsheim – Conseil Municipal du 15 septembre 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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Article 7 : Inscription budgétaire

Les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération seront inscrits au budget communal selon l’avancement du projet et les décisions qui seront prises ultérieurement par le Conseil municipal.

Article 8 : Autorisation générale

Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Par

23 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

5. FINANCES – Plan de financement prévisionnel - Végétalisation de la cour de l’école élémentaire du groupe scolaire

La présente délibération a pour objectif d’approuver la végétalisation de la cour de l’école élémentaire du groupe scolaire de Lipsheim, ainsi que la validation du plan de financement prévisionnel et la recherche de subventions

Le Conseil municipal,

Vu le projet de végétalisation de la cour de l’école élémentaire du groupe scolaire de Lipsheim ;

Considérant que ce projet vise notamment à améliorer le cadre de vie des élèves, à favoriser la désimperméabilisation et la végétalisation des espaces extérieurs, ainsi qu’à contribuer à l’adaptation du site aux enjeux climatiques ;

Considérant l’intérêt de bénéficier de l’accompagnement et de l’expertise de l’Agence du climat de l’Eurométropole de Strasbourg dans la conception et la mise en œuvre de ce projet ;

Considérant que le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 50 000 € HT ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 :

Le Conseil municipal approuve le principe de réalisation du projet de végétalisation de la cour de l’école élémentaire du groupe scolaire de Lipsheim.

Article 2 :

Le Conseil municipal valide le plan de financement prévisionnel de l’opération, établi sur la base d’un montant estimatif de 50 000 € HT.

Le financement de l’opération sera assuré par les crédits inscrits au budget communal, complétés, le cas échéant, par les subventions et aides financières susceptibles d’être obtenues.

Financement Montant prévisionnel

État / dispositifs nationaux À solliciter

Région Grand Est À solliciter

Collectivité européenne d’Alsace À solliciter

Eurométropole de Strasbourg / autres collectivités compétentes À solliciter

L’agence de l’Eau Rhin-Meuse À solliciter

Autres organismes publics À solliciter

Autofinancement communal Solde

TOTAL 50 000 €

Les montants définitifs de chaque participation seront arrêtés en fonction des aides obtenues et des engagements des différents partenaires.Lipsheim – Conseil Municipal du 15 septembre 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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Article 3 :

Le Conseil municipal autorise la commune à solliciter l’accompagnement de l’Agence du climat de l’Eurométropole de Strasbourg pour la réalisation de ce projet.

Article 4 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions et aides financières susceptibles d’être accordées par l’État, la Région Grand Est, la Collectivité européenne d’Alsace, l’Eurométropole de Strasbourg, l’Agence de l’eau, ainsi que tout autre organisme ou partenaire susceptible de participer au financement de l’opération.

Article 5 :

Monsieur le Maire est autorisé à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, à déposer les dossiers de demande de subvention et à signer tout document afférent à cette opération.

Par

22 voix pour

0 voix contre

1 abstention(s) Vincent KLEINMANN

6. FINANCES – Plan de financement prévisionnel – Rénovation du Chalet des pêcheurs

La présente délibération a pour objectif d’approuver la rénovation énergétique et accessibilité du Chalet des pêcheurs, ainsi que la validation du plan de financement prévisionnel et la recherche de subventions

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Chalet des Pêcheurs, situé rue de l’Étang à Lipsheim, est implanté sur un terrain communal et est utilisé notamment par l’Association de Pêche et de Pisciculture de Lipsheim.

Le bâtiment trouve son origine dans une ancienne cantine de la SNCF, acquise par l’association en 1978. Il a ensuite été démonté puis remonté sur le site communal par les bénévoles de l’association. Compte tenu de son utilisation actuelle, le bâtiment accueille non seulement les activités de l’association de pêche et de pisciculture, mais peut également être mis à disposition d’autres associations ainsi que pour des manifestations et réunions familiales.

Cette utilisation régulière par différents publics conduit à considérer le bâtiment comme un établissement recevant du public (ERP) et nécessite de régulariser sa situation au regard notamment des règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Le projet de rénovation a ainsi pour objectifs :

 La mise en conformité du bâtiment au regard de la réglementation applicable aux établissements recevant du public ;

 L’amélioration de la sécurité incendie et des conditions d’évacuation ;  La mise en accessibilité des locaux et des cheminements pour les personnes en situation de handicap ;

 La réalisation des travaux nécessaires à la pérennité de l’ossature et du bâtiment ;  L’amélioration de la performance énergétique et du confort d’utilisation ;  L’amélioration générale des conditions d’accueil des associations et des usagers.

Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 250 000 € HT, comprenant les études, travaux, équipements et prestations nécessaires à la réalisation du projet, selon le programme définitif qui sera arrêté à l’issue des études.

Afin de permettre la réalisation de cette opération, la Commune souhaite solliciter l’ensemble des financements et subventions susceptibles d’être mobilisés auprès de l’État, de la Région Grand Est, de la Collectivité européenne d’Alsace, de l’Eurométropole de Strasbourg et de tout autre organisme susceptible de participer au financement du projet.Lipsheim – Conseil Municipal du 15 septembre 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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Le plan de financement prévisionnel de l’opération est arrêté comme suit :

Financement Montant prévisionnel

État / dispositifs nationaux À solliciter

Région Grand Est À solliciter

Collectivité européenne d’Alsace À solliciter

Eurométropole de Strasbourg / autres collectivités compétentes À solliciter

L’agence de l’Eau Rhin-Meuse À solliciter

Autres organismes publics À solliciter

Autofinancement communal Solde

TOTAL 250 000 €

Il est précisé que les montants des subventions mentionnés dans le plan de financement pourront être ajustés en fonction des notifications des différents financeurs. La participation communale correspondra au solde de l’opération après déduction des subventions et participations effectivement obtenues.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la réglementation applicable aux établissements recevant du public en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu la réglementation applicable à l’accessibilité des établissements recevant du public ; Considérant la nécessité de régulariser la situation administrative et réglementaire du Chalet des Pêcheurs ; Considérant l’intérêt communal de maintenir un équipement permettant l’accueil des associations et des habitants de Lipsheim ;

Considérant la nécessité d’améliorer la sécurité, l’accessibilité, la performance énergétique et les conditions d’utilisation du bâtiment ;

Considérant le montant prévisionnel de l’opération fixé à 250 000 € HT ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 :

Le Conseil municipal approuve la rénovation, de mise en conformité, d’accessibilité et de rénovation énergétique du Chalet des Pêcheurs, situé rue de l’Étang à Lipsheim ;

Article 2 :

Le Conseil municipal valide le plan de financement prévisionnel de l’opération, établi sur la base d’un montant estimatif de 250 000 € HT.

Le financement de l’opération sera assuré par les crédits inscrits au budget communal, complétés, le cas échéant, par les subventions et aides financières susceptibles d’être obtenues.

Article 3 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions et aides financières susceptibles d’être accordées par l’État, la Région Grand Est, la Collectivité européenne d’Alsace, l’Eurométropole de Strasbourg, l’Agence de l’eau, ainsi que tout autre organisme ou partenaire susceptible de participer au financement de l’opération.

Article 5 :

Monsieur le Maire est autorisé à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, à déposer les dossiers de demande de subvention et à signer tout document afférent à cette opération.

Par

23 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)Lipsheim – Conseil Municipal du 15 septembre 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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7. VOIRIE – avis de l'avant-projet relatifs au réaménagement de la M83

La présente délibération a pour objectif d’émettre un avis favorable à l’avant-projet ainsi qu’aux orientations définitives des travaux de réaménagement de la M83, pour la seule partie du projet située sur le ban communal de Lipsheim.

A. CONTEXTE :

La M83 est un axe routier structurant et représente la porte d’entrée Sud de l’Eurométropole de Strasbourg. Vieillissante et en très mauvais état, elle est en outre caractérisée par un profil très routier ne correspondant plus aux besoins actuels et aux enjeux liés au changement climatique.

Par ailleurs, les évolutions liées aux aménagements connexes, tels que le pôle d’échange multimodal de Lipsheim-Fegersheim, le Réseau express métropolitain européen (REME) ou encore l’interdiction de circulation des poids lourds sauf desserte locale (sur la M83, entre la sortie de la M35 et la M353), pousse à réinterroger la cohérence de cet axe avec son environnement, à la fois urbain, commercial et industriel. Son réaménagement devra ainsi permettre de répondre aux enjeux suivants :

- Améliorer la gestion du trafic et sécuriser les échanges avec les différentes entités. - Favoriser la multimodalité et les mobilités actives : en améliorant les échanges avec le pôle multimodal de la gare de Lipsheim-Fegersheim et en créant des continuités piétonnes et cyclables sécurisées. - Créer une porte d’entrée urbaine et paysagère de l’Eurométropole.

- Accompagner le développement des communes limitrophes, notamment la future Zone d’aménagement d’ensemble (ZAE) Ouest de Fegersheim.

Compte tenu de sa nature, cette opération a fait l’objet d’une concertation préalable initiée par délibération du 6 octobre 2023, au titre des articles L 103-2 et R 103-1 du Code de l’urbanisme. La concertation s’est déroulée du 27 novembre 2023 au 12 janvier 2024 et a fait l’objet d’un bilan présenté et approuvé par le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg lors de la séance du 28 mars 2024, point 29.

La poursuite de l’opération est maintenant subordonnée à la définition des composantes de l’aménagement qui découle des études d’avant-projet menées sur la base des orientations fonctionnelles et opérationnelles issues de la concertation préalable.

La présente délibération a donc pour objet de soumettre au Conseil de l’Eurométropole, en vue de leur approbation :

- Les composantes techniques du dossier d’avant-projet (AVP) du réaménagement de la M83 entre le giratoire d’Ichtratzheim-Faubourg et le carrefour « Lilly » à Fegersheim. - Le coût prévisionnel des travaux de cette opération.

- La poursuite des procédures et la sollicitation des autorisations nécessaires à la réalisation du projet.

B. LES OBJECTIFS DU PROJET

Le réaménagement de la M83 permettra d’améliorer la gestion du trafic tout en l’éloignant des habitations de la commune de Fegersheim, de faciliter les échanges multimodaux et la traversée des communes de Lipsheim et de Fegersheim. En effet, les carrefours seront complétés de voies de présélection et de traversées sécurisées pour les piétons et cycles à chaque branche des carrefours, facilitant ainsi les circulations pour tous les modes. D’autre part, ce projet accordera une plus grande place aux mobilités actives, avec la création de continuités piétonnes et cyclables sur l’ensemble de son périmètre.

Enfin, cet aménagement contribuera à créer une entrée paysagère qualitative, conférant un caractère urbain à cet axe et à l’entrée Sud de l’Eurométropole de Strasbourg.

Les objectifs du réaménagement de la M83 sont donc :

- D’améliorer les échanges multimodaux et la traversée des communes de Fegersheim et de Lipsheim, en accordant à la M83 un caractère urbain et paysager.

- De développer et de sécuriser les cheminements piétonniers et cyclables, en assurant une continuité des itinéraires et en améliorant les traversées à chaque carrefour.

- De rendre le pôle multimodal de Lipsheim-Fegersheim plus accessible pour tous les usagers. - De réaliser un aménagement paysager qualitatif, permettant d’intégrer la gestion des eaux pluviales, de créer un écran végétal favorable à la biodiversité et de limiter la perception de la route pour les riverains.

Les principales caractéristiques de ce nouvel aménagement sont les suivantes :Lipsheim – Conseil Municipal du 15 septembre 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

- La construction d’un nouvel ouvrage d’art de franchissement de l’Andlau, pour décaler la M83 vers l’Ouest et ainsi l’éloigner des riverains.

- L’aménagement du carrefour à feux avec la M221, permettant de renforcer son caractère urbain et de sécuriser les traversées des piétons et cycles.

- La restructuration des carrefours avec la rue de Lyon et la rue de l’Industrie, permettant de sécuriser les échanges pour tous les usagers.

- La création d’un nouveau carrefour au droit de la rue Traversière pour faciliter l’accès à la future ZAE. - L’aménagement de cheminements piétonniers et cyclables continus entre le pont de l’Andlau et le carrefour Lilly.

- L’intégration de larges espaces verts sur l’ensemble du linéaire, permettant de réduire la perception de la voirie et de répondre à des volontés d’infiltration des eaux pluviales. de développement du plan canopée, ou de renforcement de la trame verte et des couloirs écologiques.

C. LE DOSSIER D’AVANT-PROJET

1.1. Présentation du projet

Sur le premier secteur entre le giratoire d’Ichtratzheim-Faubourg et carrefour de la M221 :

 Un nouvel ouvrage d’art à double tablier sera aménagé afin de franchir l’Andlau et de déplacer la M83 vers l’ouest. Une passerelle pour les modes actifs sera construite en remplacement de l’ouvrage existant.

 Deux voies seront aménagées pour chaque sens de circulation. Ce secteur sera limité à 50 km/h comme actuellement avec un statut d’agglomération.

 Les aménagements paysagers permettront de créer une entrée de ville qualitative, avec jusqu’à trois alignements d’arbres par endroit et des plantations basses. Côté Fegersheim les eaux seront récoltées dans une noue d’infiltration.

 Afin de sécuriser les accès des riverains de Fegersheim sur la M83, une contre-allée sera également aménagée pour desservir les habitations.

Sur le deuxième secteur du carrefour de la M221 au carrefour de la rue de l’Industrie :

 La chaussée comprendra deux voies par sens de circulation. La vitesse sur ce tronçon sera abaissée à 70 Km/h.

 Les plantations seront densifiées, de part et d’autre de la M83.

Sur le troisième secteur du carrefour de la rue de l’Industrie au carrefour Lilly :  La voirie sera aménagée sur le même principe que le secteur 1, avec deux voies aménagées par sens de circulation et séparées par un terre-plein central planté.

 Des voies vertes de part et d’autre de la chaussée seront créées pour permettre les continuités piétonnes et cyclables.

 Un carrefour permettant de relier la zone d’activité Est à la future ZAE Ouest de Fegersheim sera aménagé au croisement de la M83 et de la rue Traversière.

 Le secteur sera placé sous statut d’agglomération avec une réduction de la vitesse à 50 km/h.Lipsheim – Conseil Municipal du 15 septembre 2026

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1.2. Les coûts prévisionnels du projet

Les études d’avant-projet ont confirmé un coût prévisionnel des travaux de réaménagement pour un total estimé à 19 560 000 € TTC (valeur janvier 2026). Il fait l’objet d’une décomposition comme indiqué ci-dessous :

Secteur 1 : 7 300 000 € HT

Coûts HT

Prix généraux 500 000 €

Travaux préparatoires 400 000 €

Voirie 2 300 000 €

Ouvrages d’art 3 500 000 €

Aménagements paysagers 600 000 €

Secteur 2 : 4 300 000 € HT

Coûts HT

Prix généraux 600 000 €

Travaux préparatoires 500 000 €

Voirie 2 300 000 €

Aménagements paysagers 900 000 €

Secteur 3 : 4 700 000 € HT

Coûts HT

Prix généraux 600 000 €

Travaux préparatoires 800 000 €

Voirie 2 300 000 €

Aménagements paysagers 1 000 000 €

Cout total des travaux : 16 300 000 €HT, soit 19 560 000 € TTC (valeur janvier 2026)

Frais MOE, études et provisions pour

interventions complémentaires

(dépollution, mesures compensatoires,

communication…)

5 440 000 € TTC

Le coût global de l’opération (hors foncier) est aujourd’hui estimé à 25 M€ TTC (valeur janvier 2026)

D. CALENDRIER PREVISIONNEL ET POURSUITE DE L’OPERATION

Après validation de l’avant-projet par l’Eurométropole, il est prévu de poursuivre les études de projet et de mettre en œuvre l’ensemble des procédures et autorisations nécessaires à la réalisation du projet. Ce dernier feraLipsheim – Conseil Municipal du 15 septembre 2026

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notamment l’objet d’une déclaration d’utilité publique pour accéder à la maitrise foncière nécessaires aux travaux.

Il sera également soumis à un examen au cas par cas, comme prévu par l’article R122-2 du code de l’environnement pouvant, le cas échéant, mener à une étude d’impact. Dans cette hypothèse, l’enquête publique relative à l’opération pourrait être programmée courant 2027 et la Collectivité responsable du projet devra alors se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération projetée, à l’issue de l’enquête.

Parallèlement, il conviendra de préciser certaines composantes du projet, par des études techniques complémentaires.

Une portion du projet se trouvant sur le territoire de la Collectivité Européenne d’Alsace, une convention de maitrise d’ouvrage déléguée devra être conclue avec l’Eurométropole.

De même, une convention sera établie avec les communes de Fegersheim et Lipsheim pour les travaux et la gestion du renouvellement de l’éclairage public et des espaces verts de leurs compétences.

Le démarrage des travaux du 1èr secteur pourrait être envisagé en 2028.

L’Eurométropole demande aux communes de Fegersheim et Lipsheim d’émettre un avis avant délibération du conseil de l’Eurométropole le Strasbourg le 9/10/2026.

Le Conseil municipal de Lipsheim,

Vu le projet de réaménagement de la M83 ;

Vu l’avant-projet présenté à la commune et les orientations définitives retenues pour la réalisation des travaux ;

Considérant que le projet de réaménagement de la M83 est nécessaire et répond aux enjeux d’amélioration et

de sécurisation de cet axe sur la partie située sur le ban communal de Lipsheim ;

Considérant que le projet concerne notamment la section de la M83 située sur le ban communal de Lipsheim ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet dans la limite des travaux et

aménagements concernant le territoire communal ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

 D’émettre un avis favorable à l’avant-projet ainsi qu’aux orientations définitives des travaux de réaménagement de la M83, pour le projet dans son ensemble et, notamment pour la partie du projet située sur le ban communal de Lipsheim ;

 De préciser que le présent avis favorable est strictement limité aux travaux et aménagements réalisés sur le ban communal de Lipsheim et ne vaut pas approbation des interventions projetées sur les territoires des communes voisines ;

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à la transmettre aux autorités et organismes concernés.

Par

22 voix pour

0 voix contre

1 abstention(s) Vincent KLEINMANN

8. SOCIAL - Point d'Accueil et d'Écoute Jeunes (PAEJ)

La présente délibération a pour objectif de formaliser le soutien de la commune de Lipsheim au projet de création d’une permanence de Point d’Accueil et d’Écoute Jeunes (PAEJ) à raison de 8 heures par semaine sur le territoire de Fegersheim, Eschau, Plobsheim et Lipsheim, en partenariat avec la commune de Fegersheim et les autres collectivités concernées.

Ce dispositif vise à apporter une réponse de proximité aux besoins croissants des jeunes âgés de 12 à 25 ans et de leur entourage, notamment en matière de mal-être, de santé mentale, de difficultés familialesLipsheim – Conseil Municipal du 15 septembre 2026

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et relationnelles. La mise en place d’une offre mutualisée à l’échelle du bassin de vie doit permettre de faciliter l’accès à un accompagnement psychologique gratuit et confidentiel, tout en optimisant les moyens mobilisés par les communes partenaires.

La présente délibération permet ainsi à la commune de Lipsheim de confirmer son adhésion au principe de développement de cette nouvelle offre et son souhait de participer à sa mise en œuvre et à son financement, selon des modalités qui seront définies conjointement avec les collectivités partenaires.

Le Conseil municipal de Lipsheim,

Vu le projet de développement d’une offre de Point d’Accueil et d’Écoute Jeunes (PAEJ) sur le territoire des communes de Fegersheim, Eschau, Plobsheim et Lipsheim ;

Vu le dispositif national des Points d’Accueil et d’Écoute Jeunes, destiné aux jeunes âgés de 12 à 25 ans ainsi qu’à leur entourage ;

Considérant que les PAEJ constituent des dispositifs de prévention permettant aux jeunes et à leurs familles de bénéficier d’un accueil, d’une écoute et d’un accompagnement psychologique gratuits et confidentiels ;

Considérant que les besoins d’accompagnement des jeunes, notamment en matière de mal-être et de santé mentale, sont en augmentation sur le territoire ;

Considérant l’intérêt d’un travail partenarial entre les communes, les structures jeunesse, les établissements scolaires et les professionnels intervenant auprès des jeunes et des familles ;

Considérant que l’association ALT est le gestionnaire des PAEJ dans le Bas-Rhin et assure le recrutement et l’encadrement des psychologues intervenant dans le cadre du dispositif ;

Considérant que les échanges conduits avec les élus et les partenaires ont fait apparaître la pertinence d’une organisation mutualisée à l’échelle du bassin de vie, permettant de proposer une offre cohérente et de répartir les coûts entre les collectivités partenaires ;

Considérant que le coût d’une permanence de 4 heures hebdomadaires est estimé à environ 9 500 € par an, avec une participation de la Caf représentant environ 50 % de ce montant, le solde étant pris en charge par les collectivités partenaires ;

Considérant que le projet prévoit la création d’une permanence PAEJ à raison de 8 heures par semaine, afin de renforcer l’accès des jeunes et de leurs familles à ce dispositif ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 – Soutien au projet

APPROUVE le principe de création d’une permanence de Point d’Accueil et d’Écoute Jeunes (PAEJ) à raison de 8 heures par semaine sur le territoire intercommunal concerné.

Article 2 – Participation de la commune de Lipsheim

DÉCIDE que la commune de Lipsheim soutient le développement de cette nouvelle offre aux côtés de la commune de Fegersheim, qui a confirmé sa volonté de participer à son financement.

Article 3 – Mutualisation du dispositif

SOUTIENT le principe d’une organisation concertée entre les communes de Fegersheim, Eschau, Plobsheim et Lipsheim, afin de favoriser une répartition équilibrée des permanences, des lieux d’accueil et des coûts.

Article 4 – Modalités financières

PREND ACTE que le coût estimatif d’une permanence de 4 heures hebdomadaires s’élève à environ 9 500 € par an et que la Caf participe à hauteur d’environ 50 % de ce montant. Pour une permanence de 8 heure hebdomadaire, le coût annuel est ainsi estimé à environ 19 000 €, avant participation de la Caf.

La participation financière définitive de la commune de Lipsheim sera déterminée en concertation avec les communes partenaires, en fonction des modalités de répartition qui seront arrêtées entre les collectivités.

Article 5 – Poursuite du partenariat

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre les échanges avec la Caf, l’association ALT et les communes partenaires afin de définir les modalités précises de mise en œuvre du dispositif, notammentLipsheim – Conseil Municipal du 15 septembre 2026

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concernant les lieux d’accueil, l’organisation des permanences, la gouvernance et la répartition financière entre les collectivités.

Article 6 – Mise en œuvre

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, sous réserve du respect des crédits budgétaires et de la validation des modalités financières définitives par les instances compétentes.

Par

23 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

9. CONVENTION - Strasbourg Electricité Réseaux (ESR) Implantation pylône ligne 63kV

La présente délibération a pour objectif d’approuver la convention de servitudes avec Strasbourg Electricité Réseaux SER pour l’implantation du pylône P63N devant le cimetière dans le cadre du projet de renouvellement de la ligne 63 kV Benfeld-Graffenstaden et Benfeld-Erstein-Graffenstaden

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre du projet de renouvellement de la ligne 63 kV Benfeld-Graffenstaden et Benfeld-Erstein-Graffenstaden, la société Strasbourg Électricité Réseaux (SER), dont le siège social est situé 26 boulevard du Président Wilson à Strasbourg, a sollicité la Commune de Lipsheim afin d'implanter un nouveau pylône de référence 63N sur la parcelle cadastrée section 15 n° 432, dont la Commune est propriétaire.

Une première délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2026 avait refusé d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents et actes relatifs à la convention de servitudes proposée et n'avait pas accepté la compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits prévus dans la convention.

Dans le cadre de la poursuite des échanges avec Strasbourg Électricité Réseaux et afin de permettre au Conseil Municipal de disposer d'une information complète sur le projet, celui-ci a notamment été présenté en commission plénière le 4 mai 2026, en présence de représentants de Strasbourg Électricité Réseau.

Une visite de terrain a également été organisée au mois de juin 2026, en présence de Strasbourg Électricité Réseaux, afin de permettre une identification précise du futur tracé des lignes haute tension et des implantations projetées.

À cette occasion, plusieurs sites ont été présentés afin de permettre aux élus de mieux appréhender l'ampleur et les caractéristiques des futurs pylônes.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que la Commune a souhaité assurer une information des riverains sur le projet.

Une information « Riverains – Avant travaux » a ainsi été publiée sur le site internet de la Commune. Elle présente notamment les principaux objectifs du projet de renouvellement de la ligne 63 kV et les caractéristiques de la solution retenue.

Cette solution prévoit notamment :

 Le regroupement des deux lignes 63 kV sur un seul alignement de pylônes ;  Une réduction de l'emprise au sol d'environ quarante mètres sur l'ensemble de la ligne ;  Une diminution du nombre de pylônes ;

 L’éloignement des conducteurs des habitations situées notamment rue de la Chapelle et rue des Vergers ;

 La suppression des pylônes implantés dans des espaces privés habitables ;  La suppression du surplomb de lignes électriques haute tension au-dessus des habitations ;  L’implantation de cinq nouveaux pylônes à six branches, en remplacement des treize pylônes actuellement présents ;

 L’inversion du sens du courant afin de contribuer à limiter le champ électromagnétique.Lipsheim – Conseil Municipal du 15 septembre 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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La Commune a également demandé à l'aménageur du projet Chopin 2 la réalisation d'un diagnostic d'exposition aux champs électromagnétiques basse fréquence liés aux lignes haute tension, en vue notamment de l'implantation du futur lotissement.

Les relevés réalisés ont fait apparaître, en tout point de mesure, des champs électrique et magnétique de basse fréquence inférieurs aux valeurs seuils préconisées par la réglementation applicable. Les plans et documents relatifs au projet de renouvellement de la ligne haute tension ont été mis à la disposition du public sur le site internet de la Commune, accompagnés notamment d'une foire aux questions. Les observations et retours recueillis auprès des riverains ont permis de poursuivre les échanges avec Strasbourg Électricité Réseaux et de mieux informer le Conseil Municipal sur les caractéristiques du projet et ses incidences sur le territoire communal.

Monsieur le Maire rappelle que la convention de servitudes de type Caa, ainsi que le plan annexé à la convention, référence PLAN N° LIPS_15-432, prévoient l'implantation du nouveau pylône 63N sur la parcelle communale cadastrée section 15 n° 432.

À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus par la convention, Strasbourg Électricité Réseaux s'engage à verser, lors de l'établissement de l'acte notarié, au propriétaire, qui l'accepte, une indemnité de 4 920 €, arrondie à 5 000 € TTC (cinq mille euros).

Au regard des éléments nouveaux portés à la connaissance du Conseil Municipal depuis sa délibération du 24 février 2026, des échanges intervenus avec Strasbourg Électricité Réseaux, de la présentation du projet en commission plénière, de la visite de terrain, ainsi que de l'information et des retours des riverains, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer à nouveau sur la convention de servitudes.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le projet de renouvellement de la ligne 63 kV Benfeld-Graffenstaden et Benfeld-Erstein-Graffenstaden, Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 février 2026,

Vu la présentation du projet en commission plénière du 4 mai 2026,

Vu la visite de terrain organisée en juin 2026 avec Strasbourg Électricité Réseaux, Vu les documents d'information mis à la disposition des riverains,

Vu le projet de convention de servitudes de type Caa,

Vu le plan annexé à la convention, référence PLAN N° LIPS_15-432,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 :

D'approuver la convention de servitudes de type Caa proposée par Strasbourg Électricité Réseaux concernant la parcelle communale cadastrée section 15 n° 432, dans le cadre du projet de renouvellement de la ligne 63 kV Benfeld-Graffenstaden et Benfeld-Erstein-Graffenstaden.

Article 2 :

D'accepter l'implantation du nouveau pylône de référence 63N sur la parcelle cadastrée section 15 n° 432, conformément au plan annexé à la convention.

Article 3 :

D'accepter la compensation forfaitaire et définitive proposée par Strasbourg Électricité Réseaux au titre des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus par la convention, pour un montant de 5 000 € TTC (cinq mille euros), correspondant à l'indemnité initialement évaluée à 4 920 € et arrondie à 5 000 € TTC.

Article 4 :

D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention de servitudes, l'acte notarié ainsi que l'ensemble des documents et actes nécessaires à la réalisation de cette opération.

Article 5 :

De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Article 6 :

D’abroger la délibération D202607 du 24 février 2026, par laquelle le Conseil Municipal n'avait pas autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents et actes relatifs à la convention deLipsheim – Conseil Municipal du 15 septembre 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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servitudes et n'avait pas accepté la compensation forfaitaire et définitive proposée par Strasbourg Électricité Réseaux.

La présente délibération sera transmise aux autorités compétentes et fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

Par

19 voix pour

2 voix contre Lucas LOBSTEIN Arthur FLECK

2 abstention(s) Samantha REMY DA ROCHA Marie-Line MENGES

10.FINANCES- Mise à jour des tarifs concessions cimetière

La présente délibération a pour objectif d’approuver les nouveaux tarifs de concessions cavurnes du cimetière de Lipsheim à partir du 15 septembre 2026.

Le Conseil municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 – Tarifs des concessions

De fixer, pour l’année 2026, les tarifs applicables aux concessions et prestations du cimetière à compter du 15 septembre 2026, comme suit :

TARIFS CONCESSIONS DE CIMETIERE

2026 CCAS COMMUNE

Cimetière € * 1/3 * 2/3 *

Concession Tombe 15 ans 142 47 95

Concession Tombe 30 ans 259 86 173

Concession Tombe 50 ans 505 168 337

Concession Tombe à urne 15 ans 118 39 79

Concession Tombe à urne 30 ans 215 72 143

Concession Tombe à urne 50 ans 408 136 272

Concession case columbarium 15 ans 940 313 627

Concession case columbarium 30 ans 1 874 625 1 249

Plantations du souvenir 125 42 83

Concession Cavurne 15 ans

(4 urnes max) 250 83 167

Concession Cavurne 30 ans

(4 urnes max) 500 167 333

Concession Cavurne 50 ans

(4 urnes max) 834 278 556

* Arrondis à l'unité prèsLipsheim – Conseil Municipal du 15 septembre 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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Article 2 – Cavurne

De créer une catégorie de concession dénommée « Cavurne », destinée à accueillir jusqu’à quatre urnes maximums, constituée d’un caveau d’une dimension de 60 × 60 cm. La durée de la concession et son tarif sont fixés conformément au tableau tarifaire ci-dessus.

Article 3 – Répartition du produit

De maintenir la répartition du produit des concessions selon la clé suivante :  1/3 au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ;

 2/3 à la Commune.

Article 4 – Entrée en vigueur

Les tarifs ainsi fixés sont applicables à compter du 15 septembre 2026.

Article 5 – Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et de toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

Par

23 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

11.CONVENTION - Viabilité hivernale (EMS)

La présente délibération a pour objectif d’approuver la convention de coopération 2026-2029, dans le cadre des opérations de viabilité hivernale, entre l'Eurométropole de Strasbourg et ses communes- membres

Au titre de sa compétence de gestionnaire de la voirie, l’Eurométropole de Strasbourg assure directement les missions nécessaires au maintien de la sécurité et de la continuité de la circulation sur son réseau routier. Ces missions comprennent notamment la mise en œuvre de la viabilité hivernale, incluant les opérations de surveillance, de traitement des chaussées, de déneigement et de lutte contre le verglas. C’est à ce titre, que l’Eurométropole de Strasbourg est responsable de l'organisation, de la programmation et de l'exécution des interventions de viabilité hivernale sur les voies dont elle assure la gestion. Ces interventions, pilotées par le service Propreté urbaine et toilettes publiques, sont réalisées en régie métropolitaine, renforcées par des prestataires et certaines communes de l’Eurométropole de Strasbourg sous forme d’une convention de coopération sur le fondement de l’article L5217-2 du code général des collectivités territoriales. Cette coopération permet d’augmenter la capacité d’intervention sur le territoire et de renforcer la réactivité de l’action publique.

Dans ce cadre, les communes contractantes sont chargées d’assurer l’intervention de leurs services et de mettre des véhicules dédiés à disposition lorsque l’Eurométropole de Strasbourg décide de la nécessité d’une opération de viabilité hivernale. Les communes s’engagent en outre à stocker le sel sur leur territoire. L’Eurométropole de Strasbourg, quant à elle, s’engage à équiper les communes avec le matériel de déneigement adapté pour chaque engin et financer les dépenses de personnel et de mise à disposition des véhicules de la commune, liées aux interventions de viabilité hivernale.

Les conventions actuellement en vigueur arrivent à leur terme à l’automne 2026.

Dans cette perspective, il est proposé de renouveler la convention pour les trois prochaines saisons hivernales, soit pour les saisons 2026/2027, 2027/2028 et 2028/2029, et ce, jusqu'au 1er mai 2029.

Il est à noter que les modifications intégrées dans la nouvelle version de la convention relèvent de mises à jour ou de précisions mais n’introduisent aucune modification des responsabilités que ce soit pour les communes ou pour l’Eurométropole de Strasbourg.

Ce renouvellement permettra d'assurer la continuité du dispositif, de mener une consultation des communes sur l'organisation de la viabilité hivernale à l'issue de la saison 2026/2027, puis de mettre à jour la convention afin de l'harmoniser avec le futur marché de prestations des agriculteurs, dont l'échéance est fixée à la fin de l'année 2029.Lipsheim – Conseil Municipal du 15 septembre 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

Cette convention s’inscrit dans les dispositifs de coopération entre personnes publiques, admises par la jurisprudence et reprises par la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal de Lipsheim,

Sur proposition de la Commission plénière

Après en avoir délibéré,

Approuve la convention de coopération dans le cadre des opérations de viabilité hivernale entre l’Eurométropole de Strasbourg et ses communes membres,

Autorise Monsieur le maire ou son représentant à :

 Signer, avec les services de l’Eurométropole de Strasbourg, la convention susmentionnée

 Adopter tout acte ou document concourant à l’exécution de la présente délibération, notamment d’éventuels avenants.

Par

23 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

12.RESSOURCES HUMAINES – Action sociale agents communaux.

La présente délibération a pour objectif d’approuver la mise en place d’une action sociale en faveur du bien-être des agents communaux

Le Conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.731-1 à L.731-4 relatifs à l'action sociale en faveur des agents publics ;

Vu l'article L.731-1 du Code général de la fonction publique aux termes duquel l'action sociale, collective ou individuelle, vise notamment à améliorer les conditions de vie des agents publics ;

Vu l'article L.731-3 du Code général de la fonction publique précisant que les prestations d'action sociale sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir ;

Vu l'article L.731-4 du Code général de la fonction publique disposant que l'organe délibérant détermine le type des actions sociales, le montant des dépenses qu'il entend engager ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;

Considérant que la commune souhaite développer des actions contribuant au bien-être, à la qualité de vie au travail et à la prévention des risques professionnels au bénéfice de ses agents ;

Considérant que ces actions constituent une prestation d'action sociale destinée à améliorer les conditions de vie des agents communaux ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer la nature de ces actions ainsi que le montant maximal des dépenses pouvant être engagées à ce titre ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 – Mise en place de l’action sociale

Il est institué, au bénéfice des agents de la commune, une action sociale destinée à favoriser leur bien-être et leur qualité de vie au travail.

Cette action pourra notamment prendre la forme de prestations individuelles ou collectives de bien-être, de relaxation ou de détente, réalisées par un prestataire extérieur dûment identifié.Lipsheim – Conseil Municipal du 15 septembre 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

Article 2 – Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette action les agents employés par la commune dans les conditions définies par la collectivité et dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les agents. Les modalités pratiques d'attribution des prestations sont déterminées de manière objective et transparente.

Article 3 – Montant de l’enveloppe

Le Conseil municipal fixe à 2 000€ maximum par année civile le montant des dépenses pouvant être engagées au titre de cette action sociale.

Cette enveloppe constitue un plafond annuel et ne pourra être dépassée sans nouvelle décision du Conseil municipal.

Article 4 – Modalités de mise en œuvre

Dans la limite de l'enveloppe annuelle définie à l'article 3, la commune pourra prendre en charge directement auprès du ou des prestataires concernés les prestations de bien-être retenues dans le cadre de cette action sociale.

Les modalités pratiques de mise en œuvre, notamment la nature, le nombre, la durée et les conditions d'attribution des prestations, seront définies dans le respect des principes d'égalité de traitement entre les agents et des crédits disponibles.

Article 5 – Autorisation donnée au Maire

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre cette action sociale, à engager les dépenses correspondantes dans la limite de 2 000 € par année civile, à signer les devis, conventions, bons de commande ou tout document nécessaire à son exécution, sous réserve du respect des règles de la commande publique.

Article 6 – Inscription budgétaire

Les crédits nécessaires à la réalisation de cette action seront inscrits au budget communal dans les conditions prévues par la nomenclature budgétaire et comptable M57.

Article 7 – Durée

La présente délibération est applicable à compter de sa date d'entrée en vigueur et pourra servir de cadre aux actions de bien-être mises en œuvre annuellement, dans la limite de l'enveloppe fixée par le Conseil municipal.

Par

22 voix pour

0 voix contre

1 abstention(s) Bernard JEROME

Déclaration de Arnaud ANTONI, Gisèle KAERLE, Dominique RENARD et Isabelle REHM

Les points 4, 5 et 6 mentionnent la création d'équipements, la validation d'un plan de financement et la recherche de subventions. Il n'y a pas de limite à la création des projets. Aucun élément concret (plans, devis) a été présenté. Tout en approuvant la recherche de financements et sans vouloir bloquer l'avancement des projets nous notons l'engagement verbal de M le Maire de revenir devant le conseil Municipal pour soumettre des projets détaillés. En conséquence nous ne nous opposons pas à cette première étape même si la délibération permet déjà d'engager les travaux.

Arnaud ANTONI - Gisèle KAERLE - Dominique RENARD - Isabelle REHM