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Déliberation - Demande daide a la Region dans le cadre des arrets
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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 09 demande daide a la region Rhone Alpes dans le cadre des arrets sur le territoire de la CCPC
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 09 demande daide a la region Rhone Alpes dans le cadre des arrets sur le territoire de la CCPC)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/01/2023
lAN
7079
Publié
le
o
€
LOT
2023-09 TRANSPORTS/
DEMANDE
D'AIDE À LA REGION
AUVERGNE
RHONE ALPES
DANS
LE CADRE
DES ARIL_ID : 074-247400112-20230124-D_2023_09-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
République
Française
Pays
de,
Cruseilles
Une
Re sonne
DE
CRUSEILLES
LE
24 JANVIER
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
18
janvier
2023,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ
procuration,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES
procuration,
Mme
Valérie
PERAY
procuration,
M.
Nathan
JACQUET
procuration,
M.
Jérome
JONFAL
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS
procuration,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MÉGEVAND
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
; présents
ou
représentés
: 26
Absents
: 2
Secrétaire
de
séance
: Mme
Chrystel
BUFFARD
Date
d'affichage:
L
5
JAN,
20?
OBJET
:
DEMANDE
D'AIDE
À
LA
REGION
AUVERGNE
RHONE
ALPES
DANS
LE
CADRE
DES
ARRETS
DE
CARS
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES Envoyé
en
préfecture
le
25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/01/2023
Pubiéle
7
5
AN
079
}
77
2023-09 TRANSPORTS! DEMANDE D'AIDE A LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES DANS LE CADRE Des AR
IP : 074-247400112-20230124-D_2023_09-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
Demanoe
D'AIDE
A
LA
REGION
AUVERGNE
RHONE
ALPES
DANS
LE
CADRE
DES
ARRETS
DE
CARS
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
Le
Conseil
Régional
Auvergne-Rhône-Alpes,
en
vue
d'améliorer
le
service
rendu
aux
usagers
des
transports
publics
routiers
non
urbains
et
scolaires,
propose
de
prendre
en
charge
la
fourniture
et
la
pose
d’abris-voyageurs.
Ces
abris
sont
fournis
et
posés
par
la
Région.
La
création
ou
mise
en
conformité
des
dalles
utiles
à
l'implantation
sont
subventionnées
à
hauteur
de
80
%
sur
présentation
de
devis,
la
mise
en
œuvre
de
leur
réalisation
en
charge
de
la
communauté
de
commune
et les
subventions
versées
sur
présentation
des
factures.
En
accord
avec
les
communes,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
soumet
et
propose
à la Région
l'installation
des
abris
bus
aux
points
d'arrêts
suivants
:
-
__« AVREGNY
» à ALLONZIER-LA-CAILLE
(dalle
à réaliser)
-__
«
BUBLENS
» à ALLONZIER-LA-CAILLE
(enlèvement
ancien
abri
+
dalle
à réaliser)
- _
« COOPERATIVE
» à CERCIER
(enlèvement
ancien
abri
+ dalle
à
réaliser)
-
__« MALBUISSON
»
à COPPONEX
(sens
Annecy
- Genève)
-
« DEYRIER
» à CRUSEILLES
(dalle
à réaliser)
-__
& L'ABERGEMENT
»
à CRUSEILLES
(dalle
à
réaliser)
-
«LES
COUDRETS
» à CRUSEILLES
(dalle à réaliser)
-
«LES
FOLLATS
» à CRUSEILLES
(dalle à réaliser)
-
«PONT
DE
LA
CAILLE
VC
» à CRUSEILLES
(dalle
à réaliser)
-
__« CHEF-LIEU
» à
CUVAT
(enlèvement
ancien
abri
+
dalle
à
réaliser)
-
«LES
LAVORELS
» à
CUVAT
(enlèvement
ancien
abri
+ dalle
à réaliser)
- _
« CHEZ
LES
MAÎTRES
» à MENTHONNEX-EN-BORNES
(dalle à réaliser)
-
__« CHEZ
FAURAZ
» à LE
SAPPEY
(dalle à réaliser)
-
__« CLARNANT
» à LE
SAPPEY
(enlèvement
ancien
abri)
«
LA
GRANGE
» à
LE
SAPPEY
(dalle
à réaliser)
Monsieur
le
Président
invite
l'Assemblée
à
examiner
le
projet
de
convention
qui
fixe
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
ainsi
que
les
modalités
de
fourniture,
de
pose
et
d'entretien
des
abris-voyageurs,
et à se
prononcer
sur
la suite
à donner
à cette
affaire. Envoyé
en
préfecture
le
25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
g
Pubiié
le
7
5
1}
70723
+
LU
2023-09 TRANSPORTS/
DEMANDE
D'AIDE À LA REGION
AUVERGNE
RHONE ALPES
DANS
LE CADRE
DES ARAL
ID : 074-247400112-20230124-D_2023_09-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
>
ACCEPTE
la
pose
d'abris-voyageurs
par
la
Région
aux
arrêts
:
« AVREGNY
» à ALLONZIER-LA-CAILLE
(dalle
à
réaliser)
-
__« BUBLENS
» à ALLONZIER-LA-CAILLE
(enlèvement
ancien
abri
+ dalle
à
réaliser)
- _
«
COOPERATIVE
» à
CERCIER
(enlèvement
ancien
abri
+ dalle
à réaliser)
-
_
«
MALBUISSON
»
à
COPPONEX
(sens
Annecy
- Genève)
«
DEYRIER
» à CRUSEILLES
(dalle
à réaliser)
«
L'ABERGEMENT
» à CRUSEILLES
(dalle
à
réaliser)
«
LES
COUDRETS
»
à CRUSEILLES
(dalle
à
réaliser)
«
LES
FOLLATS
» à CRUSEILLES
(dalle
à réaliser)
«
PONT
DE
LA
CAILLE
VC
» à CRUSEILLES
(dalle
à
réaliser)
«
CHEF-LIEU
» à CUVAT
(enlèvement
ancien
abri
+ dalle
à réaliser)
«
LES
LAVORELS
»
à
CUVAT
(enlèvement
ancien
abri
+
dalle
à
réaliser)
«
CHEZ
LES
MAÎTRES
» à
MENTHONNEX-EN-BORNES
(dalle
à réaliser)
«
CHEZ
FAURAZ
» à
LE
SAPPEY
(dalle
à
réaliser)
«
CLARNANT
» à LE
SAPPEY
(enlèvement
ancien
abri)
«
LA
GRANGE
» à LE
SAPPEY
(dalle
à
réaliser)
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
financement,
de
pose
et
de
maintenance
des
abris
voyageurs
par
la Région
Auvergne
Rhône
Alpes
>
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
la convention
ci-jointe
et toutes
les
pièces
afférentes
à
ce
dossier
La
secrétaire
de
séance
Mme
Chrystel
BUFFARD-___
CIE
CC
Acte
certifié
exécutoire
le
: Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
Publié
le
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_09-DE
La Région
NYSE,
A
most
hr
Cruseilles
COMMUMAUÉE
DEC
ONMANE
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
DES
DALLES
BETON,
DE
LA
FOURNITURE,
DE
LA
POSE
ET
DE
LA
MAINTENANCE
D’ABRI
VOYAGEURS
Dossier
PDA
n°
Dossier
NOTES
n°
- _
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
VU
le budget
de
la Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
-
VU
le
règlement
des
subventions
adopté
par
délibération
n°
AP-2019-06/
08-07-2968
du
Conseil
Régional
en
date
du
27
juin
2019,
-
VU
la
loi
n°2019-1428,
du
24
décembre
2019,
d'Orientation
des
Mobilités,
-
VU
la
délibération
n°...
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
Régional
du
….……
relative
à l'aménagement
des
points
d’arrêts,
abris
voyageurs,
gares
routières,
ENTRE La
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Laurent
WAUQUIEZ,
en
vertu
de
la
délibération
n°...
de
la
Commission
permanente
du
Et, La
commune
ou
communautés
de
communes),
représentée
par
agissant
en
application
de
la délibération
n° 2023-09
du
Conseil
(municipal,
communautaire
ou
syndical)
du
Il est
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
Région,
en
vue
d'améliorer
le
service
rendu
aux
usagers
des
transports
publics
routiers
non
urbains
et
scolaires,
a
décidé
de
financer
pour
les
communes
(ou
autres
collectivités)
qui
le
souhaitent,
des
abris
voyageurs
à
l'usage
de
leurs
administrés.
Ce
financement
consiste
en
:
1)
Une
aide
sous
forme
de
subvention
à
hauteur
de
80%
pour
la
réalisation
de
la
dalle
béton
nécessaire
à
la
pose
de
l'abri,
la
Région
n'étant
pas
maître
d'ouvrage,
la
commune
réalisera
la
dalle.
2)
La
fourniture
et
la
pose
des
abris
par
la
Région.
La
présente
convention
fixe
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
ainsi
que
les
modalités
de
fourniture,
de
pose
et d'entretien
des
abri
voyageurs. Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
à
Publié
le
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_09-DE
ARTICLE
2 - LOCALISATION
ET
DESCRIPTION
ARTICLE
3 -
CONSISTANCE
DES
TRAVAUX
- MAÎTRISE
D'OUVRAGE
Le
contrat
porte
sur
les
travaux
de
réalisation
d’une
dalle
béton
en
vue
de
la
pose
de
l'abri
voyageurs
de
l'arrêt
de
cars
comme
défini
dans
le préambule.
Les travaux
sont réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
de la RAISON SOCIALE.
Le
détail
des
opérations
est
fourni
dans
le
bon
de
commande
joint
en
annexe
pour
un
montant
total
H.T.
de
MONTANT
TOTAL
DES
TRAVAUXE
L'autorisation
délivrée
par
le gestionnaire
de
voirie
figure
en
annexe
2.
ARTICLE
4 —
ORGANISATION
DU
PILOTAGE
ET
SUIVI
DES
TRAVAUX
La
coordination
globale
et le pilotage
partenarial
seront
assurés
par
:
e
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
e
la RAISON SOCIALE
qui
auront
pour
mission
de
:
°
veiller
au
bon
déroulement
des
opérations
prévues
dans
la présente
convention
;
e
valider
les
principales
phases
de
travaux.
Les
partenaires
se
réuniront
autant
que
de
besoin
et
pourront
effectuer
une
visite
de
terrain
avant
et/ou
pendant
les
travaux
avant
la finalisation
de
ceux-ci.
ARTICLE
5 —
CALENDRIER
DE
L’OPERATION
L'opération
devra
être
réalisée
dans
les 42
mois
à partir de
la date
de
délibération
du
Conseil
Régional.
Le
déroulement
des
travaux
est
prévu
selon
le
planning
suivant :
Cahier
des
charges/
Consultations
entreprises
Travaux
:DATE
DES
TRAVAUX
Pose
de
l’abri-voyageurs
ARTICLE
6 -
COMMUNICATION
ET
MENTION
DE
L'AIDE
REGIONALE
Le
bénéficiaire
de
subventions
régionales a
l'obligation
de
communiquer
sur
l'existence
du
financement
régional
auprès
des
destinataires
finaux
et auprès
du
grand
public
(par
exemple
via
un
panneau
avec
le
logo
de
la
Région,
cf.
annexe
de
la convention).
Cette
obligation
de
publicité
est
indispensable
pour
faire
connaître
l'implication
en
proximité
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
dans
la
vie
quotidienne
des
habitants.
L'aide
financière
régionale
doit
ainsi
être
mentionnée
selon
des
modalités
précisées
dans
l'annexe
au
présent
arrêté
et adaptée
à la
nature
du
projet
subventionné,
Le
bénéficiaire doit
justifier
du
respect
de
cette
obligation,
la Région
se
réservant
le droit
de
le contrôler
en
cours
de
projet
ou
a posteriori.
Le
non-respect
de
cette
obligation
pourra
suspendre
le versement
de
la subvention. ARTICLE
7 -
MODALITES
DE
FINANCEMENT
PAR
LA
REGION
Le
montant
total
de
la
participation
de
la
Région
au
contrat
non
révisable,
e:
pour
les
travaux
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
TOTAL DES TRAVAUX)
x 0,86
Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
Publié
le
PTT
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_09-DE
Action
Maître D'ouvrage
Coût
€
HT
Région
RAISON
SOCIALE
Taux
Montant
Taux
Montant
Taux
Montant
Travaux
de
réalisation
de
la dalle
béton
de
l'abri
à
l'arrêt
de
cars
de
RE
100%
80%
20%
RAISON SOCIALE La
présente
subvention
pour
la
réalisation
de
la
dalle
béton
de
labri
est
une
subvention
d'investissement
à
taux
d'un
montant
maximal
de
€
correspondant
à
un
faux
de
80%
appliqué
sur
une
dépense
éligible
retenue
de
DES
TRAVAUX)
€ pour
« convention
de
financement
de
réalisation
de
dalle
béton
» selon
le tableau
suivant
:
A
conditionner
suivant
la
colonne
Dalle
du
tableau
de
l'article
2 en
réponse
OUI
La
dépense
éligible
constitue
l'ensemble
des
dépenses
liées
à
la
réalisation
de
la
dalle
béton,
de
MONTANT TOTAL DES TRAVAUX
€,
retenues
par la Région,
devant
être
payées et
justifiées
par le
bénéficiaire.
Elles
devront
être
identifiables
et contrôlables.
Le
détail
de
la dépense
éligible
est
précisé
en
annexe.
La
dépense
liée
à
l'acquisition
et
à
la
mise
en
place
de
l'abri
voyageurs
sera
prise
en
charge
à
100%
par
la
Région.
La
Région
fournira
l’abri-voyageurs.
Les
travaux
seront
pilotés
par
le
maitre
d'ouvrage
(
) des
travaux
de
réalisation
de
la dalle
afin
de
permettre
une
parfaite
coordination.
Pour
obtenir
le
versement
intégral
de
la
subvention,
le
bénéficiaire
doit
justifier
du
montant
total
de
dépenses
éligibles
retenues
dans
la délibération.
Si
la dépense
n'atteint
pas
ce
montant,
la subvention
versée
résultera
de
l'application
du
taux
voté
aux
dépenses réellement
justifiées.
Le
montant
de
la
subvention
n'est
pas
révisable
à
la
hausse,
même
si
le total
des
dépenses
réellement
justifiées
dépasse
le coût
prévisionnel
du
projet.
ARTICLE
8 —- CONDITIONS
DE
MANDATEMENT
DES
SUBVENTIONS
REGIONALES
8.1.
Versement
des
subventions
La
subvention
pour
la
mise
en
accessibilité
de
l'arrêt
est
versée
exclusivement
au
bénéficiaire
sur
demande
écrite,
qui
ne
peut
la reverser,
en
tout
ou
partie,
à un
tiers.
Elle
sera
versée
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Une
avance
de
10%
du
montant
de
la
subvention
au
vu
d’un
document
attestant
du
démarrage
du
projet
(copie
d'un
ordre
de
service,
lettre
de
commande,
notification
de
marché...),
-
Le
solde
de
90%
au
vu:
Y_
d'un
certificat
d'achèvement
de
l'opération
signé
en
original
par
une
personne
habilitée
du
maitre
d'ouvrage,
*
et d’un
état
récapitulatif
des
dépenses
payées
concernant
l'objet
subventionné,
conforme
au
modèle
joint,
signé
en
original
de
comptable
public
du
bénéficiaire
;
Les
montants
mandatés
ne
peuvent
être
supérieurs
aux
dépenses
justifiées
sur
lesquelles
est
appliqué
le taux
de
la subvention
fixé
à
80%. Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
.
Publié le
A.
7
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_09-DE
Le
document
technique
valant
compte
rendu
d'exécution
de
l'opération
ou
certificat
d'achèvement
de
l'opération
financée
par
la
Région,
devra
être
adressé
à la Région
lors
de
la demande
de
versement.
L'état
récapitulatif
des
dépenses
devra
être
adressé
à
la
Région
lors
de
la
demande
de
versement,
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Soit
selon
le modèle
ci-joint
en
annexe
-
Soit
un
document
bâti
par
le bénéficiaire
de
la subvention
devant
reprendre
les
éléments
principaux
du
modèle
ci-joint,
à savoir
l’objet détaillé
de
l'opération,
le montant
total
comptabilisé
Le
bénéficiaire
devra
transmettre
également
à la Région
à l'appui
de
la demande
de
règlement
du
solde
un
reportage
photographique
montrant
l'abri
et
son
environnement.
Ces
documents
devront
être
produits
au
plus
tard
au
moment
de
la demande
de
solde
de
la subvention
et en
conditionneront
le versement.
Ces
pièces
seront
conservées
sous
la
responsabilité
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
ne
seront
pas
transmises
au
comptable
public.
Le
versement
de
la
subvention
de
la
Région
sera
effectué
par
virement
de
compte
à compte.
Un
RIB
valide
doit impérativement
être transmis
avec
la première
demande
de
paiement.
À chaque
modification
des
coordonnées
bancaires,
un
nouveau
RIB
doit
être
produit
pour
permettre
le virement.
8.2.
Délais
Le
projet
pour
lequel
une
subvention
régionale
est
attribuée
doit
être
effectivement
justifié
dans
des
délais
fixés
par
la Région.
e
Les
dépenses
rattachées
au
projet
sont
éligibles
si
elles
sont
payées
par
le
bénéficiaire
entre
leDATE DE CP
et le DATE DE CP + 42 mois
(3 ans
1/2 mois
plus
tard jour pour jour).
e
Les
justificatifs
permettant
le
mandatement
du
solde
de
la
subvention
devront
être
reçus
à
la
Région
avant
le DATE
DE CP + 42 mois
(3 ans
1/2 plus
tard jour pour
jour).
Le
non-respect
des
délais
fixés
entraîne
l'annulation
partielle
ou
totale
de
la
subvention.
Une
procédure
de
restitution
sera
engagée
pour
les
sommes
déjà
versées
mais
qui
n'auront
pas
été justifiées.
8.3.
Facturations
et
recouvrement
Le
paiement
est
effectué
par
virement
bancaire.
Bénéficiaire
Etablissement
Code
Code
N°
de
compte
Clé
RIB
Agence
Etablissement
Guichet
Pour
la
Région,
le
comptable
assignataire
est
Monsieur
le
Payeur
Régional.
Pour
la
, le
comptable
assignataire
est
Monsieur
le Trésorier
Public.
En
cas
de
changement
de
domiciliation
bancaire,
la
collectivité
devra
transmettre
ses
nouvelles
coordonnées
avec
la
demande
de
paiement.
8.4.
Domiciliation
de
la
facturation
Les
domiciliations
des
parties
pour
la gestion
des
flux financiers
sont :
Conseil
régional
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction
des
Mobilités
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
1 esplanade
François
Mitterrand
CS
20033
69269
LYON
Cedex
02 Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
Publié
le
À
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_09-DE
ARTICLE
9 - OBLIGATIONS
DU
BENEFICIAIRE
Le
bénéficiaire
s'engage
à
:
gérer
avec
rigueur
et
dans
le
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur
les
fonds
qui
lui
sont
attribués
;
utiliser
la
subvention
conformément
à
l'objet
pour
lequel
elle
a
été
attribuée,
tel
que
défini
à
l'article
1,
et
garantir
une
destination
conforme
à
son
objet
social
et
à
ses
statuts,
ou
à
ses
compétences
statutaires
;
permettre
et faciliter à tout
moment
la vérification
sur
pièces
et sur
place,
par
la
Région
ou
par
toute
instance
de
contrôle
et
d'audit
habilitée
à
cet
effet,
de
l'application
de
l'arrêté
et
de
la
bonne
utilisation
des
fonds
versés,
notamment
par
l'accès
aux
documents
administratifs
et
comptables
;
répondre
à toute
demande
d'information
et d'accès
aux
documents
relatifs
au
suivi
budgétaire
et financier
ainsi
qu’à
toutes
pièces
justificatives
de
l'emploi
de
la subvention
;
porter
à la connaissance
de
la Région
tout changement
dans
sa
situation
juridique,
notamment
toute
modification
de
ses
statuts,
dissolution,
fusion
et
plus
généralement
de
toutes
modifications
importantes
de
son
fonctionnement
;
informer
la
Région
de
toute
modification
dans
le
déroulement
de
l'opération
subventionnée
;
toute
modification,
si elle
est
acceptée
par
la
Région,
fera
l’objet
d’un
avenant
modificatif
;
en
cas
de
litige,
apporter
la
preuve
qu'il
a
tout
mis
en
œuvre
pour
que
la
Région
reçoive
les
pièces
justificatives
au
plus
tard
à
la date
limite
précisée
à
l'article
7
;
ARTICLE
10
- RESTITUTION
EVENTUELLE
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
pour
la mise
en
accessibilité
de
l'arrêt
devra
être
restituée,
en
tout ou
partie,
notamment
dans
les
cas
suivants
:
les
obligations
prévues
dans
le
présent
arrêté,
et
auxquelles
doit
s’astreindre
le
bénéficiaire,
n'ont
pas
été
respectées
;
l'utilisation
de
la subvention
octroyée
est différente
de
celle
mentionnée
à l'article
1 du
présent
arrêté,
ou
le
tiers
ayant
perçu
la
subvention
régionale
n'est
pas
le
bénéficiaire
cité
dans
le
présent
arrêté
;
toutes
les
sommes
versées
par
la
Région
n'ont
pas
fait
l'objet
de justificatifs
;
l'usage
de
l'équipement
subventionné
n'est pas
conforme
à celui
pour
lequel
il a été financé
par
la
Région
;
lensemble
des
subventions
publiques
perçues
excède
les
dépenses
engagées
pour
la
réalisation
de
l'opération
subventionnée ;
la
dissolution
de
l’organisme
bénéficiaire
qui
entraînera
le
reversement
de
la
subvention
au
prorata
de
la réalisation
de
l'action
subventionnée.
ARTICLE
11
- LUTTE
ANTI-FRAUDE
Ces
dispositions
s'inscrivent
dans
le cadre
de
recommandations
de
l'Union
européenne
11.1
Conflit
d'intérêts
IE y
a
conflit
d'intérêt
lorsque
la
réalisation
impartiale
et
objective
de
l'opération
est
compromise
pour
des
motifs
familiaux,
affectifs,
d'affinité
politique
ou
nationale,
d'intérêt
économique
ou
pour
tout
autre
motif. Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
Publié
le
F7
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_09-DE
11.2
Fraude
Est considéré
comme
une
fraude,
dans
respect
des
dépenses,
tout acte
intentionnel
ou omission
portant
sur:
e
l'utilisation
ou
la
présentation
de
déclarations
fausses,
inexactes
ou
incomplètes,
ou
de
documents,
qui
a
pour
effet
l'appropriation
illicite
ou
la
rétention
de
fonds
publics
e
la
non-divulgation
d'informations
en
violation
d'une
obligation
spécifique,
avec
les
mêmes
effets
e
au
détournement
de
ces
fonds
à
des
fins
autres
que
celles
pour
laquelle
ils
ont
été
initialement
accordés.
11.3
Corruption
Est considérée
comme
corruption
un
comportement
pénalement
répréhensible
par
lequel
une
personne
(le
corrompu)
sollicite,
agrée
ou
accepte
un
don,
une
offre
où
une
promesse,
des
présents
ou
des
avantages
quelconques
en
vue
d'accomplir,
de
retarder
ou
d'omettre
d'accomplir
un
acte
entrant
d'une
façon
directe
ou
indirecte
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
L'infraction
a
une
double
portée
puisqu'elle
recouvre
l'existence
d'un
corrompu
et d'un
corrupteur.
Le
bénéficiaire
s'engage
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de
prévenir
tout
risque
de
conflit
d'intérêt,
irrégularité,
fraude
ou
corruption
qui
pourrait
empêcher
une
exécution
impartiale
et
objective
de
l'arrêté.
ll
s'engage
à
prendre
immédiatement
les
mesures
nécessaires
pour
remédier
à
toute
situation
constitutive
d'une
des
situations
citées
ci-dessus,
ou
susceptible
de
conduire
à
l’une
de
ces
situations
en
cours
d'exécution
de
l'arrêté
et d'en
informer
la Région.
ARTICLE
12
- MISE
A
DISPOSITION
D’ABRI-VOYAGEURS
: RESPONSABILITE
DE
LA
COMMUNE
12.1
- Réfection
des
sols
après
pose
ou
dépose
Les
réfections
ou
remise
en
état
des
sols,
la
réalisation
de
plateformes,
ainsi
que
l'enlèvement
des
déblais
consécutifs
à
l'installation,
au
remplacement
ou
au
déplacement
des
abri-voyageurs
sont
à
la
charge
de
la Commune
(ou
autres
collectivités).
12.2
- Qualité
des
abords
La
Commune
(ou
autres
collectivités)
réalisera
un
sol,
et
le
cas
échéant
une
plateforme,
stabilisé,
horizontal,
non
meuble,
non
glissant,
non
salissant
ainsi
que
les
cheminements
d'accès
à
l'abri
en
respectant
les
normes
d'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
Elle
s'engage
à
respecter
les
règles
de
sécurité
élémentaires
en
bordure
d’une
voie
publique.
Elle
veillera
à
maintenir
les
sols,
le cas
échéant
la
plateforme,
et
les
abords
des
abris
dans
un
bon
état
de
propreté,
de
sécurité
et de
qualité
pour
les
usagers.
12.3
— Raccordement
électrique
La
Commune
(ou
autres
collectivités)
procèdera
au
raccordement
électrique
de
l'abri
le cas
échéant.
Le
raccordement
et
le
branchement
au
réseau
d'éclairage
public,
la
mise
à
la terre,
toute
modification
ultérieure
du
dispositif
lumineux
prévu,
et
la
consommation
électrique
des
installations
visées
aux
présentes,
ainsi
que
tout
système
de
sécurité
exigé
actuellement
ou
ultérieurement
en
raison
de
leur
implantation
sur
la voie
publique
seront
à la charge
de
la Commune.
12.4
-
Nettoyage
et entretien
La
Commune
(ou
autres
collectivités)
s'engage
à
prendre
en
charge
le
nettoyage
régulier
et
la
vérification
des
abri
voyageurs.
La
Commune
(ou
autres
collectivités)
s'engage
à
signaler
à
la
Région
(Direction
des
Mobilités)
toute
déprédation
ou
défaut
d'entretien
des
abris.
12.5
- Communication
La
Région
assure
la gestion
de
l'affichage
des
abri
voyageurs,
notamment
dans
les
caissons. Envoyé
en
préfecture
le
25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/01/2023
Publié
le
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_09-DE
12.6
-
Mesures
conservatoires
La
Commune
(ou
autres
collectivités)
s'engage
à
prendre
au
plus
vite
les
mesures
conservatoires
pour
notamment
mettre
en
place
la
signalisation
ad-hoc
et
interdire
l'accès
à
l’abri-voyageurs
en
cas
de
dégradation
avérée
de
l'abri
et/ou
de
risque
pour
l'usager
dans
l'attente
d’une
intervention
pour
la
réparation
ou
le
remplacement
de
l'abri.
12.7
-
Divers
La
Commune
(ou
autres
collectivités)
s'engage
à
ne
rien
installer
ou
laisser
installer
sur,
dans
ou
aux
abords
immédiats
des
abris,
tout
élément
(containers
poubelles,
panneaux
publicitaires.)
qui
puisse
modifier
d'une
façon
quelconque
leur
structure,
empiéter
sur
l'espace
d'attente,
réduire
l'accessibilité
à
l'abri,
nuire
à
leur
esthétique
ou
gêner
la
visibilité
sur
l'abri
ou
l'exploitation
du
caisson
sans
l'accord
préalable
de
la Région.
La
Région
est
exemptée
de
tout
versement
au
titre des
loyers,
droits
d'occupation
et redevances.
ARTICLE
13
- MISE
A
DISPOSITION
D’ABRI-VOYAGEURS
: RESPONSABILITE
DE
LA
REGION
13.1
- Fourniture
et
maintenance
des
abri
voyageurs
La
Région
a en
charge
la fourniture
et
la pose/dépose
des
abri
voyageurs.
Elle
assure
également
la maintenance
du
parc
d'abris
voyageurs,
et en
reste
propriétaire.
Elle
signale
à
la
Commune
tout
défaut
d'entretien
des
sols,
abords
et
cheminements
d'accès.
13.2
- Responsabilité
L'achèvement
des
travaux
et
la
conformité
des
équipements
sont
vérifiés
et
constatés
contradictoirement.
Cette
vérification
fait
l'objet d'un
procès-verbal
co-signé.
Le
cas
échéant,
la
Région
et
la
Commune
(ou
autres
collectivités)
pourront
dresser
un
procès-verbal
co-signé
de
réception
des
abords
et de
la
plateforme.
La
Région
souscrit
une
assurance
“ Dommage
aux
biens
” pour
les
mobiliers
urbains
visés
à l'article 2.
Elle
demeure
responsable
des
dommages
matériels
directs
qui
pourraient
résulter
de
l'installation,
l'exploitation
et l'enlèvement
de
ses
équipements.
Sont
exclus
de
ce
champ
tous
les
accidents
pouvant
avoir
lieu
avant
l'installation
de
l'abri
sur
l'emplacement
prévu.
ARTICLE
14
—
DEPLACEMENT
DES
ABRI
VOYAGEURS
14.1
— A
la demande
de
la
Commune
(ou
autres
collectivités)
Le
déplacement
d’un
abri-voyageurs
à la demande
de
la Commune
(ou
autres
collectivités)
est soumis
à l'accord
préalable
de
la Région.
Cet
accord
précisera
les
modalités
de
prise
en
charge
par
les
parties.
14.2
— A
la demande
de
la
Région
Si la Région
souhaite
enlever
ou
déplacer
l'abri,
elle
en
informera
la Commune
(ou
autres
collectivités).
Les
frais correspondants
de
dépose
et repose
de
l'abri
seront
à sa
charge
exclusive
(hors
réfection
des
sols). ARTICLE
15
— PERMISSION
DE
VOIRIE
La
Région,
la
Commune
(ou
autres
collectivités)
et
le gestionnaire
de
la voirie
décident
d’un
commun
accord
du
lieu
d'implantation
des
abri
voyageurs.
Des
éléments
de
schéma
type
d'implantation
pourront
être
fournis
par
la Région
et annexés
à la présente
convention.
Les
emplacements
respectent
les
règles
en
matière
de
sécurité
publique
et
de
circulation.
Le
gestionnaire
de
la
voirie
est
garant
de
la
bonne
signalisation
routière
et
du
bon
positionnement
et
agencement
de
l'arrêt en
regard
des
exigences
de
sécurité
routière.
Une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
à titre gratuit
à
l'emplacement
désigné
en
préambule,
dans
le cadre
des
dispositions
du
règlement
de
la voirie en vigueur
fait
l'objet d'une
annexe
à la présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le
25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/01/2023
Publié
le
V7
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_09-DE
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire.
La
Région
est tenue
de
se
conformer
à toutes
les dispositions
légales
et réglementaires,
aux
instructions
et consignes
régissant
la voie
publique.
ARTICLE
16
- RELATIONS
ENTRE
LA
REGION
ET
L'ORGANISME
BENEFICIAIRE
16.1
Durée
du
contrat
Le
présent
contrat
entrera
en
vigueur
à compter
du
jour
de
sa
signature
Il est
conclu
pour
la
durée
de
vie
des
équipements.
Il
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
préavis
de
3
mois.
Ilest
résilié
de
fait en
cas
d'enlèvement
des
abris
Régionaux
sur
la Commune.
16.2
Modification
du
contrat
Toute
modification
du
présent
contrat
s'effectuera
par
avenant
dont
le contenu
aura
été
préalablement
approuvé
par
le Conseil
régional
ou
la Commission
permanente
si elle
en
a
reçu
délégation.
16.3
Règlement
des
litiges
À
défaut
d'accord
amiable,
le tribunal
compétent
est
le tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Chaque
maître
d'ouvrage
visé
dans
le présent
contrat
est
responsable
des
accidents
et dommages
dus
aux
travaux
qu'il
engage.
ARTICLE
17
—
EXECUTION
Le
directeur
général
des
services
et le comptable
public
sont
chacun
pour
ce
qui
les
concerne
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
ARTICLE
18
—- MESURES
D'ORDRE
Les
frais
de
timbre
et d'enregistrement
seront
à la charge
de
celle
des
parties
qui
entendrait
soumettre
la
présente
convention
à cette
formalité.
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
respectif.
La
présente
convention
est
établie
en
2 exemplaires
originaux,
un
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à
Lyon,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Le
Président
de
la
Pour
la
Communauté
de
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
Communes
du
Pays
de
Cruseilles Le
Président,
Laurent WAUQUIEZ
PRENOM NOM