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Procès Verbal - PV CM 17.09.2025
Document publié le Mercredi 17 septembre 2025 par la commune de Savigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17.09.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
République Française
Ville de #7 sil Département de la Sarthe
Savigné l'Évêque
Conseil Municipal du Mercredi 17 septembre 2025
Procès-verbal
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame Michelle BERGER est désignée secrétaire de Séance.
Assistaient également à la séance, Mesdames Sonia LEBEAU, Directrice Générale des Services, et Sonia
PITARD, Responsable du Pôle Services à la population.
Madame le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30.
Ordre du jour :
. Désignation d'un Secrétaire de Séance.
1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à
Madame le Maire.
2 — Adoption des Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) pour l’année 2024
- eau et assainissement.
83 — Participation financière de la commune de Savigné-l'Evêque aux dépenses de
fonctionnement de l'OGEC (Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique) Saint Germain.
4 — Dérogation scolaire — Participation financière de la commune d’origine aux frais de scolarité.
5 — Concours des maisons fleuries — Octroi de bons d’achat.
6 — Décision modificative n°1 — Budget ville.
7 — Décision modificative n°1 —- Budget assainissement.
8 — Convention de financement et de partenariat dans le cadre des modalités de gestion de la
station d’autopartage Mouv’nGo — Année 2025.
9 — Validation du nouvel organigramme des services.
10 —- Temps de travail - Reconduction de l’expérimentation de la semaine à 4.5 jours OÙ 4 jours
OÙ 5 jours/4 jours — année 2025-2026.
11 — Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des
agents de la collectivité pour le risque santé.
12 — Avis sur le projet de SCoT-AEC du Pays du Mans arrêté le 12 mai 2025.
13 - Tarification des salles communales — Instauration d’un dispositif de réduction dérogatoire.
14 — Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « Savigné Basket Club ». > 15 — Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « Les jeunes du Gesnois
Bilurien ». Informations diverses
République Française
Département de la Sarthe rs
p Savigné r é l'Évêque
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
séance du Mercredi 17 septembre 2025
Nombres de membre
e Afférents au Conseil municipal : 27
e Enexercice : 27
Date de la convocation : 10/09/2025
Date d'affichage : 10/09/2025
L'an 2025, le 17 septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/09/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 10/09/2025.
Etaient présents :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, M. PAULIN Bertrand, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, Mme THEOPHANE Claudine, M. RÉTIF Olivier, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme DOBER Sandrine a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie. M. DUVEAU Florian a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain. Mme MIGNOT Claude a donné procuration à Mme DUBOIS Flore. Mme PEREZ Élodie a donné procuration à M. BRETON-SOULAT Christophe. M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle.
A été nommée secrétaire :
Mme BERGER Michelle,
Mme LEBEAU Sonia, Directrice Générale des Services, et Mme PITARD Sonia, Responsable du Pôle Services à la population, assistaient également à la séance.
Après avoir énuméré les 7 procurations reçues pour la séance, Madame le Maire constate le quorum. Madame le Maire précise que M. DE PAPE, travaillant jusqu'à 20h et craignant d'arriver en
retard, lui a donné procuration le temps de rejoindre l'assemblée.
2 Madame le Maire propose comme secrétaire de séance Madame BERGER.
En préambule, Madame le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil municipal l'absence du procès-verbal du conseil municipal du 2 juillet 2025. I! sera envoyé avec la convocation du prochain conseil municipal de novembre. L'agent en charge de sa rédaction a eu beaucoup de tâches à faire durant la période estivale. Madame le Maire remercie les membres de l'assemblée pour leur compréhension. Au conseil municipal de novembre, deux procès-verbaux seront donc soumis au vote, celui du 2 juillet et celui de ce soir.
1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à Madame le
Maire.
- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibération du 10 juillet 2020,
- Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions importantes prises par Madame le
Maire en vertu de ces délégations :
" Droit de préemption urbain DIA (du 12/06/2025 au 02/09/2025)
Conformément au droit de préemption, Madame le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de
non-préemption, pour les immeubles suivants :
Date de dépôt N° Enregistrement Adresse du Terrain DEIIEneS Surface Cadastrale
16/06/2025 DIA0723292500024 9, rue André Burel AE 99 617 m°?
17/06/2025 DIA0723292500025 26, rue Joséphine Baker ZL 274 390 m?
17/06/2025 DIA0723292500026 5, rue Marie Curie ZL 302 et 316 231 m°?
17/06/2025 DIA0723292500027 1, rue de l’Abbé Nepveu AK 24 863 m°? 17/06/2025 DIA0723292500028 7, route de Beaufay AE 77 3430 m°?
17/06/2025 DIA0723292500029 Chemin de la Mahotière AH 143 1324 m°?
23/07/2025 DIA0723292570031 26 rue de le Division Leclerc AC 66 97 m?
23/07/2025 DIA0723292570032 Rue de la Division Leclerc AC 63 38 m°?
29/07/2025 DIA072329257Z0033 19, rue Joséphine Baker ZL 281 418m°?
31/07/2025 DIA0723292570034 2, rue Gisèle Halimi ZL 235 et 237 751m?
31/07/2025 DIA0723292570035 17, rue des Cailles AK 219 664m?
02/09/2025 DIA0723292570036 11, chemin du Feu C 1552 847m?
02/09/2025 DIA0723292570037 9, Impasse Octave Poussin A115 576m? " Décisions
Date de la
décision
N° de la
décision
Intitulé Attributair
e
Montant HT Montant
TIC
D10-2025
23/06/2025
Renouvellement du contrat de
maintenance du parc copieur
tous bâtiments sur 5 ans
KONICA
MINOLTA
22 400 € 26 880 €
D11-2025
18/08/2025
Contrat d’entretien des bouches
d’engouffrement sur les réseaux
unitaires et d’eaux pluviales
SOA 4223€ 5 067.30 €
D12-2025
28/07/2025
Renouvellement du contrat
d'acquisition de progiciels et de
prestations de services
(domaine des finances, des
BERGER
LEVRAULT
32 519.99 € 39 023.99 €
marchés publics, des ressources
humaines, de l’état civil, du
cimetière, des élections et de la
réservation de salle
À la suite de la question de Monsieur RÉTIF relative à BERGER LEVRAULT, Madame le Maire
répond qu'il y a deux volets : 4 000€ de fonctionnement et le reste concernant de l'investissement
(35 023.99€). II s'agit de la période de juin 2025 à mai 2028. Cette dépense est liée au progiciel
BLenfance pour la gestion de la restauration scolaire.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.
2 — Adoption des Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) pour l’année 2024 -
eau et assainissement
Rapporteur : M. COURTABESSIS
Présentation des rapports Eau et Assainissement par Monsieur PLUCHET (Directeur de territoire, VEOLIA) et Monsieur RATINEAU (Manager service local, Réseaux Le Mans/Mamers, VEOLIA),
représentants de VEOLIA (délégataire de l’eau potable et l'assainissement).
RAPPORT 2024- EAU POTABLE
Madame le Maire indique qu'elle avait relevé lors de la présentation de l'an dernier qu’un certain nombre de foyers n'avait pas répondu pour le changement de compteurs. Elle s'interroge du résultat aujourd'hui. Messieurs PLUCHET et RATINEAU répondent que 85 compteurs ont été remplacés ;il reste 24 compteurs actifs non remplacés, ce qui signifie que VEOLIA n'a pas réussi à accéder chez 24 abonnés pour changer le compteur. Sur un total de 2 000 abonnés, cela reste acceptable. VEOLIA continue à les solliciter pour prendre rendez-vous. Madame le Maire se souvient que la
mairie avait adressé un courrier dans ce sens à destination des abonnés.
À la suite de la question de Monsieur COURTABESSIS sur le dysfonctionnement des modules de télérelève, Monsieur PLUCHET lui répond qu'ils ne fonctionnement pas par intermittence ; est citée, pour exemple, la situation avec un regard noyé dans l’eau. Il s'agit d'1% des compteurs. L'important
4 est que ce ne soit pas toujours le même % ; ce qui signifie qu’un abonné qui a eu son compteur
dans l'eau, au bout de quelques jours ou quelques mois, VEOLIA arrive à récupérer l'index. VEOLIA suit vraiment ce pourcentage-là. Les services suivent les abonnés qui ont eu une facture estimée depuis plus d’un an, voir plus de deux ans, afin de vérifier que ce ne sont pas les mêmes abonnés
concernés.
RAPPORT 2024- ASSAINISSEMENT
Lors de l'évocation de l'installation de capteurs sur les déversoirs d'orage, Monsieur COURTABESSIS souligne l'efficacité des équipements. On pollue moins le milieu naturel.
Monsieur COURTABESSIS souligne que le rapport de 2025 portera à la fois sur l’ancienne station
pour moitié et la nouvelle station pour le reste de l'année. Monsieur PLUCHET précise que, comme il S'agit de la biologie, le démarrage peut être plus ou moins long et plus ou moins bon. À ce jour, le
contexte météorologique « temps sec » est favorable. Madame le Maire souligne que l’ancienne station va être démolie ; ce que confirme Monsieur PLUCHET en indiquant que la démolition démarre très prochainement. Toutes les boues ont été évacuées il y a une quinzaine de jours. Il ne reste plus que l'intervention du génie civil. Madame le Maire informe que à la suite de cette mise en route partielle de la nouvelle station d'épuration, les services de l'Etat ont levé la contrainte du nombre d'’autorisations de permis de construire (5 par an).
Pour donner suite à la question de Monsieur RÉTIF. Monsieur PLUCHET liste les critères de
performance : la connaissance du patrimoine, le respect des prescriptions d’autosurveillance, de la règlementation en termes d'équipement (par exemple, la surveillance des déversements, la réalisation du bon nombre d'analyses par an, dépôt de tous les reporting administratifs aux autorités) ef un volet de conformité ou pas, depuis combien de temps, sur quels paramètres (le réseau ou la station). C'est sur ce dernier paramèëtre que le changement de station fera objet d’une discussion avec la DDT pour savoir comment les services de l'Etat jugeront la performance pour l’année 2025. La commune constatait de nombreuses eaux parasites, mais les résultats en sortie de station étaient conformes ; mais cela n'a pas empêché la DDT de bloquer le nombre d'autorisation de permis de construire. Madame le Maire souligne qu'il y a de nombreuses collectivités impactées comme Savigné-l'Evêque.
Monsieur COURTABESSIS relève qu'au regard des prescriptions des schémas directeurs, il sera nécessaire de travailler sur les réseaux. La priorité n°1 était à l’initial le réseau dans le schéma directeur ; ce qui a été inversé à la suite des injonctions de la DDT vis-à-vis des permis de construire.
Monsieur COURTABESSIS souhaite revenir sur le sujet de la cartographie des regards en assainissement ou la cartographie des compteurs ; il s’agit d’un sujet sur lequel la commune devra travailler. Cela interviendra également sur la performance du réseau, et donc les taxes.
Monsieur COURTABESSIS invite les membres du conseil municipal à lire les rapports d'activités de VEOLIA, notamment les chapitres sur les évolutions règlementaires.
Ces présents rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service, notamment par une mise
en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
La rédaction des RPQS relève de la responsabilité de la collectivité, alors que le rapport d'activités relève de
la responsabilité du délégataire dans le cas d'une Délégation de service public (DSP).
Ces RPOS présentent les caractéristiques du service, les modalités de tarification du service, des indicateurs
de performance, le financement des investissements et les actions de solidarité et de coopération
5 décentralisée.
Beaucoup de ces données figurent également dans le rapport du délégataire. En complément de cette
présentation, vous avez d’ailleurs été destinataire des rapports d'eau et d'assainissement 2024 du
délégataire.
Vu l'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la présentation au conseil
municipal des rapports annuels sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau et de l’assainissement.
Vu la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics des services publics de
l’eau et de l'assainissement collectif pour l’année 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour)
ADOPTE les rapports annuels 2024 suivants :
- Savigné-l'Evêque : Prix et qualité du service public d'eau potable (rapport communal),
- Savigné-l'Evêque : Prix et qualité du service assainissement collectif (rapport communal),
> TRANSMET aux services préfectoraux la présente délibération,
> AUTORISE la mise en ligne de ces rapports et la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.
3 - Participation financière de la commune de Savigné-l’Evêque aux dépenses de fonctionnement
de l’OGEC (Organisme de Gestion de l'Ecole Catholique) Saint Germain
Rapporteur : M. DURAND
Remise sur table du projet de la délibération à la suite des modifications dans les effectifs intervenus aprés la rencontre avec les représentants de l'OGEC de l’école Saint Germain.
Les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l'Etat des contrats d'association à
l'enseignement public conformément à l'article L442-5 du Code de l'Education.
C'est le cas de l’école privée Saint Germain.
Les communes doivent alors prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat
dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
La commune de Savigné a délibéré le 27 septembre 229 juin 2017 sur une convention fixant les modalités de
participations aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat d'association à hauteur d'un
forfait par élève domicilié à Savigné l’évêque, calculé, selon la loi, sur la base du coût d'un élève de
l'enseignement public.
Un acompte est versé chaque année en novembre de l'année N, et le solde en avril d'année N+1 sur la base
des effectifs constatés au 1° septembre de l'année N-1.
Vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée,
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l'article 7,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l'article 113,
Vu la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009,
Vu la loi 2019-79L du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012,
Vu les articles L.212-5, L.442-5 et L.442-B du code de l'Education,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 novembre 2023 portant sur la convention de subventionnement
de l'OGEC,
CONSIDÉRANT que la commune doit verser la participation due aux écoles privées sous contrat d'association
concernant les élèves domiciliés à Savigné-l’Evêque conformément à la délibération du conseil municipal du
8 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le calcul du forfait par élève s'établit selon le principe de parité entre école publique et
école privée sous contrat sur la base du coût de l'élève scolarisé dans les écoles publiques de Savigné l’évêque
et en distinguant les élèves de maternelle des élèves d'élémentaire (article 2 de la convention — délibération
du 8 novembre 2023);
CONSIDÉRANT que le versement de la contribution au titre de l’année 2024 ayant été erroné en raison d’une
inversion du nombre d’enfants scolarisés en maternelle et en élémentaire, les sommes indûment versées
feront l’objet d’une régularisation d’un montant de 29 639.65€ sur le montant de la subvention attribuée au
titre de l’année 2025.
Sont présenté ci-après les chiffres de dépenses de fonctionnement conformes d’une part, au compte
financier unique 2024 approuvé en Conseil Municipal du 2 avril 2025 et, d’autre part, à la convention signée
le 10 février 2025.
Le calcul de la contribution se détermine ainsi :
A la rentrée des classes 2024/2025
Montant total des dépenses de fonctionnement des écoles publiques : 154 055,01 €
Calcul de la contribution :
Elémentaire Maternelle
Montant des dépenses de |
fonctionnement Ecole |
publique 52 835,48 € 101 219,52 €
Elève Ecole publique 151 90
Forfait par élève JL 349,90 € 1 124,66 €
Elève Ecole Saint Germain 89 53
31 141,44 € 59 607.05 € Soit une contribution annuelle au titre de l’année 2025 selon la convention de 90 748,50 €
CONSIDÉRANT qu’il a été versé à tort sur l’année 2024 une contribution annuelle de 121 083.52 €
CONSIDÉRANT, à la suite du nouveau calcul, qu'il aurait dû être versé au titre de l’année 2024 : 91 443,87 €
Soit un trop perçu de 29 639,65 €
CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser la contribution 2024, il sera versé en novembre 2025 : 15 734,60€
Soit un versement en avril 2026 de 45 374,25 €
Arrivée de Monsieur DE PAPE à 21h17
Madame le Maire fait part de la rencontre avec Madame SUHARD, la directrice de l'école St Germain, des présidents de l'OGEC et de l'APEL afin d'échanger avec eux de cette problématique d'inversion de chiffres entre les effectifs de la maternelle et ceux de l'élémentaire.
Monsieur RÉTIF relève qu'il est fait référence à la délibération du conseil municipal du 27/09/2023 et à l'article 2 de la convention. Après recherche, cet article 2 concerne surtout le conventionnement des activités sportives qui est supprimé ; il n'y a pas d'informations sur le mode de calcul dans cet article-là. Monsieur RÉTIF pense que cette référence n'est pas adaptée à celle de ce soir. Monsieur DURAND confirme qu'il s’agit d'une erreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE le montant du forfait élève versé à l’école Saint Germain au titre de l'année 2025,
conformément au tableau ci-dessus.
> AUTORISE Madame le Maire à verser la participation à l’école Saint Germain pour l'année 2025
représentant un montant total de 90 748,50 £, sur la base des effectifs de l’année scolaire 2024-
2025,
> AUTORISE Madame le Maire à recouvrer la somme de 29 639.65 € en régularisation du versement
de la contribution au titre de l’année 2024.
> AUTORISE Madame le Maire à verser un acompte de 15 734.60 € en novembre 2025 et le solde
de 45 374,25 € en avril 2026, prenant en compte le recouvrement de la somme de 29 639.65€ en
régularisation du versement de la contribution au titre de l’année 2024 sur l’acompte versé
novembre 2025.
4 — Dérogation scolaire - Participation financière de la commune d’origine aux frais de scolarité
Rapporteur : M. DURAND Le principe de l’obligation scolaire exige que tous les enfants âgés de trois ans à seize ans, présents sur le
territoire français, bénéficient d’une instruction qui peut à ce jour être suivie, au choix des personnes
responsables de l'enfant, soit dans un établissement d'enseignement scolaire public, soit dans un
établissement d'enseignement scolaire privé, soit dans la famille.
L'article L.212-8 du Code de l'Éducation indique au premier paragraphe : “Lorsque les écoles maternelles, les
classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille
est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord
entre la commune d’accueil et la commune de résidence.”
Afin de solliciter une participation financière pour la scolarisation des enfants dans le cadre d’une dérogation,
il est proposé au conseil municipal de fixer le montant des frais de scolarité pour les enfants d'âge maternel
et pour les enfants d'âge élémentaire, conformément à la règlementation en vigueur. Ces frais pourront être
proratisés dans le cas d’une double domiciliation avec garde alternée.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et suivants relatifs aux
compétences du conseil municipal ;
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L212-8, L212-9 et L212-10 relatifs à la répartition des
charges de fonctionnement des écoles publiques entre communes ;
Vu la circulaire interministérielle n°2007-142 du 29 août 2007 relative à la participation financière des
communes d’origine pour la scolarisation des enfants hors commune de résidence ;
Considérant que des élèves domiciliés hors de la commune peuvent être admis à l’école de Jj. Prévert et à
l’école Pomme d’Api dans le cadre d’une dérogation scolaire, sous réserve de l'accord du maire de la
commune d'accueil ;
Considérant que ces élèves bénéficient des services publics locaux (enseignement, encadrement, locaux,
entretien, etc.) sans que leur commune de résidence n’en assure directement le coût de fonctionnement ;
Considérant que le principe d'équité impose que la commune d’origine participe financièrement aux charges
supportées par la commune d’accueil ;
Il est proposé au conseil municipal de fixer pour l’année scolaire 2025-2026 la participation aux frais de
scolarité dans le cadre d’une dérogation à :
" 1124.66 € pour un enfant d'âge maternel
" 349,90 € pour un enfant d'âge élémentaire
Le montant de cette participation sera établi annuellement en fonction du coût réel de fonctionnement des
écoles publiques de la commune, calculé par élève et par an, sur la base des dépenses effectivement
constatées au compte financier unique de l’année N-1.
En cas de refus de la commune d’origine de verser ladite participation, la commune de Savigné-l’Evêque se
réserve le droit de ne pas renouveler l’accueil de l’élève concerné les années suivantes, sauf obligation légale
ou dérogation justifiée par des motifs d’ordre médical ou social.
Monsieur RÉTIF relève que cela marque une rupture avec ce qui se faisait auparavant. Avant un
enfant qui avait été scolarisé au début de sa scolarité à Savigné, même si la famille déménageait, on considérait que l'enfant gardait le droit de rester à l'école de Savigné-l'Evêque. Ce principe se trouve abrogé du fait que cela est suspendu au fait de la participation de la mairie de domiciliation. Madame le Maire ne confirme pas ces propos. Il y des situations où la dérogation a été acceptée ;
mais des critères sont à respecter. La raison de la prise de cette délibération réside dans le fait que, pour la première fois, une commune d’origine a accepté la dérogation scolaire avec une participation financière aux frais de scolarité de l'enfant venant à l'école de Savigné-l'Evêque. Il est nécessaire de prendre cette délibération afin de pouvoir percevoir la participation financière de la commune d'origine. Madame le Maire précise qu'il restera toujours des critères spécifiques pour accueillir les enfants d’une autre commune. Lorsqu'un enfant ayant effectué sa scolarité en maternelle à Savigné- l'Evêque arrive sur l’école élémentaire Jacques Prévert et que son petit frère ou sa petite sœur arrive a l'école maternelle POMME D'AP)I, la dérogation scolaire sera accordée pour cette famille. Le fait d'accueillir des enfants des autres communes pourrait avoir pour conséquence de dépeupler une classe, voir provoquer une fermeture de classe. Il faut être très vigilent par rapport à ces situations.
De plus, cela a un coût également pour la commune de Savigné-l'Evêque.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE le montant de participation aux frais de scolarité tel qu'énoncé ci-dessus pour l’année
scolaire 2025-2026,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes pièces à cet effet.
5 - Concours des maisons fleuries — Octroi de bons d’achat
Rapporteur : Mme BERGER
Le jury intercommunal a visité les différents candidats le 11 juillet 2025.
Il y a eu 11 participants à ce concours.
À la suite de la visite du jury, la Commission a établi le classement.
Il convient de déterminer la répartition des récompenses. Ainsi, elles seront attribuées sous forme de
bons d’achat de 10 € (valables chez les commerçants partenaires du concours) à chacun des candidats
classés, répartis comme suit :
- du 1f au 3è7e Prix : 50€ soit 3X50€ = 150€
- du 4e au gème Prix : 40€ soit 5x40€ = 200€
- du 9è"au dernier Prix : 30€ soit 3X30€ = 90€
Soit un total de 440€ maximum.
La remise des prix aura lieu à la salle Michel Berger, le 3 octobre 2025.
La somme des prix sera prélevée sur le budget communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour)
> ATTRIBUE ces bons d'achat pour un montant de 440€.
10 6 — Décision modificative n°1 — Budget ville
Rapporteur : M. LATIMIER
Les décisions modificatives peuvent être votées en cours d'année, elles résultent des virements de crédits
nécessaires, de l'emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou recettes nouvelles à
y inscrire.
Considérant qu'il convient de corriger l'inscription des écritures de cession au budget primitif 2025 en section
de fonctionnement,
Considérant la suppression dans la nomenclature M57 des codes fonctionnels suivants :
- 022 « Information, communication, publicité »
- 023 « Fêtes et cérémonies » ;
- 024 « Aide aux associations » ;
- 501 « Services communs ».
l'est donc proposé de procéder aux modifications d’inscriptions budgétaires comme suit :
La section de fonctionnement s'établit à 4 770 490.51 €.
FONEMONNEMENT | COMPANE DM N°1 | OBSERVATION
042- Opérations d'ordre de
transfert entre sections
A l’article 675 - 5 000,00 € Ecritures de cession
012- Charges de personnel
A l’article 6458 — fonction 023 - 500,00 €
Dépenses A l'article 6458 — fonction 028 + 500,00 €
65- Autres charges de gestion
Courante Rectification
fonctions
A l'article 65748- fonction 024 - 35 000,00 € | règlementaires
A l’article 65748- fonction 020 + 35 000,00 €
A l’article 65188 -fonction 023 - 2 000,00 €
A l’article 65188- fonction 048 + 2 000,00 €
011- Charges à caractère général
11 A l’article 6168 +4 000,00 € | Régularisations
cotisation
primes d’assurance
TOTAL - 1 000,00 €
Recettes 77—Produits exceptionnels -1000,00€ | Ecritures de cession
A l’article 775
TOTAL - 1 000,00 €
À la demande de la trésorerie, un travail sur l'inventaire est en au cours de réalisation et implique une
reprise des frais d'étude et des frais d'insertion sur les années antérieures.
En effet, lorsque des frais d’études et des frais d’insertion sont suivis de travaux réalisés, il convient de
transférer ces comptes aux comptes d’immobilisation définitifs en créant un titre à l’article 203 ainsi qu’un
mandat à l’article de destination.
Ces intégrations font l’objet d'ouverture de crédits au chapitre d’investissement 041 — Opérations
patrimoniales.
Considérant l'intégration des frais d'étude en section d'investissement,
l'est donc proposé de procéder aux modifications d’inscriptions budgétaires comme suit :
La section d'investissement s'établit à 5 103 233.21 €.
SECTION CHAPITRE-IMPUTATION ;
D'INVESTISSEMENT COMPTABLE PTE OBSERVATION
041- Opérations patrimoniales
A l’article 21311 -50 000,00 €
Dépenses A l'article 21318 +40 000,00 € | Intégration des
A l’article 2152 +59 000,00 € | frais d'étude
A l’article 2313 +41 000,00 €
TOTAL + 90 000,00 €
Recettes 041- Opérations patrimoniales
Intégration des
12 A l’article 2031 + 90 000,00 € | frais d'étude
TOTAL + 90 000,00 €
Comme le disait Monsieur LATIMIER, Madame le Maire précise qu'il s’agit d’une mise à jour effectuée à la demande de la CDL vis-à-vis de la qualité des comptes de la collectivité. Lors de la dernière rencontre, la CDL avait souligné la bonne qualité des comptes de la commune, cependant il restait ce travail à réaliser.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour)
APPROUVE cette décision modificative,
> IMPUTE cette somme au Budget Ville.
7 — Décision modificative n°1 — Budget assainissement
Rapporteur : M. LATIMIER
Les décisions modificatives peuvent être votées en cours d'année, elles résultent des virements de crédits
nécessaires, de l'emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou recettes nouvelles à
y inscrire.
A la demande de la trésorerie, un travail sur l'inventaire est en au cours de réalisation et implique une reprise
des frais d'étude et des frais d’insertion sur les années antérieures.
En effet, lorsque des frais d’études et des frais d'insertion sont suivis de travaux réalisés, il convient de
transférer ces comptes aux comptes d’immobilisation définitifs en créant un titre à l’article 203 ainsi qu’un
mandat à l'article de destination.
Ces intégrations font l’objet d'ouverture de crédits au chapitre d'investissement 041 — Opérations
patrimoniales.
Considérant l'intégration des frais d'étude et des frais d'insertion en section d'investissement,
l'est donc proposé de procéder aux modifications d'inscriptions budgétaires comme suit :
La section d'investissement s'établit à 1 573 842.22 €.
SECTION CHAPITRE-IMPUTATION 2 l *D'INVESTISSEMENT COMPTABLE DMLNL1 OBSERVATION
041- Opérations patrimoniales
A l’article 2313 +88 000,00 € | Intégration des
Dépenses A l'article 2156 +30 000,00 € | frais d'étude
‘TOTAL +118 000,00 €
13 Recettes 041- Opérations patrimoniales
intégration des
A l’article 203 + 118 000,00 € frais d'étude
TOTAL + 118 000.00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour) :
> APPROUVE cette décision modificative,
> IMPUTE cette somme au Budget Assainissement.
8 — Convention de financement et de partenariat dans le cadre des modalités de gestion de la
station d’autopartage Mouv’nGo — Année 2025
Rapporteur : M. LATIMIER
Mouv’nGo est un service de mobilité dont l’offre phare est l’autopartage (partage de l’usage d’une flotte de véhicules entre des personnes sans en être propriétaire). 1| mobilise de nombreuses collectivités et
établissements publics dont le syndicat mixte du Pôle Métropolitain Mobilités Le Mans-Sarthe.
Ce dernier, Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) sur le périmètre territorial de ses six communautés de
communes a en responsabilité, en dehors de ceux organisés par la Région des Pays de la Loire, l’ensemble
des services locaux de mobilité dont Mouv'nGo.
Les communes volontaires à Mouv’nGo sont chacune propriétaire de leur station d’autopartage qui se
compose de véhicules électriques (en règle générale au nombre de deux).
Par délibération en date du 28 janvier 2021, la commune de Savigné-l’Evêque a souhaité s'engager dans un
projet d'acquisition d’une station Mouv’nGo, un service d’autopartage de véhicules mis à disposition des
administrés. Ces 2 véhicules sont stationnés sur le parking en face de l'Espace France Services, 38 Rue Division Leclerc.
Par délibérations en date du 29 mars 2023 et du 25 septembre 2024, le conseil municipal a autorisé Mme Le Maire signé la convention de financement et de partenariat dans le cadre des modalités de gestion de la
station d’autopartage Mouv'nGo, pour une durée d’un an sans tacite reconduction. La commune étant propriétaire de la station d’autopartage Mouv’nGo, il est donc nécessaire de renouveler cette convention.
Pour information, Monsieur LATIMIER précise qu'il y a 25 stations d'autopartage à ce jour, avec un engagement de développer sur la Communauté de communes La Champagne Conlinoise et Pays
de Sillé 4 stations supplémentaires. Pour rappel, la commune de Savigné-l'Evêque est propriétaire des deux véhicules.
Monsieur LATIMIER apporte des éléments complémentaires. Les frais de fonctionnement d’une
station sont pris en charge par le Pôle Métropolitain ; cela représente à peu près 10 000€ par an en
14 frais de fonctionnement. Le Pôle Métropolitain Mobilités Le Mans-Sarthe lève le Versement de Mobilité depuis un peu plus d'un an pour financer cette compétence. Pour information, le Pôle Métropolitain Mobilités Le Mans-Sarthe va faire authentifier le label Mouv'nGo afin de développer
une offre de vélos électriques/vélos avec assistance électrique sous forme de contrat de longue
durée en fonction des demandes exprimées par les communes, moyennant également des installations, des équipements et une sécurisation. Le Pôle Métropolitain Mobilités Le Mans-Sarthe
continue le déploiement de cette mobilité au travers de Mouv'nGo, des vélos et des lignes ILLYGO. Savigné-l'Evêque n'est pas concernée par une ligne ILLYGO. Depuis le 1° janvier 2025, le Pôle Métropolitain propose une offre de 6 lignes régulières, soit une ligne par intercommunalité. Un bilan intermédiaire de fréquentation de ces lignes est en cours. Cela n'impacte pas la commune de
Savigné-l'Evêque, mais l'Intercommunalité dont elle fait partie. La fréquentation de la ligne rejoignant Champagné à Bouloire, est insuffisante ; les élus s'interrogent sur le cadencement, sur les équipements, mais également sur la pertinence de maintenir cette ligne dont la vocation était de servir le tissu économique du secteur sud du territoire. L'Intercommunalité va probablement reconsidérer la situation assez rapidement. Pour finir sur la mobilité, Monsieur LATIMIER évoque que le Transport à la demande (TAD) est également appréhendé. II s’agit d’une offre de transport qui se décline dans les territoires ruraux. Il y a quelques mois, il a effectué une visite dans le Maine- et-Loire durant laquelle une offre a été présentée par un professionnel avec une application. Les usagers peuvent utiliser ce service pour un rendez-vous médical, pour un rendez-vous en centre hospitalier, pour des rendez-vous spécifiques. Les personnes ont la possibilité d'être transportées
dans le cadre de ce dispositif. Le TAD avait été escompté en livraison sur le mois de juin 2025. Des rencontres ont eu lieu avec la Région pour ce déploiement. Les élus du Pôle Métropolitain Mobilités doivent délibérer au 1°” novembre 2025 pour un engagement sur une offre socle. Monsieur LATIMIER ne dispose pas d'information permettant d'affirmer que la commune de Savigné-l'Evêque
sera concernée par cette offre. Monsieur LATIMIER pense qu'il s’agit d'une complémentarité qui peut être pertinente pour les personnes en incapacité de se déplacer ou qui font souvent appel à leur entourage. Le Pôle Métropolitain essaie d’avoir une offre aussi large et diversifiée que possible. Madame le Maire remercie Monsieur LATIMIER pour ces précisions.
Monsieur RÉTIF fait part de leur souhait d’être destinataires d‘un bilan d'activité des véhicules
Mouv'nGo de la commune afin de connaitre leurs usages, la proportion d'utilisation mensuelle par les habitants, voir même les tranches d'âge des utilisateurs... Monsieur RETIF imagine que les vélos
représentent une nouvelle offre, mais il s’agit encore d’une solution nécessitant une acquisition par la collectivité.
Monsieur LATIMIER indique qu'il pensait obtenir les éléments du bilan d'activité de la station
d’autopartage Mouv'nGo de Savigné-l'Evêque sollicités pour le conseil de ce soir, mais ce n’est pas
le cas. Il essaiera ultérieurement d'apporter ces éléments de réponse. Concernant la nouvelle offre de partage de vélos à assistance électrique, Monsieur LATIMIER a évoqué dans son précédent propos une location de longue durée. Ce projet entre dans le cadre du Plan A Vélo II! (3 tranche du plan national). Monsieur LATIMIER participera à la réunion de travail avec les autres élus de
l'Intercommunalité le 1” octobre prochain pour justement voir dans quelle direction le Pôle métropolitain se dirigera.
Concernant le Transport à la demande, il y aura tout de même des engagements financiers assez élevés car, malgré un co-financement Eftat-Région, il sera nécessaire d'engager 155 000€ pour
compléter l'offre. Monsieur LATIMIER propose d'organiser une réunion de travail spécifique de présentation de ce qui existe aujourd'hui et les perspectives proposées pour demain. Monsieur
RÉTIF pense que le TAD reste discutable, car cela peut venir faire concurrence aux sociétés de taxis.
En réponse au questionnement de Monsieur RÉTIF vis-à-vis de l’association adossée à Mouv'nGo et sur l'existence d’un dispositif de transport solidaire sur Savigné-l'Evêque, Monsieur LATIMIER confirme la présence de Réseau’Ap. Madame le Maire évoque cette démarche engagée par une
15 personne, qui était à la recherche de conducteurs bénévoles pour développer un transport solidaire sur la commune. Malheureusement, aucun volontaire ne s'est manifesté sur cette initiative locale. Les Savignéens ne se sont pas approprié ce service.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi d'orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2022 portant modification des statuts du Syndicat « Pôle métropolitain Le
Mans-Sarthe ;
Vu le projet de convention de financement et de partenariat dans le cadre des modalités de gestion de la
station d’autopartage Mouv'nGo, joint en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE le projet de convention de financement et de partenariat dans le cadre des
modalités de gestion de la station d’autopartage Mouv'nGo, joint en annexe.
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les documents
afférents à cette délibération.
9 — Validation du nouvel organigramme des services.
Rapporteur : Mme le Maire
L'organigramme est une représentation schématique des liens fonctionnels, organisationnels et
hiérarchiques d’une organisation. !| donne une vue d'ensemble de la répartition des postes et fonctions au
sein d’une structure.
Dans ce cadre, un nouvel organigramme fonctionnel a été élaboré. Il se distingue d’une représentation
hiérarchique traditionnelle au profit d’une approche circulaire, plus lisible et pédagogique, qui met en valeur
+ la complémentarité entre les deux leviers de gouvernance : le Maire, autorité politique et employeur,
et la Direction Générale des Services (DGS), autorité administrative et opérationnelle ;
+ la transversalité entre les services, au service d’un management plus coopératif et agile :
+ la lisibilité des missions exercées par les pôles de compétence, en cohérence avec les enjeux de
service public local.
Cet organigramme reflète la richesse et la complémentarité des compétences mobilisées au service du
territoire. Chaque agent, quel que soit sa fonction ou son pôle de rattachement, contribue avec
professionnalisme, engagement et sens du service public à la réussite des projets collectifs.
L'équipe de direction se réunit régulièrement pour définir les orientations prioritaires, suivre les projets et
impulser les dynamiques transversales.
16 Ainsi, l’équipe de direction s'articule autour de la Direction Générale et de 7 pôles complémentaires, chacun
piloté par un cadre référent, avec pour objectif de garantir une gestion efficace, transversale et cohérente
des missions de la collectivité.
Le pôle Sécurité et Prévention
Missions principales : le pôle Sécurité et Prévention est chargé d'assurer, sous l'autorité du Maire,
la sécurité des personnes, des biens des manifestations sur le territoire de la commune. il veille au
respect et au maintien de l’ordre public.
Objectif : assurer la tranquillité publique et la sûreté du territoire au quotidien.
Le pôle Services à la Population
Missions principales : le pôle Services à la Population est chargé de mettre en œuvre les
orientations stratégiques en matière d'offre de services à la population. Il participe au
développement des activités en direction de la population : accueil, démarches administratives,
état civil, affaires scolaires, services périscolaires, action sociale, relations avec les usagers...
Objectif : offrir un service de proximité efficace et accessible pour tous les citoyens.
Le pôle Culture, Communication et Évènementiel
Missions principales : le pôle Culture, Communication et Evènementiel est chargé de mettre en
œuvre la stratégie de communication, la programmation et la valorisation de l'offre culturelle
(saison culturelle et bibliothèque), l’organisation d'événements municipaux et la gestion des
supports numériques.
Objectif : renforcer l'attractivité du territoire et le lien avec les habitants.
Le pôle Finances et Marchés Publics
Missions principales : le pôle Finances et Marchés Publics est chargé de l’élaboration et de
l'exécution du budget, de la gestion comptable, de la passation des marchés publics, et du suivi des
subventions.
Objectif : garantir une gestion financière rigoureuse, transparente et optimisée.
Le pôle Ressources Humaines
Missions principales : le pôle Ressources Humaines est chargé de la gestion des carrières, du
recrutement, de la formation, du dialogue social, de la qualité de vie au travail.
17 Objectif : accompagner les agents et favoriser un environnement professionnel épanouissant.
Le pôle Urbanisme et Réseaux
Missions principales : le pôle Urbanisme et Réseaux est chargé d’effectuer des propositions en
matière de planification urbaine, d'aménagement urbain, d'acquisition foncière et de gestion des
réseaux (eau, assainissement). Il accompagne et conseille les usagers dans toutes les démarches
d'urbanisme.
Objectif : construire un développement durable et harmonieux du territoire.
Le pôle Technique
Missions principales : le pôle Technique est chargé d’assurer le pilotage des projets techniques de
la collectivité en lien avec les élus, en étant force de propositions et de conseils. Il se charge de
l'entretien de la voirie, des espaces verts et des bâtiments communaux.
Objectif : garantir un cadre de vie de qualité à travers une action technique réactive et durable.
Chaque pôle travaille en lien étroit avec les autres pour répondre aux enjeux de la collectivité.
Par ailleurs, deux agents exerçant jusqu'alors des missions d’ASVP (Agent de Surveillance de la Voie
Publique) ont quitté leurs fonctions, sans remplacement sur ce périmètre.
Or, la commune doit maintenir et sécuriser l'exercice de plusieurs missions obligatoires nécessaires
à la tranquillité publique, notamment :
la surveillance de la voie publique,
la prévention des risques et la sécurité incendie dans les ERP (SSIAP),
la capture et la prise en charge des animaux errants,
ainsi qu’un appui lors des manifestations communales.
Ces missions nécessitent des compétences spécifiques, une coordination avec les autres forces de
sécurité, ainsi qu’un cadre juridique et fonctionnel clair.
Aussi, il est proposé de procéder à la création d’un poste d’ASVP à temps complet relevant de la catégorie C
- adjoint technique intégré au pôle Sécurité et Prévention (sans modification du nombre de poste au
tableau des emplois).
Pour donner suite à la demande des élus lors du conseil municipal de juillet dernier, Madame le Maire informe que l’organigramme a gardé sa forme circulaire mais avec une indication plus nette
18 de la complémentarité entre les deux leviers de gouvernance : Madame le Maire, autorité politique et employeur, et la DGS, autorité administrative et opérationnelle. Une synthèse a été rédigée sur l'articulation de la Direction générale et les 7 pôles. L'organigramme a été présenté aux membres du CST, organisé dans la matinée ; ces derniers l'ayant à nouveau validé.
Madame DUBOIS explique que cet organigramme lui convient mieux que celui présenté lors de la séance du 2 juillet dernier.
Monsieur RÉTIF est moins enthousiaste. Il trouve étrange d'inclure le Maire dans le cercle. Il ne voit pas bien la place du Maire.
En réponse à la question de Madame LE CONTE sur le recrutement de l'ASVP, Madame le Maire
informe du démarrage de la phase de recrutement (étude des candidatures courant en octobre) avec comme objectif : ‘une prise de poste au 1” janvier 2026. Ses missions comprendront entre autres la surveillance de la voie publique, la sécurité incendie (missions de SSIAP) et la capture des animaux errants.
Madame LE CONTE demande si une estimation des coûts a été effectuée. Madame le Maire confirme qu'une estimation est en cours, notamment en termes d'achat d'équipements et de matériels adaptés. Monsieur RÉTIF informe que, lors du précédent mandat, une étude avait déjà été faite afin d'effectuer cette mission en régie. Cela représentait des coûts très élevés ; d'où le choix d'avoir recours à la société Caniroute car les conditions de capture étaient hors de portée pour une collectivité toute seule. Madame le Maire lui répond qu'une réflexion est menée sur différentes Solutions, une fourrière mutualisée avec d'autres communes ou sur le recours à une externalisation.
Madame le Maire indique que la commune de Savigné-l'Evêque constate en moyenne une trentaine d'animaux errants chaque année.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu les modifications apportées suite à la réorganisation des services municipaux dans un souci de
modernisation et de simplification,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 17 septembre 2025,
Considérant que la Directrice Générale des Services est chargée, sous l'autorité du Maire, de diriger
l'ensemble des services de la ville et d'en coordonner l'organisation,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (21 voix pour et 6 abstentions) :
(M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. RÉTIF Olivier, Mme LE CONTE Hélène,
M. PENNETIER Stéphane, et M. DENIAU Teddy)
APPROUVE l’organigramme des services annexé à la présente délibération,
> DECIDE de sa mise en application à compter de ce jour,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes pièces à cet effet.
19 10 — Temps de travail — Reconduction de l’expérimentation de la semaine à 4.5 jours OU 4 jours
OU 5 jours/4 jours — année 2025-2026.
Rapporteur : Mme LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du 3 juillet 2024, approuvant la mise en œuvre de l’expérimentation de la semaine en 4
jours, 4,5 jours ou 4/5 jours ;
Vu la saisine du comité social territorial (CST) en date du 2 juillet 2025 :
Considérant l'intérêt manifesté par la commune de Savigné-l’Évêque pour s'inscrire dans cette dynamique
dès l’année 2024, dans un objectif d'amélioration des conditions de travail des agents, de soutien à
l'attractivité de la fonction publique territoriale et de modernisation de l’organisation des services ;
Considérant que cette première phase d’expérimentation (2024 -2025) a permis de recueillir des premiers
enseignements positifs, tant sur l'engagement des agents volontaires que sur la continuité et l'efficacité du
service rendu au public ;
Considérant que les principes directeurs communs et les objectifs de cette expérimentation seront
reconduit ;
Considérant la nécessité de prolonger l'expérimentation afin d’enrichir les données d’analyse, d'ajuster les
modalités organisationnelles et de favoriser l'appropriation progressive des nouvelles formes de modulation
du temps de travail notamment pour les agents arrivés en cours d’expérimentation :
Monsieur RÉTIF demande la raison du renouvellement de l’expérimentation.
Madame le Maire lui explique qu'en raison d’un certain nombre de recrutements récents (juillet et
septembre 2025), ce renouvellement est envisagé afin que les nouvelles recrues puissent
expérimenter et fassent remonter leur point de vue sur une année complète (2025/2026).
Monsieur RÉTIF et Monsieur LATIMIER s'interrogent respectivement sur les indicateurs qui
permettront aux membres du conseil municipal d'évaluer et de prendre une décision sur la
pérennisation ou non de ces modalités.
Monsieur RÉTIF suggère de faire appel, par exemple, au principe des horaires variables.
20 Madame le Maire indique que la commune de Savigné-l'Evêque a répondu à la proposition des services de l'Etat pour mener cette expérimentation. Toute proposition pertinente peut être étudiée
par le CST.
Monsieur MOTTAY relève que cette expérimentation a pour objectif le bien être des agents en
garantissant la continuité des services. De son côté, il constate une nette amélioration avec plus de réactivité et moins de déplacements parasites.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour) :
> APPROUVE la prolongation de l’expérimentation de la semaine en 4 jours, 4,5 jours ou 4/5 jours.
11 — Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des
agents de la collectivité pour le risque santé.
Rapporteur : Mme le Maire
L'article L. 827-1 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs
établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire
destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles
souscrivent les agents qu'elles emploient.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la
garantie santé à compter du 1° janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans
les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la
participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à
la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.
Il'est donc proposé de participer au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale
complémentaire en matière de santé à hauteur de 15€ brut par mois et par agent, quelle que soit sa quotité
de travail.
Ainsi chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle
justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité
ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
21 Vu l'avis du comité social territorial en date du 17 septembre 2025.
Après lecture du projet de délibération, Madame le Maire précise que cela représentera pour la collectivité une dépense maximale de 12 000€ par an. Cette participation sera effectuée pour les contrats labelisés (une liste des mutuelles labelisées est mise à disposition des agents de la collectivité).
Madame le Maire informe que le Centre de gestion 72 a effectué une démarche de mutualisation à destination des collectivités sarthoises (groupement de commande pour un contrat collectif). Lors d'un mail du 21 août dernier, le CDG72 informait qu'il n’était pas prêt vis-à-vis du contrat collectif : et ce, pas avant le 1° juillet 2026. Or, les collectivités ont l'obligation de mettre en place cette
participation financière au 1° janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> DECIDE d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des
agents de la collectivité pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus ;
æ INSCRIT au budget les crédits nécessaires à son paiement.
12 — Avis sur le projet de SCoT-AEC du Pays du Mans arrêté le 12 mai 2025.
Rapporteur : Mr LATIMIER
Au préalable, Monsieur LATIMIER rappelle qu’une présentation complète avait été effectuée lors du Conseil municipal du 2 juillet dernier, dont la présentation PowerPoint a été transmise aux membres du conseil au cours du mois d'août.
C'est le fruit d'un travail mené par une centaine d'élus et de techniciens pendant trois ans. Il s’agit d'une feuille de route pour les 20 prochaines années. Comme dirait son collègue, Monsieur BRETEAU, Maire de St Georges du Bois, l'histoire ne fait que commencer maintenant. Le SCoT- AËC, schéma de cohérence territoriale avec le volet climatique (Air Energie Climat) traduit la volonté politique des 90 communes membres du Pays du Mans pour associer à la fois son développement économique, son développement social, mais aussi pour répondre aux enjeux climatiques, énergétiques.
Ce SCoT a un volet stratégique (le PAS- projet d'aménagement stratégique) sur une durée de 20 ans, avec un fil rouge qui est l'urbanisme favorable à la santé dans sa dimension prévention (recherche d'une qualité de vie au profit des concitoyens dans le cadre de l'organisation des territoires qu'ils soient urbains, périurbains ou ruraux).
Ensuite, on a une politique touristique culturelle que l'on souhaite mettre en place, une stratégie commerciale en renforçant les centralités.
Il y a un document nouveau : le DAACL, Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique.
On doit aussi orienter les efforts sur l'agriculture de proximité car nous devons assurer notre souveraineté alimentaire. C'est important de le rappeler car les enjeux des écoles sont souvent
22 contestés, malmenés. Nous avons une agriculture aujourd’hui sur la Sarthe et sur notre territoire très diversifiée et de qualité.
Ce SCoT a un volet stratégique (le PAS- projet d'aménagement stratégique) sur une durée de 20 ans, avec un fil rouge qui est l’urbanisme favorable à la santé dans sa dimension prévention (recherche d'une qualité de vie au profit des concitoyens dans le cadre de l’organisation des territoires qu'ils soient urbains, périurbains ou ruraux).
Ensuite, on a une politique touristique culturelle que l'on souhaite mettre en place, une stratégie commerciale en renforçant les centralités.
Il y a un document nouveau : le DAACL, Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique.
On doit aussi orienter les efforts sur l’agriculture de proximité car nous devons assurer notre Souveraineté alimentaire. C'est important de le rappeler car les enjeux des écoles sont souvent contestés, malmenés. Nous avons une agriculture aujourd’hui sur la Sarthe et sur notre territoire très diversifiée et de qualité.
À travers le pilier 3, la Transition, on souhaite réduire les nuisances avec les nouvelles réglementations européennes sur le bruit. On veut travailler sur l'ambition énergétique : consommer moins, sobriété, efficacité, décarbonation et énergies renouvelables. Dans quelques semaines, la commune de Savigné-l'Evêque aura sa première ombrière solaire mise en œuvre sur le parking des écoles. C'est un premier signe tangible de notre orientation sur le plan énergétique. Nous avons aussi à travailler sur la vulnérabilité au changement climatique et aux risques naturels et technologiques ; à travailler sur les paysages pour éviter de massacrer les entrées de bourg, consolider l'armature écologique avec les trames vertes (corridors boisés), bleues (maillage des rivières), noires (volonté de travailler sur les pollutions nocturnes des éclairages intempestifs).
Quand on travaille sur la trame noire, c'est aussi de trouver les incidences des activités nocturnes Sur la faune. Il y a aussi la volonté de travailler sur des territoires économes en ressources. En juillet dernier, Monsieur LATIMIER évoquait l'eau. Comment demain serons nous en capacité de fournir de l’eau en quantité et en qualité au profit de nos populations ? Également la nécessité de travailler sur l’artificialisation des sols en protégeant le foncier agricole et la biodiversité. Depuis les années 70, on a consommé de l’espace naturel agricole forestier à fond ; aujourd’hui il faut arriver à travailler sur un autre logiciel.
Le Comité syndical du Pays du Mans, dont la communauté de communes Gesnois Bilurien est membre, a
arrêté le 12 mai dernier le projet de SCoT-AEC du Pays du Mans. Conformément à l’article L143-20 du Code
de l'Urbanisme, le dossier nous a été adressé pour avis, le conseil municipal de Savigné-l’Evêque dispose de
3 mois pour donner un avis soit jusqu’au 18 septembre 2025.
1. Rappel de la prescription du SCOT-AEC
Pour mémoire, la révision du SCoT, prenant en compte le bilan du SCoT approuvé le 29 janvier 2014, a été
prescrite une première fois le 4 mars 2022 sachant que la délibération prenait en compte l'extension du
périmètre du schéma aux communautés de communes suivantes :
+ Gesnois Bilurien {arrêté préfectoral du 30 avril 2018) ;
+ Champagne Conlinoise et Pays de Sillé (arrêté préfectoral du 30 novembre 2021).
Le 13 mars 2023, les élus du Pays du Mans ont souhaité établir une stratégie unique d'aménagement du
territoire sous la forme d’un SCOT-AEC et d'intégrer les nouvelles dispositions législatives et règlementaires.
A ce titre, le périmètre du SCOT-AEC couvre 6 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dont le Gesnois Bilurien, 90 communes et environ 317 000 habitants. Il est important de préciser que le SCoT-
23 AEC s'inscrit également dans une démarche d'Urbanisme Favorable à la Santé depuis 2022, cette démarche
fil conducteur de l'élaboration, a permis de mieux intégrer les sujets santé, cadre de vie et bien être dans ce
travail prospectif à 20 ans.
Le SCOT-AEC est un document cadre qui détermine les objectifs en termes d'aménagement du Pays du Mans
sur la période 2026 à 2046. !| prépare le territoire à mieux se préparer aux changements (démographique,
sociétale, économique, écologique, énergétique, climatique).
2. Contenu du dossier SCOT-AEC
Le dossier d'arrêt du SCOT-AEC est composé comme suit :
1-Dans le dossier principal :
* 1.1 Les pièces administratives liées au dossier (délibérations (prescription, débats PAS),
arrêté préfectoral, bilan de concertation) ;
+ 1.2 Un Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) qui correspond au projet politique du
territoire à 20 ans;
° 1.3 Un Document d'Orientations et d’Objectifs (DOO) qui traduit le projet politique par des
orientations et objectifs en fonction de l’armature territoriale et comprend un Document
d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAACL) avec son atlas des périmètres de sites
d'implantation périphérique ;
e 1.4 Un programme d'actions avec notamment les éléments énumérés au il de l’article
L.229-26 du code de l’environnement et comprend notamment :
o Un diagnostic Air Energie Climat ;
o Le projet de Plan d’Actions Qualité de l’Air de Le Mans Métropole ;
o Un atlas des zones d'accélération EnR des communes et EPCI du périmètre du Pays du Mans.
2-Dans le dossier annexes : Des pièces de diagnostic, de l'évaluation environnementale, d’une
analyse de la consommation d'espace, de pièces justificatives...
3-Dans le dossier synthèses (non réglementaire) :
Pour aider à la compréhension des objectifs politiques trois synthèses ont été élaborées, elles ont
été placées dans un dossier synthèses.
3. Présentation du SCOT-AEC (contenu stratégique, réglementaire et opérationnel)
LE PROJET D'AMENAGEMENT STRATEGIQUE
Ce projet politique à 20 ans définit les objectifs du Pays du Mans à l’horizon 2046 dont le fil conducteur est
l'urbanisme favorable à la santé (UFS). Il permettra, en s'inscrivant dans une ambition démographique de
plus de 20 000 habitants entre 2026 et 2046, la mise en place d’un nouveau modèle d'aménagement dans la
transition écologique, la maîtrise de l’artificialisation des sols et l'amélioration du bien-être et de la qualité
de vie. Ce document fixe également un cadre pour un développement équilibré du Pays du Mans.
24 Cette stratégie sera transposable dans les politiques et stratégies territoriales locales notamment les Plans
Locaux d'Urbanisme Intercommunaux, et communaux. Pour décliner ces ambitions pour le territoire, trois
grands axes d’orientations stratégiques liés les uns aux autres sont proposés en vue d’un projet de territoire
cohérent, résilient, économe et de bien-être :
+ Axe cadre de vie et santé qui décline notamment la démarche d'urbanisme favorable à la santé ;
+ Axe transitions et nouveau modèle qui met en avant les objectifs air-énergie-climat ;
+ Axe complémentarités et équilibres territoriaux qui organise et planifie l’organisation autour de l’armature territoriale.
Les principaux objectifs à l'échelle du Pays du Mans sont les suivants :
+ Gagner environ 20 000 habitants entre 2026 /2046 ;
e Produire 26 000 logements entre 2026/2046 ;
* Réduire la consommation d'énergie 30 % à 2030, 50 % à 2050 par rapport à 2012 ;
+ Réduire les émissions de gaz à effet de serre 40 % à 2030, 80 % à 2050 par rapport à 2012 ; + La feuille de route de production d'EnR&k ;
+ Améliorer la qualité de l’air avec les objectifs chiffrés ;
+ Trajectoire ZAN — 56 % de la consommation d’ENAF par rapport à la période précédente 2011/2021.
LE DOCUMENT D'ORIENTATIONS ET D'OBJECTIFS
Le Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO) est une déclinaison réglementaire du Projet
d'Aménagement Stratégique. I! décline les objectifs du projet politique en 15 orientations, 55 objectifs, 119
prescriptions et 42 recommandations applicables au niveau local et précise les conditions d’application du
projet. Ce document s’imposera (principe de compatibilité) principalement aux documents d'urbanisme.
Le Document d'Orientation et d'Objectifs comprend quinze orientations réparties dans trois piliers :
PILIER 1 - ARMATURE ET CAPACITE D'ACCUEIL
+ Orientation 1 Une armature territoriale pour favoriser le bien vivre ensemble
* Orientation 2 Une politique d'habitat de qualité, équilibrée, diversifiée pour répondre aux besoins
du développement résidentiel et aux défis des transitions
* Orientation 3 S'inscrire progressivement dans un modèle d'aménagement plus dense, en veillant à s'adapter aux différents contextes
- Orientation 4 Affirmer un territoire fluide et organisé en matière de mobilité
PILIER 2 - MODELES ECONOMIQUES
* Orientation 5 Organiser un développement économique plus performant et équilibré
* Orientation 6 Mettre en avant une politique touristique, culturelle, et de loisirs de qualité favorisant
les synergies et le bien-être
* Orientation 7 Affirmer une stratégie commerciale renforçant les centralités
o Document d'Aménagement Artisanal Commercial et Logistique (DAACL)
* Orientation 8 Préserver une agriculture de proximité
25 PILIER 3 - TRANSITIONS
* Orientation 9 Prévenir, maitriser et réduire les nuisances en faveur d’un urbanisme favorable à la
santé
* Orientation 10 Planifier et décliner l’ambition énergétique : sobriété, efficacité, décarbonation et
énergies renouvelables
* Orientation 11 Réduire la vulnérabilité au changement climatique, aux risques (naturels et
technologiques) et s'y adapter
* Orientation 12 Valoriser le maillage paysager, les paysages emblématiques et les lisières du
territoire
* Orientation 13 Consolider l’armature écologique, préserver les trames et le patrimoine naturel
+ Orientation 14 Garantir un territoire économe en ressources
* Orientation 15 Limiter l’artificialisation des sols en protégeant le foncier agricole et la biodiversité
Les principaux objectifs chiffrés ou cartographiés notamment :
e + 20 000 habitants entre 2026 /2046
+ 1 300 logements / an à produire
+ Une répartition équilibrée de la production de logements entre les polarités de niveau SCoT et le
socle de proximité
* Une diversification de l'offre de logements avec notamment des objectifs de logements aidés
+ Les objectifs de densité moyenne minimale à l’hectare
+ Le renforcement de la production de logements en renouvellement urbain
+ Un potentiel maximum d’espaces économiques d'équilibre de l’ordre de 79 ha
+ Un potentiel maximum d'espaces économiques d'intérêt majeur de l’ordre de 152.5 ha
+ Une stratégie commerciale volontariste précisée dans le DOO et le DAACL renforçant les centralités
et encadrant le développement de 20 Sites d’Implantation Périphériques et interdisant la création
de nouvelles surfaces alimentaires généralistes (hors transfert).
+ Une stratégie d'implantation logistique en fonction de la surface des entrepôts, de leur impact sur
l’artificialisation des sols et de l’éloignement des secteurs d'habitat pour limiter les nuisances
e Les grands principes de l’implantation des EnR&R
+ Les cartes et objectifs de prévention des risques
* Les cartes et objectifs de préservation des paysages et de l’armature écologique
e La trajectoire ZAN :
2001-2008 Obiecuf rmansrruat 2045-2050 Obectf mana
CONSO TN IEEE | d'articiahenteotr chers
| dENRAF dl sots
65? ha 44 ha
Hd nat r d'art sation des Tendre vers le
Zéro Artihicialisation
Nette 207 ha
LE PROGRAMME D'ACTIONS
Le programme d'actions, en annexe, aura lui pour objectif une mise en œuvre opérationnelle de la stratégie
notamment Air Energie Climat. ll est organisé en quatre axes et 59 fiches actions :
+ Axe 1 Organiser, planifier et coopérer pour réussir la transition écologique (5 fiches actions
gouvernance)
26 * Axe 2 Tendre vers un environnement physique préservé et résilient (22 fiches actions)
* Axe 3 Tendre vers un territoire attractif exemplaire et solidaire (18 fiches actions)
+ Axe 4 Accompagner le changement de mode de vie sobre et en faveur du bien-être (14 fiches actions)
I comprend également
+ Un diagnostic Air Energie Climat
* Le projet de Plan d’Actions Qualité de l’Air de Le Mans Métropole
+ Un atlas des zones d'accélération EnR des communes et EPCI du périmètre du Pays du Mans
4. Participation de la collectivité aux travaux
La communauté de communes a été associée depuis le lancement de l'élaboration à l'ensemble des travaux notamment par :
- Sa représentation en bureau et en comité syndical
- Sa représentation au sein du comité de pilotage SCOT-AEC
- Sa participation aux ateliers, aux réunions publiques et séminaires.
- Par l'intervention régulière du Pays du Mans pour présenter l’avancement du projet aux principales étapes.
5. Analyse des objectifs et orientations concernant le territoire Gesnois Bilurien et ZOOM sur Savigné l’'Evêque
Monsieur LATIMIER rappelle que Savigné-l'Evêque, commune de 4 000 habitants, est située dans
la 2°" couronne du Mans ; donc dans ce qui est appelé tissu périurbain. La volonté des élus de Savigné présents dans ces comités de pilotage a été de positionner Savigné-l'Evêque comme étant un pôle urbain en appui avec l'agglomération mancelle. Cela signifie que demain, dans le cadre des politiques publiques, notamment des politiques contractuelles menées avec l'Etat et la Région, nous pourrons être accompagnés sur un certain nombre de dispositifs. Cela rejoint aussi ce que nous avons eu à constater en 2021 le classement en zone SRU (solidarité en renouvellement urbain), avec notamment l'obligation non négociable de renforcer notre offre de logements en logement social. Le taux de logement social sur Savigné est de 6%, qui doit tendre vers 20% ; ce qui se traduit par une obligation de production dans les 10 ans à venir d'à peu près 240 logements. C’est ce qui fait que le pôle urbain est indiqué pour Savigné-l'Evêque ; il s’agit d’une volonté politique pour obtenir le soutien, l'accompagnement qui va avec.
Armature territoriale :
- 1 commune Pôle urbain (Savigné-l’Evêque)
- 1 commune Pôle d'équilibre périurbain (Connerré)
- 2 communes Pôles intermédiaires périurbains (Montfort-le-Gesnois et Saint-Mars-la-Brière) + 1 commune Pôles intermédiaire rural (Bouloire)
- 16 communes Socle de proximité
27 Zoom sur Savigné-l’Evêque
La commune de Savigné l’Evêque, étant dans l’unité urbaine du Mans, elle est classée en pôle urbain, ce
classement permettra de répondre au besoin de production de logements, la commune étant soumise à
l’article 55 de la loi SRU.
Par ailleurs ce classement justifie au sein du PLUï en vigueur, les différences d’objectifs de la commune avec
les autres pôles péri-urbains (densité, production logements dont social).
Habitat :
- En moyenne 80 logements par an au niveau du Gesnois Bilurien
- Le SCOT-AEC comme le PLUi (PADD page 24) impose un minimum de 50 % de la production de
logements dans les polarités de niveau SCoT Connerré, Savigné-l’Evêque, Montfort-le-Gesnois, Saint
Mars-la-Brière et Bouloire.
Zoom sur Savigné-l’Evêque
La commune soumise à l’article 55 loi SRU devra en tant que pôle urbain, prévoir plus de 20 % de logements
aidés dans les opérations de plus 5 000 m° de surface de plancher comprenant plus de 30 logements.
Recommandation 12A : pour les opérations de plus de 20 logements, prévoir 60 % de logements économes
en espace entre 2026 et 2035 puis minimum 80 % entre 2036 et 2046.
Densité :
Monsieur LATIMIER explique que cela sous-entend que l'on puisse être en mesure d'augmenter la densité de l'habitat. La norme sarthoise est de 15 logements/ha. Sur le PLUI-H (22 communes du Gesnois Bilurien), il a été différencié un certain nombre de densités ; là, on va tendre vers une
densité entre 20 et 35 logements/ha. II pense qu'une solution médiane sera trouvée. Sur Savigné- l'Evêque, le PLUI mentionne une densité moyenne de 20 logements/ha. Cette densité est compatible avec le SCoT-AEC. Au niveau régional, notamment sur le Maine-et-Loire, sur des territoires identiques au notre, on est facilement à 35, voir 40 logements/ha.
* Pôle urbain à entre 20 et 35 log/ha
- Pôle d’équilibre périurbain à supérieur ou égal à 20 log/ha
- Pôles intermédiaires périurbain à supérieur ou égal à 18 log/ha
* Pôle intermédiaire rural à supérieur ou égal à 17 log/ha
* Socle de proximité à entre 15 et 17 log/ha
Recommandation à faire apparaître une part de logements économes en espaces pour les opérations de plus
de 20 logements. Le PLUI le mentionne pour les opérations de plus d’un hectare.
Mobilisation du foncier en priorité au sein de l’enveloppe urbaine de référence.
Zoom sur Savigné-l’Evêque
Actuellement le PLUi en vigueur mentionne une densité moyenne minimale d'environ 20 log/ha sur la
commune. Cette densité est compatible avec le SCoT-AEC, à noter que les services de l'Etat demanderont
des densités supérieures (PR10A).
A noter recommandation 10 :
«€ Lors de l’élaboration des documents d'urbanisme, il pourra être proposé d’intégrer des possibilités de
créations de logements et de consommation d’ENAF plus élevées pour les communes concernées par l’art.
28 55 de la loi SRU, par rapport aux autres communes du territoire qui ne sont pas concernées par ces
obligations législatives. »
Prescription 13C :
Part minimale de 60 % de la production de logements neufs à réaliser au sein de l'enveloppe urbaine 2025
(cf pièce annexe 2.5.A page 25 du PDF) entre 2026 et 2035 puis au moins 70% entre 2036 et 2046. Les
intercommunalités concernées par plusieurs polarités de niveau SCoT, dans leur document d'urbanisme ou
leur programme local de l'habitat, pourront adapter et différencier cet objectif à l’échelle de l’ensemble des
pôles de l’EPCI, en s'appuyant sur des critères permettant de tenir compte des particularités de chaque
commune pôle concernée.
Mobilité :
2 pôles d'échanges multimodaux ferrés (Montfort-le-Gesnois et Connerré)
2 pôles d'échanges multimodaux routiers (Savigné-l’Evêque et Bouloire)
Zoom sur Savigné-l’Evêque
PR17C Ligne routière express : Bonnétable / Savigné l’Evêque / Le Mans ; ALEOP 212 Pôle d'échanges multimodal routier
Développement économique :
Favoriser l’optimisation du foncier économique
Potentiel foncier éco :
- 28 ha pour l'espace économique d’intérêt majeur
- 14 ha pour l’espace économique d’équilibre communautaire
Zoom sur Savigné-l’Evêque
Densification et extension de la zone de l’Epine considérée comme espace économique communautaire.
Commerce :
Renforcement des centralités
Sites d'implantation périphériques à encadrer
- Densification
- Mutation
- Encadrement
- Commerce > 300 m? surface de ventre
Monsieur LATIMIER explique qu'il s’agit pour toutes les communes (cela ne concerne pas uniquement Savigné) d'exprimer une volonté politique de maintenir, de créer, de renforcer les centres-bourgs pour éviter une espèce d'évasion commerciale vers des secteurs périphériques. Par exemple, les gens qui habitent dans le bourg ou en périphérique du bourg sont obligés parfois de prendre leur voiture pour aller chercher la baguette chez le boulanger. I! faut absolument que l'on puisse maintenir ce commerce de proximité avec ces obligations en termes d'aménagement.
DAACL :
- 3 Centralités urbaines structurantes (bourgs Bouloire, Connerré, Savigné l’Evêque) + 1 à créer à Montfort-le-Gesnois
- 2 SIP Polarités commerciales relais (entrées de ville de Connerré et Savigné l’Evêque)
- 1 SIP Polarité commerciale supra-communale (Saint-Mars-la-Brière)
29 Zoom sur Savigné-l’Evêque
Il conviendra d’informer le Pays du Mans en cas de projets commerciaux > 300 m? de surface de vente, la
saisine de là CDAC pourra être possible.
PR26D Localiser la centralité urbaine structurante de Savigné (correspond au périmètre ORT)
SIP n°13 pôle commerciale relais L’Epine Le développement commercial s’établira en renouvellement urbain
Sans consommation d’ENAF, par une optimisation du foncier (mutualisation stationnement, densification,
friches commerciales, requalification...) et avec une production EnR. Une augmentation de la surface de
vente possible de l’ordre de 30 % soit environ 1 140 m? supplémentaires possibles au regard des surfaces de
ventes existantes.
A NOTER Un commerce existant > 300 m° SV (hors commerce alimentaire généraliste) à la date d'approbation
du SCOT-AEC, localisé dans le diffus (hors centralité et hors SIP), pourra bénéficier d’une capacité d'extension
équivalente à 30 % si transfert du site d'implantation du diffus vers un SIP. Les transferts de commerces entre
300 et 1000 m° SV pourront être soumis à CDAC pour notamment interdire la création de friche commerciale
et conditionner à un projet de réhabilitation du site initial.
Monsieur LATIMIER explique qu'il rencontre aussi des chefs d'entreprise de Savigné qui lui objectent le fait que les règles d'urbanisme sont à leurs yeux trop contraignantes, et notamment sur la limite des 300m° de surface commerciale. Cela exclue tous les entrepôts, les stockages. Ce seuil, déterminé par une prescription du code de l'urbanisme, évite une évasion économique et commerciale sur d'autres secteurs. C'est pour cette raison qu'il faut contenir cette surface commerciale car on pourrait se retrouver avec un schéma concurrentiel sur Savigné-l'Evêque entre le bourg et la zone de l'Epine.
Monsieur RÉTIF trouve un peu juste comme critère pour en avoir été témoin avec des porteurs de projet qui avaient juste besoin d’un showroom ; il s'agissait de petites surfaces, mais qui auraient pu apporter de l'activité. Malheureusement, ils ne peuvent pas s'installer à cause de ces critères. Monsieur LATIMIER indique que ce dispositif va concerner les 90 communes, pas uniquement la commune de Savigné-l'Evêque. Ce terrain est très convoité. Dans le passé, il y a eu l'installation de prestataires qui, selon Monsieur LATIMIER, en termes de localisation n'était pas forcément pertinente. Pour rappel, la zone de l'Epine était une zone artisanale à une époque.
Monsieur LATIMIER souligne que la cohabitation des surfaces alimentaires, des entreprises du bâtiment, des prestataires de services en assurance ou en immobilier porte à questionnement, notamment au détriment du centre-bourg vis-à-vis de l'histoire connue depuis une quarantaine d'années. Les règles sont certes contfraignantes, mais nécessaires pour conserver la vitalité des centre-bourgs. Il est nécessaire de faire preuve de pragmatisme.
Trame Verte et Bleue :
- 4 Continuités écologiques à maintenir et renforcer
- 3 Corridors écologiques à renforcer et restaurer
- Corridors associés aux vallées structurantes
Zoom sur Savigné-l’Evêque
PR46A Corridor écologique de Neuville à Champagné
Gestion Morte Parence et Vive Parence (limitation des obstacles à l'écoulement et préservation continuités).
Foncier limitation de la consommation d'espace et de l’artificialisation des sols : Gesnois Bilurien
Potentiel max 2021-2030 « -56% » par rapport à la période 2011-2020 : 129,7 ha
Potentiel max 2031-2040 « -35% » par rapport à 2021-2030 : 84 ha
Potentiel max 2041-2050 « -50% » par rapport à 2031-2041 : 42 ha
30 Tendre vers la ZAN à l'horizon 2050
Monsieur LATIMIER informe qu'une enquête publique se déroulera à partir du 6 octobre. Madame le Maire complète vis-à-vis du lancement de l'enquête publique : avis de l'enquête publique du 06/10 à 9h jusqu'au 08/11/2025 ; plusieurs possibilités pour émettre des avis, remarques : soit se rendre aux ateliers communautaires, situés à Saint-Mars-la-Brière, où sont effectuées des permanences du commissaire enquêteur, soit sur le site dématérialisé.
Madame le Maire informe que l'avis de l'enquête publique a été affiché. Cette communication figurera également sur le site Internet de la commune. Elle demande aussi aux correspondants de presse locale de communiquer là-dessus.
Madame le Maire propose à l'Assemblée que la commune de Savigné-l'Evêque émette une demande d'ajustement.
Lecture de la note annexée à la délibération :
Monsieur LATIMIER fait la lecture de la note de recommandation annexée à la délibération, notamment vis-à-vis de la prescription PR13C concernant la part des logements en renouvellement urbain. Il est rappelé les objectifs et les contraintes actuelles. D'après le scénario du SCoT, la commune de Savigné-lEvêque devrait produire entre 15 et 19 logements neufs par an pour répondre à la demande. Au regard du PLUÏ en vigueur, pour les 10 années à venir, le potentiel de construction de logement sur le territoire se projette de la manière suivante : -06 logements en renouvellement urbain (pour rappel, le renouvellement urbain se fait dans l'enveloppe urbaine c’est-à-dire dans le centre-bourg avec les dents creuses) ; -165 logements en extension (ce sont les lotissements en cours de création en dehors de cette enveloppe urbaine).
Ce potentiel est confirmé par l'étude capacitaire actuellement menée dans le cadre de modification avec enquête du PLUIi-H, qui a estimé à 64 logements dont les logements en renouvellement urbain sur les 10 ans. De plus, depuis 2021, la commune de Savigné-l'Evêque est soumise à la Loi SRU
(normalement l'année de référence étant 2011). En 2024, le parc locatif social s'élève à 147 logements. Par rapport à Citadel, fichier national, Savigné-l'Evêque serait à 8.31% des résidences principales. Pour atteindre un objectif de 20% (chiffre vers lequel la commune doit tendre), la commune estime qu'il lui faudrait produire plus de 200 logements sociaux supplémentaires d'ici
2035, sans produire d'autres types de résidences principales ; soit 20 logements sociaux par an pendant 10 ans. Cela représenterait la totalité de la production annuelle de logements estimée par le SCoT. Monsieur LATIMIER commente que c'est irréalisable ; il ne faut pas se mentir, mais ce sont les textes.
Savigné-l'Evêque doit démontrer une production importante de logements sur les 10 années à venir. Par ailleurs, en raison de la non-conformité de son système de traitement des eaux usées, la commune s'est vue limiter les possibilités de construction à 5 par an depuis 2021. La nouvelle station d'épuration étant maintenant en service, la production de nouveaux logements pourrait être plus importante dans les prochaines années.
Or, la commune fait face à une pénurie de sites mobilisables en centre-bourg ; les dents creuses vont mobiliser environ 30 à 35 constructions possibles sur certains secteurs. II s'agit d'un potentiel
très faible. Ce renouvellement urbain est plus complexe, long et couteux. Monsieur LATIMIER commente qu'il est plus facile de faire un lotissement car on prend un terrain nu, on le viabilise et on construit. Le taux de vacance de longue durée n'est que de 1,7% qui témoigne d’un foncier rare. Le taux de vacance est calculé sur une période de trois ans ; on considère qu'une maison ou un logement non habité pendant trois ans est vacant. Ces chiffres sont aussi à pondérer par rapport à des opérations d'indivision, d'opérations de succession, etc. Il faut également rappeler que le bourg de Savigné se constitue d'habitations qui ne dépassent pas le R+1. Les opérations de
31 renouvellement urbain ne pourront pas répondre aux objectifs à moins de dénaturer complètement le paysage du centre-bourg. Il est donc également nécessaire de rechercher la qualité architecturale et urbaine.
En conclusion, il est demandé d'assouplir la prescription PR13C. Au regard de ces éléments, la commune de Savigné-l'Evêque ne pourra pas atteindre l'objectif de 60% de logements neufs en renouvellement urbain sur la période 2025-2035. Elle demande donc que la prescription PR13C soit revue afin d'introduire davantage de souplesse dans sa mise en œuvre, notamment pour les communes confrontées à des obligations de production de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU tout en permettant un développement de la commune raisonnable et une mixité sociale et urbaine. Il est proposé d'accorder une réduction des objectifs de renouvellement urbain de l’ordre de 20 à 30% pour les communes pôles qui justifient d’un besoin de production de logements et que cette dérogation serait conditionnée à la démonstration d’un document d'urbanisme, d'une densité maîtrisée et d'une qualité environnementale, architecturale, urbaine et paysagère avérées sur les projets d'extension.
Monsieur LATIMIER explique qu'il s’agit du travail effectué en interne afin que la commune de Savigné-l'Evêque puisse adopter le SCoT mais avec ces réserves d'usage au regard des lignes de productions sur les opérations en renouvellement urbain.
Monsieur BOUTTIER fait part de sa participation avec d'autres collègues aux ateliers organisés sur la commune de Connerré. Sa première remarque étant qu'il s'agit d'un très gros dossier, qui est très complet. Apparaissent de nombreuses choses, mais il y a tout de même des choses essentielles qui seraient à retirer, et surtout à évoquer en réunion publique ; ce qui n’a pas été effectué. Il regrette que la commune de Savigné-l'Evêque, en tant que chef-lieu de canton, n'ait pas accueilli des ateliers à destination de la population. Deux réunions publiques ont eu lieu sur Connerré, et pas une seule sur Savigné-l'Evêque. Il relève des contradictions du SCoT, PLUi et les obligations de la Loi SRU. Il fait part des difficultés à comprendre ce document de plus de 1600 pages, mis en ligne. Monsieur BOUTTIER s'interroge sur les personnes qui ont pu prendre le temps d'aller lire ce document. Cela nécessite d'avoir un minimum de connaissance dans le domaine pour le comprendre. Il entend bien que le Pays du Mans porte l'élaboration du SCoT, mais regrette l'absence d'initiatives de la part de la commune de Savigné-l'Evêque.
Monsieur LATIMIER rappelle que le document de travail a été élaboré à l'échelle de 6
intercommunalités. Le choix de la commune de Connerré réside dans le fait de la nécessité géographique de centralité de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien.
Monsieur BOUTTIER regrette que les permanences de l'enquête publique se fassent uniquement à Saint-Mers-la-Brière, notamment pour les personnes sujettes à des problèmes de mobilité.
Monsieur BOUTTIER dénonce comme aberrations de ce document le sujet du domaine médical. Monsieur BOUTTIER ajoute qu'au début du SCoT en 2020 il avait compris cela comme des recommandations en vue d’une cohérence de territoire ; alors qu'aujourd'hui cela ressemble plus à des obligations. Le Mans ne semble pas avoir toutes ces restrictions auxquelles les communes du périurbain, voir les communes rurales, sont assujetties. I! fait part d'une impression de « déshabillage » des petites communes, notamment vis-à-vis du droit de la construction. Elles n'ont plus le droit de construire ou pratiquement pas. Cela signifie que demain toutes ces communes-là, puisqu'elles n'auront plus le droit se développer ou très peu, ne pourront pas renouveler leur propre habitat, et, en plus, toutes les infrastructures comme les écoles risquent de fermer. Monsieur BOUTTIER trouve que la situation est grave. A l'origine, le SCoT semblait être bien pensé, notamment vis-à-vis du fait de pouvoir structurer à l'échelle d'un grand territoire. Or, aujourd'hui, le résultat n'est pas concluant. Il réitère en disant que ce dossier étant tellement volumineux, copieux qu'une réunion publique aurait été nécessaire localement.
Madame DUBOIS rejoint Monsieur BOUTTIER en soulignant que même les conseillers municipaux ne comprennent pas tous les éléments retranscrits dans le document ; et doute de la capacité de
32 compréhension de la part des habitants lambda. Elle ne pense pas qu'une réunion publique permette une meilleure compréhension pour tout à chacun.
Monsieur RETIF suggère une présentation de manière la plus factuelle possible des différentes conséquences, des avantages et des inconvénients du document, pour pouvoir émettre un avis réel.
Monsieur LATIMIER entend les remarques sur les difficultés de compréhension du document, qui a un caractère juridique, notamment pour le conseiller municipal tout comme pour le citoyen.
Monsieur LATIMIER ne comprend pas l'argument avancé par Mr BOUTTIER vis-à-vis de l'arrêt de développement des petites communes. Sur quelle base s'appuie cet argument, alors que l’on a la garantie de 1 hectare pour la commune de 500 habitants comme Ardenay- sur-Mérize. Toutes les communes de France ont une garantie d’'1 hectare. Le rythme de construction de certaines communes rurales ne sera pas pénalisé par le SCoT au regard du rythme actuel des constructions ; elles bénéficieront d'une capacité à se développer mais un peu autrement. La problématique relève sur la manière de faire venir des promoteurs, des aménageurs, des opérateurs fonciers. Ces derniers vont concentrer leurs efforts sur les communes structurantes, sur les communes « pôles ». On a une ville centre, chef-lieu du département, de 150 000 habitants. Quoi qu’on en dise, quoi qu'on en pense, Savigné-l'Evêque aura toujours son positionnement. Elle aura toujours cette capacité à se développer en complémentarité (et non en subsidiarité) avec les communes voisines. Il est nécessaire de s'appuyer sur les synergies locales, de hiérarchiser notre territoire selon les fonctions que l’on veut y voir venir, et y consacrer un certain nombre d'efforts. Aujourd'hui, ce qui est stigmatisant sur Savigné-l'Evêque, est cette obligation de production de logements aidés parce que la commune s'est développée sur les 20/30 dernières années à un rythme de construction de pavillons, de logements individuels. Peut-être qu'il aurait fallu à un moment donné aussi s'approprier cette planification à grande échelle et à vision à long terme. En 2008, il n’y avait pas de PLUI, pas de SCoT, pas de vision à long terme, pas de volonté politique d'aménagement. Aujourd’hui, cette feuille de route ne semble pas être parfaite, mais a le mérite d'exister. Elle trace de grandes perspectives, de grandes lignes. « L'histoire ne fait que commencer ». Cela a un caractère juridique très fort. Le Pays du Mans a mobilisé des avocats, spécialistes en urbanisme, pour éviter de se voir retoqué ce SCoT. Monsieur LATIMIER cite l'exemple du PLUi du Grand Metz qui s’est vu retoqué par les services de l'Etat. Il veut bien entendre certaines récriminations, mais souligne le travail énorme et colossal qui vient d'être réalisé. Pour finir, il sera nécessaire de le décliner, de l'expliquer en faisant preuve de pédagogie. Le moment viendra lorsque que l’on aura le deuxième étage de la fusée qui viendra, il s’agit du PLUi valant PLUIi-H. En 2027, les élus du moment auront à s'approprier une révision générale du PLUi qui s'effectuera sur 4 à 5 années. Le PLUi-H devra reprendre les orientations du SCoT.
Monsieur BOUTTIER ne comprend pas le fait que la Ville du Mans, avec les nombreuses maisons médicales et autres services médicaux sur son territoire, soit indiquée comme zone de désertification médicale. Monsieur DURAND souligne que 60% des manceaux n'ont pas de médecins généralistes. Madame le Maire confirme le manque de médecins sur la Ville du Mans. Monsieur BOUTTIER ne comprend pas également la volonté de densité de logements. On tend de plus en plus vers des terrains de 150m2? des concentrations importantes de pavillons. Ce n'est pas la conception qu'il souhaite pour sa commune.
Madame le Maire souligne que ce n'est pas la Ville du Mans qui a décidé que Savigné-l'Evêque serait en Périurbain. Elle rappelle les 4 critères définis par l'INSEE. La commune de Savigné- l'Evêque remplit ces derniers depuis un certain nombre d'années.
Il y a beaucoup de confusion, d'incompréhension. Monsieur LATIMIER rappelle que le territoire Gesnois Bilurien est composé de 22 communes : en partant du sud du territoire, on a un pôle rural, Bouloire, avec les 6 communes gravitant autour de ce pôle; ensuite, il y a la colonne vertébrale central, qui part de St Mars-la-Brière jusqu'à Connerré en passant par Montfort-le-Gesnois. La commune de Connerré est considérée comme un pôle structurant selon le SRADDET (Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires). Avec son bassin d'emploi, ses liaisons autoroutières et ferroviaires, Connerré a un positionnement de centralité. Le
33 Pôle urbain de Savigné-l'Evêque est rattaché dans la 2 couronne mancelle pour avoir toutes les politiques d'accompagnement et qui offre un niveau de services, diversité d'activités qui permet d'avoir ce distinguo. Attention aux confusions entre les termes urbain, rural, périurbain par rapport à des connofations un peu péjoratives ou un peu pénalisantes. Il s’agit d'éléments objectifs et structurants.
Monsieur BOUTTIER indique que pour l'instant l'équipe de la minorité émettra un avis défavorable au projet de SCoT. Monsieur RÉTIF explique que c’est difficile à comprendre avec les remarques qui sont faites et qui sont pertinentes. Il est difficile de donner un avis favorable avec ces remarques qui sont si importantes. Monsieur LATIMIER explique que la délibération proposée au conseil municipal de Savigné a également été proposée pour les communes de Connerré, Montfort-Le- Gesnois et Bouloire. La note relative aux préconisations a été adaptée à leur commune.
Monsieur RÉTIF trouve dommage qu'il n’y ait que cette instance (séance de conseil municipal) pour en parler. Il regrette que ce sujet n'ait pas fait l'objet d’un travail collectif entre conseillers municipaux.
Monsieur RÉTIF estime qu'il s’agit d’un avis de la majorité.
À la suite de l'interpellation d’une personne au sein du public, Madame le Maire intervient en précisant que les personnes dans le public n'ont pas le droit à la parole. Elle invite la personne à échanger avec elle après la séance du conseil.
Madame le Maire propose de procéder au vote, la commune doit se prononcer sur le SCoT. Ce document est évolutif du fait de l'enquête publique à venir.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (17 voix pour, 6 voix contre et 4 abstentions) :
(6 voix contre : M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. RÉTIF Olivier, Mme LE
CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, et M. DENIAU Teddy)
(4 abstentions: Mme DUBOIS Flore, Mme MIGNOT Claude, Mr LECROC Guillaume et Mr MENESTRIER
David)
> DONNE un avis favorable sur le projet de SCOT-AEC
DEMANDE au Pays du Mans de prendre en compte les remarques et recommandations
annexées à la présente délibération.
13 — Tarification des salles communales — Instauration d’un dispositif de réduction dérogatoire.
Rapporteur : Mme LÉCUREUR
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et suivants :
Vu le règlement intérieur des salles communales de la commune de Savigné-
l’'Evêque ;
Considérant que les salles communales peuvent être mises à disposition, à titre onéreux, pour des
événements ou activités organisés par des structures extérieures à la commune ;
Considérant que certaines locations sont sollicitées par des syndicats, entreprises, prestataires ou
partenaires intervenant dans l'intérêt direct de la population communale ou des agents municipaux ;
Considérant qu’il apparaît opportun de permettre à la commune d'encourager ces démarches en autorisant,
à titre dérogatoire, l'octroi d’une réduction sur le tarif de location ou d’une gratuité, lorsque l'objet de la
34 location est en lien avec une action d'intérêt général, sociale, informative, sanitaire, préventive ou de
formation à destination des administrés ou du personnel communal ;
Il est donc proposé d’accorder, à titre dérogatoire, une réduction sur le tarif de location des salles
communales lorsqu'un syndicat, une entreprise, un prestataire où un partenaire sollicite la salle dans le cadre
d’une intervention à destination de la population communale ou des agents municipaux, et dont l’objet est
reconnu comme présentant un intérêt public local.
La réduction accordée pourra porter sur tout ou partie du tarif habituel, selon l'appréciation du Maire et la
nature de l’action menée.
Chaque décision de réduction fera l’objet d’une mention dans le contrat de location et/ou dans la convention
de mise à disposition de la salle en précisant le montant de la réduction accordée et le motif précis d’octroi
de cette réduction.
Madame LÉCUREUR complète que à la suite de la révision des tarifs de location, la Trésorerie émet les titres à chaque location. Il faut être toujours concordant avec ce qui est proposé à la location et la délibération des tarifs et du règlement.
Monsieur RÉTIF a du mal à comprendre cette délibération car il la trouve particulièrement floue. Les
critères ne sont pas bien déterminés sur la personne ou l'organisme à qui on accorde quoi et quand
on accorde quoi. Il n’y a pas non plus de valeur sur la réduction effectuée. Cela donne l'impression
que l’on tombe dans de la « non-farification ». Cela parait très obscure. Monsieur RÉTIF a du mal à comprendre l'intérêt de cette délibération.
Madame LÉCUREUR répond que cette délibération est proposée afin de ne pas avoir une gratuité
sur l'ensemble de la location. Il n'y avait pas eu de recensement de l’ensemble des
situations/contextes. Il s’agit aujourd'hui de se mettre en conformité avec la Trésorerie. Madame le
Maire complète qu'avec l’article 6 du rêglement de la tarification disant qu'il y a une gratuité pour
certains organismes ou associations sociales et autres. La commune a été interpelée par des
personnes extérieures qui viennent pour l'intérêt de la population ou l'intérêt des agents
communaux. Ces derniers ne veulent pas la gratuité, mais ils demandent à payer un certain montant
avec une réduction. Dans l'article 6, il n'y a pas de spécificités. Ce tarif sera toujours travaillé avec
la commission et une convention sera présentée à chaque fois. Au lieu de soumettre les demandes
à chaque assemblée du conseil municipal, il est proposé une délibération générale pour accepter
une réduction du montant de location de la salle. Monsieur RÉTIF souligne la nécessité d'équité et
de transparence. Madame le Maire informe que les conventions seront présentées en décision lors des conseils municipaux.
Monsieur RÉTIF souhaite que soient précisés le montant du tarif normal ainsi que la réduction
effectuée dans la décision du Maire qui sera soumise en conseil municipal. Madame le Maire est
d'accord avec cette demande. Afin d'éviter les débats en séance, Monsieur RÉTIF regrette que ce
type de délibération ne soit pas présentée en commission afin de faciliter les échanges. Monsieur
MÉNESTRIER intervient en soulignant qu'ils n'avaient pas pensé à ces cas particuliers.
Monsieur LATIMIER rappelle le déficit de fonctionnement de la Salle Michel Berger (240 000€). Le
produit des locations avoisine à peine les 10 000€. Malgré ces perspectives, on continue à réduire
les tarifs de location. C'est un choix politique. Face à cette remarque, Monsieur RÉTIF souligne que
la salle pourrait ne pas être utilisée du tout. Là on parle d'équité et de transparence.
35 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> APPROUVE l'instauration d’un dispositif de réduction dérogatoire des tarifs des salles
communales,
> APPROUVE l'application à compter du 1° septembre 2025 de cette nouvelle disposition
concernant la tarification des salles municipales gérés par la commune de Savigné l’Evêque,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches et à
signer tous documents afférents à cette délibération.
14 — Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Savigné Basket Club »..
Rapporteur : Mme LÉCUREUR
Dans le cadre de l’organisation de son 10*"° anniversaire, l’association « Savigné Basket Club » a sollicité le
concours financier de la commune.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal de soutenir financièrement l’organisation de cette manifestation et
d'attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € à l’association.
Madame LÉCUREUR complète que la Basket Club a organisé son 10°"° anniversaire. La subvention attribuée pour tout anniversaire dès lors que l'évènement est ouvert au public est de l’ordre de 300€.
Monsieur BOUTTIER s'interroge sur la date de retour des associations sportives dans le gymnase et les nouvelles salles.
En réponse, Madame le Maire précise que la première salle (partie « extension ») est en cours de finalisation. L'accès à cette salle ne sera possible qu'après le passage de la commission de sécurité ; la commune est en attente d'une date de la prochaine visite.
Monsieur MOTTAY informe que le planning est respecté à ce jour.
Madame le Maire ajoute que des rencontres ont lieu régulièrement le samedi matin avec les associations pour faire part de l'état d'avancement des travaux et elle remercie l’ensemble de ces associations pour leur compréhension. Il faut savoir qu'il y a certaines associations qui pratiquent leur activité à l'extérieur (dans un équipement d’une autre commune).
Considérant que la commune participe financièrement à ce projet et qu’elle n'attend aucune contrepartie
directe de cette subvention,
Considérant que « Savigné Basket Club » s'engage à organiser son 10*"* anniversaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> APPROUVE l'attribution de cette subvention pour un montant de 300 € à l'association
précitée,
> IMPUTE cette somme au Budget Ville — article 65748.
36 15 — Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association «Les jeunes du Gesnois
Bilurien ».
Rapporteur : Mme LÉCUREUR
Madame LÉCUREUR précise que les jeunes ont créé une junior association ; leur statut aujourd'hui leur permet de solliciter des subventions (en possession d'un RIB désormais).
L'association « Les jeunes du Gesnois Bilurien » sont des acteurs engagés dans la vie locale, ils participent
chaque année aux événements organisés dans la commune, notamment le Marché Gastronomique et la Fête de la Musique.
Dans le cadre de l’organisation d’un voyage en Europe, l’association « Les jeunes du Gesnois Bilurien » a sollicité le concours financier de la commune.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal de soutenir financièrement l’organisation de ce projet et d’attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € à l'association.
Considérant que la commune participe financièrement à ce projet et qu’elle n’attend aucune contrepartie
directe de cette subvention,
Considérant que « Les jeunes du Gesnois Bilurien » s'engagent à organiser leur voyage en Europe,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour) :
> APPROUVE l'attribution de cette subvention pour un montant de 300 € à l’association précitée,
> IMPUTE cette somme au Budget Ville — article 65748.
INFORMATIONS DIVERSES
Madame le Maire fait part que la préfecture a informé les collectivités sarthoises du projet d'arrêté
préfectoral « termites » qui sera prochainement pris sur l'intégralité du territoire sarthois. Cet arrêté a pour
objectif de mieux protéger les acquéreurs de biens, les futures constructions et assurer une équité de traitement des citoyens dans le département. Cela signifie que :
e l’ensemble des propriétaires vendeurs auront l'obligation de fournir un état relatif à la présence de termites,
e pour toute nouvelle construction, il sera nécessaire de traiter l’interface sol/bâti et le bois pour lutter contre les termites.
Madame le Maire informe que les travaux d'installation des ombrières photovoltaïques sur le parking des écoles publiques se dérouleront sur la période du 6/10 au 14/11/2025. Le stationnement sera interdit sur le parking durant cette période, mais une solution alternative de stationnement sera mise en place. Une diffusion large de cette communication a été effectuée par les services de la mairie (envoi à toutes les associations, écoles, associations de parents d'élèves, services communautaires...), en complément d’un affichage dans les commerces.
37 À la suite de la question de Monsieur BOUTTIER sur un panneau indiquant la mise en vente d’un terrain de 2 ha, Monsieur LATIMIER lui confirme la vente ce terrain, propriété d’une entreprise. Le développement économique étant une compétence de la Communauté de communes, le dossier est porté par l'Intercommunalité.
Madame le Maire rappelle à nouveau l'enquête publique relative au SCoT.
QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire annonce les prochaines dates des conseils municipaux :
- Mercredi 12 novembre 2025 à 20h30
- Mercredi 17 décembre 2025 à 20h30
Madame LÉCUREUR informe de l’organisation du :
- Cluedo, samedi 20 septembre à 15h dans le parc de la mairie (7 équipes engagées comme l'an dernier ; la mise en place d’une tarification n’a pas freiné cette activité) ; - Bric à Brac du Comité des fêtes, le dimanche 21 septembre ;
-1° spectacle de la saison culturelle le 27/09, Le bal des couillons.
Monsieur MOTTAY informe de l’organisation du ramarchage le samedi 4 octobre. II réunira les membres de sa commission le 30 octobre.
Séance levée à 23h15.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Isabelle LEMEUNIER Michelle BERGER
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