Procès Verbal - PV CM 2016 09 15

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Procès Verbal - PV CM 2016 09 15 Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 par la commune de Kolbsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2016 09 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement de COMMUNE DE KOLBSHEIM

Strasbourg Campagne

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

(Extrait)

Séance du 15 septembre 2016

sous la Présidence de

Date de la convocation:

Monsieur KARCHER Dany, Maire

10/09/2016

Nombre de Conseillers élus : Etaient présents le Maire : M. KARCHER Dany 15 Les Adjoints et Adjointes :M. DIEMER Philippe

Nombre de Conseillers en fonction: Les Conseillers Municipaux et Conseillères Municipales :

15 Mmes BOSAL Christiane, HEYD Valérie et FREYSS Marlène Nombre de Conseillers présents: MM. GARZENNEC Yannick, GRUNELIUS Jean-Marie, RETTIG Patrick, SCHLUPP

Julien et VIERUS Pierre

10

Absents : LAMBERT-NORTH Fabienne , excusée (procuration à HEYD Valérie )

SIMONON Valérie, excusée (procuration à HEYD Valérie)

TULLI Damien, excusé (procuration à KARCHER Dany)

FISCHER Claude, excusé (procuration à KARCHER Dany)

KESSOURI Annie, excusée (procuration à FREYSS Marlène Nombre de procurations:

5

OBJET : REVERSEMENT DE L'EXCEDENT DU BUGET ANNEXE LOTISSEMENT

« VOGESEBLICK » AU BUDGET PRINCIPAL

Mesdames Annie KESSOURI, et Marlène FREYSS déclarent s'abstenir de participer tant aux débats qu'aux décisions Sur ce point, elles-mêmes ou des membres de leur famille ayant été propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre du lotissement. Le nombre de membres du Conseil Municipal à prendre en compte pour la présente délibération est de 13, la majorité absolue de 7.

Monsieur le Maire explique que l’ensemble des terrains du lotissement ont été vendu, et l'intégralité des travaux a été réalisée. Il y a donc lieu de reverser au budget principal de la commune, l'excédent constaté afin de procéder à la clôture de ce budget annexe. Le montant de cet excédent est de 1 443 719,50,€.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

D'approuver le reversement de l'excédent du budget annexe « lotissement Vogeseblick » au budget principal de la commune pour un montant de 1 443 719.50,-€.

D'inscrire les crédits correspondants au compte RO02 « Résultat de fonctionnement reporté » du budget principal De régulariser et solder toutes les écritures et opérations comptables associées à ce budget annexe (TVA comprise) D'approuver la clôture du budget annexe « lotissement Vogeseblick » au 01° octobre 2016.

OBJET : Fusion par intégration de la Communauté de communes Les Châteaux avec

l'Eurométropole de Strasbourg :

Retrait de compétences de la Communauté de communes Les Châteaux au profit des communes membres ;

approbation du rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées ajustement correspondant de l'attribution de compensation des communes; création ultérieure d’un syndicat intercommunal de l'enfance, de l'accueil périscolaire et de la jeunesse.

1/7La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a fixé à 15 000 habitants le seuil démographique minimal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dans ce cadre, le schéma de coopération intercommunale du Département du Bas-Rhin, élaboré par le Préfet et arrêté le 30 mars 2016, a prévu la fusion par intégration de l’Eurométropole de Strasbourg avec la Communauté de communes Les Châteaux. A l'issue de la procédure de fusion par intégration engagée le 5 avril 2016, la fusion par intégration de l'Eurométropole de Strasbourg avec la Communauté de communes Les Châteaux sera prononcée par arrêté du préfet pour le 1°’ janvier 2017.

Les compétences de la Communauté de commune « mise en œuvre d'une politique enfance et jeunesse pour répondre aux besoins des familles en matière de de garde, d'activités de loisirs et d'animations périscolaires » et

« transports d'enfants liés à l'exercice de l'activité périscolaire » ne peuvent pas être reprises par l'Eurométropole.

Aussi, la Communauté de communes Les Châteaux a décidé, par délibération en date du 31 août 2016, de restituer ces compétences aux communes pour leur permettre de constituer un syndicat intercommunal qui assure la continuité du service public en matière d'enfance et d'accueil périscolaire pour les usagers au sein d'un périmètre pertinent correspondant à celui des cinq communes de la Communauté de communes Les Châteaux.

Vu le code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

— Approuve la restitution des compétences suivantes avec effet au 30 novembre 2016 pour la compétence

« Mise en œuvre d'une politique enfance et jeunesse pour répondre aux besoins des familles en matière de garde, d'activités de loisirs et d'animations périscolaires » et effet au 1° décembre 2016 pour le reste des compétences restituées,

TITI) COMPETENCES FACULTATIVES

<. Mise en œuvre d'une politique enfance et jeunesse pour répondre aux besoins des familles en matière de garde, d'activités de loisirs et d'animations périscolaires

Les équipements concernés sont :

- le site périscolaire d'Achenheim

- le site périscolaire et CLSH de Hangenbieten

- le site périscolaire d'Osthoffen

- le site périscolaire de Kolbsheim/Breuschwickersheim

-le site multi-accueil Les Lutins des Châteaux de Breuschwickersheim

ainsi que tout nouveau site que la communauté de communes jugerait utile de créer . Transport d'enfants liés à l'exercice de l'activité périscolaire

. Exécution de travaux ponctuels à effectuer dans les communes membres, le personnel communautaire pouvant

intervenir seul ou en appui du personnel communale

. Développement des technologies de l'information et de la communication

Sont d'intérêt communautaire :

- la mise en place des sites internet de la communauté de communes et de ses communes membres - l'acquisition de logiciels

- la formation du personnel communal et intercommunal aux outils et logiciels informatiques - la mise en place d'équipements à l'échelle intercommunale permettant la sécurisation des données et permettant

de réaliser une économie d'échelle

. Mise en place et gestion du fonctionnement d'une vidéosurveillance (pour les bâtiments communaux) . Les équipements sportifs communautaires.»

— Approuve, conformément à l'article 1605 nonies C du Code Général des Impôts, l'évaluation des charges transférées par la Commission locale d'évaluation des charges transférées et l'ajustement correspondant de l'attribution de compensation des communes concernées, dont le rapport est annexé à la présente délibération ;

— fait part de sa volonté de créer au 1° décembre 2016 un « Syndicat intercommunal de l'enfance, de l'accueil périscolaire et de la jeunesse d'Achenheim, de Breuschwickersheim, d'Hangenbieten, de Kolbsheim et d'Osthoffen» compétent, en lieu et place des communes adhérentes, en matière de mise en œuvre d'une politique enfance et jeunesse pour répondre aux besoins des familles en matière de garde, d'activités de loisirs d'animations périscolaires et de transports d'enfants liés à l'exercice de l'activité périscolaire après intervention de l'arrêté préfectoral portant restitution de la compétence aux communes;

2/7— Charge le Maire de transmettre au Préfet la présente délibération pour qu'il arrête, les restitutions de compétences

Autorise le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la fusion par intégration de la Communauté de communes Les Châteaux avec l'Eurométropole de Strasbourg et à signer tous les documents correspondants

Annexe : Rapport de la CLET

OBJET: Organisation des NAP pour l'année scolaire 2016-2017

Comme évoqué antérieurement, les Communes de Kolbsheim et Breuschwickersheim souhaitent à nouveau

proposer des ateliers dans le cadre des NAP pour l'année scolaire 2016-2017.

A cet effet, les parents d'élèves ont été destinataires d'un formulaire de préinscription pour leurs enfants.

Les activités proposées sont les suivantes :

- Un atelier initiation aux échecs animé par un animateur diplômé " DAFFE " du club

d'Ergersheim (12 élèves maximum)

- Un atelier « mix and media » (arts graphiques, bricolage, création d’un journal d'art) animé par

une artiste d’Ittenheim (14 élèves maximum)

Ces ateliers s'adressent à tous les élèves du cycle élémentaire du RPI qu'ils soient scolarisés à l'école élémentaire de Breuschwickersheim ou à l'école élémentaire de Kolbsheim, les mardis de 15h30 à 16h30, du mardi 20 septembre 2016 au mardi 4 juillet 2017 inclus, dans les locaux de l'école élémentaire de Breuschwickersheim, en dehors des vacances scolaires.

Les communes de Kolbsheim et de Breuschwickersheim, proposent de réitérer le mode de fonctionnement adopté pour l’année scolaire en cours, à savoir :

- Demander une participation des parents d'élèves d'un montant de 1,50€/enfant/séance à raison de 34

séances pour l'année scolaire 2016-2017.

- Diviser le coût total avec la Commune de Breuschwickersheim à hauteur de 60% pour la Commune de

Breuschwickersheim et 40% à charge de la Commune de Kolbsheim.

Le tableau de financement des NAP s'articule de la façon suivante, sachant que les montants susmentionnés

concernent les deux Communes (Kolbsheim et Breuschwickersheim) :

Atelier Mix and Media Atelier Initiation aux Echecs

Prix horaire demandé par | 25€ x 34 séances 15€ x 34 séances

l'animateur = 850€ = 510€

30€ x 6 jeux d'échecs

Coût du matériel sur l'année IETE £ 14 su : 500 € maximum NB: Le jeu d'échec magnétique

scolaire 2016-2017 destiné à l'approche théorique nous

est prêté par l'association.

Montant total à la charge des

Communes sur l'année scolaire | 1325 € 675€ 2016-2017

Participation des Htents d'élèves 14 élèves x 1,50€ x 33 | 12 élèves x 1,50€ x 34 séances = (1,50€/enfant/séance à raison de

34 séances sur l'année)

Montants restants à la charge

des Communes après à : EN 1 déduction de la participation ae "es

des parents d'élèves

séances = 714€ 612€

3/7252.20 € 32,40 €

Montant à la charge de la

Commune de Kolbsheim (40%

du montant total)

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité moins une voix (abstention de SCHLUPP Julien):

- de proposer les deux ateliers susmentionnés au choix des élèves et de leurs parents

- et de demander une participation des parents d'élèves d'un montant de 1,50€/enfant/séance à raison de 34

séances pour l'année scolaire 2016-2017.

Et autorise M. le Maire :

- à signer les conventions avec les animateurs au nom de la Mairie de KOLBSHEIM

- et à émettre les titres de recettes au nom des parents correspondants

OBJET: Indemnité de conseil au Receveur Municipal.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal des dispositions du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et de l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatifs à l'indemnité de conseil qui peut être versée au Receveur Municipal. Depuis le 1°’ janvier 2016, Monsieur STAHL a été succédé par Monsieur PETER.

Le Conseil Municipal ;

Considérant que le concours de Monsieur PETER Philipe, Trésorier d'ILLKIRCH COLLECTIVITES et Receveur Municipal, est indispensable à la bonne gestion des finances communales ;

Sur proposition de Monsieur le Maire ;

Décide à l'unanimité d'attribuer au Receveur Municipal l'indemnité de conseil au taux maximum.

OBJET: Signature d'une convention de coopération entre l’Eurométropole

de Strasbourg de la Commune de Kolbsheim

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l'article L5217-2 du code général des collectivités territoriales, l'Eurométropole de Strasbourg exerce la compétence voirie. A ce titre, elle définit et coordonne l'ensemble des prestations de viabilité hivernale sur son domaine public.

Suite à notre intégration à l'EMS au 1° janvier 2017, la Commune a le choix quant à l'intervention sur son territoire. Soit l'EMS sous-traite cette compétence à un agriculteur du village, soit la Commune continue à intervenir sur son territoire, sous forme de convention avec l'EMS.

Monsieur le Maire énonce qua la présente convention porte sur les modalités de coopération entre l'EMS et la commune dans le domaine de viabilité hivernale. À cet effet, la Commune s'engage, à assurer l'intervention de ses services et la mise à disposition de véhicules dédiés sous sa responsabilité, lorsque l'EMS décide de la nécessité d'intervention.

L'EMS s'engage pour sa part, à mettre à disposition de la commune les plans d'intervention, les interfaces hivernales, les fondants et abrasifs nécessaires à la réalisation des prestations de lise en sécurité des voies.

Le Conseil Municipal ;

Sur proposition de Monsieur le Maire ;

Décide à l'unanimité d'autoriser le Maire à signer cette convention avec l'EMS

4/7OBJET: Réalisation d'un diagnostic des risques psychosociaux

Vu l'art. L.4121-1 du Code du Travail concernant les obligations de l'employeur d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu l'accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 27 mars 2016 relatif aux Marchés Publics ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 30 mars 2016 ;

Considérant que la réalisation d'un diagnostic des risques psychosociaux est une obligation pour les collectivités territoriales ;

Considérant que dans le cadre de sa mission d'assistance aux Collectivités et Établissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin a proposé une intervention pour l'accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux et leur consignation dans le document unique ;

Considérant que pour aboutir à des effets d'économie d'échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l'ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant réaliser un diagnostic des risques psychosociaux, la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la réalisation d'un diagnostic des risques psychosociaux et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux, arrêtée et proposée par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

N'autorise pas Monsieur le Maire à signer l'avenant d'adhésion à la convention constitutive du groupement de

commandes dont les dispositions sont les suivantes :

+ Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.

e La commission d'appel d'offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

e Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l'exécutera au nom de l'ensemble des

membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l'avenant d'adhésion.

Le Conseil Municipal refuse de signer cette convention avec le Centre de Gestion pour manque d'information. Il ne souhaite pas s'engager sans avoir au minimum un ordre de prix.

5/7OBJET : Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations

consenties par le Conseil Municipal au Maire :

A) Droit de préemption urbain

DIA n°06/2016 déposée le 31/03/2016 par Me GARNIER, Notaire à SCHILTIGHEIM dans le cadre de la vente d'un immeuble sis 11a rue de la Division Leclerc à KOLBSHEIM — décision de renoncement en date du 12/05/2016. Référence cadastrale des parcelles : Section 2 n°171/108 & 245/108

Contenance : 458m2.

Prix de vente 258 000-€ + les frais de notaires et d'enregistrement.

Acquéreur(s) : GEOFFROY Alexandre & BEDAT Carole : 100 route des romains 67200 STRASBOURG Motif du renoncement à l'exercice du droit de préemption : l'acquisition de l'immeuble n'est pas justifiée au regard des projets de la Commune.

DIA n°07/2016 déposée le 20/08/2016 par la SCP LEHN DE DAMAS & SOHET, Notaires à MOLSHEIM dans le cadre de la vente d'un immeuble sis 6 rue Bolzen à KOLBSHEIM — décision de renoncement en date du 24/08/2016. Référence cadastrale des parcelles : Section n°124/37

Contenance : 363m2.

Prix de vente 207 000-€ + les frais de notaires et d'enregistrement. Acquéreur(s) : PEUCKERT Céline & GRUNENBERGER Ralph 5 rue Principale 67120 KOLBSHEIM Motif du renoncement à l'exercice du droit de préemption : l'acquisition de l'immeuble n'est pas justifiée au regard des projets de la Commune.

DIA n°08/2016 déposée le 19/08/2016 par Me SEYLER François, Notaire à STRASBOURG dans le cadre de la vente d'un terrain au 15 rue Bolzen à KOLBSHEIM -— décision de renoncement en date du 24/08/2016. Référence cadastrale des parcelles : Section 29 n°790/215

Contenance : 1882m2.

Prix de vente 300 000-€ + les frais de notaires et d'enregistrement.

Acquéreur(s) : CARRE EST, cité de l'habitat route de Thann 68460 LUTTERBACH

Motif du renoncement à l'exercice du droit de préemption : l'acquisition de l'immeuble n'est pas justifiée au regard des projets de la Commune.

DIA n°09/2016 déposée le 06/09/2016 par Me RINGEISEN Claude, Notaire à OBERSCHAEFFOLSHEIM dans le cadre de la vente d'un immeuble sis 2 rue des perdrix à KOLBSHEIM -— décision de renoncement en date du 06/09/2016. Référence cadastrale des parcelles : Section 2 n°219, 220, 221, 222, 223 224

Contenance : 501m2.

Prix de vente 292 000€ + les frais de notaires et d'enregistrement. Acquéreur(s) : LICHTLE Thomas é BEN ASSIL Amina 24 rue Primo Levi 67200 STRASBOURG Motif du renoncement à l'exercice du droit de préemption : l'acquisition de l'immeuble n'est pas justifiée au regard des projets de la Commune.

OBJET : CONVENTION RELATIVE A L'INSTRUCTION DES

AUTORISATIONS D'OCCUPATION ET D'UTILISATON DES SOLS

Le Maire informe le Conseil Municipal, que l'instruction des autorisations est actuellement traitée par l'ATIP. Ce service est payant, à hauteur de 1650,-€/an.

L'eurométropole de Strasbourg à laquelle nous serons intégrées au 1° janvier 2017, dispose de la compétence urbanisme, et nous pourrions en bénéficier à titre gracieux.

L'article 10 de la convention signée avec l’ATIP précise que la convention en cours peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre partie par LRAR à l'issue d'un préavis de 6 mois. La nouvelle convention avec l'EMS prendrait effet au 31 mars 2017.

Après avoir entendu l'exposé suivant, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

D'approuver la résiliation de la convention avec l'Agence Territoriale d'ingénierie Publique (ATIP) D'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l'Eurométropole de Strasbourg.

6/7OBJET : DIVERS

- Date du prochain Conseil : Mercredi 26 octobre 2016 à 20h30

-_ Incendies : Contrairement à ce qui a été ébruité, les pompiers ont pris 22 minutes à intervenir, entre le

premier coup de fil et le premier camion sur place.

- Concert de solidarité : L'harmonie de Breuschwickersheim a décidé de proposer un concert de solidarité pour récolter des dons et en faire part aux familles. Ces dons seront reversés au CCAS, qui choisira la manière dont ils seront réattribués.

- Manifestation GCO : 15 octobre 2016 à la Maison de la Région. Il faut venir très nombreux.

Pour extrait certifié conforme,

7/7