Arrêté -

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Arrêté - Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Labrousse. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, E

PRÉFET

DU CANTAL Liberté

Éralité

Frareruits

Direction Départementale

des Territoires

Arrêté préfectoraln® 222 - AA% LE

fixant les mesures exceptionnelles de gestion de l'eau

en situation de crise liée à la sécheresse

. dans le département du Cantal

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.271-3, L.2717-8, L.214-18, L.215-1 et R.271- 66 à R.271-/0 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2212 2-5 ; VU le code de la santé publique, livre lil, titre 2 :

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de: Monsieur Serge Castel en qualité de préfet du Cantal;

VU l’article 7 de l'arrêté préfectoral n°2022-583 du 26 avril 2022 fixant les modalités locales de la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse-dans le département du Cantal, |

CONSIDÉRANT la situation exceptionnelle de sécheresse faisant courir un risque de pénurie,

CONSIDÉRANT qu'en situation de crise il est nécessaire de réserver les capacités de la ressource

pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubri- té publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d'eau

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

ARRÊTE

Article 1 - Objet

Le lavage des véhicules est strictement interdit sur l'ensemble des zones de gestion classées en niveau de crise.

Cette interdiction ne s'applique pas en cas d'utilisation d'eau stockée avant l'entrée en vigueur des mesures de limitation.

Exceptionnellement, des dérogations peuvent être envisagées au cas par cas, si la situation le jus- tifie et sous réserve de la disponibilité de la ressource. La demande de dérogation comprenant les éléments visant à justifier la demande devra être faite auprès de la Direction Départementale des Territoires du Cantal. Ces dérogations sont prises par courrier ou par arrêté et sont diffusées aux membres du comité ressource en eau. A défaut de réponse dans un délai de 8 jours, la de- mande fait l'objet d’un refus tacite,

La décision est notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'Etat dans le département concerné.

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 48 23 00 Site internet : wuw.cantal.gouv.fr= ñ Î tiers.

Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Article 4- Voies et délais de recours:

Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet.

Le présent arrêté peut.faire l'objet d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand- 6 cours Sablon, C.S 90128, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1, ou déposé de façon dématérialisée sur l'application Télérecours citoyen via le lien https://wwwtelere- cours.fr dans'un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5-Exécution .

Le secrétaire général de la préfecture, mesdarnes les sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par l'usage de l’eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires (MISEN mission interservices eau et nature), le directeur régional de la sänté, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, ies Inspecteurs de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité et les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement, du logement et à l'énsemble des maires.

À Aurillac,

= 9 AOUT 202

erge Castel

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