Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 40 publié le 18 juil
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 38 publié le 11 juil
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 22 publié le 18 avri
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 102 publié le 30 08
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 102 publié le 30 08
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 100 publié le 23 08
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 100 publié le 23 08
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 5 publié le 24 janvi
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 43 publié le 25 juil
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 26 publié le 10 mai
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+40+publié+le+18+juillet+2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+40+publié+le+18+juillet+2013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Vieillesse,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 40 - JUILLET 2013
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2013196-0001 - Arrêté n °2013-00779 portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. .................................... 1
Arrêté N °2013196-0002 - Arrêté n °2013-00780 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. .................................... 3
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2013193-0003 - arrêté n ° 2013/ PREF/ DSCIPC/ SIDPC-107 du 12 juillet 2013
portant approbation de l 'ordre d'opération départemental 2013 feux de forêts et feux de récoltes .................................... 7
Arrêté N °2013196-0003 - Arrêté 2013- PREF- DCSIPC- BSISR n °449 du 15 juillet 2013
portant modification de l'arrêté 2013- PREF- DCSIPC- BSISR n °223 du 10 avril 2013
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LE LONGCHAMPS SNC à Morangis
.................................... 10
DRCL
Arrêté N °2013186-0004 - arrêté n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/328 du 5 juillet
2013 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société
PROLOGIS FRANCE XL VII EURL pour l'exploitation de l'entrepôt bâtiment G situé
ZAC de la Pièce de la Remise, rue Thomas Edison à LISSES
.................................... 13
Arrêté N °2013191-0008 - Arrêté n ° 2013- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/330 du 10 Juillet
2013 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de la Mare aux Bourguignons sur le territoire de la commune d'Egly .................................... 22
Arrêté N °2013192-0001 - Arrêté préfectoral 2013- PREF- DRCL/337 du 11 juillet 2013
portant modification du siège du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de la Vallée de l'Eclimont (SIRPVE). .................................... 30
Arrêté N °2013192-0002 - Arrêté n °2013.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/333 du 11 juillet
2013 mettant en demeure la société ND LOGISTICS sise Z.A.C de la Moinerie à BRETIGNY- SUR- ORGE(91220) de porter à la connaissance du Préfet de l'Essonne les
modifications notables des conditions d'exploitation avec tous les éléments
d'appréciation conformément à l'article 1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n °2001- PREF/ DCL 0224 du 11 juin 2001
.................................... 35
Arrêté N °2013193-0005 - Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/338
du 12 juillet 2013 mettant en demeure la société GROUPAMA GAN VIE de respecter
pour ses installations sises à MORANGIS les dispositions de l'article 2.2.1 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral n ° 2007- PREF.DCI 3/ BE 0131 du 20 juillet 2007 et de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement
.................................... 38 91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2013189-0001 - Arrêté n °71 du 8 juillet 2013 portant sur l'autorisation de modifier les éléments de l'autorisation initiale de la pharmacie à usage
intérieur concernant la création d'un nouveau local pharmaceutique de la
pharmacie à usage intérieur au Centre médico- chirurgical et obstétrical d'Evry - clinique du mousseau 2/4 avenue du Mousseau - 91035 Evry .................................... 42
Arrêté N °2013193-0001 - Arrêté n °ARS-91-2013- OS- A- n °88 portant radiation et
fermeture définitive de l'officine de pharmacie sise à VIGNEUX SUR SEINE, 42 rue
Maurice Marion
.................................... 46
Arrêté N °2013193-0002 - Arrêté n °ARS-91-2013- OS- A- n °89 portant radiation et
fermeture définitive de l'officine de pharmacie sise à SAVIGNY SUR ORGE, 40 rue
Vigier
.................................... 48
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier Sud- Francilien
Décision - DECISION N ° 2013/03 portant modification de la délégation secondaire de signature 2012/02 .................................... 50
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
Décision - Décision de publication de nominations au choix ou par intégration n °2013-06 .................................... 55
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
Arrêté N °2013197-0004 - Approbation de la convention constitutive du
groupement
de coopération sociale et médico- sociale du TMG 91 .................................... 57
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté N °2013182-0031 - Arrêté portant délégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à Mme COUDERT Laura, adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Yerres .................................... 60
Arrêté N °2013190-0006 - Arrêté n °2013- DGFIP- DDFIP 071 du 9 juillet 2013 portant
déclassement du domaine public de l'État de la parcelle AS 38 sise à Villebon sur Yvette .................................... 63
Arrêté N °2013190-0007 - Arrêté n °2013- DGFIP- DDFIP 072 du 9 juillet 2013 portant
déclassement du domaine public de l'État de la parcelle AS 39 sise à Villebon sur Yvette .................................... 65
Arrêté N °2013190-0008 - Arrêté n °2013- DGFIP- DDFIP 073 du 9 juillet 2013 portant
déclassement du domaine public de l'État de la parcelle Ap 52 sise à Villebon sur Yvette .................................... 67
Arrêté N °2013197-0003 - Arrêté portant délégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à Mme PROVOST Isabelle, adjointe au
responsable du Service des Impôts des particuliers d'Étampes .................................... 69 Arrêté N °2013193-0006 - Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la Présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires du département de l'Essonne. .................................... 73
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté N °2013189-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2013- DDT- SE-278 du 8 juillet 2013
portant renouvellement de l'autorisation temporaire de réaliser des travaux de réhabilitation du pont des Brettes et du pont du Déversoir sur la commune de Villabé et du pont du Moulin sur les communes d'Ormoy et de Villabé par la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne .................................... 75
SEA
Arrêté N °2013192-0003 - arrêté n °2013 - DDT - SEA -284 du 11/07/2013 portant autorisation d'exploiter en agriculture à l'EARL DE FRESNEAU à Janvry .................................... 79
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
Arrêté N °2013197-0002 - ARRETE PORTANT PROMOTION AU GRADE DE MEDECIN DE 1ERE
CLASSE DE SPP DE MONSIEUR MARC FISCHER .................................... 82
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Arrêté N °2013182-0030 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2013/0055 du 1er juillet
2013 portant ANNULATION DU RECEPISSE DE DECLARATION n °
2012/ SAP/789623485 délivré à l' auto entrepreneur GUEUGNON- GILLET Loetissia 10, bis rue de Vilgénis à MASSY 91300. .................................... 84
Arrêté N °2013183-0031 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2013/0054 du 2 juillet 2013 relatif au renouvellement d'agrément n ° 2013/ SAP/504142803 délivré à l' Eurl AU BONHEUR DES ENFANTS nom commercial « FAMILY SPHERE » dont le siège
social est sis 60, allée des Champs Elysées à COURCOURONNES 91080 .................................... 87
Arrêté N °2013189-0003 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2013/0058 du 8 juillet 2013 relatif à l' agrément n ° 2013/ SAP/791915325 délivré à la Sarl ROSES ET CHOUX « nom commercial : Babychou Services » 83, avenue Gabriel Péri à STE GENEVIEVE DES BOIS 91700 .................................... 90
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/451817548 d'un organisme de services à la personne : Sarl EMPLOIS DU TEMPS Nom commercial « Tout a Dom Services »
42, rue Debertrand 91410 DOURDAN .................................... 93
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/504142803 d'un organisme de services à la personne : Eurl AU BONHEUR DES ENFANTS (nom commercial FAMILY SPHERE) 60, allée des Champs Elysées 91080 COURCOURONNES .................................... 96
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/510172703 d'un organisme de services à la personne : Sarl ADOPA 49, bld de la République 91450 SOISY SUR SEINE .................................... 99
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/528746498 d'un organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur BORGNE Christelle « L' As de la Classe » 16, rue du Château d'Eau 91130 RIS ORANGIS .................................... 102 Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/531927374 d'un organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur PENETRA SANTOS Ana Catarina "ACPS Service
a la Personne" 9, Chemin de la Grange du Breuil 91160 BALLAINVILLIERS .................................... 105
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/791915325 d'un organisme de services à la personne : Sarl ROSES ET CHOUX (nom commercial Babychou Services) 83 avenue Gabriel Péri 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS .................................... 108
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/793659442 d'un organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur DELALANDE Yannick 11, ruelle Marin Denis 6, place de l'Eglise 91750 CHEVANNES .................................... 111
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/793991019 d'un organisme de services à la personne : Sarl INGENICOM « Sos A Dom » 2 bis, Avenue Henri
Charon 91270 VIGNEUX SUR SEINE .................................... 114
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/794082313 d'un organisme de services à la personne : Eurl ATOUT FEE (nom commercial : O2 Montlhéry) 5, Grande Rue 91310 MONTLHERY .................................... 117
Autre - Récépissé modificatif de déclaration 2013/ SAP501351233 M d'un
organisme
de services à la personne : Ent AUX PETITS SOINS A DOMICILE (Alliance Vie) Centre Commercial les Arcades, bât A1 163, rue du Président François Mitterrand 91160 LONGJUMEAU .................................... 120 EE =
{ hu re
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013196-0001
signé par le Préfet de Police
le 15 Juillet 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00779 portant nominations au
sein du secrétariat général de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Arrêté N°2013196-0001 - 18/07/2013 Page 1 A 6 AA AS AAA A AN NN AAA AAA AANNARRR
CABINET DU PREFET
| r; fr Li
Arrêténo 2013-C0775
portant nominations au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n°2012-00980 du 9 novembre 2012, portant nomination au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1®
L'article 1° de l'arrêté sus visé est ainsi rédigé : « M. Frédéric SEPOT, colonel de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris, est nommé chef d’état-maior de zone »
Article 2
À l’article 4, les mots « Mme Marie-Louise Boulanger, commandant de police à Pemploi fonctionnel, chargée de la communication », sont remplacés par « Mme Sidonie THOMAS, commandant de police, chargée de la communication ».
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1% août 2013.
Article 4
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d'Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 5 JUIL. 2013
C- Bernard BOUCAULT
République Française
Page 2 Libertés Egalité: Rrcaterniséo72013 h
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013196-0002
signé par le Préfet de Police
le 15 Juillet 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00780 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein du secrétariat
général de la zone de défense et de sécurité de
Paris.
Arrêté N°2013196-0002 - 18/07/2013 Page 3 PAROLE ANNE
PREFECTURE DÉ POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén° 2013-00780
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le code de la défense, notamment son article L2311-1 relatif au secret de la
défense nationale :
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 :
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité et notamment son article 37 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation
de la préfecture de police :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-00612 du 10 juin 2013, relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-00979 du 9 novembre 2012 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-980 du 9 novembre 2012 modifié portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors
classe} détaché en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'administration, est nommé
préfet de police de Paris (hors classe) ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Page 4 Arrêté N°2013196-0002 - 18/07/2013 Vu le décret du 20 juin 2013 portant maintien dans un emploi de préfet de M. Bernard BOUCAULT :;
Vu le décret du 24 avril 2013, par lequel M. Jean-Paul KIHL, préfet (hors cadre), est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l’arrêté du 9 novembre 2012 susvisé ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le colonel Frédéric SEPOT, chef d'état major de zone, et en son absence M. Régis PIERRE, colonel de gendarmerie, chef du service de la défense civile et de la sécurité économique, sont habilités à signer, tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs : - à la mise en place des dispositifs de premier secours à l’occasion des événements majeurs,
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement, - au fonds d’aide à l'investissement des Services départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Frédéric SEPOT, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 9 novembre 2012 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés dans la limite de ses attributions, par le colonel des sapeurs pompiers professionnels Frédéric LELIEVRE, chef du service de la protection des populations.
20133-00780 Arrêté N°2013196-0002 - 18/07/2013 Page 5 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LELIEVRE, sa délégation peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des associations de sécurité civile.
Article $
En cas d'absence ou d’empêchement du colonel Régis PIERRE, chef du service de la défense civile et de la sécurité économique, les actes nécessaires à l'exercice des missions prévues à l’articie 2 de l'arrêté du 9 novembre 2012 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés dans la limite de ses attributions, par Mme Marie- Hélène ADAM, attachée principale d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la défense civile.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1% août 2013.
Article 7
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des autres préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 1 5 JUIL. 2013
Bernard BOUCAULT
2 O1 3 T 0 Û 7 8 Ÿ Arrêté N°2013196-0002 - 18/07/2013 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013193-0003
signé par le Préfet de l'Essonne
le 12 Juillet 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
arrêté n ° 2013/ PREF/ DSCIPC/ SIDPC-107
du 12 juillet 2013 portant approbation de l
‘ordre d'opération départemental 2013 feux de
forêts et feux de récoltes
Arrêté N°20135193-0005 - 18/07/2015 Page 7 BA _"'
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n°2013/PREF/DCSIPC/SIDPC-/OŸ du 12 juxt@el 2142 portant approbation de l’ordre d’opération départemental 2013
feux de forêts et feux de récoltes
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, livre IV, chapitre IV, articles L 1424-T à L 1424-50, partie législative et R 1424 et R 1425-25,partie réglementaire ;
VU le Code Forestier, articles L 321-1 à L 323-2 et articles R 321-1 à R 322-9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel Fuzeau, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l’ordre d’opération national feux de forêts édité par la Direction de la Défense et de la Sécurité Ci- viles :
VU l’ordre d’opération zonal feux de forêts, édité par l’État-major de Zone de Défense ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Page 8 Arrêté N°2013193-00053 - 18/07/2015 ARRÊTE
Article 1 : L'ordre d’opération départemental 2013 feux de forêts et feux de récoltes, est approuvé et entre en vigueur immédiatement.
Article 2 :.Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Palaiseau et d’Étampes, les maires des communes du département, le président du Conseil Général, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le commandant du oroupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le Pré- sident de la Chambre I nterdépartementale d’Agriculture, la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne, le Président de la Communauté d'Agglomération Sénart Val de Seine, le Directeur de l’Office National des Forêts de l’Essonne, le Directeur de la Société des Eaux de l’Essonne, le chef du centre départemental de la météorologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
El
Michel FUZEAU
Arrêté N°2013193-0005 - 18/07/2013 Page 9 Page 10
h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013196-0003
signé par le Directeur du Cabinet
le 15 Juillet 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté 2013- PREF- DCSIPC- BSISR n "449
du 15 juillet 2013 portant modification de
l'arrêté 2013- PREF- DCSIPC- BSISR n 223
du 10 avril 2013 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LE
LONGCHAMPS SNC à Morangis
Arrêté N°2013196-0005 - 18/07/2013 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÉTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR n° 449 du 15 juillet 2013
portant modification de l’arrêté 2013-PREF-DCSIPC-BSISR n° 223 du 10 avril 2013 renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le site suivant:
LE LONGCHAMPS SNC à MORANGIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-020 du 30 mai 2013 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2008-PREF-DCSIPC/BSISR-152 du 20 juin 2008 autorisant l'installation et le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant : LE LONGCHAMPS SNC à MORANGIS,
1/2 (2013-0080 (opération 2013-0081) LE LONGCHAMPS SNC à MORANGIS)
Arrêté N°2013196-0003 - 18/07/2013 Page 11 VU la demande présentée par Monsieur Lin BINGSHEN, Gérant, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 6 caméras intérieures, dossier enregistré sous le numéro 2013-0080 (opération 2013-0081),
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 07 mars 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance du 02 avril 2013.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L’article 1 de l’arrêté 2013-PREF-DCSIPC-BSISR n° 223 du 10 avril 2013 est
modifié comme suit :
Monsieur Lin BINGSHEN est autorisé à faire fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
LE LONGCHAMPS SNC
88 avenue Aristide Briand
MORANGIS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté 2013-PREF-DCSIPC-BSISR n° 223 du 10 avril 2013 renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le site LE LONGCHAMPS SNC à MORANGIS demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
2/2 (2013-0080 (opération 2013-0081) LE LONGCHAMPS SNC à MORANGIS)
Page 12 Arrêté N°2013196-00053 - 18/07/2013 A
1 berté « Eralité « fratrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013186-0004
signé par le Secrétaire Général
le 05 Juillet 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
arrêté n © 2013- PREF/ DRCI/ BEPAFI
SSPILL/328 du 5 juillet 2013 portant
imposition de prescriptions complémentaires à
la société PROLOGIS FRANCE XL VII
EURL pour l'exploitation de l'entrepôt
bâtiment G situé ZAC de la Pièce de la
Remise, rue Thomas Edison à LISSES
Arrêté N°2013186-0004 - 18/07/2013 Page 15 ee S NES AS EU. CAPES
Égaltré * Frateraité =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
LHRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFE/SSPILL/ 32% du 0 5 JUIL 201
porfant imposition de prescriptions complémentaires
à la société PROLOGIS FRANCE XL VII EURL poux l'exploitation de l'enfrepôt bâtiment G situé ZAC de la Pièce de la Remise, rue Thomas Edison À LISSES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment l'article R.512-3 Ï,
VU le code de la santé publique,
VU fa loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
ef des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU , préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M, Alain ESPINASSE, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises À déclaration sous la rubrique n° 1172 : Dangereux pour l'environnement, À - Très toxiques pour les organismes aquatiques,
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à [a prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour LS la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises À autori sation,
VU f'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432,
177
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91 91.91 … Télécopie : 01.64.97 00.23 Page 14 Horaires d'ouverture de IA pré Mir 585 6000 LÉ ouv. Fr VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2012 relatifs aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 1432 de fa nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôts couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de Flautorisation au titre de la rubrique 1S10 de cette nomenclature,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001.PREFDCL/0349 du [f septembre 2001 portant autorisation d'exploitation par la société GEODIS LOGISTICS dont le siège social est situé 44-46 rue de fa Bienfaisance à PARIS (75008) des activités suivantes dans son établissement sis en zone d'activités « la pièce de la Remise » et dénommé Bâtiment G :
- n°1510-1 (A): stockage de matières combustibles dans un entrepôt couvert volume de l'entrepôt: 314 523 m3
matières combustibles : 22 032 tonnes
- n° 2910-A.-2 (D) : installations de combustion fonctionnant au gaz naturel
puissance thermique : 2,5 MW
- n° 2925 (D) : Atelier de charge d'accumulateurs
puissance absorbée : 156 KW
VU l'arrêté préfectoral n° 2005 PREFDCY/BE 0148 du ler septembre 2005 imposant à la société PROLOGIS France XL VII à LISSES (Bâtiment G) des prescriptions additionnelles pour l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement Chef- Lieu,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant en date du 25 novembre 2003 défivré à la société PROLOGIS France XL VII dont le siège social est Autoroute AT, Garonor, bâtiment G, BP 780 — 93614 AULNAY-SOUS-BOIS Cedex, pour l'exploitation des activités sises Bâtiment G, ZAC de la Pièce de la Remise, rue Thomas Edison à LISSES, Bâtiment G,
VU le récépissé de déclaration en date du 10 septembre 2007 délivré à la société PROLOGIS pour l'exploitation de l'activité suivante sises Bâtiment G, ZAC de la Pièce de la Remise, rue Thomas Edison à LISSES :
- n° 1412-2b (DO) :stockage en réservoirs manufacturés de gaz mflamimables liquéfiés, à l'exception de ceux visés explicitement par d'autres rubriques de la nomenclature. Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de valeur correspondante n'excède pas 1,5 bar (stockage réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 6 t mais inférieure à 50 { - Stockage d'aérosals — Quantité = 48,750
tonnes
VU le courrier de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie He-de- France du 20 juin 2011 prenant acte du bénéfice de l'antériorité de l'activité de stockage de matières combustibles en entrepôt couvert sous la rubrique 1510-17,
VU le courrier de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie [le-de- France du 18 janvier 2012 prenant acte du bénéfice de l'antériorité de l'activité de stockage de produits à base d'eau de javel sous la rubrique 1172-3,
VU le dossier de porter à connaissance des modifications des conditions d'exploitation du {6 juillet 2612 complété le 8 février 2013, présenté par la société PROLOGIS FRANCE XL VII EURL à LISSES, bâtiment
3,
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'inspection des installations classées en date du 29 avrit 2013,
Arrêté N°2013186-0004 - 18/07/2013 2/7 Pagel5 VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa sédnce du
2013,
CONSIDERANT que les modifications apportées par |
mode d'exploitation du bâtiment G à LISSES sont notabl
33 du code de l'environnement, les dangers et inconvénients induits
augmentés,
23 mai 2013 notifié au pétitionnaire le 29 mai
a société PROLOGIS FRANCE XL VII EURL au
es mais non substantiolles au sens de l'article R 512.
par la modification n'étant pas
CONSIDERANT qu'il convient conformément aux dispositions prévues à l'article R 512-33 du code de l'environnement et pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L, 511-1
d'encadrer le fonctionnement de cet établissement en
actualiser la situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1%
La société PROLOGIS FRANCE XL VII EUR, dont le siège social est situé 4 Place de T
Saturne Continental Squarel - BP 11753 ‘Tremblay en France à ROISSY-CHARLE
bâtiment G, situé ZAC de la Pièce de ta Rentise, rue Thomas Edison à LISSES.
du code de l'environnement,
imposant des prescriptions complémentaires et d'en
ondres, bâtiment
S DE GAULLE Cedex (95727), est autorisée à poursuivre
l'exploitation des activités visées dans le tableau ci-dessous sur son site
Libellé de la rubrique _ Nature de Pinstallation Voluine autorisé Rubrique Ct
régime”
Stockage de matières, produits ou substances
combustibles en quantité supérieure à 500 t dans
des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts
utilisés au stockage de catégories de matières,
produits ou substances relevant par ailleurs de la
présente nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage de véhicules à moteur
et de leur remorque et des établissements recevant
du public,
Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à
300 000 m°
Un entrepôt couvert
comprenant 7
cellules de stockage
d'une surface de 31
800 rm?
Volume de l'entrepôt =
372 060 m°
Quantité maximale de
matières combustibles
susceptibles d'être
stockée = 36 800
tonnes
1S10-T (À
avec BA)
Arrêté N°2013186-0004 - 18/07/2013 Page 16 3/7 Libellé de la rubrique Nature de l’installation Volume autorisé Rubrique
et
régime*
Combustion à l'exclusion des installations visées
par les rubriques 2779 et 2771.
Lorsque l'installation consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion
des installations visées par d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles Ia combustion
participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières
gniranies,
La puissance thermique maximale de l'installation
(quantité maximale de combustible exprimée en
PCI susceptible d’être consommée par seconde),
étant supérieure ou égale à 2 MW mais inférieure à
26 MW
2 chaudières
fonctionnant au gaz
naturel
Puissance thermique
maxhnale = 2,5 MW
2910-A-2
(DC)
Ateliers de charge d'accumulateurs
La puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant supérieure à 50
KW
4 ateliers de charge
d'accumulafeurs
Puissance maximale de
continu
les
opérations de charge —
courant
utilisable pour
200 KW
2925 (D)
Stockage et emploi de substances ou préparations
dangereuses pour l'environnement -A-, très
toxiques pour les organismes aquatiques telles que
définies à la rubrique 1006 à l'exclusion de celles
visées nominativement ou par famille par d'autres
rubriques.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure où égale à 20 t mais
inférieure à 100 1
Stockage de
produits à base
| d'hypochlorite de
sodium à différentes
concentrations dans
des contenants d'un
volume inférieur à
10 EL dans la cellule
6
Quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation = 70 t
1172-3
(DC
avec BA)
Stockage en réservoirs manufacturés de gaz
inflammables liquéfiés, à l'exception de ceux visés!
explicitement par d’autres rubriques de la
nomenclature : les gaz sont maintenus liquéfiés à
une température telle que la pression absolue de
vapeur correspondante n'excède pas 1,5 bar
(stockages réfrigérés ou cryogéniques) où sous
pression quelle que soit la température
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 6 t, mais inférieure
a os0t
750 palettes avec 65
kg de gaz
inflammable par
palette sous forme
de générateurs
d'aérosois dans Îa
cellule 3
Quantité totale
susceptible d’être
présente dans
l'installation = 48,750
tonnes
1412-2-b
(pc)
Stockage en réservoirs manufacturés de liquides
inflammables visés à la rubrique 1430 représentant
une capacité équivalente totale supérieure à 10 m°
mais inférieure ou égale à 100 m°
Stockage de
liquides
juflammables de
catégorie B ou C en
petits contenants
d'un volume
inférieur à 10 EL,
dans la cellule LA
(ex cellule G1)
Capacité équivalente totale = 100 n° _1432-2-b
(DC)
# À {autorisation} .ou S (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (enregistrement) ou D (déclaration), ou C {soumis au contrôle périodique prévu par l'article L512-I11 du code de l'environnement}
Arrêté N°2013186-0004 - 18/07/2013 4/7 Page 17 ou NC (installations et équipements non classés mais Proches ou connexes des installations
du régime À, À S},
Le présent article annule et remplace l'article 2 du titre 1 de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2001.PRER.DCL/0349 du 11 septembre 2001.
ARTICLE 2 : Limitation des quantités stockées de liquides inflammables et de gaz inflammables
L'article 2.1 du chapitre V du titre 3 de l'airêté préfectoral d'autorisation n°2001.PREF.DCL/0349 du {1 septembre 2001 est remplacé par le présent article,
& L'exploitant est uniquement autorisé à stocker les produits dangereux considérés dans les
dossiers et études déposés par l'exploitant et ayant fait l'objet d'un accord
écrit de l'autorité préfectorale,
L'exploitant n'est ni autorisé À comporter au moins une installation visée en annexe I de
l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, ni autorisé À remplir la condition définie
en annexe ÏT de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé.
L'exploitant prend les mesures adaptées afin de pouvoir respecter et justifier en toute circonstance du respect du présent article auprès des services d'incendie et de Secours
ét auprès de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
»
ARTICLE 3 : Conformité aux dossiers et modifications
L'article 1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2001 .PREF.DCL/0349 du 11
septembre 2001 est remplacé par le présent article.
Les installations objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés
par l'exploitant, En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
Toute modification apportée par lexploitant aux installations, à leur mode d'utilisation
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d’autorisation où des dossiers déposés par la suite doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d’appréciation.
ARTICLE 4 : Stockages
Article 4.1 - Zone de stockage des générateurs d'aérosols
La hauteur de stockage dans la zone de stockage des générateurs d'aérosols est limitée à 9
m. Le stockage de matières combustibles au-dessus des générateurs d'aérosols
est interdit.
Le stockage de générateurs d'aérosols est séparé du reste du stockage par un grillage
tendu entre le sol et la toiture de Pentrepôt. Ce grillage est composé
de mailles suffisamment serrées pour retenir les générateurs d'aérosols
projetés, convenablement ancré et résistant à la projection de générateurs d'aérosols enflammés.
Article 4,2 - Zones de stockages de matières combustibles
La hauteur de stockage des matières combustibles est | imitée à 10,7 m dans l'ensemble
des cellules de l'entrepôt, y compris au dessus des stocka ges de liquides
inflammables et de produits dangereux pour l'environnement dans les
cellules 1A et 6. |
ARTICLE 5 : Dispositions constructives
Un écran thermique de degré coupe-feu 2 heures est disposé sur la partie Sud de la toiture des
cellules LA et LB sur une largeur de 22 m.
Arrêté N°2013186-0004 - 18/07/2013 817 Page 16 ARTICLE 6 : Détection incendie
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages.
Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique. Dans ce cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et réalise une étude technique permettant de le démontrer.
ARTICLE 7 : Moyens d'intervention
L'ensemble des cellules est protégé par un système d'extinction automatique correctement dimensionné et adapté aux types des produits stockés.
ARTICLE 8 : Ateliers de charge d'accumulateurs
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 sont applicables aux ateliers de charge d'accumulateurs du site.
ARTICLE 9 : Stockage de liquides inflammables
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 sont applicables à la cellule TA.
La hauteur de stockage des liquides inflammables dans la cellule LA est limitée à 5 m.
ARTICLE 10 : Stockage de produits dangereux pour l'environnement
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 : Dangereux pour l'environnement, A - Très toxiques pour les organismes aquatiques sont a pplicables à la cellule 6 selon les dispositions applicables aux installations existantes.
La hauteur de stockage des produits dangereux pour l'environnement dans la cellule 6 est limitée à 5 m.
ARTICLE 11 : Plan d'opération interne (POI)
L'atticle 7.3 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2001 PREF.DCL/0349 du 11 septembre 2001 est complété comme suit :
« 1) Les entreprises suivantes sont incluses dans le POI élaboré par l'exploitant PROLOGIS FRANCE XL VIT EURL - bâtiment G :
+ PROLOGIS bâtiment I
+ PROLOGIS bâtiment J
* PROLOGIS bâtiment H
+ PROLOGIS bâtiment F
Ce POI comprend notamment l'existence d'un dispositif d'alerte et/ou de communication permettant de déclencher rapidement l'alerte chez les exploitants susmentionnés en cas d'activation du POI chez PROLOGIS FRANCE XL VII EURE - bâtiment G,
Des exercices communs de POÏ sont organisés régulièrement entre PROLOGIS FRANCE XL VII EURL - bâtiment G et les entreprises suivantes :
Arrêté N°2013186-0004 - 18/07/2013 6/7 Page 19 ° PROLOGIS bâtiment I
° PROLOGIS bâtiment J
* __ PROLOGIS Lbâtiment H
° PROLOGTS bâtiment F »
ARTICLE 12 Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, $6 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées on leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue À courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs on exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France chargé de l'inspection des installations classées,
L'exploitant, | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société PROLOGIS FRANCE XL VII EURL, et dont une co pie est transmise pour information à Monsieur le Maire de LISSES.
P. le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
acenrCf Re, — er me vs pe avai °° ver ve A ù rte. Do En ST
+ A US et ver grrr, M? vs
eine + ar ne 0 Re SO MURde mea aan le
PRET S
ste a
Alain ESPINASSE
Page 20 Arrêté N°2013186-0004 - 18/07/2013 747 Arrêté N°2013186-0004 - 18/07/2013 Page 21 Page 22
h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013191-0008
signé par le Secrétaire Général
le 10 Juillet 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté n ‘© 2013- PREF.DRCLI/ BEPAFT
SSAF/330 du 10 Juillet 2013 déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement de la ZAC
de la Mare aux Bourguignons sur le territoire
de la commune d'Egly
Arrêté N°2013191-0008 - 18/07/2013 =" À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/330 du 10 Juillet 2013
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de la Mare aux Bourguignons sur le territoire de la commune d’Egly
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la voirie routière :
VU le code rural et de la pêche maritime :
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne :
VU l'arrêté n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de l’Arpajonnais du 29 mars 2012 demandant au préfet de l'Essonne l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la
1/3
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EMRYY DEN LSEQQNS 16406291 9 1.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr
Page 25 déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC de
la « Mare aux Bourguignons » sur le territoire de la commune d’Egly ;
VU Pavis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie en Ile-de-France en date du 21 juin 2012 :
VU les avis émis par les services consultés ;
VU l'ordonnance n° E12000087/78 du 12 juin 2012 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Versailles désignant M. Jean-Pierre LENTIGNAC en qualité de commissaire enquêteur et M. Patrick GAMACHE en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/SPE2/BAIE/0010 du 7 septembre 2012 portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC de « la Mare aux Bourguignons » sur le territoire de la commune d’Egly ;
VU Je dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 15 octobre 2012 au
vendredi 16 novembre 2012 inclus sur le territoire de la commune d’Egly ;
VU Pavis favorable émis le 15 décembre 2012 par le commissaire enquêteur assorti de trois
recommandations et de deux réserves :
VU la lettre du 18 mars 2013 du Président de la communauté de communes de lArpajonnais annonçant les mesures envisagées pour lever les réserves et répondre aux recommandations émises par le commissaire enquêteur ;
VU lavis favorable émis le 2 avril 2013 par le sous-préfet de Palaiseau ;
VU Ia délibération n° CC.99/2009 du conseil communautaire de la Communauté de communes de l’Arpajonnais du 26 novembre 2009 confiant la réalisation de l’opération au groupement Essonne
Aménagement / France Terre, ou la société ad’hoc qui serait créée ;
VU le traité de concession signé le 14 avril 2011 pour une durée de dix ans et transféré à la « SAS de la ZAC d’Egly » société ad’hoc créée à cet effet ;
VU l'avenant n°1 au Traité de Concession d’ Aménagement portant transfert de la concession à Essonne Aménagement du 18 avril 2013 ;
VU la délibération n° CC.19/2013 du 28 février 2013 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes de l’Arpajonnais approuve le transfert de la concession d’aménagement de la SAS de la ZAC d’Egly vers la SEM ESSONNE AMENAGEMENT, actionnaire à 50 % de ladite SAS, et les
termes de l’avenant n°1 à la concession actant ledit transfert ;
VU Ja délibération n° CC.35/2013 du 28 mars 2013 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes de l’Arpajonnais demande au préfet que la déclaration d’utilité publique soit
prononcée au profit de la SAEM ESSONNE AMENAGEMENT ;
VU Ja délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de l’Arpajonnais du 28 mars 2013 déclarant d'intérêt général le projet d'aménagement de la ZAC de «La Mare aux Bourguignons» ;
VU le document annexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDERANT le caractère d'utilité publique de ce projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Page 24 Arrêté N°2013191-0006 - 18/07/2015
2/3 ARRETE
ARTICLE 1° : Est déclaré d'utilité publique, au profit de la SAEM Essonne Aménagement, le projet d’aménagement de la ZAC de «la Mare aux Bourguignons », sur le territoire de la commune d’Egly, conformément aux plans qui demeureront annexés au présent arrêté.
Conformément à l'article L.11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La SAEM Essonne Aménagement est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le maître d'ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes
susceptibles de concerner le projet.
ARTICLE 5 : La SAEM Essonne Aménagement devra respecter les dispositions de l'article L.23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui prévoit notamment que :
« l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité ».
Par ailleurs, le maître d'ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet, particulièrement celles relatives au défrichement, à l'eau et à la protection de la flore
et de la faune.
ARTICLE 6 : Le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sont consultables, sur demande, à la Préfecture de l'Essonne, Bureau des Enquêtes Publiques et des Activités Foncières et Industrielles, Section du Suivi des Affaires Foncières, Boulevard de France, 91010 EVRY Cedex.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Palaiseau,
Le Président Directeur Général de la Société Essonne Aménagement,
Le président de la Communauté de communes de l’Arpajonnais,
Le maire d’Egly,
La directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché sur le territoire de la commune concernée. Cet arrêté sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne (wwiw.essonne.gouv.fr).
P. le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général it
Alain ESPINASSE Arrêté N°2013191-0008 - 18/07/2013
3/3
Page 25 Ex —#"
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Projet d'aménagement de la ZAC « La Mare aux Bourguignons »
sur le territoire de la commune d’Egly
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération (article L.11-1-1 alinéa 3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Le présent document relève des dispositions de l'article L.11-1-1 alinéa 3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
« L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document exposant les motifs et considérations
justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ».
I — Le projet
Î — Présentation :
Les principaux éléments du programme de cette opération se déclinent ainsi :
V la construction de 320 logements :
la réalisation de deux structures publiques et privées destinées aux personnes âgées : un établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) et un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) :
la réalisation d’une salle polyvalente à usage de quartier :
la réalisation d’un équipement sportif communautaire ;
l’aménagement des espaces publics paysagers, d’espaces verts et de détente :
la végétalisation le long de l'alignement de la route d'Avrainville:
un traitement phonique et paysager le long de la RN 20:
La mise en place d’un maillage de circulations douces (la ZAC se raccordera aux pistes et chemins existants afin d’assurer une continuité de cheminements aux promeneurs et cyclistes) et de déserte de transport en commun (les bus relieront le futur quartier à la gare RER d’Egly) ;
K
KKKSSS
2 — Localisation :
Le projet se situe sur la commune d’Egly.
1/3
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Page 26 Horaires d'ouverture de Ja péfause 3 Phys wysxs2pne-souv. fr IL — La mise en œuvre du projet
Par délibération n° CC. 53/2012 du 29 mars 2012, le Conseil Communautaire de l’Arpajonnais a demandé au préfet l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet.
Î — Déroulement des enquêtes conjointes :
Par arrêté préfectoral n° 2012/SP2/BAIE/0010 du 7 septembre 2012, Monsieur le préfet a prescrit l’ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, pour permettre l’acquisition des terrains et des propriétés bâties nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la ZAC de la Mare aux Bourguignons sur le territoire de la commune d'EGLY.
Les enquêtes se sont déroulées du lundi 15 octobre 2012 au vendredi 16 novembre 2012 inclus, soit 33 Jours consécutifs.
À la suite de ces enquêtes, le commissaire enquêteur a émis le 15 décembre 2012 un avis favorable à la DUP. Il a également émis un avis favorable sur le projet d'acquisition, y compris par voie d'expropriation, des parcelles concernées par l'enquête parcellaire.
2 - Déclaration de projet :
Par délibération n° CC.34/2013 du 28 mars 2013, le Conseil Communautaire de l’Arpajonnais a déclaré d'intérêt général Le projet des travaux d'aménagement de la ZAC de « la Mare aux Bourguignons ».
III - Les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
Considérant que le projet permettra :
4 d’enrayer la tendance au déclin démographique rencontrée ces dernières années et le vieillissement de la population d'Egly, en développant, d’une part, l'offre de logements (moyenne d'environ 30 nouveaux logements/an), pour attirer ou retenir les jeunes familles et, d’autre part, en diversifiant le parc de logements pour répondre aux attentes de la population locale (réalisation de petits logements collectifs R+1+C, de maisons de ville en location ou en « primo accession », de pavillons, de résidences spécialisées pour l'accueil de personnes âgées.) dans le respect du principe de mixité sociale, et de l'aménagement de nouveaux équipements publics.
” d'améliorer la qualité de vie par la valorisation des espaces publics existants et l'aménagement de nouveaux espaces publics, d'espaces verts ou de détente en lien avec ceux qui existent à proximité du site (création d'un véritable « cœur de quartier » avec notamment l'aménagement d'espaces publics centraux destinés à devenir un pôle de vie local ; traitement paysager et phonique le long de la RN 20 : aménagement d'une « coulée verte » non aedificandi sous les lignes à « Haute Tension » qui traversent le site).
” la réorganisation et la régulation impérative des flux automobiles (traitements qualificatifs et sécuritaires des dessertes) et la mise en place d'un maillage de «circulations douces », permettant de relier le
secteur aux équipements et aux pôles structurants.
” de prendre en compte l’aspect environnemental (la limitation de la consommation d’espace, dans le
respect des objectifs du Grenelle de l’environnement) ;
Compte tenu des éléments susvisés et vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire- enquêteur ;
Arrêté N°2013191-0008 - 18/07/2013 2/3 Page 27 Considérant que les éléments recueillis lors de l’enquête n’ont pas fait apparaître une atteinte majeure aux intérêts privés ;
Considérant que par délibération en date du 28 mars 2013, le Conseil Communautaire de l’Arpajonnais s’est prononcé, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’aménagement de la ZAC de
« la Mare aux Bourguignons ».
Considérant que le bilan coûts-avantages du projet est clairement positif et l’atteinte au droit de propriété
justifiée par les bénéfices environnementaux, économiques et sociaux :
Il apparaît que le caractère d'utilité publique de lPaménagement de la ZAC de la Mare aux Bourguignons sur le territoire de la commune d’'EGLY est justifié.
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2013-PREF-
DRCL/BEPAFI/SSAF/ 33Odu jf} JU. 2013
P. le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Alain ESPINASSE
Page 28 Arrêté N°2013191-0006 - 18/07/2015 3/3 OT
ren
er
ah
10
ASUS
CA
Ü
CAR
LT
ISAE/530
do
co
jour
À
Evry
le
1.r
.
Lerreril.
213
| 0
VS
00
1
ge
£a
f
AA
RILE
RO
RTL
œ
7,
7
E
CR
OrÉ
2e
A
#
RL
TRS
DR
Rs
AE
LAIT
127%
%
7
ré,
#£
4,
led
LL
à
212
LR
#
.
IPS
PR
2
(Sübz0, AE
0006 - rêté N°2013191-
LÉGENDE
C
àPéimum
de
ZAC
et
de
In
DUP
ZAC
DE
LA
MARE
AUX
BOURGUIGNONS
PLAN
PÉRIMÈTRIQUE Échelle
:1/1570
|
Déparlement
de
l'ESSONNE
COMMUNE
D'EGLY
ed
cher
temchr
fr
ie
n
-
P
à
cs
pau
QU
CCE
1210
72
PRCTEIPENCTIN
PATTERN
\
Pre
LE
ELLE RCTOE
CESENT
ET
EENTERE
Lpatit
:
dorer
oétarermathen
|)
A————————
Deniler
:10115344
hdxe:0
Date
:2Ume/T0t Page 50
A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013192-0001
signé par le Secrétaire Général
le 11 Juillet 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté préfectoral 2013- PREF- DRCL/337 du
11 juillet 2013 portant modification du siège
du Syndicat Intercommunal du Regroupement
Pédagogique de la Vallée de l'Eclimont
(SIRPVE).
Arrêté N°2013192-0001 - 18/07/2015 De ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité, des élections
et du fonctionnement des assemblées
ARRETE
n° 2013-PREF-DRCL/337 du 11 juillet 2013
portant modification du siège
du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de la Vallée de lEclimont (SIRPVE)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211- 5-1 et L.5211-20 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;:
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral, n°143/76 du 10 août 1976 portant constitution du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de la Vallée de l’Eclimont :
VU Parrêté préfectoral, n° 2009-PREF-DRCL/103 du 26 février 2009 portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de la Vallée de l’Eclimont :
Arrêté N°2013192-0001 - 18/07/2013
1/2
Page 31 VU Ja délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal du Regroupement
Pédagogique de la Vallée de l’Enclimont, du 28 mars 2013, approuvant la modification de
l’article 5 des statuts fixant le siège du SIRPVE à la Mairie de Fontaine-la-Rivière
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes d’Abbeville-la-Rivière (12 avril 2013), d’Arrancourt (9 avril 2013), Boissy-la-Rivière (4 avril 2013), Fontaine-la-Rivière (12 avril 2013), Saint-Cyr-la-Rivière (11 avril 2013), ont approuvé la modification des statuts de l'article 5, relatif à son siège, du Syndicat Intercommunal du
Regroupement Pédagogique de la Vallée de l’Enclimont :
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l’article L. 5211-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales, sont remplies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'article 5 des statuts du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de la Vallée de l’Enclimont est modifié comme suit, à partir du 1° juillet 2013 :
Le siège du syndicat est fixé en Mairie de Fontaine-la-Rivière.
ARTICLE 2 :
Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté,
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité
préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de |’ Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE À :
Le Secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet d’Etampes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, à la présidente du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de la Vallée de l’Enclimont, aux maires communes membres, et, pour information, à la Directrice départementale des Finances Publiques et à la Directrice départementale des Territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Alain ESPINASSE
Page 32 Arrêté N°2013192-0001 - 18/07/2015
2/1 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
DE LA VALLEE DE L'ECLIMONT
Siège : Mairie Fontaine la Rivière 91690
#3 : 01.60.80.93,33 Ë : 01,60.80.94,29
sirpyc(@pgmail. com
STATUTS
Article L: En application des articles L.5211-5 et L.5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, il a été formé le 8 mai 1976 entre les communes d’Abbéville la Rivière, Arrancourt, Boissy la Rivière, Fontaine la Rivière, Saint Cyr la Rivière, un syndicat intercommunal
qui a pour dénomination :
Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de la Vallée de L'Eclimont
(S.ER.P,V.E,)
Modifié comme suit, en application de Particle L.5211-17 et L.5211-20 par délibération du comité syndical en date du 1% octobre 2008.
Modifié comme suit en application d’article L.5211-17 et L.5211-20 par délibération du comité
syndical en date du 28 mars 2013.
Article 2 : Le syndicat participe à la prise en charge :
Les frais de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires,
Les frais de fonctionnement de la cantine scolaire,
Les investissements sur le mobilier, léquipement, le matériel scolaire, fournitures
scolaires.
4
4
Les investissements immobiliers restent à la charge de la commune propriétaire des
locaux.
Article 5 : Les ressources du syndicat proviennent de subventions communales, réparties en plusieurs clés de répartition.
- le nombre d'élèves de la commune,
- Je chauffage
- le ménage
- {a participation des familles
Article 4 : Le syndicat est formé pour une durée indéterminée,
Article $ : Le siège du syndicat est fixé en Mairie de Fontaine la Rivière à compter du 1“ juillet 2013.
Article 6: Le syndicat est administré pour la durée des mandatures municipales par un bureau composé de :
Un Président. vice-président- trois assesseurs élus au sein du comité syndical en application des articles L.5211-1 et L.5211-2 du C.G.C.T.Le comité syndical est composé pour chaque commune adhérente, de trois titulaires, et de trois suppléants avec droit de vote, en cas d’absence du ou des titulaires de sa commune, en application des articles L.5211-7, L, 5211-8, L.5212.6 et L.5212-7 du C.G.CT.
Le comité syndical se réunira minimum 3 fois pendant l’année scolaire.
Arrêté N°2013192-0001 - 18/07/2013 Page 33 Article 7 : Le personnel rémunéré par le syndicat est sous la responsabilité du Président. Les ATSEM où autres intervenants, sont mis à la disposition du corps enseignant.
Article 8: Toutes les autres modifications de fonctionnement du syndicat sont régies par les
dispositions du C.G.C.T.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 1013-PREF-NRCL] 287
…. en date de ce jour
4 1 JUIL. 2013
Pour ie Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, ……
SAT
CO
S" ue rs
Rene ie a rt
lain E ‘ Alain ESPINASSE
Page 54 Arrêté N°2013192-0001 - 18/07/2015 h
Liberté + Eeulité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013192-0002
signé par le Secrétaire Général
le 11 Juillet 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté n 2013.PREF/ DRCL/ BEPAFT
SSPILL/333 du I1 juillet 2013 mettant en
demeure la société ND LOGISTICS sise
Z.A.C de la Moinerie à BRETIGNY- SUR-
ORGE(91220) de porter à la connaissance du
Préfet de l'Essonne les modifications notables
des conditions d'exploitation avec tous les
éléments d'appréciation conformément à
l'article 1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n ‘2001- PREF/ DCL 0224 du
11 juin 2001
Arrêté N°2013192-0002 - 18/07/2013 Page 55 titerré + Te : Frértrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
RUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013.PREF/DRCL/BEPART/SSPILL/ 333 du 11 JUIL. QUE
mettant en demeure Ja Société ND LOGISTICS sise Z.A.C de la Moinerie à BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220) de porter à la connaissance du Préfet de l'Essonne les modifications notables des conditions d'exploitation avec tous les éléments d’appréciation conformément à l'article 1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n° 2091-PREF/DCL 0224 du 11 juin 2001
LE PRETET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamtment les articles L.511-1, L.514-1 et R.512.1
VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décernbre 2010 portant nomination de M. Michel FÜUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Âlain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2001-PREF/DCL 0224 du 11 juin 2001 délivré à la société BRETIGNY INDUSTRIE dont le siège social est situé 11 rue de la Boëtie à PARIS (75008) pour l'exploitation située Z.A.C de la Moinerie - rue de Bourgogne à BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220) de l'activité suivante:
* _ H° 1SI0-1 (A) : enfrepôt couvert d'un volume total de 290 000 n° pouvant contenir 7 350 tonnes de matières combustibles.
VU l'article T du titre 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2001 susvisé qui dispose que toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, 4 la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
VU le récépissé de changement d'exploitant délivré en date du 19 février 2004 à la Société NORBERT DENTRESSANGLE LOGISTICS dont le siège social est situé 55 avenue Louis Bréguetà TOULOUSE (31400) pour l'exploitation de l'activité susvisée sur la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE,
Adresse postale : Boulevard de France- 91010 EVRY CEDEX— Standard: 01.69,91.91,91 Télécopie : 01.64.97,00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture: 9h. 16h — www essonne, gous. fr
Page 36 Arrêté N°2013192-0002 - 18/07/2013 VU lavis de l'inspection des installations classées en date du 12 juin 2013 établi À la suite d'un contrôle du site effectué le 29 mai 2013,
CONSIDERANT que l'exploitant stocke à l'extérieur de l'entrepôt des matières plastiques en quantités notables sans que ces stockages aient été portés à ma connaissance avec tous les éléments d'appréciation,
CONSIDERANT que de ce fait la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du Code de Penvironnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 514-1 de ce même code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°° : La société ND LOGISTICS est mise en demeure de respecter, pour l’exploitation de ces activités situées Z.I de [a Moinerie - rue de Bourgogne à BRETIGNY-SUR-ORGE (91220) les prescriptions suivantes :
+ Dans un délai de trois mois à compter de la notification
e porter à la connaissance du préfet les modifications notables des conditions d'exploitation avec tous les éléments d'appréciation conformément à l'article 1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2061-PREF/DCL 0224 du 11 juin 2001
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
(Articles L.514-6 et R.514-3-T du code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) : + par les tiers, personnes physiques on morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
S1 la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six moîs après cette mise en service :
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs des installations classées,
La Société ND LOGISTICS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Essonne et dont une copie sera transmise pour information à Monsieur le Sous- Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de BRETIGNY-SUR-ORGE.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général.
2/2
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69,91,91,91 — Télécopie : 01.64,97.00.23 Horaires d'ouverture de {a préteehuse : Dh 16h wynessonne.souv.fr
pen ootnt
Page 57 h
Liberté + Eeulité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013193-0005
signé par le Secrétaire Général
le 12 Juillet 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/338 du 12 juillet 2013
mettant en demeure la société GROUPAMA
GAN VIE de respecter pour ses installations
sises à MORANGIS les dispositions de
l'article 2.2.1 du chapitre V du titre 3 de
l'arrêté préfectoral n ° 2007- PREF.DCI 3/ BE
0131 du 20 juillet 2007 et de l'article 19 de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié
relatif à la prévention des risques accidentels
au sein des installations classées pour la
Page 38 protection dg Len onnçmEnSOURE 2013 sir Le
nn
N ‘à : Na A ER ©
DRE CS) Fr) ee D
a
Liberté » ÉcsttEE * Fraternité
RÉPUBETQUÉ FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PURLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF/DRCL/BEPAET/SSPILL/338 du 12 juillet 2013
mettant en demeure fa société GROUPAMA GAN VIE de respecter pour ses installations sises à MORANGIS les dispositions de l'article 2.2.1 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2007-PREEDCES/RE 0131 du 28 juillet 2007 et de l'article 19 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2016 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour {a protection de l'environnement soumises à autorisation
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1, L.S14-1 et R.512-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 20F2 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté préfectoral n° 775089 du 14 octobre 1977 autorisant l'exploitation par la SCI La Vieille Voie de Paray d'une installation soumise à autorisation sise 160/198 Avenue Charles de Gaulle à Morangis (91420),
VU Farrêté préfectoral n° 2007-PREF DCI 3/BE 0131 du 20 juillet 2007 imposant à la Société Civile La Vieille Voie de Paray des prescriptions de fonctionnement pour Fexploitation de ses activités de dépôt de papiers exercées à Morangis (91420),
173
Adresse postale : Boulevard de France - 91016 EVRY CEDEX — Standard : GL69.91.91,91 — Télécopie : 01.64.97,00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h— wwwessonne gouv.fr
Arrêté N°201531935-0005 - 18/07/2015 Page 39 VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2011-046 délivré le 21 mars 2017 à la société GROUPAMA GAN VIE, dont le siège social est situé 8-10 Rue d'Astorg, 75008 PARIS, pour la reprise des installations précédemment exploitées par la Société Civile La Vieille Voie de Paray,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 mai 2013, établi à [a suite d'une visite d'inspection de l'établissement effectuée le 18 avril 2013,
CONSIDERANT que lors de cette visite, l'inspection a constaté plusieurs non-conformités notables aux prescriptions applicables aux installations classées de l'établissement,
CONSIDERANT que Ja stabilité au feu de lossature générale et des planchers n'a pas pu être justifiée par l'exploitant, notamment pour ce qui concerne les mezzanines de l'entrepôt, que la toiture présente des ouvertures et des dispositifs d'éclairage naturel à moins de 7 mètres des murs coupe feu inter-cellules (exutoires et zone d'éclairage naturel à environ 3 mètres des murs inter-cellules), ce qui contrevient à Particle 2.2.1 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2007 susvisé,
CONSIDERANT que le débit simultané des 3 poteaux incendie n'a pas été vérifié par l'exploitant, ce qui contrevient à l’article 7.1.3 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 susvisé,
CONSIDERANT que le cheminement vers les issues de secours ne permet pas en tout point de l'entrepôt de rejoindre l'une d'elles en moins de 25 mètres (dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac, au niveau des mezzanines notamment), qu'ainsi les dispositions de l’article 3.1.3 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 susvisé ne sont pas respectées,
CONSIDERANT que certaines non-conformités électriques importantes, telles que l'absence de continuité du circuit de protection du PC Sécurité à relier à [a terre ou l'anomalie relevée sur l'armoire électrique AEC 07 lors du contrôle par thermographie Infra-rouge du 18 janvier 2013, n'étaient pas levées au jour de la visite, ce qui contrevient à Particle 2.3 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2007 susvisé,
CONSIDERANT que l'exploitant n'a pas réalisé l'étude du risque foudre prévue à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé,
CONSIDERANT que de ce fait, fa protection des intérêts visés par l'article L,511-1 du code de l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.514-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société GROUPAMA GAN VIE, dont le siège social est situé 8-10 Rue d'Astorg, 75008 PARIS, est mise en demeure de respecter dans les délais ci-après, pour ses installations situées 160/198 Avenue Charles de Gaulle — 91420 MORANGIS, les dispositions suivantes :
avant le 1S octobre 2013 :
- article 2,3 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF.DCI 3/BE 6131 du 20 juillet 2007, en remédiant à toute défectuosité relevée lors de contrôles des installations électriques,
- Particle 2.2.1 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF DCI 3/BE 0131 du 20 juillet 20607, en justifiant de la stabilité au feu d'au moins 7% heure de l'ossature générale et des planchers de l'ensemble des zones de stockage, mezzanines comprises,
Page 40 Arrêté N°2013193-0005 - 18/07/2015 213 - Particle 2,2.1 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF.DCI 3/BE 0131 du 20 juillet 2007, en réalisant une toiture dépourvue d'ouverture et de dispositif d'éclairage naturel dans une bande de 7 mètres de part et d'autre des murs coupe feu entre les cellules de stockage,
- Particle 7.1.3 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF DCI 3/BE 0131 du 26 juillet 2007, en s'assurant que Île débit simultané des 3 poteaux incendie de défense extérieure contre l'incendie de l'entrepôt soit d'au moins 180 m‘/h,
- Particle 3.1.3. du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF DCI 3/BE 0131 du 20 juillet 2007, en s'assurant que le nombre d'issues du bâtiment permette que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées} de l'une d'elles, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac,
- l'article 19 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à auforisation, en réalisant l'étude du risque foudre du site par un organisme compétent,
ARTICLE 2: En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, 11 sera fait obligation, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.S14-1 du code de l'environnement,
ARTICLE 3 ; Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 Q11 VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs des installations classées,
L'exploitant, la société GROUPAMA GAN VIE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Essonne et dont une copie sera transmise pour information à Monsieur le Maire de MORANGIS.
P. le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
enr
nn te
En FT
Alain ESPINASSE
3/3 Arrêté N°2013193-0005 - 18/07/2013 Page 41 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013189-0001
signé par le Responsable du Département des Etablissements de Santé le 08 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n ‘7/1 du 8 juillet 2013 portant sur
l'autorisation de modifier les éléments de
l'autorisation initiale de la pharmacie à usage
intérieur concernant la création d'un nouveau
local pharmaceutique de la pharmacie à usage
intérieur au Centre médico- chirurgical et
obstétrical d'Evry - clinique du mousseau 2/4
avenue du Mousseau - 91035 Evry
Page 42 Arrêté N°20151689-0001 - 16/07/2015 Ar @ D Agence Régionale de Santé lle-de-France
Arrêté n°71 du 8 juillet 2013 portant sur l'autorisation de modifier les éléments
de l’autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur concernant la
création d’un nouveau local pharmaceutique de la pharmacie à usage intérieur
Centre médico-chirurgical et obstétrical d'Evry - clinique du mousseau
214 avenue du Mousseau - 91035 Evry
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France
VU le Code de la Santé Publique :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
Agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France :
VU l'arrêté DS 2010-73 en date du 29 novembre 2010 portant délégation de
Signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé :
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas CHAMP. directeur du CMCO
d'Evry - Clinique du Mousseau sis 2/4, avenue du Mousseau EVRY qui sollicite
l'autorisation de modifier les éléments de l'autorisation initiale de la pharmacie à
usage intérieur (PUI) de l'établissement concernant la création d’un nouveau
local pharmaceutique de la PUI.
VU l'avis de l'Ordre National des Pharmaciens du Conseil Central de la Section H en
date du 16 mai 2013 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé, Département Contrôle et Sécurité
Sanitaires des Produits et Services de Santé, services officines de pharmacie, pharmacies hospitalières, en date du 4 juillet 2013 ; |
1/3
Immeuble France Evry - Tour Lorraine — 6/8 rue Prométhée -- 91035 EVRY Cedex
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante fr
Arrêté N°2013189-0001 - 18/07/2013 Page 45 VU les engagements écrits du CMCO et les informations apportées relatives aux
remarques mentionnées dans l'avis du 4 juillet 2013 sus-mentionné.
ARRETE
ARCTICLE 1°"
L'autorisation de modifier les éléments de l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur, du CMCO d'Evry - Clinique du Mousseau sis 2/4. avenue du Mousseau EVRY concernant la création d’un nouveau local pharmaceutique de la PUI est accordée.
Cette modification consiste en la création d’un nouveau local pharmaceutique et en la Sécurisation des locaux pharmaceutiques existants situés à sa proximité, servant au Stockage de produits de santé, notamment des solutés et des dispositifs médicaux stériles (DMS).
Dorénavant, la PUI a une superficie totale de 280,69 m2 et est composée des pièces
suivantes, toutes situées au niveau rez-de-chaussée bas (R — 1) :
+ __des locaux principaux d’une superficie de 97,62 m°, contenant les bureaux du
personnel de la PUI, le stockage des médicaments, le stockage des dispositifs
médicaux stériles (DMS) de petits volumes, et comprenant ceux de l'UPC
(22,32 m°) :
°__un local d’une superficie de 32,5 m° proche de la PUI, servant au stockage de
produits de santé, notamment des palettes de DMS, de solutés massifs, de
paracétamol injectable ainsi que du lait infantile et des biocides :
° un local d'une superficie de 68 m° proche de la PUI, servant au stockage de
produits de dialyse et des produits de santé de gros volumes (DMNS) ;
°__un local d'une superficie de 9,7 m° proche de la PUI, servant de stockage de
produits de santé livrés en attente de rangement.
°__un local d'une superficie de 7,35 m° proche de la PUI, servant au stockage de
produits de santé non médicamenteux, notamment de gants ;
+ des locaux de l'unité de stérilisation d'une superficie de 65,52 m°? (1 local de
stockage de 35,10 m°, 1 local de Conditionnement de 18,24 m° et 1 local de
Lavage de 12,18 m°), située au sein du bloc opératoire.
Par ailleurs, l'établissement a précisé dans ses réponses les éléments suivants :
e l'instauration d'un relevé des températures dans tous les locaux
pharmaceutiques :
+ l'équipement de digicodes sur les portes de l'unité de stérilisation (donnant
accès aux blocs opératoires) :
213
Immeuble France Evry — Tour Lorraine — 6/8 rue Prométhée -- 91035 EVRY Cedex
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance sante fr
Page 44 Arrêté N°2013189-0001 - 18/07/2015 ARTICLE 2 :
Le temps de présence du pharmacien gérant, Madame Isabelle Hellet est de dix demi-
journées par semaine, ce qui est conforme aux dispositions de l’article R. 5126-42 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
EVRY, le 8 juillet 2013
POUR LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE,
POUR LA DELEGUEE TERRITORIALE,
LE RESPONSABLE DU POLE OFFRES
DE SOINS ET MEDICO-SOCIAL
3/3
Immeuble France Evry — Tour Lorraine — 6/8 rue Prométhée -- 91035 EVRY Cedex
Standard : 01 69 36 71 71
wWww.ars.lledefrance sante fr
Arrêté N°2013189-0001 - 18/07/2013 Page 45 Page 46
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013193-0001
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé le 12 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n 'ARS-91-2013- OS- A- n "88 portant
radiation et fermeture définitive de l'officine
de pharmacie sise à VIGNEUX SUR SEINE,
42 rue Maurice Marion
Arrêté N°2015193-0001 - 16/07/2015 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT @ D Agence Régionale de Santé lle-de-France
ARRÉTÉ n° ARS-91-2013-OS-A- n°88
Portant radiation et fermeture définitive de l’officine de pharmacie sise à
VIGNEUX-SUR-SEINE, 42 rue Maurice Marion
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-4 et suivants ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
l’arrêté n°DS-2013/066 du 9 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Michel HUGUET, délégué territorial de l’Essonne ;
l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1945 portant octroi de la licence n° 462 pour la création d’une officine de pharmacie sise à VIGNEUX-SUR-SEINE -— 42 rue Maurice Marion :
la réception d’un courrier signé de Madame Brigitte GARCIN daté du 18 février 2013, titulaire de l’officine de pharmacie précitée, faisant part de la fermeture définitive de l’officine de pharmacie à compter du 1” juillet 2013 et par lequel, conformément à l’article L. 5125-7, elle rend la licence au directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er — L’officine de pharmacie sise à VIGNEUX-SUR-SEINE / 42 rue Maurice Marion, exploitée actuellement par Madame Brigitte GARCIN, sera définitivement fermée et ainsi radiée de la liste des officines de pharmacie de l’Essonne à compter du 1°” juillet 2013.
ARTICLE 2 - Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le délégué territorial de l’ Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
EVRY, le
1 2 JUIL. 2013
Pour le Directeur de l’ Agence,
Le Délégué Territorial de l'Essonne,
Michel HUGUET
Arrêté N°2013193-0001 - 18/07/2013 Page 47 Page 45
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013193-0002
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé le 12 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n 'ARS-91-2013- OS- A- n "89 portant
radiation et fermeture définitive de l'officine
de pharmacie sise à SAVIGNY SUR ORGE,
40 rue Vigier
Arrêté N°2015193-0002 - 16/07/2015 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT ® D Agence Régionale de Santé le-de-France
ARRÊTÉ n° ARS-91-2013-OS-A- n°89
Portant radiation et fermeture définitive de l’officine de pharmacie sise à
SAVIGNY-SUR-ORGE, 40 rue Vigier
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L5125-3 et suivants et RS125-4 et suivants :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
l’arrêté n°DS-2013/066 du 9 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Michel HUGUET, délégué territorial de l’Essonne ;
l'arrêté préfectoral du 12 février 1963 portant octroi de la licence n° 835 pour la création d’une officine de pharmacie sise à SAVIGNY-SUR-ORGE -— 40 rue Vigier ;
la réception d’un courrier signé de Madame Rayana GAYE daté du 5 juillet 2013, titulaire de l’officine de pharmacie précitée, faisant part de la fermeture définitive de l’officine de pharmacie à compter du 1” juillet 2013 et par lequel, conformément à l’article L. 5125-7, elle rend la licence au directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er — L’officine de pharmacie sise à SAVIGNY-SUR-ORGE -40 rue Vigier, exploitée actuellement par Madame Rayana GAYE, sera définitivement fermée et ainsi radiée de la liste des officines de pharmacie de l’Essonne à compter du 1” juillet 2013.
ARTICLE 2 - Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le délégué territorial de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
EVRY, le 1 2 JUIL 2013
Pour le Directeur de l’ Agence,
Le Délégué Territorial de l’Essonne,
Michel HUGUET
Arrêté N°2013193-0002 - 18/07/2013 Page 49 h
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 11 Juillet 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier Sud- Francilien
DECISION N ° 2013/0353 portant modification
de la délégation secondaire de signature
2012/02
Page 50 Décision - 18/07/2013 à Centre Hospitalier
A UO F rancilien
DIRECTION
Réf. : DIRG/MEA/022/B
DECISION N°2013/03
Portant modification de la délégation secondaire
de signature n°2012/02
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33
et D.6143-34
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2(4°,5°,6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté ministériel en date du 17 août 2012 prononçant la nomination à compter
du Ter septembre 2012 de Monsieur Jean-Michel TOULOUSE en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu la délégation permanente et générale n° 2012/01 en date du 21 novembre 2012
applicable au 26 novembre 2012 accordée à Monsieur DELPECH, Monsieur CALMES, Madame DRAGNE-EBRARDT, Madame JERAMA, Monsieur OUVRIER,
Décision - 18/07/2013 Page 51 Vu la délégation secondaire n° 2012/02 en date du 21 novembre 2012 et des
modifications survenues dans l'intervalle,
Vu la décision affectant Madame Dominique GRAVAT, Adjoint des Cadres
Hospitalier, à la Direction de la logistique, des achats et des fonctions supports, à
compter du 15 juillet 2073 ;
Vu la décision affectant Madame Nadine VIGOR, Attachée d'administration
hospitalière au Centre Hospitalier Sud Francilien à compter du 1% juin 2013 à la
Direction des Finances, du contrôle de gestion, de la contractualisation, des
admissions, frais de séjour et du SIH du Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Vu les départs intervenus depuis le début de l’année dans lorganigramme de
direction et du changement d'affectation à compter du 27 juin 2013 de Monsieur
JALADES, Attaché Contractuel à la Direction des Finances, du contrôle de gestion,
de la contractualisation, des admissions, frais de séjour et du SIh du Centre
Hospitalier Sud Francilien ;
Vu l'organisation interne définie par les Directeurs Adjoints au sein de leurs
directions fonctionnelles,
DECIDE
Article 1: En cas d'empêchement de Monsieur G. OUVRIER, Directeur adjoint
chargé de la logistique, des achats et des fonctions supports, et de Messieurs
DESCHAMPS, KOUAM et Madame BRICOT, la délégation de signature est donnée
à :
o Madame D. GRAVAT, Adjoint des Cadres Hospitaliers
o Madame M. TERRAGNO, Attachée d'Administration Principale”,
à l'effet de signer les bons de commandes, actes et décisions relevant des
compétences de la direction des achats, logistique, et fonctions supports à laquelle ils
sont rattachés à l'exception des marchés publics ainsi que des achats d'un montant
égal ou supérieur à 200 000 € HT.
Article 2: En cas d'empêchement de Madame DRAGNE-EBRARDT, Directeur
Adjoint des Finances, du contrôle de gestion, de la contractualisation, des
admissions, frais de séjour et du SIH, la délégation de signature est donnée à :
o Madame N. VIGOR, Attachée d'Administration aux admissions — frais de
séjour,
o Madame B. PETIT, Adjoint des Cadres aux admissions — frais de séjours’
o Madame MP. TUDAL., Adjoint des Cadres aux admissions — frais de séjours”,
let décision n°2012/02 ? % 4 7 $ + ‘
* cf décision n°20 12/02
* cf décision n°2012/02
ti
Page 52 Décision - 18/07/2013 à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des compétences des services auxquels elles sont rattachés à l'exception des marchés publics. Cette délégation s'étend en leur absence aux agents du service, préalablement désignés par leurs soins et validés par Mme DRAGNE-EBRARDT, chargés des procédures de déclaration d'Etat Civil à effet de signer les documents relatifs aux transports des personnes décédées et les permissions d'absence des patients en service d'hospitalisation de courte durée relevant des secteurs MCO sur avis préalable du médecin.
Article 3 : La délégation accordée à Monsieur BISCH est abrogée — idem pour Mme DUGAST et Monsieur JALADES.
Article 4: La décision secondaire N°2/2013 reste en vigueur pour les secteurs n'ayant pas fait l'objet de modification.
Article 5 : Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 6 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 7 : Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage en interne”
Fait à Corbeil-Essonnes, le 11 juillet 2013
w » .
Spécimen des signatures : ce Tu. LR EL De, LES LS TS :
[#7 «3 T6 Directeur EST RUE AAC \a!
i rs à : 4 5 | 6 "1;
! is ve VA: ; 5 5 J. CE
|. = SRE Hat + 5
Fo ss
SE à = JM. L USE
re
Madame N. VIGOR, Attachée d'Administration Hospitalière
Signature
Madame D. GRAVAT, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
* cf Tableau d'affichage du restaurant du personnel pôle D — 2°" étage
Décision - 18/07/2013 Page 55 Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication.
Elle est communiquée pour information à:
= Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Madame le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance
Page 54 Décision - 18/07/2013 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 02 Juillet 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
Décision de publication de nominations au
choix ou par intégration n 2013-06
Décision - 18/07/2013 Page 55 DÉCISION DE PUBLICATION
de nominations au choix ou par intégration n°2013-06
Le directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy-Durand d'ETAMPES (91),
VU le code de la santé publique, et notamment son article L.6143-7,
VU les avis favorables des commissions administratives paritaires en date du 26 février 2013,
VU la décision d'intégration dans le corps des ingénieurs hospitaliers n°2013000535 en date du
5 avril 2013,
VU la décision d'avancement de grade n°2013000562 en date du 5 avril 2013,
Considérant que les décisions susvisées constituent des décisions de nomination au choix ou par
intégration qui méritent d'être publiées in extenso dans l'établissement public de santé Barthélemy
Durand, et sous forme de mention au niveau départemental,
DÉCIDE
Article 1 :
Seront publiées au Recueil des nominations au choix ou par intégration de l'Etablissement Public de
Santé Barthélemy Durand les décisions suivantes :
- Décision n°2013000535 en date du 5 avril 2013 intégrant par voie d'intégration directe dans le
corps des ingénieurs hospitaliers Madame Corinne MARTZ, cadre supérieur de santé, en tant
qu'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, titulaire, à compter du 1° janvier 2012 :
- Décision n°2013000562 en date du 22 avril 2013 nommant Madame Edith CHENEVIERE, adjoint
des cadres hospitalier classe exceptionnelle titulaire, en tant qu'attaché d'administration
hospitalière, titulaire, stagiaire dans le grade, à compter du 1” janvier 2012.
Article 2:
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
Fait et signé à ETAMPES, le 2 juillet 2013
Etablissement Public de Sanfé Barthélometfürand
Avenue du 8 Mal 1945 - BP 69- 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : O1. 69.92.52,52 - Fox : 01,69.92,53. 00 - courriel : direction @eps-etampes.fr Page 56 Décision - 18/07/2013 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013197-0004
signé par le Préfet de l'Essonne
le 16 Juillet 2013
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
Approbation de la convention constitutive du
osroupement de coopération sociale et médico-
sociale du TMG 91
Arrêté N°2015197-0004 - 16/07/2015 Page 57 IX 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRÊTÉ N° 1043-99cC4 94-84 du AU Lery
portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale du TMG 91
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles. notamment en ses articles L. 312-7 et KR. 312-194-] à K.
312-194-25 :
VU le code de la santé publique ;
VU le décret en date du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale du TMG 91 signée en date du 2 avril 2013 :
VU l'avis favorable en date du 4 juin 2013 du délégué territorial de l'Essonne de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRÊTE
Article 1”: La convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) du TMG 91 est approuvée.
Article 2 : En conformité avec le Projet régional de santé d'Ile-de-France et notamment, le schéma régional d'organisation médico-sociale (SROMS) et le Programme Régional de Télémédecine (PRT), le groupement a pour objet de mettre en œuvre le projet TMG 91. Le projet TMG 91 a pour objectif le déploiement d'activités de télémédecine entre établissements de santé et établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin d'améliorer la qualité de vie des personnes accueillies en EHAPD en assurant un renforcement de la continuité des soins, en leur permettant un meilleur accès aux soins et en réduisant les hospitalisations évitables.
Article 3 : Les membres fondateurs du groupement sont :
- l'Hôpital gériatrique les Magnolias (HPGM), Etablissement de santé privé d'intérêt collectif, - La Résidence La Gentilhommière, EHPAD privé à but lucratif
- La Résidence Notre Dame d'Espérance, EHPAD privé à but lucratif, - La Résidence Les Tisserins, EHPAD privé à but lucratif,
- La Résidence Le Centenaire, EHPAD privé à but lucratif,
- La Résidence de l’Orge, EHPAD privé à but lucratif.
Page 58 Arrêté N°2013197-0004 - 18/07/2013 Article 4: Le GCMS TMG 91 est une personne morale de droit privé sans but lucratif, de ressort départemental. Son siège social est fixé 77, rue du Perray à Ballainvilliers (91160).
Article 5 : La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté. Elle peut faire l’objet d’avenants demeurant soumis à la procédure d'approbation du Préfet compétent.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles sous un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
LE PRÉFET.
Arrêté N°2013197-0004 - 18/07/2013 Page 59 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013182-0031
signé par le comptable
le 01 Juillet 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature, en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, à
Mme COUDERT Laura, adjointe au
responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Yerres
Page 60 Arrêté N°2013182-0051 - 18/07/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des irnpôts des entreprises de YERRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les artides L. 247 et R°247-4 6t suivants ,
Vu le décret n° 2008-3009 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2099-7067 du 16 Juin 2009 relauf aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ralatif à la gestion budgétaire et comptable pubiiqus, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme COUDERT Laure, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de YERRES , à l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, fes décisions d'admission totale, d'admission partiells ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans le limite de 6Q G0G € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans Îa
limite de 60 OGC & :
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contibution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont ous és établissements sont sliués dans le ressort du Service ; |
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans La lite de 100 000 € par
demande :
&°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au norn et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délal accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 DO0 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamräent les actes de poursuites et Jes déclarations de créances ainsi que pour sster en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du sarvioe.
8°) En mon absence, Je donne pouvoir à Mme COUDERT Laure, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques ou à M. LARNE Thierry, fondé de pouvoir, pour m6 remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pondant l'intégralité de la période correspondant aux congés de toute nature que je serals amené à prondre, sauf recours personnel contre mon mandataire,
Arrêté N°2013182-0051 - 18/07/2013
# À Dee ext more orient
=
Page 61 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en malière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ei les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limites des Durée Somme
agents des décisions | décisions maximale [maximale pour
contentieuses | gracieuses |des délais de] laquelle un
palement délai de
palement
peut-être
accordé
LANVIN SALMA Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros
BAREIL Sandrna contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois | 10000 euros
”" BOULANGE Cécile contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois | 10000 euros
DELALANDRE Christian contrôleur 10 000 € 10 000 € G mois 10000 euros
DUMONT Evelyne contrôleuse 10000€ | 10000€ | 6Gmois 10000 euros
ESPRIT Frédéric contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 10090 euros
LALA Enc contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
PALMOT Valérie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
VIGUIER Murielle | contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6mols | 10000 euros
7 SAUVENT Corinne contrôleuse 7” 10000 € 10000€ | 6Gmois | 10000 euros
FAUGERAS Laurent contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros |
LARNE Thierry contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
LEFEGVRE Marine | conirôleuse principale | 10000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
MERCIER Jasmine contrôleuse principale 10 000 € 10 000€. 6 mois 10000 euros
QUET Isabelle contrôleuse principale ” 10000€ 10 000 € 6 mols | 10000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratif du département de l'Essonne.
A Yerres, le 1° juillet 2013
Le compiable, responsable de service des impôls des
entreprises,
p HAT
ptable public,
sable du Service des Impôts
reprises de Yorros
Page 62 Arrêté N°2013182-0051 - 18/07/2015
— . _ Es Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013190-0006
signé par le Chef de Service
le 09 Juillet 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne Pôle pilotage et ressources
Arrêté n ‘2013- DGFIP- DDFIP 071 du 9
juillet 2013 portant déclassement du domaine
public de l'Etat de la parcelle AS 38 sise à
Villebon sur Yvette
Arrêté N°2013190-0006 - 18/07/2013 Page 03 ARRETE PREFECTORAL n° 2013-DGAf DD rip.024
portant déclassement du domaine publie de PEtat de la parcelle
AS 38 sise à VILLEBON SUR YVETTE
LE PREFET DE L’'ESSONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-
1,L2}11-2etL 2141-1,
Vu le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles
domaniaux par les services de l'État et ses établissement publiques, notamment son article 7,
Va le décret du 23 décerobre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU en qualité de
Préfet de l'Essonne,
Considérant la décision du ministère de l'écologie, du développement durable, de l énergie représenté par la Direction des Routes d’Île- de. France (DIRIF), en date du 13 juin 2012
constatant l'inutilité de la parcelle cadastrée AS 38 remis pour cession au service France
Domaine
DECIDE :
ARTICLE 1°: Est déclassée du domaine public, la parcelle sise à VILLEBON SUR
YVETTE cadastrée AS 38 d’une superficie de 1 290rm?.
ARTICLE 2 : La désaffectation de la dite parcelle a préalablement été constatée.
ARTICLE 3 : Le Préfet du département de l'Essonne et la Direction des Routes d'Ile. de-
France sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Essonne.
Fait à EVRY, le
Le Préfet de l'Essonne
refet
MONS LÉNÉTAUE,
DS Jun, 203
Page 64 Arrêté N°2013190-0006 - 18/07/2013 POODD Mébiin Gun Bah 2 avan sr TS € npppneet et Yi deu 6 2 ++ Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013190-0007
signé par le Chef de Service
le 09 Juillet 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne Pôle pilotage et ressources
Arrêté n ‘2013- DGFIP- DDFIP 072 du 9
juillet 2013 portant déclassement du domaine
public de l'Etat de la parcelle AS 39 sise à
Villebon sur Yvette
Arrêté N°2015190-0007 - 16/07/2015 Page 65 ARRETE PREFECTORAL n° 2013-D6FIP- Dotip-072;
portant déclassement du domaine public de PEtat de la parcelle
ÀS 39 sise à VILLERON SUR YVETTE
LE PREFET DE L'ESSONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111- 1, L2111-2 et L 2141-1
- Vu le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles
domaniaux par les services de l'Etat et ses établissement publiques, notamment son article 7,
Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU en qualité de Préfet de l'Essonne,
Considérant la décision du ministère de l'écologie, du développernent durable, de l'énergie représenté par la Direction des Routes d’Ile- de- France (DIRIF), en date du 13 juin 2013 constatant Finutilité de la parcelle cadastrée AS 39 remis pour cession au service France Dornaine
DECIDE :
ARTICLE 1°: Est déclassée du domaine public, la parcelle sise à VILLEBON SUR YVETTE cadastrée AS 39 d’une superficie de 5 12$rm2.
ARTICLE 2 : La désaffectation de la dite parcelle a préalablement été constatée,
ARTICLE 3 : Le Préfet du département de l'Essonne et la Direction des Routes d'Ile. de- France sont chargés, chacun pour ce qui le concèmme, de l'exécution dé la présente décision.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le
Le Préfet de Essonne
Oîlvler BERÇGER
DS my. 2053 | «
Page 66 Arrêté N°2013190-0007 - 18/07/2015 SE SE RDS, Le Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013190-0008
signé par le Chef de Service
le 09 Juillet 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne Pôle pilotage et ressources
Arrêté n ‘2013- DGFIP- DDFIP 073 du 9
juillet 2013 portant déclassement du domaine
public de l'Etat de la parcelle Ap 52 sise à
Villebon sur Yvette
Arrêté N°2015190-0006 - 16/07/2015 Page 67 ARRETE PREFECTORAL n° 2013-DGFIP DPF is O4
portant déclassement du domaine public de PEtat de la parcelle
AP 52 sise à VILLEBON SÛR YVETTE
LE PREFET DE L'ESSONNE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2]111- 1, L2111-2 et L2141-1,
Vu Je décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissement publiques, notamment son article 7,
Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU en qualité de Préfet de l’Éssonne,
Considérant la décision du ministère de l'écologie, du développement durable, de l'énergie représenté par la Direction des Routes d'Ile- de- France (DIRIF), en date du 13 juin 2013 constatant l'inutilité de la parcelle cadastrée AP 52 remis pour cession au service France Domaine
DÉCIDE :
ARTICLE 1%: Est déclassée du domaine public, la parcelle sise à VILLEBON SUR VVETTE cadastrée AP 52 d’une superficie de 301 m°,
ARTICLE 2 ; La désatfectation de la dite parcelle a préalablement été constatée,
ARTICLE 3 : Le Préfet du département de l'Essonne et la Direction des Routes d'Ile. de- France sont chargés, chacun pour ce qui le concerné, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE à : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne,
Fait à EVRY, le
Le Préfet de l'Essonne
Pourlg préfet, ÈS moyens génért
Le thref da
Ces rRGÉR
0 3 JUIL. 2013
Dour De ou
Page 68 Arrêté N°2013190-0006 - 18/07/2015 RIRES A 26 EE tent "Je VI APR 5 + best À Ut à que À + Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013197-0003
signé par le comptable
le 16 Juillet 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature, en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, à
Mme PROVOST Isabelle, adjointe au
responsable du Service des Impôts des
particuliers d'Étampes
Arrêté N°2015197-0005 - 16/07/2015 Page 69 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Etampes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Î! et les articles 212 à 217 de son annexe
"V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. PROVOST Isabelle adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers d'Etampes , à l'effet de signer :. | |
1°) dans la limite de 60 OOÙ €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Page 70 Arrêté N°2013197-0003 - 18/07/2013 Bodin Emmanuel Merigot Maeva
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Aliheilly Brigitte
Poubanne Corinne
Bellissario Anissa
Kong-Ndjeh Rebecca
De Carvallho Maryse
Triquenaux Sabine
Gimonet Carine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Valy Nadine Beluriee-Martinez Françoise Le Goff Claudine Vergerolle Béatrice Lombard Florence Rivard Hélène Chabbert Marie Moizan brigitte Bellemare Ronald Mireux Agnès
Seguettes Benedicte
Thomas Béatrice
Foutieau Catherine
Langlois Cindy
Doyen Isabelle
Roublique Christelle
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-apres :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Bodin Emmanuel À 1500 € 12 mois 15 000 € Masson Joëlle B+ 1000 € 12 mois 10 000 € Auger Laurence B 800 € 12 mois 8 000 € Travers Jocelyne B+ 1000 € 12 mois 10 000 € Frerebeau Catherine B 800 € 12 mois 8 000 € Avon Gisèle B+ 1000 € 12 mois 10 000 € Begault Guignard C 500 € 12 mois 5 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Arrêté N°2013197-0005 - 18/07/2013 Page 71 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
. aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée. Somme
agents décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
Triquenaux Sabine B 10 000 10 000 3 MOIS 2 Q00
De Carvalho Maryse B 10 000 10 000 3 MOIS 2 OG0 Moizan Brigitte GC 2 000 2 G00 3 MOIS 2 OG0Ü Langlois Cindy GC 2 000 2 000 3 Mois 2 000
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les
locaux du service.
À Ftampes, le 16/07/2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
partiéuliers,
Page 72 Arrêté N°2013197-0005 - 18/07/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013193-0006
signé par le président du Tribunal Administratif de Versailles
le 12 Juillet 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la Présidence
de la commission départementale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du
département de l'Essonne.
Arrêté N°2013193-0006 - 18/07/2013 Page 73 ARRÊTÉ RELATIF A LA PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Décision N°34
Le Président du Tribunal administratif de Versailles :
Vu le code général des impôts, notamment son article 1651 et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 87-985 du 8 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE:
Article ler : Les magistrats dont les noms suivent sont désignés pour assurer la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du département de l’Essonne :
- Mme CRAIGHERO-LEGEAY Coline, premier conseiller, en qualité de titulaire ;
- Mme LEDAMOISEL Corinne, Vice-président, M. MORRI Johann,
Mme DANIELIAN Isabelle, Mme THALABARD-GUILLOT Marie,
premiers conseillers et Mme LEHMAN Marie, conseiller, en qualité de
suppléants.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Versailles, le 12 juillet 2013
56, avenue de Saint Cloud — 78011 VERSAILLES — Téléphone 01 39 20 54 00
Page 74 Arrêté N°2013193-0006 - 18/07/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013189-0002
signé par l'Adjoint au Chef de Service
le 08 Juillet 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n° 2013- DDT- SE-278 du
8 Juillet 2013 portant renouvellement de
l'autorisation temporaire de réaliser des
travaux de réhabilitation du pont des Brettes et
du pont du Déversoir sur la commune de
Villabé et du pont du Moulin sur les
communes d'Ormoy et de Villabé par la
Communauté d'Agglomération Evry Centre
Essonne
Arrêté N°20151689-0002 - 16/07/2015 Page 75 Liberté »» Égalité r Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Environnement
Bureau de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2013-DDT-SE-278 du 8 juillet 2013
portant renouvellement de l’autorisation temporaire de réaliser des travaux de réhabilitation du pont des Brettes et du pont du Déversoir sur la commune de Villabé et du pont du Moulin sur les communes d'Ormoy et de Villabé
par la Communauté d'Agglomération Évry Centre Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Lésion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de lEnvironnement, notamment les articles L, 210-1 et suivants, L. 214.1 et suivants, R. 214-1 à 84:
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l’article 132 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements:
VU Parrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et
atrétant le programme pluriannuel de mesure :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-12 du 30 mai 2013 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire BOZONNET, Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 DDT-BAJ — 247 du 11 juin 2013 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Claire BOZONNET, Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne :
sed
Page 76 Arrêté N°2013189-0002 - 18/07/2015
CORRE
EE
ER
EEE
EEE
CRT VU l'arrêté préfectorai n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005- DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU le dossier de demande d'autorisation temporaire en application de l'article R, 214-23 du code de l'environnement, parvenu au Guichet unique de l'eau le 10 juillet 2012, transtnis par la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne, sollicitant l'autorisation de réaliser des travaux temporaires de réhabilitation sur le pont des Brettes et sur le pont du Déversoir sur la commune de Villabé et sur le pont du Moulin sur les communes d'Ormoy et de Villabé :
VU le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 17 juillet 2012 :
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 20 septembre 2012 ;
VU l'arrêté n° 2012.DDT/SE/534 du 27 novembre 2012 portant autorisation temporaire de réaliser des travaux de réhabilitation du pont des Brettes et du pont du Déversoir sur la commune de Villabé et
Evry Centre Essonne ;
VU la demande de la Communauté d'Agglomération EVRY CENTRE ESSONNE (Hôtel d'Agglomération — 500 place des Champs Elysées — BP 62 - COURCOURONNES — 91054 EVRY CENTRE ESSONNE CEDEX) en date du 3 juin 2013 demandant le renouvellement de l'autorisation temporaire pour 3 mois ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Faux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées dans l'arrêté préfectoral, n° 2612.DDT/SE/534 du 27 novembre 2012 :
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L. 210-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires.
ARRETE
Article ler
Conformément à l'article 3 de l'arrêté n° 2012-DDT/SF/534 du 27 novembre 2012, l'autorisation temporaire accordée à la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne, au titre des articles L. 214. 1 à L. 214.6 et R. 214-1 à 84 du Code de l'Environnement en vue de réaliser les travaux de réhabilitation sur le pont des Brettes et le pont du Déversoir sur la commune de VILLABE et sur le pont du Moulin sur les communes d'Ormoy et de Villabe est renouvelée pour une durée de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2012.DDT/SE/534 du 27 novembre 2012 restent applicables.
Arrêté N°2013189-0002 - 18/07/2013 Page 77 Article 3 :
L'arrêté de renouvellement de l'autorisation temporaire sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Il sera notifié à La Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne et affiché par ses soins sur le site des travaux.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés au maire des communes de Villabé et d'Ormovy, pour être respectivement affichés à la mairie pendant au moins un mois et mis à la disposition du public. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet,
Un avis relatif au renouvellement de l'arrêté d'autorisation temporaire sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département : "Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain".
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de l'Etat en Essonne, pendant un an au moins (http//www.essonne.souv.fr/fre/Publications-legales/Arretes/Fau- arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration.
Article à :
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles T,. 214-10,L. 514.6 et R. 514-3-1 du Code de l'Environnement.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) :
— parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision, Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires, Îe Directeur Régional de l'Office National de l'Kau et des Milieux Aquatiques, les Maires des communes de Villabé et d'Ormoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par Délégation
L'adjoint au Responsabie du Sexvice Environnement
LR | |
- Page 78 Arrêté N°2013189-0002 - 18/07/2015 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013192-0003
signé par le Chef de Service
le 11 Juillet 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
arrêté n ‘2013 - DDT - SEA -284 du
11/07/2013 portant autorisation d'exploiter en
agriculture à l'EARL DE FRESNEAU à
Janvry
Arrêté N°2013192-0005 - 18/07/2013 Page 79 Ltberté « Liberté » Égalité + Frateraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTE
n° 2013 — DDT - SEA -284 du 11 juillet 2013
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à PEARL DE FRESNEAU à JANVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Lésion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural :
VU le décret n° 2004-3374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FÜUZFAU, préfet hors classe en qualité
de préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoraln°2013. PREF- MC 012 du 30 mai 2013 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-DDT-BAJ-247 du 11 juin 2013 portant délégation de signature :
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-O015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 13-14 présentée le 11/05/13 complète en date du 11/5/13 par l'EARL DE FRESNEAU M. BRICHARD Guillaume), demeurant à JANVRY, exploitant en polyculiure une ferme de 363 ha 74 a, sollicitant l'autorisation d’y adjoindre 6 ha 77 a 20 ca de terres situées sur la communes de Nozay (parcelle AAS), exploitée actuellement par Madame DUMANS Annick, demeurant à 28700 SAINT SYMPHORIEN LE CHÂTEAU,
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l'Essonne et information de la Commission départementale d’orientation et de l'agriculture réunie le 20/06/2013.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l'égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de lPEART DE FRESNEAU correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures: « Article Ler— En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-fenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier,
?, Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
Page 80 Arrêté N°2013192-0005 - 18/07/2015 ARRETE
ARTICLE ler- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l'autorisation préalable sollicitée par l'EARL DE FRESNEAU, demeurant à 91640, JANVRY exploitant en polyculture une ferme de 363 ha 74 a, sollicitant l'autorisation d’y adioindre 6 ha 77 a 20 ca de terres situées sur la commune de Nozay (parcelle AAS), exploitées actuellement par Madame DUMANS Annick, demeurant à 28700 SAINT SYMPHORIEN LE CHÂTEAU, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par PEARL DE FRESNEAU sera de 370 ha ST a 26 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture, de lAgroalimentaire et de la Forêt,
- L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché à la mairie de Nozay.
Po) La Directrice départementale
Des teprifoires ,
L’adjointe au Chef du Sefvice économie agricole
L |
Emmà nelle HESTIN
Arrêté N°2013192-0005 - 18/07/2013 Page 61 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013197-0002
signé par le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
le 16 Juillet 2013
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
ARRETE PORTANT PROMOTION AU
GRADE DE MEDECIN DE IERE CLASSE
DE SPP DE MONSIEUR MARC FISCHER
Page 62 Arrêté N°2015197-0002 - 16/07/2015 dE id vdi
PARRNTER dE Sous
MINISTERE-DE L'INTERIEUR
ARRETE ne AURS DU TE JU 2013
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'AOMINISTRATION DU SERVICE: DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ESSONNE, |
VU'ie Code Général des Collectivités Territoriatés et notamment l'article L1424-30 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet. 1983 modifiée, portant droits et obligäfions. des fonctionnaires. ét hotamment son articlé 24 ; |
VU la loi n° 84-58 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à fa Fonction Publique. Tertitoriale ; | |
Vu le décret n° 90:850 du 25 Septenibre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dés sapeurs-pompiers professionnels , | 3
Vu le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000. modifié, portant statut particulier du. cadre € emplois des médecinset-des pharmaciens de sapeurs pompiers professionnels ;
VU l'arrêté portant Étularisation de Monsieur Marc FISCHER en qualité de médecin de gène classe dé . sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1” juillét.2012 ;
Vu l'arrêté portant inscription de Monsieur Marc FISCHER sur Je tableau d'avancement au grade de _ médecin de 1” classe de sapeurs:pompiers professionnels au titre de l'année 2012 ;
Sur proposition du Préfet de l'Essonne,
ARRÊTENT
Articié 1°- Mônsieur Marc FISCHER, médecin de 2°":classé de Sapeurs- -pompiérs professionnéls, est prornu au grade de rnédeuin de Je classe de sapeurs- pompiers proféssionnels à ‘compter du 1%" septembre 2012. | |
Arücle 2? - Monsieur le Directeur Départemental dés Services d'incendie et de Secours 6t Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté.
Articie 3 - Le Préfet de l'Essonne et lé Président du Conseil d’ Administration du Service Départemental d'incendie et de secours de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui Sera publié au recueil des actes administratifs. de l'État dans le département.
Le président du Conseil d'administration | Pour le ministre et par délégation, qu service départemental d'incendie | L et de secours de l'Essonne |
36; La sous-Di bc eu {des Ressous
Jérôrrie CAUËT
| Jean-Philippe VENNIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal adrainistratif. compétent peut être saisi par Voie de recours formé contre la présente décision dans un délai dé deux mois à compter dé Sû notification.
Arrêté N°2013197-0002 - 18/07/2013 Page 83 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013182-0030
signé par le Directeur Adjoint
le 01 Juillet 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2013/0055
du ler juillet 2013 portant ANNULATION
DU RECEPISSE DE DÉCLARATION n °
2012/ SAP/789623485 délivré à l'auto
entrepreneur GUEUGNON- GILLET
Loetissia 10, bis rue de Vilgémis à MASSY
91300.
Page 64 Arrêté N°2013182-0050 - 18/07/2013 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2013/0055 du 1° juillet 2013
portant ANNULATION DU RECEPISSE DE DECLARATION n° 2012/SAP/789623485 délivré à l” auto entrepreneur GUEUGNON-GILLET Loetissia
10, bis rue de Vilgénis à MASSY 91300.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de
France.
Vu l'arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO), directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
Vu le récépissé de déclaration accordé à l’ auto entrepreneur Loetissia GUEUGON-GILLET, dont le siège social est sis 10 bis, rue de Vilgénis à MASSY 91300, à compter du 7 décembre
2012, sous le n° 2012/SAP/789623485,
Vu la demande d’annulation de cet acte administratif, présentée le 27 mars 2013 par |” auto entrepreneur Loetissia GUEUGON-GILLET, dont le siège social est sis 10 bis, rue de Vilgénis à MASSY 91300 auprès de l’Unité Territoriale de l'Essonne, pour cause de renonciation de l’activité exclusive de ses services, à compter du 1° avril 2013.
ARRETE :
Article 1”: Le récépissé de déclaration n° 2012/SAP/789623485, concernant l’ auto entrepreneur Loetissia GUEUGON-GILLET, dont le siège social est sis 10 bis,
rue de Vilgénis à MASSY 91300, est annulé à compter du
1°" avril 2013.
Arrêté N°2013182-0030 - 18/07/2013 Page 85 Article 2 : Les divers avantages liés à la déclaration d'activité de services à la personne sont supprimés.
Article 3 : La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de
publication par l’ Administration seront à la charge de celle-ci.
Article 4 : le présent arrêté d’annulation sera publié au recueil des acters administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 1" juillet 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
É
Paul ISRAEL
Page 86 Arrêté N°2013182-0030 - 18/07/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013183-0031
signé par le Directeur Adjoint
le 02 Juillet 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2013/0054
du 2 juillet 2013 relatif au renouvellement
d'agrément n * 2013/ SAP/504142803 délivré
à l' Eurl AU BONHEUR DES ENFANTS nom
commercial « FAMILY SPHERE » dont le
siège social est sis 60, allée des Champs
Elysées à COURCOURONNES 91080
Arrêté N°20151683-0051 - 16/07/2015 Page 87 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2013/0054 du 2 juillet 2013
relatif au renouvellement d’agrément n° 2013/SAP/504142803
délivré à l’ Eurl AU BONHEUR DES ENFANTS
nom commercial « FAMILY SPHERE »
dont le siège social est sis 60, allée des Champs Elysées à COURCOURONNES 91080.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail : VU Parrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile-de-France :
VU l'arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU l’arrêté n° 2008-DDTEFP-PIME-0039 du 1° juillet 2008 portant agrément qualité à l’Eurl AU BONHEUR DES ENFANTS (nom commercial FAMILY SPHERE), dont le siège social est sis 60, allée des Champs Elysées à COURCOURONNES 91080
VU la demande de renouvellement d'agrément de 1 ’Eurl AU BONHEUR DES ENFANTS (nom
commercial FAMILY SPHERE), reçue le 13 mars 2013 :
VU la consultation du Conseil Général de l'Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l’ Eurl AU BONHEUR DES ENFANTS (nom commercial FAMILY
SPHERE), dont le siège social est situé 60 allée des Champs Elysées à COURCOURONNES
91080, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 2 juillet 2013 pour le département de
l'Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2013/SAP/504 142803.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- Accompagnement/déplacements d’enfants de moins de trois ans*,
- Assistance aux personnes handicapées, limitée à l’activité de garde d’enfants à domicile et à leurs accompagnements dans les déplacements.
* A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile,
Page 88 Arrêté N°2013183-0051 - 18/07/2015
n — - —_… > se wœ- — = - — .— _. - ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire - mandataire
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
_ exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -— UT de l'Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie — DGCIS - MSP — immeuble Bervil _ 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Arrêté N°2013183-0031 - 18/07/2013 Page 89 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013189-0003
signé par le Directeur Adjoint
le 08 Juillet 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2013/0058
du 8 juillet 2013 relatif à l'agrément n * 2013/
SAP/791915325 délivré à la Sarl ROSES ET
CHOUX « nom commercial: Babychou
Services » 83, avenue Gabriel Péri à STE
GENEVIEVE DES BOIS 91700
Page 90 Arrêté N°20151689-0005 - 16/07/2015 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2013/0058 du 8 juillet 2013
relatif à 1” agrément n° 2013/SAP/791915325
délivré à la Sarl ROSES ET CHOUX
«nom commercial : Babychou Services »
83, avenue Gabriel Péri à STE GENEVIEVE DES BOIS 91700
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31) :
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-]1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 :
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail :
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des Charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail : VU l’arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084
du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d” Ile-de-France :
VU l'arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints :
VU la demande d’agrément de la Sarl ROSES ET CHOUX « nom commercial : Babychou Services » dont le siège social est sis 83, avenue Gabriel Péri
à STE GENEVIEVE DES BOIS 91700, en date du 28 mars 2013,
VU la complétude du dossier en date du 10 avril 2013,
VU la consultation du Conseil Général de l'Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de la Sarl ROSES ET CHOUX « nom commercial : Babychou Services » dont le siège social est sis 83, avenue Gabriel
Péri à STE GENEVIEVE DES BOIS 91700, est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 8 juillet 2013 pour le département de l’Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2013/SAP/791915325,
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- Accomp./déplacement enfants de + 3 ans*,
(*) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de: prestataire et mandataire
Arrêté N°2013189-0005 - 18/07/2013 Page 91 ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à -10, - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
_ exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code d :
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur adjbint du travail,
Paul ISRAEL
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - UT de
l’Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie - DGCIS — MSP - immeuble Bervil
— 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Arrêté N°2013189-0003 - 18/07/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
signé par le Directeur Adjoint
le 10 Juillet 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/451817548 d'un organisme de services à
la personne : Sarl EMPLOIS DU TEMPS
Nom commercial « Tout a Dom Services » 42,
rue Debertrand 91410 DOURDAN
Autre - 18/07/2013 Page 95 4
EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/451817548
d’un organisme de services à la personne :
Sarl EMPLOIS DU TEMPS
Nom commercial « Tout a Dom Services »
42, rue Debertrand
91410 DOURDAN
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l’arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 10 juillet 2013, par la Sarl EMPLOIS DU TEMPS « nom commercial « Tout à Dom Services », dont le siège social est sis 42, rue Debertrand à DOURDAN 91410.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 10 juillet 2013, au nom de la Sarl EMPLOIS DU TEMPS « nom commercial
«Tout à Dom Services», dont le siège social est sis 42, rue Debertrand à DOURDAN 91410, sous le n°
2013/SAP/451817548.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire/mandataire.
Page 94 Autre - 18/07/2013 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
: petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
= soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
= livraison de courses à domicile”,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrément :
- garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- accomp./déplacement enfants de moins de trois ans,
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- garde malade à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est comprise dans une offre de services d’assistance à domicile,
- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives *,
- accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles, (promenades, transports acte de la vie courante)",
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 10 juillet 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Autre - 18/07/2015 Page 95 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
signé par le Directeur Adjoint
le 02 Juillet 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/504142803 d'un organisme de services à
la personne : Eurl AU BONHEUR DES
ENFANTS (nom commercial FAMILY
SPHERE) 60, allée des Champs Elysées 91080
COURCOURONNES
Page 96 Autre - 16/07/2013 | L.
# k %
= À
Liberté + Égalité + Fraternité men
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/504142803
d’un organisme de services à la personne :
Eurl AU BONHEUR DES ENFANTS
(nom commercial FAMILY SPHERE)
60, allée des Champs Elysées
91080 COURCOURONNES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu larrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO), directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 2 juillet 2013, par l’ Eurl AU BONHEUR DES ENFANTS (nom commercial FAMILY SPHERE), dont le siège social est situé 60 allée des Champs Elysées à COURCOURONNES 91080.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré le 2 juillet 2013, au nom de l’ Eurl AU BONHEUR DES ENFANTS (nom commercial FAMILY SPHERE), dont le siège social est situé 60, allée des Champs Elysées à COURCOURONNES 91080, sous le n° 2013/SAP/504142803.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Autre - 18/07/2013 Page 97 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
. garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accompagnement/déplacement enfants de plus de trois ans*
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile,
activités relevant de l’agrément :
- garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
= accompagnement/déplacement enfants de plus de trois ans*
- assistance aux personnes handicapées limitée à l’activité de gardes d’enfants à domicile et à leurs accompagnements dans leurs déplacements.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 2 juillet 2013,
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Page 98 Autre - 18/07/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
signé par le Directeur Adjoint
le 16 Juillet 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/510172703 d'un organisme de services à
la personne : Sarl ADOPA 49, bid de la
République 91450 SOISY SUR SEINE
Autre - 18/07/2013 Page 99 4
r
td
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/510172703
d’un organisme de services à la personne :
Sarl ADOPA
49, bld de la République
91450 SOISY SUR SEINE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France.
Vu l'arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO), directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’ Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 12 juillet 2013, par la Sarl ADOPA
dont le siège social est sis 49, bld de la République à SOISY SUR SEINE 91450.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré le 12 juillet 2013, au nom de la Sarl ADOPA dont le siège social est sis 49, bld de la République à SOISY SUR SEINE 91450, sous le n° 2013/SAP/510172703.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 100 Autre - 18/07/2015 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
- soutien scolaire à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrément :
- garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- aide/accomp. Familles Fragilisées,
- garde malade à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
comprise dans une offre de services d’assistance à domicile,
- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives *,
- accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles, (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 16 juillet 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Autre - 18/07/2015 Page 101 Page 102
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
signé par le Directeur Adjoint
le 04 Juillet 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/528746498 d'un organisme de services à
la personne : |’ auto entrepreneur BORGNE
Christelle « L' As de la Classe » 16, rue du
Château d'Eau 91130 RIS ORANGIS
Autre - 18/07/2015 A F Po tn rte RES
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2613/SAP/528746498
d’un organisme de services à la personne :
l’ auto entrepreneur BORGNE Christelle
« L” As de la Classe »
16, rue du Château d'Eau
81130 RIS ORANGIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-Ï du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
{article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature 4 Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France.
Vu l'arrêté n°2012-080 du 3E août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l'unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 3 juillet 2013, par |” auto
entrepreneur BORGNE Christelle, « l’As de Îa Classe », dont le siège social est sis 16 rue duChâteau d'Eau à RIS
ORANGIS 91130,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de
services à la personne a été enregistré le 3 juillet 2013, au nom de !” auto entrepreneur BORGNE Christelle, « l’As de la Classe», dont le siège social est sis 16, rue du Château d’Eau à RIS ORANGIS 91130, sous le n°
2013/SAP/528746498.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera Île récépissé initial
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre - 18/07/2013 Page 105 es activités déclarées sont les suivantes. à l’exclusion de toute autre : L tivités déc tI tes, à l’exclusion de toute autre
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 4 juillet 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paui ISRAËL.
Page 104 Autre - 18/07/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
signé par le Directeur Adjoint
le 16 Juillet 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/531927374 d'un organisme de services à
la personne : l'auto entrepreneur PENETRA
SANTOS Ana Catarina "ACPS Service a la
Personne” 9, Chemin de la Grange du Breuil
01160 BALLAIN VILLIERS
Autre - 18/07/2013 Page 105 Liberté ° Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/531927374
d’un organisme de services à la personne :
l’ auto entrepreneur PENETRA SANTOS Ana Catarina
“ACPS Service a la Personne”
9, Chemin de la Grange du Breuil
91160 BALLAINVILLIERS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France.
Vu l'arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 15 juillet 2013, par l’auto entrepreneur PENETRA SANTOS Ana Catarina « ACPS Service à la Personne » dont le siège social est sis 9, Chemin de la Grange du Breuil à BALLAINVILLIERS 91160.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 15 juillet 2013, au nom de l’auto entrepreneur PENETRA SANTOS Ana
Catarina « ACPS Service à la Personne » dont le siège social est sis 9, Chemin de la Grange du Breuil à BALLAINVILLIERS 91160, sous le n° 2013/SAP/531927374.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 106 Autre - 18/07/2013
re Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 16 juillet 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Autre - 18/07/2013 Page 107 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
signé par le Directeur Adjoint
le 08 Juillet 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/791915325 d'un organisme de services à
la personne : Sarl ROSES ET CHOUX (nom
commercial Babychou Services) 83 avenue
Gabriel Péri 91700 STE GENEVIEVE DES
BOIS
Page 106 Autre - 18/07/2015 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/791915325
d’un organisme de services à la personne :
Sarl ROSES ET CHOUX (nom commercial Babychou Services)
83 avenue Gabriel Péri
91700 STE GENEVIEVE DES BOIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l'arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO), directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 8 juillet 2013, par la Sarl ROSES ET CHOUX «nom commercial « Babychou Services » dont le siège social est sis 83, avenue Gabriel Péri à STE GENEVIEVE DES BOIS 91700.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré le 8 juillet 2013, au nom de la Sarl ROSES ET CHOUX « nom commercial « Babychou Services » dont le siège social est sis 83, avenue Gabriel Péri à STE GENEVIEVE DES BOIS 91700, sous le n° 2013/SAP/791915325.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Autre - 18/07/2013 Page 109 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
accomp./déplacement enfants de plus de trois ans *,
activités relevant de l’agrément :
- garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- accomp./déplacement enfants de moins de trois ans *,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 8 juillet 2013,
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Page 110 Autre - 18/07/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
signé par le Directeur Adjoint
le 16 Juillet 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/793659442 d'un organisme de services à
la personne : l'auto entrepreneur
DELALANDE Yannick II, ruelle Marin
Denis 6, place de l'Eglise 91750
CHEVANNES
Autre - 18/07/2015 Page 111 1 3
| A
è e
ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/793659442
d’un organisme de services à la personne :
l’ auto entrepreneur DELALANDE Yannick
11, ruelle Marin Denis
6, place de l’Eglise
91750 CHEVANNES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l'arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 15 juillet 2013, par l’ auto entrepreneur DELALANDE Yannick dont le siège social est sis 11, ruelle Marin Denis, 6 Place de l'Eglise à CHEVANNES 91750.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré le 15 juillet 2013, au nom de l’ auto entrepreneur DELALANDE Yannick dont le siège social est sis 11, ruelle Marin Denis, 6 Place de l'Eglise à CHEVANNES 91750, sous le n° 2013/SAP/793659442.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la SE ON CONCErNANT la Structure déclarée ou les activités exercées_ déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire,
Page 112 Autre - 18/07/2013
e——— ET CE À ME Eu ee us #0 et SE
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- livraison de courses à domicile*,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 16 juillet 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Autre - 18/07/2013 Page 113
) Page 114
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
signé par le Directeur Adjoint
le 15 Juillet 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/793991019 d'un organisme de services à
la personne : Sarl INGENICOM « Sos À Dom
» 2 bis, Avenue Henri Charon 91270
VIGNEUX SUR SEINE
Autre - 18/07/2015 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/793991019
d’un organisme de services à la personne :
Sarl INGENICOM
« Sos À Dom »
2 bis, Avenue Henri Charon
91270 VIGNEUX SUR SEINE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France.
Vu l'arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO), directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 15 juillet 2013, par la Sarl INGENICOM « Sos A Dom », dont le siège social est sis 2 bis avenue Henri Cha ron à VIGNEUX SUR SEINE 91270.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré le 15 juillet 2013, au nom de la Sarl INGENICOM « Sos À Dom », dont le siège social est sis 2 bis avenue Henri Charon à VIGNEUX SUR SEINE 91270, sous le n° 2013/SAP/793991019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la EE HOCNMATION CONCErNant la Structure déclarée ou les activités exercées_ déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre - 18/07/2013 Page 115 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- soutien scolaire à domicile,
- assistance informatique et Internet à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 15 juillet 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Page 116 Autre - 18/07/2013
CEE Nes D 9 COCO SV CEE EF PORT VE Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
signé par le Directeur Adjoint
le 09 Juillet 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/794082313 d'un organisme de services à
la personne : Eurl ATOUT FEE (nom
commercial : O2 Montlhéry) 5, Grande Rue
01310 MONTLHERY
Autre - 18/07/2015 Page 117 RS SE EE F LS É
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/794082313
d’un organisme de services à la personne :
Eurl ATOUT FEE
(nom commercial : O2 Montlhéry)
5, Grande Rue
91310 MONTLHERY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2611-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du IS novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France.
Vu l'arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO), directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 9 juillet 2013, par l’ Eurl ATOUT
FÉE (nom commercial : O2 Montihéry) dont le siège social est sis à 5, grande rue à MONTELHERY 91310.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré le 9 juillet 2013, au nom de }’ Eurl ATOUT FEË (nom commercial: O2 Montihéry} dont le siège social est sis à 5, grande rue à MONTELHERY 91310, sous le n° 2013/SAP/794082313.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé Initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 118 Autre - 18/07/2013 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
accomp./déplacement enfants de plus de 3 ans,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de courses à domicile*,
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
# à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 9 juillet 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Autre - 18/07/2013 Page 119 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
signé par le Directeur Adjoint
le 11 Juillet 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé modificatif de déclaration 2013/
SAP501351233 M d'un organisme de services
à la personne: Ent AUX PETITS SOINS A
DOMICILE (Alliance Vie) Centre
Commercial les Arcades, bât AÏ 163, rue du
Président François Mitterrand 91160
LONGJUMEAU
Page 120 Autre - 18/07/2015 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé modificatif de déclaration 2013/SAP501351233 M
d’un organisme de services à la personne :
Ent AUX PETITS SOINS À DOMICILE (Alliance Vie)
Centre Commercial les Arcades, bât A1
163, rue du Président François Mitterrand
91160 LONGJUMEAU
enregistrée et formulée conformément à l’article L'7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1,R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France.
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la
DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une modification de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 5 juillet 2013 par la Sarl AUX PETITS SOINS A DOMICILE (Alliance Vie), sise à C.Cial les Arcades, bât A1, 163 rue du Président François Mitterrand à LONGJUMEAU 91160.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 5 juillet 2013, au nom de la Sarl AUX PETITS SOINS A DOMICILE
(Alliance Vie), sous le n° 2013/SAP 501351233 M.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Autre - 18/07/2013 Page 121 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - prestations de petit bricolage,
- garde d’enfants de plus de trois ans, y compris l'accompagnement,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En effet; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n ‘entrant pas dans le champ des services à la personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes dépendantes,
= assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrément :
- garde d’enfants de moins de trois ans, y compris l’accompagnement,
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- aide/accomp. Fam. Fragilisées,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- garde malade à l’exclusion des soins,-
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives”,
- accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* à Ja condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 11 juillet 2013,
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Page 122 Autre - 18/07/2015