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Déliberation - 2024 05 11 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Émerchicourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 11 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
ñ
Publié
le
S
L
ID
: 059-215901927-20241213-2024
05
11-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NORD
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la Commune
d'EMERCHICOURT
Séance
du
13
décembre
2024
Date
de
convocation
:
09
décembre
2024
Date
d'affichage :
09
décembre
2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
14
Présents
:
9
Votants
:
12
Absents
:
5
Exclus
:
0
Etaient
présents
:
Mesdames
COTREZ
Sabrina
-
HERBIN
Melody
et
SUM
Michèle.
Messieurs
DAMS
Gonzague
-
DE
FILIPPI
Lucas
—
DUFOUR
Daniel
-
DUMONT
Jean-Philippe
-
ROUSSEL
Régis
et
SZATAN
Michel.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration :
Madame
BAFCOPS
Marie-Catherine
a donné
pouvoir
à
Monsieur
DAMS
Gonzague.
Madame
LONGEARD
Ingrid
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
DUMONT
Jean-Philippe.
Monsieur
DUROSIER
Albert
a
donné
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Régis.
Absentes
excusées
:
Mesdames
BRZEZINSKI
Régine
et
CHOQUET
Justine.
L'an
Deux
Mil
Vingt-quatre,
le
treize
Décembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la Salle
Citoyenne
sous
la
présidence
de
M.
ROUSSEL
Régis,
Maire. Monsieur
SZATAN
Michel
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
: 2024/05/11
7.10
Finances
locales
- divers
OBJET
: Modification
de
la
régie
«
location
de
salles
»
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
et notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
les
articles
R
1617-1
à
R
1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
codificatrice
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
du
secteur
public
local,
Vu
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
7 septembre
1982
portant
constitution
d'une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
de
location
de
matériel
(tables
et chaises)
et
de
location
de
salles.
Monsieur
le
maire
expose
à
l'assemblée
les
motifs
qui
rendent
souhaitable
la
modification
de
la
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
produits
de
location
de
matériel
et
de
salles
locations
de
salles.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
de
modifier
la
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
de
location
de
matériel
(tables
et chaises)
et de
location
de
salles
en
ajoutant
le droit
d'encaissement
de
dons.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Régis
ROUSSEL.
Conformément
aux
articles
R
421-1
à
5 du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'ébjet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
notification
(ou
sa
publication).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisis
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
maire
d'Emerchicourt
peut
également
être
saisi
dans
le
même
délai,
d'un
recours
gracieux
qui
prolonge
le délai
de
recours
contentieux.