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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - Proc
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020 126 demande aide region arrets de cars sur la CCPC
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020 126 demande aide region arrets de cars sur la CCPC)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
Affiché le …
1 7
DEC,
207
=
2020-126
TRANSPORTS SCOLAIRES/ DEMANDE D'AIDE À LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES DANS LE d
Ë
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES
ID : 074-247400112-20201215-D_2020_126-DE
République
Française
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
15
DECEMBRE
2020
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
9
décembre
2020,
s'est
réuni
au
siège
de
La
CCPC
-
268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Virginie
JACOTTET
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAL
procuration,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Claude
ANTONIELLO
procuration,
Mme
Sonia
EICHLER,
M.
Daniel
BOUCHET,
Mme
Chrystel
BUFFARD
procuration,
M.
Jean
PALLUD
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy
le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy
le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray
en
Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
:27
Absents
:1
Secrétaire
de
séance
:M.
Guy
DEMOLIS
Date
d'affichage
:
17
DEC.
2070
OBJET
:DEMANDE
D'AIDE
À
LA
REGION
AUVERGNE
RHONE
ALPES
DANS
LE
CADRE
DES
ARRETS
DE
CARS
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
Affiché le
ee
1D : 074-2474b0/ 125620 8
2020
126.0€
2020-126
TRANSPORTS
SCOLAIRES/
DEMANDE
D'AIDE
À
LA
REGION
AUVERGNE
RHONE
ALPES
DANS
LE
CADRE
DES
ARRETS
DE
CARS
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
Demanoe
D’AIDE
A
LA
REGION
AUVERGNE
RHONE
ALPES
DANS
LE
CADRE
DES
ARRETS
DE
CARS
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
Le
Conseil
régional
Auvergne-Rhône-Alpes,
en
vue
d'améliorer
le
service
rendu
aux
usagers
des
transports
publics
routiers
non
urbains
et
scolaires
propose
de
prendre
en
charge
la
fourniture
et
la
pose
d’abris-voyageurs.
Ces
abris
sont
fournis
et
posés
par
la
Région.
En
accord
avec
les
communes,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
soumet
et
propose
à
La
Région
le
changement
et
l'installation
des
abris-bus
suivants
:
- _
Chef-Lieu
de
Cercier
-
La
Trossaz
(Cercier)
Rassier
(Cercier)
-
Cortenges
(Cernex)
-
Les
Bâts
(Cernex)
-
Le
Murgier
(Cuvat)
-
et
Bois
Corbets/Les
Emerys
(Cuvat)
Cette
liste
d’abris
bus
est
non
exhaustive,
elle
peut
évoluer
en
fonction
des
besoins
de
la
collectivité
maïs
aussi
en
fonction
des
caractéristiques
techniques
attendues
par
la
Région.
Monsieur
le
Président
invite
l’Assemblée
à
examiner
le
projet
de
convention
qui
fixe
Les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
ainsi
que
Les
modalités
de
fourniture,
de
pose
et
d’entretien
des
abri-
voyageurs
et
à
se
prononcer
sur
la
suite
à donner
à ce
dossier.
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
>
ACCEPTE
la
pose
d’abri-voyageurs
par
la
Région
en
remplacement
des
abris
existants
qui
sont
en
mauvais
état
aux
arrêts
qui
le
nécessitent
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
financement,
de
pose
et
de
maintenance
des
abris
voyageurs
par
La
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à déposer
les
demandes
de
subventions,
ainsi
qu’à
signer
la
convention
ci-jointe
et
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier
Acte
certifié
exécutoire
Le
:
Le
Président
Xavier
BRAND Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
Affiché le
ee
ID
: 074-247400112-20201215-D_2020_126-DE
La Région
ANNEXE
11.1-63
Auvergne-Rhône-Alpes
Commansalé de Communes
da Pays de Crusellles
CONVENTION
RELATIVE
A
L’INSTALLATION
D’ABRI-VOYAGEURS
Entre
les
soussignés
:
La
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Laurent
WAUQUIEZ,
en vertu de la délibération
n°cp 2021-04/17-111-5448 au Conseil
régional du
30/04/2021
,
Et, La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Xavier
BRAND,
agissant
en
application
de
la délibération
n°
2020-126
du
Conseil
communautaire
du
15.12.2020.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L111-8,
VU
le
budget
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
VU
La
délibération
n°GP.2021-04/17-111-5448
de
la
Commission
permanente
régionale
du.30.avril2021relative
au
transport
scolaire
et
non
urbain
approuvant
notamment
la
présente
Convention, VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du.s.aésembre 2920.
relative
au
remplacement
des
abris
des
arrêts
:.Ghef-lieu.de.Gercier,
La
Trossaz,
Rassier,
Cortenges,
Les
Bâts,
Le
Murgier
et
Bois
Corbets
/ Les
Emerys Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
Affiché
le
ee
ID
:074-2474001
12-20201215-D_2020_126-DE
ILa
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
Région,
en
vue
d'améliorer
le
service
rendu
aux
usagers
des
transports
publics
routiers
non
urbains
et
scolaires,
a
décidé
de
financer
pour
Les
communes
(ou
autres
collectivités)
qui
le
souhaitent,
des
abri-Voyageurs
à
l’usage
de
leurs
administrés,
Ces
abris
sont
fournis
et
posés
par
la
Région.
La
présente
convention
fixe
Les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
ainsi
que
Les
modalités
de
fourniture,
de
pose
et
d'entretien
des
abri-voyageurs.
ARTICLE
2
-
LOCALISATION
et
DESCRIPTION
Les
7.
abri-Voyageurs
concernés
par
cette
mise
à
disposition
sont
situés
sur
les
communes
de
:
e
Cheflieu.de
Cergier,
La
Trossaz,
Rassier,
Cortenges,
Les
Bâts,
Le
Murgier
et
Bois
Corbets
/ Les
Emerys
(Liste
à préciser
par
la
CCPC
suite
à
la
réunion
technique
qui
aura
lieu
en
janvier
2021
- les
abris
bus
devant
répondre
aux
conditions
énumérées
dans
l’article
3)
Les
abris-voyageurs
installés
seront
de
modèle
bois.
ARTICLE
3
- RESPONSABILITE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
3.1
- Réfection
des
sols
après
pose
ou
dépose
Les
réfections
ou
remise
en
état
des
sols,
et
Le
cas
échéant,
la
réalisation
de
plateformes,
ainsi
que
l'enlèvement
des
déblais
consécutifs
à l'installation,
au
remplacement
ou
au
déplacement
des
abri-
voyageurs
visés
à
l'article
2
sont
à
(a
charge
de
la
Communauté
de
communes.
3.2
- Qualité
des
abords
La
Communauté
de
communes
réalisera
un
sol,
et
Le
cas
échéant
une
plateforme,
stabilisé,
horizontal,
non
meuble,
non
glissant,
non
salissant
ainsi
que
Les
cheminements
d'accès
à
l'abri
en
respectant
les
normes
d'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
Elle
s'engage
à
respecter
les
règles
de
sécurité
élémentaires
en
bordure
d’une
voie
publique.
Elle
veillera
à
maintenir
Les
sols,
Le
cas
échéant
la
plateforme,
et
les
abords
des
abris
dans
un
bon
état
de
propreté,
de
sécurité
et
de
qualité
pour
les
usagers.
3.3
- Raccordement
électrique
Là
Communauté
de
communes
procèdera
au
raccordement
électrique
de
l'abri
Le
cas
échéant.
Le
raccordement
et
le
branchement
au
réseau
d'éclairage
public,
la
mise
à
la
terre,
toute
modification
ultérieure
du
dispositif
lumineux
prévu,
et
la
consommation
électrique
des
installations
visées
aux
présentes,
ainsi
que
tout
système
de
sécurité
exigé
actuellement
ou
ultérieurement
en
raison
de
leur
implantation
sur
la
voie
publique
seront
à
la
charge
de
la
Communauté
de
communes,
3.4
-
Nettoyage
et
entretien
La
Communauté
de
communes
s'engage
à
prendre
en
charge
le
nettoyage
régulier
et
la
vérification
des
abri-voyageurs
visés
à
l'article
2.
La
Communauté
de
communes
s'engage
à
signaler
à
la
Région
(Direction
des
Mobilités)
toute
déprédation
ou
défaut
d’entretien
des
abris.
3.5
- Communication
La
Région
assure
la
gestion
de
l'affichage
des
abris-Voyageurs,
notamment
dans
les
caissons, Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
Affiché le
sn
1D
: 074-247400112-20201215-D_2020_126-DE
3.6
- Mesures
conservatoires
La
Communauté
de
communes
s'engage
à
prendre
au
plus
vite
les
mesures
conservatoires
pour
notamment
mettre
en
place
la
signalisation
ad-hoc
et
interdire
l'accès
à
l’abri-voyageurs
en
cas
de
dégradation
avérée
de
l’abri
et/ou
de
risque
pour
l'usager
dans
l'attente
d’une
intervention
pour
la
réparation
ou
Le
remplacement
de
l'abri,
3.7
- Divers
La
Communauté
de
communes
s'engage
à
ne
rien
installer
ou
laisser installer
sur,
dans
où
aux
abords
immédiats
des
abris,
tout
élément
(containers
poubelles,
panneaux
publicitaires...)
qui
puisse
modifier
d’une
façon
quelconque
leur
structure,
empiéter
sur
l'espace
d'attente,
réduire
l'accessibilité
à
Uabri,
nuire
à leur
esthétique
ou
gêner
la visibilité
sur
l'abri
ou
l'exploitation
du
caisson
sans
l'accord
préalable
de
la
Région,
La
Région
est
exemptée
de
tout
versement
au
titre
des
loyers,
droits
d'occupation
et
redevances.
ARTICLE
4
- RESPONSABILITE
DE
LA
REGION
4,1-
Fourniture
et
maintenance
des
abri-voyageurs
La
Région
a en
charge
la
fourniture
et
la
pose/dépose
des
abri-voyageurs.
Elle
assure
également
la
maintenance
du
parc
d’abris-voyageurs,
et
en
reste
propriétaire.
Elle
signale
à la
Communauté
de
communes,
tout
défaut
d'entretien
des
sols,
abords
et
cheminements
d'accès, 4.2
- Responsabilité
L'achèvement
des
travaux
et
la
conformité
des
équipements
sont
vérifiés
et
constatés
contradictoirement.
Cette
vérification
fait
l'objet
d’un
procès-verbal
co-signé.
Le cas
échéant,
la Région
et
la Communauté
de
communes
pourront
dresser
un
procès-verbal co-signé
de
réception
des
abords
et de
la plateforme.
;
{
La
Région
souscrit
une
assurance
“ Dommage
aux
biens
” pour
Les
mobiliers
urbains
visés
à l'article
2.
Elle
demeure
responsable
des
dommages
matériels
directs
qui
pourraient
résulter
de
l'installation,
l'exploitation
et
l'enlèvement
de
ses
équipements.
si
ARTICLE
5
- DEPLACEMENT
DES
ABRI-VOYAGEURS
Le
5.1
- À
la
demande
de
la
Communauté
de
communes
Le
déplacement
d’un
abri-voyageurs
à
la
demande
de
la
Communauté
de
communes
est
soumis
à
l'accord
préalable
de
La
Région.
Cet
accord
précisera
les
modalités
de
prise
en
charge
par
les
parties.
5.1
- À
la
demande
de
la
Région
Si
la Région
souhaite
enlever
ou
déplacer
l'abri,
elle
en
informera
la Communauté
de
communes.
Les
frais
correspondants
de
dépose
et
repose
de
l'abri
seront
à
sa
charge
exclusive
(hors
réfection
des
sols). ARTICLE
6-
PERMISSION
DE
VOIRIE
La
Région,
La
Communauté
de
communes
et
le
gestionnaire
de
la
voirie
décident
d’un
commun
accord
du
lieu
d'implantation
des
abri-voyageurs.
Des
éléments
de
schéma
type
d'implantation
pourront
être
fournis
et
annexés
à la
présente
convention.
Les
emplacements
respectent
les
règles
en
matière
de
sécurité
publique
et
de
circulation.
Le
gestionnaire
de
la
voirie
est
garant
de
la
bonne
signalisation
routière
et
du
bon
positionnement
et
agencement
de
l’arrêt
en
regard
des
exigences
de
sécurité
routière.
Dans
le
cadre
d'un
aménagement
de
l'arrêt
sur
voirie
départementale,
une
demande
d'occupation
devra
être
faite
au
département
et
l'autorisation
sera
annexée
à
la
présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché
le
Ses
ID
: 074-247400112-20201215-D_2020_126-DE
Dans
le cadre
d'un
aménagement
de
l'arrêt
sur voirie
communale,
cette
convention
vaut
autorisation
d'occupation
du
domaine
public.
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire. La
déclaration
de
travaux
sera
faite,
par
le
prestataire
chargé
de
poser
l'abri,
auprès
de
la
communauté
de
communes
ou
du
département
le
cas
échéant.
ARTICLE
7-
FIN
DE
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à sa
date
de
signature.
Elle
est
conclue
pour
la durée
de
vie
des
équipements.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
L'autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
préavis
de
3 mois.
Elle
est
résiliée
de
fait
en
cas
d'enlèvement
des
abris
régionaux
sur
la
Communauté
de
communes.
Document
réalisé
en
trois
exemplaires
originaux,
à
Lyon
te..0.9.SEP..2021
Le
Président
de
la
Région
Auvergne
RHôn: à-Alpes
Le
Présidel
Laurent
WAUQUIEZ
Pour
le
Prési
Â
eil régional
Xavier
BRAND
Bernard
FIGUET