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Déliberation - ADS 2023 017 CL
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - ADS 2023 017 CL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023 CS L
Publié le 21/03/2023 G
ID : 089-218903458-20230321-ADS 2023 017-AI
Saint
lo MAIRIE DE SAINT-FLORENTIN EN BOURGOGNE
68
DECISION MUNICIPALE N°ADS 2023 017
Accordant une déclaration préalable
Délivrée par le Maire au nom de la Commune
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 20/03/2023 Complet le 20/03/2023 N° DP08934523W0012
Récépissé affiché le 20/03/2023
Par: GROUPE VERLAINE Surface créée : 0 m°
Demeurant à : 1 RUE MARC SEGUIN
26300 Alixan
Représenté par :
Pour : Pose de panneaux solaires
Sur un terrain sis : 07 CHEMIN DU MOULIN DE MONTLEU
89600 Saint Florentin
Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-I et suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UDa, ZONE URBAINE PERIPHERIQUE DESTINÉES À FAVORISER UNE URBANISATION SOUS FORME DE HAMEAU,
ARRETE
La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus.
SAINT FLORENTIN, le 20 mars 2023
Le Maire,
Yves DELOT
Tout projet est soumis à la taxe d'aménag
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamme”t Obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il
appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- DUREE DE VALIDITÉ : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est
également affiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la
décision, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans
les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.