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Arrêté - ARR2023 245 Arrete perm helisurface stade de la Foret tamponne Document publié le Mercredi 2 août 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 245 Arrete perm helisurface stade de la Foret tamponne)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport, 1/1

Arrêté municipal Le 2 août 2023

Arrêté permanent n° 2023.245 : Réglementation de l’usage du Stade de la Forêt, réservation du Stade de la Forêt lors des évacuations sanitaires et d’urgence par hélicoptère.

Le Maire de Saint-Hilaire-de-Riez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2212-5,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2121-1 et s,

Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

Vu la circulaire du 6 mai 1995 relatif aux hélistations et aux hélisurfaces,

Considérant la nécessité de réglementer l’usage du Stade de la Forêt en le réservant aux évacuations sanitaires d’urgence par les services de sécurité et de secours, et d’interdire toute autre activité dans le dit Stade, seulement pendant la durée nécessaire,

Considérant à cet effet la nécessité d’autoriser une zone d’atterrissage pour hélicoptères, seulement pendant la durée des évacuations précitées,

ARRÊTE

Article 1er : Pendant la seule durée des évacuations sanitaires et d’urgence par les services de sécurité et de secours, le Stade de la Forêt, propriété de la Ville, est réservé aux dites évacuations : une zone d’atterrissage et de décollage par hélicoptère est autorisée au dit Stade pendant la même période en tant qu’hélisurface.

Article 2ème : Pendant la seule durée des évacuations sanitaires et d’urgence par les Services de Sécurité et de Secours, l’accès à cette zone sera réservé aux Services de Sécurité et de Secours et aux victimes. Les activités sportives sont suspendues pendant les évacuations.

Article 3ème : De même, toute occupation irrégulière (sans délivrance d’une autorisation de la mairie) du Stade de la Forêt susceptible de nuire à ces affectations, est interdite.

Article 4ème : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5ème : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes sis 6 allée de l’Ile Gloriette – CS 24111 - 44041 Nantes qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Article 6ème : Monsieur le Directeur Général des Services, les agents du service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'au Centre de Secours.

A Saint-Hilaire-de-Riez, le

Certifié exécutoire en vertu de la réception du présent

Acte en Sous-préfecture, le

Et de la publication ou notification le Le Maire,

Kathia VIEL

10 août 2023

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