Procès Verbal - pv cm 20.03.2024

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Procès Verbal - pv cm 20.03.2024 Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Savigné-l'Évêque. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20.03.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Budget, République Française

Pi

Département de la Sarthe Villede #4 2 | Savigné l'Évêque

Conseil Municipal du Mercredi 20 Mars 2024

Procès-verbal

Ordre du jour :

4 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à

Madame le Maire.

2 - Adhésion à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (Alec).

3 - Adoption des comptes de gestion 2023 des budgets.

4 - Budget ville - Adoption du compte administratif 2023.

5 - Budget ville - Affectation du résultat 2023.

6 - Budget Eau - Adoption du compte administratif 2023.

7 - Budget eau - Affectation du résultat 2023.

8 - Budget assainissement - Adoption du compte administratif 2023.

9 - Budget assainissement : affectation du résultat 2023.

10 - Budget ville : adoption du budget primitif 2024.

11 - Budget eau : adoption du budget primitif 2024.

12 - Budget assainissement : adoption du budget primitif 2024.

13 - Vote de la fiscalité locale.

14 - Demande de subvention au titre des amendes de police — Sécurisation de la rue de la Pelouse

et de l'avenue François Mitterrand.

45 - Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du

risque Prévoyance des agents.

16 - Modification du règlement intérieur de la bibliothèque.

47 - Demande de subvention auprès du FEDER (Fonds Européens de Développement Régional)

- Réhabilitation et extension du gymnase et création d’un Pôle Culturel.

18 - Demande de subvention auprès du Département dans le cadre de l’assainissement rural -

Construction d’une nouvelle Station d'épuration.

Informations diversesRépublique Française

Département de la Sarthe

Ville de __-

Savigné l'Evêque

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque

Séance du Mercredi 20 Mars 2024

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 27

e Enexercice : 18

Date de la convocation : 06/03/2024

Date d'affichage : 06/03/2024

L'an 2024 et le 20 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, sous la présidence de Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire.

Présents :

Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, M. DUVEAU Florian, M. PAULIN Bertrand, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier.

Excusés ayant donné procuration :

Mme LECUREUR Stéphanie par M. MOTTAY Jean Luc,

Mme MIGNOT Claude par M. TESTARD Bruno,

M. MENESTRIER David par M. COURTABESSIS Alain,

Mme PEREZ Elodie par Mme DUBOIS Flore,

M, DE PAPE Laurent par Mme BERGER Michelle,

M, LECROC Guillaume par M. BRETON-SOULAT Christophe

Mme TRAVERS CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude M. PENNETIER Stéphane par LE CONTE Hélène

M. DENIAU Teddy par RETIF Olivier

A été nommée secrétaire :

Mme BERGER Michelle.

Mmes LEBEAU Sonia Directrice Générale des Services Municipaux ét LAMBERT Roselyne, rédactrice principale assistaient également à la séance.

Remarques de M. RETIF sur le point 4 du procès-verbal, il manque des informations importantes notamment à la suite de l’énumération de l'endettement, de l'épargne brute et de l'épargne nette qui s'est effondrée à 6 321€ quand la moyenne nationale pour collectivité de la même strate est à 67K€ et la suite des propos sur le coût élevé du gymnase. Il souhaite donc que ces éléments soient repris et ajoutés au procès-verbal du conseil municipal du 31 janvier 2024.

PV de la séance du 31 janvier 2024 approuvé à l'unanimité avec confirmation de Mme Le Maire de reprise des remarques formulées par M. RETIF.1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à Madame le

Maire,

- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibération du 10 juillet 2020,

- Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions importantes prises par Madame le

Maire en vertu de ces délégations :

e Droit de préemption urbain DIA (du 27/12/2023 au 23/02/2024)

Conformément au droit de préemption, Madame le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de

non-préemption, pour les immeubles suivants :

Date d Référence à < N° Enregistrement Adresse du Terrain sers Surface dépôt Cadastrale

09/02/2024 | DIA 072 329 2470001 | 28, rue Abbé Nepveu AK 41 580 m?

23/02/2024 | DIA 072 329 2420002 | 35, rue des Cailles AK 210 773m?

e Renouvellement appel à cotisation CINEAMBUL — Décision 01/2024

Renouvellement de l’appel de cotisation pour l’année 2024, auprès de l'association CINÉAMBUL, sis 12 square Roland Dorgelès 72160 Connerré.

Cette dépense sera imputée à l’article 6281 concours divers (cotisations...) :

— Coût annuel de 1 241.70 € TIC.

e Renouvellement anti-virus Portables école Jacques Prévert — Décision 02/2024

Renouvellement des anti-virus des 16 PC Portables de l’école Jacques Prévert dans le cadre du Socle

numérique, au titre de l’année 2024, auprès de la Société CENOTECH, sis 157 boulevard Pierre Lefaucheux

72230 Arnage.

Cette dépense sera imputée à l’article 611 contrats de prestations de services :

— Coût annuel de 332 € HT soit 398.40 € TTC.

e Vente de mobilier de la salle des fêtes Michel Berger — Décision 03/2024

Vente du mobilier de la salle des fêtes Michel Berger à la commune de Tresson (Sarthe) pour un montant de

1040 € (10 tables à 100€ l'unité et 8 chaises à 5€ l'unité).

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.M. DURAND arrive à 20h05 pendant la lecture des décisions prises par Mme Le Maire dans le cadre de sa délégation.

M. BOUTTIER demande de quelles chaises il s'agit, et s'interroge sur un remplacement récent.

Mme Le Maire confirme qu'il ne s'agit pas de renouvellement récent de ces équipements mais bien d'anciens mobiliers qui avaient été stockés.

2 — Adhésion à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (Alec).

Rapporteur : M. LATIMIER

Au cours de la cérémonie des vœux en date du 24 janvier 2023, le Président du syndicat mixte du Pays du

Mans a annoncé sa volonté de voir créer à l'échelle du Pays, un service de type Agence Locale de l'Energie et

du Climat (ALEC).

A ce titre, une consultation en date du 1€7 juin 2023 a été réalisée auprès de l’ensemble des Maires et

Présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Pays du Mans, suivie d’un

séminaire le 18 octobre 2023 à La Chapelle-Saint-Aubin afin que chacun puisse mesurer l'intérêt de la

création d’un tel espace pour sa collectivité ou son EPCI.

Par délibérations n° 20230705 1A et 20231018_1 des comités syndicaux du Pays du Mans en date des 5

juillet 2023 et 18 octobre 2023, les emplois nécessaires à la création de l'Espace Conseil Energie Climat ont

été créés pour anticiper d'éventuelles difficultés de recrutement.

Par délibération n° 20231218_5 du 18 décembre 2023, le comité syndical du Pays du Mans a décidé de créer

ledit espace à l'échelle du territoire du Pays du Mans à compter du 1er janvier 2024 avec une mise en service

au plus tard au Ter juillet 2024 ainsi que son budget lequel prendra la forme d’un budget annexe en rappelant

les missions dédiées :

Pour les collectivités : aider à agir sur le patrimoine des collectivités

— Économiser l'énergie, favoriser les nouveaux modes de construction et passer aux énergies

renouvelables,

Aider à la recherche de financements,

Sensibiliser et former aux usages,

Échanger, partager et former.

|

Pour le grand public : accompagner les particuliers et le petit tertiaire privé

Favoriser les nouveaux modes de construction et d'habitat,

Économiser l'énergie et passer aux énergies renouvelables,

Échanger, partager et former.

sous réserve des conditions suivantes :

Adhésion par délibération à l'Espace Conseil Energie Climat (EC?) via le versement d’une cotisation

de 1.40 €/habitant/an pour les communes et 0.20 €/habitant/an pour les EPCI et la signature d’une

convention dont un projet est annexé à la présente délibération. Il est précisé que le

conventionnement avec Le Mans Métropole et ses communes membres fera l’objet d’une

convention spécifique en raison des services déjà existant au sein de son organisation interne,

4— Durée de l’adhésion fixée à 4 ans (échéance 2027/2028),

— Nouvelles adhésions possibles uniquement à compter de 2026 (après échéances électorales),

— Maintien de la cotisation PTRE (0.50 €/habitant) laquelle basculera du budget principal du Pays vers son budget annexe EC? en 2024.

Vu les statuts du syndicat mixte du Pays du Mans,

Vu la délibération n° 20231218 5 du 18 décembre 2023 décidant de la création d’un espace Conseil Energie

Climat (EC?),

Conformément au Code Général des Collectivités Locales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui

dispose que la commune règle par ses délibérations les affaires du syndicat,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :

> DECIDE de l'adhésion de la commune de Savigné L’Evêque, à l'Espace Conseil Energie Climat

du Pays du Mans à compter du 1er janvier 2024

> APPROUVE l’ensemble des conditions susvisées sachant que l’appel à cotisations 2024 se fera

pour une année complète,

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion avec le

Pays du Mans et tous documents se rapportant à cette affaire,

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

M. BOUTTIER questionne sur le public cible de cette mesure, le particulier et/ou les collectivités ?

M. LATIMIER explique le sens de cette délibération et précise que cela concerne 3 publics : les collectivités (recherche d'économies sur nos flux et sur nos bâtiments, …), les particuliers (notamment pour accompagner les projets de rénovations), ef les entreprises.

Mme Le Maire souligne que le conseil municipal avait donné un accord de principe il y a quelques mois.

M. BOUTTIER s'interroge sur le début d'intervention de l’Alec, en 2026 ?

M. LATIMIER précise que les 92 communes du territoire du Pays du Mans ont été consultées pour savoir à quelle échéance elles souhaitaient rentrer dans cette démarche et à ce jour 63 communes sont dans la démarche d'adhérer à l’Alec dès 2024.

Mme LE CONTE arrive en cours de lecture du point 2 à 20 h 15 et participe au vote.

M. RETIF demande si l'EPCI le Gesnois Bilurien a également adhéré à l’Alec ?M. LATIMIER explique que les élus communautaires n'ont pas été convaincus de l'entrée dans l'Alec pour le compte de l'EPCI et ajoute qu'en effet sur les 6 intercommunalités seul le Gesnois Bilurien n'a pas souhaité adhérer à l’Alec.

M. BOUTTIER souligne la multiplicité des dispositifs et comprend la difficulté à se positionner. Il souligne le besoin d'explications.

M. LATIMIER en convient et souligne la nécessité de créer en complément une coopérative carbone.

3 - Adoption des comptes de gestion 2023 des budgets.

Rapporteur : M. LATIMIER

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

à procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)

D ADOPTE les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2023 par le Trésorier du Service de Gestion

Comptable de La Ferté Bernard, receveur de la Collectivité, comptes visés et certifiés conformes par

l'ordonnateur n’appelant ni observation, ni réserve, pour ce qui concerne :

e le budget ville,

e le budget du service des eaux,

e le budget du service assainissement,

æ AUTORISE Madame le Maire à signer les Comptes de Gestion susvisés.

4 - Budget ville - Adoption du compte administratif 2023.

Rapporteur : M. EATIMIER

Après avoir effectué un rapprochement entre les comptes administratifs de la commune et les comptes de

gestion du trésorier, en tout point identique, le compte administratif du budget ville peut donc être approuvé

comme suit :

Réalisations de l’exercice 2023 (mandats et titres) :

Dépenses de fonctionnement 4 158 250.42 €

Recettes de fonctionnement 4 356 650.66 €

Dépenses d'Investissement 917 625.18 €

Recettes d’Investissement 1 623 387.58 €Le compte administratif 2023 est présenté dans le document joint.

Mme Isabelle Lemeunier, Maire, se retire de l'assemblée délibérante pour le vote du compte administratif

2023 du budget ville et M. Alain Courtabessis, doyen du Conseil Municipal, prend la parole.

Sous la présidence de M. Alain Courtabessis, Adjoint au Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité (26 voix pour), approuve le compte administratif de l'exercice 2023 présenté par Mme le Maire

pour le budget ville.

5 - Budget ville - Affectation du résultat 2023.

Rapporteur : M. LATIMIER

Le Conseil Municipal est appelé à procéder à l'affectation du résultat du Compte Administratif 2023 du

budget ville, soit :

Résultat de fonctionnement reporté 2022 : 584 113.67 €

Excédent de fonctionnement 2023 : 198 400.24 €

Solde à affecter 782 513.91 €

Solde d'exécution de la section d’investissement reporté 2022: 2917 113.70€

Solde d'investissement 2023 : 705 762.40 €

Solde à reporter en ROO1 en 2024 3 622 876.10 €

Dépenses restant à réaliser 324 849.74 €

Recettes restant à réaliser 1 000 000.00 €

Solde RAR 675 150.26 €

Résultat investissement cumulé 4 298 026.36 €

Besoin de financement 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)

D AFFECTE l'excédent de fonctionnement soit 782 513.91 € comme suit :

e le solde à l’article RO02, (fonctionnement) 782 513.91 €6 - Budget Eau - Adoption du compte administratif 2023.

Rapporteur : M. COURTABESSIS

Après avoir effectué un rapprochement entre les comptes administratifs de la commune et les comptes de

gestion du trésorier, en tout point identique, le compte administratif du budget Eaux peut donc être

approuvé comme suit :

Réalisations de l’exercice 2023 (mandats et titres) :

Dépenses Exploitation 197 094.10 €

Recettes Exploitation 330 078.18 €

Dépenses d’Investissement 106 341.40 €

Recettes d’Investissement 196 006.96 €

Le compte administratif 2023 est présenté dans le document joint.

Mme Isabelle Lemeunier, Maire, se retire de l'assemblée délibérante pour le vote du compte administratif

2023 du budget eau et M. Alain Courtabessis, doyen du Conseil Municipal, prend la parole.

Sous la présidence de M. Alain Courtabessis, Adjoint au Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité (26 voix pour), approuve le compte administratif de l'exercice 2023 présenté par Mme le Maire pour le budget eau.

7 - Budget eau - Affectation du résultat 2023.

Rapporteur : M. COURTABESSIS

Le Conseil Municipal est appelé à procéder à l'affectation du résultat du Compte Administratif 2023 du

budget eau soit :

Résultat d'exploitation reporté 2022 : 15 000,00 €

Excédent de fonctionnement 2023 : 132 984.08 €

Solde à affecter 147 984.08 €

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2022 : 609 855.35 €

Excédent d'investissement 2023 89 665.56 €

Solde positif à reporter en R001 en 2024 699 520.91 €

Dépenses restant à réaliser 6 235.80 €

Recettes restant à réaliser 0,00 €

Solde RAR -6 235.80 €Résultat investissement cumulé 693 285.11 €

Besoin de financement 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :

» AFFECTE l'excédent d'exploitation soit 147 984.08 € comme suit :

e àtitre complémentaire à l’article R1068 147 984.08 €

8 - Budget assainissement - Adoption du compte administratif 2023.

Rapporteur : M. COURTABESSIS

Après avoir effectué un rapprochement entre les comptes administratifs de la commune et les comptes de

gestion du trésorier, en tout point identique, le compte administratif du budget assainissement peut donc

être approuvé comme suit :

Réalisations de l'exercice 2023 (mandats et titres) :

Dépenses Exploitation 184 463.83 €

Recettes Exploitation 524 031.68 €

Dépenses d’Investissement 135 870.09 €

Recettes d'investissement 881 713.30 €

Le compte administratif 2023 est présenté dans le document joint.

Mme Isabelle Lemeunier, Maire, se retire de l'assemblée délibérante pour le vote du compte administratif

2023 du budget assainissement et M. Alain Courtabessis, doyen du Conseil Municipal, prend la parole.

Sous la présidence de M. Alain Courtabessis, Adjoint au Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité (26 voix pour), approuve le compte administratif de l'exercice 2023 présenté par Mme le Maire

pour le budget assainissement.9 - Budget assainissement : affectation du résultat 2023.

Rapporteur : M. COURTABESSIS

Le Conseil Municipal est appelé à procéder à l'affectation du résultat du Compte Administratif 2023 du

budget assainissement soit :

Résultat de fonctionnement reporté 2022 : 20 000,00 €

Excédent de fonctionnement 2023 : 339 567.85 €

Solde à affecter 359 567,85 €

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2022 729 021.83 €

Solde d’investissement 2023 745 843.21 €

Solde positif à reporter en ROD1 en 2024 1 474 865.04 €

Dépenses restant à réaliser 6 235.80 €

Recettes restant à réaliser 0,00 €

Solde RAR -6 235.80 €

Résultat investissement cumulé 1 468 629.24 €

Besoin de financement 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)

AFFECTE l'excédent d'exploitation soit 359 567.85 € comme suit :

e àtitre complémentaire à l’article R1068 (investissement) 359 567.85€

10 - Budget ville : adoption du budget primitif 2024.

Rapporteur : M. LATIMIER

Selon les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté

avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.

Après le débat d'orientations budgétaires qui s’est tenu préalablement au vote du budget, le Conseil

municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2024.

Le budget primitif 2024, pour le budget général, s’équilibre comme suit :

10FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

5013013.91€ 5 013 013.91 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

5 582 737.07 € 5 582 737.07 €

BUDGET TOTAL

DEPENSES RECETTES

10 595 750.98 € 10 595 750.98 €

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur au 1€T janvier 2024,

Vu le débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu le 31 janvier 2024,

Considérant le budget Primitif 2024 de la ville présenté dans le document joint,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (21 voix pour et 6 voix contre) :

D- ADOPTE le Budget Primitif 2024 de la ville

M. BOUTTIER souligne que les charges de personnel ont augmenté de manière significative depuis 2020 et demande des précisions.

Mme Le Maire précise que 3 ETP ont, en effet, été créés depuis le début du mandat : un poste de

policier municipal, un poste administratif et un poste au sein de l'Espace France Services. Les autres évolutions de ce chapitre concernent les augmentations réglementaires : augmentation du point d'indice, du Smic, ainsi que la revalorisation du régime indemnitaire et la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel.

M. BOUTTIER s'interroge sur le maintien des services de la poste au sein de l'Espace France Services, dans la mesure où une offre postale va se développer au sein du Proxi.

Mme Le Maire indique qu'il s'agit d'une offre complémentaire, notre bureau postal communal étant le 24 du secteur en terme de fréquentations, une complémentarité était nécessaire. Un point d'étape a été réalisé avec les services de la poste afin de faire évoluer la convention et le mode

d'indemnisation versé à la commune.

11M. BOUTTIER demande des précisions sur le budget voirie, à savoir l'entretien courant.

M. LATIMIER souligne qu'il s'agit en effet de l'entretien courant inscrit au budget de fonctionnement et ajoute que les autres dépenses de voirie sont prévues sur le budget investissement.

M. BOUTTIER questionne sur les travaux qui avaient été envisagés sur la mairie.

Mme Le Maire indique qu'il s'agit du budget investissement et que ces travaux sont inscrits au PPI mais n'ont pas été priorisés en 2024, le plan de charge des services étant déjà conséquent.

11 - Budget eau : adoption du budget primitif 2024.

Rapporteur : M. COURTABESSIS

Selon les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté

avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.

Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu préalablement au vote du budget, le Conseil

municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2024.

Le budget primitif 2024, pour le budget eau, s’équilibre comme suit :

EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

210 927.82 € 210 927.82 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

999 585.68 € 999 585.68 €

BUDGET TOTAL

DEPENSES RECETTES

1210 513.50 € 1210 513.50 €

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur au 1€f janvier 2024,

Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 31 janvier 2024,

12Considérant le budget Primitif 2024 de l’eau présenté dans le document joint,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :

D ADOPTE le Budget Primitif Eau 2024

12 - Budget assainissement : adoption du budget primitif 2024.

Rapporteur : M. COURTABESSIS

Selon les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté

avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.

Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu préalablement au vote du budget, le Conseil

municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2024.

Le budget primitif 2024, pour le budget assainissement, s’équilibre comme suit :

EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

U 266 213.45 € 266 213.45 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

| 2 769 252.42 € 2 769 252.42 €

BUDGET TOTAL

DÉPENSES RECETTES

3 035 465.87 € 3 035 465.87 €

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur au 1€f janvier 2024,

Vu le débat d'orientations budgétaires qui s’est tenu le 31 janvier 2024,

Considérant le budget Primitif 2024 de l'assainissement présenté dans le document joint,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :

> ADOPTE le Budget Primitif Assainissement 2024.

13Mme Le Maire précise que les travaux de la station d'épuration devraient débuter fin avril 2024.

M. BOUTTIER demande si la possibilité de réutilisation des eaux usées traitées a été tranchée.

M. COURTABESSIS indique qu'un rendez-vous avec l’ARS et la DDT est envisagé afin d'avoir des précisions sur la possibilité de réutilisation des eaux usées traitées notamment en période de

sécheresse, avant de trancher cette option.

13 - Vote de la fiscalité locale.

Rapporteur : M. LATIMIER

Après adoption du Budget Primitif (BP) de l'exercice 2024, il convient désormais de fixer le niveau des

taux communaux d'imposition pour l’année 2024.

Ilest rappelé à cet effet que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est fixée à +3.8 % pour 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment ses articles 8 et 29,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Vu le Code Général des Impôts et des procédures fiscales et notamment les 1636 B sexies et 1636

B septies,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2024

et conformément au rapport d'orientations budgétaires (ROB) 2024, il est proposé de reconduire les taux

d'imposition votés en 2023 sans augmentation pour 2024 :

Taxes Taux de référence

Taxe foncière bâtie (TFB) 46.02

Taxe foncière non bâtie (TFNB) 37.24

Taxe d'habitation 22.59

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :

D APPROUVE les taux de la fiscalité locale 2024.

Le tableau détaillé des taux sera joint après réception de l’état de notification des bases d'imposition

pour 2024 (imprimé 1259) qui sera dûment complété et transmis à la préfecture conformément à cette

délibération.

1414 - Demande de subvention au titre des amendes de police — Sécurisation de la rue de la Pelouse et de l'avenue François Mitterrand.

Rapporteur : M. MOTTAY

Par courrier en date du 8 janvier 2024, le Conseil Départemental invite les collectivités à déposer des dossiers

de demandes de subvention pour des opérations de nature à améliorer la sécurité et la circulation routière

en agglomération.

Il a été décidé, sur recommandation de l’ATESART, la réfection de la couche d’enrobé afin d'installer des

dispositifs de ralentissements type coussins berlinois sur les axes suivants: Rue de la Pelouse et avenue

François Mitterrand.

Il est donc proposé de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du

produit des amendes de police pour l'opération susvisée.

Cependant le renouvellement ou la réfection du revêtement n'étant pas éligible, nous sollicitons la

subvention uniquement au titre de la fourniture et la pose des dispositifs de ralentissement.

Le coût prévisionnel de ces aménagements est de 26 769.00 € TTC, soit 22 307.50€ HT.

La subvention pouvant être attribuée est de 50% du montant HT des travaux, soit une subvention maximale

de 11 153.80 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :

> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès du Conseil

Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération

susvisée.

> S'ENGAGE à réaliser l'engagement de l’opération au plus tard l’année qui suit l'attribution de la

dotation correspondante et à engager toutes les démarches et signer tous documents y afférents.

M. BOUTTIER demande des précisions sur l'implantation de ces aménagements sur l'avenue François Mitterrand.

M. MOTTAY indique qu'il s'agit d'un complément de signalisation concernant les priorités à droite au niveau de la rue des Châtaigniers pour favoriser les ralentissements.

Mme Le Maire ajoute que des relevés de vitesse ont été effectués suite aux engagements pris auprès des riverains, afin de confirmer ou d'infirmer les vitesses excessives sur cet axe. Ce travail d'analyses, afin de déterminer les meilleurs aménagements et implantations, est mené avec Atesart, le policier municipal de la collectivité et la gendarmerie.

1515 - Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents.

Rapporteur : M. TESTARD

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents

au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière

à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques

frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun

des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives

d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la

généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats

collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à

adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette

{TBI, NBI, RI).

En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge,

au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.

L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de

la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime

d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par

les assureurs.

En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023

renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part, des

négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en

conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui

couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions

législatives et réglementaires.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion

qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements

publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance. Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social.

Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit

Ja complexité.

16Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de

placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par

ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion

de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un

marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une

offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du ler janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des

Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales

et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects

juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire

piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance

paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des

négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en

place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des

organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire

sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de

compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le conseil d'administration du Centre de gestion de la Sarthe autorisera la signature d’une convention

constitutive de groupement de commandes avec les quatre autres centres de gestion de la région des Pays

de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant

donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de

participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence.

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-11, L. 221-1 à L. 227-4

et L. 827-1 à L. 827-12;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;

17Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la

fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et

des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes

des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l'avis du comité social territorial du vendredi 23 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :

> DONNE MANDAT au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué

des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation

du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet

2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

> DONNE MANDAT au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en concurrence

visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de

participation pour la couverture du risque Prévoyance.

16 — Modification du règlement intérieur de la bibliothèque.

Rapporteur : M. PAULIN

La bibliothèque municipale est un service public communal. Elle est chargée

de favoriser l'accès du public le plus large à l'écrit, à l’image, au son et à l'information.

Ainsi, elle participe aux loisirs, à la diffusion de linformation, à la recherche, à l'éducation

et à la culture de tous.

18L'enregistrement des inscriptions des lecteurs est appelé à être modifié. En effet, la dématérialisation des

cartes de lecteurs se généralise. Cette dématérialisation permet à chaque usager l'emprunt de documents

sans avoir sur lui la carte physique. Il est donc proposé de modifier l’article 5 du règlement intérieur de la

bibliothèque en supprimant la mention de la carte personnelle de lecteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :

> APPROUVE la modification apportée à l’article 5 du règlement intérieur de la bibliothèque.

17 - Demande de subvention auprès du FEDER (Fonds Européens de Développement Régional)

— Réhabilitation et extension du gymnase et création d’un Pôle Culturel.

Rapporteur : M. TESTARD

Construit dans les années 1986, le gymnase Jacques ANQUETIL est actuellement constitué :

— d'unhalil d'entrée,

— de deux blocs sanitaires (H et F) accessibles PMR,

— de quatre vestiaires,

— d’une salle multisport 44x38,

— d’une salle de tennis de table et d’un Dojo (séparé par une cloison mobile de 14x47,

— d’un local « dépôt de matériel »,

— d’un local « prof »,

— d’un local technique,

— de deux sanitaires publics (accès extérieur).

D'une surface utile totale de 2 514 m2. Ce bâtiment est un établissement ERP, 127 groupe 3-ÈME catégorie

de type X. L’effectif maximum admissible est de 700 personnes.

L'objectif de cette rénovation est de réhabiliter l’ensemble des locaux et de réaliser une extension

comprenant la création d’une salle de sport 42x22 équipée de vestiaires et la création d’un pôle culturel

comprenant une salle multi activité de 100 m2 et une galerie de liaison entre le gymnase et la Salle Michel Berger permettant d'y organiser des expositions.

Les travaux comprendront :

- la rénovation de la salle multisport, de la salle de tennis de table et du dojo (mise en conformité et révision

complète de la toiture),

- la démolition et la reconstruction du hall d'accueil, de l’ensemble des vestiaires et des blocs sanitaires

actuels,

- la construction d’une salle multi activité de 100 m2 avec rangements, d’une galerie de liaison entre le

gymnase et la Salle Michel Berger, d’une salle multisport 42x22 avec rangements, d’une infirmerie, de deux vestiaires arbitres, d’un bureau et d’un local ménage.

Cet équipement a vocation à accueillir des publics communaux et intercommunaux de notre territoire.

19A ce titre, il est proposé de solliciter une subvention auprès du Fonds Européens de Développement Régional

dans le cadre de l’action « La rénovation énergétique du patrimoine public communal et intercommunal »,

afin d’aider au financement de la réhabilitation et de l’extension du Gymnase et la création d’un pôle culturel

pour un montant de 700 000 €.

Les modalités de financement sont les suivantes :

PLAN DE FINANCEMENT

"REHABILITATION ET EXTENSION DU GYMNASE JACQUES ANQUETIL"

DEPENSES RECEÎTES

LIBELLES MONTANT HT | MONTANT TIC LIBELLES FONDS TAUX MONTANT

Detetisn d'Équ'nsment des

Teritoirss Rursun{DETR!-

Dettion de Sout'an ë

RENOMSTION ET

EXTENSION GYMNASE 4182500€ LO18 765€

ÆHCRESTICH DU N POLE

investissement LocaiiDSIL) [Etat 145%. HER OO0E. ÉGENCE HATISHALE DU Piatand CHORAIRES MO g1ge 377542€ HOSHSRAIRES MG 514 618€ FLE SPORT Etat 5090%E SD0OE

HISHCRLIRES CPC 35575€ F2 E

HONORAIRES LME 76515€ SI818€

Fonds Régons de

Déveocpement des 15e HCHOCRAIRES SCT SRUIE 11858

ENS L - Cemmunss {FRDC Régondes Pays | Pisfoad

Extension cdturellke dels Lars SO COcE 24375 €

Bras: ve des grendset 7

HONORAIRES SPS 425€ 570€ [ET nn us, [PEnsrtement de

TOVSNS SAREMENESRSRE Le ne 10U000E

DSILRCTATION

Le nu sas € ARESS € |EXCEPTICMNELLE" PETITE

HNTRESS VALLE DE DEMAIN 15000€

ETUDES DIVERSES 19000 € 13000€ [Fonds de reconquêtedes … CENTS DOUES PUREEREREA

Datscton Æsesux 2 ECE CELLES Fonds Vert CRCEEES

Fandsso BSRTE 10656€

Pin Tone S1CE 1983 € IFEDER. TOCODUE

Detectonsmante ILE 1389€

Etude dasumté qunfqus SSGCE 11180€ [emocunt 2 'OUTOE

Etud=la surfesu BIRTE 7184€

Actuslsstiondes aix SOISE 108 157 €

Dévdsment 1 CGGE 120 200€ JEUTCFINANCEN ENT LAS 028 €

TOTAL 4904 328€ | 5875 461€ [TOTAL 4 304 328€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :

> ADOPTE le projet précité et solliciter le concours des Fonds Européens,

> APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

D AUTORISE Madame le Maire à déposer les dossiers de subvention au titre du Feder et à signer tout document afférent.

M. BOUTTIER demande sil est encore temps de déposer cette demande de subvention.

Mme Le Maire explique que cette demande de subvention concerne les fonds européens sur un nouveau programme.

2018 - Demande de subvention auprès du Département dans le cadre de l’assainissement rural — Construction d’une nouvelle Station d’épuration.

Rapporteur : M. COURTABESSIS

Pour rappel, le système d’assainissement collectif de Savigné l’Evêque comprend aujourd'hui :

e Un réseau de collecte de type mixte (unitaire + séparatif) avec plusieurs points de délestage,

e Une station d'épuration d’une capacité de 3500 EH.

La station d'épuration de Savigné l’Evêque est jugée non conforme en performance, notamment en raison

de dépassements réguliers de la capacité hydraulique de la station du fait de la présence d’un réseau unitaire

en amont de la station. De plus, cette station d'épuration présente un état globalement vieillissant avec un

génie civil très dégradé, des équipements obsolètes, une filière boues ne présentant pas une capacité de

stockage suffisante.

S Au regard de ces éléments, mis en évidence notamment par l’étude diagnostique, le schéma directeur a conclu à la nécessité de :

o Fiabiliser le traitement de la station d'épuration,

o Renouveler globalement l’unité de traitement.

La collectivité a donc lancé la construction d’une nouvelle station d'épuration d’une capacité de 4 600 EH afin

d’être en mesure d’assurer le traitement poussé des eaux usées actuellement collectées et les eaux usées

supplémentaires attendues à l'horizon 30 ans tout en limitant au maximum son incidence sur le milieu

naturel.

Ilest proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental, afin d'aider au financement de

la construction de la station d'épuration pour un montant de 254 600 € représentant 10% du montant de

travaux retenu éligible par l'Agence de l'eau, soit 2 546 000 €HT.

Les modalités de financement sont les suivantes :

DEPENSES RECETTES

LIBELLES MOHTANT HE MONTANT TTC LIBELLES TAUX MONTANT

LOX da 546 000€

ATEP 3136 475€ 3753770 € | AGENCENATIONAL DE L'EAU | oisfond datermins

_par MEsnse dalezy 1273093 €

CE:

10H des 525 009€

HOHCRAIRES LMD 22OITE 326499 € [fansel Dégertemantsi giafsnd determiné

garAganse defasu 234 a] €

- €

BCE G7 Ad E 115331 4€

- €

DISS $SLS ROLLUES 132 992€ 13 188 €

DISS ARFESNTE PLOIWE à SENE JDE

EHYIR

ETUDE SES 33 30€ 32962€

-__£

ETUDE HYORAU LIŒUE 34921€ 982 €

EPS 3 Si5€ 2374 €

CT SIDE 740 € JEUTCFINANCENTENT 2155 513€

TOTAL 33195 203€ | 3978 243 € [TOTAL 3978243€

21Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :

ADOPTE ie projet précité et solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental,

æ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire à déposer les dossiers de subvention auprès du Conseil

Départemental et à signer tout document afférent.

Questions diverses :

Informations diverses :

M. MOTTAY informe sur les prochaines réunions :

Le 22 mars 2024 à 19h salle Michel Berger, réunion de préparation de la journée citoyenne qui aura lieu le 25 mai 2024.

Réunion d'information auprès des propriétaires de maisons fissurées le 27 mars 2024 à 20h à Savigné l’Evêque.

Concert de Sacor Musique le mardi 30 avril 2024 à 20h30 à la salle Michel Berger.

Complément de compte-rendu :

Calendrier 2024 des conseils municipaux :

- Mercredi 22 mai 2024 à 20h30

- Mercredi 3 juillet 2024 à 20h30

- Mercredi 25 septembre 2024 à 20h30

- Mercredi 13 novembre 2024 à 20h30

- Mercredi 18 décembre 2024 à 20h30.

Séance levée à 21 h 45.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Isabelle LEMEUNIER

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