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Procès Verbal - PV CM 11.02.2026
Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Savigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11.02.2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques,
République Française
, Ville de
Conseil Municipal du Mercredi 11 février 2026
Procès-verbal
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame Michelle BERGER est désignée secrétaire de Séance.
Assistaient également à la séance, Mesdames Sonia LEBEAU, Directrice Générale des Services, Emilie
MARECHAL, Responsable des Finances, et Sonia PITARD, Responsable du Pôle Services à la population.
Madame le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30.
Ordre du jour :
. Désignation d'un Secrétaire de Séance.
. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2025.
1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à Madame le Maire. 2 — Participation financière de la Commune aux activités piscine et aux formations PSC1 -Année scolaire 2025-2026 -École Saint-Germain.
3 — Convention d'adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de Nantes.
4 — Demande de garantie d'emprunts pour la réhabilitation thermique de 25 logements situés Rue Division Leclerc Savigné L'Évêque- Mancelle d’Habitation.
5 — Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement
2026- Budget Eau.
6 — Débat d'orientation budgétaire 2026 — Budget Principal et budgets annexes. 7 - Autorisation de signature de la convention de mise à disposition de l’accord-cadre « Fourniture de services de télécommunication (fixe, mobile, données, secours), fibre noire, couverture indoor, appareils mobiles et services associés » — Groupement de commande CANUT. 8 — Avenant à la convention de renouvellement de la convention de financement du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain ».
9 — Mise à jour du tableau des emplois.
10 - Don de congés.
11 - Maintien du CST en propre.
Informations diverses République Française
Département de la Sarthe
p Savigné l'É l Évêque
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
séance du Mercredi 11 février 2026
Nombres de membre
e Afférents au Conseil municipal : 27
e Enexercice : 27
Date de la convocation : 05/02/2026
Date d'affichage : 05/02/2026
L'an 2025, le 11 février à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 05/02/2026. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 05/02/2026.
Etaient présents :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LECUREUR Stéphanie, M. COURTABESSIS Alain, M. Jean-Luc MOTTAY, M. PAULIN Bertrand, Mme DOBER Sandrine, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme JREOPAANE Claudine, M. RÉTIF Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, M.
Excusés ayant donné procuration:
Mme TÉGEL Jeanne a donné procuration à M. DURAND Boris.
M. LECROC Guillaume a donné procuration à M. LATIMIER Martial.
M. MORIN Tony a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie. Mme PÉREZ Élodie a donné procuration à Mme MIGNOT Claude. M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. MOTTAY Jean-Luc. Mme DUBOIS Flore a donné procuration à Mme LE JAN Marguerite. M. MÉNESTRIER David a donné procuration à M. PAULIN Bertrand. M. DUVEAU Florian a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. Mme TRAVERS-CORBION Françoise a donné procuration à M. BOUTTIER Jean-Claude.
À été nommée secrétaire :
Mme BERGER Michelle,
Mme LEBEAU Sonia, Directrice Générale des Services, Emilie MARECHAL, Responsable des Finances, et Mme PITARD Sonia, Responsable du Pôle Services à la population, assistaient également à la séance.
Après avoir énuméré les neuf procurations reçues pour la séance, Madame le Maire constate le quorum. Madame le Maire propose comme secrétaire de séance Madame BERGER.
2 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2025 :
Aucune remarque.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal adoptent à l'unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2025.
1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à Madame le
Maire.
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibération du 10 juillet 2020,
- Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions importantes prises par Madame le
Maire en vertu de ces délégations :
" Droit de préemption urbain DIA (du 28/11/2025 au 04/02/2026)
Conformément au droit de préemption, Madame le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de
non-préemption, pour les immeubles suivants :
épée N° Enregistrement Adresse du Terrain ss Surface
08/12/2025 DIAO723292570051 7 Rue du Millénaire AD 305 633 m°?
11/12/2025 | DIAO723292570052 14 Place de l'Eglise AC 272 et 285 417 m?
16/12/2025 DIAO723292500053 67 Grande Rue AI 122 et 120 865 m?
22/12/205 DIA0723292500054 | 32 Grande Rue AL 135 2187 m?
28/01/2026 | DIAO7232926Z0001 | 21 rue Joséphine Baker ZL 282 288 m?
04/02/2026 | DIAO7232926Z0002 | 45 rue Alphonse Lavallée AK 82 et AK 98 689 m?
“ Décisions
Date de la N° de la Intitulé Attributaire Montant | Montant
décision décision HT TTC
Convention de partenariat pour la réalisation | Chambre 3 036 € /3 643.20 €
-du suivi agronomique des boues issues de la | régionale annuel
02/12/2025 | D21-2025 | station d'épuration —- Années 2026-2028 d'agriculture
des pays de la
loire
15/12/2025 | D22-2025 Convention pour la réalisation de la mise sous | Préfecture pli - élections municipales 2026 Renouvellement contrat d'accompagnement | Société 1 136.17 € / 1 363.40 €
15/12/2025 | D25-2025 | Sarthoises Victimes des Retraits de
15/12/2025 | D23-2025 | et de suivi de l'hygiène au sein du restaurant INOVALYS annuel
scolaire — Année 2026
Contrat pour la mise en place d’un téléphone | Société 216 € / 259.20 € 15/12/2025 D24-2025
/2/ de secours au Gymnase Jacques Anquetil ORANGE annuel
Adhésion à l'association des Communes 250 € TTC annuel
Gonflements des Argiles
15/12/2025 | D26-2025 | et à la passation du marché concernant les
Convention pour l'assistance à l'élaboration | OPTIMARCHE 210 € / 252 € annuel
achats du restaurant scolaire
24/12/2025 | D27-2025
Marché multi-attributaire denrées
alimentaires dédiés au restaurant scolaire
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.
Madame le maire propose aux membres du Conseil municipal de rajouter une délibération sur table, à savoir «l'autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement 2026 du budget Eau ». Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal avait voté lors de la séance du 17 décembre 2025 pour les 25% autorisés mais les nouvelles modalités nécessitent de cibler les dépenses. Il est nécessaire d'effectuer des travaux en urgence dans le cadre des CVM ; une décision doit être prise rapidement pour réaliser ces travaux afin que le foyer impacté puisse avoir de l'eau potable. Transmission du projet de délibération à l'ensemble des membres. Accord des membres du Conseil municipal pour l'ajout de cette question à l’ordre du jour de la séance.
2 — Participation financière de la Commune aux activités piscine et aux formations PSC1 — Année
scolaire 2025-2026 -École Saint-Germain.
Rapporteur : M. DURAND
Dans le cadre de sa politique éducative, la commune veille à soutenir les actions pédagogiques menées au
bénéfice des enfants scolarisés sur son territoire. Les activités physiques, sportives et citoyennes constituent
un volet essentiel du développement des élèves, qu’ils soient inscrits dans l’enseignement public ou privé.
Les séances de natation, obligatoires dans le parcours scolaire, ainsi que la formation PSC1, qui vise à initier
les élèves aux gestes de premiers secours, participent pleinement à ces objectifs. Soucieuse d’assurer une
équité de traitement entre tous les enfants de la commune et d'accompagner les établissements dans la mise
en œuvre de ces projets, la municipalité souhaite apporter son soutien financier pour l’année scolaire 2025-2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux
compétences du conseil municipal ; Vu le Code de l’éducation, et notamment les dispositions relatives à la participation des communes aux
activités scolaires et périscolaires ;
Vu la demande formulée par l'établissement scolaire privé, l’'OGEC de Saint Germain, concernant la prise en
charge d’une partie des frais liés :
e aux séances de natation organisées dans le cadre du projet pédagogique pour l’année scolaire
2025-2026 ;
e aux formations PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) destinées aux élèves de CM2;
Considérant que ces activités s'inscrivent dans les objectifs éducatifs, sportifs et citoyens poursuivis par la commune ;
Considérant que la commune soutient de manière équitable les actions pédagogiques bénéficiant aux
enfants scolarisés sur son territoire, qu’ils relèvent de l’enseignement public ou privé ;
Madame le Maire ajoute que ces thématiques étaient inscrites sur la précédente convention, mais lors de l'établissement de la nouvelle convention, il avait été convenu que ces activités feraient l'objet d'une subvention à part (et non intégrées dans le forfait de fonctionnement attribué à l'établissement).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
> PARTICIPE aux frais liés aux séances de piscine organisées pour les élèves de l’établissement privé St
Germain au titre de l’année scolaire 2025-2026, sur présentation des factures à hauteur du montant en
euros correspondant au calcul suivant : nombre d’encadrants X tarif en vigueur (par exemple, pour la
période de septembre à décembre 2025 pour le groupe 1 (11 séances avec 2 encadrants par séance) : 22
encadrants X 95,22€ tarif en vigueur = 2 094,84€).
PARTICIPE également aux frais de formation PSC1 pour les élèves concernés, sur présentation des
factures à hauteur du montant en euros correspondant au calcul suivant : nombre de session X forfait
en vigueur, (par exemple, pour l’année 2025, intervention de UDSP72 : 3 sessions X 490€ forfait en
vigueur soit un total de 1470€).
> INSCRIT les crédits nécessaires au chapitre 011, section de fonctionnement.
3 — Convention d'adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’un
environnement numérique de travail dans les écoles de l'académie de Nantes.
Rapporteur : M. DURAND
L'académie de Nantes, consciente des enjeux du numérique éducatif, a impulsé en 2013 le déploiement d’un
espace numérique de travail dans les écoles. Depuis, cet ENT, nommé e-primo a pris de l'ampleur.
Le projet e-primo vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative un point d'accès unique à
un ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps et tout lieu
depuis n’importe quel terminal relié à l’internet.
La crise sanitaire connue en 2020 a renforcé le besoin et la pertinence de cet ENT dans le premier degré. En
effet, ce dispositif constitue un espace de travail privilégié pour assurer une continuité pédagogique de
qualité et maintenir le lien entre l’école et les familles. Les usages sont aujourd’hui bien ancrés. Elèves et
5 enseignants ont développés des habitudes de travail au sein de l’ENT e-primo. Le volume de connexion
représente, en moyenne, le double de celui qu’il était avant la crise sanitaire.
L'ENT conduit l'élève à développer les compétences numériques inscrites dans les programmes qui
l’'amèneront à devenir un citoyen responsable, guidé par des principes éthiques de communication
indispensables pour maitriser les rouages numériques de notre société. Par ailleurs, e-primo constitue un
support pour l’enseignant facilitant la préparation de la classe et la mise en œuvre de parcours d’apprentissages personnalisés.
Le prochain marché e-primo s’étendra sur la période 2026-2030, l'objectif est de donner à toutes les
communes de l’académie qui adhéreront au groupement de commandes la possibilité de doter leurs écoles
d’une ENT.
Ainsi, la commune a la possibilité d’adhérer au groupement de commandes pour une période de 24 mois
renouvelable tacitement une fois pour 24 mois, soit 48 mois en tout, sur la période du 19 juillet 2026 au 19 juillet 2030.
La convention a pour objet de constituer un groupement de commandes et d’en définir les modalités d'organisation et de fonctionnement.
Ce groupement de commandes passera par un marché public dont la finalité sera de mettre à disposition des
écoles situées sur le territoire des collectivités membres dudit groupement, une solution unique d'environnement numérique de travail.
Ce groupement de commandes sera constitué conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
Sont membres du groupement de commandes le rectorat, les communes, communautés de communes, EPCI,
syndicats mixtes ou autres établissements publics signataires de la convention.
L'adhésion de chacun des membres résulte de la décision souveraine de chaque collectivité, il est donc
demandé au conseil municipal d'approuver la convention d’adhésion au groupement de commandes pour
e-primo.
Faisant suite à la sollicitation des services de la commune, les services de l'Education nationale ont confirmé
que la date du 24 janvier 2026 correspondait à la date initiale de retour des conventions, avant décision de
report. Afin de ne pas retarder la procédure, la convention n’a pas été rééditée, mais la date butoir a bien
été officiellement reportée au vendredi 13 février 2026. Les conventions reçues jusqu’à cette date seront donc pleinement recevables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Éducation,
Vu le Schéma Directeur des Espaces Numériques de Travail du ministère de l'Éducation nationale 2025, Vu le code de la commande publique,
Madame le Maire ajoute qu'il s’agit d'un renouvellement. Monsieur DURAND précise que cet outil numérique n'était auparavant pas utilisé par l'équipe enseignante, mais il sera désormais mobilisé, particulièrement par l'école Jacques Prévert. Les enseignants l'utilisent comme boite de dialogue avec les familles. Après échanges avec la directrice de l’école, cet outil pourra également être utilisé par les services de la mairie pour communiquer avec les familles.
Monsieur RÉTIF demande s'il s’agit d’une licence par élèves. Monsieur DURAND répond que cela concernera une école. Monsieur RÉTIF demande si le forfait est identique pour chaque école.
6 Madame le maire le confirme. Madame le Maire rappelle que cet outil numérique avait déjà fait l’objet d'une délibération pour un engagement de la mairie, mais il n'était pas utilisé par les écoles de Savigné-L'Evêque. Aujourd'hui, le contrat pour l'utilisation d’e-primo arrive à échéance; il est nécessaire de le renouveler. Utilisatrice de l'outil, l'équipe pédagogique actuelle de Jacques Prévert a sollicité la mairie pour son renouvellement. Madame le Maire explique la nécessité de faire des économies de papier.
Pour donner suite à la question de Monsieur BOUTTIER, le montant d'adhésion pour l'utilisation de
l'espace numérique « e-primo » (contrat du 1er/07/2024 au 31/08/2026) est de 715.68 euros TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE la convention d'adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles, jointe en annexe,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette
délibération.
4— Demande de garantie d'emprunts pour la réhabilitation thermique de 25 logements situés Rue
Division Leclerc Savigné l’Evêque- Mancelle.
Rapporteur : M. LATIMIER
La société Mancelle d'Habitation, 11 rue du Donjon à Le Mans, a engagé la réhabilitation thermique de 25 logements situés Rue Division Leclerc Savigné l’Evêque.
Le prix de revient s'établit à 1 562 352 € et sera financé par deux emprunts à souscrire auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations.
il est demandé au Conseil Municipal d'accorder sa garantie à concurrence de 20 %, soit 312 470.40 €.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10,
Vu les articles L. 5111-4 et L. 5214-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt N°179496 en annexe signé entre : MANCELLE D’HABITATION ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de SAVIGNE L’EVEQUE accorde sa garantie à hauteur de
20,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 562 352 € souscrit par l’'emprunteur
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt N°179496 constitué de 2 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de trois cent douze mille quatre
cent soixante-dix euros et quarante centimes (312 470.40 €) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant
être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
7 Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait
pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Pour répondre à la question de Monsieur RÉTIF, Monsieur LATIMIER confirme que les 20% seront sur le capital restant dû ainsi que la dégressivité sur toute la durée. Monsieur RÉTIF fait la remarque que cela ne figure pas sur la délibération ni sur la convention. Il est écrit à chaque fois 20% de la somme acquittée. Monsieur LATIMIER indique que cela est écrit dans la convention ; Monsieur RETIF n'a pas aperçu cette dégressivité sur la convention. Madame le Maire souligne qu'il s’agit foujours du même principe pour les demandes de garanties d'emprunt ; La Mancelle d’'Habitation ayant déjà fait des demandes de garantie d'emprunt.
Monsieur LATIMIER évoque cette réflexion qu'il avait portée il y a quelques années de la nécessité de réaliser une compilation sur les dernières années pour savoir véritablement quelle est la portée financière de cette garantie d'emprunt. On peut imaginer qu'il y ait une garantie bonne jusqu'à l'exécution du terme du contrat. En revanche, il serait nécessaire de mesurer l'impact d'une défaillance qui pourrait venir pour des raisons inconnues aujourd'hui. Pour savoir si la solidité financière de la collectivité est en capacité pour répondre à cette garantie d'emprunt. Il s'agit de quelque chose qu'il lui semble important ; il faut être attentif.
_ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : _——
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cette garantie d'emprunts.
5 — Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement
2026 — Budget Eau.
Rapporteur : M. LATIMIER
Délibération sur table
Dans l'attente de l’adoption du Budget Primitif 2026 et en application de l’article L1612-1 du code général
des collectivités territoriales qui précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été
voté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la
limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Et en ce qui concerne les dépenses
d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
{non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Considérant la délibération 2025-099 d'autorisation de mandatement votée lors de la séance du 17
décembre 2025,
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux sur le réseau d’eau potable,
ilest proposé au Conseil municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2026,
étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
BP 2025 1 085 866,18 € 271 466,55 € (25% du BP 2025)
23- 2315-Installations, | 5 006,95 La mercerie reprise de 2 | 2025-099 Immobilisations | matériel et outillage branchements
en cours techniques
2315-Installations, 24 209,13 € Les jeunoires | 2025-099
matériel et outillage renouvellement
techniques canalisations
2315-Istallations 74 714.87 € Renouvellement A voter
matériel et canalisation AEP
outillage
techniques
103 930.95 €
Sous le contrôle de Monsieur COURTABESSIS, Monsieur LATIMIER rappelle que cela va permettre d'engager la dépense pour répondre à la nécessité d'effectuer les travaux dans le cadre des CVM (chlorure de vinyle monomère).
Madame le Maire précise que des analyses sont effectuées chaque année avec VEOLIA. II s'avère qu'il y a des points qui ne sont pas aux normes, notamment une habitation très impactée. Pour cette dernière dans l'attente de la réalisation des travaux, la mairie met à disposition des bouteilles d’eau pour pouvoir assurer l'alimentation en eau potable. Monsieur COURTABESSIS complète que les 75 000 euros représente un linéaire de canalisations assez important. Comme le précisait Madame le Maire, il a été proposé aux personnes impactées par la forte présence de CVM des bouteilles d'eau dans l'attente des travaux. Madame le Maire explique que la collectivité a obligation soit d'effectuer une livraison de bouteilles d'eau soit de réaliser une purge du réseau. Monsieur COURTABESSIS explique qu'au regard des calculs effectués, la réalisation de purges avait un coût plus élevé que la distribution de bouteilles d’eau, et en plus en termes de gaspillage de l'eau, cela n'était pas très raisonnable. Il a donc été retenue la solution des bouteilles d'eau qui correspond à 3L d’eau par personne par jour. Monsieur COURTABESSIS souligne qu'il est nécessaire d'engager les travaux assez rapidement et ne pas attendre 6 ou 7 mois ; l'alimentation en bouteilles d'eau pendant 6 à 7 mois ne serait pas très rentable.
Pour répondre à la question de Monsieur RÉTIF, Monsieur COURTABESSIS confirme qu'il s’agit bien d'un des cas évoqués en commission. Madame le Maire précise qu'il s'agit de l'habitation située au milieu du linéaire, mais il est nécessaire de vérifier également en amont et en aval. Madame le
9 Maire a conscience également que l'achat d'une palette de bouteilles d'eau n'est pas une solution très écologique mais cela permet de pallier l'urgence de la situation. Nécessitant de purger 1m3 par jour et au vu de l'approche de la saison estivale avec de potentielles périodes de sécheresse, cette solution ne semblait pas être raisonnable ; d’où la solution des bouteilles d'eau.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
Le AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors
remboursement du capital de la dette) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, dans l'attente du vote du budget primitif 2026.
6 — Débat d'orientation budgétaire 2026 — Budget Principal et budgets annexes.
Rapporteur : M. LATIMIER
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’organisation d’un débat
d'orientation budgétaire dans un délai de deux mois précédant l'adoption du budget primitif.
Ce débat a été institué pour les communes par la loi du 6 février 1992 sur l'Administration Territoriale de la
République, puis sa forme et son contenu ont été dernièrement précisés par l’article 107 de la loi portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.
Le débat est une formalité qui a pour vocation de permettre à l’assemblée délibérante de connaître avant
l'examen et le vote du budget, les grandes orientations des finances de la collectivité, à savoir :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des
recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses
d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers,
de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations
financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.
-_— La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de
programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport
présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
- __ Desinformations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives
pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la
collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le rapport joint en annexe établi à cet effet, prend en compte le budget principal et l’ensemble des budgets
annexes.
Le débat budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l'objet d’une
délibération afin que le Représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la loi.
Monsieur LATIMIER souligne que cette dernière mention a pour objet de dire que le débat d'orientation budgétaire ne donne pas lieu à un vote. Il s'agit d'une information, une consultation qui doit être formalisée et présentée dans les délais impartis.
10 BUDGET PRINCIPAL
Après avoir présenté le contexte économique et financier national, Monsieur LATIMIER rappelle le
contexte économique contraint factuel des collectivités qui devront rester prudentes dans les années
à venir. Le levier sera sur les dépenses et non sur les recettes à venir.
FONCTIONNEMENT
Recettes
Monsieur LATIMIER commente l'évolution des recettes constatées sur les 5 dernières années
(2021= 4,074 millions d'euros 2025= 4,496 millions d'euros). Il s'agit d’une évolution de 9% sur les 5 ans avec un delta de + 482 milles euros. En 2025, on peut constater 450 milles euros sur les produits et services, 2,823 millions d'euros pour les Impôts et taxes et 1,139 millions d'euros sur les dotations et participations. On observe une quasi stabilité des ressources, notamment au niveau des dotations (DGF), une légère progression de la fiscalité (en évolution mécanique au regard des valeurs locatives qui évoluent par la loi Finances). Monsieur LATIMIER attire l'attention sur la quasi stagnation des produits et services, c'est-à-dire les ressources liées aux activités propres (locations, tarifs de la restauration scolaire...). Il sera nécessaire de pousser le curseur un peu plus sur la tarification pour corriger l'évolution au regard de l'inflation. Il va falloir qu'il y ait un rattrapage qui soit fait pour justement compenser le phénomène d'évolution des dépenses constaté. Madame le Maire ajoute que des rattrapages ont déjà été effectués sur les recettes, mais il est nécessaire d'être vigilant.
Pour les Impôts et taxes (compte 73), l'objectif 2026 est de consolider le rendement fiscal en sécurisant les bases existantes, en limitant les hausses de taux et en privilégiant une optimisation du produit fiscal plutôt qu'une augmentation de la pression fiscale, dans un contexte où les taux communaux sont déjà supérieurs à la moyenne régionale. Monsieur LATIMIER souligne que cela avait été constaté puisque le taux de foncier bâti sur la commune, en le comparant avec une strate d'une quinzaine de communes de taille identique avec des services de même nature, on est sur un plafond. Là effectivement, le levier fiscal ne pourra jouer demain que par l'évolution des valeurs physiques (des constructions engagées dans les années à venir) pour justement consolider, renforcer. La commune aura probablement des ressources supplémentaires avec la taxe d'aménagement en 2028 (enveloppe financière entre 150 000 et 200 000€ supplémentaires uniquement sur la taxe d'aménagement). Madame le Maire ajoute que la commune de Savigné- L'Evêque est au-dessus de la moyenne régionale (+ 165€) en rappelant-que cela fait un certain nombre d'années que les impôts n'ont pas été augmentés. Madame le Maire rappelle qu'aujourd'hui il y a eu peu de constructions en raison de la contrainte avec la STEP ; peu de développement du fait de l’autorisation de 5 permis de construire par an.
Monsieur LATIMIER poursuit avec les dotations et participations (compte 74) qui constatent un
contexte mouvant. La collectivité doit se montrer particulièrement vigilante afin de préserver la
stabilité de ces recettes. Les décisions nationales en matière de finances publiques peuvent en effet impacter directement les marges de manœuvre locales. En résumé, stabilité, voire progression raisonnable ; donc il est proposé de sécuriser le niveau des dotations.
Sur les produits des services et du domaine (compte 70), il est proposé d'inscrire une poursuite de
la dynamique de valorisation des services, avec le passage d’un ajustement tarifaire mesuré. Il faut vraiment s'inspirer d’une progression, d’une indexation régulière pour éviter les soubresauts qui pourraient être préjudiciables pour les usagers. On s'’attardera également à évaluer les marges de progression liées à l'évolution de la fréquentation ou des usages, par exemple sur le domaine culturel. Sous le contrôle de Madame LÉCUREUR, Monsieur LATIMIER fait une observation sur la fréquentation des spectacles, notamment des éléments de réflexion à avoir pour demain sur le niveau de fréquentation au regard des prestations et de la fréquence.
Sur les autres produits de gestion courante (compte 75); cela est marginal et stable, sans impact Structurant sur l'équilibre global.
11 Sur les atténuations de charges (compte 013), il s'agit d'opérations purement techniques. Monsieur
LATIMIER apporte la précision sur le chapitre 013 qui est alimenté par le remboursement lié à
l'absentéisme des agents. La règle de finances publiques impose qui est la non-contraction des dépenses et recettes. On est obligé de comptabiliser au chapitre 012 la dépense liée à la
rémunération et la protection sociale de l'agent et, lors de son absence, les recettes sont compatabilisée au chapitre 013.
Dépenses
Monsieur LATIMIER évoque ensuite l’évolution des dépenses de fonctionnement ; ces dernières
sont passées de 3,392 millions d'euros en 2021 à 3,706 millions d’euros en 2025. Il est constaté
une évolution des dépenses de fonctionnement avec un pic en 2024 (3,972 millions d'euros);
pourcentage d'évolution +9.25% sur les dépenses sur les 5 ans (pour rappel, +9% au niveau des
recettes). Il y a un effet de symétrie. L'effort demandé aux services sur cette année (pour corriger le trou d'air constaté en 2024) donne lieu à un très net redressement sur l'année 2025. Les 3,706 millions d'euros de dépenses 2025 se répartissent 416 milles euros de charges de gestion courante, 2,132 millions d'euros de charges de personnel (chapitre 012, un effort a également été effectué sur les charges de personnel) et 1,148 millions d'euros de charges à caractère général. Monsieur LATIMIER souligne que l'effort important conduit par la ténacité pour assurer une santé financière sereine et stabilisée. Madame le Maire ajoute qu'il n'y a pas eu de remplacements systématiques lors des absences et maladies ; les remplacements étaient effectués en cas de réel besoin. Monsieur LATIMIER présente les explications sur le chapitre 011 « Charges à caractère général ». L'objectif pour 2026 est de consolider les gains observés en transformant la diminution ponctuelle de 2025 en gain durable, inscrit dans une trajectoire pluriannuelle de maîtrise des charges. On vise une stabilité de ce poste de dépenses qui conditionne l'amélioration de l'épargne de gestion et la soutenabilité du budget. Parmi les actions possibles pour atteindre cet objectif global, la poursuite de la renégociation des contrats et renforcement de la mise en concurrence... Monsieur LA TIMIER souligne le gros travail en termes de commande publique avec le toilettage des contrats en cours par les services. un déploiement d’un suivi analytique plus fin, permettant d'identifier les natures de charges sensibles et les marges de progression. Monsieur LATIMIER explique qu'il faut aller un peu plus loin sur l'analyse des coûts pour diminuer les charges tout en préservant la qualité de service. une mise en œuvre d'outils de contrôle interne dédiés aux dépenses courantes, pouvant s'accompagner de plafonds budgétaires ou d'enveloppes limitatives par service. Monsieur LATIMIER souligne la nécessité d’un contrôle de gestion à combler et sans doute à mettre en place sur la collectivité... une optimisation continue des achats (mutualisation, gestion des stocks, planification des besoins) et poursuivre la politique d'engagement de la dépense... Monsieur LATIMIER précise cette importance pour construire au cours de ce mandat toute la chaîne de dépenses publiques entre le vote du budget, l'engagement de la dépense, la liquidation et le paiement. Ce sont les bases techniques du mandatement qui demandent un certain suivi et une certaine expertise. Madame le Maire ajoute que ce travail a pu être fait via la réorganisation des services, notamment avec un agent dédié aux ressources humaines et un second dédié aux finances. Cette personne dédiée aux finances peut revoir les contrats ; ce qui a permis de retrouver des contrats datant de 1998 qui n’avaient jamais été renouvelés avec plus de 28 avenants. Cette nouvelle organisation permet d'améliorer les dépenses de la collectivité.
Au niveau du chapitre 012 « Charges de personnel », l'objectif pour 2026 est de poursuivre la
maîtrise de cette enveloppe, en contenant la progression de la masse salariale tout en préservant
la capacité opérationnelle des services. Pour cela, on a recours à des remplacements ciblés,
proportionnés aux besoins réels. Monsieur LATIMIER souligne qu'il n'y a pas d’automatisation des
remplacements. on priorise les recrutements, en cohérence avec les objectifs stratégiques du mandat, on optimise l’organisation du travail par de la polyvalence, de la mutualisation, de la répartition des missions, suivi renforcé des heures supplémentaires, astreintes, contrats temporaires et coûts indirects et déploiement d'indicateurs RH pour une gestion prévisionnelle plus fine.
12 Sur le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », il s’agit toujours du même esprit: l'encadrement de l'évolution de ce poste, afin d'éviter tout effet de dérive. Pour cela, on procède à une analyse qualitative des dépenses en hausse afin d'en évaluer la pertinence et la récurrence... Monsieur LATIMIER précise qu'il s'agit de savoir la motivation expliquant la dépense excédante par rapport à l'année antérieure.…la définition de critères d'éligibilité plus maîtrisés pour les subventions, participations.
INVESTISSEMENT
Recettes
Monsieur LATIMIER présente l'évolution des recettes d'investissement sur la période 2021-2025.
Pour 2025, les recettes s'élèvent à hauteur de 391 000€ avec 206 000€ de FCTVA, 173 000€ de
subventions d'investissement et 12 000€ d'autres recettes d'investissement. En 2024, on observait
un pic pour les recettes d'investissement (418 000€).
Pour 2026, on estime un FCTVA à 600 000€ (effet mécanique lié aux investissements portés en 2024 et 2025), des subventions d'investissement de l’ordre de 1,133 millions d'euros. Monsieur LATIMIER explique que cela a été rappelé lors de la mobilisation d'une ligne de prêt de 1 million d'euros nécessaire pour faire banquier à la place de l'Etat dans l'attente de la perception des subventions nationales, régionales et départementales (très en retard). Cela devient chronique, structurel ; ce qui interroge sur le comment mener une politique financière raisonnable au regard des résultats constatés. Pour les produits de cessions, il s'agit de recettes ponctuelles et non récurrentes.
Dépenses
Au niveau des dépenses d'investissement, en 2025, on constate un atterrissage puisque les
résultats financiers définitifs ne sont pas constatés à ce jour, mais la tendance est néanmoins
connue, avec 3,923 millions d'euros repartis en 3,724 millions d'euros en immobilisation en cours
(liées avec l'équipement sportif et culturel) et 152 000€ en immobilisations corporelles. Un effort d'investissement en volume global, avec un pic important en 2025.
En synthèse, entre 2020 et 2025, Savigné-L'Evêque a démontré sa capacité à maintenir un niveau
d'investissement soutenu, à porter des projets structurants et à renforcer ses équipements publics
fout en préservant la continuité du service. L'année 2026 marque une phase de transition
Stratégique, destinée à consolider les acquis, stabiliser les équilibres financiers et préparer un nouveau cycle d'investissement.
Monsieur LATIMIER souligne qu'il est important de retenir le niveau d'investissement soutenu. On l'avait constaté par le passé; ce n'est pas propre à la mandature actuelle (2020-2026). Structurellement, Savigné-L'Evêque avait un niveau d'équipement avec un comparatif de communes de taille comparable qui était sous doté. Le niveau d'investissement était, pour des raisons politiques probablement, sous dimensionné. Aujourd'hui, le niveau d'investissement a été porté à hauteur de 7,5 millions d'euros sur la période considérée, qui se répartissent sur les différents pôles : le pôle Urbanisme (424 000€), le pôle Services à la population (695 000€) avec la livraison de l'espace France services, le pôle Sécurité-Prévention (151 000€) avec la réhabilitation du bâtiment accueillant les bureaux de la Police municipale, le pôle Culture-Communication- Evénementiel (254 000€), l'Administration générale (565 000€), le pôle Technique (514 000€) et l'Equipement culturel et sportif (4,931 millions euros).
Monsieur LATIMIER souligne l'effort d'investissement sans précédent de la collectivité. I! s'agit d’un
mandat de rattrapage qui correspond à des besoins exprimés et respectant la trajectoire financière
projetée de début de mandat. Le niveau d'investissement avait été situé entre 6 et 7 millions d'euros.
Il est à 7,5 millions d'euros. Le dépassement s'explique par la hausse générale constatée en
2022/2023 de 700 000€ sur l'équipement sportif et culturel. Monsieur LATIMIER souligne que le
contrat a été rempli en termes de nouveaux investissements. Il est à déplorer que la capacité
13 d’autofinancement ait été dépréciée avec la perte de la DSR centre bourg. Monsieur LATIMIER souligne la politique d'investissement volontariste, avec des équipements aujourd'hui réalisés.
Dette
Concernant l'état de la dette de 2026 à 2032, il est important de voir comment va se décliner
l'endettement de la commune. En 2026, on constate 367 000€ en capital et 111 OO0€ en intérêts. Cette somme va diminuer progressivement ; en 2027, elle sera diminuée à 359 000€ en capital et 94 000€ en intérêt. I! est constaté un décrochage important en 2028 de la dette, pour venir diminuer sensiblement d'année en année jusqu’en 2032. En claire, il s'agit d'avoir une stratégie financière à partir de 2028 pour enclencher ou lever de nouveaux emprunts pour l'investissement et/ou de travailler sur un renforcement de la capacité d'autofinancement nette pour les années à venir.
En synthèse, la stratégie engagée a permis de maîtriser les charges, de cibler les dépenses
essentielles et de stabiliser les équilibres budgétaires. Elle recrée ainsi des marges de manœuvres
durables pour financer les projets structurants. Cette stratégie budgétaire devra être consolidée dans
les années à venir afin de préserver la capacité d'investissement et répondre aux besoins des habitants de manière pérenne.
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Monsieur LATIMIER présente les orientations budgétaires à savoir, en fonctionnement, il s'agit de consolider l'épargne et de maîtriser les charges et, en investissement, d'adapter le niveau d'investissement aux capacités réelles avec toutes les réserves évoquées par ses soins précédemment.
Monsieur RETIF fait lecture de l'écrit relatif à la réaction de la minorité vis-à-vis du DOB 2026 :
« Ce rapport 2026, annonce le début d'une « stabilisation » financière. Peut-on déjà parler de
stabilisation après la situation critique constatée l'an dernier ? Les coupes franches montreraient, pour nous, davantage une année de rigueur d'urgence.
Avant de commencer, je souhaiterais d’abord exprimer au nom de mes collègues, un regret sur la forme de ce document. La clarté est la condition nécessaire au débat démocratique. Or, ce rapport rompt avec la stabilité des présentations précédentes, rendant compliqué toute comparaison. Plus regrettable encore, la disparition du comparatif avec la moyenne nationale de notre strate, qui figurait systématiquement dans les rapports de début de mandat, nous prive d'un point de repère essentiel. Sans ce « miroir » national, nos ratios restent isolés et l'évaluation de notre performance réelle par rapport aux communes de même taille devient quasiment impossible pour les élus et les citoyens.
L'analyse des chiffres confirme que ce rétablissement de l'épargne brute à 672 686 € en 2025 est avant tout une réaction à l'alerte de 2024. Nous sortons d'un exercice où l'épargne nette était tombée en négatif (sans doute pour la première fois de l'histoire de Savigné l'Evêque). Méfions-nous tout de même de cette spectaculaire embellie. L'an dernier le DOB projetait presque 400 000€ d'épargne brute, celle-ci baissait de plus de 28% au moment des chiffres définitifs.
Pour corriger cette trajectoire, la municipalité affiche une baisse de 121 000 € des charges de personnel (5,4% alors qu’elle augmentait de 1% l’an dernier). Le rapport justifie cette baisse par une « optimisation organisationnelle » et des « remplacements ciblés ». Factuellement, cela signifie
14 que le redressement de nos comptes repose sur une compression inédite de la masse salariale.
Faire de cette baisse un indicateur de bonne santé est un choix politique qui mérite plus de prudence.
Les effectifs de nos services techniques semblent régulièrement en deçà des besoins.
Le rapport fait également état d’une baisse des charges à caractère générale de 185 800 € (14% quand elles augmentaient l’an dernier de 1% également). Une baisse très significative, dont on pourrait se réjouir. Mais à quel prix ! Les savignéens ont pu entendre régulièrement cette année, de la voix même d’adjoints « Nous ne ferons pas car nous n'avons plus d'argent ». Et les savignéens, comme les associations, ont pu constater au quotidien les services pâtir de ces économies.
Le choix de nos investissements est sans doute le point le plus clivant de ce bilan. En 2025, le
Gymnase Jacques Anquetil mobilise à lui seul 3,53 millions d'euros sur un budget technique total de 3,7 millions. En 2024, c'était déjà 1 million sur 1,3 millions.
Cette année donc : Aucun investissement pour les écoles. 1512€ pour les si nombreux mètres
carrés de bâtiments communaux. Aucun investissement en voirie et seulement 25 000 € au total des
3 dernière années, alors qu'on le sait tous, il y a urgence et vous en aviez fait justement votre priorité.
En délaissant ainsi l'entretien courant, nous créons une « dette grise » : ce que nous ne dépensons
pas aujourd'hui pour nos routes et nos écoles devra être payé au prix fort demain pour éviter des
dégradations irréversibles.
Enfin, le rapport présente l'année 2028 comme une fenêtre de liberté retrouvée, avec un retour de
l'endettement à 611 € par habitant. Soyons précis : 2028 n’est pas la fin de l’endettement, c'est simplement un retour à la normale pour notre strate.
Ce seuil ne constitue pas en soi une nouvelle capacité d'emprunt pour de nouveaux projets, d'autant
que le rapport prévoit déjà de financer la suite par des emprunts sur 30 ans pour en lisser l'impact. Engager la commune sur trois décennies pour maintenir des ratios d'affichage révèle que notre autofinancement reste structurellement trop fragile.
En conclusion, nous prenons acte de ce redressement budgétaire né de l'urgence. Mais nous
regrettons qu'il ait été obtenu par l'abandon de l'entretien de notre patrimoine commun et par une
priorité donnée à la « vitrine » plutôt qu'au service public de proximité. »
Madame le Maire souhaite apporter quelques réponses par rapport à ces propos. Suite à sa
participation au débat d'orientation budgétaire de l'Intercommunalité ou encore à celui du SDIS, Madame le Maire fait le même constat ; à savoir que les collectivités et les organismes, aujourd'hui, pour tenter de sortir de leur situation difficile et regagner de la capacité financière, font le même travail vis-à-vis des dépenses. Tout comme le fait la commune de Savigné-L'Evêque, elles ont recours à la réduction des dépenses. Les charges à caractère général sont à 7% et non 14% comme annoncé par la Minorité. Quant au niveau du personnel, il y a eu ce souci, mais le service de proximité a été assuré. Dans la période d'hiver (où période d’enneigement), il y a toujours eu des agents pour travailler, pour que les routes soient propres afin que les concitoyens puissent rouler en toute sécurité. Concernant les charges de personnel, les élus ont été très vigilant ; quand il n'y avait pas besoin de remplacer, on ne remplaçait pas. L'année dernière, la minorité reprochait que la collectivité dépensait beaucoup et que la masse salariale était importante, qui ne cessait d'augmenter. Un travail a été effectué. Une attention a été mobilisée justement vis-à-vis des remplacements afin qu'ils ne soient pas automatiques. Madame le Maire remercie les services. Elle souligne que certains agents proposaient de faire des heures pour essayer de compenser et de
15 répondre au service des concitoyens. Il n'est pas entendable que le service n'ait pas été donné à la population ; il y a toujours eu une continuité de service.
Vis-à-vis des propos de la Minorité sur la situation financière de Savigné-L'Evêque, Madame le Maire
est allée voir le travail effectué sur les années avant l'actuel mandature. Il n'y avait pas une politique
d'engagements, ni de rattachements. Elles n'existaient pas. A partir de septembre/octobre, les
factures passaient sur l'exercice de l’année suivante. Il n’y avait pas de rattachements des factures
des fluides, des produits alimentaires, etc. Tout ça faisait que l'on finissait une fin d'année, on avait
plus, mais on avait des factures qui repassaient sur le budget d'après. Il ny avait pas cette politique
d'engagements et de rattachements comme l’a demandé Monsieur LATIMIER. Maintenant c’est le
cas ; ce qui fait que les budgets de Savigné-L'Evêque sont au plus justes. Quand il est évoqué l'incertitude, Madame le Maire peut dire aujourd’hui que S'il y a un delta, il sera à peine de 10 000 euros pour l’année 2025. L'année dernière il était de plus de 70 OO0€ ; un travail a encore été
effectué pour réduire ce delta. Les élus et les services ont travaillé pour affiner au plus juste les
chiffres.
Sur la remarque relative au changement de présentation du DOB entre 2025 et 2026, Monsieur
LATIMIER n'a pas la même lecture. Il relève ce qui a pu être déconcertant étant le fait qu'il a été
adopté, à sa demande, une organisation budgétaire fonctionnelle, quelque chose déjà mise en place
dans une commune plus importante, mais qui répondait aussi à une lecture financière plus adaptée.
Là, Monsieur LATIMIER rejoignait Monsieur RÉTIF dans cette appréciation. La forme a été
respectée par les services. Le débat d'orientation budgétaire obéit à un certain nombre de préceptes,
qui sont dans les textes du CGCT, dans les dispositions règlementaires. Monsieur LATIMIER les invite à les consulter.
Sur le plan de l'analyse, savoir s’il s’agit d’un « effet d’aubaine » pour 2026 ou quelque chose de structurel, on s'inscrit dans le temps. On constate une période de réduction des dépenses publiques. L'ensemble des collectivités se retrouvent dans une période de réduction du déficit public. Toutes les collectivités ont leur part de responsabilité, des budgets en équilibre à voter. De même, les collectivités font face à un certain nombre de désengagements financiers de l'Etat au fur et à mesure du temps. Au bout de 30 ans de service public local, Monsieur LATIMIER a vu des engagements non tenus. Maintenant, il est nécessaire de s'inspirer, se construire, se projeter dans le futur avec des missions de service public, lesquels ? comment on arrive à combler les besoins des populations ? Monsieur LATIMIER souligne la nécessité de rechercher l'efficacité et d’avoir des indicateurs de performance. La décennie à venir pour les collectivités va s'inscrire sur cette trajectoire de réduction des dépenses, avec un contexte international et géopolitique à venir plus drastique. Il souligne la nécessité d'être sereins, confiants pour construire un budget qui engage la capacité de la commune. Des choix sont faits et sont assumés.
Madame le Maire précise que des investissements ont été effectués sur tous les pôles, comme la
voirie, ou encore les écoles avec un rattrapage de 15 années. Le gymnase était l'un des projets de leur mandat. Ces travaux existaient depuis 2014 avec une obligation de les effectuer. Le projet correspond aux attentes des associations et de la population savignéennes. Depuis l'ouverture de la structure, les plannings sont complets, du lundi jusqu'au dimanche. Tous les jours, des activités sont proposées dans les deux salles.
Monsieur DURAND complète que les jeux ont été refaits pour les écoles. Il ne peut pas entendre le
discours de la Minorité vis-à-vis de l'abandon des écoles publiques. Lors de leur début de mandat,
les jeux extérieurs de l'école maternelle Pomme d’Api n'étaient plus accessibles aux élèves faute
d'entretien. Les fenêtres des salles de classe qui laissaient échapper le froid. Il a fallu faire tout un
programme pour le changement des menuiseries et les jeux de cour, en complément du
16 développement d'une proximité de présence des agents auprès des écoles. Les écoles n'ont pas
été abandonnées.
Monsieur BOUTTIER n'est pas d'accord que les anciennes mandatures n'aient rien fait. Les élus
des anciennes mandatures avaient également des budgets à tenir. Tous les ans, un budget était
consacré aux écoles, notamment pour le désamiantage, les mises aux normes PMR... certaines
fenêtres avaient été également changées.
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Rétrospective 2025 : les travaux de la nouvelle station d'épuration : poursuite et achèvement du
chantier en 2025 ; avancement du génie civil, des équipements et raccordements, phase d'essais
en fin d'année avec réception au 1° trimestre 2026 ; forte mobilisation des équipes techniques, du
maître d'œuvre et du délégataire et anticipation de l'intégration de la station dans le contrat d'affermage.
Monsieur LATIMIER effectue un commentaire sur ce chantier qui a mobilisé les services techniques,
financiers et, notamment les collaborateurs du pôle urbanisme. Monsieur LATIMIER les en remercie
pour le travail et l'investissement engagés. Il rappelle que les travaux de la STEP auraient dû être
engagés depuis plusieurs années ; en 2015, un rapport présentait déjà les faiblesses et la
vulnérabilité de cette structure ainsi que la nécessité de sa mise en conformité à travers le « Porter
à connaissance » des services de l'État. Monsieur LATIMIER souligne que les dépenses de ce projet non prévu dans leur promesse électorale ont impacté la trésorerie de la commune. 950 000 euros ont été investis principalement dans cette station ; 382 000 euros de subventions mobilisées avec la capacité financière de la commune.
Les charges de fonctionnement (charges d'exploitation) sont en augmentation de la part du
délégataire VEOLIA. II s'agit d'un équipement opérationnel pour les 30 ans à venir qui a la capacité de pouvoir porter le développement de la collectivité.
Monsieur LATIMIER évoque ensuite les perspectives et orientations pour 2026, notamment avec
une analyse liée à la réforme des redevances des agences de l’eau. Pour 2026, en termes de dépenses d'investissement, il est prévu 361 538€ avec 183 O00E€ fin de travaux de la STEP, des emprunts (37 168€) ; en termes de recettes, 67 0165€ du virement du fonctionnement, 201 000€ d'’amortissements dû à l'intégration de la STEP, 135 290€ de réserves et 560 120€ de subventions. On obtient donc un solde reporté à -314 505.89€ qui sera compensé par les recettes futures. En termes de dépenses de fonctionnement 2026, il est prévu 15 000€ de charges générales, 5 278€ de charges financières, 201 000€ d'amortissements. Une opération dite technique de virement de l'investissement à hauteur de 67 015€ En termes de recettes, il est attendu 206 080€ de redevances, 25 000€ de PFAC et des opérations d'ordre à 57 213€
En résumé, la commune maintient un budget équilibré et un service performant, accessible et
moderne.
L'endettement du budget assainissement s'élèvera à hauteur de 62 607.80€ de capital restant dû pour 2026, et 25 440.07€ pour 2027.
Monsieur LATIMIER relève que le Budget Assainissement est à l'équilibre. Il n'y a pas eu recours à
l'emprunt pour l'opération de la STEP ; objectif atteint.
17 Par ces propos, Monsieur RÉTIF a l'impression d'être attaqué sur son propre mandat d'adjoint. À partir de 2016, l'équipe de l’époque était mobilisée sur l'usine de décarbonation. Dès que la collectivité a eu la possibilité technique de se pencher sur la STEP, les élus ont interrogé l'Agence de l’eau. La réponse obtenue à l'époque était qu'il fallait établir un schéma directeur pour prétendre à une subvention à 50 % sur les travaux de construction et à hauteur de 80% sur l'élaboration dudit schéma. Les élus de l'époque ont dû attendre 3 ans pour voir la réalisation du schéma directeur. Cela a mis un certain temps car c'est long ; il ne s'agissait pas uniquement de la vérification de la station d'épuration mais également tout le réseau d'assainissement à prendre en compte. Le schéma directeur a été finalisé en 2021. L'équipe précédent était incapable de demander des subventions pour la construction d’une nouvelle STEP avant 2021. La preuve que cela n'est pas si impactant financièrement, car il n'y a pas eu besoin de faire d'emprunts. Pendant tout ce temps, la collectivité a épargné pour pouvoir réaliser l'équipement. Monsieur RÉTIF comprend que cela a pu mettre de la pression sur les équipes techniques car il s’agit d’un projet très lourd, mais l'impact sur les finances de la collectivité, cela Monsieur RÉTIF ne peut pas l'entendre.
Madame le Maire précise que le travail de négociation de la DSP à permis de ne pas avoir recours
à l'emprunt.
Monsieur LATIMIER confirme la longueur de la mise en œuvre du schéma directeur. Maintenant
l'accompagnement de l'Agence de l’eau est toujours erratique. Aujourd'hui, il faut considérer que
sur l'ensemble du territoire national la Cour de justice européenne a diligenté une procédure en direction de l'Etat, notamment sur la mise en œuvre des compatibilités des réseaux d'assainissement. En 2020, lors d’un séminaire à l'initiative du Préfet de la Sarthe, ce dernier avait présenté les sanctions encourues par l'Etat français sur l'obligation à mener ses politiques locales. Ceci amène dans le futur à reconsidérer l'ensemble des syndicats d'eau et syndicats
d'assainissement du fait de nombreuses microstructures ; la réflexion menée n'est pas encore
aboutie. I! faut quand même reconnaître que ce chantier, qu'il a fallu mener était intéressant sur le
plan de la perspective d'une telle offre pour le futur, pour les 30 années à venir dans sa capacité à
accompagner l'urbanisme. Ce sont des sujets importants. La station d'épuration fait partie des
fondations d’un développement à venir. Monsieur LATIMIER relève les difficultés à la fois de financement, des accompagnements techniques nécessaires. Il est nécessaire de faire valoir les intérêts des collectivités en direction d’une situation monopolistique des fermiers, notamment des grands groupes de distribution d'eau. C'est un vrai sujet.
BUDGET ANNEXE EAU
En 2025, on a observé un cadre règlementaire en profonde évolution. En 2024, on avait constaté une refonte des redevances avec la suppression des anciennes redevances pollution et la modernisation des réseaux, la création de 3 nouvelles redevances (l’une concerne l’eau potable, une autre sur la performance des réseaux d'eau potable et la troisième sur la performance des systèmes d'assainissement collectif) avec un objectif global de moderniser le financement et de renforcer la performance des réseaux avec des indicateurs.
Pour 2025, on avait un budget primitif pour la section d'investissement à 2 250 399€ : des dépenses exécutées limitées à 64 418€ notamment les travaux de lutte contre les CVM et les renouvellements de canalisations, les remboursements d'emprunts pour 33 000€ ; des recettes élevées à 1 051 442€ dont un report de 884 994,36 €. I! s'agit de l'illustration d’un budget eau disposant de ressources (plus de 800 000€ en excédent). Cependant, on constate des besoins de financement à retrouver en assainissement et à mettre en perspective avec le budget voirie. Il est nécessaire d'avoir une analyse globale. Lorsque l'on travaille en surface, en voirie, il faut savoir si l’on a la capacité de travailler sur les réseaux d'eau et d'assainissement, et également d'accompagner aussi au niveau
18 de l'éclairage public. Aujourd'hui, il n'y a pas de schéma directeur en éclairage public. Si on devait conduire une politique plus volontariste à l'échelle de la commune., notamment pour passer sur de la basse consommation, il serait nécessaire d'engager à peu près 350 000€ de dépenses publiques pour conduire ce projet. Tout est lié, tout est interactif.
Madame le Maire souligne que le schéma directeur impose de vérifier les canalisations lors de la réalisation de travaux de voirie. Cela signifie que n'ayant pas de budget assainissement ou de passer par l'emprunt, la collectivité doit rester attentive. Aujourd'hui, il n’est plus possible de faire une voirie, sans aller voir en-dessous ; maintenant c'est une contrainte, une obligation pour la collectivité.
Monsieur LATIMIER évoque pour finir les orientations d'investissements 2026 : il est prévu un
montant de 2 250 399€, des dépenses à hauteur de 1 243 317€ (avec le lancement des projets Structurants selon les préconisations du schéma directeur et le suivi de la campagne CVM constatés dans les réseaux) et des recettes (report 2025 999 602€). Monsieur LATIMIER rappelle la mise en œuvre de projets rendue possible par une situation financière solide.
En fonctionnement, 422 000 € en budget prévisionnel qui sera équilibré. Les dépenses s'élèveront à 206 000€ (réparties entre les charges générales, les charges financières et le virement en investissement), avec des recettes de même niveau (206 000€), dont 200 000€ en ventes de prestations. Ainsi, un équilibre est assuré sans hausse tarifaire, malgré l'intégration de nouveaux coefficients de modulation des redevances performances eau potable.
Monsieur LATIMIER n'a pas d'informations complémentaires à apporter sur les tableaux de
synthèse correspondant à l'endettement.
Le Conseil municipal prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2026.
7 - Autorisation de signature de la convention de mise à disposition de l’accord-cadre “Fourniture
de services de télécommunication (fixe, mobile, données, secours), fibre noire, couverture indoor,
appareils mobiles et services associés” —- Groupement de commande CANUT.
Rapporteur : M. LATIMIER
La Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT), immatriculée sous le SIRET 924 435 951 00018,
est un groupement de commande national spécialisé dans la passation d’accords-cadres relatifs aux services
numériques et télécoms. CANUT met à disposition des collectivités et établissements publics des marchés
mutualisés permettant :
une optimisation des coûts,
une sécurisation juridique des procédures d’achat,
e un accompagnement technique dans le suivi des prestations,
e une simplification administrative pour les bénéficiaires.
La commune de Savigné-l'Évêque, SIRET 217 203 298 00013, peut bénéficier de ces accords-cadres en signant
une convention de mise à disposition, conformément aux règles applicables aux centrales d’achat (articles
L.2113-2 et suivants du Code de la commande publique).
CANUT propose aujourd’hui un accord-cadre intitulé :
19 « Fourniture de services de télécommunication (fixe, mobile, données, secours), fibre noire, couverture
indoor, appareils mobiles et services associés » — Référence 2024_AOO_TELECOMS.
La redevance annuelle facturée par CANUT couvre la préparation, la mise en œuvre et le suivi du marché.
Elle est calculée selon la taille de l'établissement (inférieur à 100 employés) et le nombre d’accords-cadres
déjà souscrits (1° marché), soit 180 € TTC annuel (prorata temporis pour la première année).
600 € 600€ 720€ 300 €
480 € 960€| 1152€ 240€
420€| 1260€| 1512€ 210 €
360€| 1440€| 1728€ 180 €
330€| 1650€| 1980€ 165 €
300€| 1800€| 2160€ 150€
La signature de cette convention permettra à la commune :
° d'accéder immédiatement à l’accord-cadre,
° de lancer des commandes auprès du titulaire,
e de bénéficier de l'accompagnement de CANUT,
e d’optimiser ses dépenses télécoms.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la convention de mise à disposition de l’accord-cadre « Fourniture de services de télécommunication (fixe,
mobile, données, secours), fibre noire, couverture indoor, appareils mobiles et services associés » proposée
par la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT),
Considérant l’intérêt pour la commune de recourir à cet accord-cadre afin d'optimiser ses dépenses et de sécuriser ses achats télécoms,
Madame le Maire évoque le travail réalisé pour aller chercher des économies. Elle fait part d'un gain de 5 000€ sur la flotte de téléphones portables. Un travail similaire reste à réaliser sur la téléphonie fixe. La réorganisation des services permet à la responsable des Finances de se consacrer pleinement aux renégociations des contrats. Il y a une volonté de renégocier tous les contrats et d'optimiser au maximum.
Pour répondre à la question de Monsieur RÉTIF, Monsieur LATIMIER confirme que cela rejoint l'UGAP, centrale d'achat public.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE la convention de mise à disposition de l’accord cadre CANUT référencé 2024-A00-
TELECOMS,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout document
afférent nécessaire à sa mise en œuvre,
20 AUTORISE le paiement de la redevance annuelle due à CANUT, calculée conformément à l’article 4 de
la convention, ainsi que son éventuel prorata temporis pour la première année,
8 — Avenant à la convention de renouvellement de la convention de financement du poste de chef
de projet « Petites Villes de Demain ».
Rapporteur : Mme le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.303-2 relatif aux Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
Vu la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant « Opération de Revitalisation du Territoire » signée
le 5 juillet 2023 entre : l’'EPCI Le Gesnois Bilurien, les communes de Bouloire, Connerré, Savigné-l’Évêque,
Montfort-le-Gesnois, l’État, le Département de la Sarthe, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), Le Pays du Mans — Pôle métropolitain Le Mans-Sarthe ;
Considérant que cette convention fixe les modalités de mise en œuvre du programme « Petites Villes de
Demain » et de l'ORT visant à revitaliser les centres-bourgs du territoire ;
Considérant la prorogation, par l’État, du programme national Petites Villes de Demain jusqu’au 31 décembre 2026;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des actions engagées ;
Principales dispositions de l’avenant
Article 1 - Rappel de la convention initiale
La convention signée le 5 juillet 2023 couvrait la période du programme PVD jusqu’au 31 mars 2026.
Article 2 — Objet de l'avenant
L’avenant proroge :
e le volet PVD jusqu’au 31 décembre 2026,
e le volet ORT jusqu’au 31 décembre 2029.
Article 3 — Prorogation
La convention est prolongée de :
e 9 mois pour le volet PVD,
e 45 mois pour le volet ORT.
Les autres stipulations demeurent inchangées.
Article 4 — Entrée en vigueur
L'avenant prendra effet dès la signature de l’ensemble des parties.
Participation financière de la commune au poste de chef de projet
l'est rappelé que la commune participe financièrement au financement de ce poste de chef de projet
jusqu’au 31 mars 2026, selon les modalités prévues dans la convention initiale et ses annexes financières.
Madame le Maire complète en indiquant que dans le cadre du PVD les parties sont l'intercommunalité et 4 autres communes (Connerré, Bouloire, Montfort-le-Gesnois et Savigné- L'Evêque). Le poste de chargé de mission est financé à hauteur de 75% par l'Etat dans le cadre du dispositif « PVD ». Le reste à charge est partagé entre l'Intercommunalité et les 4 communes : 5% pour l'EPCI, 12,5% pour Bouloire et pour les autres communes 2,5%.
Monsieur RÉTIF s'interroge sur le rôle de la conseillère déléguée sur le dispositif « Petite Ville de Demain ». Madame le Maire répond qu'aujourd'hui il s'agit de suivi des actions. Un certain nombre
21 de fiches actions ont été menées. Le chef de projet ne vient presque plus sur la commune de Savigné-L'Evêque. Il s'agit plus d'un côté de solidarité ; la commune de Savigné-L'Evêque a finalisé à peu près l’ensemble des fiches actions. Cela relève plus de la continuité.
Monsieur LATIMIER ajoute que le dispositif « PVD » est un dispositif d'incitation et d'encouragement proposé par les services de l'Etat pour promouvoir et accélérer un certain nombre de politiques publiques locales. II y a des accompagnements financiers sur le financement des postes de chefs de projets sur un territoire donné avec un cadre contractuel (l'opération de revitalisation des territoires -ORT), un cadre juridique sur lequel on porte un certain nombre de priorités. Il s'agit d'une labellisation, mais en tant que telle ce n'est pas forcément quelque chose de nouveau. C'est du soutien d'ingénierie sur des missions ciblées. Ce sont des dispositifs temporaires. La prolongation de ce dispositif est proposée aujourd'hui dans l'hypothèse où il y aurait « bonification financière » via une subvention x ou y. Il est nécessaire de stabiliser un peu ce dispositif dans l'attente de dispositif nouveau. Il est nécessaire de le mettre en perspective avec les autres subventions possibles DETR, FIT, FOND VERT.
Madame le Maire explique la nécessité d’être en veille constante sur de nouvelles choses provenant de l'ANCT dans le cadre du dispositif « Petite Ville de Demain ». Il y a beaucoup de webinaires où l'on peut s'informer sur les propositions financières possibles. Pour l'instant, il n'y a pas d'autres propositions à venir de la part de l'ANCT pour accompagner la collectivité.
Monsieur LATIMIER fait état de la difficulté pour bien comprendre le système. Il précise
qu'auparavant (il y a une décennie) il y avait les directions départementales, administrations déconcentrées de l'Etat (DDE, DDJS, DDA, etc.) où il y avait des crédits en silo, dédiés aux
collectivités. Aujourd'hui, cela a été tout fondu dans la masse. L'ANCT, Agence Nationale de la Cohésion du Territoire, a été créée, dans laquelle tout le monde s'occupe de tout. L'efficacité des politiques publiques se trouve contrariée car on ne sait plus vers qui se tourner. De plus, cela amène à s'interroger sur les propres garanties de la collectivité ; dans la mesure où la collectivité s'engage sur une politique d'équipements, d'investissements ou de création de services, il est nécessaire d’avoir la certitude que l’on puisse avoir cette sérénité financière. Or, aujourd'hui elle est loin d’être acquise.
Madame le Maire complète que, dans le cadre du dispositif « Petite Ville de Demain », l'Etat propose aujourd'hui des études, des accompagnements en matière d'urbanisme ; ce qui a permis d’avoir la venue d'étudiants en urbanisme accompagnés des services de la DDT, aussi des propositions sur les anciens lotissements pour imaginer leur aménagement par des étudiants en architecture.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE l'avenant à la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant ORT.
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer à signer ledit avenant et tout
document nécessaire à son exécution.
9 - Mise à jour du tableau des emplois.
Rapporteur : Mme MIGNOT
Remise sur table du tableau corrigé
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
22 complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le tableau des emplois modifié joint en annexe de la présente délibération,
Considérant les mouvements de personnel intervenus au sein de la collectivité, ainsi que la nécessité
d'anticiper les remplacements et/ou de pourvoir les postes devenus vacants ;
Considérant, en outre, la nécessité d’ajuster la quotation des postes et de procéder, conformément aux
Lignes Directrices de Gestion arrêtées par la collectivité, aux suppressions et créations de postes rendues
nécessaires par les perspectives d'avancement de grade et de promotion interne ;
Considérant également qu’en l’absence de candidat fonctionnaire, le recrutement pourra être réalisé par
voie contractuelle, et que les postes demeurant non pourvus seront supprimés :
Il'apparaît dès lors indispensable d’actualiser le tableau des emplois afin de tenir compte de ces évolutions.
Madame le Maire explique les modifications effectuées entre la version du tableau adressé avec la note de synthèse et celle remise sur table. Dans le cadre du CST, il a été décidé la nomination d'adjoint pour le service Espaces verts/Voirie et également pour le service Bâtiments. Cela a été validé lors du CST de la matinée.
Madame MIGNOT complète que cela n'entraine aucun impact. Pour information, la commune comptabilise 53 postes permanents pourvus par des titulaires ou non titulaires et 10 vacataires.
L'ensemble des membres du conseil municipal félicite la réussite du concours d’un agent.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE le tableau des emplois mis à jour joint en annexe de la présente délibération, qui prendra effet à compter de ce jour,
APPROUVE la création et la suppression des postes à compter de ce jour telles que mentionnées ci- dessus.
10 — Don de congés.
Rapporteur : Mme MIGNOT
La commune de Savigné l’Evêque souhaite mettre en place le dispositif de don de congés au sein de la
collectivité afin de permettre aux agents volontaires de céder des jours de congés aux agents publics devant
23 assumer la charge d’un enfant ou d’un proche dont l’état de santé le nécessite, ou qui doivent faire face à un
décès.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 621-1 et suivants relatifs au don de
jours de congés ;
Vu les décrets n° 2015-580 du 28 mai 2015 modifié permettant à un agent public civil le don de jours de repos
à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade ; et n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au
bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris ;
Vu l'accord du CST en date du 11 février 2026,
Considérant
° que le Code général de la fonction publique permet à un agent public de renoncer, de manière
volontaire et anonyme, à tout ou partie de ses jours de congés non pris au bénéfice d’un autre agent
se trouvant dans une situation ouvrant droit au don de congés ;
° que ce dispositif s'inscrit dans une démarche de solidarité entre agents de la collectivité ;
°__ qu’il convient de définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif au sein de la commune;
Article 1 :
Peuvent bénéficier de dons de jours de congés les agents de la collectivité se trouvant dans l’une des situations prévues par les textes en vigueur, notamment :
° parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave
4
e agent reconnu proche aidant ;
° agent, parent d’un enfant de moins de 25 ans, confronté à son décès
Article 2 :
__Les agents de la collectivité peuvent, sur la base du-volontariat-et de manièreanonyme; renoncer à-des jours
de congés annuels, de réduction du temps de travail ou de jours du compte épargne temps, dans les
conditions prévues par la réglementation, et sous réserve de conserver au minimum vingt jours de congés
annuels.
Article 3 :
Le don de jours de congés est effectué sans contrepartie, de manière définitive et irrévocable. L'anonymat
du donneur et du bénéficiaire est garanti par l’autorité territoriale.
Article 4 :
Les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif (formulaires de don et de demande, instruction des
dossiers, gestion des compteurs sur l'outil de gestion du temps de travail) sont assurées par le service des ressources humaines.
Madame le Maire ajoute que ce sujet a été validé en CST le matin même.
24 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE la mise en place d’un dispositif de don de jours de congés sur la commune de Savigné
L'Evêque, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique ;
APPROUVE les règles de sa mise en œuvre telles qu'énoncées ci-dessus ;
> AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
11 - Maintien du CST en propre.
Rapporteur : Mme MIGNOT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6.
Conformément à l’article L. 251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et
établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial.
En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du Comité
social territorial placé auprès du Centre de gestion.
Les comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des
conditions de travail, et peuvent être composés d’un collège des représentants du personnel et d’un collège
des représentants des collectivités territoriales et établissements publics.
Au 1° janvier 2026, l'effectif de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de
droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par
les articles R. 211-29 à R. 211-31 et R. 252-35 du code général de la fonction publique, est de 51 agents.
Par conséquent, il convient de mettre en place obligatoirement un comité social territorial.
Les organisations syndicales représentées au comité social territorial déjà existant ont été consultées le 11
février 2026, soit six mois avant la date du scrutin, fixée au 10 décembre 2026.
Au regard de cet effectif relevant du comité social territorial, il est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à : 3 représentants.
Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du comité social territorial au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Le collège des représentants du personnel comprendra un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Ilest proposé :
- de maintenir le paritarisme entre les deux collèges du comité social territorial.
- de maintenir le recueil de l’avis du collège des représentants des collectivités territoriales et
établissements publics. Ainsi, les avis du comité social territorial seront rendus après avoir recueilli
d’une part, l'avis du collège des représentants du personnel et, d’autre part, l’avis du collège des
représentants des collectivités territoriales et établissements publics.
25 Madame MIGNOT résume qu'il est reconduit ce qui existait déjà.
Madame le Maire précise que le terme « paritarisme » signifie le même nombre d'élus que d'agents (3 agents, 3 élus).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
> MAINTIENT le comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la
fonction publique territorial susvisé et celles proposées ci-dessus ;
> MAINTIENT le recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et
établissements publics.
INFORMATIONS DIVERSES
Avant de répondre aux questions de la minorité, Madame le Maire souhaite aborder le sujet du Groupement d'Entraide abordé lors du dernier conseil municipal. Madame le Maire se félicite de l'avoir soumis au vote du conseil municipal lors de la dernière séance car la collectivité a voulu présenter le mandat relatif à l'achat des cartes cadeaux à la Trésorerie qui a émis un refus de
paiement. Il leur a été expliqué la démarche en cours avec la délibération à l'appui ; ce qui a permis de débloquer le dossier. Concernant le nombre d'agents domiciliés sur Savigné-L ‘Evêque, Madame le Maire précise qu'il n'y a que 17 agents ; ce n'est pas la majorité. Elle rappelle que cette démarche a été effectuée dans l'intérêt général de tous les agents.
Monsieur RÉTIF souligne qu'ils n’ont jamais remis en doute l'opportunité mais le calendrier qui leur paraissait non conforme en raison de la période de campagne électorale.
Questions de la minorité :
Face aux nombreuses questions pour cette dernière séance, Madame le Maire regrette que certaines n'aient pas été posées plus tôt, notamment lors des séances où le sujet était abordé. Madame le Maire laissera la parole à chaque adjoint pour les réponses aux questions soulevées par la minorité.
1 - Ilôt immobilier entre la rue de la division Leclerc et la rue Saint-Barthélémy
« Lors du conseil municipal du 2 juillet 2025, au point 1, nous constatons que la maison située au 1 rue de la Division Leclerc (réf cadastrales AC 385, 386, 387) a été mise à la vente sans intention de préemption de la commune. Or cette propriété est complètement intégrée au projet qui avait justifié la préemption des deux propriétés voisines. Nous voulons savoir pour quelles raisons la commune n'a pas utilisé son droit de préemption ? Qu'en est-il du projet initial ? Si le projet est abandonné, les propriétaires et candidats à la propriété auront subi un préjudice qu'ils pourraient réclamer à la commune. »
Concernant ce bien, Monsieur MOTTAY répond que cela ne semblait pas opportun de préempter ; la commune faisait l’acquisition immobilière par ailleurs pour le médicale. Une commune ne s'aménage pas du jour au lendemain ; c'est un investissement sur 10/15 ans, voire 20 ans ou plus. Sur Savigné-L'Evêque, le foncier bouge assez rapidement. Les biens concernés sont actuellement
26 gérés par des investisseurs qui sont plus à même de vendre leurs biens selon certaines opportunités également. Cela est toujours rattrapable, surtout sur des périodes aussi longues d'aménagement. Pour refaire un centre bourg, cela demande beaucoup de travail, d'études. La commune aura largement le temps de récupérer ce bien.
Madame le Maire ajoute qu'il y aura des porteurs de projets. Lors de la décision de préemption des deux biens, cela reste dans la même optique d'aménagement du centre bourg. Le projet initial reste le même. On reste toujours dans l'aménagement, notamment avec le dispositif « Petite Ville de Demain » indiquant la redynamisation du centre bourg et être attractifs. On part sur 10 à 15 ans. Aujourd'hui ce projet n'est pas encore concrétisé.
Monsieur RÉTIF s'interroge sur la durée d'une DIA. Aujourd'hui la commune a donné son non- intention de préempter. Quelle en est la durée ? Si la propreté était mise en vente de nouveau dans 3 ans, la commune serait-elle à nouveau sollicitée pour faire valoir son droit de préemption ? Selon Monsieur RETIF, la DIA ne serait pas obligatoire si le bien a déjà fait l’objet d’une demande de préemption. Madame LÉCUREUR répond qu'à chaque vente d'un bien la commune est sollicitée sur sa demande de préemption dans les deux mois.
2 - Mouv'n go
« Nous renouvelons notre demande de rapport d'utilisation des véhicules Mouv'n go qui sont en fonction depuis le 3 avril 2023. Nous ne comprenons pas qu'il soit impossible d'avoir un retour sur ce service. »
Madame le Maire souligne que les élus ont mis du temps à obtenir le rapport malgré de nombreuses demandes et relances.
Monsieur LATIMIER a des éléments de réponse, obtenu assez tardivement et s’en excuse.
Monsieur LATIMIER rappelle que Mouvn'Go est un dispositif d’autopartage, station installée près de France services. Il s'agit d'une politique de mobilité mise en place dans le périmètre du Pôle métropolitain Le Mans Sarthe. Ce n'est pas le Pays du Mans ; il faut bien faire la distinction. Cela regroupe 92 communes. Aujourd'hui, il y a un déploiement de 25 stations, voire 29 avec 4 nouvelles stations en 2026 sur la 4CPS. Savigné-L'Evêque s'est inscrit dès 2020/2021 avec un faux départ en 2018 (candidature favorable puis un retrait ensuite). En 2025, l’activité des deux Zoé électriques représente 301 locations constatées, avec 160 locations pour la Zoé 1 qui dépasse la Zoé 2 (141 locations). Les usages se répartissent entre 97 locations par les agents et élus de la Commune (32 %) et 204 locations par des particuliers — avec un service payant (68 %). Monsieur LATIMIER rappelle que la location a un coût de 14€ la journée, 9€ pour une demi-journée. Cette utilisation représente 2 204 heures, soit 7,3 heures en moyenne par location. 35 906 kilomètres parcourus, soit 119 km en moyenne par location. Monsieur LATIMIER rappelle l'autonomie à peu de 300 km sur ces véhicules. Le niveau d'usage confirme que les véhicules sont utilisés de manière régulière et efficace, aussi bien par les services municipaux que par les habitants. On essaie de mixer les publics. Monsieur LATIMIER ajoute que la station de Savigné fonctionne bien en comparatif avec celle de Connerré où il y a eu des problèmes de maintenance sur les véhicules. Au niveau du profil des utilisateurs, le service a comptabilisé 38 utilisateurs différents (28 particuliers et 10 utilisateurs issus des services municipaux). Le service et les élus continuent à communiquer sur la mobilité. Les données sur l'impact environnemental sont importantes car il s'agit de véhicules électriques ; l'objectif de décarboner de la mobilité. L'incidence carbone des Zoé est calculée hors fabrication des véhicules, des batteries et de la fin de vie, uniquement sur les émissions. En moyenne France, on obtient 15 g CO / km pour un véhicule électrique. Pour 35 906 km parcourus en 2025, les Zoé Mouv'nGO ont émis 538,6 kg de CO, soit un peu plus d'une demi-tonne. À titre de comparaison, un véhicule thermique essence moyen émet environ 7 à 8 fois plus pour la même distance. L'année 2025 confirme que Mouvn'Go est un service utile, utilisé et vertueux, permettant une optimisation
27 des déplacements, un service de mobilité accessible aux habitants et une réduction notable de l'empreinte carbone sur le territoire.
A partir du mois d'avril 2026, 240 vélos électriques seront déployés sur le territoire. Le Pôle métropolitain Le Mans Sarthe est toujours dans cette logique de décarboner la mobilité, de diversifier l'offre et de travailler sur le covoiturage et sur le transport collectif. Cela ne concerne pas Savigné, mais Monsieur LATIMIER souhaite communiquer sur le travail effectué sur le tracé reconsidéré de la ligne illyGO Champagné-Bouloire, peu utilisée. À partir du 1° mars 2026, le territoire aura une nouvelle ligne créée en remplacement, la 23/GO, Montfort-le-Gesnois-Thorigné, pour que les employeurs puissent bénéficier de service au profit de leurs collaborateurs. Monsieur LATIMIER souligne que la seule et unique ressource de financement pour la mobilité c'est le VM, versement mobilité, pour les employeurs (collectivités, entreprises, etc.).
Madame le Maire confirme que le service fonctionne très bien et les agents de la commune peuvent prendre ces véhicules pour leur déplacement en formation.
Monsieur RÉTIF aimerait savoir combien de fois les véhicules sont utilisés simultanément ainsi que le nombre de refus : c'est-à-dire le nombre de fois où les gens n'ont pas pu utiliser les véhicules. Ces données pourraient permettre de savoir si la disponibilité est assez suffisante. Madame le Maire précise qu'il n’est pas possible d'avoir ce genre de données. Monsieur Courtabessis relève qu'il faut anticiper sa réservation. Madame le Maire ajoute que la population demande d'autres stations, mais la commune de Savigné-L'Evêque ne sera pas prioritaire pour le déploiement d'autres stations.
3 - France Services
« Un tableau comparatif des France service de la Sarthe positionne Savigné l'Evêque en 25°" position sur 27, concernant le nombre d'accompagnements. Le nombre d'accompagnements ne peut pas être un objectif en soi, mais les écarts importants interrogent. Avez-vous une explication ? Pourrions-nous avoir un bilan de l’activité France Services de notre commune ? »
Madame MIGNOT et Madame le Maire s'interrogent sur la source de ces chiffres « 24° sur 27 » et sur l'activité. Monsieur RÉTIF répond que dans son cadre professionnel, il a eu accès à des informations sur le classement et le fonctionnement des France services. À la lecture du nombre de personnes accueillies/ nombre d'accompagnements par rapport aux autres structures, il a été surpris des rapports de 2, voire presque 3. Madame MIGNOT souligne qu'il y a des France services qui sont intercommunales, d’autres communales. Madame le Maire explique qu'il y a aujourd'hui 32 maisons France service. Il y a également des bus itinérants France services.
Madame MIGNOT informe que le rapport France services de Savigné-L'Evêque de l’année 2024 peut être communiqué par mail; celui de 2025 est en cours d'élaboration. Sur Savigné, 1436 accompagnements enregistrés sur l'année 2024, en moyenne 6,4 accompagnements par jour. Après s'être renseignée, Madame MIGNOT explique qu'il peut y avoir des différences dans la façon dont les animateurs.rices calculent d’une maison France service à l’autre les accompagnements ; les méthodes et procédures sont différentes. Par exemple, une France service va compter une seule intervention pour un usager venu faire 3 demandes alors que la seconde France services va comptabiliser 3 interventions. Cela a été soulevé en réunion France services afin d'harmoniser les pratiques. Il y a des France services qui reçoivent plus de monde car elles sont localisées sur des territoires plus isolés ; d’autres qui ont un nombre plus faible car sont entourées de plusieurs France services sur le territoire. L'objectif de la maison France services à la base n’est pas un critère de performance, mais plus un critère de qualité. Le nombre d'accompagnements n'est pas le critère premier, mais plutôt la satisfaction des usagers.
Monsieur RÉTIF s'interroge sur les interactions entre la France services et l'agence postale. Cette mission d'agence postale ne prendrait-elle pas trop de place sur les accompagnements France services ? Sa question était sur le fait qu'il y a une dispersion, un besoin plus fort peut-être de l'agence postale expliquant qu'il y ait moins d’accompagnements sur la France services. Madame
28 MIGNOT pense que c'est plutôt l'inverse qui se produit ; pour les gens venus pour l'agence postale, cela leur a permis de découvrir la France services et tous les services proposés. Madame MIGNOT fait état de nombreuses remarques positives de la population sur ce service et cela concerne tous les âges, notamment en termes d'aide informatique ou de déclaration d'impôt en ligne.
Après échanges avec les agents de la France services, Madame le Maire a noté que le pointage est réalisé à l'appréciation de chacun ; le comparatif est difficile entre les maisons France service selon des procédures différentes. Il faut être très attentif aux chiffres et à leur interprétation. Lorsque l'on est dans un service de proximité, dans la solidarité, dans l'accompagnement, on ne juge pas sur le chiffre. De temps en temps, on peut passer une heure avec une personne et 10 min avec une autre. Dans le domaine social et de l'accompagnement, on ne compare pas les chiffres. Le temps passé avec l'usager est aussi significatif que le nombre d’accompagnements. À la suite de ses participations aux comités de pilotage annuels, Madame le Maire fait état des propos des partenaires, et notamment des services de l'Etat, qui soulignent régulièrement la qualité du service des agents de Savigné-L'Evêque. C'est ce que retient Madame le Maire et ce qu’elle entend autour d'elle lorsque les usagers disent « c'est un beau service la maison France services ». Madame le Maire remercie le travail de ces agents.
Monsieur RÉTIF trouve dommage qu'il n'y a pas eu de réunions de commission sur ce sujet où cela aurait pu être discuté très librement entre membres de la commission. La commission s’est réunie une seule fois à l'ouverture de la structure. Madame le Maire indique qu’un rapport est réalisé chaque année.
4 - Bilan financier du gymnase
« Lors du précédent conseil municipal, vous avez affirmé qu'aucun coût financier supplémentaire n'était à constater malgré des travaux supplémentaires, compensés à l'euro par des moins-values. Afin de garantir aux élus et aux administrés que la qualité et la pérennité de l'ouvrage n'ont pas été sacrifiées (isolation, équipements, finitions), pourriez-vous nous fournir la liste précise des travaux ayant généré des plus-values et, en regard, la liste exhaustive des prestations supprimées ou modifiées à la baisse (moins-values) ? »
Madame le Maire souligne la qualité des matériaux et les remarques positives des gens qui ont assisté aux portes ouvertes, il n'est pas possible de douter des équipements mis en place dans cette structure.
Ace jour, Madame le Maire ne peut pas donner la liste précise des prestations supprimées ou modifiées à la baisse en raison de négociations en cours sur des moins-values. Il y a encore tout un travail sur le sujet des avenants. À savoir, également qu'aujourd'hui on est toujours dans la même autorisation de programme et de certificat de paiement (maintien de l'enveloppe votée en AP/CP) ; les montants n'ont pas été modifiés. Il reste encore des avenants en cours de négociation. Lorsqu'ils seront établis, ils seront communiqués.
5 - Cabinet Médical
« Nous vous avions interpellé sur votre volonté d'accompagner le projet d'extension du cabinet médical existant pour permettre l'arrivée de nouveaux praticiens. Votre réponse privilégiait la transformation de la maison voisine en un second cabinet médical. Pouvez-vous nous dire où en est votre projet ? »
Madame le Maire informe qu'il y a eu de nombreuses propositions de rendez-vous avec les médecins qui ont été reportés par leurs soins. Par rapport au projet du porteur de projet, l'équipe est toujours en lien avec eux ; une rencontre est prévue prochainement. En parallèle, il y a d'autres discussions en cours avec des professionnels de santé ; Madame le Maire ne peut pas transmettre aujourd'hui plus d'éléments. Monsieur MOTTAY ajoute que le sujet n'est pas assez abouti pour communiquer dessus.
29 Madame MIGNOT demande des précisions sur la question posée. Madame LE CONTE évoque qu'il avait été dit la possibilité d’un dentiste et d’un généraliste. Où en est-on ? Madame MIGNOT répond que le projet est toujours en discussion ; rien n'est abouti. Monsieur MOTTAY ajoute qu'il y a différentes pistes. Monsieur RÉTIF ne comprend pas ce qui bloque. Madame le Maire précise à nouveau qu'il n’est pas possible de rentrer dans les détails en raison des discussions en cours avec des professionnels de santé. Il y a plusieurs axes d'orientations pour ce cabinet médical avec un portage soit par le porteur de projets, soit par la commune, soit par les professionnels de santé directement. Aujourd'hui, la réflexion est menée sur les 3 pistes. Il y aura forcément une qui aboutira pour accueillir des professionnels de santé. Il n'y a pas de problème sur ce sujet ; la mairie ayant été sollicitée par des professionnels de santé. Aujourd'hui, il n'est pas possible de dire l'orientation précise retenue car elle n'est pas totalement définie.
Monsieur MOTTAY complète que si une orientation est définie avant la fin de ce mandat, la
commission Urbanisme se réunira.
6 - Rapport Le Mans Métropole
« Lors d'un entretien, vous m'avez informé personnellement, d'une mission confiée à un cabinet pour évaluer les effets d’une adhésion de notre commune à Le Mans Métropole. Le coût de cette prestation n’a jamais fait l'objet d'une délibération et n'a jamais été présenté comme une décision du Maire. Vous m'aviez informé que ce rapport serait présenté publiquement courant juin, or à ma connaissance il n’en a rien été. J'imagine que la période électorale ne vous permet plus de le présenter, et qu'il ne vous est plus possible de l'utiliser dans vos propos, au risque de devoir le financer par vos propres deniers. Néanmoins pouvez-vous expliquer pourquoi nous n'avons pas été informés du coût de cette étude ? »
Madame le Maire confirme qu'elle ne l'utilisera pas et sera très respectueuse de ne pas utiliser les deniers publics à des fins personnels quand ce n'est pas public. Elle reste très honnête et correcte là-dessus.
Madame le Maire informe que, pour la réalisation de cette étude, la collectivité a retenu le Cabinet Kloepfer après une mise en concurrence avec 3 cabinets (seuls deux cabinets ont répondu). Le bon de commande a été validé le 9 avril 2025, pour une prestation de service de 8 700€ HT soit 10 440 € TTC. Compte tenu du montant, la collectivité peut passer par un achat direct (sans publicité, ni mise en concurrence obligatoire). Ce marché peut être formalisé par un simple bon de commande dès lors qu'il identifie clairement la prestation, qu'il fixe le prix et qu'il vaut engagement contractuel. Il n'y avait pas nécessité de le passer ni en délibération ni en décision. Madame le Maire explique les raisons de la non-présentation publique de l'étude. I! s'agit d’une étude financière qui n'est pas aboutie ; il y a d’autres choses à peaufiner. Tous les éléments n'étaient pas disponibles. Il a été fait le souhait de ne pas faire de présentation publique car il manquait des éléments. Cette étude restera à la disposition du prochain maire pour éventuellement prendre des décisions selon son souhait de continuer dans cette démarche. Madame le Maire réitère en informant qu'il n'y aura pas d'utilisation personnelle pour une campagne électorale.
Madame LE CONTE signale que les membres du conseil municipal ont eu en pièce annexe l'état annuel des indemnités des élus. Madame LE CONTE s'interroge sur l'augmentation par rapport aux autres années. Madame le Maire répond qu'il n'y a pas eu d'augmentation ; la première fois les montants étaient inscrits en net alors qu'il est doit être présenté avec les montants en brut. Les indemnités n'ont pas été augmentées ; les adjoints comme le Maire ont été respectueux. Monsieur RÉTIF ne remet pas en doute cela, mais il souligne qu'il était obligé de réclamer tous les ans cet état dans un souci de transparence.
30 Séance levée à 23h00.
Le Maire, La secrétaire de séance, Isabelle LEMEUNIER Michelle BERGER
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