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Arrêté - 1755676435 2025 PM79
Document publié le Lundi 18 août 2025 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1755676435 2025 PM79)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2025/1156
PAULHAN, le 18 août 2025.
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
se al N° : 2025/PM79
Portant sur occupation du domaine public pour une livraison au N°56 Cours
National à PAULHAN 34230.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1, 2,
et3,L2122-21et L. 3111-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 115-1, L. 141-10, L. 141-11etL. 141-12 ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation (livre 1, troisième partie : intersections)
approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande en date du 13 août 2025, faite par Madame Roucairol Julie, domiciliée au 56
Cours national à Paulhan, de réserver un emplacement pour recevoir une livraison.
Considérant que pour permettre le bon déroulement de cette livraison au n°56 Cours National à PAULHAN, il convient de réglementer pour des raisons de sécurité, le stationnement pendant
la durée des travaux.
ARRETE :
ARTICLE 1: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public au droit de la façade du n°56 à Paulhan le vendredi 3 septembre 2025 de 8h00 à 13h00.
ARTICLE: Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
Le stationnement sera interdit sur la place de stationnement située au-devant du n°56 Cours national à Paulhan.
CIRCULATION
Le bénéficiaire devra s’assurer qu’en toutes circonstances l’implantation de son chantier n'impacte pas la circulation des usagers de la voirie routière.
La structure ainsi que la propreté de la voirie devront être préservées et restituées en l’état d’origine.
ARTICLE 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier et sa maintenance de jour comme de nuit, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière figurant sous le titre
« Huitième partie : signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre 1992).
Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de même pour toute autre raison liée au chantier.
ARTICLE 4: Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
2025/157 Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent,
de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Diffusion
La Brigade de Gendarmerie de CLERMONT L’HERAULT, la Police Municipale, Madame Roucairol Julie, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté.
Le Maire,
Claude VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au