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Conseil Municipal - CM 18.12.2024
Procès Verbal - PV CM 12.04.2023
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Savigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.04.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Santé,
République Française
Département de la Sarthe
Ville de | h
Savigné L' Évêque
Conseil Municipal du Mercredi 12 avril 2023
Procès-verbal
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme Sandrine DOBER est désignée secrétaire de Séance.
Assistaient également à la séance, Mesdames Edwige PLUMARD et Roselyne LAMBERT, rédactrices principales.
Madame le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 30.
Ordre du jour :
. Désignation d'un Secrétaire de Séance.
1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à
Madame le Maire.
2 - Validation du schéma directeur de l’eau.
3 - Point d'informations communautaires — Présentation du pacte financier et fiscal de
la communauté de communes du Gesnois Bilurien.
4 - ATS - Attribution d’une subvention exceptionnelle.
5 - Renouvellement de l’adhésion à l'Association de Citoyens Contre les Déserts Médicaux.
6 - Exercice du Droit de Préemption Urbain par la communauté de communes - renonciation
partielle à la délégation de l'exercice du droit de préemption.
Informations diverses République Française
Département de la Sarthe
ville de
Savigné 4 "Évêque
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
séance du Mercredi 12 avril 2023
Nombres de membre
e Afférents au Conseil municipal : 27
+ En exercice : 27
Date de la convocation : 05/04/2023
Date d'affichage : 05/04/2023
L'an 2023 et le 12 avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, sous la présidence de LEMEUNIER Isabelle Maire.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR
Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme DOBER Sandrine, M. DUVEAU Florian, M. DE PAPE Laurent, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. RÉTIF Olivier, M. DENIAU Teddy.
Excusé(s) ayant donné procuration :
M. TESTARD Bruno par M. DURAND Boris,
Mme PEREZ Élodie par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. PAULIN Bertrand par M. MOTTAY Jean Luc,
M. PENNETIER Stéphane par M. RÉTIF Olivier
M.DUBOIS Flore par M. COURTABESSIS Alain
M.TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite
Mme MIGNOT Claude par M. LATIMIER Martial
M.LECROC Guillaume par M. BRETON-SOULAT Christophe
M.LE CONTE Héiène par M.BOUTTIER Jean-Claude
A été nommé(e) secrétaire : Mme DOBER Sandrine.
Mmes PLUMARD Edwige et LAMBERT Roselyne, rédactrices principales assistaient également à la séance. 1 - Décisions prises dans le cadre des délésations du conseil municipal consenties à Mme le
Maire.
Rapporteur : Mme Le Maire
- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibération du 10 juillet 2020,
- Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions importantes prises par
Madame le Maire en vertu de ces délégations :
e Droit de préemption urbain DIA (du 01/01/2023 au 24/02/2023)
Conformément au droit de préemption, Madame le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de
non-préemption, pour les immeubles suivants :
déost N° Enregistrement Adresse du Terrain | gusune Surface
02/02/2023 | DIA 072 329 23Z0001 | 24, rue de la Division Leclerc | AC 68 210 m°
| 24/02/2023 | DIA 072 329 23Z0002 | 57, Grande Rue | AI 131 | 883 m°
| 02/02/2023 | DIA 072 329 23Z0003 | 8, rue Saint Germain AC 112, AC 217 46 m?
09/02/2023 | DIA 072 329 23Z0004 | 12 B, rue Saint Barthélémy | AC398 | 30m L | | | |
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.
Arrivée de M. Teddy DENIAU à 19h53.
2 — Validation du schéma directeur de l’eau.
Rapporteur : M. COURTABESSIS
Il'est rappelé que la commune a décidé de réaliser une étude relative à l'inventaire du patrimoine des réseaux, à la sectorisation et au schéma directeur en eau potable sur son territoire.
Un schéma directeur d’alimentation en eau potable a été élaboré dans l'objectif de construire un outil de
programmation et de gestion du service de l’eau potable, afin de remédier aux faiblesses et insuffisances de
l'existant et d'optimiser le fonctionnement et la gestion du système d'alimentation en eau potable en
situation actuelle et future. Il permet à la commune de se doter d’un outil de programmation et de gestion
fournissant une vision globale de l’état de son patrimoine, de ses besoins d'amélioration, et des solutions
aux problématiques quantitatives, qualitatives, de sécurité sanitaire et de mise aux normes règlementaires identifiées.
Le schéma directeur est joint en annexe.
A l'issue du schéma directeur un Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) a également été établi. Il convient également que la commune définisse un schéma de distribution d'eau potable déterminant les
zones desservies par le réseau de distribution ; à l’issue du recensement patrimonial et du schéma directeur
de l'alimentation en eau potable réalisé entre 2021 et 2022, il est proposé que la zone de distribution d’eau
potable comprenne les canalisations de distribution existantes ainsi qu’une bande de 25 mètres de chaque
côté.
Vu l'article L2224-7-1 du CGCT,
Vu les articles D213-48-14-1 et D213-74-1 du Code de l’environnement,
Vu la Directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020,
Suite aux échanges de la commission, M. RETIF s‘interroge sur l'intégration des modifications au schéma
directeur.
M. Courtabessis précise que les modifications concernant la sectorisation ont été prises en compte.
Mme Le Maire remercie les membres de la commission pour le travail fourni sur ce schéma directeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
ADOPTE les orientations du schéma directeur d’eau potable
ADOPTE les orientations du PGSSE
FIXE la zone de distribution d’eau potable aux canalisations de distribution existantes ainsi
qu’une bande de 25 mètres de chaque côté
> SOLLICITE des subventions pour le financement pour les opérations concernées.
3 - Point d'informations communautaires - Présentation du pacte financier et fiscal de la
communauté de communes du Gesnois Bilurien.
Rapporteur : M. LATIMIER
Le Conseil Municipal prend acte du point d’information communautaire.
4 — ATS - Attribution d’une subvention exceptionnelle.
Rapporteur : Mme LÉCUREUR
Dans le cadre de l'organisation de son 40ÈME anniversaire le samedi 1€T juillet 2023, l'association ATS a
sollicité le concours financier de la commune.
Il est donc proposé au conseil municipal de soutenir financièrement l’organisation de cette
manifestation et d'attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € à l'association ATS.
Considérant que la commune contribue financièrement à ce projet et quelle n’attend aucune contrepartie
directe de cette subvention,
Considérant que l'association ATS s'engage à organiser son 408ME anniversaire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 300 € à l’association ATS.
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à cette subvention,
> IMPUTE cette somme au budget ville.
5 - Renouvellement de l’adhésion à l’Association de Citoyens Contre les Déserts Médicaux.
Rapporteur: Mme Le Maire
Considérant la pénurie de médecins,
Vu les statuts de l'Association de Citoyens Contre les Déserts Médicaux dont le but est de défendre l'accès
aux soins des citoyens en luttant contre les déserts médicaux, d'organiser une réflexion sur la démographie
médicale et de participer aux groupes de travail sur la démographie médicale dans les différentes instances.
Vu la délibération en date du 17 décembre 2020 concernant l’adhésion de la commune de Savigné l'Evêque
à l'association de Citoyens contre les Déserts Médicaux,
Madame Le Maire propose de renouveler cette adhésion de la commune de Savigné l’Evêque à l’association
de Citoyens contre les Déserts Médicaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
DECIDE de renouveler son adhésion à l'association de Citoyens contre les Déserts Médicaux et de
verser une cotisation annuelle de 50 €,
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette adhésion,
> INSCRIT à cet effet au budget de la commune la somme de 50 € pour l’année 2023.
6 — Exercice du Droit de Préemption Urbain par la communauté de communes - renonciation
partielle à la délégation de l'exercice du droit de préemption.
Rapporteur : Mme Le Maire
L’'EPFL Mayenne-Sarthe est un établissement public local à caractère industriel et commercial qui
a pour compétence de procéder pour le compte de ses membres à toute acquisition foncière ou
immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations
d'aménagement.
Il peut exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le Code
de l’urbanisme.
Concernant le droit de préemption urbain, la délégation peut porter sur un ou plusieurs secteurs des zones
concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Source de contentieux abondant, le droit de préemption urbain doit toujours s'exercer avec la plus grande rigueur pour lui donner un cadre sécurisé.
Lorsqu'il est envisagé de déléguer le droit de préemption urbain à l'EPFL Mayenne-Sarthe, il convient de
laisser le soin à l'Etablissement de gérer l’ensemble de la procédure d'instruction des Déclarations
d’Intentions d’Aliéner (DIA), avec le temps matériel nécessaire (demandes de communication de documents et de visite, etc..).
Par délibération en date du 14 décembre 2022, le conseil municipal a approuvé le principe de recours à l'EPFL afin de constituer une réserve foncière sur le secteur du centre-bourg.
La collectivité souhaite ainsi confier à l'EPFL la gestion du Droit de Préemption Urbain sur un secteur à enjeu
en termes de maîtrise foncière pour le développement de la commune. Les parcelles concernées sont listées- ci-dessous :
Référence Surface (m°)
cadastrale |
| AL 57 | 394 me
AL 59 04m
(ALS5 |2807m |
AL 69 | 10 609 m° |
AL 70 | 17 779 m° |
A1 155 L | 4 886 m° oo
| Ai 154 | 620 m° |
AI 153 | 51 1m |
Ai 99 302 me LL
La Communauté de communes est compétente en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) depuis le
transfert de la compétence en matière du Plan Local d'Urbanisme. Le conseil communautaire a délibéré en
date du 15 décembre 2022 suite à l'approbation du PLUiH pour instaurer le Droit de Préemption Urbain (DPU) et déléguer aux communes l'exercice de ce DPU selon des périmètres définis.
La collectivité souhaïte renoncer partiellement à la délégation du Droit de Préemption Urbain sur le secteur
concerné par la liste des parcelles ci-dessus afin que la communauté de communes puisse le déléguer à l'EPFL Mayenne-Sarthe.
M. Bouttier s'interroge sur les parcelles non constructibles qui le deviendront. Il regrette que le portage par l'EPFL ne mentionne pas les incidences financières pour la collectivité (frais de gestion). Il regrette donc le manque de précisions, de programmations et de prévisions.
Mme Le Maire précise que ces acquisitions feront l’objet d'une négociation et indique que les incidences financières s se résument aux intérêts. Elle ajoute que le portage par l'EPFL permet de travailler le projet dans sa globalité.
Concernant la durée du portage, M. Latimier indique qu'il peut être de 4 à 5 ans avec un maxi de 9 ans. Aussi, si le projet reçoit l'agrément de l'EPFL, il sera nécessaire d'intégrer le montant des intérêts dans le budget 2024. Ce portage nous permettra de répondre aux préconisations de la loi SRU, et de ne pas perdre notre
6 potentiel foncier au profit d'aménageurs privés.
M. Bouttier précise que ce vote bloque les propriétaires dans leurs ventes futures.
Mme Le Maire explique que l'intérêt général doit primer et que la collectivité doit se doter d’une réserve foncière pour l'avenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (21 voix pour 6 abstentions) (Mmes TRAVERS-
CORBION Françoise, LE CONTE Hélène, Mrs BOUTTIER Jean-Claude, RÉTIF Olivier, PENNETIER Stéphane et
DENIAU Teddy).
> APPROUVE le fait de renoncer partiellement à la délégation, par la communauté de Communes,
du DPU sur les parcelles précitées,
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à cette
délibération.
Informations diverses
- M. Mottay:
o Troc plantes pour les professionnels sur toute la journée le jeudi 13 avril o Animation sur le compostage individuel SYVALORM. Un stand sera animé par l'association
Perche Nature place du Général de Gaulle lors du marché local le jeudi 20 avril.
o 8 juin 2023 : Journée citoyenne. Inscriptions aux ateliers de la journée citoyenne possible
jusqu'au 30 avril.
- Mme Lécureur :
o Concert Sacor Music le 30 avril à 20 h 30 salle Michel Berger.
- _ MmeLe Maire :
© Invitation cérémonie du 8 mai — 1% partie à Savigné l'Evêque puis Sillé-le-Philippe.
Clôture séance à 21 h 00.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Isabelle LEMEUNIER Sandrine DOBER