Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 31 publié le 13 juin 2013

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 31 publié le 13 juin 2013 Document publié le Jeudi 13 juin 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 31 publié le 13 juin 2013)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 31 - JUIN 2013

http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

75 - Préfecture de police de Paris

Arrêté N °2013161-0002 - Arrêté n °2013-00611 accordant délégation de la signature

préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence. .................................... 1

Arrêté N °2013161-0003 - Arrêté n °2013-00612 relatif aux missions et à

l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation. .................................... 4

Arrêté N °2013161-0004 - arrêté SGAP/ DRH/ BPRS/ CAR/2013-0004A du 10 juin2013, qui

modifie la composition de la commission administrative paritaire locale

compétente à l'égard du corps des adjoints technique dans le ressort du SGAP de VERSAILLES. .................................... 10

Arrêté N °2013161-0005 - Arrêté n °2013-00612 relatif aux missions et à

l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation. .................................... 14

91-01 Préfecture de l'Essonne

DPAT

Décision - extrait de la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 3 juin 2013 autorisant l'extension de 2 759 m² de la surface de vente du magasin LEROY MERLIN situé rue de l'Aulnaye Dracourt- route de la Bonde

à MASSY .................................... 21

DRCL

Arrêté N °2013086-0003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la collecte et du traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région d'Auneau. .................................... 23

Arrêté N °2013116-0007 - Arrêté préfectoral DRIEE/ SPE/2013/ SC/001 du 26 avril 2013 portant complément à l'arrêté interpréfectoral N °2012/ DCSE/ E/047/ du 30 novembre 2012 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de

l'environnement des opérations de dragage prévues dans le plan décennal de dragage de Ports de Paris .................................... 30

Arrêté N °2013158-0002 - 2013.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL 260 du 7 juin 2013 portant

suspension de l'ensemble des activités (transit et regroupement de déchets

métalliques ainsi que le stockage et la dépollution des véhicules hors d'usage) exploitées par la société PIECES AUTO DULIN sise 25 rue du 8 mai 1945 sur la commune de CORBEIL- ESSONNES (91100) .................................... 39

Arrêté N °2013162-0002 - arrêté n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/265 du 11 juin

2013 mettant en demeure la Société AKZO NOBEL INDUSTRIAL COATINGS de respecter

l'article 9.1 « valeurs limites de bruit », Annexe I, de l'arrêté du 22

décembre 2008 relatifs aux prescriptions générales applicables aux

installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n ° 1432 pour ses installations sises 4 rue pasteur à ETRECHY

.................................... 44

Secrétariat Général

Arrêté N °2013157-0001 - Arrêté n °2013- PREF- MC-023 du 6 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Patrick CIPRIANI, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord .................................... 4991 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne

Pôle offre de soins et médico- social

Arrêté N °2013122-0011 - ARRETE N ° DOSMS 2013-048 Portant rectification d'erreurs matérielles dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) fixé par arrêté du 29 mars 2013 par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile- de- France .................................... 55

Arrêté N °2013162-0001 - Arrêté ARS 91-2013- AMB- A-43 du 11/06/2013 portant modification de l'arrêté ARS91-2010- OS- A-2 agréant la SELARL LBM TABATH sise à

Ballancourt sur Essonne .................................... 62

91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne

Santé et Protection Animale

Arrêté N °2013137-0007 - Arrêté n °2013.PREF.DDPP/57 du 17 mai 2013 portant attribution de l'habilitation sanitaire au Docteur PEREZ Charlotte .................................... 65

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

Secrétariat Général

Arrêté N °2013162-0003 - Arrêté n ° 2013- DDT- BAJ-247 du 11 juin 2013 portant subdélégation de signature .................................... 68

SHRU

Arrêté N °2013152-0001 - Arrêté n ° 185- DDT- SHRU- en date du 19 avril 2013 fixant

composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'Essonne (CLAH) .................................... 87

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie

Cellule Palaiseau air déchets

Arrêté N °2013158-0001 - Arrêté 2013.PREF.DRIEE/32 du 7 juin 2013 portant agrément de la sté TRIADIS à Etampes pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Essonne .................................... 90

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

Arrêté N °2013158-0003 - dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées pour Julie Maratrat et Vincent Van de Bor du parc naturel régional du Gâtinais français .................................... 94

Arrêté N °2013158-0004 - dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, détenir et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées pour Anne Dupuy, présidente du centre de soin ATOUPIC .................................... 99

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Arrêté N °2013144-0004 - Arrêté inter- préfectoral N °2013/ DDT/ STSR/227 du 24 mai

2013 portant fermeture de l'Autoroute A10 et ses bretelles dans le sens

Paris- province entre le PR 0+000 (secteur DIRIF) et le PR 1+750 (secteur

Cofiroute) et dans le sens province- Paris entre le PR 1+750 et le PR 5+800 .................................... 102Arrêté N °2013161-0001 - Arrêté préfectoral n °2013/ DRIEA/ DiRIF/06001 du 6 juin

2013 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 sens Province- Paris du PR 5+800 au PR 2+500t .................................... 111

Arrêté N °2013163-0001 - Arrêté n ° 2013/ DRIEA/ DiRIF/002 du 10 juin 2013 - réglementation temporaire des conditions de circulation sur la bretelle de

raccordement entre le RN7 sens Paris Province et la rue Paul DEMANGE à Athis- Mons .................................... 115EE =

Î her Je © Cralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013161-0002

signé par le Préfet de Police

le 10 Juin 2013

75 - Préfecture de police de Paris

Arrêté n °2013-00611 accordant délégation de

la signature préfectorale aux membres du

cabinet du préfet de police qui assurent le

service de permanence.

Arrêté N°2013161-0002 - 13/06/2013 Page 1NES

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PRÉFECTU POLICE CABINET DU PREFET

Arrêtén® 2033-0561:

accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence

Le préfet de police,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 :

Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) :

Vu le décret du 29 septembre 2012 par lequel M. Laurent NUNEZ, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne, est nommé préfet, directeur du cabinet du préfet de police ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;

Arrête

Article 1°

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Laurent NUNEZ, préfet, directeur du cabinet, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :

- Mme Élise BAS, administratrice civile :

- Mme Laure CONDOMINES, commissaire de police ;

- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel :

- M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général de la police nationale :

- M. David LEROOY, commissaire de police ;

- M. Antoine SALMON, commissaire de police.

Article 2

En cas d'absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :

- Mme Patricia CHADRYS, commandant de police ;

- M. Dominique CHALUMEAU, commandant de police ;

- Mme Catherine DÉLMEIRE, commandant de police à l'échelon fonctionnel ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité

Page 2 Arrêté N°2013161-0002 - 13/06/20130

- Mme Bérangère GOUPIL-MOUCHEL, capitaine de police :

- M. Julien LECOQ, capitaine de police :

- M. Jean Marc SENEGAS, capitaine de police.

Article 3

Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux

recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le À 0 JUIN 2013 4 2 |

Bernard BOUCAULT

2013-0061

Arrêté N°2013161-0002 - 13/06/2013 Page jEE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013161-0003

signé par le Préfet de Police

le 10 Juin 2013

75 - Préfecture de police de Paris

Arrêté n °2013-00612 relatif aux missions et à

l'organisation de la direction de l'ordre public

et de la circulation.

Page 4 Arrêté N°2013161-0005 - 13/06/2013sat À

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Arrétén" 20143-00612 relatif aux missions et à l’organisation de la

direction de l'ordre public et de la circulation

Le préfet de police,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et À.

34 :

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1311-29 ;

Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;

Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

notamment ses articles 72 et 73 :

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence

territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police,

notamment son article 3:

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police

nationale, notamment son article 2121-3 ;

Vu l’arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France

relevant de la compétence du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2009-00641 du préfet de police en date du 7 août 2009 relatif à

l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la

préfecture de police en date du 1$ novembre 2012 :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

1/6

Arrêté N°2013161-0003 - 13/06/2013 Page 5Vu l'avis du comité technique central de la police nationale en date du 3 décembre

2012 ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

Arrête :

Art. 4°. - La direction de l'ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.

Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d’état-major et assure l’intérim ou la

suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur. |

TITRE PREMIER

MISSIONS

Art. 2. - La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée à Paris :

1° Du maintien de l’ordre public :

2° De la protection du siège des institutions de la République et des

représentations diplomatiques :

3° De la sécurité des déplacements et séjours officiels :

4° Du contrôle du respect des dispositions du code de Ja route et, en particulier, de

la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières

5” De la régulation de la circulation routière :

6° Du fonctionnement des centres de rétention administrative de Paris et du dépôt

du Palais de Justice :

7° De la garde et des transferts des détenus et retenus.

À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.

Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de # # » *

* *« # * *

k: rr* Ï agglomération

parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la

voie publique.

Art. 3. - La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée des

opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine,

de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en liaison avec les services de police

territorialement compétents.

Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements, la sécurité des

déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.

2013-00612 26

Page Ô Arrêté N°2013161-0003 - 13/06/2013SECTION 1ÊRE

L’état-major

Art. 9. - L’état-major comprend :

- Le centre d’information et de commandement de la direction et le bureau de

planification et de gestion de crise qui lui est rattaché :

- L'unité technique opérationnelle :

- Le bureau de l’état-major opérationnel.

En outre, le service d’ordre public de nuit est rattaché au chef d’état major.

SECTION 2

La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne

Art. 10. - La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne

comprend une division des unités opérationnelles et des districts d’ordre public.

Art. 11. - La division des unités opérationnelles comprend :

- Le service du groupement de compagnies d’intervention, qui regroupe les

compagnies d’intervention de jour et celle de nuit :

- Le groupe d’intervention et de protection ;

- L'unité des barrières.

Art, 12. - Les districts d’ordre public, composés chacun d’un groupe de liaison et

de commandement opérationnel ainsi que d’une brigade d’information de voie

publique, sont au nombre de trois selon la répartition territoriale suivante :

- Le 1” district comprend les 17, 2% 3fme qgème gime om jéème &p j7îme

arrondissements et le département des Hauts-de-Seine :

- Le 2% district comprend les JO", 11 jaime 18m JO et 20°

arrondissements et le département de la Seine-Saint-Denis ;

- Le 37% district comprend les 5°, @îme 7ème j3ème j4ème ef JM ondissements

et le département du Val-de-Marne.

SECTION 3

La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières

Art. 13. - La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières

comprend :

- L’état-major régional de circulation ;

- La division régionale motocycliste ;

- La division régionale de la circulation :

- La division de prévention et de répression de la délinquance routière.

013-00612 4/6

Arrêté N°2013161-0003 - 13/06/2013 Page 7En outre, sont mis à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi :

- Les compagnies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris, coordonnées par le groupement opérationnel

permanent de circulation de la délégation régionale des CRS Paris ;

- Le centre régional d’information et de coordination routières de Créteil.

Art. 14, - L’état-major régional de la circulation comprend :

- Le centre d’information et de commandement régional de circulation : - Le service de coordination opérationnelle régionale :

- Le service d’études d'impact.

Art. 15. - La division régionale motocycliste comprend :

- Le service des compagnies motocyclistes ;

- Trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.

Art. 16. - La division régionale de la circulation comprend :

- Le service des compagnies centrales de circulation :

- Le service de circulation du périphérique.

Art. 17. - La division de la prévention et de la répression de la délinquance routière comprend :

- L'unité de traitement judiciaire des délits routiers :

- La compagnie de police routière ;

- Le bureau d'éducation et d’information routières.

SECTION 4

La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne

Art, 18. - La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne comprend une division de protection des institutions et une division des gardes et escortes.

Art. 19. - La division de protection des institutions comprend :

- La compagnie des gardes permanentes et temporaires ;

- La compagnie de garde de l'Elysée ;

- La compagnie de garde de l’hôtel préfectoral ;

- L'unité de nuit.

5/6

DFE ” Û Ü 6 À 2 Arrêté N°2013161-0003 - 13/06/2013Art. 20. - La division des gardes et escortes comprend :

- La compagnie de garde du dépôt du palais de justice ;

- La compagnie de transferts, d’escortes et de protections ;

- L'unité de nuit.

En outre, le service de garde des centres de rétention administrative de Paris lui est

rattaché.

SECTION 5

La sous-direction de la gestion opérationnelle

Art. 21. - La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :

- Le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;

- Le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ;

- Le service de la formation ;

- Le service du contrôle et de l’évaluation.

TITRE Il

DISPOSITIONS FINALES

Art. 22. - Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de

l’ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions

spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de

police de la préfecture de police. |

Art. 23. - L'arrêté n° 2011-00463 du 23 juin 2012 relatif aux missions et à

l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi

que toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Art. 24. - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la

circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et

des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la

Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d'Oise, ainsi qu’au bulletin

municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, lef 6 564 2017

Bernard BOUCAULT

20113-00612 616

Arrêté N°2013161-0003 - 13/06/2013 Page 9Page 10

EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013161-0004

signé par le Préfet de Police

le 10 Juin 2013

75 - Préfecture de police de Paris

arrêté SGAP/ DRH/ BPRS/ CAR/2013-0004A

du 10 juin2013, qui modifie la composition de

la commission administrative paritaire locale

compétente à l'égard du corps des adjoints

technique dans le ressort du SGAP de

VERSAILLES.

Arrêté N°2013161-0004 - 13/06/2013| Eee |

Liber + Égulrre + Frareraité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Le Préfet de Police,

Secrétariat Général pour l'administration de la

police de Versailles

Direction des Ressources Humaines

SGAP/DRH/BPRS/CAR/2013-0004A

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-16 du 1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

VU Le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires

et sa circulaire d’application en date du 23 avril 1999,

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale,

VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux Secrétariats Généraux pour l'Administration de la Police,

VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'État,

VU le décret du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,

VU le décret du 7 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Michel HURLIN en qualité de Secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles,

VU Parrêté ministériel NOR IOCA 07772572A du 31 décembre 2007 portant création des commissions adininistratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard des adioints techniques de l’intérieur et de l'outre-mer,

VU l'arrêté préfectoral n° SGAP/DRH/BPRS/CAR/2011-0007A en date du 4 octobre 2011 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’ontre-mer,

VU l'arrêté préfectoral n °2013-00157 du 11 février 2013 accordant délégation de {a signature préfectorale au sein du secrétariat générai pour l'administration de la police de Versailles ;

VU la circulaire ministérielle du 18 février 2010 relative aux élections des représentants du personnel aux instances nationales et locales à l’égard de certains personnels du ministère de l’intérieur,

VU le procès-verbal en date du 4 maï 2010 relatif à la proclamation des résultats du scrutin de l’élection à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de l’intérieur et de l’ontre-mer,

VU le procès-verbal en date 22 avril 2013 relatif à la proclamation des résultats du tirage au sort du représentant suppléant du personnel à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints techniques IOM 1% classe,

Arrêté N°2013161-0004 - 13/06/2013 Page 11

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meCONSIDERANT que Monsieur Alain GABORIT Directeur de l'Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Nord de Méry-sur-Oise, représentant de l'administration titulaire est adrnis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1 octobre 2013,

CONSIDERANT que Monsieur Denis PELTIER Adjoint au directeur de l'Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Nord de Méry-sur-Oise, représentant de l'administration suppléant, exerce les fonctions de directeur par intérim de l'ESOE,

CONSIDERANT que Madame Anne-Marie MEÊTELLL Chef du burean des ressources humaines de la préfecture des Yvelines, représentante de l'administration suppléante, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1% aout 2013,

CONSIDERANT que Madame Véronique MARTINIANO assurera les fonctions de Chef du bureau des ressources humaines de la préfecture des Yvelines à compter du 18 juin 2013,

CONSIDERANT la démission de Monsieur Haykel BOUKHCHANA représentant du personnel suppléant pour le grade des adioints techniques IOM LS effective à compter du 1% octobre 2012,

SUR la proposition du Secrétaire Général pour l'Administration de la Police de Versailles,

ARRETE

Article 1: Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté SGAP/DRH/BPRS/CAR/2611-0007AÀ du 4 octobre 2011 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l'outre-mer dans le ressort du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de Versailles sont modifiées ainsi qu’il suit :

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :

Titulanres :

Monsieur Michel HURLIN

Secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles

Président

Monsieur Michel LE BLAN |

Directeur des Affaires Immobilières, de la Logistique et de l'Équipement du SGAP de Versailles

Monsieur Denis PELTIER

Adjoint Directeur de l'Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique Nord de Méry-sur-Oise

Madame Régine LARRIEU

Directrice du management, des moyens et de la modernisation interministérielle de la préfecture des Yvelines

Monsieur Alain ALCARAZ

Directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture de Seine-et-Marne

Madame Geneviève BERNARD

Directrice des ressources et de la modernisation de l'État de la préfecture du Val d’Oise

Madame Laurence BOISARD

Directrice des ressources humaines et des mutualisations de la préfecture de l’Essonne

Page 12 Arrêté N°2013161-0004 - 13/06/2013Grade d’adioint technique de 2°" classe

Monsieur Denis GALERAN

SGAP de Versailles

FO

Monsieur Rachid TERBECHE

Préfecture des Yvelines

FO

Monsieur Jean Prosper SYLVESTRE

Préfecture de l’Essonne

FO

Monsieur Tony LEFEVRE

Préfecture des Ÿ velines

FO

Article 2 : Le Secrétaire Général pour lAdministration de la police de Versailles est chargé de l'exécution du présent arrêté,

Fait à Versailles, le 1 0 JUN 201

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

pour l'Administration de la Police de Versailles

Michel HURLIN

Arrêté N°2013161-0004 - 13/06/2013 Page 13

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. Eralité « fratrrmité

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013161-0005

signé par le Préfet de Police

le 10 Juin 2013

75 - Préfecture de police de Paris

Arrêté n °2013-00612 relatif aux missions et à

l'organisation de la direction de l'ordre public

et de la circulation.

Page 14 Arrêté N°2013161-0005 - 13/06/2013ge D TENTT TS

PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET

mmèéA ve 0 .

Arrétén 20413-00612 relatif aux missions et à l’organisation de la

direction de l'ordre public et de la circulation

Le préfet de police,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A.

34 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1311-29 ;

Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIT ;

Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services

actifs de police de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence

territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police,

notamment son article 3 :

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de fa police

nationale, notamment son article 2121-3 ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d' Ile-de-France

relevant de la compétence du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2009-00641 du préfet de police en date du 7 août 2009 relatif à

l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 :

Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la

préfecture de police en date du 15 novembre 2012 ;

Liberté Égalité F raternité

1/6

Arrêté N°2013161-0005 - 13/06/2013 Page 15Vu l'avis du comité technique central de la police nationale en date du 3 décembre 2012 ; |

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

Arrête :

Ârt. 1°, - La direction de l'ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.

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Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur

adjoint, qui exerce les fonctions de chef d’état-major et assure l'intérim ou la

suppléance en cas d'absence ou d’empêchement du directeur. |

TITRE PREMIER

MISSIONS

Art. 2. - La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée à Paris :

1° Du maintien de l’ordre public :

2° De la protection du sièce des institutions de la République et des

représentations diplomatiques; |

3° De la sécurité des déplacements et séjours officiels :

4° Du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de

la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières

5° De la régulation de la circulation routière ; |

6° Du fonctionnement des centres de rétention administrative de Paris et du dépôt

du Palais de Justice ;

7° De la garde et des transferts des détenus et retenus.

À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.

| Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de

Î agglomérati on parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la

voie publique.

Art. 3. - La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée des

_ opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine,

de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en liaison avec les services de police |

territorialement compétents.

Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements, la sécurité des

déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.

2013-0061? “

Page 16 | Arrêté N°2015101-0005 - 1370672015SECTION 1°FE -

L'’état-major

Art. 9. - L’état-major comprend :

- Le centre d’information et de commandement de la direction et le bureau de

planification et de gestion de crise qui lui est rattaché :

- L'unité technique opérationnelle ;

- Le bureau de l’état-major opérationnel.

En outre, le service d’ordre public de nuit est rattaché au chef d’état major.

SECTION 2

La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne

Art. 10. - La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne

comprend une division des unités opérationnelles et des districts d’ordre public,

Art. 11. - La division des unités opérationnelles comprend :

- Le service du groupement de compagnies d’intervention, qui regroupe les

compagnies d'intervention de jour et celle de nuit :

- Le groupe d'intervention et de protection ;

- L'unité des barrières.

Art. 12. - Les districts d’ordre public, composés chacun d’un groupe de liaison et

de commandement opérationnel ainsi que d’une brigade d’information de voie

publique, sont au nombre de trois selon la répartition territoriale suivante :

- Le 1° district comprend les 17, 2°, 3m 4fme gîm om jéime à j7ème

arrondissements et le département des Hauts-de-Seine ;

- Le 2°% district comprend les 107, 11% otre 18, 19% et 20°

arrondissements et le département de la Seine-Saint-Denis ;

- Le 3% district comprend les 5°"° gène 7ème jyème 14e et 15°" arrondissements

et le département du Val-de-Marne.

SECTION 3

La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières

Art, 13. - La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières

comprend : |

- L’état-major régional de circulation ;

- La division régionale motocycliste ;

- La division régionale de la circulation :

- La division de prévention et de répression de la délinquance routière.

2013-00612 416

Arrêté N°2013161-0005 - 13/06/2013 Page 17En outre, sont mis à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi :

- Les compagnies républicaines de sécurité (CR$S} autoroutières implantées dans la Zone de défense et de sécurité de Paris, coordonnées par le groupement opérationnel permanent de circulation de [a délégation régionale des CRS Paris ;

- Le centre régional d’information et de coordination routières de Créteil.

Art. 14, - L’état-major régional de la circulation comprend :

- Le centre d’information et de commandement régional de circulation :

- Le service de coordination opérationnelle régionale ;

- Le service d’études d’impact.

Art. 15. - La division régionale motocycliste comprend :

- Le service des compagnies motocyciistes ;

- Trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.

Art. 16. - La division régionale de la circulation comprend :

- Le service des compagnies centrales de circulation :

- Le service de circulation du périphérique.

Art. 17. - La division de la prévention et de la répression de la délinquance routière comprend :

- L’unité de traitement judiciaire des délits routiers ;

- La compagnie de police routière :

- Le bureau d'éducation et d’information routières.

SECTION 4 |

La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne

Art. 18. - La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne comprend une division de protection des institutions et une division des gardes et escortes.

Art. 19. - La division de protection des institutions comprend :

- La compagnie des gardes permanentes et temporaires :

- La compagnie de garde de l'Elysée ;

- La compagnie de garde de l’hôtel préfectoral ;

- L'unité de nuit.

5/6

20013-00612

Page 18 Arrêté N°2013161-0005 - 13/06/2013Art. 20. - La division des gardes et escortes comprend :

_- La compagnie de garde du dépôt du palais de justice ;

- La compagnie de transferts, d’escortes et de protections ;

- L'unité de nuit.

En outre, le service de garde des centres de rétention administrative de Paris lui est rattaché.

SECTION 5

La sous-direction de la gestion opérationnelle

Art. 21. - La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :

- Le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;

- Le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ;

- Le service de la formation ;

- Le service du contrôle et de F’évaluation.

TITRE HI

DISPOSITIONS FINALES

Art. 22. - Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de

l’ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions

spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police. |

Art. 23. - L'arrêté n° 2011-00463 du 23 juin 2044 relatif aux missions et à

l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi

que toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Art. 24. - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la

circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et

des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la

Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, ainsi qu’au bulletin

municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le{ 6 SN 2017

Bernard BOUCAULT

20153-00612 6/6

Arrêté N°2013161-0005 - 13/06/2013 TT Page TTCRE

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Page 20 Arrêté N°2013161-0005 - 13/06/2013h

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision

signé par le Sous- Préfet de Palaiseau

le 03 Juin 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

DPAT

BREL

extrait de la décision de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial

du 3 juin 2013 autorisant l'extension de 2 759

m? de la surface de vente du magasin LEROY

MERLIN situé rue de l'Aulnaye Dracourt-

route de la Bonde à MASSY

Décision - 13/06/2013 Page 21PREFECTURE DE L’ESSONNE

DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES BUREAU DE LA REGLEMENTATION

SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES

EXTRAIT DE DECISION

N° 595D

Réunie le 3 juin 2013, la commission départementale

d’aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SA LEROY MERLIN FRANCE, qui agit en qualité d’exploitante et de propriétaire du magasin LEROY MERLIN de MASSY, en vue de :

- l'extension de 3 056 m° de la surface de vente intérieure du magasin « LEROY MERLIN », en vue de porter sa surface de vente intérieure de 12 200 m° à 15 256 m°,

-et une diminution de 297 m° de la surface de vente extérieure du magasin en vue de porter la surface de vente extérieure de 1 800 m° à 1 503 m°,

soit une extension de 2 759 m° de la surface de vente totale du magasin, en vue de porter la surface de vente totale de 14 O00 m° à 16 759 m°, situé rue de l’Aulnaye Dracourt- route de la Bonde à MASSY.

Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de

MASSY.

Page 22 Décision - 13/06/2013A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013086-0003

signé par le Secrétaire Général

le 27 Mars 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRCL

BIEFA

Arrêté inter préfectoral portant modification

des statuts du Syndicat Intercommunal de la

collecte et du traitement des ordures

ménagères (SICTOM) de la région d'Auneau.

Arrêté N°2013086-0005 - 15/06/2015 Page 25A

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET D'EURE- ET- LOIR

Arrêté n °2013086-0001

signé par Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Blaise GOURTA Y, secrétaire général de la préfecture d'Eure- et- Loir

le 27 Mars 2013

28 - Préfecture d'Eure- et- Loir

DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de l'intercommunalité du conseil et du contrôle de légalité

Arrêté portant modification des statuts du

Syndicat intercommunal de la collecte et du

traitement des ordures ménagères (SICTOM)

de la région d'Auneau

Page 24 Arrêté N°2013086-0005 - 15/06/2015COAST NUS 2 love r RNA ERREUR EE DESERT RCNCEQNS

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PREFECTURE ne D | Dhrection des Relations avec les Coflectiviiés Locales RUE UE FETES

Bureau de l'Intercommunalité, du Conseil et du Contrôle de Légalité FAENORIN Lot

Affaire suivie par : M Nadège NOYELLE nas enrmmnanenannnnnn nn

Tél. : 02 37 27 71 6}

Fax : 02 37 27 72 59

Mél : nadege noyellefäeure-et-loir. gouv.fr

Intercommunalité

Arrêté portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de fa Collecte et du Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la région d’Auneau

Le Préfet d'Eure-et-Loir, Le Préfet de l'Essonne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.521 1-18, L.5214-21 et L.5711-1 et suivants ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2979 du 19 décembre 1972 portant création du SICTOM de la région d’AUNEAU ;

Vu les arrêtés interpréfectoraux du 30 janvier 1974, du 11 avril 1974, du 17 avril 1978, du 07 mai

1982, du 07 mars 1986, du 03 juillet 1986, du 07 mars 1990 et du 24 juin 1997 portant adhésion de

communes ;

Vu les arrêtés interpréfectoraux du 05 avril 1976, du 4 janvier 1978, n° 4014 du 28 décembre 1995 et

n° 210 du 19 février 2001 portant modification des statuts ;

Vu les arrêtés interpréfectoraux n° 2003-0647 du 22 juillet 2003 et n° 2012363-0007 du 28 décembre 2012, n° 2005-0038 du 26 janvier 2005, n° 2009-0700 du 10 septembre 2009 portant respectivement substitution de la Communauté de communes de la Beauce Vovéenne, de la Communauté de

communes de la Beauce Alnéloise et de la Communauté de communes de l’Orée de Chartres au sein du SICTOM de fa Région d’Auneau ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL/588 du 26 septembre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes de lEtampois Sud Essonne à seize communes, et

notamment à la commune d'Angerville à compter du 1" janvier 2013 :

Vu les statuts de la communauté de communes de l’Etampois Sud Essonne, et notamment Îa

compétence «collecte et traitement des déchets des ménages ef assimilés ainsi qu'aux déchets

industriels banals et aux déchets verts non agricoles des communes membres »;

Considérant que la communauté de communes précitée est substituée de plein droit au SICTOM de la région d’Auneau pour la commune d’Angerville, à effet du 1% janvier 2013 ;

Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX — Standard : 02 37 27 72 00 - wwweure-et-loir.souv.fr Horaires d'ouverture de la préfecture :

lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h06-12h06 7 13h00.16430 — vendredi : 9h00-12h00 / 13h00-16h60 Guichets fermés au public {e mardi après-midi

Arrêté N°2013086-0003 - 13/06/2013 Page 25{

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012363-0002 du 28 décembre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes de la Beauce Alnéloise par l'intégration des communes de: Ardelu, Garancières en Beauce, Le Gué de Longroi, Léthuin, Levainville, Maisons, Morainville, Orlu, Oysonville, Roinville sous Auneau, Saint Léger des Aubées, Sainville, Santeuil et Umpeau :

Considérant que la communauté de communes de la Beauce Alnéloise est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, à ses communes membres au sein du SICTOM de la région

d’Auneau ;

Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont réunies,

Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux de la Préfecture d'Eure-et-Loir et de la

Préfecture de l'Essonne ;

ARRETE :

Article 1% : la Communauté de communes de l’Etampois Sud Essonne est substituée de plein droit à

la commune d’Angerville, à effet du 1” janvier 2013.

Article 2: la communauté de communes de la Beauce Alnéloise est substituée de plein droit aux

communes d’Ardelu, Garancières en Beauce, Le Gué de Longroi, Léthuin, Maisons, Morainville, Orlu, Oysonville, Roinville sous Auneau, Saint Léger des Aubées, Sainville, Santeuil et Umpeau, à effet du 1“ janvier 2013.

Article 3: l’article 1" des statuts du Syndicat intercommunal de la Collecte et du Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la région d’Auneau , annexés à mon arrêté n° 2012363-0607 du 28 décembre 2012, est modifié comme suit :

« Article Premier : En application des articles L 5211-1 et suivants et L 5711-1 du code général des

collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les Communes de:

Département de ESSONNE :

la Communauté de Communes de l’Etampois Sud Essonne { par substitution à la commune

d’Angerville)

Département d'EURE ET LOIR :

Communautés de Communes :

la Communauté de Communes de la Beauce Vovéenne en totalité,

la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise substituée aux communes d’Aunay-sous- Auneau, Auneau, Ardelu, Beville-le-Comte, La Chapelle d'Aunainville, Chatenay, Denonville, Garancières-en-Beauce, Le Gué-de-Longroi, Lethuin, Maisons, Moinville la Jeulin, Mondonville Saint Jean, Morainville, Oinville-sous-Auneau , Orlu, Oysonville, Roinville-Sous-Auneau, Saint-Léger-des- Aubées, Sainville, Santeuil, Umpeau et Vierville (23 communes),

la Communauté de Communes de la Beauce de Janville substituée aux communes de Aflaines- Mervilliers, Barmainville, Baudreville, Fresnay l’Evêque, Gommerville, Gouillons, Guilleville, Intreville, Janville, Le Puiset, Levesville La Chenard, Merouville, Neuvy en Beauce, Oinville Saint Liphard, Poinville, Rouvray Saint Denis, Toury, Trancrainville (18 communes)

un syndicat mixte qui prend la dénomination de

"Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de la Région d'AUNEAU »

Page 26 Arrêté N°2013086-0003 - 13/06/2013Article 3 : les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.

Article 4 : en application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 5: MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures d'Eure-et-Loir et de l'Essonne, M. le Directeur départemental des Finances Publiques et M. le Président du SIC TOM de la Région d'Auneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des deux Préfectures.

n AANR AnmzA

Chartres, le € / MAK5 2012

Le Préfet de l’Essonne, Le Préfet de l’Eure et Loir,

Pour le Préfet, Nr Pour le Préfet

ire GÉné = Le le Secréta . Ce ral Le Secrétaire Général

Le

Sie ESPINASSE Fe

Blaise GOURTAN

Arrêté N°2013086-0003 - 13/06/2013 Page 27ANNEXE

Syndicat intercommunal de la Collecte et du Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la Région d’Aunean

STATUTS

Article Premier : En application des articles L 5211-1 et suivants et L 5711-1 du code général des

collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les Communes de :

Département de l'ESSONNE :

la Communauté de Communes de l'Etampois Sud Essonne (par substitution à la commune d’Angerville)

Département d'EURE ET LOI :

Communautés de Communes :

la Communauté de Communes de la Beauce Vovéenne en totalité,

la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise substituée aux communes d’Aunay-sous- Auneau, Auneau, Ardelu, Beville-le-Comte, La Chapelle d'Aunainville, Chatenay, Denonville, Garancières-en-Beauce, Le Gué-de-Longroi, Lethuin, Maisons, Moinvitle la Jeulin, Mondonville Saint Jean, Morainville, Oinville-sous-Auneau , Orlu, Oysonville, Roinville-Sous-Auneau, Saint-Léger-des- Aubées, Sainville, Santeuil, Umpeau et Vierville (23 communes),

la Communauté de Communes de la Beauce de Janville substituée aux communes de Allaines- Mervilliers, Barmainville, Baudreville, Fresnay l'Evêque, Gommerville, Gouillons, Guilleviile, Intreville, Janville, Le Puiset, Levesville La Chenard, Merouville, Neuvy en Beauce, Oinville Saint Liphard, Poinville, Rouvray Saint Denis, Toury, Trancrainville (18 communes)

un syndicat mixte qui prend la dénomination de

"Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de la Région

d'AUNEAUT.

Article 2 :Le Syndicat a pour objet la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie d'AUNEAU.

Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 : Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les Communes ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale associés.

- les communes jusqu'à 1 000 habitants seront représentés par un délégué titulaire,

- les communes à partir de 1 001 habitants seront représentés par deux délégués titulaires,

. les Communautés de Communes seront représentées par des délégués communautaires dont le nombre est défini comme suit :

un délégué titulaire par commune jusqu'à 1! 000 habitants, formant la Communauté de Communes, deux délégués titulaires par commune à partir de ! 001 habitants, formant la Communauté de Communes,

Chaque commune et Etablissement Publics de Coopération Intercommunale désigne des délégués suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires. Les délégués suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.

Page 28 Arrêté N°2013086-0003 - 13/06/2013Article 6 : Le bureau est composé du Président, lequel administre le Comité Syndical en application des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, et de 19 délégués parmi lesquels sont élus des vice- présidents et un secrétaire de séance.

Le bureau est habilité à prendre, au nom du Comité, des décisions ayant trait au fonctionnement du

Syndicat et à la préparation de son budget à l'exception faite des compétences spécifiées à l'article L 5211-10 du CGCT.

Article 7 : Les fonctions de Receveur-Trésorier du Syndicat seront exécutées par le Trésorier d'AUNEAU.

Article 8 : Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les charges et dépenses nécessaires à

l'accomplissement de sa mission.

Article 9 : Les recettes destinées à couvrir toutes les charges du Syndicat seront les recettes énumérées aux articles L 5212-19 et L 5212-20 du CGCT.

fi

Vu pour être annexé à l’arrêté interpréfectoral du Ÿ 7 MARS 11e 20 i 3

Le Préfet de l'Essonne Le Préfet d’Eure et Loir

Pour le Préfet,

Pour le Pré Le Secrétaire Général le SSecrétaire Général _

é T2

Alain ESPINASSE Blaisé GOURTAY

Arrêté N°2013086-0003 - 13/06/2013 Page 29Page 50

A

1 berté « Eralité « fratrruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013116-0007

signé par le Sous- Préfet de Palaiseau

le 26 Avril 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRCL

BEPAFI

AP DRIEF/ SPE/2013/ SC/O0I portant

complément à l'arrêté interpréfectoral N

°2012/ DCSE/ E/047/ du 30 novembre 2012

portant autorisation au titre de l'article L.214-3

du code de l'environnement des opérations de

dragage prévues dans le plan décennal de

dragage de Ports de Paris

Arrêté N°2013116-0007 - 13/06/2013Liberté e Évoliré + Praieratré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

Direction Régionale et internationale

de l'Environnement et de l'Energie d'Île-de-France

Service Police de l'Eau

Cellule Police de l'Eau Spécialisée

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEE/SPE/2013/SC/001 PORTANT COMPLÉMENT À

L'ARRÊTE INTERPRÉFECTORAL N°2012/DCSE/E/047 DU 30 NOVEMBRE 2012

PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE

PRÈVUES DANS LE PLAN DÉCENNAL DE DRAGAGE

DE PORTS DE PARIS

Le Préfet de l'Essonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevaiter de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-11, R.214-1 à

R, 214-566 et R.211-11-1 à R.211-11-3 :

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

VU le code général des collectivités territoriales, articles L2224-7 à 12 et R2224.6 à 22 :

VU le code de la santé publique, articles L 1331-1 à 32, R1331-1 à 11 et R.1334-30 à

R.1334.36 : |

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,

préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne :

VUle décret du 12 juin 2012 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE,

administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU le décret 70-851 du 21 septembre 1970 portant délimitation ‘de la circonscription de

Ports de Paris et remise des installations portuaires ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de Signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de

l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :

1/7

Arrêté N°2013116-0007 - 13/06/2013 Page 51VU l'arrêté du 23 décembre 2005 du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie

portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de

reiet dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens où extraits de cours

d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2,1.0 de la

nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1995 :

VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations

d'entretien de cours d'eau où canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application

des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique

3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de Farticle R. 214-1 du code de

l'environnement ;

VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de Région Ile-de-France, portant

approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du

Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands (Seine-Normandie}) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRID) de la Seine dans le

département de l'Essonne, approuvé par arrêté préfectoral du 20 octobre 20083 ;

VU l'arrêté interpréfectoral N°2012/DCSE/E/047 portant autorisation au titre de l'article .214-3 du code de l'environnement des opérations de dragage prévues dans le plan

décennal de dragage de Ports de Paris du 30 novembre 2012 ;

VU l'arrêté préfectoral 2012-DDT-SE-634 portant délimitation des frayères et zones

d'alimentation et de croissance de la faune piscicole au sens de l'article L.432-3 du code

de l'environnement du 28 décembre 2072 ;

VU le dossier complet et régulier de demande de complément au dossier de demande

d'autorisation décennale des dragages d'entretien des espaces portuaires présenté par Ports de Paris reçu le 27 mars 2013 au Guichet Unique de l'Eau ; |

VU le rapport de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de

l'Énergie en Île-de-France — Service Police de l'Eau du 02 avril 2013 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l'Essonne du 18 avril 2673 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire statuant sur la demande transmis par

courrier du 22 avril 2013 au pétitionnaire pour observation éventuelle ;

VU le courrier du 26 avril 2013 de PORTS DE PARIS ne formulant pas d'observation sur le

projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;

CONSIDÉRANT que les opérations de dragage sont rendues nécessaires pour enlever les sédiments qui s'accumulent dans les darses et linéaires portuaires gérés par PORTS DE PARIS et due cette accumulation est susceptible d'entraver la navigation et l'activité au droit de ces sites portuaires,

217

Page 52 Arrêté N°2013116-0007 - 13/06/2013CONSIDÉRANT que les opérations de dragage participent à l'amélioration de la qualité

des masses d'eau compte tenu du retrait du milieu naturel des sédiments éventuellement poilués,

CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers

Normands, approuvé le 20 novembre 2008,

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de

l'Environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après,

Sur propositions du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne.

ARRÉTENT

mndannnnnnsssss

Le port de Corbeil « Apport Paris » délimité et remis aux installations portuaires de Parts

de Paris par décret n°70-851 du 21 septembre 1970, situé en rive gauche de la Seine,

entre les points kilométriques (PK) 134 650 et 136 140, fait partie du Plan de Gestion

Pluriannuel des Opérations de Dragage de PORTS DE PARIS.

Toutes les prescriptions de l'arrêté du 30 novembre 2012 s'appliquent au site du Port de Corbeil « Apport Paris ».

rticle 3 ;: Mesure co

L'opération de dragage d'entretien du port de Corbeil « Apport Paris » prévue dans le plan de gestion prévisionnel pour l'année 2013 entraînera la destruction d'herbiers constituant potentiellement une zone de frai localisée sur le site de réalisation de l'embranchement fluvial.

PORTS DE PARIS compense la surface détruite par la création d'une surface équivalente

en rive droite de la Selne sur le port de Saint Germain-les-Corbeil,

La nouvelle zone potentielle de frai devra être mise en place avant fin décembre 2014.

PORTS DE PARIS informera le service en charge de la police de l'eau et les services de

l'ONEMA, trois (3) mois avant la réalisation de la nouvelle zone potentiel de frai afin d'en

définir ensemble les caractéristiques,

En cas de non réalisation de cette mesure compensatoire dans les délais impartis, PORTS DE PARIS s'engage à transmettre à fa police de l'eau et lONEMA, toute

information sur les raisons de la non réalisation de la zone potentiel de frai et des moyens

mis en œuvre pour y remédier.

317

Arrêté N°2013116-0007 - 13/06/2013 Page 33La présente autorisation est accordée pour une durée de dix {10} ans à compter de la notification de l'arrêté Interpréfectoral N°2012/DC SE/E/047 du 36 novembre 2012.

rticle 5 :Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel et peut être retirée ou modifiée sans indemnité dans les cas prévus par le Code de l'Environnement.

Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article L, 216-1 du code de l'environnement.

Article 8 :Déclaration des incidents ou accidents Nine eat et I TT TR PR PA NE RSR ASS nn PR Sn RS nn nn ps nn nn nn nn

Conformément à farticle L211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déciarer aux préfets, dès qu'il en à connaissance, les accidents ou incidents Intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement,

Sans préjudice des mesures que pourront prescrire les préfets, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre où faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséauence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement,

pan nn nana na ana nan tea nan nana nana ana tant ana nan annnntannnn anna tan tan tan ana ana ana nana anna ana she ni aa

7-1 Transmission de l'autorisation cessation d'activité, modification du champ de l'autorisation

En vertu de l'article R-214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aux préfets, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms el domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation où la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le

4 17

Page 54 Arrêté N°2013116-0007 - 13/06/2013propriétaire, auprès des préfets, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. 1 est donné acte de cette déclaration.

7 — 2 Modification du champ de l'autorisation

Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une information préalable des préfets.

Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourralent être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté,

7 - 3 Remise en service des ouvrages

Conformément à l'articie R-214-47 du code de l'environnement, les préfets peuvent décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation de l'aménagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.

/ — 4 Suspension de l'autorisation

En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.

8.1 — Emplacement des points de contrôle

Le bénéficiaire de flautorisation est tenu de laisser accès aux installations, ouvrages, iravaux el aménagements les agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement, H prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre le positionnement de matériels de mesure.

8.2 - Modalités de contrôle par l'administration

Le service de police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés sur les chantiers d'opération de dragage pour vérifier le respect du présent arrêté.

L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la situation offactométrique et acoustique du site.

Les dépenses afférentes aux contrôles, à la prise d'échantillons dans le milleu aquatique, at leurs analyses, sont à la charge du pétitionnaire.

Î7 tri

Arrêté N°2013116-0007 - 13/06/2013 Page 35Æ é s ù Lx fn CE ; j # #ù , Article 9 :Conditions AE 2 DHIDITIGIIL GCIiE RE EE EE EE EEE EEE ne en à AS 2

VS

Les conditions de renouvellement de la présente autorisation sont celles fixées à l'article R214-20 du code de l'environnement,

Les droits des tiers sont expressément réservés,

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

phil ui tt nE “ | : x Sn _ R RE ne ét nb as RTS D

Le présent arrêté est notifié au pétiionnaire et fait l'obiet de mesures de publicité prévues à l'article R, 2414-19 du code de l'environnement,

Le présent arrêté d'autorisation est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Essonne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers.

Un extrait de l'arrêté d'autorisation complémentaire, indiquant notamment les motifs qui fondent fa décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de Corbell-Essonnes.

Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public pendant deux (2) mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation complémentaire en préfecture de l'Essonne.

Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation complémentaire est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Essonne. [Il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Essonne pendant un an au moins.

En application des dispositions de l'article 1274-10 du code de l'environnement, la présents décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction dans les conditions prévues à l'article L 514-6 dudit code. Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant conformément aux dispositions de l'article R,312-1 du code de justice administrative et dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement le tribunal administratif territorlalement compétent :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la

617

Page 36 Arrêté N°2013116-0007 - 13/06/2013décision lui a été nofifiée,

- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L, 211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs des préfectures. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six (6) mois après cette publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six (6) mois après cette mise en service.

Dans le même délai de deux {2) mois, un recours gracieux peut-être exercé par le pétitionnaire, qui ne prolonge toutefois pas le délai de recours contentieux, Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cetle demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

représenté par PORTS DE PARIS, le chef du service chargé de la police de l'eau et le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une cople sera adressé à

DESTINATAIRE D'UNE COPIE ;

- Le Directeur Régional et interdépartemental de FEnvironnement et de l'Énergle d'lle-de-France, « Le Chef du Service Police de l'Eau de la DRIEE d'He-de-France,

- Le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne, | « Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipoment et de l'Aménagement d'lle-de-France de l'Essonne,

- Le Délégué Interrégional de l'Office National de l'Eau et des Millaux Aquatiques - Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France de l'Essonne, - La Fédéralion de Pêche de l'Essonne,

- Le Maire de Corbell-Essonnes,

- Le Maire de Saint Germaindes-Corbeils.

Évry,te 26 AR 201)

Pour le Préfet,

Pour le Secrétaire Général absent,

Le Sous-Préfet de Palaiseau,

À | el

717

Arrêté N°2013116-0007 - 13/06/2013 Page 57Page 38 Arrêté N°2013116-0007 - 13/06/2013A

Liberté » lenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013158-0002

signé par le Secrétaire Général

le 07 Juin 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRCL

BEPAFI

2013.PREF/ DRCL/ BEPAFT SSPILL 260 du

7 juin 2013 portant suspension de l'ensemble

des activités (transit et regroupement de

déchets métalliques ainsi que le stockage et la

dépollution des véhicules hors d'usage)

exploitées par la société PIECES AUTO

DULIN sise 25 rue du 8 mai 1945 sur la

commune de CORBEIL- ESSONNES (91100)

Arrêté N°2013158-0002 - 13/06/2013 Page 39EX 5 ="

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,

DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES x

ARRETE

n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFTI/SSPILL,/ 260 du 7 juin 2013

portant suspension de l'ensemble des activités (transit et regroupement de déchets métalliques ainsi que le stockage et la dépollution des véhicules hors d'usage) exploitées par la société PIECES AUTO DULIN sise 25 rue du 8 mai 1945 sur la commune de CORBEIL-ESSONNES (91100)

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU), préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne,

VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,

VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 modifié portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques,

VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agrées de véhicules hors d'usage,

VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage,

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage,

VU l'arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCT3/BE 146 du ler août 2007 autorisant la société PIECES AUTO DULIN à exploiter une installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage sise 25 rue du 8 mai 1945 sur la commune de CORBEIL-ESSONNES (91100),

1/3

Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 | ; r sf . ": es , ,

Page 40 Horaires d'ouverture de prete 3R LORz pe sgppe-souv.frVU le courrier préfectoral en date du 10 mai 2011 actualisant la situation administrative de l'établissement et indiquant clairement à l'exploitant que seules les activités de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage sont autorisées sur le site,

VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFISSPILL 473 du 20 décembre 2012 notifié à l’exploitant le 20 décembre 2012,

VU l'avis de l'inspection des installations classées dans son rapport en date du 5 avril 2013,

VU l'avis du Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 18 avril 2013,

VU les observations présentées par l'exploitant par courriers des 6 mai et 24 mai 2013 dans le cadre de la procédure contradictoire,

CONSIDERANT que la visite d'inspection du 12 octobre 2012 a permis de constater que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de son arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter ni les obligations du cahier des charges des démolisseurs agréés,

CONSIDERANT que la gestion de l'installation et notamment la gestion des déchets issus de cette dernière est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.S11-1 du code de l'environnement,

CONSIDERANT que la visite d'inspection du 13 février 2013 a permis de constater que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de son arrêté préfectoral de mise en demeure,

CONSIDERANT que les activités de transit, tri de déchets métalliques n'étaient pas prévues dans le dossier d'autorisation d'exploiter initialement déposé par l'exploitant,

CONSIDERANT que ces dernières activités n'ont pas été déclarées,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1% : Dans l'attente de la justification par l'exploitant du respect des dispositions de son arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL 473 du 20 décembre 2012 , les activités exercées (prise en charge et dépollution des véhicules hors d'usage, transit/tri des déchets métalliques) sur l'exploitation sise 25 rue du 8 mai 1945 à CORBEIL-ESSONNES (91 100) sont suspendues.

ARTICLE 2 : La décision de suspension prescrite à l'article 1 est effective dès la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

(Articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement)

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) : + par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

2/3

Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture da lrrdteciorse 1 #1 01602- Ww9y06€30945ne.gouv.fr Page 41ARTICLE 3 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs des installations classées,

La Société PIECES AUTO DULIN,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et dont une copie sera transmise, pour information, à Monsieur le Maire de CORBEIL-ESSONNES.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général, 7

Alain ESPINASSE

3/3

Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Page 42 Horaires d'ouverture de,la préfésiure,: 2h- 16h 7 MW ESSONNE.SOuv.ÎTArrêté N°2013158-0002 - 13/06/2013 Page 45A

Liberté » lenlité »« Fraternité

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PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013162-0002

signé par le Secrétaire Général

le 11 Juin 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRCL

BEPAFI

arrêté n ‘ 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFT

SSPILL/265 du II juin 2013 mettant en

demeure la Société AK7ZO NOBEL

INDUSTRIAL COATINGS de respecter

l'article 9.Ï « valeurs limites de bruit »,

Annexe I, de l'arrêté du 22 décembre 2008

relatifs aux prescriptions générales applicables

aux installations classées soumises à

déclaration sous la rubrique n ” 1432 pour ses

installations sises 4 rue pasteur à ETRECHY

Page 44 Arrêté N°2013162-0002 - 15/06/2013Liberté < évatts <« Fraternité

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PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES ENQUETES PUBLIQURS,

DES ACTIVITES FONDIURES KT INDUSTRIBLLES

ARRÊTÉ

n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/ ? (5 du 3 1 JUIN 208

mettant en demeure la Société AKZO NOBEL INDUSTRIAL COATINGS de respecter l'article 9,1 « valeurs limites de bruit », Annexe [, de l'arrêté du 22 décembre 2008 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sons la rubrique n° 1432 poux ses installations sises 4 rue pasteur à ETRECHY

LE PREFIT DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU fe code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1, [.514-1 et R.512-1,

VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,

VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M, Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de Îa préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté du 22 décembre 2008 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflatminmables),

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU Ie récépissé de déclaration en date du 2 octobre 2001 délivré à la société AKZO NOBEL Industrials Loatings , dont le siège social est 268 avenue du Président Wilson, 93218 SAINT-DENIS, pour l'exploitation à FTRECHY, 4 rue Pasteur des activités suivantes :

133

Adresse postale : Boulevard de France - 1010 EVRY CEDEX Standard : G1.69.01.,91.91 — Télécopie : 01.64,97.00.23 Horaires d'ouverture de ls néfaste > Blé wiaussone.gsour.fr Page 45— N° 1432-2 b (D) : dépôt de liquides inflammables de 1ère catégorie (peintures)

(capacité équivalente totale : 83 m3) |

—. n° 1433 (NC) : mélange à froid de liquides inflammables (fabrication de peintures), quantité présente inférieure à 5 tonnes

—. n°2946 (NC) : application et séchage de peinture (quantité inférieure à 10 kg/jour)

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 mai 2013, établi à la suite des visites d'inspection effectuées les 19 et 26 avril 2013 de l'établissement de la Société AKZO NOBEL Judustriais Coatings situé 4 rue Pasteur à ETRECHY (01580),

CONSIDERANT que l'inspecteur des installations classées a pu relever des mesures sonores sur le site avec une émergence calculée de 8,7 dB (A),

CONSIDERANT que l'exploitant ne respecte pas la valeur limite de bruit de 6 AB(A) comme Île prévoient les dispositions de f'artiole 9.1 « valeurs limites de bruit », Annexe L de l'arrêté du 22 décembre 2008 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432,

CONSIDERANT qu'il convient de réduire les émissions sonores émises par les installations de la société AKZO NOBEL INDUSTRIALS COATINGS située 4 rue Pasteur à ETRECHY (91580),

CONSIDERANT qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la protection des intérêts visés par l'article L,.,511-1 du code de l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article

L.514-1 de ce code,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARTICLE 1%: La Société AKZO NOBEL INDUSTRIALS COATINGS dont le siège social est situé 34 avenue Léon Jouhaux à ANTONY ( 92160) est mise en demeure, immédiatement à com pter de la notification du présent arrêté, de réduire l'émergence sonore issue de son exploitation située 4 rue pasteur à ETRECHY (91580) à 6 dB(A)}, conformément à l'article 9.1 « valeurs limites de bruit », Annexe I, de l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1432 (stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables).

ARTICLE 2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais lmpartis, il sera fait obligation, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.514-1 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours

Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’envi ronnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :

- par les fiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle [a décision leur a été notifiée.

Page 46 Arrêté N°2013162-0002 - 13/06/2013 313ARTICLE 5 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France chargé de l'inspection des installations classées,

L'exploitant, la Société AKZO NOBEL INDUSTRIAL COATINGS

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, aui est notifié at tant, la ont chargés, qui le 2Ine, I présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société AKZO NOBEL INDUSTRIAL COATINGS, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'Etampes et Monsieur le Maire d'Etrechy.

Pour Îe Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

oi

2 Nain ESPINASSE

Arrêté N°2013162-0002 - 13/06/2013 3/3 Page 47Page 48 Arrêté N°2013162-0002 - 13/06/2013A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013157-0001

signé par le Préfet de l'Essonne

le 06 Juin 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

Arrêté n °2013- PREF- MC-023 du 6 juin

2013 portant délégation de signature à

Monsieur Patrick CIPRIANI, directeur de la

sécurité de l'aviation civile nord

Arrêté N°2013157-0001 - 15/06/2015 Page 49EX ="

Liberté + Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

MISSION COORDINATION

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Page 50

ARRÊTÉ n° 2013-PREF-MC-023 du 6 juin 2013

portant délégation de signature à Monsieur Patrick CIPRIANTI,

Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;

le règlement (UE) n°185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010 consolidée modifiée ;

le code des transports, en particulier ses articles L.6231-1, L.6326-1, L.6332-2,

L.6341-2, L.6342-1, L.6342-2 ;

le code de l’aviation civile, en particulier ses articles R.213-1-2, R.213-1-3, R.213-1-4, R.213-1-5, R.213-2-1, R. 213-3-1 à R.213-3-3, R.213-5, R.216-14, R.217-2, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-24, D.233-8, D.242-8, D.242-9 ;

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3°"° partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

Arrêté N°2013157-0001 - 13/06/2013 1/5VU

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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au

service de sauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles

Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la

prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et

à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et

transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre

chargé de l’aviation civile :

le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations

nécessaires à la conduite des travaux dans une zone grevée de servitudes

aéronautiques ;

le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de

l’aviation civile ;

le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, en qualité

de préfet de l’Essonne ;

l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de

sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes :

l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes :

l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de

l’aviation civile ;

l’arrêté du 23 décembre 2008 du Directeur général de l’aviation civile nommant

M. Patrick CIPRIANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la

sécurité de l’aviation civile nord :

l’arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-059 du 3 mai 2011 portant délégation de

signature à M. Patrick CIPRIANI, directeur de la sécurité l’aviation civile Nord,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne:

Arrêté N°2013157-0001 - 13/06/2013 2/5 Page 51ARRÊTE:

ARTICLE 1° :

À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Patrick CIPRIANI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile nord, pour signer, dans la limite de ses attributions :

1)

2)

3)

4)

)

6)

Page 52

Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1° du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions de l’article L. 6231-1 du code des transports ;

Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;

Les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne ;

Les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;

Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-84 du code de l’aviation civile ;

Les décisions d’agréments, de suspension ou de retrait d’agrément d’organismes de services d'assistance en escale sur les aérodromes, prises en application de l’article L.6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l’aviation civile :

Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sû- reté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de l’aviation civile ;

La délivrance, au nom du préfet de l’Essonne, au vu du résultat favorable de l’enquête effectuée par la brigade de gendarmerie des transports aériens, des habilitations, valables trois ans, permettant la délivrance des titres autorisant la circulation dans les zones non librement accessibles des aérodromes, aux zones d’accès restreint et aux installations à usage aéronautique et en particulier, à celles destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, en application des articles L. 6341-2, L.6343-4 du code des transports et R 213-4 du code de l’aviation civile.

En cas d’avis défavorable de la brigade de la gendarmerie des transports aériens, la décision finale sera de la compétence du préfet ou d’un membre du corps préfectoral ayant reçu délégation de signature.

Arrêté N°2013157-0001 - 13/06/2013 3/51)

ô)

9)

Les habilitations des personnes des sociétés agréées comme « chargeurs connus », « agents habilités » et « fournisseurs habilités d’approvisionnement de bord » devant accéder aux sites sécurisés, établies selon les dispositions de l’article L. 6343-3 du code des transports, sont de la compétence de la préfecture après examen de la recevabilité des dossiers par les services de l’aviation civile ;

La délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes, conformément aux dispositions des articles KR. 213-4 et suivants du code de l’aviation civile ;

Les décisions d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et de prévention du péril animalier, prises en application du décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 et de l’arrêté du 10 avril 2007 susvisés :

Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des

agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application de l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile ;

10) Les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en oeuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D.213-1-10 et D.213-1-23 du code de l’aviation civile ;

11)Les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;

12) Les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation ;

13) Les autorisations dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l’aviation ci- vile ;

14) Les documents de saisie de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;

ARTICLE 2:

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1 et en application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié par l’article 3 du décret n°2008-158 du 22/02/2008, M. Patrick CIPRIANI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour lui de transmettre au préfet les arrêtés de subdélégation correspondants pour publication.

Arrêté N°2013157-0001 - 13/06/2013 4/5 Page 55ARTICLE 3 :

L’arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-059 du 3 mai 2011 susvisé est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

LE PRÉFET,

DA

£ FUZEAU

Page 54 Arrêté N°2013157-0001 - 13/06/2013 5/5A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013122-0011

signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France le 02 Mai 2013

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social

ARRETE N © DOSMS 2013-048 Portant

rectification d'erreurs matérielles dans le

cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires (PDSA) fixé par arrêté

du 29 mars 2013 par le directeur général de

l'Agence régionale de santé d'Ile- de- France

Arrêté N°2013122-0011 - 13/06/2015 Page 55@ D Agence Régionale de Santé

le-de-France

ARRETE N° DOSMS 2013-048

Portant rectification d’erreurs matérielles dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) fixé par arrêté du 29 mars 2013 par le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-I à

R. 6315-6 :

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins (articles 2 à 5 non codifiés) ;

Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;:

Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet 2011 ;

Vu l’arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l’article R. 6315- 3 du code de la santé publique :

Vu l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine ambulatoire :

Vu l'instruction DSS/SD1B/2012/60 du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de paiement des forfaits de régulation et d’astreinte de permanence des soins ambulatoires ;

Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris relatif au cahier des charges régional en date du 25 mars

2013 ;

Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif au cahier des charges régional en date du 18 mars 2013 :

Page 56 Arrêté N°2013122-0011 - 13/06/2013LL LOS an SL]

Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif au cahier des charges régional en date du 21 mars

2013 ;

Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Essonne relatif au cahier des charges régional en date du 21 mars

2013:

Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif au cahier des charges régional en date du 22 mars 2013:

Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis relatif au cahier des charges régional en date du 20 mars 2013;

Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val de Marne relatif au cahier des charges régional en date du 20 mars 2013;

Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val d'Oise relatif au cahier des charges régional en date du 19

mars 2013:

Vu l’avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie relatif au cahier des charges régional en date du 28 mars 2013 ;

Vu l’avis de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins relatif au cahier des charges régional en date du 28 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l’ordre des médecins des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date

du 19 mars 2013:

Vu l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins de l'Essonne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date

du 22 mars 2013:

Vu l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date

du 29 mars 2013;

Vu l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date

du 29 février 2013;

Vu l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val de Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date

du 27 mars 2013:

Vu l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val d'Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date

du 25 mars 2013;

Vu l’avis du préfet de police de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 7 mars 2013:

Vu l’avis du préfet de département des Yvelines relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 20 mars 2013;

Arrêté N°2013122-0011 - 13/06/2013 2 Page 57CR Ta PCT LL ELNT ES cs OP ERERR

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Vu l'avis du préfet de département de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 18 mars 2013:

Vu l'avis du préfet de département du Val d'Oise relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 26 février 2013:

Vu l’avis du préfet de département des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 29 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 26

février 2013:

Vu la saisine du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-et-Marne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date

du 26 février 2013;

Vu la saisine du préfet de département de Seine-et-Marne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 26

février 2013;

Vu la saisine du préfet de département de l’Essonne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 26 février 2013;

Vu la saisine du préfet de département du Val-de-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 26 février 2013;

Vu l'arrêté n° DOSMS 2013-041 du 29 mars 2013 fixant le cahier des charges régional de la permanence de soins ambulatoires (PDSA) pour la région d'Ile-de-France ;

Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires comporte des erreurs matérielles qu’il convient de rectifier,

LU Page 58 Arrêté N°2013122-0011 - 13/06/2013ARRETE

Article 1” : Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la région Ile-de-France est modifié selon les éléments reproduits en annexe du présent

arrêté.

Article 2 : Les dispositions de l’arrêté n° DOSMS 2013-041 du 29 mars 2013 demeurent sans

changement.

Article 3 : Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la région Ile-de-France est consultable sur le site internet de l’ Agence régionale de santé

d'Ile-de-France à l’adresse suivante :

http:/www.iledefrance.paps.sante.fr/index.php?id=150164

Il peut également être consulté au siège de l’ Agence Régionale de Santé Île-de-France, 35 rue de la Gare à Paris ainsi que dans les délégations territoriales :

Délégation territoriale de Paris, 35 rue de la Gare à Paris ;

Délégation territoriale de Seine-et-Marne, 49/51 avenue Thiers à Melun ;

Délégation territoriale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine à Versailles :

Délégation territoriale de l'Essonne, 6/8 rue Prométhée à Evry ;

Délégation territoriale des Hauts-de-Seine, 55 avenue des Champs Pierreux à Nanterre ;

Délégation territoriale de Seine-Saint-Denis, 5/7 promenade Jean Rostand à Bobigny ;

Délégation territoriale du Val-de-Marne — 25 chemin des Bassins à Créteil ;

Délégation territoriale du Val-d'Oise - 2 avenue de la Palette à Cergy-Pontoise.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du

Val de Marne et du Val d'Oise.

Fait à Paris, le 2 mai 2013

e Directeur Général

\gence Régionale de Santé

#de-France .

— Claude EVIN

Arrêté N°2013122-0011 - 13/06/2013 4 Page 59Cahier des charges régional de la permanence des soins

ambulatoires, arrêté le 29 mars 2013

Modifications apportées

PARTIE : DECLINAISONS TERRITORIALES

LES YVELINES

Page 85 - IL. AS c

La phrase ci-dessous :

« Cette organisation évoluera progressivement en maintenant la qualité du service actuel pour être

en conformité avec les principes régionaux retenus dans ce cahier des charges selon des modalités à définir au sein du comité médical territorial de gouvernance de la régulation médicale ».

est remplacée par celle-ci prévue initialement et mal retranscrite : « Cette organisation évoluera progressivement en maintenant la qualité du service actuel pour être en conformité avec les principes régionaux retenus dans ce cahier des charges avec la constitution de l'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires des Yvelines, selon des modalités à définir dans le cadre du comité médical territorial de gouvernance de la régulation médicale ».

Page 94 -Tableau Gardes postées - Pour le territoire 78-03 :

Remplacement « Cabinets libéraux tournants (1 effecteur) » par « Point fixe de Louveciennes » et modification de l’adresse par « EHPAD Saint-Joseph, 45 rue du Général Leclerc, Louveciennes » Correction de l’adresse du point fixe de Verneuil : « EHPA » remplace « EHPAD »

ESSONNE

PAGE 109- IT. AS$c

Le paragraphe ci-dessous :

« Actuellement, 22 médecins libéraux participent à l'activité de régulation médicale aux horaires de la

PDSA au SAMU-C15. Leur activité est organisée par l'Association pour la permanence des soins en

Essonne (APSE)

Cette organisation doit évoluer pour être en conformité avec les principes régionaux retenus dans ce cahier des charges l'Association pour la permanence des soins en Essonne (APSE).»

Est remplacé par celui-ci, une redéfinition des associations concernant la PDSA étant en cours

en Essonne :

« Actuellement, 22 médecins libéraux participent à l'activité de régulation médicale aux horaires de la PDSA au SAMU-C15. Leur activité est organisée par l'Association des médecins régulateurs de

l'Essonne.

Cette organisation doit évoluer pour être en conformité avec les principes régionaux retenus dans ce cahier des charges avec la constitution de l'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires»

Page 109 - IT. ASb

Suppression « des soins » après SOS médecins 91

Page 60 Arrêté N°2013122-0011 - 13/06/2013 >Page 124 à 128 : « Liste des territoires de permanence et communes pour les effecteurs

mobiles, pour les débuts de nuit (20h-24h), les samedis (12h 20h), et les dimanches, jours fériés et ponts mobiles »

Transfert de 6 communes : AUTHON LA PLAINE ; BOISSY LE SEC ; BOUTERVIELLIERS ; MEROBERT ;

PLESSIS ST BENOIST ; SAINT ESCOBILLE, du territoire 91-M-08 sur le territoire 91-M-06

SEINE-SAINT-DENIS

Page 174 Tableau Gardes postées - Pour le territoire 93-P-06 :

-Rectification des horaires d'ouverture du samedi après midi de la MMG d’Aulnay « 72h- 20h » au lieu de « 24h - 20h ».

Arrêté N°2013122-0011 - 13/06/2013 6 Page 61Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013162-0001

signé par le Délégué Territorial Adjoint

le 11 Juin 2013

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social

Arrêté ARS 91-2013- AMB- A-43 du

11/06/2013 portant modification de l'arrêté

ARS91-2010- OS- A-2 agréant la SELARL

LBM TABATH sise à Ballancourt sur

Essonne

Page 02 Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2013A © D Agence Régionale de Santé lle-de-France

Arrêté n° ARS 91 — 2013 —- AMB - A - 43

portant modification de l'arrêté n° ARS 91 — 2010 — OS — A — 2 agréant la SELARL LBM TABATH sise à Ballancourt-sur-Essonne

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

VU l'arrêté n° ARS 91 — 2010 — OS — A — 2 du 28 mai 2010, portant agrément de la SELARL LBM TABATH sise à Ballancourt-sur-Essonne, 33 rue de la Papèterie, afin de gérer un laboratoire de biologie médicale multi sites,

VU l'arrêté DS 2013 — 019 du 8 février 2013 portant délégation de signature de Monsieur Claude EVIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du département de l'Essonne et à différents collaborateurs de sa délégation;

CONSIDERANT que l'article 2 de l'arrêté n° ARS 91 — 2010 — OS — A -— 2 du 28 mai 2010, portant agrément de la SELARL LBM TABATH sise à Ballancourt-sur-Essonne, 33 rue de la Papèterie, afin de gérer un laboratoire de biologie médicale multi sites, est entaché d'une erreur matérielle ;

ARRETE

ARTICLE 1 - L'article 2 de l'arrêté n° ARS 91 — 2010 — OS -— A - 2 du 28 mai 2010, portant agrément de la SELARL LBM TABATH sise à Ballancourt-sur-Essonne, 33 rue de la Papèterie, est modifié comme suit,

A compter du présent arrêté, le laboratoire de biologie médicale dont le siège social est situé 33 rue de la Papèterie 91 610 BALLANCOURT SUR ESSONNE, exploité par la « SELARL LBM TABATH » agréé sous le n° 36-91, enregistré dans le fichier FINESS EyJ en catégorie 611 sous le n° 91 002 093 2, et dirigé par M. Jean Jacques TABATH, pharmacien biologiste coresponsable et M. Alain CLEMENT, pharmacien biologiste coresponsable, est autorisé à fonctionner sous le numéro 91-6 sur les sites suivants

- Le site, siège social qui est le site principal,

33 rue de la Papèterie 91 610 BALLANCOURT SUR ESSONNE,

ouvert au public

pratiquant les activités : prélèvements, biochimie (générale et spécialisée, pharmacologie - toxicologie),, hématologie (hématocytologie, hémostase, immunohématologie), microbiologie (bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse) et immunologie (allergie et auto immunité)

N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 002 094 0

- Le site 7 grande rue 91 630 MAROLLES EN HUREPOIX,

ouvert au public

pratiquant les activités pré et post analytiques

N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 002 095 7

Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2013 Page 63La liste des biologistes médicaux est la suivante :

- Jean Jacques TABATH, pharmacien biologiste coresponsable - Alain CLEMENT, pharmacien biologiste coresponsable

- Sophie GIRARD, pharmacien biologiste salarié.

ARTICLE 2 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3 : - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Délégué Territorial de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à EVRY, le AA /o6/20 13

P/le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé d'Ile-de-France,

le Délégué Territorial

fl Eric VECHARD

2/2

Page 64 Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2013A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013137-0007

signé par le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne le 17 Mai 2013

91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale

Arrêté n °2013.PREF.DDPP/57 du 17 mai

2013 portant attribution de l'habilitation

sanitaire au Docteur PEREZ Charlotte

Arrêté N°2013137-0007 - 15/06/2015 Page 65BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ N° 2013.PREF.DDPP/57

ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE

AU DOCTEUR PEREZ

LE PREFET DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R 242-323

VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France :

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet

de l’Essonne :

VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne :

VU l’arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles :

VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°2011-PREF-DDPP-07 du 16 Février 2011 portant subdélégation de signature de M Philippe MARTINEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, au Dr Eric KEROURIO, Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire :

VU la demande présentée par le docteur vétérinaire PEREZ Charlotte, née le 18/05/1982 et dont le domicile professionnel administratif est situé au 26, avenue de la Commune de Paris - 91220 BRETIGNY SUR ORGE :

Considérant que le docteur vétérinaire PEREZ Charlotte remplit les conditions permettant l’attribution de

l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

Page 1 sur 14

Page 66 Arrêté N°2013137-0007 - 13/06/2013ARRETE

Art. 1°° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire PEREZ Charlotte, n° d’ordre 24602 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 26, avenue de la Commune de Paris - 91220 BRETIGN Y SUR ORGE. Cette habilitation sanitaire concerne le département de l’Essonne, et les espèces suivantes : Animaux de compagnie, Volailles, Faune Sauvage Captive.

Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du

code rural et de la pêche maritime.

Art. 3.: Le docteur vétérinaire PEREZ Charlotte s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Art. 4.: Le docteur vétérinaire PEREZ Charlotte pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche

maritime.

Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Essonne

dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

A Courcouronnes, le __1 7 MAI 2013

Pour le préfet et par délégation,

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Pour Le/Directeir Dénartemantal de ]a

Proteclunrées FOGU'alors de l'Essonne

nät délététion,

Le Créciaur Dénatemantal Adjoint Dr &. KEKOURIO

Page 2 sur 14

Arrêté N°2013137-0007 - 13/06/2013 Page 67Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013162-0003

signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne le 11 Juin 2013

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

Secrétariat Général

Arrêté n ° 2013- DDT- BAJ-247 du II juin

2013 portant subdélégation de signature

Page 68 Arrêté N°2013162-0005 - 13/06/2013EX À

Liberte + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L’ESSONNE

Direction départementale des territoires

ARRETE N° 2013-DDT-BAJ-247 du 11 juin 2013

portant subdélégation de signature

La directrice départementale des territoires

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de

la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France :

VU l'arrêté n°2010-PREF-DCI/2-030 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Essonne

VU l’arrêté ministériel du ler juillet 2010, n° PRMG1017205A, nommant Madame Marie-Claire BOZONNET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, à compter du 1er juillet 2010 :

VU l'arrêté n°2013-PREF-MC-012 du 30 mai 2013 portant délégation de signature à Madame Marie- Claire BOZONNET Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;

VU l'avis favorable de M. le Préfet de l'Essonne en date du 29 mai 2013 ;

Arrêté N°2013162-0003 - 13/06/2013 l Page 69ARRETE

Article ler : Dans le cadre de la délégation conférée à Madame Marie-Claire BOZONNET, délégation de signature est également conférée aux agents désignés ci-après :

M. Olivier DE SORAS, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :1:2:53;:4;:5:6 ;7;:8;9; 10 ; 11 ; 12.

M. Patrick BRIE, adjoint à la directrice départementale des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :1:2:3;:4:5:6:;7;:8;:9;:10;11 ; 12.

Mme Evelyne FERET, secrétaire générale à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1 ; 3.

Mme Isabelle CLAVEAU, chef du service transport et sécurité routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e2 ; 10a1 ; 10a2 ; 10 a3 ; 10 ad ; 10a5 ; 11 ; 12.

eMme Amandine CABRIT, chef du service prospective, aménagement et urbanisme, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e2 ; 7al ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 ; 7a7 à 7f5 ; 9h1 ; 9h2 ; 10b.

eM. Simon MOLESIN, chef du service habitat et renouvellement urbain, à l’effet de signer les

décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e2 ; 9a à 95.

eM. Tristan MOUINA-HAINRY, adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e2 ; 9a à 90.

eMme Sophie MASSE, adjointe au chef du service habitat et renouvellement urbain, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e2 ; 9a à 90.

eM. Baptiste BLANCHARD, chef du service environnement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; Le2 ; 8.

eM. François MILHAU, adjoint au chef du service environnement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e2 ; 8.

eM. Pascal HERVE, chef du service ingénierie du développement durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e2.

eM. Étienne DRAGIN, adjoint au chef du service ingénierie du développement durable, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; le2.

M. Yves GUY, chef du service économie agricole, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e2 ; 5-1 à Scd ; Sd2.

Mme Emmanuelle HESTIN VIGUIER, adjointe au chef du service économie agricole, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e2 ; 5-1 à Scd ; 5d2.

M. David NICOGOSSIAN, chef du service territorial d’aménagement nord-ouest, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1d ; 1e2 ; 7b1; 7b2 ; 7b4 ; 7b6 ; 7b8 à 7b26 ; 8g ; 95.

Page 70 Arrêté N°2013162-0003 - 13/06/2013Mme Muriel BATIQUE, chef du service territorial d'aménagement sud, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1d ; 1e2 ; 6 ; 8g ; 9o.

Mme Myriam SAIDI, adjointe à la chef du service territorial d'aménagement sud, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1d ; Le2 ; 6 ; 8g ; 9g.

M. Jean-Pierre GREGOIRE, chef du service territorial d'aménagement nord-est, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1d ; 1e2 ; 8g ; 95.

Article 2 : Délégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs attributions respectives et conformément aux instructions de la directrice départementale des territoires de l'Essonne, aux agents suivants :

Secrétariat General :

eMme Véronique CHERRIER, chef de bureau des ressources humaines et de la formation, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1.

eM. David MAMOU, adjoint au chef de bureau des ressources humaines et de la formation, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a9.

eM. Christophe ZEROUALI, chef du bureau finances et logistique, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a9.

eMme Yasmina GUESSOUM, chef du bureau des affaires juridiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 3a2 ; 3ad.

eMme Christine BERTHELOT, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 3a2 ; 3ad.

Service Habitat et Renouvellement Urbain :

eMme Catherine BELLIOT, chef du bureau parc privé, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; Je.

eM. Jean-Yves TOURNIEUX, adjointe au chef du bureau parc privé, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a9

eMme Elisabeth VIART, chef du bureau parc public et rénovation urbaine, par intérim, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9; 9a25,.

eMme Chantal PIERSON, adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 9a25.

eM. Tanhee REGENT, chef du bureau politiques et études de l'habitat à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9; 9a18 à 9a23.

eMme Patricia JOUENNE, adjointe au chef du bureau politiques et études de l'habitat à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a9.

Service Environnement

eMme Cathy SAGNIER, chef du bureau risques et nuisances, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 8a.

eM. Fabien ESPINASSE, chef du bureau de l'eau, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 8b3 ; 8b6 ; 8b9 ; 8b10; 8b11; 8b12; 8cd ; 8c9: 8c10.

eM. François-Xavier SAINTONGE, chef du bureau forêt chasse et milieux naturels, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 8d ; 8e ; 8f.

Service Prospective , Aménagement et Urbanisme :

eMme Florence CONTE-DULONG, chef du bureau application du droit des sols, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 7b1 ; 7b2 ; 7b4 ; 7b6 ; 7b8 à 7b26 ; 7c ; 9h1: 9h2. eM. Étienne MONPAYS, chef du bureau de la planification, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 7al ; 7a2 ; 7ad; 7a5 ; 7a7 7all ; 7al2.

Arrêté N°2013162-0003 - 13/06/2013 3 Page 71eMme Jamila ROTY, adjointe au chef du bureau planification, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 7al1 ; 7a12.

eM. Anthony GISO, adjoint au chef du bureau planification, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 7all ; 7a12.

eMme Séverine CARPENTIER, chef du bureau connaissance des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a9.

eM. Daniel EUGENE adjoint au chef du bureau connaissance des territoires, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a9

Service Transport et Sécurité Routière

eMme Martine MALLET, adjointe au chef du bureau sécurité routière, transport et défense, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 10a1 ; 10a2 ; 10a3 ; 10a4 ; 10a$. eM. Guillaume LABRIT, chef du bureau éducation routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 10a1 ; 10a2 ; 10a3 ; 10a4 ; 10a5 ; 11.

eMme Virginie FICOT, adjointe au chef du bureau éducation routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 11.

eChristine PAYEN

eCéline ABELIN

eFrédéric ALLARI

eDidier BAGET

eChristian BARNY

eChristine BILLON

e Annie BROCHARD

eGhislain CAILLOT

eMichel CHAGNON

eJean-Paul COULOMB

eJohnny DHIVER

eChristelle ELAIN

eLionel FERRER

eChristophe GIDOUIN

eSébastien GRIFFO

eNicole MARONNAT

e Christophe MOIRAND

e Anne-Laure NIEL

eBertrand NORMAND

eLaurence POITAYA

eLaurent THIBAULT

e Laurent PANNEQUIN

Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont l’effet de signer les décisions répertoriées au : 11al

Service Ingénierie du Développement Durable :

eM. Eric BATAILLE, chef du bureau du bâtiment durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a9.

eM. Jean-Pierre PETIT, chef du bureau maison d'arrêt Fleury-Mérogis, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9.

Service Territorial d'Aménagement Nord-Est :

eMme Bélina NEUBERT, chef du bureau aménagement durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a9.

eMme Patricia QUOY, adjointe au chef du bureau aménagement durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a9.

Page 72 Arrêté N°2013162-0003 - 13/06/2013eMme Jocelyne SELVA, adjointe au chef du bureau aménagement durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a9.

eM. Bruno MASETTY, chef du bureau application du droit des sols, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a9.

eMme Véronique CARLET adjointe au chef du bureau application du droit des sols, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a9,.

Service Territorial d'Aménagement _ Nord-Ouest :

eM. Gregory LE LAURENT, chef du bureau planification aménagement durable du territoire, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9

eMme Céline PLAT, responsable du pôle veille territoriale - SIG au bureau aménagement durable du territoire, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9. eMme Véronique IMBAULT, chef de bureau de la construction durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 149 ; 7b1 ; 7b2 ; 7b4 ; 7b6 ; 7b8 à 7b26. e Mme Géraldine TREGUER, chargée de mission pour la sécurité juridique de l'opération d'intérêt national Paris-Saclay, , à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 7b1 ; 7b2 ; 7bd ;

planification

7b6 ; 7b8 à 7b26.

Service Territorial d'Aménagement Sud :

eMme Christiane PINSON, chef du bureau urbanisme durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a9,

eMme Corinne KUKIELCZINSKI , chef du bureau ingénierie et aménagement durable par intérim, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux: 1a9 ; id.

CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

CHAPITRE I - ADMINISTRATION GENERALE

a. Personnel

Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite des|_. + compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986. Décret 86-351 du 6 mars 1986 129 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutesDécret 86-351 du 6 mars 1986 catégories. et arrêté du 04 avril 1990 Décret 86-351 du 6 mars 1986

1a3 Recrutement - nomination - gestion des fonctionnaires de catégorie C. modifié, Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002

124 Nomination - mutation - avancements d'échelon des contrôleurs des travauxDécret 88-399 du 21 avril 1988 publics de l'Etat. modifié

Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits délégués à — nonislile RL 1a5 . Cu 1986 modifié effet au directeur départemental des territoires

à “6 Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs d'équipe Décret 91-593 du 25 avril 1991 d'exploitation des travaux publics de l'Etat.

1a7 Gestion des fonctionnaires stagiaires. ii PSE TONER

Octroi aux fonctionnaires catégories À, B et C des congés attribués enlDécret 86-351 du 6 mars 1986, 128 application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'exceptionkarrêtés n° 88-2153 du 2 juin des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des1988, n° 89-2539 du 2 octobre fonctions. 1989 et arrêté du 4 avril 1990.

Article 34-1° de la loi 84-16 du

1a9 Congés annuels 11 janvier 1984, Décret 84-972 du 26 octobre 1984.

1 a 10 Congés divers :congé de maladie, congé longue maladie à l'exception deLoi 84-16 du 11 janvier 1984 celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé occasionné parnodifiée un accident de travail ou une maladie professionnelle, congé longue durée àPécret n°2005-1237 l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé

Arrêté N°2013162-0003 - 13/06/2013 5 Page 73maternité ou adoption, congé de paternité ou adoption, congé parental, congé formation professionnelle, congé formation syndicale et organisation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et populaire, de fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, congé bonifié, congé pour période d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle.

Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonction La publique aux fonctionnaires de catégorie À, B et C à l'exception de celles révues au chapitre IIl de ladite instruction

Chapitre III de l'instruction n° 7

Dé: 1 du 23 mars 1950 prise pour 1 a 12 Octroi des autorisations spéciales d'absence : l'application du statut de la

fonction publique

à ex Tous Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes|Circulaire FP 901 du 23 professionnels, liée à l'exercice de mandats politiques septembre 1967

à vx Pour exercice du droit syndical et pour les évènements de famille et en casDécret 82-447 du 28 mai 1982 de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. modifié

1a12c [Pour soigner un enfant malade Ten e BR SRE AURINS

, « _, Circulaire FP 901 du 23 1a12d JA loccasion de fêtes religieuses septembre 1967

1a12e (Pour examens médicaux Décret 82-453 du 28 mai 1982

; Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés énumérés aux 1a8 etPécrefn 86-85 du 17 janvier a 13 Un Le TS 1986 et 98-158 du 11 mars 1a9 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier 1986. 1998 — à Circulaire FP n° 1268 bis du 3 1 a 14 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. décembre 1976

1a15 Gestion des accidents de service er 06 IRIQÈQU 1 TJSRWET

1a 16 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire À 31 du 19 août 1947

1217 On rare — "rap des points de nouvelle bonification indiciaire de Décret du 7 décembre 2001

1 à 17 bis Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire auDécret n°2001-1129 du 29 titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville novembre 2001

ST ns ns Le . Décret n° 82-624 du 20 juillet 1218 ue 5 De d se s service à temps partiel et réintégration, 3 notifié par décret 02/1989

à temps plein à l'issue de cette période 1:98 notarire 2008

Décision sur les demandes présentées par les agents de l'Etat de la Direction 1219 Départementale des Territoires, en vue de bénéficier d'autorisations pourDécret-loi du 29 octobre 1936 l'exercice d'activités extra-professionnelles, telles que celles concernant desimodifié missions d'arbitrage et des fonctions d'expertise ou d'enseignement

Octroi de disponibilité aux fonctionnaires : | (Art 43 et 47 du décret 85-986

à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à l'exception deslt FESSDIOIRFe; 1988, cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieur

epour donner des soins au conjoint, à un enfant où à un ascendant à la 1220 suite d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint|_. ' — ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence dune etes 86-83 du 17 janvier tierce personne, pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

à 54 Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDT {sur contrat local ou règlement intérieur en date du Îer août 1966)

Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier 1986|_, . 1 a 22 modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'E RELR QU FFROMOT 7988 appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus

Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint par une infirmité exigeant des soins continus PÉC'et 86-83 du 17 janvier 1986 1 a 23 | * PE arrêté 89-2539 du des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 dul, bre 1989 décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés non rémunérés.

1 a 24 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-Décret n° 94-874 du 7 octobre

Page 74 Arrêté N°2013162-0003 - 13/06/2013 6874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé post natal attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée

1994 modifié par décret

n° 2003-67 du 20 janvier 2003

1 a 25 Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas delLoi n° 63-777 du 31 juillet 1963 grève circulaire du 22 septembre 1961

1 a 26 Décret 2006 781 du 3 juillet Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service 2006

1 a 27

Loi n° 83-634 du

13 juillet 1983.

Décret n° 84-961 du 25 octobre

1984.

Tous actes concernant la procédure disciplinaire

b. Responsabilité civile

1b1 Circulaire 2003-064 du Règlements amiables des dommages matériels causés des tiers 03/11/2003

1Db2 d'accidents de la circulation 03/11/2003 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'Etat du nm —— 2003-064 du

c. Gestion des bâtiments appartenant à l'Etat et affectés à la DDT 1ci Tous actes de gestion relatifs à la concession de logement Arrêté du 13 mai 1957 d. Gestion du matériel

1di Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service des domaines

1 d 2 Décisions de gestion courante relatives à l'exécution des budgets délégués par les ministères

e. Ordres de mission

Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de 1 catégorie À, B et C et ouvriers de parc.

1e Pour les déplacements à l'intérieur du département

1e2 Pour les déplacements hors du département et en Ile de France

1e3 Pour les déplacements hors d'Île de France

1e4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire

CHAPITRE II - MARCHES PUBLICS

2aî Pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des

accords-cadres pour les organismes suivants :

eMinistère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie pour les programmes n°113 « Paysages, eau et biodiversité », n°181 « Prévention des risques », n°203 « Infrastructures et services de transport » et n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer »

eMinistère de l'Egalité des Territoires et du Logement pour les programmes n°0135 Développement et amélioration de l'offre de logement et n°0147 Politique de la ville

eMinistère de l'Intérieur pour le programme n°207 « Sécurité et circulation routières » et le compte d'affectation spéciale 751 « contrôles et sanction automatisés des infractions au code de la route »

eMinistère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire pour les programmes n°154 « Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires » et n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »

eService du Premier Ministre pour le programme n°333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, action 1 et action 2 »

@Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, pour les comptes d'affectations spéciales n°309, concernant l'entretien du patrimoine et n°723 concernant la contribution aux dépenses immobilières

CHAPITRE Ill —- AFFAIRES JURIDIQUES

3 à 1 R 431-10 du code de la justice Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'Etat sert 1er

3a2 Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'Etat aux R.431-9 et R.431-10 du code de

recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu'aux la justice administrative

Arrêté N°2013162-0003 - 13/06/2013 T° Page 75référés

3a3 Capacité a signer les protocoles transactionnels

Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales 3 à 4 devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de |' urbanisme, de l'environnement et de la construction et de l'habitation.

CHAPITRE IV - INGENIERIE PUBLIQUE

| Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Décision à l'effet d'autoriser les candidatures de l'Etat, les offreSart 12 modifiée par la loi n°2001- d'engagements, les marchés d'assistance et conseil dans le domaine de 1a1168 du 11 décembre 2001 ai gestion de services publics, et toutes pièces émanant de la DDT quel que soitDécret n° 2001-210 du ds montant. 7 mars 2001- Décret n° 2000-257 du 15 mars 2000

Conventions relatives à l'assistance fournie par l'Etat aux communes dont la au L rs à idée 4 a 2 = est fixée par arrêté préfectoral, au titre de la solidarité et de, ° 2002-1209 (ATESAT), passées entre l'Etat et les communes du 27 septembre 2002.

CHAPITRE V- ECONOMIE AGRICOLE

5 4 inbear départementale d'orientation de l’agriculture, ses sections et ses lArf. R.313-2, R.313-5 et roupes de travail, à l'exception de sa composition ou renouvellement. R.313-6 du code rural

a. Productions agricoles

a.1- Productions végétales

Décisions relatives à : Règlement du conseil 73/2009 - Application des aides directes aux surfaces . 19 janvier 2009 -Notification des aides et du résultat des contrôles Réglement CE 1120/2009 du - Décisions à donner suite aux contrôles 29 octobre 2009 ee na een ne À cou règlement (CE) n° 1122/2009 - Notification d'attribution des droits à paiement unique de li Commission du:30 5 a 1 - Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des aides }kmbre 2009 - Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 44 D615-13 à D615-43-13 615-65 du Code rural créé par le décret n° 2010-1585 et relatifs à la mise 47 D615-62 à D 615-74 en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le Décret n° 2010-1585 du 16 réglement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 décembre 2010

Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du aricre Article L.251-T à L.252-5 du Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de code rural 5a2 certains ennemis des cultures

Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de certains ennemis des cultures

Gestion du potentiel viticole Art R-665-1 à R-665-16 Sa2t | Art D 665-17

a.2- Productions animales

Décisions relatives à l'application des aides bovines, PMTVA, Engraissement | | des jeunes bovins Articles du code rural.

A Attribution des droits temporaires et définitifs D.675-44 5a3 D.615-44-1 à D.616-44-2 Transferts de droits D 615-44-4 à D 61-44-8

D.615-44-13 à D.615-44-22

Ba À Décisions relatives à l'application des aides aux ovins et caprins

Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un Décret n° 91-157 du 11 février 9 a 9 prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs de lait 1991 modifié

Aide à la cessation d'activité laitière et réattribution des quantités libérées Décret n° 91.835 du 30 août PAS 1991 modifié Ra 7 Décision de transferts de quantités de références laitières Décret n° 96.47 du 22 janvier 1996

Regroupement de troupeaux laitiers Art. L.654-28 à L 654-34 du 5 a 8 Décisions relatives à l'agrément et aux retraits d'agrément de regroupement [code rural de troupeaux laitiers ou d'ateliers de production laitière

na Quotas laitiers Art. D.654-101 à D 654-114 u code rural

Page 76 Arrêté N°2013162-0003 - 13/06/2013a.3- Calamités agricoles et assurance de la production agricole

Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l'exclusion :

-_ de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaître à toutlArt. L.361-1 à L.361-21 du sinistre le caractère de calamités agricoles code rural 5a10 + de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l'octroi de prêts spéciaux Les nt à R.361-46 du

Art. D.615-46 à D.615-51 du

code rural

a.4- Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales

règlement (CE) n° 1122/2009

- Constitution du groupe de travail de la Commission du 30 oa11 | règles départementales relatives aux bonnes conditions agro- novembre 2009 environnementales Art. D.615-45 à D.615-61 du code rural

b. Structures agricoles

b.1- Foncier

Contrôle des structures des exploitations agricoles : Art. L.312-5 du code rural e enregistrement des demandes préalables Art. L.331-1 à L.331-2 du code e délivrance de l'autorisation d'exploiter rural 5 b e délivrance de refus d'autorisation d'exploiter

e mise en demeure de cesser d'exploiter

e Réponses aux recours gracieux

prolongation de délai

Fermage Art.L.411-11 du code rural 9D2e lrrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives Art. R.414-T à R.414-4 du code rural

b.2- Installation, modernisation et cessation

Décisions d'attribution des aides et de déchéance des droits à l'installation Art. du code rural D.343-3 à 5b3 | ps” “où É — des jeunes agriculteurs, à la bonification des prêts à l’agriculture D.343-19 Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du plan pour l’installationlArt. du code rural D.343-34 5 b 4 , omnaint et le développement des initiatives locales (PIDIL)

Bb7 Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés Art D343-4 puis D 343-20 à D 343-24

5b5 Décisions d'attribution et de déchéance de prêts bonifiés à l'investissement lArt D 344-1 à D 344-26

Agriculteurs en difficulté : Art.L.726-3 et R.726-1 du e conventions d'analyse et de suivi signées entre l'Etat et les experts (code rural 5 b 6 agréés par la commission « agriculteurs en difficulté » e décisions individuelles d'aide au suivi de l'exploitation agricole et au redressement économique et financier

5b9 Décision accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion Art. D.352-15 à D.35-.21 du rofessionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité code rural Décret n° 91.93 du 23 janvier

1991 modifié

Décisions relatives à l'aide à la transmission de l'exploitation agricole Art. D.343-34 à D.34-.36 du (ATREA) code rural

b.3- Plan végétal pour l’environnement

5 b 10 [Agrément des plans d'investissement établis par les CUMA

5 b 11

Décisions, contrôles et déchéances relatives aux dossiers du Plan végétal Arrêtés du 17 septembre Lereueit 2006, du 18 avril 2007 et du

Sb12 pour l'environnement 14 février 2008 relatifs au Plan végétal pour l'environnement

b.5- Modulation des aides

Décisions relatives à l'application de la modulation des paiements accordés Art. D.615-13 à D.615-43-10 5b14 faux agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique {du code rural agricole commune

b.6- Coopératives agricoles et CUMA

GS 45 Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d’agréments L.525-1 du code rural R.525-2 du code rural

R.526-4 du code rural

5b16 Dévolution des excédents d'actifs R.526-4 du code rural

b.7- GAEC

5 b 17 Décision arrêtant la composition du comité départemental d'agrément L.323-1 à L.323-16 du code Agrément des GAEC rural

Arrêté N°2013162-0003 - 13/06/2013 O Page 77b.8- Plan de modernisation des bâtiments d'élevage

Arrêté du 3 janvier 2005 relatif

5 b18 Décisions relatives aux dossiers du Plan de modernisation des bâtiments à l'aide aux investissements d'élevage pour les bâtiments d'élevage bovin, ovin et caprin.

c. Agri-Environnement et développement rural

5c2 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures ALL AOEE AU:G0G TUFAI

Réglement CE 1290/2005 du

21mai 2005

su des ns NURT D mi Règlement CE 1698/2005 du Aide liée aux mesures agri-environnementales : décision d'octroi, rejet, 20septembre 2005

notification, déchéances de droit, transferts Arrêté du 12 septembre 2007

Art. D.341-7 à D.341-20 du

code rural

5 Ca

Toutes décisions relatives aux mesures et appels à projets prévus dans le 5c4À document régional de développement rural pour la programmation FEADER 2007/2013

d. Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA)

Avis de la commission départementale de la consommation des espaces lArticle L112-1-T du code rural od1 agricoles et de la pêche maritime

Article D112-1-11 du code

rural et de la pêche maritime

Arrêté préfectoral n°2011 -

DDT- SEA n° 262 du Ter août

Préparation et secrétariat de la commission départementale de la 2011 relatif à la composition consommation des espaces agricoles de la commission départementale de la

consommation des espaces

agricoles de l'Essonne

5d2

CHAPITRE VI- AMENAGEMENT FONCIER

a. Associations foncière de remembrement

Arrêté de renouvellement du bureau de l'association foncière et notification lArt. L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-9 du code

rural (dispositions antérieures

au 01/01/2006)

6aîi

b. Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier

Art. L.133-1 à L.133-7 et

R.133-1 à R.133-15 du code

ral

Arrêté d'institution, de constitution et de renouvellement du bureau de 6b1 l'association foncière et notification

CHAPITRE VII - URBANISME

a. Documents d'urbanisme

Modalités d'association des services de l'Etat à l'élaboration d'un documentR 121-1 du code de d'urbanisme ‘urbanisme 7a1

Élaboration des schémas de cohérence territoriale

!

Î

{

| Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance auL 121-2etR.121-1 du code

Ta? au Préfet de l'urbanisme ‘age | , _ L121-2et R 121-1 du Code Je 3 Porter à connaissance du Préfet de l'an

| Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sun, à 4 code de 7a4 le projet de S.C.O.T. arrêté par l'établissement public de coopération, | | l'urbanisme intercommunale | |

Élaboration des plans locaux d'urbanisme

7a5 Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance L.121-2 et R.127-Tdu code

10 Page 78 Arrêté N°2013162-0003 - 13/06/2013de l'urbanisme

L 121-2 et R 121-1 du Code 7a6 Porter à connaissance du Préfet ds lbañière

7a7 Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le L 123-9 du code de projet de plan local d'urbanisme l'urbanisme

Zone d'aménagement concerté de compétence État

728 Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modificationkR.311-5 du code de et de suppression de la zone d'aménagement concerté. EH l'urbanisme | | EL R.311-7 et R 311-8 du code 7a9 Accord de l'Etat sur le programme des équipements publics de l'urbanisme

7 210 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usageL 311-6 du code de des terrains des ZAC l'urbanisme

Zone d'aménagement différé

Certificat de situation ou non en Z.A.D. R-212-S du code de far l'urbanisme

Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non-

| exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservées£.2117-1 ef suivants L.212-1

7a12 aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces ibres DUVAURS, RESR QE me nu Te R.211-1 et suivants du code par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de, | e l'urbanisme substitution dans les Z.A.D.

b. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol

Délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5 000 m? de SHOB :

1°) dans toutes les communes : ee Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de

7 b l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires, pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales ainsi qu'à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national

Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage 7 b2 d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives lorsque cette énérgie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur

Pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement 7b3 de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la} 4222 et R 422-2 du code durée de l'arrêté préfectoral prévu au même article de l'urbanisme

Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles 7b4 l'Etat détient la majorité du capital

7b5 Pour les installations nucléaires de base

Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de 7b6 la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés

7b7 2°) pour tout projet situé dans les communes non dotées d'un document 422-1, b du code de d'urbanisme l'urbanisme Instructions des dossiers dans les cas prévus aux articles R 423-16 du code de L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme: l'urbanisme è 1°) Déclaration préalable :

| 53 R 423-38 du code de 7b8 lettre de demande de pièces manquantes M anis

CS 1 R 423-42 du code de 7b9 lettre de notification des majorations de délais l'urbanisme LL

y , ” ” R 424-1710, al.1 du code de 7 b 10 décision d'opposition et de non opposition | l'urbanisme

7b11 arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites DES ni qu'COUe 0e

un le | . ne | 7 [R424-21 du code de 7b12 décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable l'urbanisme

2°) Permis de démolir dans les communes ayant délibéré _- …

Arrêté N°2013162-0003 - 13/06/2013 Il Page 797 b 13 etre de demande de pièces manquantes ES de

7 b 14 lettre de notification des majorations de délais es rage de

7 b15 hoticatior de la prolongation exceptionnelle . lee cogede

7 b 16 décision d'accord ou de refus nie Lun dur eace de

7b17 décision de prorogation du délai de validité du permis nine cage ie

3°) Permis de construire et permis d'aménager

7b18 lettre de demande de pièces manquantes oo e BR EE

7 b 19 lettre de notification des majorations de délais RE RE

7 D 20 notification de la prolongation exceptionnelle AR Go he CRU Le

7 D 21 décision d'accord ou de refus Re 3 AUSOEE GE

7 D 22 arrêté fixant les participations pour les permis tacites RTS ER RRGEREE nS

T 529 décision de prorogation du délai de validité du permis ne ue te

Délivrance des certificats de conformité dans les cas prévus aux articles L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:

7 b 24 Pour les déclarations préalables _

7b25 Pourles permis de construire et d’ aménager

7b26 Pour les permis de démolir

c. Fiscalité

7 c1 Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à laArticle L. 524-1 du code du liquidation de la redevance archéologique préventive. Patrimoine | de | de L. 331-1, R,331-1, L.332-6 et Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des taxes, suivants - R.424-1 et FC2 versements et participations dont les autorisations de construire constituent lesuivants et R.620-1 du code fait générateur de l'urbanisme et L.255-A du | livre des procédures fiscales Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la Us que , … L.520-1 à L. 520-11; R 520- 163 Ce ce la redevance bureaux, commerces et stockage dans la région code de l'urbanisme

d. Servitudes d'utilité publique

T4 Lettre de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité L.126-1 du code de

publique l'urbanisme Lettre de notification des arrêtés de mise à jour des servitudes d'utilité

Fax publique

e. Conventions

Conventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordées par l'Etat aux agences d'urbanisme.

f. Association foncière urbaine

Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées

Prescription de l'enquête publique portant sur les plans, avant-projets et devis : Ordonnance du Ter juillet 751 des travaux, ainsi que sur le projet d'association et poursuite de la procédure . on L , .,. . 2004 et décret du 3 mai 2006 administrative nécessaire à la signature de l'acte d'adhésion des propriétaires

Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des

7e

L.322-3 du code de 7f2 CERN requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie des, + ns

753 Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec ér: 322-6 du code de réglementation de l'urbanisme l'urbanisme

7 € 4 Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code deL.322-7 du code de l urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral l'urbanisme L.322-4 du code de 715 Constitution d' office des associations foncières urbaines libres ou autorisées. noel rues

CHAPITRE VIII - ENVIRONNEMENT

. Risques naturels

8a1 Avis au titre de l'urbanisme Article 29 du décret du 29 avril

12 Page 80 Arrêté N°2013162-0003 - 13/06/20132004

8a2 Lettre d'information relative aux risques

b. Police de l'eau et des milieux aquatiques

b.1-Régime général et gestion de la ressource

Lie un LME =. à , [L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 8b1 Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de l’eau du cts de l'enuironrement

b.2-Planification

bus R.212-37 à R.212-39 du code 8 b2 Avis sur les projets de schéma d'aménagement et de gestion des eaux HS l'ardronnemant

b.3-Activités, Installations, et Usages

Art. L.214-1 à L.214-11, R. 214-

TT Instruction des dossiers d'installations, d'Ouvrages, de Travaux et d'Activités Le trs de

Soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau (Décrets n°93-742 et n°93-743

du 29 mars 1993 modifiés)

8 b 4 Instruction des dossiers d'aménagements hydrauliques et d'affectation d'un |R.214-61 à 214-70 du code de débit à certains usages l'environnement

ab5 Instruction des dossiers d'aménagements et d'exploitations d'ouvrages R.214-71 à 214-84 du code de utilisant l'énergie hydraulique (Loi du 16 octobre 1919) l'environnement

Délivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation ou

8 b6 de déclaration et des récépissés de déclaration au titre des articles L.214-1 Le le de à à : environnement à L.214-6 du code de l'environnement

Arrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition à R.214-1 et suivants du code de 8b7 déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement

l'environnement

8b8 Arrêtés d'autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de R.214-1 et suivants du code de l'environnement l'environnement

R211-25 à 45 et R214-5 du

code de l'environnement

L2224-8 du code général des

ES js à collectivités territoriales

8b9 Instruction des demandes et décisions d'agrément des vidangeurs L1831411-di codé de Sat

publique

Arrêté ministériel du 7

septembre 2009

b.5-Dispositions propres aux cours d'eau domaniaux

3 b10 Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau non L.215-7 à L.215-13 du code de

domaniaux l'environnement

8 b11 Entretien et restauration des milieux aquatiques L.215-14 à L.215-18 du code

de l'environnement

b.6-Sanctions

En à R.216-15 et suivants du code 8 b 12 Proposition de transaction pénale pour les contraventions Lie Panutranyremient

c.Pêche

à © ‘ Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de R.434-26 et suivants du Code Isciculture de l'environnement

R.434-27 du Code de

l'environnement

8 € 2 Agrément du président et du trésorier d’une association de pêche Décret n° 85.1284 du 28

novembre 1985

Arrêté ministériel du 09

décembre 1985

Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, à la

8c3 taille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de captures R.436-6 à R.436-38 du Code autorisées et aux conditions de capture, aux procédés et modes de pêche lde l'environnement autorisés et prohibés

L.436-9 du code de

3 cA Autorisations de pêche exceptionnelle l'environnement

Décret n° 97.787 du 31 juillet

1997

R.436-22 du code de

305 Autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1° catégorie l’environnement Décret n° 97.786 du 31 juillet

1986

, à R.436-73 du code de 8c6 Réserves temporaires de pêche l'environnement

ac7 Classement de plan d'eau en 2ème catégorie _— n° 97.786 du 31 juillet

a c8 Piscicultures Art.L.431.6 et R 431.7 du code

de l'environnement

8c9 Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques, sanitaires, delL.436-9 du code de

Arrêté N°2013162-0003 - 13/06/2013 13 Page81repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres biologiques l'environnement R.216-15 et suivants du code

caractère protecteur, environnemental et social

8 c 10 Proposition de transaction pénale pour les contraventions LE numero

d.Forêt

Décision de défrichement :

Vu — Ve. Art. L.311-1 à L.312-2 du code - Décision relative aux autorisations et refus de défrichement forestier

. | | | R.311-1 à R.31-6 du code - Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, après forestier 8d1 défrichement Art. L.313-1, L.313-2 et L.313-3 et R.313-1 du code forestier.

- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d’autorisation LE, L.130-1 ® _ 4 , de défrichement BAMAEUISRRSR QE EUR Art. L.313-6 du code forestier

- Arrêté d'interruption des travaux

Décision de coupe et d'abattage d'arbres : CE LISE ! SHVANS AU GERE Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégorie : Art R 130-1 du code de -__ pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes l'urbanisme ou parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rendu

8d2 public

- pour tout espace boisé classé

-_ dans les communes où un PLU n’a pas été approuvé

Arrêté fixant les seuils de coupe Art L.9 et L.10 du code forestier

8d3 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection Art. R.412-1 du code forestier Art. L.322-1 et suivants et

8 d 4 Mesures de prévention des forêts contre l'incendie R.322-1 et suivants du code forestier

Décret 2007-951 du 15 mai

2007 relatif aux subventions de

l'Etat accordées en matière

Aides forestières : d'investissement forestier |

1. Investissements forestiers de production re me nus ” 8d5 2. Projets d'investissements forestiers ou d'actions forestières à J'Etat accordées en matière de

nettoyage, de reconstitution et

de lutte phytosanitaire dans les

peuplements forestiers sinistrés

par des phénomènes naturels

exceptionnels

e.Protection de la nature

Autorisations relevant du régime d'autorisation propre à Natura 2000 Art. L414-4-IV° et IV bis etR 8e 424-27 à 29 du code de

l'environnement

Art. L.411-1 et 2 du code de

Ï4 ms gs - — l'environnement, Autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés Art R.411-4 à R 411-94 du code

8e 2 d'espèces protégées rural

Arrêté ministériel du 19 février

2007

Art. R.414-8 à R.414-18 du 8e3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « natura 2000 » ete tes és PGA SPA

f. Chasse

& +4 Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la En nn) a CR sas

chasse et de la faune sauvage

Arrêté ministériel du 21 janvier

af Arrêtés autorisant le concours, l'entraînement, les épreuves des chiens de 12005 chasse et d'oiseaux de fauconnerie Art. L.420-3 et 424-1 du code

de l'environnement

Délivrance des certificats de capacité et décisions d'ouvertures concernant lArt. L.413-2 à L 413-4 et R 413- GT des établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier 125 à R 413-41 du code de dont la chasse est réglementée l'environnement

PR Art. R.427-12 du code de 8f4 Utilisation des bourses et furets pour la reprise de lapins. AU rGént

Interdiction pour la période n’excédant pas un mois de la mise en vente, de {lart. L.424-12 du code 8f5 l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces l'environnement de gibier

8f6 Plan de chasse Art. L.425-6 et suivants du

code l'environnement

R.425.1-1 et suivants du code

Page 82 Arrêté N°2013162-0003 - 13/06/2013 14l'environnement

| | Art. L.427-8 du code de Bf7 Agrément des piégeurs PEACE Arrêté ministériel du 29 janvier

2007

Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour l'exercice A. L-412-1, R.412-2 du code 8f8 de la chasse au vol de l'environnement Arrêté ministériel du 30 juillet

1981 modifié

af9 Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles Art. L.427-8 et R.427-20 du code de l'environnement

2f10 Utilisation d'emploi de sources lumineuses pour la recherche et le comptage lArrêté ministériel du 01 août du gibier 1986 modifié af11 Chasses et battues générales ou particulières Art. L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement

Introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins et sur le Arrêté ministériel du 7 iuillet GTte prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la 2006 ; chasse est autorisée

3113 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à Art. R.421-29 et suivants du l'exclusion de sa constitution code de l’environnement

3 f 14 Convocations aux réunions de la formation spécialisée « d'indemnisation Ce Rail er R426-6 æ des dégâts de gibier » ur a

Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l’action des AE ÉRRER TU à 422-20 et GT15 ati in dogs Eu ACCA notamment l'article L.422-18 du associations communales de chasse agréées ( ) ue de laiEmnament

y , Art. L.422-27 du code de 8 f 16 Décisions relatives aux réserves de chasse l'anvironnement

Arrêté ministériel du 18 mars D T'ES Attestations de meutes 1982 modifié

Art. L.426-1 à 426-6 et R 425-

8f18 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers 21 à R.426-18 du code de l'environnement

g.Publicité

Procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré | 8 g1 enseignes (sauf recouvrement de l'astreinte, de l'amende administrative et és Le Es qu-code de l'exécution d'office).

8 a2 Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation devant le lArt L 581-1 et suivants du code

J tribunal d'observations orales et écrites en la matière de l'environnement h. Associations environnementales

&snîi Instruction des demandes d'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement, à l'exception de la décision d'agrément.

Art L141-1 à 3 et R141-1 à 20

du code de l'environnement,

décret 2011-832 du 12 juillet

2072

CHAPITRE IX - CONSTRUCTION ET HABITAT

L Logement

9 a1 Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS) Construction et de l'habitation R.323.1 à R.323.22 Code de lal

Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération pour R.323.6 Code de la construction

locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. construction et de l'habitation

nar l'octroi de la PALULOS et de l'habitation

923 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la R.323.8 Code de la construction PALULOS et de l'habitation 024 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une |R.323.8 Code de la construction décision PALULOS et de l'habitation R.323.7 Code de la construction 9a5 Dérogation aux taux de la subvention PALULOS at tie l'habitation

“a Ë roger, mrreries minimales d'habitabilité notamment après octroi de la mel ee de l'habitation -

article 5 de l'arrêté du 10 juin 1996

0a7 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande |R 331-5 du code de la de subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS) construction et de l'habitation

028 Dérogation à la quotité de participation des prêts du 1 % collecteur (dans le R 313-17 du code de la cadre des opérations PLUS, PLAI et PLS) construction et de l'habitation 029 Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de logements |R.331.14 à R.331.16 Code de la

Arrêté N°2013162-0003 - 13/06/2013 15 Page 85Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de logements articles R.331.17 à R.331.22 du 9 a 10 locatifs sociaux neufs (PLS) ouvrant droit à prêts locatifs sociaux prévus aux Eos de la construction et de articles R.331.17 à R.331.22 du code la construction et de l'habitation l'habitation Loi 86.12.90 du

9 a 11 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M. 23 décembre 1986 articles | L. 443.7 à 443.14 9 a 12 Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers R 442-1-2 du code de la applica bles construction et de l'habitation 0213 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des R.331.15 Code de la construction logements locatifs sociaux et de l'habitation 9 a 14 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs R.331.7 Code de la construction sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. et de l'habitation | L | R.331.8 Code de la construction Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travauxet de l'habitation - arrêté du 23 9 a 15 d'amélioration pour les opérations d'acquisition amélioration des logementsavri! 2001- Circulaire foyers n° 98.31 du 4 mars 1998 portant | déconcentration de la décision.

Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût DMC / ‘ve VERS 1 = 9 a 16 d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations d'acquisition 4 1998 portant ou d'acquisition amélioration ELA ne ne Gi déconcentration de la décision ns j _ Code de la construction et de pe a f Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. l'habitation art R 331 21

1 die À L.351.2 (2° et 3°) et L 353-2 9 à 48 NET conclues entre l'Etat et les organismes d'habitation à loyer Code de la construction et de

stats _. l'habitation Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de L.351.2 (2° et 3°) du code de la

9 a 19 construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de construction et de l'habitation et L l'art. L.315.18. 353-2 ÉONNenHUNS conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements autres que les L.351.2 (2° et 3°) du code de Ja 9 a 20 organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes bénéficiaires d'aides construction et de l'habitation et L de l'Etat 353-2 | fé L.351.2 (3°) du code de la 9 à 21 Conventions conclues entre État et les personnes morales ou physiques Laponie Bee enarrel

bénéficiant de prêts conventionnés 1 353-9

| | ss D | je à à , S L.353.13 et L.351.2 (5°) du code 9 à 22 conventions rs erre Etat, se propriétaire et l'organisme de la construction et dé

gestionnaire portant sur les sgemen s-foyers Mphitatia

9 a 23 Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.2 et L.351.2 (5°) du code de gestionnaire portant sur les résidences sociales la construction et de l'habitation

Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayant pour à 9 a 24 objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le ete 700 se ee | pr | : hi à construction et de l'habitation cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques Décret n°1060 du 16 décembre

Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et |1299 relatif aux subventions de 9 a 25 pate de Péasatiat d tormité l'État pour les projets

ROSES FUSION GE GOEUGEERS d'investissement, Arrêté du 30 mai 2000

Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la renonciation à | 9 a 26 l'exercice du droit de préemption urbain dans les communes faisant l'objet L.210-1 du code de l'urbanisme d'un arrêté de carence

b. Démolitions de logements sociaux

sp : _ — L 443-15-1 du code de Ja 9b1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social SaratuLéon oi de l'habitation

Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement des R 443-17 du code de la 9 b2 aides en tout ou partie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine, 4; ction et de l'habitation locatif social | c. Prestations intellectuelles

| Décret n° 99-1060 du 9 c 1 Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS). 16 décembre 1999 et décret n° 2000-9677 du 3 octobre 2000

d. Gestion urbaine de proximité

Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du service dE ourenls méinéralidlee

40. "1 rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur impôts k les propriétés bâties

9 d2 Décisions de subventions en matière de qualité de service

16 Page 84 Arrêté N°2013162-0003 - 13/06/2013Le

e. Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité

Réalisation d'un diagnostic évaluant le risque d'intoxication au plomb des pu occupants de logements

De 2 Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après : PE Poe ë à d les travaux ou s'ils n'ont pas été faits. sde ds Ja daté publie

9e 3 Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de l'accès au plomb

9e 4 Logement provisoire des personnes pendant les travaux

f. Plan départemental des gens du voyage

Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise en œuvre 9f1 du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour réalisation d'aires d'accueil

Loi n° 2000-6174 du 5 juillet 2000

relative à l'accueil et l'habitat des

gens du voyage

g. Sécurité incendie

9 g1 Décisions de la sous-commission départementale pour la sécurité R123-14 du Code de la construction et de l'habitation

h. Accessibilité

| oh Instruction des dossiers d'autorisation de travaux de compétence préfet (ERP

et IGH)

R 1111-19-13 et suivants du Code

de la construction et de

l'habitation

R 111-19-22 du Code de la

bâtiments d'habitation

nn HSmaroe De PIÈGES ManquEntes construction et de l'habitation L 111-7-2, L 111-7-3, R 111-18-

oh3 Dérogations en matière de respect des règles d'accessibilités des ERP et 10, R111-19-6, R 111-19-10 du Code de la construction et de

l'habitation

CHAPITRE X - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

a. Exploitation des routes

R.433-T à R 433-4 du code de 10 a Autorisation de transports exceptionnels la route

10a2 Circulation d'ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques R.433-8 du code de la route

Dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juin 10 a 3 1978 interdisant l'utilisation des pneus à crampons par des véhicules d'unR.314-3 du code de la route PTC supérieur à 3T 5 | 1024 Restriction d'accès a certaines portions du réseau routier et dérogations auxArrêté Intérieur, Equipement, interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises Transport du 22 décembre 1994

1025 Avis sur les projets d'arrêté, provisoire ou permanent, réglementant la circulation sur les routes à grande circulation (hors routes nationales) |R.411-8 du code de la route

b. Acquisitions foncières - expropriations

1

Autorisation d'acquérir se rapportant aux acquisitions foncières anticipées 10b1 d'un montant inférieur à 30.490 € (200.000 F) pour les opérations dont le principe de réalisation a été arrêté par l'Etat

10b2 Approbation des documents d'arpentage concernant les acquisitions foncières

Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au 10 b3 service dans les conditions fixées par l'alinéa f de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1948

10b4 Signature des conventions d'occupation à titre précaire des immeubles acquis dans le cadre de projets routiers

10b5 Formalités prévues par les textes régissant la publicité foncière Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

10b6 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été confiée à la DDE

CHAPITRE XI - FORMATION DES CONDUCTEURS

11a1 Certificats d'examen du permis de conduire |

Arrêté N°2013162-0003 - 13/06/2013 17 Page 5511a2

Agrément des établissements de formation d'enseignant(e) (monitrice(teur) d'auto-école) à titre onéreux, de la conduite, ainsi que d'animateur des stages de sensibilisation à la sécurité routière, pour une durée de cinq ans

Article L 213-1, R212-1etR

213-1 du code de la route

11a3

Agrément des établissements d'enseignement (auto-école), à titre onéreux, à la conduite ainsi que d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, pour une durée de cinq ans

Article L 213-1 et R 213-1 du

code de la route

11 a 4

|

Autorisation d'enseigner des enseignants à la conduite Article R 212-1 et Suivants du code de la route

CHAPITRE XII - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS

Actes accomplis en la qualité de représentant de commissaire général aux 18 4 1 entreprises de bâtiment et de travaux publics

1229 Signature des certificats de défense pour les entreprises de travaux publics et de bâtiment classés en catégorie "départementale"

1223 Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux autorisations de défense

12a4 Décision d'agrément ou de refus d'agrément

R1336-1 et suivants du Code

de la défense

Article 3 : Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires de l'Essonne,

UT Marie-Claire BOZONNET

Page 86 Arrêté N°2013162-00053 - 13/06/2013 18Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013152-0001

signé par le Préfet de l'Essonne

le 01 Juin 2013

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SHRU

Arrêté n ° 185- DDT- SHRUÜ- en date du 19

avril 2013 fixant composition de la

commission locale d'amélioration de l'habitat

de l'Essonne (CLAH)

Arrêté N°2013152-0001 - 13/06/2013 Page 87BI "

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ESSONNE

ARRÊTÉ

n° 185 - DDT - SHRU - en date du 19 avril 2013

Fixant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'Essonne (CLAH)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;

Vu les propositions des différents organismes consultés

Sur proposition du Délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département,

Arrête :

Article 1er

La commission d'amélioration de l'habitat est constituée comme suit :

Membres de droit

M le Délégué de l'Agence dans le département, président

MME la DDFIP ou son représentant

Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :

En qualité de représentant des propriétaires

Membre titulaire : Michel GOUVERNET, administrateur de l'ARC

Membre suppléant : Louis LE PREVOST, administrateur de l'ARC

En qualité de représentant des locataires

Membre titulaire : Bernard LEBEAU, membre de la CNL 91

Membre suppléant : Gérard DERUELLE, membre de la CNL 91

Page 88 Arrêté N°2013152-0001 - 13/06/2013En qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement

Membre titulaire : Christian MEUNIER, directeur adjoint de l'ADIL91

Membre suppléant : Sandrine ZERBIB, directrice de l'ADIL91

En qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social

Membre titulaire : Daniel SOLER, administrateur CAF 91

Membre suppléant : Alix LIGNEAU, administrateur CAF 91

En qualité des représentants des associés collecteurs de l'Union d'Economie Sociale pour le Logement (UESL)

Membre titulaire : Françoise BRZUSZEXK, directrice départementale Procilia

Membre suppléant : Véronique BONNARD, responsable de service Procilia

Membre titulaire : Gérard PIQUARD, directeur général adjoint Cilgere

Membre suppléant : Valérie PARIS, responsable relations bailleurs Cilgere

Article 2 :

l'est mis fin au mandat des membres de la commission d'amélioration locale de l'habitat nommé précédemment.

Article 3 :

Le Délégué de l'Agence dans le département est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne

Evry le, "@ 3 JUIN 2013

LE PREFET DE l'ESSONNE

«

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Arrêté N°2013152-0001 - 13/06/2013 Page 89Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013158-0001

signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie

le 07 Juin 2013

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie

Cellule Palaiseau air déchets

Arrêté 2013.PREF.DRIEE/32 du 7 juin 2013

portant agrément de la sté TRIADIS à

Etampes pour le ramassage des huiles usagées

dans le département de l'Essonne

Page 90 Arrêté N°2013158-0001 - 13/06/2013cn” à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ESSONNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉNERGIE

UNITÉ TERRITORIALE DE L'ESSONNE

Cité administrative — Boulevard de France

91010 EVRY CEDEX

ARRÊTÉ

portant agrément de la société TRIADIS SERVICES sise à Etampes (91) pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Essonne

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 515-38,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

WU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-015 du 09 avril 2013 portant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté n° 2013137-0004-DRIEE-IDF du 17 mai 2013 portant subdélégation de signature à M. Laurent OLIVE, Chef de l'unité territoriale Essonne de la DRIEE,

VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,

VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,

VU l'arrêté ministériel du 24 aout 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,

VU l'arrêté préfectoral n° 98-PREF-DCL-0413 du 12 novembre 1998 autorisant la société TRITOUPLUS à exploiter à Etampes, rue des Grenots, Parc d'activités Sud Essor, un centre de tri/transit de déchets,

VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant en date du 24 juin 2003, délivré à la société TRIADIS dont le siège social est situé à Etampes, 49 rue des Grenots, Parc d'activités Sud Essor, faisant connaître la reprise des activités anciennement exploitées par la société TRITOUPLUS,

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010-PREF-DCI/2 BE 0034 du 05 mars 2010, portant actualisation de prescriptions techniques relatives au site susvisé,

VU la demande d'agrément présentée le 13 janvier 2013 par la société TRIADIS SERVICES dont le siège social est situé 49 rue des Grenots, Parc d'activités Sud Essor à Etampes, pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Essonne,

Arrêté N°2013158-0001 - 13/06/2013 Page 91VU le rapport établi par les services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France (DRIEE) en date du

VU l'absence d'avis de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) émis dans les délais impartis,

CONSIDERANT que la collecte des huiles usagées doit être assurée dans le département de l'Essonne,

CONSIDERANT que la demande d'agrément présentée par la société TRIADIS SERVICES comporte l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 2 du titre | de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999,

ARRETE

ARTICLE 1

La société TRIADIS SERVICES dont le siège social est situé 49 rue des Grenots, Parc d'activités Sud Essor à Etampes (91150), est agréée dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Essonne.

ARTICLE 2 :

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le titulaire de l'agrément doit, dans l'exercice de ses activités se conformer à l'engagement figurant au dossier de demande ainsi qu'aux obligations prévues par l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié, susvisées au cahier des charges.

En application de l'article 13 de cet arrêté ministériel, le titulaire doit notamment faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (délégation régionale Ile-de-France 6-8 rue Jean Jaurès 92807 PUTEAUX Cedex) les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même où les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou au acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.

ARTICLE 4 :

Dans le cas où la Société TRIADIS SERVICES souhaite obtenir le renouvellement du présent agrément, elle adresse à Monsieur le Préfet de l'Essonne, à minima six mois avant l'échéance, un nouveau dossier de demande d'agrément, conformément à l’article 5 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé.

ARTICLE 5 :

En cas de non-respect de l'une quelconque de ces obligations, le retrait de l'agrément pourra être prononcé par le Préfet au vu d'un rapport du service chargé de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES }), dans

Page 92 Arrêté N°2013158-0001 - 13/06/2013un délai de deux mois qui commence à courir le jour où le dut arrêté a été notifié.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, Le Délégué régional de l'agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie Les Inspecteurs des installations classées,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans deux journaux locaux, aux frais du titulaire de l'agrément.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur empêché,

Le Chef de l'unité pe jale

L rh OLIVÉ

Arrêté N°2013158-0001 - 13/06/2013 Page 93Ah

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PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013158-0003

signé par le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile- de- France

le 07 Juin 2013

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

dérogation à l'interdiction de capturer et

relâcher des spécimens d'espèces animales

protégées pour Julie Maratrat et Vincent Van

de Bor du parc naturel régional du Gâtinais

français

Page 94 Arrêté N°2013158-0005 - 13/06/2013GRY

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE L'ESSONNE

Direction régionale et in terdépartementale

de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France

Service nature, paysages of ressources

Pôle biodiversité, écosystèmes et CITES

VU

vu

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE

n° DRIEE-2013-66

Portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 :

L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

L'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :

L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

L'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection : |

L'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés en région |le-de-France complétant la liste nationale :

L'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

La demande présentée en date du 25 février 2013 par Julie MARATRAT et Vincent VAN DE BOR du parc naturel régional du Gêtinais français ;

L'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature, daté du 12 mai 2073;

L'arrêté n° 2013-PREF-MC-015 du 9 avril 2013 portant délégation de signature à M Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île- de-France ;

Arrêté N°2013158-0003 - 13/06/2013 Page 95VU L'arrêté n° 2013 DRIEE IdF 68 du 17 mai 2013 portant subdélégation de signature de M. Bernard DOROSZCZUK, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de environnement et de l'énergie d'He-de-France à ses collaborateurs ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'He-de-France,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER

Julie MARATRAT et Vincent VAN DE BOR sont autorisés à capturer et relâcher toutes les espèces de Vertigo, d'amphibiens et d'odonates, à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié, sur le territoire du parc naturel régional du Gätinais français.

ARTICLE 2

| Julie MARATRAT et Vincent VAN DE BOR sont autorisés à capturer, transporter at relâcher le individus des'éspèces suivantes sur le territoire du parc naturel régional du Gâtinais français:

s Tytoalba

“ Athene noctua

" Asio otus

n Strix aluco

» Falco sp

ARTICLE 3

Julie MARATRAT et Vincent VAN DE BOR devront être préalablement formés à la capture d'amphibiens et au protocole d'hygiène de lutte contre les mycoses à batrachochytridés (protocole établi par la société herpétologique de France).

ARTICLE 4

Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'action, les données seront transmises aux DREAL coordinatrices. |

ARTICLE 5

Cette autorisation est valable du 1 iuin 2013 au Sfdécembre 2013.

ARTICLE 6

Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-France.

Page 96 Arrêté N°2013158-0003 - 13/06/2013ARTICLE 7

Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.416-5 du code de l'environnement. |

ARTICLE 8

Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recourt administratif, qui formé avant expiration du délai de recours contentieux proroge ce délai. |

L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.

ARTICLE 9

Le préfet de l'Essonne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Paris, le — Ÿ JUIN 2013

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Arrêté N°2013158-0003 - 13/06/2013 Page 97Page 98 Arrêté N°2013158-0003 - 13/06/2013

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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013158-0004

signé par le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile- de- France

le 07 Juin 2013

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

dérogation à l'interdiction de capturer,

transporter, détenir et relâcher des spécimens

d'espèces animales protégées pour Anne

Dupuy, présidente du centre de soin

ATOUPIC

Arrêté N°2013158-0004 - 13/06/2013 Page 99483 Liberté + Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France

Service nature, paysages ef ressources

Pôle biodiversité, écosystèmes et CITES

ARRETE

n° DRIEE-2013-67

Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, détenir et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 :

VU L'arrêté du 79 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU L'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :

VU La demande présentée en date du 12 février 2013 par Anne DUPUY, présidente du centre de soin & ATOUPIC », situé 29 provenchères 18720 Massay;

VU L'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature, daté du 12 mai 2013 ;

VU L'arrêté n° 2013-PREF-MC-015 du 9 avril 2013 portant délégation de signature à M Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Îlle- de-France :

VU L'arrêté n° 2013 DRIEE ldF 68 du 17 mai 2073 portant subdélégation de signature de M. Bernard DOROSZCZUK, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de F environnement ët de l'énergie d le-de-France à ses collaborateurs ; i © té.

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, oo

Page 100 Arrêté N°2013158-0004 - 13/06/2013ARRÊTE

ARTICLE PREMIER

Anne DUPUY est autorisée à capturer, transporter, détenir et relâcher les individus de l'espèce Erinaceus europaeus dans tout le département de l'Essonne. |

ARTICLE 2

Les spécimens après soins seront relâchés sur leur lieu de capture lorsque cela est possible.

ARTICLE 3

Cette autorisation est valable du 1 juin 2013 au Siavril 2018..

ARTICLE 4 |

Un rapport annuel et un bilan de synthèse en fin d'autorisation devront être fournis à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.

ARTICLE 5

Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.416-5 du code de l'environnement.

ARTICLE 6

Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans Un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, Le présent arrêté peut également faire l'obiet d'un recourt administratif, qui formé avant expiration du délai de recours contentieux proroge ce délai. |

L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception, vaut reiel implicite de celui-ci

Le préfet de l'Essonne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'fle-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Paris, le “4 JU 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur régional et interdépartemental

de |’ enviroriemeneet delete d'Île-de-France

inter épertementale

-ointe de l'environnement

..: énergie d'Ile-de-Franc:

Bernard DOROSZCZUK

fapgre TOURTANSENV

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Arrêté N°2013158-0004 - 13/06/2013 | Page 101A

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013144-0004

signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne le 24 Mai 2013

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement

Arrêté inter- préfectoral N °2013/ DDT/

STSR/227 du 24 mai 2013 portant fermeture

de l'Autoroute AIO et ses bretelles dans le sens

Paris- province entre le PR 0+000 (secteur

DIRIF) et le PR 1+750 (secteur Cofiroute) et

dans le sens province- Paris entre le PR 1+750

et le PR 5+800

Page 102 Arrêté N°2013144-0004 - 13/06/2015EX à af

Liberté » Égolité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction Départementale des Territoires Direction Régionale et Interdépartementale de

de l'Essonne l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France

Service de la Sécurité des Transports

Département Sécurité, Circulation et Education

Routières

Arrêté inter-préfectoral n°2013/DDT/STSR/227 et DRIEA n°2013-1-652 en date du 24 mai 2013 portant fermeture de l’autoroute A10 et ses bretelles dans le sens Paris — province entre le PR 0 + 000 (secteur DIRIF) et le PR 1+ 750 (secteur Cofiroute) et dans le sens province-Paris entre le PR 1+ 750 (secteur Cofiroute) et le PR 5+800 (secteur DIRIF).

Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Hauts-de-Seine

Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route et notamment son article R.411-8,

VU le code de la voirie routière,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-14, L.2521-1 et L.2521-2 ;

VU Plarrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes

subséquents le modifiant et le complétant,

VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement,

des Transports et du Tourisme, relatif à l’exploitation sous chantier,

VU la circulaire du Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Tourisme, fixant le calendrier des jours «hors chantiers » pour l’année2013.

VU le décret du 31 mars 2011, portant nomination de Monsieur Pierre-André PEYVEL en qualité de

Préfet des Hauts-de Seine,

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel F UZEAU, préfet hors

cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,

VU l'arrêté mimistériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France,

VU l'arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,

1/8

Arrêté N°2013144-0004 - 15/06/2013 Page 103VU les arrêtés du préfet de région n°2013004-0017 et 2013004-0016 du 4 Janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France, en matière administrative et

d'ordonnancement secondaire,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2013-09 du 18 avril 2013 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,

VU l'arrêté préfectoral 2012/PREF/MC/082 du 12 Novembre 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

VU Ia décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2013-1-107 du 30 janvier 2013 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,

VU la décision DRIEA IDF 2013-1-513 du 7 mai 2013 de Monsieur le Directeur régional et

interdépartemental de l’Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de

signature en matière administrative,

VU les dossiers de demande d’avis diffusés aux services gestionnaires des différentes voiries concernées, ainsi qu'aux services de police,

VU l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France.

VU l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d’Île de France, Direction de l'Exploitation, Poste de contrôle Trafic et Tunnel (ARCUEIL)

VU les avis de la DRIEAIF / DIRIF / Service de l’Exploitation et de l’Entretien du Réseau (UER de

Jouy en Josas, Orsay, Villabé),

VU l'avis du Conseil Général de l’Essonne,

VU l'avis de COFIROUTE,

VU l'avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique,

VU l’avis de la D.O.P.C. Région Ile de France,

VU l’avis du groupement de gendarmerie de l'Essonne,

VU Favis du Peloton Autoroutier de Saint Arnoult,

VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts de Seine.

CONSIDERANT la livraison des contre-poids pour une grue, la pose de la travée centrale de l'ouvrage de franchissement de l’autoroute A10 au PR 10 + 850 (secteur DIRIF), la pose et la dépose des équipements de protection ainsi que la pose et la dépose des portiques de signalisation

directionnelle entre les PR 10+650 et 12+250 (secteur DIRIF), il y a lieu de fermer l’autoroute A10 et ses bretelles dans les deux sens de circulation du PR 0+000 (secteur DIRIF) au PR 1+750 (secteur Cofiroute) dans le sens Paris — province et du PR 1+800 (secteur Cofiroute) au PR 5+800 (secteur

DIRIF) dans le sens province — Paris.

2/8

Page 104 Arrêté N°2013144-0004 - 13/06/2013SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de

l’ Aménagement Ile de France,

ARRETENT

ARTICLE 1:

L'autoroute A10 sens Paris B province à partir du PR 0 + 000 (secteur DIRIF) jusqu’au PR 1+750 (secteur Cofiroute) est fermée à la circulation, la longueur réelle de fermeture étant adaptée en fonction des travaux à effectuer sans dépasser les limites fixées par les PR précédemment définis:

e |la semaine 24, les nuits du :

- lundi 10 Juin 2013 à partir de 21h30 jusqu’au mardi 11 Juin 2013 à 5h30, - mardi 11 Juin 2013 à partir de 21h30 jusqu’au mercredi 12 Juin 2013 à 5h30, - mercredi 12 Juin 2013 à partir de 21h30 jusqu’au jeudi 13 Juin 2013 à 5h30, - jeudi 13 Juin 2013 à partir de 21h30 jusqu’au vendredi 14 Juin 2013 à 5h30.

e la semaine 25, les nuits du :

- lundi 17 Juin 2013 à partir de 21h30 jusqu’au mardi 18 Juin 2013 à 5h30, - mardi 18 Juin 2013 à partir de 21h30 jusqu’au mercredi 19 Juin 2013 à 5h30, - mercredi 19 Juin 2013 à partir de 21h30 jusqu’au jeudi 20 Juin 2013 à 5h30, - jeudi 20 Juin 2013 à partir de 21h30 jusqu’au vendredi 21 Juin 2013 à 5h30.

e Îa semaine 26, les nuits du :

- lundi 24 Juin 2013 à partir de 23h00 jusqu’au mardi 25 Juin 2013 à 5h30, - mardi 25 Juin 2013 à partir de 21h30 jusqu’au mercredi 26 Juin 2013 à 5h30, - mercredi 26 Juin 2013 à partir de 21h30 jusqu’au jeudi 27 Juin 2013 à 5h30, - jeudi 27 Juin 2013 à partir de 21h30 jusqu’au vendredi 28 Juin 2013 à 5h00.

e ]a semaine 27, les nuits du :

- lundi 01 Juillet 2013 à partir de 23h00 jusqu’au Mardi 02 Juillet 2013 à 5h30, - mardi 02 Juillet 2013 à partir de 23h00 jusqu’au Mercredi 03 Juillet 2013 à 5h30, - mercredi 03 Juillet 2013 à partir de 23h00 jusqu’au Jeudi 04 Juillet 2013 à 5h30, - jeudi 04 Juillet 2013 à partir de 21h30 jusqu’au Vendredi 05 Juillet 2013 à 5h00.

Des déviations sont mises en place comme suit :

e Déviation A

Fermeture accès A10 depuis A6a :

- Le trafic de A10 au PR 0+000 (secteur DIRIF) venant de A6a sens Paris — province est dévié par AGa/A6 direction province, puis RN 104 sens intérieur direction Versailles.

Arrêté N°2013144-0004 - 15/06/2013 Page 105Fermeture accès A10 depuis A6b :

- Le trafic de A10 venant de A6b sens Paris — province au PR 8 + 800 (secteur DIRIF) est dévié par

AG6b/A6 direction province, puis RN 104 sens intérieur direction Versailles.

e Déviation B

Fermeture accès A10 depuis RN 20 :

- Le trafic de A10 venant de la RN 20 à MASSY sens Paris - province est dévié par la RD 120

direction Chilly Mazarin, puis par A126 Intérieure, puis par A126 extérieure direction Lyon, A6 direction province puis RN 104 sens intérieur direction Versailles.

e Déviation C

Fermeture accès A10 depuis RD 188 sens Villebon sur Yvette vers Massy :

- Par la route de Chartres, puis la rue Ampère, puis à l'échangeur de Massy « PS 12 » reprise de A10

direction Paris, direction A126 extérieure direction Lyon, A6 direction province puis RN.104 sens

intérieur direction Versailles.

Fermeture accès A10 depuis RD 188 sens Massy vers Villebon sur Yvette :

- Le trafic de A10 venant de la RD 188 sens Massy — Villebon-sur-Yvette est dévié par l’échangeur de Massy «PS 12 » reprise de A10 direction Paris, direction A126 extérieure direction Lyon, A6 dircetion province puis RN 104 sens intérieur direction Versailles.

eo Déviation D

Fermeture accès A10 depuis la gare de Massy :

- Le trafic de A10 venant de la gare de Massy par l’avenue Carnot est dévié par l’avenue Marcel

Ramolfo Garnier, l’avenue de Paris, puis par l’avenue Emile Baudot, puis par l’échangeur de Massy «PS 12» reprise de A10 direction Paris, direction A126 extérieur direction Lyon, A6 direction province puis RN 104 sens intérieur direction Versailles.

se Déviation E

Fermeture accès A126 Intérieur au PR 0+700 (secteur DIRIF) :

- Le trafic de l'A126 Intérieur est dévié par l’A126 extérieur direction Lyon, A6 direction province puis RN 104 sens intérieur direction Versailles.

Les panneaux à messages variables situés sur le trajet de la déviation indiqueront la direction à suivre, Radio 107.7 FM (radio Vinci autoroute), France Bleu, Sytadin et la presse informeront les usagers sur les directions à suivre.

ARTICLE 2 :

L'autoroute A10 sens province B Paris à partir du PR 1 + 750 (secteur Cofiroute) jusqu’au PR 5+800 (secteur DIRIF) est fermée à la circulation, la longueur réelle de fermeture étant adaptée en fonction des travaux à effectuer sans dépasser les limites fixées par les PR précédemment définis:

e Îla semaine 24, les nuits du :

- lundi 10 Juin 2013 à partir de 21h30 jusqu’au mardi 11 Juin 2013 à 5h30, - mardi 11 Juin 2013 à partir de 21h30 jusqu’au mercredi 12 Juin 2013 à 5h30,

4/8

Page 106 Arrêté N°2013144-0004 - 13/06/2013- mercredi 12 Juin 2013 à partir de 21h30 jusqu’au jeudi 13 Juin 2013 à 5h30,

- Jeudi 13 Juin 2013 à partir de 21h30 jusqu’au vendredi 14 Juin 2013 à 5h30.

e la semaine 25, les nuits du :

- Jundi 17 Juin 2013 à partir de 21h30 jusqu’au mardi 18 Juin 2013 à 5h30,

- Mardi 18 Juin 2013 à partir de 21h30 jusqu’au mercredi 19 Juin 2013 à 5h30,

- mercredi 19 Juin 2013 à partir de 21h30 jusqu” au jeudi 20 Juin 2013 à 5h30,

- jeudi 20 Juin 2013 à partir de 21h30 jusqu’au vendredi 21 Juin 2013 à 5h30.

5 la semaine 26, les nuits du:

- lundi 24 Juin 2013 à partir de 21h00 jusqu’au mardi 25 Juin 2013 à 6h00, - mardi 25 Juin 2013 à partir de 21h00 jusqu’au mercredi 26 Juin 2013 à 6h00, - mercredi 26 Juin 2013 à partir de 21h00;jusqu” au jeudi 27 Juin 2013 à 6h00, - jeudi 27 Juin 2013 à partir de 21h30 jusqu’au vendredi 28 Juin 2013 à 5h00.

® la semaine 27, les nuits du :

- fundi 01 Juillet 2013 à partir de 21h00 jusqu’au mardi 02 Juillet 2013 à 6h00,

- mardi 02 Juillet 2013 à partir de 21h00 jusqu’au mercredi 03 Juillet 2013 à 6h00,

- mercredi 03 Juillet 2013 à partir de 21h00 ;jusqu” au jeudi 04 Juillet 2013à 6h00,

- jeudi 04 Juillet 2013 à partir de 21h30 jusqu’au vendredi 05 Juillet 2013 à 5h00.

Des déviations sont mises en place comme suit :

e Déviation A

Fermeture de l'AI0 sens province — Paris (secteur COFIROU TE) :

- Le trafic de l'A10 venant de l'A10 sens province — Paris (secteur COFIROUTE) est dévié par la

RN118 sens province — Paris, puis A86 direction Créteil.

e Déviation B

Fermeture de la bretelle de la RN104 sens intérieur accès à l'A10 sens province — Paris : - Le trañc de l'A10 venant de la RN104 sens intérieur est dévié par la RN118 sens province — Paris,

puis A86 direction Créteil.

e Déviation C

Fermeture de la bretelle n°3 RD11I8 accès à l'A10 sens Paris :

- Le trafic est dévié par la RD118 en direction des Ulis, puis RN118 sens province — Paris, puis A86

direction Créteil.

e Déviation D

Fermeture de la RD188 sens Orsay vers l’A10 direction Paris :

- Le trafic venant de la RD.188 sens Orsay vers A10 direction Paris est dévié par la R.N.118 sens

province — Paris, puis A.86 direction Créteil.

e Déviation E

Fermeture de Ia bretelle de l'A126 sens Polytechnique vers A10 au PR 6+400 (secteur DIRIF) d'A10 sens province — Paris :

- Le trafic venant de l'A126 en direction de l'A10 est dévié par les voies centrales de l'A126.

5/8

Arrêté N°2013144-0004 - 15/06/2013 Page 107Les panneaux à messages variables situés sur le trajet de la déviation indiqueront la direction à suivre. Radio 107.7 FM (radio Vinci autoroute), France Bleu, Sytadin et la presse informeront les usagers sur les directions à suivre.

TICLE

La bretelle B2 (bretelle d’accès à A10 en direction de Paris depuis la RD 118 — Rue d’Orsay sens Est-

Ouest) est fermée à la circulation les 24, 25 et 26 juin 2013 et les ler, 02 et 03 juillet 2013 de 12h00 à

05h30 le lendemain ainsi que le 27 juin 2013 et le 04 juillet 2013 de 12h00 à 5h00 ie lendemain.

Une déviation « Déviation 2 » est mise en place sur l’ Avenue de l'Océanie et la rue d’Orsay

Cette « déviation 2 » redirige les usagers sur l’A10 en direction de Paris uniquement de 12h00 à

21h00.

Mise en place sur la Rue d’Orsay (RD 118) de panneau indiquant « Accès A10 fermée » « suivre Déviation 2 ».

L’UER d’Orsay assure, la fermeture de la bretelle B2, la mise en place, le repli et la maintenance de

la signalisation temporaire pour les fermetures des 24, 25, 26 et 27 juin 2013 et des 1er, 02, 03 et 04

juillet 2013 ainsi que la mise en place de la déviation locale liée à la fermeture de 1a bretelle.

ARTICLE 4 :

Les services de la Direction des Routes d’Ile-de-France et Cofiroute assurent la mise en place, le repli et la maintenance de la signalisation temporaire nécessaire aux phases de fermetures de l’autoroute A10, afin de réaliser le dévoiement des axes, ainsi que la mise en place des protections lourdes.

ARTICLE 5 :

+ l’Unité d'Exploitation de la Route d’Orsay réalisera :

RN 446 - La Folie Bessin - 91400 ORSAY

Tél : 01 69 18 90 20 - Fax : 01 69 28 88 38

- la fermeture de l’accès à l’autoroute A10 sens Paris-province depuis PA6a,

- la fermeture de la bretelle d’accès à 1° A10 sens Paris-province depuis l’ A6b,

- la fermeture de la bretelle d'accès à A10 sens Paris-province depuis la RN 20,

- la fermeture de l’accès à l’autoroute A10 sens Paris-province depuis l’autoroute A126,

- la fermeture de l'accès à l’autoroute A10 depuis RD 188 sens Villebon-sur-Y vette — Massy, - la fermeture de l'accès à l’autoroute A10 depuis RD 188 sens Massy — Villebon-sur-Y vette,

- la fermeture de l’accès à l’autoroute A10 sens Paris-province depuis l’avenue Carnot /gare de Massy,

- là fermeture de la bretelle de la RN104 sens intérieur accès à l'A10 sens province — Paris,

- la fermeture de la bretelle n°3 RD118 accès à l’autoroute A10 sens W sens province-Paris,

- la fermeture de la RD.118 (Orsay A.10) au niveau de l'échangeur de la RD.188 et de la R.N118,

- la fermeture de la bretelle de l'A126 accès à l’autoroute A10 sens province-Paris au PR 6+400 (secteur DIRIF).

6/8

Page 108 Arrêté N°2013144-0004 - 13/06/2013& COFIROUTE réalisera :

Centre d'exploitation de Ponthévrard

Route de Denisy - 78730 Ponthévrard

- la fermeture de l'A10 sens province — Paris (secteur COF IROUTE) PR 1+800.

COFIROUTE assurera la fermeture d’A10 par le déploiement de 5 Flèches lumineuses de

Rabattement afin de neutraliser les voies de gauche et diriger les automobilistes vers le collecteur de la RN 118.

Durant les périodes de fermetures précitées, compte-tenu d’ importants travaux d’entretien effectués sur le réseau COFIROUTE, les interdistances et les longueurs suivantes seront ainsi

exceptionnellement modifiées :

- Interdistance entre deux coupures d’une ou plusieurs voies, y compris par des flèches lumineuses de rabattement, ramenée à 5 km au lieu de 10 ou 20 km.

- _ Interdistance entre un basculement et des coupures de voies, y compris par des flèches lumineuses de rabattement, ramenée à 5 km au lieu de 20 km.

- Interdistance entre deux basculements ramenée à 5 km au lieu de 20 km.

- Longueur d’une ou plusieurs coupures de voies, y compris par des flèches lumineuses de

rabattement, étendue à 11 km au lieu de 6 km.

- Longueur d’un basculement étendue à 11 km au lieu de 5 km.

Néanmoins, en fonction de l’importance des bouchons occasionnés, la CRS Autoroutière Sud

Ile-de-France, par l’intermédiaire du poste de commandement d’ARCUEIL se réserve le droit de faire lever les travaux.

ARTICLE 6 :

- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,

- Le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de Seine,

- Le Directeur des Routes d'Île-de-F rance,

- La Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne,

- Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, - Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne,

- Le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,

- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,

- Le Président du Conseil Général des Hauts de Seine,

- Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat,

7/8

Arrêté N°2013144-0004 - 13/06/2013 Page 109ARTICLE 7 :

Copie est adressée pour information :

- à Monsieur le Chef de l’Unité Coordination du Trafic et Information Routière - CR.IC.R.

(DRIEAIF / DiRIF / SEER / DET),

- à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Essonne, et des

Hauts-de-Seine,

- à Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne,

- à Messieurs les Maires des communes de Villebon-sur-Y vette, Villejust, Palaiseau, Champlan, Massy, Wissous, Les Ulis, Orsay, Saclay, Bièvres, Igny, Chatenay-Malabry, Antony et Fresnes.

Evry, le 2 & MA] 2013 Paris, le 2 & MAI 2013

Pour le Préfet, Pour le Préfet des Hauts-de-Seine

La Directrice Départementale des Territoires

de l'Essonne Par délégation,

et par délégation L'adjoint au chef du Service Sécurité des Transports

Chef du artement Sécurité, Circulation et

Éducation Routières

int à la Dircetiés

ntale des Territoié$

8/8

Page 110 Arrêté N°2013144-0004 - 13/06/2013Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013161-0001

signé par le dfirecteur régional et interdépartemental de l'équipement de l'aménagement ile de France

le 10 Juin 2013

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement

Arrêté préfectoral @n ‘2013/ DRIEA/

DiRIF/06001 du 6 juin 2013 portant

réglementation temporaire de la circulation sur

l'autoroute A10 sens Province- Paris du PR

5+800 au PR 2+500t

Arrêté N°2013161-0001 - 13/06/2013 Page 111CU tr

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

Arrêté Préfectoral n° 2013/ DRIEA/DiRIF/06001 du 6 juin 2013 portant réglementation temporaire de Ia circulation sur l' autoroute A10 sens Province-Paris du P.R. 5+800 au P.R.2+500

Le Préfet de l’Essonne

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Le Code de la Route,

VU Le Code Pénal,

VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements,

VU Lacirculairen °96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,

VU La circulaire 2013, fixant annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,

VU L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

VU L’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

VU L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC 013 du 30 mai 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement Ile de France,

VU la proposition de la société Ecomouv'

VU l'avis du Conseil Général de l’Essonne,

VU l'avis de Monsieur le Commandant de la C.R.S Autoroutière Sud Ile de France.

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2013/DDT/STSR/227 en date du 24 mai 2013 portant fermeture de l’autoroute A10 et ses bretelles dans le sens Paris — province entre le PR 0 + 000 et le PR 1+ 750 (secteur Cofiroute) et dans le sens province-Paris entre le PR 1+ 750 (secteur Cofiroute) et le PR 5+800.

1/3

Page 112 Arrêté N°2013161-0001 - 13/06/2013CONSIDERANT que pour assurer les conditions de sécurité des usagers de la voie publique pendant les travaux de sécurisation de la voie et l’équipement d’un portique Ecotaxe PL, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A10 sens Province-Paris du PR 5+800 au PR 2+500.

Sur proposition de monsieur le directeur des routes Île-de-France,

ARRETE

ARTICLE ler

Durant chacune des 4 nuits de la semaine 24 (du lundi 10 juin 2013 au soir au vendredi 14 juin 2013 au matin) et chacune des 3 dermières nuits de la semaine 25 (du mardi 18 juin 2013 au soir au vendredi 21 juin au matin), de 21 h 30 à 05 h 30, la circulation du sens province-Paris de l'autoroute A10 sera réglementée comme suit, dans la prolongation de la fermeture de l'A10 du 1+800 (secteur Cofiroute) au PR 5+800 (secteur DIRIF) dans le sens province-Paris :

+ circulation obligatoire sur la seule voie de gauche de l'A10, uniquement entre les PR 5+800 et 4+1100 ;

* circulation interdite dans le sens province-Paris du PR 4+1100 au PR2+500 de l'autoroute A10. Les usagers emprunte la déviation E :

o Les usagers en provenance de l'A126 sont canalisés sur la voie de gauche de la collectrice A10-A126 entre les PR 5+800 et 4+1100, puis sont déviés par A126 en direction de A6 sens Paris-province, puis font demi-tour à l'échangeur RD118/A6, pour rejoindre l'autoroute A6 dans le sens province-Paris.

vo Les usagers en provenance de la RD 188 sont déviés par l°’A126 en direction de |’ A6 province, puis font demi-tour à l'échangeur RD118/A6, pour rejoindre l'autoroute A6 dans le sens province-Paris ;

< circulation interdite dans le sens province-Paris de la liaison RN20/A10 du PR 3+1300 au PR3+000 de la RN20. Les usagers empruntent la déviation F:

o Les usagers sont déviés par la RN20 (section gérée par le CG91) direction Antony, puis rejoignent l'autoroute A10 dans le sens province-Paris.

ARTICLE 2

Des panneaux d'informations seront mis en place en amont et en aval du chantier. L'information sera relayée par SYT ADIN, les panneaux à messages variables, la presse locale et communale.

ARTICLE 3

La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).

La signalisation est mise en place par la Direction des Routes Ile de France — SEER — Ager sud — U.ER. D'ORSAY. Pour la fermeture de la liaison RN20-A10 vers Paris, la signalisation peut être mise en place par la Société Ecomouv’.

ARTICLE 4

Les dispositions défimes par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

ARTICLE 5

eLe Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,

eLe Directeur des Routes d’Ile de France,

eLe Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

eLe Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,

eLe Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de France

2/3

Arrêté N°2013161-0001 - 13/06/2013 Page 113Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne ;

et dont une copie sera adressée à :

au Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, eau Président du Conseil Général,

eau Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.

Fait à Paris, le 10 juin 2013

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional et interdépartemental

de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,

3/3

Page 114 Arrêté N°2013161-0001 - 13/06/2013Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013163-0001

signé par le directeur régional et interdépartemental de l'équipement de l'aménagement ile de France

le 12 Juin 2013

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement

Arrêté n ° 2013/ DRIEA/ Di1RIF/002 du 10

juin 2013 - réglementation temporaire des

conditions de circulation sur la bretelle de

raccordement entre le RN7 sens Paris Province

et la rue Paul DÉMANGE à Athis- Mons

Arrêté N°2013163-0001 - 13/06/2013 Page I153 Lot + LRO,

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Equipement et de l'Aménagement

Direction des routes Île-de-France

ARRETE N° 2013/DRIEA/DiRIF/002 du 10 juin 2013

Réglementation temporaire des conditions de circulation sur la bretelle de raccordement entre le RN7 sens Paris Province et la rue Paul DEMANGE à Athis-Mons

LE PREFET DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route

VU le code Pénal,

VU le code de la voirie routière,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation des services de l’état dans les régions et les départements

VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l’Equipement, du Logement, des Transport et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier

VU la circulaire 2013 , fixant annuellement le calendrier des « jours hors chantier »

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes

et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

VU Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC 013 du 30 mai 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement Ile de France,

VU l'avis de la direction des routes Île-de-France

VU l’avis du Maire d’Athis-Mons

VU l'avis du Commissariat d'Athis-Mons

VU le rapport de visite sur site du 6 juin 2013

CONSIDÉRANT que l'achèvement des travaux de création de la bretelle routière permettant aux Véhicules provenant de la Route Nationale 7 sens Paris - Province de s'insérer sur la rue Paul DEMANGE d’Athis-Mons en direction de Paray-Vielle-Poste nécessite la réglementation

1/3

Page 116 Arrêté N°2013163-0001 - 13/06/2013temporaire de la circulation sur cette bretelle pour la poursuite des travaux d'aménagement du réseau routier national :

SUR la proposition de monsieur le directeur des projets d'investissement du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF),

ARRETE

ARTICLE 1 :

À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2013, la bretelle de

raccordement routière, d'une longueur de 150 mètres, entre la RN7 sens Paris-province et la Rue Paul DEMANGE à Athis-Mons en direction de Paray-Vielle-Poste est ouverte à la circulation pour la poursuite des travaux d'aménagement du réseau routier national dans le secteur.

ARTICLE 2 :

Les dispositions relatives au code de la voirie routière s’appliquent à tout usager empruntant la présente bretelle.

ARTICLE 3 :

La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h du PR 0 au PR 0+:150 sur la bretelle.

ARTICLE À :

La circulation sur la présente bretelle routière n’est autorisée que depuis la RN7, sens Paris Province, en direction de Paray-Vieille-Poste (via la rue Demange à Athis-Mons). La circulation de tous véhicules est interdite dans le sens Paray-Vieille-Poste (via Athis-Mons) vers la RN 7 par la présente bretelle autoroutière.

ARTICLE 5 :

L'exploitation et l'entretien de la présente bretelle est assurée par la Direction des Routes Île-de- France / Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Sud / UER de Chevilly-Larue localisé au 82, avenue Georges Guynemer 94550 Chevilly-Larue.

ARTICLE 6 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 7 :

Les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

213

Arrêté N°2013163-0001 - 13/06/2013 Page 117ARTICLE 9 :

Monsieur le Commissaire d'ATHIS-MONS,

Monsieur le directeur des routes Île-de-France,

sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Une copie sera adressée à Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, et Monsieur le Directeur du CRICR Île-de-France.

Fait à Paris le 12 juin 2013

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional et interdépartemental

de l'équipement et de l'aménageme

3/3

Page 118 Arrêté N°2013163-0001 - 13/06/2013