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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 135 28novembre18 recueil
Document publié le Mercredi 28 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 135 28novembre18 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2018-139
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2018 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2018-11-02-009 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté
2018-0072 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de Cluses (2
pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2018-11-26-001 - Arrêté de réglementation de la circulation sur l'A40, communes de
Saint Pierre en Faucigny et Bonneville, inspection du PS n°45 (2 pages) Page 7
74-2018-11-25-002 - Arrêté d’abrogation DDT-2018-1890 - fin de l’interdiction de
circulation des véhicules sur la RN 205 en direction de l’Italie (2 pages) Page 10
74-2018-11-21-005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2018-1879 du 21 novembre 2018 de
protection de l'Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et
Chevrier (74) (14 pages) Page 13
74-2018-11-12-002 - Arrêté n° DDT-2018-1818 ordonnant des battues administratives de
régulation du sanglier sur la commune de Duingt (2 pages) Page 28
74-2018-11-15-005 - Arrêté n° DDT-2018-1849 ordonnant des battues administratives de
régulation du sanglier sur les communes de Ballaison et Bons en Chablais (2 pages) Page 31
74-2018-11-20-001 - Arrêté n° DDT-2018-1866 du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDT-2018-478 du 31 janvier 2018 autorisant la capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées : Chocard à bec jaune (Pyrrhocorax
graculus). Demandeur : Docteur Anne DELESTRADE (4 pages) Page 34
74-2018-11-20-002 - Arrêté n° DDT-2018-1867 ordonnant des battues administratives de
régulation du sanglier sur le territoire de l'ACCA des Ollières (2 pages) Page 39
74-2018-11-21-003 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1880 portant modification d’un agrément
pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière «ACCES FORMATION», Madame Géraldine ALTUCCINI (2 pages) Page 42
74-2018-11-23-002 - Arrêté n° DDT-2018-1884 ordonnant des battues administratives de
régulation du sanglier sur la commune de THYEZ (2 pages) Page 45
74-2018-11-25-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1890 - fin de l’interdiction de circulation des
véhicules sur la RN 205 en direction de l’Italie t (2 pages) Page 48
74-2018-11-21-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1876 portant ouverture de l'enquête
publique préalable à la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation environnementale du
projet d'opération de sécurisation du Nant Bordon - Commune de PASSY (6 pages) Page 51
74-2018-11-22-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1882 du 22 novembre 2018 portant
mise en demeure à l'encontre de la commune de Sixt Fer à Cheval afin de régulariser sa
situation administrative concernant les travaux réalisés en irrégularité au camping de Sixt
Fer à Cheval dans le site classé du cirque du Fer à Cheval et du Fond de la Combe (2
pages) Page 58
2 74-2018-11-20-007 - DDT-2018-1868 Arrêté préfectoral d’abrogation de l’arrêté
2018-1864 (2 pages) Page 61
74-2018-11-20-006 - DDT-2018-1874 Arrêté préfectoral d’abrogation de l’arrêté
2018-1870 (2 pages) Page 64
74-2018-11-24-001 - DDT-2018-1888 Arrêté de réglementation de la circulation -
Interdiction de circulation des véhicules sur la RN 205 en direction de l’Italie, activation de
la mesure S2 du PGT RN 205 (4 pages) Page 67
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2018-11-15-006 - Arrêté n°2018-0009 relatif aux prix de journée 2018 concernant le
Service de Réparation Pénale (SRP) relevant du secteur associatif habilité Justice pour le
département de la Haute-Savoie. (2 pages) Page 72
74-2018-11-15-007 - Arrêté n°2018-0010 relatif aux prix de journée 2018 concernant le
Centre Educatif Renforcé Images et Montagnes relevant du secteur associatif habilité
Justice pour le département de la Haute-Savoie. (2 pages) Page 75
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-11-21-001 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-031 donnant délégation de
signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est (3
pages) Page 78
74-2018-11-20-005 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2018-0489 du 20 novembre 2018
portant agrément de la société L'Impérial Palace au bénéfice de l'abattement
supplémentaire sur le produit brut des jeux au titre de dépenses à caractère immobilier
relatives à la construction d'un hôtel (4 pages) Page 82
74-2018-11-20-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0059 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières (12 pages) Page 87
74-2018-11-22-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0061 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes
Rumilly Terre de Savoie, à l'occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la
commune d'Etercy (4 pages) Page 100
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-11-26-002 - Arrêté ARS/DD74/ES/2018-71 du 26/11/2018 - Alimentation en eau
potable de la commune de MEILLERIE - réseau d'eau potable du LOCUM - Source de
Fontaine du Bois - Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine (4 pages) Page 105
74-2018-11-16-004 - Arrêté n° 2018-17-0120 portant modification de l’arrêté n°2018-1872
Portant désignation de monsieur Vincent PEGEOT, directeur d’hôpital, directeur adjoint
du CHAL (centre hospitalier Alpes Léman) pour assurer l’intérim des fonctions de
directeur du centre hospitalier local Dufresne Sommeiller à La Tour (2 pages) Page 110
74-2018-11-20-003 - ARS - DD74 - Arrêté n°2018-12-001 Portant désignation de
monsieur Vincent PEGEOT, directeur d’hôpital, directeur adjoint du CHAL (centre
hospitalier Alpes Léman) pour assurer l’intérim des fonctions de directeur du centre
hospitalier local Dufresne Sommeiller à La Tour (74). (2 pages) Page 113
3 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-11-02-009
DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et
ressources/arrêté 2018-0072 portant mise à jour des
délégations de signature de la trésorerie de Cluses
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-11-02-009 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0072 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de Cluses 4 Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE CLUSES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Cluses
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1l et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames VILLARD Isabelle et CHAPUY Muriel, inspectrices,
- Adjointes au comptable chargé de la trésorerie de Cluses, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-11-02-009 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0072 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de Cluses 5 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée et somme maximale pour les agents des décisions délais de paiement gracieuses
PALAMIN Antoine Contrôleur 1 000 € 12 mois et 10 000 €
COUVREUR Guillaume | Agent administratif 6 mois et 2 000 €
BAPTISTE Aurélie Agent administratif 6 mois et 2 000 €
Article 3
Ces délégations prennent effet au 2 novembre 2018.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
A Cluses, le 2 novembre 2018
Le Responsable de la Trésorerie de Cluses.
de service comptable
Nicolas d'AUZAC
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-11-02-009 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0072 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de Cluses 6 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-26-001
Arrêté de réglementation de la circulation sur l'A40,
communes de Saint Pierre en Faucigny et Bonneville,
inspection du PS n°45
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-26-001 - Arrêté de réglementation de la circulation sur l'A40, communes de Saint Pierre en Faucigny et Bonneville, inspection du PS n°45 7 EE = Liberté + Egallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 / M [| Lo1$ des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Erick BUISSON Officier de la Légion d'honneur .
Tél. : 04 50 33 78 02 Officier de l’ordre national du Mérite
ddt-arretes-ciculation@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° JD T- 2048 - 4444 de réglementation de la circulation sur l’autoroute A40, sur les communes de Saint-Pierre-en-
Faucigny et de Bonneville, afin de réaliser l’inspection du PS n° 45 dans le sens Chamonix-Genève.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du 6 février 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-024 modifié du 3 août 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 21 novembre 2018 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 23 novembre 2018 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en date du 22 novembre 2018 ;
VU l'avis de l’adjudant chef, commandant en second le PMO de Bonneville en date du 22 novembre 2018 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-26-001 - Arrêté de réglementation de la circulation sur l'A40, communes de Saint Pierre en Faucigny et Bonneville, inspection du PS n°45 8 2/2
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en date du 23 novembre 2018 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny en date du 23 novembre 2018 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Bonneville en date du 23 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant l'inspection du PS n° 45 de 1’ A40 dans le sens Chamonix-Genève.
ARRÊTE
Article 1 : durant la période du mercredi 28 novembre 2018 au vendredi 30 novembre 2018, pour permettre la réalisation de l'inspection détaillée du PS n° 45 situé au PK 37.475 de l’A40 dans le sens Chamonix-Genève, la circulation de tous les véhicules empruntant la bretelle de sortie
Chamonix/Bonneville du diffuseur n° 16 (Bonneville-Ouest) de l’A40 est réglementée.
Article 2 : la réalisation des travaux nécessite la fermeture de la bretelle de sortie Chamonix- Bonneville du diffuseur n° 16 (Bonneville-Ouest) de l’A40 pendant une nuit durant la période du mercredi 28 novembre 2018 au vendredi 30 novembre 2018 de 21h00 à 6h00.
Durant la fermeture, une déviation est mise en place par le diffuseur n° 17 (Bonneville-Est). Durant la fermeture de la bretelle, la circulation des poids lourds en transit est autorisée dans la commune de Bonneville.
Article 3 : les opérations de pose de la signalisation (police et information) sont assurées par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4 : sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules doivent le cas échéant, se conformer aux indications des services de gendarmerie et de police ainsi que des agents ATMB, tant en ce qui concerne le trajet à suivre, que l’arrêt si il leur est prescrit.
Article 5 : une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV) et par la radio autoroute 107.7 FM.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans le même délai.
Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur du réseau el de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Savoie et dont copie est adressée :
- à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, - à M. le docteur SAVARY, chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- à M. le maire de la commune de Saint Pierre en Faucigny,
- à M. le maire de la commune de Bonneville,
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA).
Pour le préfet et par délégation,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-26-001 - Arrêté de réglementation de la circulation sur l'A40, communes de Saint Pierre en Faucigny et Bonneville, inspection du PS n°45 9 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-25-002
Arrêté d’abrogation DDT-2018-1890 - fin de l’interdiction
de circulation des véhicules sur la RN 205 en direction de
l’Italie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-25-002 - Arrêté d’abrogation DDT-2018-1890 - fin de l’interdiction de circulation des véhicules sur la RN 205 en direction de l’Italie 10 ae
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1890 - fin de l’interdiction de circulation des véhicules sur la RN 205 en direction de l’Italie
VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2215-1 ;
VU le code de la route et notamment son livre IV et l’article R411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure, partie législative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l’arrêté interzonal 2010-5939 du 24 janvier 2011 approuvant le plan de gestion de trafic « Plan des franchissements alpins » ;
VU l'arrêté interpréfectoral 2013-196-0023 du 15 juillet 2013 approuvant le plan de gestion de trafic de la RN 205 (PGT RN 205) ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2018-1888 modifié du 24 novembre 2018 réglementant la circulation des véhicules sur la RN 205 ;
Direction départementale
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule sécurité et circulation
SERS/CSC
Annecy, le 25 novembre 2018
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 – télécopie : 04 50 27 96 09 – courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr – www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-25-002 - Arrêté d’abrogation DDT-2018-1890 - fin de l’interdiction de circulation des véhicules sur la RN 205 en direction de l’Italie 11 mn
urélie LEBOURGEOIS
2 / 2
CONSIDERANT la levée du blocage de la RN205 par les manifestants dans le cadre de la mobilisation dute des « Gilets Jaunes »,
ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté N° DDT-2018-1988 est abrogé à compter du 25 novembre 2018 à 08h00.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans le même délai.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le président du conseil départemental, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, M. le directeur de l'exploitation de la société ATMB, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,les cadres de permanence de la cellule routière zonale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PO Le préfet,
la sous-préfète de permanence
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-25-002 - Arrêté d’abrogation DDT-2018-1890 - fin de l’interdiction de circulation des véhicules sur la RN 205 en direction de l’Italie 12 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-21-005
Arrêté interpréfectoral n° DDT-2018-1879 du 21
novembre 2018 de protection de l'Etournel sur les
communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74)
et Chevrier (74)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2018-1879 du 21 novembre 2018 de protection de l'Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 13 Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE INTERPREFECTORAL N° IdT--204$-/719
de protection de l’Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et
Chevrier (74)
Le préfet du département de l’Ain, Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
Le préfet du département de la Haute-Savoie, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre
national du Mérite ;
VU les articles L 100-1, L411-1 à L 411-3, L 145-5 à L 415-5 du code de l’environnement ;
VU les articles R 411-1, R 411-5 à R 411-17, R 415-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet, en qualité de
préfet de l’Ain ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU L'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié par les arrêtés des 15 septembre 1982,
31 août 1995, 14 décembre 2006 et 23 mai 2013 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l’ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 décembre 1994 portant protection de l’Etournel ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2018-1879 du 21 novembre 2018 de protection de l'Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 14 VU les arrêtés du 12 avril 2006 et du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000
Etournel et défilé de l’Ecluse (zone de protection spéciale FR8212001 et zone spéciale de
conservation FR8201650) ;
VU f'arrêté interpréfectoral n° 2014232-0015 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure Rhône amont entre le PK 185,000 et le PK 61,900 ;
VU L'arrêté du 29 mai 1969 instituant une réserve de chasse sur le territoire des communes de
Pougny, Collonges, Vulbens et Chevrier ;
VU l'arrêté du 07 novembre 2017 réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le
département de l’Ain pour l’année 2018 ;
VU le compte-rendu des réunions du 20 mai 2015 et du 11 avril 2017 du comité de pilotage de
l'Espace Naturel Sensible du Marais de l'Etournel à Pougny et Collonges, de la zone spéciale de
conservation FR8201650 et de la zone de protection spéciale FR8212001 "Etournel et défilé de
l'Ecluse" et le projet de règlement élaboré dans le cadre de ses travaux par le parc naturel régional
du Haut-Jura ;
VU l'absence d'avis de la chambre d’agriculture de l'Ain ayant été consultée en date du 11 juillet
2017;
VU l'absence d'avis de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts ayant été
consultée en date du 11 juillet 2017 ;
VU L'avis de la chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc en date du 20 septembre 2017 ;
VU L'avis de l’office national des forêts de la Haute-Savoie en date du 5 octobre 2017 ;
VU la mise en ligne, pour participation du public, du projet d’arrêté sur le site internet des services
de l'Etat de Haute-Savoie du 13 octobre au 2 novembre 2017 ;
VU L'avis des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites siégeant en
formation de protection de la nature, de l’Ain en date du 22 juin 2017 et de la Haute-Savoie en date
du 23 janvier 2018 ;
VU la mise en ligne, pour participation du public, du projet d’arrêté sur le site internet des services
de l'Etat de l'Ain du 13 août 2018 au 2 septembre 2018 ;
VU l'absence d'observations du public sur le projet ;
VU Le projet présenté par le Parc naturel régional du Haut-Jura prenant en compte la compatibilité
demandée par la Compagnie Nationale du Rhône avec ses missions et les observations de la
Fédération des Chasseurs de l'Ain ;
Considérant que le biotope d’une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore et les
caractéristiques physiques et chimiques du milieu et qu’une perturbation ou une atteinte portée à
l’un de ces éléments peut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien de l’espèce ;
Considérant que l’ensemble naturel de l’Etournel constitue des biotopes très riches comportant
plusieurs espèces animales ou végétales protégées au niveau national, régional ou d'intérêt
communautaire, notamment :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2018-1879 du 21 novembre 2018 de protection de l'Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 15 * en ce qui concerne les oiseaux :
Chevalier guignette (4ctitis hypoleucos), Grande Aïgrette (4rdea alba), Héron cendré (4rdea
cinerea), Harle bièvre (Mergus merganser), Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus), Martin-pêcheur d'Europe (4/cedo atthis), Locustelle tachetée (Locustella naevia), Faucon hobereau (Falco subbuteo), Busard des roseaux (Circus aeruginosus), Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus), Rousserolle turdoïde (Acrocephalus arundinaceus), Bihoreau gris (Nycticorax nycticorax), Petit Gravelot (Charadrius dubius), Héron pourpré (4rdea purpurea), Blongios nains ({xobrychus minutus), Sterne pierregarin (Sterna hirundo), ainsi que les oiseaux d’eau hivernants ou migrateurs utilisant ces biotopes comme refuge ;
° en ce qui concerne les mammifères :
Castor d'Europe (Castor fiber), Muscardin (Muscardinus avellanarius), Loutre d'Europe (Lutra lutra), Chat forestier (Felis silvestris), Lynx boréal (Lynx lynx), Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii), Barbastelle (Barbastella barbastellus) ;
° en ce qui concerne les reptiles :
Couleuvre vipérine (Natrix maura), Couleuvre à collier helvétique (Natrix helvetica helvetica),
Lézard vert occidental (Lacerta bilineata bilineata) ;
° en ce qui concerne les amphibiens :
Crapaud commun (Bufo bufo), Grenouille rousse (Rana temporaria), Sonneur à ventre jaune
(Bombina variegata), Salamandre tachetée (Sa/amandra salamandra), Triton alpestre (/chthyosaura alpestris) ;
° en ce qui concerne les insectes :
Bacchante (Lopinga achine), Cuivré des marais (Lycaena dispar) ;
° en ce qui concerne les végétaux :
Pâturin des marais (Poa palustris), Butome en ombelle (Butomus umbellatus), Orchis des marais (Anacamptis palustris), Pigamon simple (Thalictrum simplex), Fritillaire damier (Fritillaria
meleagris), Ophioglosse commun (Ophioglossum vulgatum) ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 de protection de l’Etournel nécessite une
modification de son périmètre et de sa réglementation afin d’assurer la préservation et la tranquillité
de certains biotopes nécessaires à l'alimentation, la reproduction, au repos, et à la survie de
plusieurs espèces animales protégées, ainsi qu’au développement d’espèces végétales protégées ;
Considérant que les missions du Parc naturel régional du Haut-Jura et de la Compagnie Nationale
du Rhône, lesquels devront observer la réglementation générale en faveur de la conservation du
patrimoine naturel, peuvent s'exercer sans risque manifeste de disparition de ces espèces ;
Considérant que l'interdiction de la divagation des chiens hors des milieux naturels ou au Nord de
la voie ferrée ne peut-être prescrite au motif d'un risque identifié de disparition de ces espèces ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2018-1879 du 21 novembre 2018 de protection de l'Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 16 Considérant que l'extension du périmètre au delà des limites présentées aux commissions
départementales de la nature, des paysages et des sites ne peut-être prescrite au motif d'un risque
identifié de disparition de ces espèces ;
SUR proposition de M. et Mme les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain et de la Haute- Savoie ;
ARRETENT
Article 1 : abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 19 décembre 1994 instaurant une zone de protection de biotope de l’Etournel.
Article 2 : délimitation du périmètre de protection
Afin de garantir l’équilibre biologique et la conservation des biotopes nécessaires à l’alimentation, la reproduction, au repos et à la survie des espèces, il est instauré une zone de protection des biotopes située sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) conformément aux plans et états parcellaires joints au présent arrêté, pour une contenance d’environ 288 hectares.
Les limites géographiques à l’intérieur desquelles s'applique le présent arrêté sont les suivantes : + Collonges:
o section E.l. : parcelles 1, 2, 3, 4, 5, 9 et 252 limitées par le chemin de desserte dont l’utilisation sera réservée aux ayants droits
o section D.S. : parcelles 422, 423, 424
o section D.6 : parcelle 425
° Pougny:
o section B.4. : parcelles 414, 415, 415 bis, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 424 bis, 425, 426, 427, et 428 pour partie côté sud de la voie ferrée, 1185, 1186, 993, 994 o section B : 407, 408, 1294, 1296, 1385
° ainsi que le domaine public fluvial du Rhône et le domaine concédé à la Compagnie Nationale du Rhône situé sur les communes de Collonges, Pougny, Vulbens et Chevrier allant du point kilométrique 184.890, au droit de la frontière suisse, jusqu’au point kilomètrique 180.086, au droit du pont Carnot.
Sont annexés au présent arrêté, trois documents figurant le périmètre de cette zone de protection et le repérage des plans d'eau numérotés.
Article 3 : navigation et circulation des personnes
Afin de préserver les habitats naturels, la tranquillité du milieu et la reproduction de la faune, il est interdit, à l’intérieur du périmètre :
3-1 : la pratique du VNM (véhicule nautique motorisé) ;
3-2 : la pratique du vélo tout terrain (VTT) ;
3-3 : l’utilisation d’engins d’aéromodélisme tels que les drones ;
3-4 : la pénétration dans les roselières lacustres ou terrestres par quelque moyen que ce soit ;
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3-6 : la divagation des chiens, ceux-ci doivent être tenus en laisse (inférieure à 3 m) en permanence
dans l’ensemble des milieux naturels du périmètre protégé situés au sud de la voie ferrée ;
3-7 : la pénétration, la circulation et le stationnement de tout engin à moteur, sur les lônes et les
plans d’eau, sur la terre comme sur l’eau ;
3-8 : la circulation et le stationnement des personnes, sur les îles du Rhône et les plans d’eau ;
3-9 : la circulation et le stationnement des personnes, sur les berges des plans d’eau 7, 8 et 9 ;
3-10 : la pénétration, la circulation et le stationnement des engins et des personnes, dans l’ensemble des milieux naturels du périmètre protégé situés au sud de la voie ferrée du 15 septembre au 15
novembre de 18 h à 8 h du matin.
Article 4 : prévention des pollutions, des dégradations ou de l’altération des milieux
Afin de sauvegarder l’intégrité des biotopes naturels et d’assurer la pérennité des espèces présentes,
sont interdits, sur l’ensemble de 1a zone protégée :
4-1 : d'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit ;
4-2 : d'introduire des espèces animales ;
4-3 : de porter atteinte de quelque moyen que ce soit à la biodiversité locale et à la flore non cultivée ou de les emporter en dehors du territoire protégé ;
4-4 : l’utilisation de tout produit chimique ;
4-5 : le développement de la mise en culture au-delà des parcelles cultivées à la date de la signature
du présent arrêté ;
4-6 : tous travaux privés ou publics portant atteinte au milieu naturel, au sol, au sous-sol ou à la couverture végétale
4-7 : la collecte des minéraux, fossiles, pièces archéologiques ;
4-8 : le développement d'activités industrielles, minières ou commerciales ;
4-9 : l’installation de panneaux publicitaires ;
4-10 : la pratique de tous sports motorisés ;
4-11 : la production de nuisances sonores ;
4-12 : l’organisation de manifestations musicales ;
4-13 : les feux au sol de toute nature ;
4-14 : l’abandon ou le dépôt de déchets et tout produit quel qu’il soit de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol ou du site ou à l’intégrité des milieux naturels.
Article 5 : dérogations
Les dispositions des articles 3-3, 3-4, 3-7, 3-8, 3-9, 3-10, 4-3 et 4-7 ne s’appliquent pas :
5-1 : aux agents de la structure gestionnaire, ou des entreprises travaillant pour leur compte, dans le cadre de ses missions de suivis écologiques et de sensibilisation ;
5-2: pour les actions de connaissances, de suivis et d’inventaires à des fins scientifiques préalablement validées par le comité de gestion puis par le préfet du département concerné.
Les dispositions de l’article 3-5 ne s’appliquent pas :
5-3 : aux opérations de gardiennage et pour des raisons scientifiques.
Les dispositions des articles 3-6, 3-8 et 3-10 ne s’appliquent pas :
5-4 : aux opérations liées à la régulation du gibier autorisées dans le cadre de la gestion des réserves
de chasse lors des battues administratives ordonnées par les préfets.
Les dispositions de l’article 3-7 ne s’appliquent pas aux véhicules :
5-5 : utilisés pour l’entretien et la surveillance ;
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5-7 : utilisés lors d’opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
5-8 : utilisés pour les activités forestières ou pastorales ;
5-9 : dont l’usage est autorisé par les préfets.
Les dispositions des articles 3-7, 4-1, 4-2, 4-3 et 4-4 ne s’appliquent pas :
5-10 : pour les activités agricoles.
En cas de pâturage d’entretien des milieux naturels, une autorisation de pacage du concessionnaire précise les zones concernées et les conditions d’exploitation.
Les dispositions des articles 3-3, 3-4, 3-8, 3-9, 3-10, 4-1 ne s’appliquent pas :
5-11 : aux agents de la Compagnie Nationale du Rhône, ou des entreprises travaillant pour leur compte.
Les dispositions de l’article 4-6 ne s’appliquent pas aux travaux nécessaires :
5-12 : à l’entretien du territoire protégé validés préalablement par le comité de gestion puis par le préfet du département concerné ;
5-13 : à la rénovation des chemins :
5-14 : à l’entretien des fonds nécessaires à l’exploitation agricole, pastorale, forestières et à la louveterie :
5-15 : à la recherche, le pompage, le transport et l'exploitation du réseau d’alimentation en eau potable et d’assainissement ;
5-16 : aux aménagements liés à la navigation, à la production d’énergie, au maintien de la sécurité, à l'entretien des ouvrages de la CNR, RTE, ENIDIF, de la SNCF et des entreprises travaillant pour leur compte.
Les dispositions des articles 4-7, 4-8 et 4-11 ne s’appliquent pas :
5-17 : aux travaux et installations nécessaires aux aménagements liés à la navigation, au maintien de la sécurité, sûreté des ouvrages et écoulement des crues, à l’entretien des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône ou résultant des obligations définies au cahier des charges spécial de la chute Génissiat et du barrage de Chancy-Pougny, et des ouvrages de RTE et ENIDIF et des entreprises travaillant pour leur compte ;
5-18 : aux opérations de valorisation biologique, de restauration écologique des milieux naturels ou d’accueil du public prévues par le comité gestion ou validées par le comité de gestion du site Natura 2000 ;
5-19 : aux travaux d’intérêt général, lorsqu’il n’existe pas de solution alternative, après avis de comité de gestion et validées par le préfet du département concerné.
Les dispositions de l’article 4-9 ne s’appliquent pas :
5-20 : à la signalisation du site protégé de panneaux pédagogiques et de la signalisation disposée par la Compagnie Nationale du Rhône ou du service de la navigation.
En outre, toutes manifestations sportives dans le périmètre ou le traversant sont soumises à autorisation du comité de gestion puis du préfet du département concerné.
Article 6 : gestion de l’arrêté de biotope
Compte tenu de l'existence d’un site Natura 2000, sur le même périmètre, le document de référence pour la planification de la gestion est le document d’objectifs Natura 2000. Pour cette raison, le comité de gestion du périmètre protégé est assuré par le comité de pilotage du site Natura 2000 pour traiter de toutes questions relatives à l’APPB en lien avec les services de l’Etat concernés.
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Le périmètre de protection sera matérialisé par des panneaux d’information disposés aux principaux
points d’accès au site.
Article 8 : autres réglementations
Les autres dispositions réglementaires pouvant affecter la zone protégée, notamment celles relatives
au domaine public ou au règlement de navigation du Rhône, rentrent en vigueur.
Article 9 : sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l’article
R 415-1 du code de l’environnement.
Article 10 : délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les 2 mois qui suivent sa publication :
- par la voie d’un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’écologie. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bourg-en-Bresse.
Article 11 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’ Ain et de la Haute-Savoie, les sous-préfets, les maires
des communes concernées, les commandants des groupements de gendarmerie de l’Ain et de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté notifié
aux représentants des organismes suivants :
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
directions départementales des territoires de l’ Ain et de la Haute-Savoie,
services départementaux de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
services départementaux de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
la Compagnie Nationale du Rhône,
les fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques,
les fédérations départementales des chasseurs,
les présidents des associations agréées pour la protection de l’environnement,
e les agents de la Police Pluricommunale du Vuache.
Le présent arrêté fera, en outre, l’objet des formalités de publicités suivantes :
- affichage dans les communes concernées ;
- publication au recueil des actes administratifs et dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans les deux départements.
Fait à Bylyg-en-Bresse, le 25 OCT. 2018 Fait à Annecy, le 2 NOV, 2018 Le Préffrde l'Ain Le Préfet de la Haute-Savoie
(
EKmaucd-COCHEL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2018-1879 du 21 novembre 2018 de protection de l'Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 20 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2018-1879 du 21 novembre 2018 de protection de l'Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 21 : OJ0ARS-S}NEH 9P 18J94d 9] 39 U]Y,I SP o7 102 “AOM 4 Z ggz 14/5 € tes uOn9ajoid ep Seed : epus697 AuBno4sp seunuwuuos sa] ins BRL
re jeu1n0]3,| 2p u0n928)01d 8p [210,29,91d1a8ju! 9391 | à ol 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2018-1879 du 21 novembre 2018 de protection de l'Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 22 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2018-1879 du 21 novembre 2018 de protection de l'Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 23 : SJOAES-QNCH ep 1esud e[ 3e uv, M. ys 810 ‘AOK à € 8102 ‘172 SZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2018-1879 du 21 novembre 2018 de protection de l'Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 24 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2018-1879 du 21 novembre 2018 de protection de l'Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 25 sôuey3 0
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2018-1879 du 21 novembre 2018 de protection de l'Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 26 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2018-1879 du 21 novembre 2018 de protection de l'Etournel sur les communes de Pougny (01), Collonges (01), Vulbens (74) et Chevrier (74) 27 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-12-002
Arrêté n° DDT-2018-1818 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune
de Duingt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-12-002 - Arrêté n° DDT-2018-1818 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Duingt 28 EE = Liberté = Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 novembre 2018
des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d’honneur tél : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2018-1818
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Duingt
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1605 du 26 septembre 2018 modifiant l’arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 9 novembre 2018 constatant la présence d'une grosse population
de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l’avis du 12 novembre 2018 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Duingt et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1° : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de la commune de Duingt, y compris dans les réserves de chasse de l’association communale
de chasse agréée de Duingt si nécessaire.
Article 2: MM. Maurice PELISSIER et Pascal CORBOZ, lieutenants de louveterie sont chargés
d’organiser des battues administratives. IL peuvent se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement,
par un autre lieutenant de louveterie du département. Il peuvent se faire assister, par des personnes de leur
choix et sous leur responsabilité.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr - internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\EnvironnemensiBlodiversite\2_ Chasse Foune_SouvagelChassel6 Regulation _nulsiblerPar Fspecer\Sanghers\2018\DuingfARP DDT_2018-1818.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-12-002 - Arrêté n° DDT-2018-1818 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Duingt 29 2/2
Article 3 : M. le maire de la commune de Duingt, les représentants locaux de l'office national de la chasse
et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la
gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont
fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 6 : en fin d'opération, les lieutenants de louveterie établissent un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
Article 7 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie,
- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de l’environnement ;
- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de
l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le maire de la commune de Duingt, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Erig GERVASONI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-12-002 - Arrêté n° DDT-2018-1818 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Duingt 30 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-15-005
Arrêté n° DDT-2018-1849 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes
de Ballaison et Bons en Chablais
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-15-005 - Arrêté n° DDT-2018-1849 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Ballaison et Bons en Chablais 31 Liberté = Egoliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 novembre 2018
des territoires
Service eau et environnement
Celnie chasse, pécho et fnune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d’honneur tél : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite claude,pinel@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° DDT-2018-1849 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les
communes de Ballaison et de Bons-en-Chablais
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU l'arrêté n°DDT-2018-1605 du 26 septembre 2018 modifiant l’arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 14 novembre 2018 constatant la présence d'une grosse population
de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 15 novembre 2018 de M. ie président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de
Ballaison et de Bons-en-Chablais et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1° : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire des communes de Ballaison et de Bons-en-Chablais, y compris dans la réserve de chasse des
associations communales de chasse agréées de Ballaison et de Bons-en-Chablais, si nécessaire.
Article 2 : MM. Daniel JALLUD et Joël DEMIERE, lieutenants de louveterie sont chargés d’organiser
des battues administratives. Il peuvent se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre
lieutenant de louveterie du département. Il peuvent se faire assister, par des personnes de leur choix et
sous leur responsabilité.
15 rue Henry-Bordeaux - 7 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : détf@haute-savoic. g & - internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) F:\Environnement\Biodiversite\2Chaue_FauneSauvage\Chasss\6Regulation_muisibles\Por_Especes\Sanglers\2018\Ballaison_Bons-en-Chablair\ARP-DDT-2018-1849.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-15-005 - Arrêté n° DDT-2018-1849 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Ballaison et Bons en Chablais 32 2/2
Article 3 : MM. les maires des communes de Ballaison et de Bons-en-Chablais, les représentants locaux de
l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office
national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont
fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 13 janvier 2019.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie;
- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de l’environnement ;
- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 :MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de
l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des
chasseurs, les maires des communes de Ballaison et de Bons-en-Chablais, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, péghe et faune sauvage
7" Eric GERVASONI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-15-005 - Arrêté n° DDT-2018-1849 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Ballaison et Bons en Chablais 33 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-20-001
Arrêté n° DDT-2018-1866 du 20 novembre 2018
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-478 du 31
janvier 2018 autorisant la capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées : Chocard
à bec jaune (Pyrrhocorax graculus).
Demandeur : Docteur Anne DELESTRADE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-001 - Arrêté n° DDT-2018-1866 du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-478 du 31 janvier 2018 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Chocard à bec jaune 34 où Liberté + Égaiiré » lrarernaé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
2 0 NOV. 2016 Direction départementale Annecy, le
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Manuel MARQUES /“ Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 49 Officier de l’ordre national du Mérite
manuel.marques{@haute-savoie.gouv.fr
DÉROGATION AUX INTÉRDICTIONS RELATIVES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES
Arrêté n° DDT-2018-À 8 66
modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-2018-478 du 31 janvier 2018
autorisant la capture suivie d’un relächer immédiat sur place d’espèces animales protégées :
Chocard à bec jaune (Pyrrhocorax graculus)
Demandeur : Docteur Anne DELESTRADE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-1A, L. 411-2 et
R. 411-1 à R.411-6 ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1605 du 26 septembre 2018 modifiant l’arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août
2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles,
notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du
public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de
la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées (CERFA n° 13616*01) déposée le 13 septembre 2017 par le docteur Anne DELESTRADE, aux
fins de poursuite de l’étude entamée en 1988 sur la démographie d’une espèce d’oiseau alpin (Chocard à
bec jaune) dans un contexte de changement climatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-478 du 31 janvier 2018, portant autorisation de capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Chocard à bec jaune ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W\EnvironnemenàBiodiversite\1_Milieux_Naturels\Protection_Especes_Vegetales_Animales\01_Derogations\2018\CREA MT BLANC_CaptureRelacher_chocard\ARP_chocard.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-001 - Arrêté n° DDT-2018-1866 du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-478 du 31 janvier 2018 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Chocard à bec jaune 35 213
VU la demande de modification de l’arrêté n° DDT-2018-478 du 31 janvier 2018 présentée par le Docteur Anne DELESTRADE en date du 24 octobre 2018, pour poser à titre expérimental des balises GPS sur quelques individus de Chocard à bec jaune ;
VU l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
Considérant que le projet participe à la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels ;
Considérant que la pose d’émetteurs GPS sur quelques individus (5 mâles) présents régulièrement en hiver sur la commune de Montroc permettrait d’affiner les connaissances alimentaires hivernales des Chocard à bec jaune, en les suivant dans leur quête de nourriture disponible ;
SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1 : les articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n° DDT-2018-478 du 31 janvier 2018 portant autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Chocard à bec jaune sont modifiés comme suit :
Article 2 : prescriptions techniques
Modalités : à titre expérimental et au cours des opérations de captures et de baguages qui ont lieu au village du Tour ou de Montroc, dans la vallée de Chamonix, quelques individus mâles de Chocard à bec jaune, pesant plus de 216 grammes, sont équipés d’un émetteur GPS et VHF très léger, de type BioLoc Tx.
Avant toute installation de GPS, les oiseaux sont pesés pour que le poids de l’équipement à poser soit inférieur à 3 % du poids de l’oiseau.
La fixation de la balise sur l’oiseau se fait à l’aide d’un harnais en téflon fixé autour du bassin de l'individu et fermé par un lien en coton à décomposition rapide.
Dans un premier temps, un seul individu sera équipé de ce matériel au 1° janvier 2019. Si l’expérience s’avère concluante, au maximum 5 autres individus de groupes différents seront équipés en hiver dans les années suivantes.
La station réceptrice est implantée dans le village de Montroc, où les oiseaux passent de manière quasi journalière en hiver.
Le reste de l’article est sans modification.
Article 3 : personnes à habiliter
La personne habilitée pour la pose des balises est le Docteur Anne DELESTRADE. Elle peut être accompagnée d'Olivier DURIEZ, du CNRS-CEFE de Montpellier, spécialiste de la pose de ce genre d’équipement sur les oiseaux, selon sa disponibilité et dès janvier 2019.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT-2018-478 du 31 janvier 2018 portant autorisation restent inchangées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-001 - Arrêté n° DDT-2018-1866 du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-478 du 31 janvier 2018 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Chocard à bec jaune 36 3/3
Article 5 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
+ par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 6 : exécution
Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service
départemental de l’ONCFS, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité
(AFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau-environnement,
Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-001 - Arrêté n° DDT-2018-1866 du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-478 du 31 janvier 2018 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Chocard à bec jaune 37 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-001 - Arrêté n° DDT-2018-1866 du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-478 du 31 janvier 2018 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Chocard à bec jaune 38 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-20-002
Arrêté n° DDT-2018-1867 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur le territoire de
l'ACCA des Ollières
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-002 - Arrêté n° DDT-2018-1867 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur le territoire de l'ACCA des Ollières 39 Be 2 Liberté » Érclité Frarerniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 20 novembre 2018
des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affhire suivie par Claude FINEL Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite
claude. pinel@heute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2018-1867
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur le territoire de l’'ACCA des
Ollières
VU Ie code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des
VU l'arrêté n° DDT-2018-1605 du 26 septembre 2018 modifiant l’arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires :
VU Ie rapport de la cellule de crise réunie le 19 novembre 2018 constatant la présence d'une grosse population
de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 20 novembre 2018 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de l’ACCA des Ollières et
compte tenu d'une surdensité locale :
ARRETE
Article 1° : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de l'association communale de chasse agréée (ACCA) des Ollières, y compris dans les
réserves de chasse de l’ACCA des Ollières si nécessaire.
Article 2 : M. Didier TISSOT, lieutenant de louveterie est chargé d’organiser des battues administratives.
Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du
département. Il peut se faire assister, par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Blodiversttel2_ Chasse Faune_Souvage\Chasselé_Regulation nuisibles Par _Especes\Sunghers\2018\Les Ollieres\ARP_DDT_2018-1867.oût
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-002 - Arrêté n° DDT-2018-1867 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur le territoire de l'ACCA des Ollières 40 2/2
Article 3 : M. le maire de la commune de Fillière, les représentants locaux de l’office national de la chasse
et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la
gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont
fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de Ia date de sa signature jusqu’au 20 janvier 2019.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie;
- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de l’environnement ;
- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de
l'agence entale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le maire de la commune de Filière, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté,
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-002 - Arrêté n° DDT-2018-1867 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur le territoire de l'ACCA des Ollières 41 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-21-003
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1880 portant modification d’un
agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
«ACCES FORMATION», Madame Géraldine
ALTUCCINI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-003 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1880 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière «ACCES FORMATION», Madame Géraldine 42 Ex EL 4 Liberré » Egalité » Froruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 novembre 2018
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Raymond Excoffier Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 19 Officier de l'ordre national du Mérite
ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1880
portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, K. 212-1 à K.
213-6, KR. 223-5 à KR. 223-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017, modifié par l'arrêté n°
PREF/DRHB/BOA/2018-024 du 3 août 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER,
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1005 du 03 mai 2017, modifié par l’arrêté n° DDT-2017-1433 du 24 juillet 2017,
autorisant Madame Géraldine ALTUCCINI, à exploiter sur le département de la Haute-Savoie, sous le n° R 17 074
0003 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «ACCES
FORMATION» ;
VU le courrier présenté par Madame Géraldine ALTUCCINI en date du 10 octobre 2018, relatif à l’utilisation d’une
nouvelle salle de formation pour dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-003 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1880 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière «ACCES FORMATION», Madame Géraldine 43 2/2
ARRETE
Article 1: L’article 3 de l’arrêté n° DDT-2017-1005 du 03 mai 2017, modifié par l’arrêté n° DDT-2017-
1433 du 24 juillet 2017, est modifié comme suit :
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière dispensés en Haute-Savoie par le centre visé ci-dessus
se dérouleront dans les salles situées :
°+ CENTRE JEAN XXIII — 10 chemin du Bray 74940 ANNECY LE VIEUX
° HOTEL LE MONT BLANC - 280 rue du Rhône 74800 ST PIERRE EN FAUCIGNY
+ __ HOTEL CAMPALINE - 42 avenue de la Gare 74100 ANNEMASSE
° _ COMFORT HOTEL/ ZA du Grand Bois- 3 rue Gaspard Monge 74100 ANNEMASSE
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires, Madame la déléguée à la cellule éducation
routière, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Géraldine ALTUCCINI.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éiucation routière,
ee}
Frésiore RICTNRD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-003 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1880 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière «ACCES FORMATION», Madame Géraldine 44 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-23-002
Arrêté n° DDT-2018-1884 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune
de THYEZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-23-002 - Arrêté n° DDT-2018-1884 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de THYEZ 45 Liberté » TS “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 23 novembre 2018
des territoires
Service eau et environnement
CES ses, peche et lame murege LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2018-1884
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Thyez
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1605 du 26 septembre 2018 modifiant l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires :
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 22 novembre 2018 constatant le présence d'une grosse population
de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 23 novembre 2018 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Thyez et compte tenu d'une surdensité locale :
ARRETE
Article 1" : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de la commune de Thyez, y compris dans les réserves de chasse de l’association communale de
chasse agréée de Thyez si nécessaire.
Article 2: M. René-Charles MARTIN, lieutenant de louveterie est chargé d’organiser des battues
administratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de
louveterie du département. Il peut se faire assister, par des personnes de son choix et sous sa
responsabilité.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel :ddt@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) F'\Environnement\Biodiversisel2ChasseFaune_SouvageiChassei6 Regulotion_nulsibles\Par_Fspeces\Sangllers\2018\Thyez\ARP_DDT_2018-1884 oût
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-23-002 - Arrêté n° DDT-2018-1884 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de THYEZ 46 2/2
Article 3 : M. le maire de la commune de Thyez, les représentants locaux de l'office national de la chasse
et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l'office national des forêts et de la
gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 23 décembre 2018.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie;
- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de l’environnement ;
- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de
l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le maire de la commune de Thyez, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-23-002 - Arrêté n° DDT-2018-1884 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de THYEZ 47 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-25-001
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1890 - fin de l’interdiction de
circulation des véhicules sur la RN 205 en direction de
l’Italie t
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-25-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1890 - fin de l’interdiction de circulation des véhicules sur la RN 205 en direction de l’Italie t 48 ae
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1890 - fin de l’interdiction de circulation des véhicules sur la RN 205 en direction de l’Italie
VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2215-1 ;
VU le code de la route et notamment son livre IV et l’article R411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure, partie législative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l’arrêté interzonal 2010-5939 du 24 janvier 2011 approuvant le plan de gestion de trafic « Plan des franchissements alpins » ;
VU l'arrêté interpréfectoral 2013-196-0023 du 15 juillet 2013 approuvant le plan de gestion de trafic de la RN 205 (PGT RN 205) ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2018-1888 modifié du 24 novembre 2018 réglementant la circulation des véhicules sur la RN 205 ;
Direction départementale
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule sécurité et circulation
SERS/CSC
Annecy, le 25 novembre 2018
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 – télécopie : 04 50 27 96 09 – courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr – www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-25-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1890 - fin de l’interdiction de circulation des véhicules sur la RN 205 en direction de l’Italie t 49 mn
urélie LEBOURGEOIS
2 / 2
CONSIDERANT la levée du blocage de la RN205 par les manifestants dans le cadre de la mobilisation dute des « Gilets Jaunes »,
ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté N° DDT-2018-1988 est abrogé à compter du 25 novembre 2018 à 08h00.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans le même délai.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le président du conseil départemental, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, M. le directeur de l'exploitation de la société ATMB, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,les cadres de permanence de la cellule routière zonale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PO Le préfet,
la sous-préfète de permanence
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-25-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1890 - fin de l’interdiction de circulation des véhicules sur la RN 205 en direction de l’Italie t 50 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-21-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1876 portant ouverture de
l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt
général et à l'autorisation environnementale du projet
d'opération de sécurisation du Nant Bordon - Commune de
PASSY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1876 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation environnementale du projet d'opération de sécurisation du Nant Bordon - Commune de 51 = 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires Annecy, le 21 novembre 2018
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Dossier suivi par C. BEAUQUIS : Loi ' Tél 04 50 33 7765 Officier de la Légion d'honneur . christiane.beauquis@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2018-1876
portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général et à
l’autorisation environnementale au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement relative au
projet d’opération de sécurisation du Nant Bordon, sur la commune de PASSY
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.123-1 à R.123-27 concernant les enquêtes
publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et les articles L.214-1 et
suivants, R.214-1 à R.214-56, R.2144-112 à R.214-132 et R.562-12 à R.562-17 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, et R.341-1 et suivants, relatifs aux
opérations soumises à autorisation de défrichement ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 modifié de délégation de
signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2017-0104 du 22 décembre 2017 fixant la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire-enquêteur de la Haute-Savoie pour l’année 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 modifié de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 18 janvier 2018 par le président du
syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A) par lequel il sollicite la déclaration
d'intérêt général et l’autorisation environnementale pour la réalisation de l’opération de sécurisation du
Nant Bordon comprenant la création d’un système d’endiguement SE-BORDO-RG-PASSY-2.75 et d’une
plage de dépôt et un plan de gestion du Nant Bordon sur la commune de PASSY ;
VU l'avis tacite de l’autorité environnementale du 14 mai 2018 ;
VU la décision du président du tribunal administratif de Grenoble du 8 novembre 2018 ;
VU l’arrêté n° DDT-2018-1805 du 9 novembre 2018 portant ouverture de l’enquête publique préalable à
la déclaration d’intérêt général et à l’autorisation environnementale au titre de l’article L.214-1 du code
de l’environnement relative au projet d’opération de sécurisation du Nant Bordon, sur la commune de
PASSY ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande porté par le SM3A a été jugé complet et régulier dans le cadre de la procédure réglementaire prévue par le code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de soumettre le projet aux formalités d’enquête publique prescrite par les textes visés ci-dessus ;
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle relative à la publicité dans les journaux de l’avis d’ouverture de l’enquête prescrite par l’arrêté n° DDT-2018-1805 du 9 novembre 2018 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1876 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation environnementale du projet d'opération de sécurisation du Nant Bordon - Commune de 52 ARRÊTE
Article 1“ — Objet de l’enquête — Date et durée de l’enquête
Le SM3A a déposé un dossier de demande de la déclaration d’intérêt général et de demande
d’autorisation environnementale pour l’opération de sécurisation du Nant Bordon et la création d’un
système d’endiguement SE-BORDO-RG-PASSY-2.75 sur la commune de PASSY. Ce projet est soumis à
enquête publique.
Il sera procédé à une enquête publique du samedi 15 décembre 2018 à 9 h 00 au samedi 19 janvier
2019 à 12 h 00 inclus sur la commune de PASSY.
Le siège de l’enquête publique est fixé en mairie de PASSY, 1 place de la mairie — 74190 PASSY.
Article 2 - Commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Grenoble du 8 novembre 2018, madame Audrey KALCZYNSKI,
géographe-urbaniste, est désignée en qualité de commissaire-enquêteur en vue de procéder à l’enquête
publique.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de PASSY où toute correspondance relative à l’enquête pourra
être adressée.
Article 3 —- Composition du dossier d’enquête
Le dossier d’enquête comporte :
dossier IOTA unique
étude d’impact + addendum + compléments réserve naturelle
étude de dangers
plan de gestion du Nant Bordon
plans du projet
autorisations foncières
délibérations du SM3A.
Les pièces du dossier d'enquête susvisé, ainsi que le registre d’enquête, seront ouverts par le maire de
PASSY et paraphés par le commissaire-enquêteur.
DO
CCE
RS
Un dossier sera déposé à la mairie de PASSY (siège de l'enquête) pendant 34 jours, du samedi
15 décembre 2018 à 9h au samedi 19 janvier 2019 à 12 h inclus, où le public pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.
Article 4 - Publicité de l’enquête
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête, établi par les soins du préfet de la Haute-
Savoie, sera inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département
quinze (15) jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-
ci. Ces insertions seront faites par les soins de la direction départementale des territoires, service eau-
environnement et aux frais du pétitionnaire.
Un exemplaire de chacun de ces journaux sera annexé au dossier déposé en mairie de PASSY, siège de
l’enquête, dès sa parution.
Cet avis au public sera affiché, dans les endroits habituellement réservés à cet effet, quinze (15) jours au
moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute sa durée, à la mairie de PASSY.
Il devra être justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire de
PASSY qui sera transmis à la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie.
Cet avis pourra être également publié par tous autres procédés en usage dans la commune, au moins
quinze (15) jours avant la date d’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1876 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation environnementale du projet d'opération de sécurisation du Nant Bordon - Commune de 53 L'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis seront mis en ligne sur le site internet des services de
l'Etat : http://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Enquetes-publiques-et-avis.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d’impossibilité matérielle
justifiée, le SM3A, responsable du projet, procédera à l’affichage de cet avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage. Cet avis devra être visible et lisible de la, ou s’il y a
lieu, des voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté
ministériel du 24 avril 2012 (format A2, caractères noirs sur fond jaune) au moins quinze (15) jours avant
le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 5 - Consultation du dossier, modalités de dépôt des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le dossier d’enquête, en version papier, sera déposé à la
mairie de PASSY, siège de l’enquête, pendant 34 jours du samedi 15 décembre 2018 à 9 h au samedi
19 janvier 2019 à 12 h inclus, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d’ouverture de la mairie et consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet
effet, côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Un poste informatique est mis gratuitement à disposition du public en mairie de PASSY pour consulter le
dossier d’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public.
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier pourra être consulté en version dématérialisée sur le
site internet des services de l’État de la Haute-Savoie : http:/www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-
publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Enquetes-publiques-et-avis
Le dossier d’enquête est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès publication du
présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête auprès de la direction départementale des territoires,
service eau-environnement, aux jours et heures d’ouverture au public.
Les observations et propositions écrites du public peuvent être également adressées pendant la durée de
l’enquête :
* par voie postale en mairie de PASSY, à l’attention du commissaire-enquêteur, 1 place de la
mairie, 74190 PASSY ;
* par courrier électronique à l’attention du commissaire-enquêteur à l’adresse suivante : ddt-
enquetes-publiques(@haute-savoie.gouv.fr
Les informations techniques relatives à cette opération peuvent être demandées auprès du SM3A, porteur
du projet, situé 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, ou par téléphone
au 04.50.25.60.14.
Article 6 - Permanences du commissaire-enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire-enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir
ses observations en mairie de PASSY selon le calendrier suivant :
Dates permanence Heures permanence
samedi 15 décembre 2018 9h00-12h00
samedi 22 décembre 2018 9h00—-12h00
samedi 5 janvier 2019 9h00-12h00
samedi 19 janvier 2019 9h00-12h00
Durant les permanences, le commissaire-enquêteur recevra les observations et propositions écrites ou
orales des personnes ayant souhaité le rencontrer et les consignera sur le registre ouvert à cet effet.
Le public pourra également transmettre ses observations par voie électronique à l’adresse : ddt-
enquetes-publiques(@haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1876 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation environnementale du projet d'opération de sécurisation du Nant Bordon - Commune de 54 Article 7 — Avis de la commune
Conformément aux dispositions du R.214-8 du code de l’environnement, le conseil municipal de la
commune de PASSY est appelé à donner son avis sur la demande de déclaration d’intérêt général et
d’autorisation environnementale pour l’opération de sécurisation du Nant Bordon dès l’ouverture de
l’enquête. Ne pourra être pris en considération que l’avis exprimé au plus tard dans les quinze (15) jours
suivant la clôture du registre d’enquête.
Article 8 - Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête fixé ci-dessus, le registre d’enquête déposé dans la commune siège sera
clos et signé par le commissaire-enquêteur, qui récupérera également le dossier d’enquête.
Dès réception du registre d’enquête et des documents annexés, y compris les observations reçues par
courrier électronique, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le président du SM3A,
porteur du projet, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal
de synthèse. Le président du SM3A disposera d’un délai de quinze (15) jours pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur pourra auditionner toute personne ou service public qu’il lui paraîtra utile de
consulter pour compléter son information sur le projet, ainsi que le porteur du projet lorsque celui-ci en
fera la demande.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinera les
observations recueillies. Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de clôture de l’enquête publique, le commissaire-
enquêteur transmettra au préfet de la Haute-Savoie (direction départementale des territoires de la Haute-
Savoie, service eau-environnement) l’exemplaire du dossier d’enquête déposé au siège de l’enquête,
accompagné du registre et des pièces annexées, ainsi que son rapport avec ses conclusions motivées.
Simultanément, le commissaire-enquêteur transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées
au président du tribunal administratif de Grenoble.
Article 9 - Publicité du rapport et des conclusions
La copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée, dès réception du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, au président du SM3A.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera également transmise à la commune
de PASSY ainsi qu’à la sous-préfecture de Bonneville, afin qu’ils soient tenus à disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Dans les mêmes conditions, ces documents seront accessibles sur le site internet de la préfecture de la
Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Enquetes-publiques-et-avis.
Article 10 - Décision pouvant intervenir à l’issue de l’enquête
À l’issue de l’enquête publique, le préfet de la Haute-Savoie est l’autorité compétente pour prendre la décision requise au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement concernant cette opération. Le préfet statuera par arrêté portant autorisation ou refus, pris au bénéfice du SM3A.
Article 11
Au regard de l’erreur matérielle relative à la publicité dans les journaux de l’avis d’ouverture de l’enquête
prescrite par l’arrêté n° DDT-2018-1805 du 9 novembre 2018, l’arrêté préfectoral n° DDT-2018-1805 du
9 novembre 2018 est abrogé.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1876 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation environnementale du projet d'opération de sécurisation du Nant Bordon - Commune de 55 Article 12 — Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et sur
le site Internet des services de l’État en Haute-Savoie.
Article 13 - Exécution
MM. le sous-préfet de l’arrondissement de BONNEVILLE, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, le maire de PASSY, Mme Audrey KALCZYNSKI commissaire-enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour
information au président du tribunal administratif de GRENOBLE.
Pour le préfet et par délégation
P/Le directeur départemental des territoires
L’adjoint au chef du service eau-environnement
> 2 sé
_PHémas RIETHMULLER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1876 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation environnementale du projet d'opération de sécurisation du Nant Bordon - Commune de 56 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1876 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation environnementale du projet d'opération de sécurisation du Nant Bordon - Commune de 57 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-22-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1882 du 22 novembre
2018 portant mise en demeure à l'encontre de la commune
de Sixt Fer à Cheval afin de régulariser sa situation
administrative concernant les travaux réalisés en
irrégularité au camping de Sixt Fer à Cheval dans le site
classé du cirque du Fer à Cheval et du Fond de la Combe
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-22-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1882 du 22 novembre 2018 portant mise en demeure à l'encontre de la commune de Sixt Fer à Cheval afin de régulariser sa situation administrative concernant les travaux réalisés en irrégularité au 58 Liberté + Égalité » Fratrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhônc-Alpes
Service Mobilité Aménagement Puysages Annecy, le 2 2 NOV, 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORALNe DD LE 2048- AS 82.
PORTANT MISE EN DEMEURE AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR LES SITES, INSCRITE AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
à l’encontre de la commune de Sixt Fer à Cheval représentée par le maire M, Stéphane Bouvet,
de régulariser sa situation administrative concernant les travaux réalisés en irrégularité au camping
de Sixt Fer à Cheval dans le site classé du cirque du Fer à Cheval et du Fond de la Combe
Le Préfet de la Haute-Savoie,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-7, L341-1 à L.341-22 et R341-1 à R341-31,
VU l'arrêté du 29 décembre 1925 portant classement parmi les sites du département de la Haute-Savoie du
cirque du Fer à Cheval et du Fond de la Combe sur la commune de Sixt Fer à Cheval,
VU le rapport de l'inspectrice de l'environnement transmis à la commune de Sixt Fer à Cheval par courrier
en date du 09 octobre 2018 conformément à l’article L. 171-6 du code de l'environnement,
VUES les observations formulées par Monsieur Bouvet, maire, représentant la commune de Sixt Fer à
Cheval, par courrier en date du 23 octobre 2018,
CONSIDERANT que lors de la visite du 19 avril 2018, l'inspectrice de l’environnement a constaté les faits
suivants sur les parcelles OB 1287 à 1340 à Sixt Fer à Cheval, dans le site classé du cirque du Fer à Cheval
et du Fond de la Combe :
— _ remodelage du terrain de camping (Création de terrasses à partir d'un pan incliné).
— déploiement de réseaux enterrés,
— pose de platelage bois sur lit de graves,
CONSIDERANT que ces travaux, constatés lors de la visite du 19 avril 2018, constituent une modification
de l'état et de l'aspect du site classé du cirque du Fer à Cheval et du Fond de la Combe, relevant d'une
autorisation spéciale au titre du code de l’environnement dans son article L341-10 ;
Adresse pustile 69453 LYON CEDEX 06°
Standard ! O4 26 28 60 O0 -- www auvergne-rhone-alpes. developpement-durable gouv fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-22-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1882 du 22 novembre 2018 portant mise en demeure à l'encontre de la commune de Sixt Fer à Cheval afin de régulariser sa situation administrative concernant les travaux réalisés en irrégularité au 59 CONSIDERANT que ces travaux, constatés lors de la visite du 19 avril 2018, ont été réalisés sous maîtrise. d'ouvrage de la commune de Sixt Fer À Cheval alors qu'elle ne disposait pas des autorisations spéciales requises au titre du site classé ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu conformément à l’article L, 171-7 du code de l’environnement de meître en demeure la commune de Sixt Fer à Cheval de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition Mme la directrice de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1 — La commune de Sixt Fer à Cheval est mise en demeure de régulariser sa situation administrative. avant fin janvier 2019 :
— soit en remettant en état les lieux : remodelage des terrains modifiés en supprimant les terrasses, évacuation des graves et leurs platelages bois, suppression des réseaux enterrés et de leurs regards, régalage de la terre végétale suivant le modelé initial et revégétalisation systématique des terrains remodelés,
— soit en déposant un dossier de demande d'autorisation de travaux complet, incluant le remodelage des terrains pour retrouver le pan incliné initial, dans un calendrier permettant de réaliser ce
remodelage avant la saison 2019, à la DDT de la Haute-Savoie / Service Environnement, 15 rue Henry Bordeaux 74 998 ANNECY Cedex, avec copie à la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes/ Service MAP, 69453 Lyon cedex 06, conformément aux dispositions de l'article L341-10 du code de l’environnement.
(La commune de Sixt Fer à Cheval est informée que le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas ia délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative conformément aux articles R341-10 à 13 du code de l'environnement.)
Article 2 - Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées. il pourra être pris à l'encontre de la commune de Sixt Fer à Cheval, conformément à l'article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du même code ; ainsi qu'ordoniné a cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux.
Atticle 3 - Le présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux.
Article 4 : le présent arrêté sera notifié À la commune de Sixt Fer à Cheval et publié aux recueils des actes. administratifs du département, Copie sera adressée à Monsieur directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et Madame la directrice régionale de l'environnement de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
terre LAMBERT
Adresse pusisie 69453 14'ON CRDEX 06
Standard © 64 26 28 À 00 — wwwauvergne-rhone-alpes deseloppement-durablegour fr ts En
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-22-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1882 du 22 novembre 2018 portant mise en demeure à l'encontre de la commune de Sixt Fer à Cheval afin de régulariser sa situation administrative concernant les travaux réalisés en irrégularité au 60 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-20-007
DDT-2018-1868
Arrêté préfectoral d’abrogation de l’arrêté 2018-1864
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-007 - DDT-2018-1868 Arrêté préfectoral d’abrogation de l’arrêté 2018-1864 61 MX = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 20 novembre 2018
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SERS/CSC Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT-2018-1868
Arrêté de réouverture totale de la circulation aux véhicules légers et aux poids lourds sur le réseau
A40 et RN205 dans le sens Genève-Chamonix.
VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2215-1;
VU le code de la route et notamment son livre IV et l’article R411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure, partie législative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté d'interdiction de circulation des poids lourds et des véhicules légers n° 2018-1855 du 17
novembre 2018
CONSIDERANT la fin du blocage du viaduc des Egratz par des manifestants dans le cadre de l’opération
« gilets jaunes » du 19 novembre 2018
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-007 - DDT-2018-1868 Arrêté préfectoral d’abrogation de l’arrêté 2018-1864 62 272
Article 1 :
Il est mis fin aux dispositions prévues par l'arrêté n° DDT-2018-1864 à compter du 20 novembre 2018 à
10h00.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
président du conseil départemental, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, M. le directeur de l'exploitation de la société ATMB, Mme la directrice de l’exploitation de la
société AREA, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, les cadres de permanence de la cellule routière zonale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, re
LT Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-007 - DDT-2018-1868 Arrêté préfectoral d’abrogation de l’arrêté 2018-1864 63 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-20-006
DDT-2018-1874
Arrêté préfectoral d’abrogation de l’arrêté 2018-1870
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-006 - DDT-2018-1874 Arrêté préfectoral d’abrogation de l’arrêté 2018-1870 64 Ex Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 20 novembre 2018
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SERS/CSC Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT-2018-1874
Arrêté de réouverture totale de la circulation aux poids lourds sur la RN205 dans le sens Genève-
Chamonix.
VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2215-1;
VU le code de la route et notamment son livre IV et l’article R411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure, partie législative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté d'interdiction de circulation des poids lourds et des véhicules légers n° 2018-1855 du 17
novembre 2018
CONSIDERANT la fin du blocage du viaduc des Egratz par des manifestants dans le cadre de l’opération
« gilets jaunes » du 20 novembre 2018
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-006 - DDT-2018-1874 Arrêté préfectoral d’abrogation de l’arrêté 2018-1870 65 2/2
Article 1 :
Il est mis fin aux dispositions prévues par l'arrêté n° DDT-2018-1870 à compter du 20 novembre 2018 à
20h00.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
président du conseil départemental, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, M. le directeur de l'exploitation de la société ATMB, Mme la directrice de l’exploitation de la
société AREA, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, les cadres de permanence de la cellule routière zonale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, se
28
Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-006 - DDT-2018-1874 Arrêté préfectoral d’abrogation de l’arrêté 2018-1870 66 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-24-001
DDT-2018-1888
Arrêté de réglementation de la circulation - Interdiction de
circulation des véhicules sur la RN 205 en direction de
l’Italie, activation de la mesure S2 du PGT RN 205
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-24-001 - DDT-2018-1888 Arrêté de réglementation de la circulation - Interdiction de circulation des véhicules sur la RN 205 en direction de l’Italie, activation de la mesure S2 du PGT RN 67 Ex © Liberté + Egalité «+ Frasrrmisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule sécurité et circulation
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SERS/CSC Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1888
Réglementation de la circulation - Interdiction de circulation des véhicules sur la RN 205 en
direction de l’Italie, activation de la mesure S2 du PGT RN 205
VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2215-] :
VU le code de la route et notamment son livre IV et l’article R411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure, partie législative :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
VU l’arrêté interzonal 2010-5939 du 24 janvier 2011 approuvant le plan de gestion de trafic « Plan des
franchissements alpins » ;
VU l'arrêté interpréfectoral 2013-196-0023 du 15 juillet 2013 approuvant le plan de gestion de trafic de la
RN 205 (PGT RN 205);
CONSIDERANT qu’en raison de l'opération de blocage de la RN 205 dans le sens Genève-Chamonix au
niveau du viaduc des Egratz par des manifestants (opération « gilets jaunes » contre la hausse du prix du
carburant ») il y a lieu d'interdire exceptionnellement la circulation des véhicules de transport de poids
total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes sur la RN 205 dans le sens Genève-Chamonix, et de dévier
l’ensemble des véhicules légers en direction de Chamonix.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy codex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 %6 09 — cours: étahate-savore gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr —- www haute-savose eg pememt-2ericulture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 à 00 (16 h 00 Le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-24-001 - DDT-2018-1888 Arrêté de réglementation de la circulation - Interdiction de circulation des véhicules sur la RN 205 en direction de l’Italie, activation de la mesure S2 du PGT RN 68 2/4
ARRÊTE
Article 1 : la circulation de tous les véhicules, est interdite sur la RN 205 dans le sens France — Italie.
Article 2 : la mesure S2 du PGT RN 205 est activée (voir schéma en annexe) pour les véhicules à
l'exception de ceux désignés à l’article 3 et à l’article 4 :
les véhicules prennent la sortie 21 de 1’ A40 sur la RD39 de Passy, puis la RD43 et RD13 jusqu'à Servoz.
et rejoignent la RN 205 par l’échangeur 24 de Servoz.
Article 3 : les véhicules ou ensembles de véhicules de transport de poids total autorisé en charge de plus
de 3.5 tonnes, à l'exception des véhicules désignés à l’article 2, sont interceptés et retournés dans les
conditions suivantes :
sens N° N° Activati
2. De . DS D Libellé ” |
| | PIRAA |PFA cocher) |
Mesures de retournement |
: A40 | Mâcon Genève Hors Hors Demi-tour au péage de Viry
A40 | Genève Chamonix |RETI2 |MB.RET3 | Demi-tour à Sallanches éch.20
A40 Genève |Chamonix |RETI6 |MB.RET2 |Demi-tour à Passy éch.21 X
RN205 | Passy Chamonix |RET2 MB.RETI | Demi-tour aire du Fayet éch. 22
A40 Genève |Mâcon RETI Hors Demi-tour au péage de Viry |
A41 Chambéry | Genève RET3 Hors Demi-tour à St Martin/Bellevue |
A4] Genève Chambéry | Hors Hors Demi-tour à St Martin/Bellevue
D1506 | Chamonix | Vallorcine | Hors MB-CAI Contrôle d'accès PL au col des
Montets
Les véhicules de transport d’animaux vivants peuvent circuler jusqu’à la zone de stockage la plus adaptée
à leur accueil en approche de la perturbation.
Pour se rendre en ITALIE, les véhicules de transport de poids total autorisé en charge de plus de 3,5
tonnes sont conviés à prendre le tunnel du Fréjus.
Article 4 : l'interdiction de circulation prévue à l'article 1 ne s'applique pas :
* aux véhicules d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage* :
* aux véhicules d’approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées :
* aux véhicules chargés de la collecte du lait ;
* aux véhicules réalisant les prestations logistiques nécessaires à l’approvisionnement des
établissements hospitaliers et de leurs annexes ;:
* aux véhicules de transport de voyageurs suivants :
* services de transport publi réguliers (dessertes urbaines ou extra-urbaines, transport scolaire) :
* services de transport publi occasionnels par exemple (colonies de vacances, sorties scolaires) :
* services de transports privés par exemple (transport des personnels des entreprises privées) visés
par l’article 1 du décret du 7 avril 1987 :
Article S : une imformation est faite aux usagers. par le biais des Panneaux à Messages Variables (PMV)
et par la radio FM 107.7, sur le réseau autoroutier.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-24-001 - DDT-2018-1888 Arrêté de réglementation de la circulation - Interdiction de circulation des véhicules sur la RN 205 en direction de l’Italie, activation de la mesure S2 du PGT RN 69 3 / 4.
Article _6 : les forces de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour le besoin de la sécurité
ou pour la nécessité de l'écoulement de trafic. Elles peuvent notamment organiser et accompagner la
circulation des véhicules visés à l’article 1 sous forme de convois.
Article 7 : les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables avec effet immédiat et jusqu'à
nouvel ordre.
Article 8 : l’arrêté N°DDT-2018-1887 en date du 24 novembre 2018 est abrogé.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans le même délai.
Article 10 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.
le président du conseil départemental, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de
Haute-Savoie, M. le directeur de l'exploitation de la société ATMB, M. le directeur départemental de la
sécurité publique, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,les cadres de
permanence de la cellule routière zonale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
PO Le préfet,
la sous-préfète de permanence
n = 17/1
# f
Aufélie LEBOURGEOIS
“Véhicule d'imérét général - véhicule d'unérés général priorture en DEnrCUMT De TACLNE Le JUNE
- Véhicule d'intérêt généralpriorsare - vélncale des series de guise LE PERLIPETE LD DIET LE IMTE
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- Vamende d'unérés grmeran DEMETAUDE DE (DCLDET DE JS DROLE Æ POONN" SONDE LME
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samgases et d'organes lumens. engin de service hevermal et sur autoroutes on routes à deux cammssées SEPT CES
réfucuie d'utervention des services gestionnaires de ces voies TD LCI ISZ LED ED
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-24-001 - DDT-2018-1888 Arrêté de réglementation de la circulation - Interdiction de circulation des véhicules sur la RN 205 en direction de l’Italie, activation de la mesure S2 du PGT RN 70 h) [en]
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SALLANCHES
RN 205 COUPEE
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RN 205 COUPEE INFO 107.7
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Le Fayet
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-24-001 - DDT-2018-1888 Arrêté de réglementation de la circulation - Interdiction de circulation des véhicules sur la RN 205 en direction de l’Italie, activation de la mesure S2 du PGT RN 71 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2018-11-15-006
Arrêté n°2018-0009 relatif aux prix de journée 2018
concernant le Service de Réparation Pénale (SRP) relevant
du secteur associatif habilité Justice pour le département de
la Haute-Savoie.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-11-15-006 - Arrêté n°2018-0009 relatif aux prix de journée 2018 concernant le Service de Réparation Pénale (SRP) relevant du secteur associatif habilité Justice pour le département de la Haute-Savoie. 72 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DE LA JEUNESSE CENTRE-EST
ARRETE N° 901% - 0909
Relatif au prix de journée 2018 concernant le Service de
Réparation Pénale (SRP) relevant du secteur associatif, habilité
justice pour le département de la Haute-Savoie
LE PREFET
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9, et R314-125 à R
314-132
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants
VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution des mesures les concernant
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
VU le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant
des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire
VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2003 autorisant la création du Service de Réparation Pénale (SRP),
domicilié 3, avenue de la Plaine - BP 340 - 74008 ANNECY CEDEX, et géré par La Fédération des Œuvres
Laïques
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2017 portant habilitation du Service de Réparation Pénale (SRP) Haute-Savoie au
titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement
des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant
VU la circulaire relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de
protection judiciaire de la jeunesse
VU le courrier transmis le 30 octobre 2017 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service de
Réparation Pénale (SRP) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2018
VU le rapport de tarification adressé à l'association le 10 octobre 2018
SUR RAPPORT du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
SUR PROPOSITION de M le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-11-15-006 - Arrêté n°2018-0009 relatif aux prix de journée 2018 concernant le Service de Réparation Pénale (SRP) relevant du secteur associatif habilité Justice pour le département de la Haute-Savoie. 73 Article 1
ARRÊTE
er: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de Réparation
Pénale (SRP), sis 3, avenue de la Plaine - BP 340 - 74008 ANNECY CEDEX, et géré par La Fédération des
Œuvres Laïques sont autorisées comme suit :
: Montants Total Groupes fonctionnels ati Eurés sti Euros
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 980,00 Dépenses |Sroupell: 66 498,34 87 682,98 Dépenses afférentes au personnel |
Groupe Iil :
Dépenses afférentes à la structure 18 2EnRe Reprise résultat Reprise du résultat déficitaire 2016
Groupe |:
Produits de la tarification 86 114,51 Groupe Il : 87 682,98 RRGEISS Autres produits relatifs à l'exploitation 1,2 Groupe lil : 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise résultat Reprise du résultat excédentaire 2016 1 568,47
Article 2: Le prix de la mesure 2018 est fixé à 956,83 €
L'activité prévisionnelle est fixée à 90 mesures.
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans
le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità JAN NECY
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-11-15-006 - Arrêté n°2018-0009 relatif aux prix de journée 2018 concernant le Service de Réparation Pénale (SRP) relevant du secteur associatif habilité Justice pour le département de la Haute-Savoie. 74 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2018-11-15-007
Arrêté n°2018-0010 relatif aux prix de journée 2018
concernant le Centre Educatif Renforcé Images et
Montagnes relevant du secteur associatif habilité Justice
pour le département de la Haute-Savoie.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-11-15-007 - Arrêté n°2018-0010 relatif aux prix de journée 2018 concernant le Centre Educatif Renforcé Images et Montagnes relevant du secteur associatif habilité Justice pour le département de la Haute-Savoie. 75 EE à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DE LA JEUNESSE CENTRE-EST
ARRETE N° doUT - 0040
Relatif au prix de journée 2018 concernant le Centre Educatif
Renforcé Images et Montagnes relevant du secteur associatif,
habilité justice pour le département de la Haute-Savoie
LE PREFET
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9, et R314-125 à R
314-132
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants
VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution des mesures les concernant
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
VU le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant
des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000 autorisant la création du Centre Educatif Renforcé (CER), domicilié 3,
avenue de la Plaine - BP 340 - 74008 ANNECY CEDEX, et géré par La Fédération des Œuvres Laïques
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2017 portant habilitation du Centre Educatif Renforcé (CER) IMAGES ET
MONTAGNES au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant
VU la circulaire relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de
protection judiciaire de la jeunesse
VU le courrier tran$mis le 30 octobre 2017 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif Renforcé (CER) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2018
VU le rapport de tarification adressé à l'association le 11 octobre 2018
SUR RAPPORT du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
SUR PROPOSITION de M le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-11-15-007 - Arrêté n°2018-0010 relatif aux prix de journée 2018 concernant le Centre Educatif Renforcé Images et Montagnes relevant du secteur associatif habilité Justice pour le département de la Haute-Savoie. 76 ARRÊTE
Article 1er: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé
(CER) IMAGES ET MONTAGNES sont autorisées comme suit :
: Montants Total Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante Fen;0n
Dépenses |Groupell: 694 000,00 089 738,59 Dépenses afférentes au personnel |
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure pos ns Reprise résultat (+/-) | Reprise du résultat déficitaire 2016 57 518,59 Groupe| :
Produits de la tarification sn Groupe || : 989 738,59 Recañgs Autres produits relatifs à l'exploitation Dub Groupe III : 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Article 2: Le prix de journée 2018 est fixé à 523,39 €
L'activité prévisionnelle est fixée à 1 891 journées.
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans
le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie,
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANNECY
Le {5 NOV, 2018
ES
LE PREF
Pierre LAMBERT
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-11-15-007 - Arrêté n°2018-0010 relatif aux prix de journée 2018 concernant le Centre Educatif Renforcé Images et Montagnes relevant du secteur associatif habilité Justice pour le département de la Haute-Savoie. 77 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-11-21-001
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-031 donnant délégation
de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la
sécurité de l'aviation civile centre-est
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-001 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-031 donnant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 78 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget
Annecy, le ? 4 NOV. 2018
Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/AF/DSAC CE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2018-031
donnant délégation de signature à Mme la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des
transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation
civile ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 1* octobre 2018 relatif à la nomination de Mme Muriel PREUX en qualité
de directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Savoie,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-001 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-031 donnant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 79 ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N°
Nature de la décision Références
Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code des
transports et par le livre 1* du code de l’aviation
civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont
le pilote a commis une infraction au sens de ces
codes
Article L.6231-1
transports
et 6231-2 du code des
Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou
à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses
ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de
tous autres dispositifs de télécommunications
aéronautiques
Articles D.232-4 et D.233-4 du
l'aviation civile
code de
Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone coté piste
ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des
aérodromes
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de
l'aviation civile
Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées
par la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de personnes
ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et
du transport aérien public, ainsi que d'installations
nécessaires à la conduite de travaux pour une durée
limitée
Article D 242-8 et D 242-9 du code de
l’aviation civile
Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi
Article D. 132-2 du code de l’aviation civile
Les délivrances des licences d'exploitation des
stations d'émission radio du service aéronautique
Article D.132-19-3 du code de l’aviation
civile
Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie
Article D.213-1-6 du code de l'aviation civile
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-001 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-031 donnant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 80 à Documents relatifs au contrôle du respect des | Articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-
dispositions applicables au service de sauvetage et de | 23 du code de l'aviation civile
lutte contre l'incendie par les exploitants
d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont
confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle
du respect des dispositions relatives à la mise en
œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril
animalier par les exploitants d'aérodromes
Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX délégation est consentie aux
agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les
actes ou décisions prévues à l’article ler :
— Mme Cécile DU CLUZEL, adjointe à la directrice de la DSAC-CE, chargée des affaires techniques,
pour les n° 1 à 9 inclus ;
— M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le n°3 ;
— Mmes Christine GALTIER, Gwendolyne BRETAGNE assistantes à la division sûreté, pour le n°3 ;
— MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY, Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT, assistants à la division sûreté, pour le n°3 ;
— M.Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le n° 1 ;
— Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement
durable, pour le n°5 ;
— M.Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable, pour
le n° 65;
— Mme Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les n° 8 et 9 ;
— M Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale, pour les n° 4.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Savoie et Mme la directrice de la sécurité
de l’aviation civile Centre-Est sont chaïgées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
TT A7
étre LAMBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-21-001 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-031 donnant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 81 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-11-20-005
Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2018-0489 du 20 novembre
2018 portant agrément de la société L'Impérial Palace au
bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit brut
des jeux au titre de dépenses à caractère immobilier
relatives à la construction d'un hôtel
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-005 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2018-0489 du 20 novembre 2018 portant agrément de la société L'Impérial Palace au bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux au titre de dépenses à caractère immobilier relatives à la construction 82 afié x drtarreis
RÉFGRIIGUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de Ja citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2018-0489 du 20 novembre 2018
Portant agrément de la société L'Impérial Palace au bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le
produit brut des jeux au titre de dépenses à caractère immobilier relatives à la construction d'un hôtel
Vu les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995),
notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances (loi de
finances rectificative pour 1995 n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ; :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre Lambert, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
Vu la lettre du 4 octobre 2018 du directeur départemental des finances publiques adressée à monsieur le
président de la SAS L'Impérial Palace dans le cadre du rescrit fiscal portant sur le projet de construction
d'un hôtel et son éligibilité au dispositif d'abattement supplémentaire sur le produit des jeux au titre des
dépenses de travaux à caractère immobilier ;
Vu la demande d'agrément du 10 octobre 2018 pour un projet de construction d’hôtel présentée par la
société L'Impérial Palace en vue de l'obtention d'un abattement supplémentaire définitif, en application de
l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) et de son décret
n° 97-663 du 29 mai 1997 :
Vu les compléments d'informations apportés par le représentant de la société L'Impérial Palace entre le 10
octobre 2018 et le 9 novembre 2018 ;
Vu la sollicitation de l’avis du maire d'Annecy en date du 12 octobre 2018 ;
Vu le retour du maire d’Annecy en date du 6 novembre 2018, et les précisions apportées par le préfet le
9 novembre 2018 ;
Vu l’absence d’avis complémentaire du maire d’ Annecy ;
Vu l'avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) de Haute-Savoie
du 16 novembre 2018, donné sous réserve du respect par la société L'Impérial Palace des conditions
énoncées dans la lettre du 4 octobre 2018 du DDFIP de Haute-Savoie valant rescrit fiscal ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page :
http:/www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 5290 05 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-005 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2018-0489 du 20 novembre 2018 portant agrément de la société L'Impérial Palace au bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux au titre de dépenses à caractère immobilier relatives à la construction 83 ARRETE
Article 1 :
Le montant des dépenses agréées pour la construction d'un hôtel par la société L'Impérial Palace, exploitante
du casino d'Annecy en vue de l'obtention d'un abattement supplémentaire définitif s'élève à :
12 857 818.56 euros hors taxe (douze millions huit cent cinquante-sept mille huit cent dix-huit euros et
cinquante-six centimes d'euros).
Le montant des dépenses inéligibles s'élève à : 1 062 773,61 euros HT (un million soixante-deux mille
sept cent soixante-treize euros et soixante et un centimes d'euros).
Certaines dépenses présentées dans le dossier de demande d'agrément ne présentent pas un caractère
immobilier et doivent être rejetées conformément à l'article 9 du décret 97-663 du 29 mai 1997 disposant
que les dépenses d'équipement, et d'entretien, dont la construction, les travaux et équipements susceptibles
d'ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire sont :
I.- Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature, afférents aux établissements proprement dits ou à leurs
annexes et dépendances ;
IL. Les équipements considérés comme les accessoires ou les compléments des travaux de gros œuvre, qui
ne peuvent être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur genre de construction, leur importance
et leurs caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils ont été construits.
Les dépenses non éligibles en application des dispositions du décret du 29 mai 1997 et les dépenses éligibles
à l'agrément sont détaillées dans le tableau joint en annexe du présent arrêté préfectoral. Elles s'établissent
ainsi :
MONTANT HT
DESCRIPTION MONTANT HT MONTANT HIT DES DÉPENSES DES TRAVAUX PROJETÉS RD ENS Es en | éligibles et pouvant non egip'es être agréées
Lot n° 1: Gros œuvre 3 601 544,55 279 760,61 3 321 783,94
Lot n°2 - Isolation projetée - Conduits coupe-feu 25 497,36 0,00 25 497,36
Lot n°3 - Cuvelage 16 909,47 485,00 16 424,47
Lot n°4 - Charpente - Couverture - Zinguerie 281 500,22 8 100,00 273 400,22
Lot n°5 - Etanchéité 92 049,43 0,00 92 049,43
Lot N°6 - Isolation thermique extérieure - Peintures extérieures 175 194,77 11 000,00 164 194,77
Lot n°7A - Menuiserie Extérieures Aluminium 219 200,08 0,00 219 200,08
Lot n°7B - Mur rideaux - Verrières 283 825,10 12 378,00 271 447,10
Lot N°8 - Métailerie 423 650,50 0,00 423 650,50
Lot N°9A - Menuiseries Intérieures 489 484,61 0,00 489 484,61
Lot N°9B - Cloisons mobiles 115 783,00 0,00 115 783,00
Lot n°9C - Agencements immobiliers 1 195 012,53 15 900,00 1 179 112,53
Lot n°9D - Miroiterie 99 672,00 0,00 99 672,00
Lot n°10A - Plafonds - Cloisons - Doublages 526 624,04 0,00 526 624,04
Lot n°10B - Faux plafonds - Plafonds tendus 113 162,56 0,00 113 162,56
Lot n°11 - Revêtements muraux intérieurs 154 731,89 0,00 154 731,89
Lotn° 12A - Chapes - Carrelages - Faïences 463 006,02 0,00 463 006,02
Lot n°12B - Sol Résine 9 081,23 0,00 9 081,23
Lot n°13 - Parquets - Sols souples 312 841,87 12 423,83 300 418,04
Lot n°15 - Ascenseurs 152 450,00] 1 450,00 151 000,00
Lot n°16 - Porte de garage 12 554,00 0,00 12 554,00
Lot n°20 - Plomberie sanitaire - Chauffage - VMC 1 803 247,12 23 867,75 1779 379,37
Lot n°21 - Courants forts - Courants faibles 2 012 689,34 306006,57 1 706 682,77
Lot n°42A - Terrassement 599 861,05 256 005,00 343 856,05
Lot n°42B - VRD 457 545,00 9 888,00 447 657,00
Lot n°43B - Enseignes et signalétique 32 490,00 32 490,00 0,00
Lot n°50 - Aménagement Cuisine Bar Chambres froides 191 035,39 33 069,81 157 965,58
Lot n°51 - Accessoires fixes en salle de bain et sanitaire 34 254,54 34 254,54 0,00
Lot n°52 - Coffres forts 25 694,50 25 694,50 0,00 TOTAL 13.920 592,17 1062 773,61 12:857 818,56
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-005 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2018-0489 du 20 novembre 2018 portant agrément de la société L'Impérial Palace au bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux au titre de dépenses à caractère immobilier relatives à la construction 84 Pour information, les lots suivants sont exclus de la demande d'agrément en l'absence d'estimation précise
des dépenses.
Lot n°40A - Démolition 161 500,00 161 500,00 0,00
Lot n°40B - Désaniantage 0,00 0,00 0,00
Lot n°43 - Eclairages extérieurs 72 000,00 72 000,00 0,00
Lot n°44 - Revêtement extérieurs - Bordures 270 000,00 270 000,00 0,00
Lot n°45 - Espaces Verts 0,00 0,00 0,00 total des dépenses non présentées à l'agrément en l'absence de devis estimatif détaillé (pour information) version du 09/11/2018 503 500,00 503 500,00 0,00
Article 2 :
L'agrément préfectoral est délivré sous réserve des deux conditions suivantes :
1. le respect des conditions d'éligibilité des dépenses en application de l'article 9 du décret du 29
mai 1997 ;
2. le respect des conditions de paiement exposées dans la lettre du 4 octobre 2018 (lettre
recommandée avec accusé de réception n° AR 1A 096 957 3356 9) du DDFIP de Haute-
Savoie valant rescrit fiscal.
Article 3 :
Conformément à la lettre du 4 octobre 2018 du DDFIP de Haute-Savoie valant rescrit fiscal, la société
exploitante du casino d'Annecy (SAS L'Impérial Palace) peut bénéficier de l'abattement supplémentaire dans le respect des conditions suivantes :
° si la société exploitante du casino d'Annecy (SAS L'Impérial Palace) réalise la construction de
l’hôtel ou fait réaliser les travaux pour son compte, elle en devient propriétaire . La société L'Impérial
Palace, en qualité de propriétaire des murs, doit prendre en charge directement les dépenses de
construction sous la forme d'un paiement direct aux entreprises ayant exécuté les travaux, y compris
en cas de conclusion d'un contrat de promotion immobilière. En cas de contrat de promotion
immobilière, le contrat doit être assorti d'une clause permettant à la société exploitante du casino
d'Annecy de payer directement les entreprises afin d'être en conformité avec les dispositions du décret
n° 97-663 du 29 mai 1997. Ainsi si la société L'Impérial Palace fait réaliser les travaux pour son
compte dans le cadre d'un contrat de de promotion immobilière, elle devra prendre en charge
directement les dépenses de construction sous la forme d'un paiement direct aux entreprises ayant
exécuté les travaux et non pas par le biais d'un versement des fonds à la SNC HOTEL DES
MARQUISATS, pour désintéressement ultérieur des entreprises.
e Si l'hôtel est construit par la société « Le Pélican du Lac », membre du groupe fiscal PVG auquel
appartient également la société exploitant le casino d'Annecy, la société « Le Pélican du Lac »
deviendra propriétaire de l'hôtel et devra l'exploiter. Dans cette hypothèse, la société exploitante du
casino d'Annecy (société L'Impérial Palace) devra financer les dépenses de construction sous la forme
du versement d'une subvention à la société exploitante de l'hôtel (la société « Le Pélican du Lac »).
En l'absence de respect des conditions de paiement exposées dans la lettre du 4 octobre 2018 du DDFTIP
valant rescrit fiscal, les dépenses litigieuses ne respectant pas ce cadre financier seront rejetées au stade de
la décision d'abattement supplémentaire.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-005 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2018-0489 du 20 novembre 2018 portant agrément de la société L'Impérial Palace au bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux au titre de dépenses à caractère immobilier relatives à la construction 85 Article 4 :
Conformément à l'article 13 du décret n° 97-663 du 29/05/1997, la réalisation et le financement des travaux
agréés doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la délivrance de l'agrément.
Article 5 :
Madame la sécretaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur départemental
des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concene, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminsitratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont
copie sera adressée à monsieur le maire d’Annecy et à monsieur le président de la SAS L'Impérial Palace.
Le Préfet,
‘e LAMBERT
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique
auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
_4-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-005 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2018-0489 du 20 novembre 2018 portant agrément de la société L'Impérial Palace au bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux au titre de dépenses à caractère immobilier relatives à la construction 86 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-11-20-004
arrete PREF DRCL BCLB-2018-0059 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes
Faucigny-Glières
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0059 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 87 Librrré « Égalité « Frareræitf
BÉUHELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 20 novembre 2018 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0059
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières
VU
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VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-5, L5211-
17, L5214-21, LS711-3 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral du 6 novembre 1964 portant création du SIVOM de la Région de Cluses, modifié ;
l'arrêté préfectoral n°2005-2656 du 30 novembre 2005 portant création de la communauté de communes Faucigny-Glières, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2006 portant création du syndicat mixte à la carte
SMH2Eaux ;
l'arrêté préfectoral n°2012356-0024 du 21 décembre 2012 portant création du syndicat des eaux Rocailles et Bellecombe, issu de la fusion du syndicat intercommunal de Bellecombe avec le syndicat intercommunal des eaux des Rocailles, modifié ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0059 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 88 2
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières en date du 27 septembre 2018 proposant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : 2 AYZE 1% octobre 2018
x BONNEVILLE 24 octobre 2018
a BRISON 05 octobre 2018
n CONTAMINE-SUR-ARVE 2 octobre 2018
" MARIGNIER 6 novembre 2018
" PETIT-BORNAND-LES-GLIERES 8 octobre 2018
= VOUGY 5 novembre 2018
approuvant la modification statutaire proposée ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5 II du CGCT sont remplies pour prononcer la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny- Glières ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières, telle que proposée par la délibération du 27 septembre 2018 du conseil communautaire de cette communauté de communes, annexée au présent arrêté.
Est, en particulier, approuvée la prise de la compétence optionnelle « eau » et la prise de la compétence facultative « assainissement collectif : collecte, transport et traitement des eaux usées, à l'exception des eaux pluviales et des eaux de ruissellement) » par la communauté de communes Faucigny-Glières, à compter du 1° janvier 2019.
Article 2 : Les statuts modifiés de la communauté de communes Faucigny-Glières sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L5214-21 du CGCT, la prise de la compétence « assainissement collectif » par la communauté de communes Faucigny-Glières entraîne sa substitution à la commune de Contamine-Sur-Arve au sein du syndicat mixte des eaux Rocailles et Bellecombe pour la carte « assainissement collectif des eaux usées », à compter du 1° janvier 2019. La commune de Contamine-sur-Arve se trouve retirée du syndicat à cette même date.
A compter du 1% janvier 2019, la composition du syndicat mixte des eaux Rocailles et Bellecombe sera la suivante :
- communauté de communes Arve et Salève
- communauté de communes Faucigny-Glières
- communauté de communes du Pays Rochois
- communauté de communes de la Vallée Verte
- communes de Faucigny, Fillinges, Marcellaz, Peillonnex, Saint-Jean-de-Tholome, la Tour, Ville-en- Sallaz et Viuz-en-Sallaz.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.08
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0059 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 89 3
À compter du 1” janvier 2019, le syndicat mixte des eaux Rocailles et Bellecombe exercera la
compétence à la carte « assainissement collectif des eaux usées » pour le compte des communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
- communauté de communes Arve et Salève
- communauté de communes Faucigny-Glières
- communauté de communes du Pays Rochoïs
communauté de communes de la Vallée Verte
- communes de Faucigny, Fillinges, Marcellaz, Peillonnex, Saint-Jean-de-Tholome, la Tour, Ville-en-
Sallz et Viuz-en-Sallaz.
En application de l'article L5711-3 du CGCT, cette substitution n'a aucune incidence sur les
attributions et le périmètre du syndicat mixte des eaux Rocailles et Bellecombe. Le nombre de
délégués de l'organe délibérant du syndicat reste inchangé.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L5214-21 du CGCT, la prise de la compétence « assainissement collectif » par la communauté de communes Faucigny-Glières entraîne sa substitution
à la commune de Marignier au sein du SIVOM de la Région de Cluses pour la carte « assainissement
collectif », à compter du 1% janvier 2019. La commune de Marignier se trouve retirée du syndicat à
cette même date.
A compter du 1‘ janvier 2019, la composition du SIVOM de la Région de Cluses sera la suivante :
- communauté de communes Faucigny-Glières
- communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
- communauté de communes des Montagnes du Giffre
- communauté de communes des Quatre Rivières
- communes de Cluses, Marnaz, Mieussy, Saint-Jeoire, Scionzier et Thyez.
À compter du 1% janvier 2019, le SIVOM de la Région de Cluses exercera la compétence à la carte
« assainissement collectif » pour le compte des communes et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre suivants :
- communauté de communes Cluse-Arve et Montagnes
- communauté de communes Faucigny-Glières
- communes de Saint-Jeoire et Mieussy.
En application de l'article L5711-3 du CGCT, cette substitution n'a aucune incidence sur les attributions et le périmètre du SIVOM de la Région de Cluses. Le nombre de délégués de l'organe délibérant du syndicat reste inchangé.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L5214-21 du CGCT, la prise de la compétence
« eau » par la communauté de communes Faucigny-Glières entraîne sa substitution au syndicat mixte SMH2Eaux pour l'exercice de la compétence à la carte « distribution de l’eau potable », le périmètre d’intervention du syndicat sur les communes d’Ayze, Bonneville, Brison, Contamine-sur-Arve, Petit- Bornand-les-Glières et Vougy, étant entièrement inclus dans le ressort de la communauté de communes. Ce syndicat voit ses compétences réduites en conséquence,
Conformément aux dispositions de l'article LS5214-21 du CGCT, la prise de la compétence
« assainissement collectif» par la communauté de communes Faucigny-Glières entraîne sa substitution au syndicat mixte SMH2Eaux pour l’exercice de la compétence à la carte « collecte des eaux usées », le périmètre d’intervention du syndicat sur les communes d’Ayze, Bonneville, Brison, Contamine-sur- Arve, Petit-Bornand-les-Glières et Vougy, étant entièrement inclus dans le ressort de la communauté de communes. Ce syndicat voit ses compétences réduites en conséquence.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0059 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 90 Conformément aux dispositions de l'article L5214-21 du CGCT, la prise des compétences « eau » par la communauté de communes Faucigny-Glières entraîne sa substitution à la commune de Brison au
sein du syndicat mixte SMH2Eaux pour l’exercice de la compétence à la carte « schéma directeur d'eau potable ».
Conformément aux dispositions de l'article L5214-21 du CGCT, la prise des compétences « assainissement collectif » par la communauté de communes Faucigny-Glières entraîne sa substitution aux communes d’Ayze, Bonneville, Brison et Vougy au sein du syndicat mixte SMH2Eaux pour l'exercice de la compétence à la carte « transport et traitement des eaux usées ».
En conséquence, à compter du 1" janvier 2019, Le syndicat SMH2Eaux exercera les compétences à la carte :
- « transport et traitement des eaux usées » pour le compte de la communauté de communes Faucigny-
Glières et de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes ;
- « valorisation et traitement des déchets fermentescibles » (pas d’adhésion à ce jour) ;
- « harmonie » pour le compte des communes d’Ayze, Bonneville et Vougy ;
- «schéma directeur d’eau potable » pour le compte de la communauté de communes Faucigny- Glières et de la commune de Mont-Saxonnex.
Article 6 :
+ Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le Sous-Préfet de Bonneville,
+ M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le Président de la communauté de communes Faucigny-Glières,
+ M. le Président du syndicat mixte des eaux Rocaïlles et Bellecombe,
+ M. le Président du SIVOM de la Région de Cluses,
+ M.le Président du SM H2Eaux,
+ MM. les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0059 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 91 1 î
N°199-2018
République Française
Département de la HAUTE-SAVOIE - Arrondissement de BONNEVILEE
( Délibération certifiée
COMMUNAUTÉ DECOMMUNES|
eu Faucigrty FAUCIGNY-GLIÈRES Glières
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’an 2018 le 27 septembre à 20h00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué le 21 septembre 2018, s’est réuni Restaurant Les Rocailles - Solaison à Brison, sous la présidence de Monsieur Stéphane VALEI, Président.
DÉLÉGUÉS PRÉSENTS {22) : Stéphane VALU, Jean-Pierre MERMIN, Serge SAVOINI, Marc CHUARD, Bertrand MAURIS DEMOURIOUX, Didier LAYAT, Muriel AVOGADRO, Jean-Paul GUIGNARDAT, Gillés ANCRENAZ, Loëtitia CHABOUD, Giovanni CORRIAS, Agnès GAY, Amalia JOURDAN, Julien MERCIER, Daniel NAVARRO, Caroline PERRIN GOTRA, Nathalie RIOU, Claude SERVOZ, Hélène SPANNEUT CAMAZOLLA, Laëtitia TAVERNIER, Daniel UBERTI, Aline WATT CHEVALLIER.
DÉLÉGUÉ(S) AYANT DÉSIGNÉ UN MANDATAIRE (10) : Alain SOLLIET a donné pouvoir à Muriel AVOGADRO, Lucien BOISIER à donné pouvoir à Stéphane VALLI, Marie-Laure MEYER a donné pouvoir à Hélène SPANNEUT CAMAZOLLA, Géraldine COFFY a donné pouvoir à Caroline PERRIN GOTRA, Marion COMTE a donné pouvoir à Bertrand MAURIS DEMOURIOUX, Valérie FERRARINI a donné pouvoir à Giovanni CORRIAS, julie HOLLOSI a donné pouvoir à Jean-Paul GUIGNARDAT, Dominique JIMENEZ a donné pouvoir à Jean-Pierre MERMIN, Christophe PERY a donné pouvoir à Didier LAYAT, Annick VAZQUEZ-YANEZ a donné pouvoir à Claude SERVOZ.
DÉLÉGUÉ(S) ABSENT(S) non représentéls) (6): Samira BENAMMAR, Morgan BONDON, Véronique BOUCLIER, Rérni DELSANTE, Gilles NICOLLIN, Jean-Jacques VINUREL
Monsieur Julien MERCIER a été désigné secrétaire de séance.
N°199-2018 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCFG (N°14) - COMPETENCE EAU ET
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et d’affirrnation des métropoles
(MAPTAM) ;
VU la Loi n°2015-991 du 7 Aout 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République {loi NOTRe) notamment
l'article 64 ;
VU la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L5214-16 ;
VU f'Arrêté préfectoral n°PREF/DRÇL/BCLB-2018-0041 du 26 juillet 2018 approuvant la modification n°13 des statuts de {a
Communauté de communes Faucigny-Glières (CCFG) ;
VU l'Arrêté préfectoral n°SP8/2018-026 du 6 juin 2018 portant approbation d'une habilitation statutaire relative à la réalisation de prestation de service ;
VU l'Arrêté préfectoral n°SPB/2017-0071 du 22 novembre 2017 portant modification des statuts du SIVOM de la Région de
Cluses ;
VU l’Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB/2017-0008 du 10 janvier 2017 approuvant la modification du Syndicat mixte des
Eaux des Rocailles et de Bellecombe ;
VU la délibération n°258-2017 du Conseil communautaire de la CCFG en date du 19 décembre 2017 portant création de régie
eau potable CCFG avec autonomie financière ;
CONSIDERANT le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1°
.... janvier 2020 ;
CONSIDERANT la possibilité pour les communautés de communes de prendre par anticipation la compétence eau et
assainissement collectif avant le 1% janvier 2020 ;
CONSIDERANT l'exercice partiel de la compétence eau — captage, stockage, transport — à titre facultatif par la CCFG depuis le
12 octobre 2017 via la régie - avec autonomie financière- de l’eau potable de la CCFG ;
CONSIDERANT la gestion de la distribution de l’eau potable par le syndicat mixte H2Eaux via la régie des Eaux Faucigny-
Glières pour les communes d’Ayze, Bonneville, Brison, Contamine sur Arve, Petit-Bornand les Glières et Vougy ;
CONSIDERANT la gestion de la distribution de l’eau potable en régie par la commune de Marignier ;
CONSIDERANT l'exercice de Ja compétence assainissement non collectif (SPANC) à titre facultatif par la CCFG :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0059 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 92 N°199-2018
CONSIDERANT Ja gestion de la compétence assainissement collectif par le syndicat mixte H2Eaux via la Régie Intercommunale de Traitement des Eaux (RITE) pour les communes de Avze, Bonneville, Brison, Contamine sur Arve, Petit Bornand les Glières at Vougy ;
CONSIDERANT la gestion de Ja compétence assainissement collectif par le SIVOM de la Région de Cluses pour la commune de Marignier ;
CONSIDERANT la gestion de la compétence assainissement collectif des eaux usées par le Syndicat des Eaux des Rocailles et
de Bellecombe pour la commune de Contamine sur Arve ;
CONSIDERANT que s'engager dans une politique globale de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif, à l'exclusion des eaux pluviales et de ruisseflement pérmet de :
- Avoir une maîtrise des politiques d'investissement et d'équipements à l’échelle communautaire ; Mutualiser de l'expertise au bénéfice du territoire avec la valorisation des moyens humains et la reconnaissance des savoir-faire actuels au sein des structures syndicales et des communes ;
Offrir une technicité avec un niveau de service homogène et des garanties de pérennité d'organisation ;
CONSIDERANT que le conseil d'exploitation de la régie eau potable de la CCFG a donné un avis favorable à l'exercice dans son entièreté de la compétence eau potable par la CCFG pour les 7 communes du territoire ;
Ainsi, il est présenté au Conseil communautaire un nouveau projet de statuts de fa CCFG.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L'UNANIMITE, .
ÿ ANNULE ET REMPLACE la délibération n°167-2018 pris en date du 23 juillet 2018 relative à la modification des statuts (n°14) de la CCFG — compétence eau potable et assainissement ;
> APPROUVE la prise de la compétence eau à titre optionnel et la prise de compétence assainissement collectif (à l'exception des eaux pluviales et de ruissellement} à titre facultatif à compter du 1° janvier 2019 ; > APPROUVE le projet de statuts modifiés n°14 de la CCFG, annexé à la présente ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant légal à notifier la présente délibération et ses statuts aux communes membres de [a CCFG afin de les présenter aux Conseils municipaux des Communes membres pour approbation en des termes identiques, ainsi qu’à Monsieur le Préfet ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant légal à signer tout document afférent. Y
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Président,
MUNAUTE DE COMMUNES Stéphane VA
FAUCIGNY-GLIERES
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois #’compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes, étant précisé que ceful-ct dispose alors d’un détai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-mémie être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. |
Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l'articté R119 du Code électoral s'applique : recours dans un délai de cing jours.
2/3
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0059 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 93 de pau” annaxi a! mon ads. en date de @ {eur
Pour le Préfet, *'
La Secréta né
OUACHE STATUTS Florence
DE LA
. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES nat FauCignYy FAUCIGNY-GLIÈRES ieres
| Article 1. Membres de la Communauté de communes
Les Communes de Avyze, Bonneville, Brison, Contamine-sur-Arve, Le-Petit-Bornand-les-Glières, Marignier et Vougy
composent la Communauté de communes Faucigny-Glières (CCFG).
| Article 2. Durée |
La Communauté de communes Faucigny-Glières est instituée pour une durée illimitée.
| Article 3. Siège |
Le siège de la Communauté de communes Faucigny-Glières est fixé au 6 place de l'Hôtel de Ville - 74130 BONNEVILEE,
| Article 4. Composition du Conseil communautaire |
La représentation des communes au sein du Conseil communautaire est fixée comme suit :
Ayze 3 sièges
Bonneville 18 sièges
Brison 4 sièges
Contamine sur Arve 3 sièges
Marignier : 9 sièges
Le Petit Bornand les Glières 2 sièges
Vougy 2 sièges
Soit un total de : 38 sièges
| Article 5. Bureau
Le Conseil communautaire élit en son sein un Bureau composé d’un Président, de vice-présidents et de membres en nombre
suffisant pour permettre au minimum à l’ensemble des communes d’être représenté.
Les membres du Bureau ne disposeront pas de suppléants. Toutefois, par transposition de l’article L5211-6 du CGCT, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seuf conseiller communautaire, son conseiller communautaire suppléant peut participer aux réunions du bureau en son absence,
Article 6 Règlement intérieur |
Le Conseil communautaire ou son Bureau établira un règlement intérieur définissant le mode de travait des différentes instances de la Communauté.
| Article 7. Compétences
L'intérêt communautaire de ces compétences est défini par le conseil communautaire, en vertu de l’article 15214-16-IV
du CGCT,
Modification n°14 des statuts — Conseil communautaire du 27 septembre 2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0059 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 94 7. Compétences obligatoires
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
ZA
7.1.1° Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; Instruction des autorisations et de l'application du droit des sols ;
7.1.2° Actions de développement économique (dans les conditions prévues à l'Art. 14251-17); création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promation du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
7.1.3° : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations {dans les conditions prévues à l'art. 1.211-7 du code de l'environnement) :
7.1.4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage :
7.1,5° Collecte, élimination, valorisation et traitement des déchets des ménages et assimilés
Compétences optionnelles
La communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
AI
7.2.1° Protection et mise en valeur de l'environnement
7.2.2° Politique du logement et du cadre de vie social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
7.2.2°bis Politique de la ville
7.2.3° Création, aménagement et entretien de la voirie
7.2.4° Équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
7.2.5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'art. 27-2 de la loi 2000-321 (relations avec les citoyens)
7.2.6° Eau
Compétences facultatives
7.3.1° Petite enfance, Enfance, jeunesse :
-Etablissements et services d'accueil dejeunes enfants (multi-accueil, halte-garderie, micro-crèche...)
- Accompagnement à la parentalité
- Relais assistants maternels (RAM)
- Restauration collective
- Accueil périscolaire et accompagnement à la scolarité
- Accueil de Loisirs
- Animation pour les enfants et les jeunes adultes
7.3.2° Politique de cohésion sociale
Prévention
“ Prévention à destination des enfants et des jeunes adultes
“ Prévention routière
=“ Prévention de la délinquance
Facilitation de l'insertion des personnes en difficultés
Modification n°14 des statuts — Conseil communautaire du 27 septembre 2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0059 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 95 7.3.3°
7.3.,4°
7,3.5°
7.3.6°
7,3.7°
7.3.8°
Chantiers d'insertion en faveur de la mise en valeur d’espaces naturels
Actions visant à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des publics enfants, jeunes et
adultes
Coopération décentralisée
Mobilité :
Coopération Décentralisée en faveur de Tera {NIGER)
Réseaux de coopération décentralisée
- Organisation de la mobilité au sens du titre IN du livre I de la première partie du code des transports
Mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière ayant notamment pour missions, dans le domaine de la mobilité et à l'échelle du GENEVOIS FRANÇAIS : l'élaboration, la révision, la modification et le suivi des documents de planification: la coordination des démarches de ses membres et la réalisation d'études; la
réalisation d'actions de communication et d'information ; l'assistance administrative des membres par la négociation, la passation et le suivi de toute démarche contractuelle tendant à la recherche et à l'octroi de financements auprès de toute structure.
Accessibilité
Création et animation d’une Commission pour l’Accessibilité aux Personnes handicapées et à mobilité réduite
Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
Crématorium
Création et exploitation de crématoriums
Appui à la construction d’un hôpital
Appui à la construction du CHAL
Coopération transfrontalière
Mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière à l'échelle du GENEVOIS FRANÇAIS ayant notamment pour objet : la coordination de l'action des membres et leur représentation, le cas échéant, dans les instances de coopération transfrontalière; la concertation entre les membres, les autorités françaises et les autorités suisses; la préparation, la négociation, la conclusion, et le suivi de toute démarche contractuelle ou partenariale; l'assistance administrative aux réalisations des membres par la recherche de financements auprès de toute structure; l'information des membres et du public et le suivi de questions juridiques relatives au GRAND GENEVE et aux projets d'agglomération afférents; la mise en réseau des acteurs culturels transfrontaliers et des actions culturelles; l'animation de la société civile transfrontalière et la mise en réseau des conseils de développement. |
Modification n°14 des statuts Conseil communautaire du 27 septembre 2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0059 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 96 7.3.9°: Assainissement : assainissement collectif et non collectif
"Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC}
= Assainissement collectif : collecte, transport et traitement des eaux usées hors eaux pluviales et eaux de ruissellement
| Article 8. Recrutement d'agents de police à vocation intercommunale
En application des articles L2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et L512-2 du Code de la Sécurité Intérieure : à la demande des Maires de plusieurs communes appartenant à la Communauté de communes, celle-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de ta moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseillers municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble des communes membres intéressées,
Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition. Les agents de police ainsi mis à disposition exercent leurs compétences sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le Code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du Maire de cette commune, Dans le cas de pouvoirs de police dévoius ou transférés au Président de la Communauté de communes, lesdits agents sont placés sous l’autorité du Président.
| Article 9. Mutualisation des services
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes développe la mutualisation de ses services en lien avec les Communes membres. Ainsi, le service « Informatique, réseaux et téléphonie » est un service mutualisé entre la Communauté de communes et l’ensemble de ses Communes membres.
| Article 10. Soutiens et subventions aux organismes extérieurs
En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, la Communa uté de communes peut décider de l'octroi de subventions ou autres soutiens aux associations et organismes qui interviennent dans un domaine en lien avec les compétences exercées.
La participation financière d'un EPCI dans le cadre de ses compétences n'étant qu'un moyen de leur exercice, elle peut intervenir en dehors de son périmètre si ses effets participent à l'exercice de la compétence sur le territoire communautaire, La Communauté de communes et une commune membre peuvent, chacun à raison des compétences qu'ils détiennent, accorder une subvention à un organisme qui mène plusieurs types d'intervention,
| Article 11. Création et adhésion à des Syndicats mixtes
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, et conformément à l'article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes peut décider de créer et/ou d’adhérer à un Syndicat mixte sans qu'if soit nécessaire de recueillir l'accord des conseils municipaux des Communes membres.
| Article 12. Prise de participation au sein de sociétés
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la Communauté de communes peut choisir de prendre une participation dans une structure adaptée de type Société d'Economie Mixte (SEM), Société Publique Locale (SPL), Société Coopératif d'Intérêt Collectif (SCIC), etc.
| Article 13. Patrimoine foncier et immobilier
Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté de communes peut bénéficier de mises à disposition, Jouer, acquérir des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, édifier des bâtiments et les aménager.
Elle peut également vendre, mettre à disposition ou donner à la location ces biens.
Modification n°14 des statuts — Conseil communautaire du 27 septembre 2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0059 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 97 | Article 14. Actions précontentieuses et contentieuses
La Communauté de communes a la possibilité d'agir en justice, tant en défense qu’en recours, et peut régler des litiges à l’amiable, par accord ou transaction.
| Article 15. Fonds de concours
Conformément à l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, en vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés.
Ces fonds de concours peuvent également permettre à une commune d'accompagner le financement d'un équipement sur
son territoire, si elle souhaîte un niveau de prestations plus élevé que celui envisagé par la Communauté de communes pour
la réalisation de cet équipement.
| Article 16. Opérations sous mandat et conclusion de conventions
La Communauté de communes pourra, après accord de l'assemblée, réaliser des opérations de mandat et des opérations
de gestion pour le compte d'une commune membre dont la charge financière sera supportée par la commune bénéficiaire.
D'autre part, conformément à l'article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de
communes et les communes membres pourront conclure des conventions par lesquels l’une d’elles pourra confier à l’autre
la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
| Article 17. Prestations de service
17.1 Au bénéfice des communes membres
Dans le cadre de conventions en précisant les conditions financières, la Communauté de communes pourra réaliser des
prestations de service pour une ou plusieurs communes membres (assistance technique, prêt de matériel, entretien de la voirie qui n’est pas communautaire, entretien des véhicules communaux, etc.}, en complément de mises à dispositions de
services encadrées par un schéma de mutualisation.
YA Au bénéfice des structures non membres
La Communauté de communes pourra, dans le cadre de ses compétences, exécuter des prestations pour le compte de collectivités territoriales, d'établissements publics de coopération intercommunale, ou autre. Ainsi, elle est habilitée à répondre à des consultations lancées par des communes non membres pour les compétences qu'elle exerce.
| Article 18. Dispositions financières et patrimoniales
18. Mises à disposition des biens
Les biens nécessaires à l'exercice des compétences sont mis à disposition de plein droit à la communauté de communes.
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, d'équipements, des services
nécessaires à l’exercice de ces compétences et la substitution de la Communauté de communes dans tous les droits et
obligations des communes dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du paragraphe li de l’article L.5211-
5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le produit de la cession des biens et équipements mis à disposition et nécessaire à l'exercice des compétences transférées . sera attribué à la Communauté de communes.
18.11 Les recettes du budget de {a Communauté de communes comprennent :
- les ressources fiscales mentionnées au Code Général des Impôts, article 1609 nonies C
. le revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté de communes
Modification n°44 des statuts — Conseil communautaire du 27 septembre 2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0059 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 98 - les sommes que la Communauté de communes reçoit des administrations, des associations, des particuliers en
échange d’un service rendu
- les subventions et dotations de l’État, de la Région, du Département et des communes
- fe produit des dons et legs
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- le produit des emprunts réalisés par la Communauté de communes
| Article 19. Retrait, adhésion d’une commune, extension de périmètre
Le retrait ou l'adhésion d’une Commune, ainsi que toute extension de périmètre peuvent s’opérer selon les modalités
prévues du Code Général des Collectivités Territoriales.
LEE
Modification n°14 des statuts - Consell communautaire du 27 septembre 2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-20-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0059 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 99 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-11-22-003
arrete PREF DRCL BCLB-2018-0061 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes Rumilly
Terre de Savoie, à l'occasion du renouvellement partiel du
conseil municipal de la commune d'Etercy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-22-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0061 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, à l'occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune 100 RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 22 novembre 2018 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Lépalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0061
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de ia communauté de communes Rumilly Ferre de
Savoie, à l'occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune d’Etercy
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le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1 ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Ja loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à [a représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de
la loi du 16 décembre 2010 ;
le décret n°2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°99-3261 du 22 décembre 1999 portant création de la Communauté de
Communes du Canton de Rumilly, modifié ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-22-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0061 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, à l'occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune 101 VU
VU
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VU
2
l'arrêté préfectoral n°2013301-0007 du 28 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Canton de
Rumilly, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
la décision n°2014-405 QPC du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, Commune de Salbris,
déclarant contraire à la Constitution le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L5211-6-1
du CGCT ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2018-0435 du 9 octobre 2018 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune d’Etercy et fixant
les modalités de dépôt des candidatures ;
les délibérations des conseils municipaux des communes de :
CREMPIGNY-BONNEGUETE 9 octobre 2018
HAUTEVILLE-SUR:FIER 19 octobre 2018
MARCELLAZ-ALBANAITS 11 octobre 2018
MASSINGY 18 octobre 2018
MOYE 23 octobre 2018
SAINT-EUSEBE 25 octobre 2018
SALES 19 octobre 2018
THUSY 25 octobre 2018
VAL-DE-FIER 12 octobre 2018
VALLIERES 30 octobre 2018
VAULX 26 octobre 2018
proposant un accord local avec un nombre total de 48 sièges pour le conseil communautaire ;
les délibérations des conseils municipaux des communes de :
ETERCY 11 octobre 2018
MARIGNY-SAINT-MARCEL 25 octobre 2018
proposant un accord local avec un nombre total de 50 sièges pour le conseil communautaire ;
la délibération du conseil municipal de LORNAY du 22 octobre 2018 proposant un accord local avec un nombre total de 45 sièges pour le conseil communautaire ;
la délibération du conseil municipal des communes de :
BLOYE 23 octobre 2018
RUMILLY 25 octobre 2018
proposant de retenir le nombre total de 41 sièges pour le conseil communautaire correspondant
à une répartition strictement proportionnelle des sièges ;
la délibération du conseil municipal de la commune de VERSONNEX du 25 octobre 2018
décidant de s’abstenir de se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire ;
l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de BOUSSY dans le délai de deux mois imparti ;
CONSIDÉRANT le courrier du Préfet de la Haute-Savoie du 12 septembre 2018 relatif à la modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie ;
CONSIDÉRANT que depuis le 5 septembre 2018, le conseil municipal d’'ETERCY a perdu plus d’un tiers de ses membres, en raison de la démission de plusieurs conseillers municipaux ;
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-22-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0061 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, à l'occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune 102 3
CONSIDÉRANT que ces démissions et, les vacances qui en découlent, entraîne l’obligation pour le préfet, en vertu des articles L258 du code électoral, d'organiser de nouvelles élections municipales partielles complémentaires, dans un délai de trois mois ;
CONSIDÉRANT dès lors la nécessité, à la suite du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune d’'ETERCY, de procéder au renouvellement de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, conformément aux dispositions de article L5211-6-1 du CGCT, issues de la loi du 9 mars 2015 susvisée ;
CONSIDÉRANT l'absence d’accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes
membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, dans le délai de deux mois imparti, soit au 5 novembre 2018 :
CONSIDÉRANT de ce fait, qu’il doit être fait application des modalités prévues à l’article 5211-6-1 I à VI du CGCT ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Communes Nombre de sièges
BLOYE ll
BOUSSY
CREMPIGNY-BONNEGUETE
ETERCY
HAUTEVILLE SUR FIER
LORNAY
MARCELLAZ-ALBANAIS
MARIGNY-SAINT-MARCEL
MASSINGY
MOYE
RUMILLY
SAINT-EUSEBE
SALES
THUSY
VAL-DE-FIER
VALLIERES
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Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-22-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0061 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, à l'occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune 103 VAULX il
VERSONNEX 1
Nombre total de sièges 41
Article 2: L'arrêté préfectoral n°2013301-0007 du 28 octobre 2013 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Canton de
Rumilly, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu’au prochain renouvellement
général des conseils municipaux, sauf en cas d’extension du périmètre de la communauté de
communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d’une
commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements
authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune
concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 5 :
+ Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,
+ M.le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le Président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie,
+ Mmes et MM. les Maires des communes membres de la communauté de communes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-22-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0061 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, à l'occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune 104 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-11-26-002
Arrêté ARS/DD74/ES/2018-71 du 26/11/2018 -
Alimentation en eau potable de la commune de
MEILLERIE - réseau d'eau potable du LOCUM - Source
de Fontaine du Bois - Autorisation temporaire d'utilisation
de l'eau en vue de la consommation humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-11-26-002 - Arrêté ARS/DD74/ES/2018-71 du 26/11/2018 - Alimentation en eau potable de la commune de MEILLERIE - réseau d'eau potable du LOCUM - Source de Fontaine du Bois - Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau en vue de 105 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE REGIONALE DE SANTE
AUVERGNE RHONE-ALPES
Délégation départementale de Haute-Savoie
Service environnement santé Annecy, le 2 6 NOV. 2018
LE PREFET de la HAUTE-SAVOIE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté ARS/DD74/ES/2018- + À
Objet : Alimentation en eau potable de la commune de MEILLERIE -— réseau d'eau potable du LOCUM
Source de Fontaine du Bois —
Autorisation temporaire d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1321-2, L.1321-3, R.1321-1,6,7,8 et 9 relatifs aux
eaux destinées à la consommation humaine et L.1324-3 et L.1324-4 relatifs aux dispositions pénales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à
la lutte contre leur pollution et les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d’autorisation ou de
déclaration ;
VU les décrets du 29 mars 1993, relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration et à la nomenclature
de ces opérations en application des articles du Code de l’Environnement visée ci-dessus;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de
l’État dans le département et l’ Agence Régionale de Santé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 21 novembre 2018 d’autorisation temporaire d'utilisation en vue de la
consommation humaine de l’eau de la source sise au lieu-dit "Fontaine du Bois" sur les parcelles n° 2278 et
404, section A du cadastre de la commune de MEILLERIE, présentée par la commune de MEILLERIE ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 10 janvier 2002 ;
VU le rapport de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 22 novembre
2018,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-11-26-002 - Arrêté ARS/DD74/ES/2018-71 du 26/11/2018 - Alimentation en eau potable de la commune de MEILLERIE - réseau d'eau potable du LOCUM - Source de Fontaine du Bois - Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau en vue de 106 ARRETE
Article 1”: La commune de MEILLERIE est autorisée à utiliser et à distribuer en vue de la
consommation humaine l’eau prélevée aux captages de la source de Fontaines du Bois, sis sur les parcelles
n° 2278 et 404 section A de la commune de MEILLERIE pour un débit maximum de 20 m'/jour.
Article 2 : Cette autorisation est accordée à titre temporaire jusqu’au 23 mai 2018. Elle pourra si nécessaire
être renouvelée une fois.
Article 3 : Des mesures de protection des ouvrages de captage et d'adduction seront mises en place :
Réfection de la porte de la chambre de réunion, dégagement et évacuation des eaux de ruissellement autour
du regard du captage aval.
Un compteur complémentaire devra être installé sur la canalisation de départ en distribution du réservoir des
Plantées.
Article 4 : Compte tenu de l’origine et de la qualité des eaux brutes prélevées définie par les analyses
figurant au dossier, les eaux avant distribution devront subir le traitement de potabilisation suivant :
- désinfection par pompe doseuse d'eau de javel (Hypochlorite de sodium).
Les procédés de traitement, les produits et les matériaux utilisés doivent bénéficier des autorisations et
agréments prévus au Code de la Santé Publique.
Article 5 : Les eaux devront répondre aux normes de qualité exigées par le Code de la Santé Publique.
Leur qualité ainsi que l’installation et le fonctionnement du procédé de traitement sont placés sous le
contrôle de l'Agence Régionale de Santé.
Le dépassement des normes en vigueur pourra entraîner la révision ou la suspension de la présente
autorisation temporaire d'utilisation de l’eau.
Article 6 : Le programme de surveillance complémentaire de la qualité des eaux comprendra :
- une analyse de type PI à la mise en service des installations en sortie de l’unité de traitement,
- une analyse mensuelle de type D1 sera effectuée sur le réseau de distribution du Locum.
Les analyses et prélèvements seront effectués par un laboratoire agréé, à la charge du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Article 7: La commune de MEILLERIE devra, dans un délai d'un an, mettre en place les moyens
nécessaires afin de conforter et de sécuriser son réseau de distribution public en eau. Dans le cas de
ressources nouvelles, le dossier de demande d’autorisation devra être transmis pour instruction à la Direction
départementale des Territoires et à l'Agence Régionale de Santé.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-11-26-002 - Arrêté ARS/DD74/ES/2018-71 du 26/11/2018 - Alimentation en eau potable de la commune de MEILLERIE - réseau d'eau potable du LOCUM - Source de Fontaine du Bois - Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau en vue de 107 Article 8 : Le présent arrêté sera par les soins et à la charge de Madame le maire de la commune de
MEILLERIE :
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
- affiché en Mairie de la commune de MEILLERIE
Article 9: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif
territorialement compétent de GRENOBLE, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs.
Article 10 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la Sous-préfète de
l'arrondissement de THONON, Monsieur le directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé,
Monsieur le directeur départemental des Territoires, Madame le maire de la commune de MEILLERIE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale
Florence GOUACHE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-11-26-002 - Arrêté ARS/DD74/ES/2018-71 du 26/11/2018 - Alimentation en eau potable de la commune de MEILLERIE - réseau d'eau potable du LOCUM - Source de Fontaine du Bois - Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau en vue de 108 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-11-26-002 - Arrêté ARS/DD74/ES/2018-71 du 26/11/2018 - Alimentation en eau potable de la commune de MEILLERIE - réseau d'eau potable du LOCUM - Source de Fontaine du Bois - Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau en vue de 109 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-11-16-004
Arrêté n° 2018-17-0120 portant modification de l’arrêté
n°2018-1872
Portant désignation de monsieur Vincent PEGEOT,
directeur d’hôpital, directeur adjoint du CHAL (centre
hospitalier Alpes Léman) pour assurer l’intérim des
fonctions de directeur du centre hospitalier local Dufresne
Sommeiller à La Tour
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-11-16-004 - Arrêté n° 2018-17-0120 portant modification de l’arrêté n°2018-1872 Portant désignation de monsieur Vincent PEGEOT, directeur d’hôpital, directeur adjoint du CHAL (centre hospitalier Alpes Léman) pour assurer l’intérim des 110 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2018-17-0120 portant modification de l’arrêté n°2018-1872
Portant désignation de monsieur Vincent PEGEOT, directeur d’hôpital, directeur adjoint du CHAL (centre
hospitalier Alpes Léman) pour assurer l’intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier local Dufresne
Sommeiller à La Tour
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement de
certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à
l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 février 2018 mettant fin aux fonctions de madame
Geneviève GONIN FOULEX, directrice d’hôpital hors classe, en qualité de directrice de l’hôpital départemental
Dufresne Sommeiller à La Tour (Haute-Savoie) à compter du 1er juin 2018 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté n° 2018-1872 du 30 mai 2018 portant désignation de monsieur Vincent PEGEOT, directeur d’hôpital,
directeur adjoint du CHAL (centre hospitalier Alpes Léman) pour assurer l’intérim des fonctions de directeur du
centre hospitalier local Dufresne Sommeiller à La Tour ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-11-16-004 - Arrêté n° 2018-17-0120 portant modification de l’arrêté n°2018-1872 Portant désignation de monsieur Vincent PEGEOT, directeur d’hôpital, directeur adjoint du CHAL (centre hospitalier Alpes Léman) pour assurer l’intérim des 111 Vu la circulaire DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et
de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'encadrement et de la gestion administrative de l’hôpital
départemental Dufresne Sommeiller à La Tour (Haute-Savoie).
ARRÊTE
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n°2018-1872 du 30 mai 2018 est modifié comme suit :
« Dans le cadre de cette mission d’intérim, monsieur Vincent PEGEOT percevra une majoration temporaire de
sa part fonction perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, dont le coefficient est fixé à 1,2
conformément aux dispositions du décret n°2018-255 et de l’arrêté du 9 avril 2018 susvisés. »
Article 2 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et à l’établissement d’affectation et d’exercice
de l’intérim.
Article 4 : Le directeur susnommé et le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 16 novembre 2018
Pour le directeur général et par
délégation
Le directeur délégué régulation de
l’offre de soins hospitalière.
Hubert WACHOWIAK
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-11-16-004 - Arrêté n° 2018-17-0120 portant modification de l’arrêté n°2018-1872 Portant désignation de monsieur Vincent PEGEOT, directeur d’hôpital, directeur adjoint du CHAL (centre hospitalier Alpes Léman) pour assurer l’intérim des 112 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-11-20-003
ARS - DD74 - Arrêté n°2018-12-001
Portant désignation de monsieur Vincent PEGEOT,
directeur d’hôpital, directeur adjoint du CHAL (centre
hospitalier Alpes Léman) pour assurer l’intérim des
fonctions de directeur du centre hospitalier local Dufresne
Sommeiller à La Tour (74).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-11-20-003 - ARS - DD74 - Arrêté n°2018-12-001 Portant désignation de monsieur Vincent PEGEOT, directeur d’hôpital, directeur adjoint du CHAL (centre hospitalier Alpes Léman) pour assurer l’intérim des 113 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2018-12-001
Portant désignation de monsieur Vincent PEGEOT, directeur d’hôpital, directeur adjoint du CHAL (centre
hospitalier Alpes Léman) pour assurer l’intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier local Dufresne
Sommeiller à La Tour (74).
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement de
certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à
l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du Centre national de gestion du 19 février 2018 mettant fin aux fonctions de madame Geneviève
GONIN FOULEX, directrice d’hôpital hors classe, en qualité de directrice de l’hôpital départemental Dufresne
Sommeiller à La Tour (Haute-Savoie) à compter du 1er juin 2018 ;
Vu la circulaire DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et
de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'encadrement et de la gestion administrative de l’hôpital
départemental Dufresne Sommeiller à La Tour (Haute-Savoie).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-11-20-003 - ARS - DD74 - Arrêté n°2018-12-001 Portant désignation de monsieur Vincent PEGEOT, directeur d’hôpital, directeur adjoint du CHAL (centre hospitalier Alpes Léman) pour assurer l’intérim des 114 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Vincent PEGEOT, directeur d’hôpital, directeur adjoint du CHAL (centre hospitalier Alpes
Léman), est désigné pour assurer l’intérim des fonctions de direction du centre hospitalier local Dufresne
Sommeiller à La Tour pour une durée de 6 mois soit du 1er décembre 2018 au 31 mai 2019.
Article 2 : Dans le cadre de cette mission d’intérim, monsieur Vincent PEGEOT percevra une majoration
temporaire de sa part fonction perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, dont le coefficient est
fixé à 1,2 conformément aux dispositions du décret n°2018-255 et de l’arrêté du 9 avril 2018 susvisés.
Article 3 : Cette indemnisation sera versée mensuellement à terme échu par l’établissement dont la vacance
de poste du directeur est constatée.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et à l’établissement d’affectation et d’exercice
de l’intérim.
Article 6 : Le directeur susnommé et le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 20 novembre 2018
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes.
Docteur Jean-Yves GRALL.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-11-20-003 - ARS - DD74 - Arrêté n°2018-12-001 Portant désignation de monsieur Vincent PEGEOT, directeur d’hôpital, directeur adjoint du CHAL (centre hospitalier Alpes Léman) pour assurer l’intérim des 115