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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2025 03 03 AP derogation bruit)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Transports,
E = PRÉFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Agence
Régionale
de
Santé
Centre
—
Val
de
Loire
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir
Arrêté
n°
ARS-DD28-SEDS-2025-07
portant
dérogation
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2012247-0004
du
3
septembre
2012
relatif
au
bruit
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
L.1312-1,
L.1312-2,
R.1336-4
à
R.1336-13,
R.1337-6
à
R.1337-10-2
;
:
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L.571-1
à
L.571-18,
R.571-92
à
R.571-93
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-5,
L.2214-4,
L.2215-1
;
.
Vu
le
Code
pénal,
et
notamment
les articles
L.131.13,
R.610-1
à
R.610-5,
R.623-2
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé
JONATHAN
en
qualité
de
Préfet
d'Eure-et-Loir
;
Vu
le
décret
du
10
mai
2024
portant
nomination
de
Madame
Agnès
BONJEAN,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
;
Vu
l'arrêté
n°101-2024
en
date
du
28
novembre
2024
de
Monsieur
le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Agnès
BONJEAN,
Secrétaire
Générale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'Eure-et-Loir
n°
2012247-0004
du
3
septembre
2012
relatif
au
bruit
:
Vu
la
demande
de
dérogation
du
20
février
2025
sollicitée
par
la
société
COLAS FRANCE
-—
11
rue
du
19
mars
1962
—
28630
LE
COUDRAY,
visant
à
réaliser
des
travaux
nocturnes
de
raccordement
d’un
pluvial
Sur
le
collecteur
principal
rue
Charles
Tellier
sur
la
commune
de
Chartres
;
Considérant
le
programme
des
travaux
prévisionnels
annoncé
par
la
société
COLAS FRANCE
î
Considérant
que
des
dérogations
exceptionnelles
et
pour
une
durée
limitée
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
s'il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
et
jours
autorisés
à
l'alinéa
1°
de
l'article
2
l'arrêté
préfectoral
n°
2012247-0004
du
3
septembre
2012
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre
—
Val
de
Loire
ARRETE
Article
premier
—
Une
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2012247-0004
du
3
septembre
2012
relatif
au
bruit
est
accordée
à
la
société
COLAS FRANCE
afin
de
réaliser
des
travaux
nocturnes
de
raccordement
d'un
pluvial
sur
le
collecteur
principal
rue
Charles
Tellier
à
Chartres.
|
Ces
travaux sont
programmés
entre
le
11
et
le
14
mars
2025
et
seront
réalisés
entre
20h
et
8h. Article 2 — Les sources de bruit concernent notamment :
e
la circulation et l’utilisation d'engins de chantier ;
e
l'émission de signaux sonores d’avertissements nécessaires à la sécurité.
Article 3 — L'ensemble du
personnel sera sensibilisé au
respect des riverains de façon à ce que les travaux
se passent dans des conditions optimales et des dispositions seront prises pour :
e
n'utiliser les systèmes de sécurité (klaxons des engins et machines) que lorsque cela est nécessaire ;
e
ne pas laisser les moteurs des véhicules routiers tourner au ralenti ;
e
adopter des matériels d’un niveau sonore conforme avec les décrets applicables.
Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire afin d'assurer la surveillance sonore du chantier. Un rapport détaillé,
comportant notamment les plaintes et/ou les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que
les
mesures
apportées
pour
y
remédier,
est
transmis
à
la
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir
de
l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire — Département Santé environnementale et déterminants de santé — 15 place de la République — 28019 CHARTRES, dans le délai d'un (1) mois suivant l'achèvement des travaux. Article 4 —- Toutes les dispositions sont prises par le
pétitionnaire
pour informer les riverains concernés par
ces travaux,
notamment par voie de publipostage.
Article 5 — Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration et recevoir un accord préalable du préfet. Article 6 — Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire de la présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3îme classe. Article 7 — Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute
la durée du chantier à la mairie de
Chartres.
|
Article .8
—
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
Maire
de
Chartres,
le
Directeur
départemental de la Sécurité Publique,
la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre — Val
de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la société COLAS FRANCE et publié au recueil des actes administratifs.
CHARTRES,
le
4 MAR 200
Le Préfet,
Hervé
JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
et suivants du
Code de Justice Administrative et du
livre
IV du
Code des
Relations entre
le
Public et
l'Administration :
*_un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir *_un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du
recours contentieux
ne court qu’à compter du
rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
*
un recours contentieux,
en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 -
Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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