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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180706-2018_94REV4CONC-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
27
JUIN
2018
Délibération 2018 - 94 PLAN
LOCAL
D'URBANISME
— PRESCRIPTION
DE
LA
REVISION
ALLEGEE
N°4
ET
DEFINITION
DES
MODALITES
DE
CONCERTATION
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
:
28
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Jean
ENGELKING,
Dominique
DEREN,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Dominique
ARNAUD
à Jean-Philippe
MACHON,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Serge
MAUPOUET,
Philippe
CALLAUD
à François
EHLINGER,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU,.
Absents
: 3
Bruno
DRAPRON,
Annie
TENDRON,
Fanny
HERVE.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Christian
BERTHELOT.
Date
de
la
convocation
: 21
juin
2018.
Date
d'affichage:
( 9
JUIL.
Z01B
Le
Conseil
Municipal
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L. 2121-29
;
Vu
la loi
n°2009-967
du
3 août
2009
de
programmation
relative
à la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement,
dite
loi
Grenelle
| ;
Vu
la loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
dite
loi
Grenelle
2 ;
Vu
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové,
dite
loi
ALUR
;
Vu
la délibération
n°13-213
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
décembre
2013
ayant
approuvée
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Saintes
;
Vu
les
délibérations
n°19
et
n°20
du
Conseil
Municipal
en
date
19
juin
2015,
approuvant
respectivement
les
modifications
n°1
et
2 du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180706-2018_94REV4CONC-DE
Vu
la délibération
n°2017-53
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
avril
2017
approuvant
la révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la délibération
n°2017-145
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
novembre
2017
approuvant
la modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Considérant que l’article
L.153-34
du
code
de
l’urbanisme
stipule
que
« Lorsque
la révision
a
uniquement
pour
objet
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
est
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
par
le plan
d'aménagement
et
de
développement
durables,
le projet
de
révision
arrêté
fait
l'objet
d'un
examen
conjoint
de
l'Etat,
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
ou
de
la commune,
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L. 132-7
et
L. 132-9.
Le
maire
de
la ou
des
communes
intéressées
par
la révision
est
invité
à participer
à cet
examen
conjoint
» ;
Considérant
qu’une
révision
allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
est
rendue
nécessaire
pour
accompagner
:
- le
développement
et
la requalification
du
secteur
de
« Terrefort
» ;
-__ redéfinir
les
limites
de
constructibilité
;
- achever
l'urbanisation
du
secteur
et
notamment
à proximité
du
lotissement
de
« Terrefort
» tout
en
conservant
une
qualité
du
cadre
de
vie
;
- assurer
la compatibilité
de
la section
de
la Route
Centre-Atlantique
(RN141)
de
gabarit
national
avec
les
projets
existants
et
en
devenir
;
Considérant
que
cette
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
peut
donc
faire
l’objet
d’une
procédure
répondant
aux
dispositions
de
l’article
L.153-34
du
code
de
l’urbanisme
;
Après
consultation
de
la Commission
«Dynamiser
» du
jeudi
14
juin
2018
;
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer:
- sur
la prescription
de
la révision
allégée
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 20
décembre
2013,
- sur
l'ouverture
de
la concertation
avec
le public
pendant
toute
la durée
de
l'étude
jusqu'à
l’arrêt
du
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
selon
les
modalités
suivantes
:
o les
moyens
d’information
du
public
: article
dans
le bulletin
municipal,
dossier
disponible
en
mairie
et
sur
le site
internet
de
la Ville
(http://www.ville-
saintes.fr/)
au
fur
et
à mesure
de
son
élaboration,
organisation
d’une
réunion
publique
à un
moment
opportun
de
la procédure,
o les
moyens
offerts
au
public
pour
s'exprimer
et
organiser
le débat:
mise
à
disposition
d’un
registre
d'observations
en
mairie
et
possibilité
d'écrire
à
Monsieur
le Maire
par
courrier
ou
courriel
à l’adresse
(plu@ville-saintes.fr)
en
précisant
l’objet
« révision
allégée
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
»,
o La
Municipalité
se
réserve
la possibilité
de
mettre
en
place
toute
autre
forme
de
concertation
si cela
s’avérait
nécessaire.
Cette
concertation
se
déroulera
pendant
toute
la durée
des
études
nécessaires
à la
mise
au
point
du
dossier
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
A l'issue
de
la concertation,
Monsieur
le
Maire
présentera
en
présentera
le bilan
et
arrêtera
le projet
de
révision
allégée
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
27
juin
2018
— 94
Plan
Local
d'Urbanisme
- Prescription
de
la révision
allégée
n°4
et
définition
des
modalités
de
concertation
2/3
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180706-2018_94REV4CONC-DE
-__ sur
autorisation
donnée
au
Maire
ou
son
représentant
pour
:
o solliciter
Monsieur
le Préfet
afin
d'associer
les
services
de
l'Etat
à la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
o
solliciter
auprès
de
l’Etat
conformément
à
l’article
L.121-7
du
code
l’urbanisme,
et
de
tout
organisme,
l'attribution
d’une
dotation
financière
destinée
à
compenser
les
dépenses
entrainées
par
les
études
et
l'établissement
nécessaire
du
document
matériel
du
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé,
© associer
les
personnes
publiques
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l'Urbanisme,
o
conformément
à
l’article
L.153-11
du
code
de
l’urbanisme,
surseoir
à
statuer
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à
rendre
plus
onéreuse
l’exécution
du
futur
plan,
Conformément
à l’article
L.153-11
du
code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération
sera
notifiée
:
à Monsieur
le Préfet
de
la Charente-Maritime
et
aux
services
de
l'Etat,
aux
Présidents
du
Conseil
Régional
et
Départemental,
au
Président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
Saintonge
Romane,
au
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
aux
représentants
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie,
de
la
Chambre
de
métiers,
de
la Chambre
d'Agriculture,
à l'Unité
Départementale
pour
l'Architecture
et
le Patrimoine.
La
présente
délibération
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
mentionnées
à l’article
R.153-20
et
R.153-21
du
code
de
l’urbanisme
:
- un
affichage
en
Mairie
durant
un
moiset
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune,
-
une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 25
Contre
l’adoption
: O
Abstentions
:
7
(François
EHLINGER
en
son
nom
et
en
celui
de
Philippe
CALLAUD,
Josette
GROLEAU
en
son
nom
et
en
celui
de
Brigitte
FAVREAU,
Laurence
HENRY,
Serge
MAUPOUET
en
son
nom
et
en
celui
de
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
adm
Le: Æonclu
ons
du
rapport,
ises
aux/voix,
soft
adoptées.
Pour
exffait
coñforme,
TR
8, get
cision
peut
faire
l’objet
d’un
er.
Ë
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
liCation.
27
juin
2018
— 94
Plan
Local
d'Urbanisme
- Prescription
de
la révision
allégée
n°4
et
définition
des
modalités
de
concertation
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2018
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20180706-2018_94REV4CONC-DE
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180706-2018_94REV4CONC-DE