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Compte-Rendu - CR CM 090414 modif Document publié le Mercredi 9 avril 2014 par la commune de Garéoult. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 090414 modif)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Éducation, Page 1 sur 21

L’An Deux Mille Quatorze, et le neuf avril à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séances, sous la présidence de Monsieur FABRE Gérard, Maire.

Étaient Présents : Messieurs FABRE, MONTIER, PETRO, TREMOLIERE, THOMAS, BONNET, BRUNO, CUSIMANO, VULLIEZ, LEBERER, PACE, FONTAINE

Mesdames DUPIN, VIAL, TREZEL, WUST, PONCHON, CAUSSE, CORNU, BOTHEREAU, FABRE, DE BIENASSIS, LUCIANI, JAMBEL, SIBRA

Ont donné pouvoir : Monsieur MAZZOCCHI a donné pouvoir à M. le Maire jusqu’à 18h20 Monsieur HANNEQUART a donné pouvoir à Mme JAMBEL

Monsieur TESSON a donné pouvoir à M. FONTAINE

Absent excusé : Monsieur LEVASSEUR

Secrétaire de séance : Madame Maryse DUPIN

COMPTE RENDU

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 AVRIL 2014

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

_______

VILLE DE GAREOULT

VARPage 2 sur 21

Monsieur le Maire demande à Madame DUMAYNE, Directeur Général des Services, de procéder à l’appel nominal de chaque Conseiller Municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de commencer cette séance.

Madame Maryse DUPIN, Adjointe déléguée à l’Urbanisme, au Cimetière et aux Affaires Foncières est désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance.

BREVES

Monsieur le Maire énonce les délégations des huit Adjoints.

Monsieur le Maire fait état d’une information émanant de ERDF concernant un vol important de câble en cuivre sur le poste source de Carnoules le vendredi 4 avril 2014 et qui a eu une incidence sur les circuits d’éclairage publique ainsi que sur les signaux de passage en heures creuses et heures pleines qui n’ont pas fonctionné.

ORDRE DU JOUR

N°

d’ordre Objet Rapporteur

1 Approbation du nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal Monsieur Le Maire

2 Motion du conseil municipal sur le projet de découpage du canton de Brignoles Monsieur Le Maire

3 Compte-rendu des décisions prises par Monsieur Le Maire Monsieur Le Maire

Désignation des délégués aux divers syndicats

4 Syndicat Intercommunal des chemins et des cours d’eau du canton de La Roquebrussanne Monsieur Le Maire

5 Syndicat Intercommunal des Valorisations et Elimination des Déchets Monsieur Le Maire

6 Syndicat Intercommunal d’Electricité Monsieur Le Maire

7 Syndicat Intercommunal des Espaces Naturels du Massif de La Loube Monsieur Le Maire

8

Syndicat mixte des Plans Intercommunaux de

Débroussaillement et Aménagement Forestier du Pays

Brignolais

Monsieur Le Maire

9 Syndicat mixte d’électricité du Var – Symielec Var Monsieur Le Maire

10 Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes-Méditerranée Monsieur Le Maire

Désignation des délégués à d’autres organismes regroupés

11 Association des Communes Forestières du Var Monsieur Le Maire

12 Association Aide et Services à Domicile Monsieur Le Maire

13 Désignation d’un « Correspondant défense » Monsieur Le MairePage 3 sur 21

Création des Commissions Municipales Permanentes

14 Commission d’Urbanisme Monsieur Le Maire

15 Commission des Finances Monsieur Le Maire

16 Commission de l’Agriculture Monsieur Le Maire

17 Commission d’Appel d’Offres Monsieur Le Maire

18 Commission de Délégation de Service Public Monsieur Le Maire

19 Désignation des membres siégeant au Conseil d’Administration du C.C.A.S Monsieur Le Maire

20 Désignation des membres du Comité Technique au sein de la collectivité territoriale Monsieur Le Maire

21 Désignation des membres siégeant au Conseil d’Administration du Collège Guy de Maupassant Monsieur Le Maire

URBANISME

22 Chemin des Jacinthes : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée A3863 Madame DUPIN

23 Chemin André Malraux : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée A3870 Madame DUPIN

FINANCES

24 Débat d’Orientations Budgétaires Monsieur Le Maire Monsieur TREMOLIERE

25 Fixation du montant de l’Indemnité représentative de logement des instituteurs pour 2013 Madame CAUSSE

RESSOURCES HUMAINES

26 Gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur Madame TREZEL

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2013

Le compte-rendu du 29 mars 2014 est adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités et plus particulièrement l’article 2121-8, VU le nouveau projet de règlement intérieur,

CONSIDERANT que conformément à ces dispositions, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,Page 4 sur 21

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité,

APPROUVE

Le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal.

MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE DECOUPAGE DU CANTON DE BRIGNOLES

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU les lois n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,

CONSIDERANT que ces deux textes de loi ont été promulgués le 17 mai 2013 en matière électorale. CONSIDERANT que pour les départements, les principales modifications apportées par ces deux lois au régime électoral des conseillers généraux sont les suivantes :

- les électeurs de chaque canton éliront au conseil départemental, nouvelle application des conseils généraux, deux membres de sexe différent, qui se présenteront en binôme de candidats,

- les conseillers départementaux seront élus pour 6 ans au scrutin binominal majoritaire à deux tours,

- les conseils départementaux seront renouvelés intégralement,

- le nombre de cantons, pour chaque département, sera égal à la moitié du nombre de cantons existants au 1er février 2013 arrondi à l’unité impaire supérieure (article L.191-1 alinéa 1er du code électoral).

CONSIDERANT que ces nouvelles dispositions visent à permettre une parité totale au sein de l’assemblée délibérante et à favoriser ainsi l’accès égal des femmes et des hommes aux fonctions électives.

CONSIDERANT que dans le Var, les cantons au nombre de 43 passeront à 23 et le nombre d’élus de 43 à 46.

En conséquence, le Gouvernement a procédé à une refonte du périmètre de l’ensemble des cantons du Var.

CONSIDERANT que le redécoupage des cantons est défini par l’article L.3113-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi du 17 mai 2013.

« I - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leu chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d’Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l’expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.

II - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux.

III – La modification des limites territoriales des cantons effectués en application du I est conforme aux règles suivantes :

a – le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographique, b – le territoire de chaque canton est continu,

c – est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3500 habitants.Page 5 sur 21

IV – Il n’est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général.

CONSIDERANT que le Conseil Municipal constate :

1° - L’absence d’une procédure partagée et transparente.

- Estime que le bouleversement de la carte cantonale ne saurait intervenir sans transparence ni concertation. Une réelle concertation aurait dû précéder la communication du projet de délimitation des nouveaux cantons et ne pas se limiter aux seuls avis consultatifs du conseil général, des parlementaires varois et des présidents de groupes politiques au conseil général. La concertation aurait dû s’effectuer de façon plus formelle avec les conseillers généraux, les maires, les principaux élus intercommunaux et les partenaires du département dans le respect du principe de subsidiarité inscrit à l’alinéa 2 de l’article 72 de la constitution du 4 octobre 1958, des fondements et des exigences de la démocratie, ainsi que de la tradition républicaine.

- Estime que les conseillers généraux, qui vivent la réalité du canton et portent les projets de développement à l’échelle de leur territoire, sont les plus à même d’en exprimer les solidarités géographiques, humaines, économiques, sociales et culturelles.

- Estime que la démarche entreprise pour la réalisation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale qui a permis une organisation raisonnée par : o la fusion des établissements intercommunaux et des syndicats de gestion à l’échelle des territoires du SCOT,

o le respect des identités et des bassins de vie historiques,

o le respect des stratégies locales et des moyens humains et financiers mis en œuvre pour les porter,

n’a pas été prise en considération pour l’élaboration de cette proposition. Il est paradoxal qu’une telle démarche de concertation n’ait pas été reproduite par la création des nouveaux cantons. 2° - Au titre du respect des territoires varois, des bassins de vie et de la pertinence du périmètre cantonal :

- Estime que le découpage proposé ne respecte pas la politique de territorialisation portée par le conseil général du Var depuis 2005.

- Pourtant, cette politique a permis d’affirmer 8 territoires de projets, aire dracénoise, Cœur du Var, Fayence, Golfe Saint-Tropez, Haut Var Verdon, Provence Verte, Provence Méditerranée et Var Estérel, qui reposent sur une adéquation entre les usages et les paysages (géographie, patrimoine…). Ces territoires s’imposent aujourd’hui comme le cadre privilégié pour porter les actions structurantes du Var. Les 8 territoires de projet mis en place par le conseil général du var ont d’ailleurs été confortés par les bassins de vie « Insee » définis en 2012.

- Rappelle que les 8 territoires varois sont en cohérence avec le découpage cantonal actuel. Ils sont aujourd’hui reconnus comme le support d’un mode de gouvernance ouvert et ascendant entre les partenaires publics et privés,

- Rappelle que les 8 territoires, en plus d’être légitimés par leur périmètre, le sont aussi par l’adhésion unanime des élus varois. Aussi, les 153 maires du Var et les élus consulaires adhèrent à cette territorialisation et formalisent leurs projets au travers des contrats de territoires triennaux,

- Rappelle que les 8 territoires basés sur les périmètres des SCOT établis par le Préfet, sont garants de la cohérence entre les enjeux d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacement et d’environnement sur des bassins de vie complémentaires,

- Estime que le périmètre de chaque canton doit être cohérent avec les bassins de vie. Cependant, le découpage présenté comporte de nombreuses anomalies qui témoignent d’une méconnaissance des réalités socio-économiques et des habitudes de vie des varois. La commune de Camps-la-Source composante du bassin de vie de Brignoles se retrouve avec Carnoules, Puget Ville, Pierrefeu, qui ne font pas partie de la Provence verte.Page 6 sur 21

3° - Au titre du non respect des critères démographiques et des équilibres urbain/rural :

- Estime que le découpage proposé est un véritable désaveu de la capacité des territoires ruraux à porter leurs projets de développement et à affirmer leurs spécificités.

- Considère que la délimitation des nouveaux cantons aurait dû s’efforcer de maintenir une représentation équitable de l’ensemble des populations des territoires du Var au sein de l’assemblée départementale. En effet, l’objectif de parité poursuivi par la loi du 17 mai 2013 ne saurait justifier une atteinte au principe d’égalité des citoyens devant le suffrage universel.

- Constate que la seule référence au critère démographique, fondé sur un encadrement strict de la population de chaque canton par rapport à la population moyenne, a conduit à tort à la surreprésentation des parties urbaines, au détriment des secteurs ruraux. Sur la base du projet transmis, 18 cantons seront majoritairement urbains sur les 23 que compteront les départements du Var.

4° - Au titre de la fragilisation du rôle de chef-lieu :

- Constate que 22 chefs-lieux de canton seront supprimés.

- Rappelle que le périmètre des cantons sert de bases :

o aux limites administratives, économiques ou judicaires,

o et aux logistiques d’intervention et de décision d’implantation des services publics, comme la gendarmerie, la poste, l’éducation…

- Constate que la perte de la qualité de chef lieu de canton entraînerait la suppression d’une part de la Dotation de Solidarité Rurale pour les communes qui y sont éligibles. En outre, certains bourgs centres qui comptaient jusqu’alors plus de 15% de la population du canton, pourraient en être privés du fait de l’accroissement de la taille des cantons.

- Constate que le gouvernement a identifié les nouveaux chefs lieux de canton sur la seule base des communes les plus peuplées du canton ce qui ne correspond pas aux usages de vie de la population, à l’histoire et à la géographie des territoires. Par exemple, ce redécoupage s’affranchit du Label Pays d’Art et d’Histoire attribué par le Ministère de la Culture à la Provence Verte, en séparant les communes de Nans les Pins, Saint Zacharie, Plan d’Aups et Rougiers de l’aire de Saint-Maximin la Sainte Baume.

5° - Au titre de la complexification du paysage institutionnel

- Regrette que l’Etat ne respecte pas les périmètres définis par le SCOT qui est rentré en vigueur le 1er janvier 2014 et qui constitue aujourd’hui le cadre privilégié des relations entre les communes d’une part et entre ces dernières et le département d’autre part. Ainsi 48% des cantons ne respectent pas les limites intercommunales.

- Constate que le découpage proposé accentue les confusions entre les périmètres des élections communales/intercommunales et départementales.

- Estime que la logique qui a présidé au redécoupage n’est pas homogène.

- Constate que l’éclatement des bassins de vie sur plusieurs cantons va à l’encontre de l’adhésion de la population et de l’appartenance historique à un canton. Cet état de fait fragilise l’acte civique qu’est l’élection. C’est le cas de la commune de Camps la Source qui appartient au canton de Brignoles depuis des dizaines d’années.

- Estime que les nouveaux cantons ne respectant plus les limites des arrondissements, le rôle et la place des sous préfectures sont dilués par une remise en cause de leur territoire d’influence immédiat.

6° - Au titre de l’affaiblissement du rôle du conseiller départemental sur son territoire :

- Estime que le rôle même de l’élu départemental est noyé dans le jeu des critères démographiques alors que depuis des années, l’assemblée départementale varoise s’est affranchie et œuvre pour un triptyque : un territoire, une identité, une stratégie afin de donner de la cohérence d’ensemble aux politiques publiques.Page 7 sur 21

- Estime que le rôle de l’élu sur un territoire considérablement agrandi va s’éloigner du citoyen et des besoins de proximité.

- Estime que le nombre de communes et de structures intercommunales sur un même canton ne permet pas aux élus d’assurer la représentation du conseil départemental de façon efficiente. CONSIDERANT le non-respect des règles définies à l’article L 3113-2 du CGCT pour ce qui concerne le critère démographique et le critère de la continuité territoriale,

CONSIDERANT le caractère arbitraire de ce découpage et les erreurs d’appréciation commises démontrant ainsi une méconnaissance des réalités du terrain,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A la majorité avec 23 voix pour

3 abstentions

Non-participation au vote de M. HANNEQUART et Mme JAMBEL

DEMANDE

à Monsieur le Préfet, de revoir le découpage des cantons et plus particulièrement celui de Garéoult DIT

Que « le coup de ciseau » ayant séparé la commune de Camps-la-Source du canton de Brignoles est une erreur manifeste

DEMANDE EGALEMENT

De bien vouloir y remédier en réintégrant la commune de Camps la Source au canton de Brignoles pour assurer une meilleure cohérence territoriale.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU la délibération n°4 de la séance du conseil municipal du 29 mars 2014, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22, CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte rendu des décisions prises par Monsieur Le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal en sa séance du 29 mars 2014

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE

Du compte rendu des décisions suivantes :

1

Pouvoir donné à Monsieur le Maire pour accepter le don à titre

gratuit de Madame Michèle GUEIT concernant le moulin et ses

accessoires qui se trouvent dans la maison de village cadastrée

parcelle section C n°256 située rue Victor Aschieri à Garéoult

Aucune incidence

financière

2

Convention signée avec la société de lavage pour l’utilisation de

la station de lavage sise rue Emile Zola à Garéoult pour les

véhicules communaux

1000,00 € TTC (pour

500 jetons + 50 jetons

offerts pour une

année)

3

Convention signée avec le CNFPT pour proposer des actions de

formation payantes aux agents

Entre 11 € et 400 €

par jour et par agent

selon le stagePage 8 sur 21

4

Convention régissant la fonction d’inspection dans le domaine

de la prévention des risques professionnels confiée au Centre de

Gestion du Var

700,00 € / an

5

Convention relative à la participation des collectivités et

établissements aux séances d’examens psychotechniques

groupées proposées par le Centre de Gestion du Var

60,00 € par agent

(limiter à 5 examens

par an)

DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CHEMINS ET DES COURS D’EAU DU CANTON DE LA ROQUEBRUSSANNE (SICCE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2121-33 qui prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs,

CONSIDERANT que les délégués sont élus par les Conseillers Municipaux des Communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret, à la majorité absolue, conformément aux dispositions de l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants, appelés à siéger au Syndicat Intercommunal des chemins et des cours d’eau du canton de La Roquebrussanne,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après appel de candidatures,

A bulletins secrets,

- nombre de bulletins : 28

- bulletins nuls : 0

- suffrages exprimés : 28

SONT ELUS

Au scrutin secret à l’unanimité :

 En qualité de titulaires : Monsieur MONTIER, Monsieur LEBERER  En qualité de suppléants : Monsieur VULLIEZ, Madame DUPIN Pour siéger au Syndicat Intercommunal des chemins et des cours d’eau du canton de La Roquebrussanne.

DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L’ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR (SIVED)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2121-33 qui prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs,

CONSIDERANT que les délégués sont élus par les Conseillers Municipaux des Communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret, à la majorité absolue, conformément aux dispositions de l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants, appelés à siéger au Syndicat Intercommunal pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets du Centre Ouest Var.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après appel de candidatures,

A bulletins secrets,Page 9 sur 21

- nombre de bulletins : 28

- bulletins nuls : 0

- suffrages exprimés : 28

SONT ELUS

Au scrutin secret à l’unanimité :

 En qualité de titulaires : Monsieur BONNET, Monsieur CUSIMANO  En qualité de suppléants : Monsieur VULLIEZ, Monsieur LEBERER Pour siéger au Syndicat Intercommunal pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets du Centre Ouest Var.

DESIGNATION DE DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DE DEUX SUPPLEANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE (SIE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2121-33 qui prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs,

CONSIDERANT que les délégués sont élus par les Conseillers Municipaux des Communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret, à la majorité absolue, conformément aux dispositions de l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants, appelés à siéger au Syndicat Intercommunal d’Electricité, Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après appel de candidatures,

A bulletins secrets,

- nombre de bulletins : 28

- bulletins nuls : 0

- suffrages exprimés : 28

SONT DESIGNES

Au scrutin secret à l’unanimité :

 En qualité de titulaires : Monsieur PETRO, Monsieur LEBERER

 En qualité de suppléants : Monsieur PACE, Monsieur MONTIER Pour siéger au Syndicat Intercommunal d’Electricité.

DESIGNATION DE DEUX DELEGUES TITULAIRES ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ESPACES NATURELS DU MASSIF DE LA LOUBE (S.I.V.U.)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2121-33 qui prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs,

CONSIDERANT que les délégués sont élus par les Conseillers Municipaux des Communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret, à la majorité absolue, conformément aux dispositions de l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection de deux délégués titulaires et d’un suppléant appelés à siéger au Syndicat Intercommunal des Espaces Naturels du Massif de la Loube (S.I.V.U.),

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après appel de candidatures,

A bulletins secrets,

- nombre de bulletins : 28

- bulletins nuls : 0Page 10 sur 21

- suffrages exprimés : 27

Non-participation de Monsieur Lionel MAZZOCCHI

SONT DESIGNES

Au scrutin secret à l’unanimité :

 En qualité de titulaires : Monsieur MAZZOCCHI, Monsieur THOMAS  En qualité de suppléant : Monsieur CUSIMANO

Pour siéger au Syndicat Intercommunal des Espaces Naturels du Massif de la Loube (S.I.V.U.).

DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT AU SYNDICAT MIXTE DES PLANS INTERCOMMUNAUX DE DEBROUSSAILLEMENT ET AMENAGEMENT FORESTIER DU PAYS BRIGNOLAIS (P.I.D.A.F.)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2121-33 qui prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs,

CONSIDERANT que les délégués sont élus par les Conseillers Municipaux des Communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret, à la majorité absolue, conformément aux dispositions de l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, appelés à siéger au P.I.D.A.F,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après appel de candidatures,

A bulletins secrets,

- nombre de bulletins : 28

- bulletins nuls : 0

- suffrages exprimés : 28

SONT DESIGNES

Au scrutin secret à l’unanimité :

 En qualité de titulaire : Monsieur MAZZOCCHI

 En qualité de suppléant : Monsieur THOMAS

Pour siéger au P.I.D.A.F.

DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT AU SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU VAR – SYMIELEC VAR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2121-33 qui prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs,

CONSIDERANT que les délégués sont élus par les Conseillers Municipaux des Communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret, à la majorité absolue, conformément aux dispositions de l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, appelés à siéger au Symielec Var,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après appel de candidatures,

A bulletins secrets,

- nombre de bulletins : 28

- bulletins nuls : 0

- suffrages exprimés : 28Page 11 sur 21

SONT DESIGNES

Au scrutin secret à l’unanimité :

 En qualité de titulaire : Monsieur PETRO

 En qualité de suppléant : Monsieur LEBERER

Pour siéger au Symielec Var.

DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES INFORMATISEES ALPES-MEDITERRANEE (SICTIAM)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2121-33 qui prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs,

VU la décision en date du 7 décembre 2007 du Comité Syndical du SICTIAM qui a approuvé l’adhésion de la Mairie de Garéoult en application de l’article L5211-18.1, CONSIDERANT que le SICTIAM est une structure de proximité tendant à simplifier au quotidien la gestion informatique pour les utilisateurs.

CONSIDERANT qu’il est spécialiste en systèmes d’information, assure la maintenance et l’organisation de l’informatisation de ses adhérents.

CONSIDERANT qu’il fournit des solutions efficaces adaptées à leurs attentes et contraintes, et les techniciens mettent leurs compétences au service de la formation, l’assistance et le support des communes dans l’exécution de leurs travaux informatiques.

CONSIDERANT qu’il leur propose conseil et gestion de leur équipement informatique, ainsi que le préfinancement gratuit de leurs opérations d’investissement informatique. CONSIDERANT qu’il les aide à l’évolution et à l’innovation technique et technologique par la mutualisation des ressources et des compétences et le partage de connaissances et d’expériences. CONSIDERANT que les délégués sont élus par les Conseillers Municipaux des Communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret, à la majorité absolue, conformément aux dispositions de l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, appelés à siéger au SICTIAM,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après appel de candidatures,

A bulletins secrets,

- nombre de bulletins : 28

- bulletins nuls : 0

- suffrages exprimés : 28

SONT DESIGNES

Au scrutin secret à l’unanimité :

 En qualité de titulaire : Monsieur PETRO

 En qualité de suppléant : Monsieur LEBERER

Pour siéger au SICTIAM.

DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT A L’ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DU VAR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2121-33 qui prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant appelés à siéger à l’Association des Communes Forestières du Var,Page 12 sur 21

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après appel de candidatures,

A bulletins secrets,

- nombre de bulletins : 28

- bulletins nuls : 0

- suffrages exprimés : 28

SONT DESIGNES

Au scrutin secret à l’unanimité :

 En qualité de titulaire : Monsieur MAZZOCCHI

 En qualité de suppléant : Monsieur THOMAS

Pour siéger à l’Association des Communes Forestières du Var.

DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT A L’ASSOCIATION AIDE ET SERVICES A DOMICILE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2121-33 qui prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, appelés à siéger à l’Association Aide et Services à Domicile, Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après appel de candidatures,

A bulletins secrets,

- nombre de bulletins : 28

- bulletins nuls : 0

- suffrages exprimés : 28

SONT DESIGNES

Au scrutin secret à l’unanimité :

 En qualité de titulaire : Madame VIAL,

 En qualité de suppléant : Madame WUST

Pour siéger à l’Association Aide et Services à Domicile.

MISE EN PLACE D’UN(E) CONSEILLER(E) MUNICIPAL(E) EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le courrier de la Préfecture du Var en date du 21 mars 2014 précisant à la Commune qu’il convient de procéder à une nouvelle désignation,

CONSIDERANT qu’il est proposé de désigner un nouveau Conseiller Municipal « Correspondant Défense » en charge des questions de défense,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire

Après appel de candidatures,

Après avoir procédé à un vote à bulletins secrets,

Le Conseil Municipal,Page 13 sur 21

DESIGNE

Monsieur Patrick THOMAS Conseiller Municipal pour assurer les fonctions de Correspondant Défense.

CREATION D’UNE COMMISSION MUNICIPALE D’URBANISME

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement intérieur du Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de créer une Commission d’Urbanisme chargée de donner un avis sur les questions relatives aux affaires d’urbanisme, CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la désignation de sept membres outre Monsieur le Maire, membre de droit, conformément à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de nommer cinq membres de la majorité et deux membres de l’opposition qui seront appelés à siéger à cette Commission, CONSIDERANT que 3 listes se présentent,

CONSIDERANT que les candidats pour la liste N°1 sont :

- Maryse DUPIN

- Basile BRUNO

- Alain CUSIMANO

- Patrick THOMAS

- Marcel VULLIEZ

CONSIDERANT que le candidat pour la liste N°2 est :

- Muriel JAMBEL

CONSIDERANT que le candidat pour la liste N°3 est

- Bernard FONTAINE

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après appel de candidatures,

SONT DESIGNES

Pour siéger à la Commission d’Urbanisme :

Membres Titulaires :

- Maryse DUPIN

- Basile BRUNO

- Alain CUSIMANO

- Patrick THOMAS

- Marcel VULLIEZ

- Muriel JAMBEL

- Bernard FONTAINE

Ainsi que Monsieur le Maire membre de droit pour siéger à cette Commission.

CREATION D’UNE COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,Page 14 sur 21

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de créer une Commission des Finances chargée de donner un avis sur les questions relatives aux finances communales, CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la désignation de sept membres outre Monsieur le Maire, membre de droit, conformément à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de nommer cinq membres de la majorité et deux membres de l’opposition qui seront appelés à siéger à cette Commission, CONSIDERANT que 3 listes se présentent,

CONSIDERANT que le candidat pour la liste N°1 est :

- Gilles TREMOLIERE

- Claudette CAUSSE

- Alain PACE

- Mireille CORNU

- Patrick THOMAS

CONSIDERANT que le candidat pour la liste N°2 est :

- François HANNEQUART

CONSIDERANT que le candidat pour la liste N°3 est :

- Nicole SIBRA

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après appel de candidatures,

SONT DESIGNES

Pour siéger à la Commission des Finances :

Membres Titulaires :

- Gilles TREMOLIERE

- Claudette CAUSSE

- Alain PACE

- Mireille CORNU

- Patrick THOMAS

- François HANNEQUART

- Nicole SIBRA

Ainsi que Monsieur le Maire membre de droit pour siéger à cette Commission.

CREATION D’UNE COMMISSION MUNICIPALE DE L’AGRICULTURE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de créer une Commission de l’Agriculture chargée de donner un avis sur les questions relatives aux affaires de l’agriculture, CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la désignation de sept membres outre Monsieur le Maire, membre de droit, conformément à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de nommer cinq membres de la majorité et deux membres de l’opposition qui seront appelés à siéger à cette Commission, CONSIDERANT que 3 listes se présentent,

CONSIDERANT que le candidat pour la liste N°1 est :

- Maryse DUPIN

- Michèle DE BIENASSISPage 15 sur 21

- Basile BRUNO

- Lionel MAZZOCCHI

- Claudette CAUSE

CONSIDERANT que le candidat pour la liste N°2 est :

- François HANNEQUART

CONSIDERANT que le candidat pour la liste N°3 est

- Bernard FONTAINE

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après appel de candidatures,

SONT DESIGNES

Pour siéger à la Commission de l’Agriculture :

Membres Titulaires :

- Maryse DUPIN

- Michèle DE BIENASSIS

- Basile BRUNO

- Lionel MAZZOCCHI

- Claudette CAUSE

- François HANNEQUART

- Bernard FONTAINE

Ainsi que Monsieur le Maire membre de droit pour siéger à cette Commission.

CREATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le nouveau Code des marchés publics modifié par le décret n°2010-1177 du 5 octobre 2010, CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article 22 du Code des marchés publics, il convient de définir la composition de la Commission d’Appel d’Offres, CONSIDERANT que cette dernière est composée de la manière suivante : - Le Maire,

- Cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle, - Le Comptable Public

- Le représentant du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Var CONSIDERANT qu’il doit être procédé à l’élection de cinq membres titulaires et de cinq suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste et que l’élection des titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel, Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après appel de candidatures,

SONT DESIGNES

Pour siéger à la commission d’appel d’offres :

 Monsieur Le Maire en tant que Président

 En qualité de titulaires :

- Gilles TREMOLIERE

- Alain MONTIER

- Claudette CAUSSE

- Muriel JAMBEL

- Bernard FONTAINEPage 16 sur 21

 En qualité de suppléants :

- Mireille CORNU

- André PETRO

- Patrick THOMAS

- François HANNEQUART

- Nicole SIBRA

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC POUR SIEGER A LA COMMISSION DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal a décidé le lancement d’une procédure de Délégation pour l’Exploitation du Service Public de l’Assainissement par délibération du 23 octobre 2013, CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public est composée du Maire ou de son représentant et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, CONSIDERANT que des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires sont élus dans les mêmes conditions,

CONSIDERANT que le représentant du Ministre chargé de la concurrence ainsi que le comptable de la Commune siègent avec voix consultative à la Commission,

CONSIDERANT qu’il est proposé trois listes

 Titulaires Liste 1 : Gilles TREMOLIERE – Alain MONTIER – André PETRO Suppléants Liste 1 : Patrick THOMAS – Mireille CORNU – Claudette CAUSSE  Titulaire Liste 2 : Martin LEVASSEUR

 Suppléant Liste 2 : François HANNEQUART

 Titulaire Liste 3 : Nicole SIBRA

 Suppléant Liste 3 : Bernard FONTAINE

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir voté à bulletin secret

SONT DESIGNES

Pour siéger à la Commission de Délégation du Service Public de l’Assainissement :  Monsieur Le Maire en tant que Président

 En qualité de titulaires :

- Gilles TREMOLIERE

- Alain MONTIER

- André PETRO

- Martin LEVASSEUR

- Nicole SIBRA

 En qualité de suppléants :

- Patrick THOMAS

- Mireille CORNU

- Claudette CAUSSE

- François HANNEQUARTPage 17 sur 21

- Bernard FONTAINE

ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX POUR SIEGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU l’article L123-4 suivants du Code de l’action sociale et des familles, CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être procédé à un vote à bulletin secret à la représentation proportionnelle pour désigner les conseillers appelés à siéger au Conseil d’Administration du C.C.A.S,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la nomination de six membres, outre Monsieur Le Maire Président de droit,

CONSIDERANT qu’il est proposé de nommer cinq membres de la majorité et un membre de l’opposition appelés à siéger,

CONSIDERANT que les membres élus et les membres nommés le seront en nombre égal au sein du Conseil d’Administration du C.C.A.S,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire

Après appel de candidature,

SONT DESIGNES

Monsieur Le Maire en tant que Président du conseil d’administration du C.C.A.S. Ainsi que les Membres suivants :

- Josiane VIAL

- Jocelyne WUST

- Marie-Laure PONCHON

- Patrick BONNET

- Basile BRUNO

- Jérôme TESSON

Adjoints et Conseillers Municipaux pour siéger au Conseil d’Administration du C.C.A.S.

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et à leurs établissements publics notamment ses articles 1 et 2, VU la délibération n°7 du 18 septembre 2008 relative à la création d’un comité technique paritaire au sein de la collectivité territoriale,

VU l’arrêté n°4 en date du 12 janvier 2009 portant constitution du comité technique paritaire, VU l’arrêté n°21 en date du 26 janvier 2010 modifiant l’arrêté ci-dessus, suite au décès d’un membre suppléant des représentants de la collectivité,

VU le décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 stipulant les mots « comité technique paritaire » sont remplacés par les mots « comité technique »,

CONSIDERANT que la durée du mandat des représentants du personnel (4 membres titulaires et 4 membres suppléants) est fixée à 4 ans et n’est plus lié au renouvellement des Conseils Municipaux,Page 18 sur 21

CONSIDERANT que l’élection des représentants du personnel en vue de permettre le renouvellement des instances paritaires aura lieu en décembre 2014, CONSIDERANT qu’il convient, à ce jour, de nommer quatre représentants de la collectivité titulaires et quatre représentants de la collectivité suppléants, suite aux élections municipales, Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

DECIDE

Que le nombre des membres représentant de la collectivité au sein du comité technique est fixé à 8 : 4 membres titulaires dont 1 membre de l’opposition

- Gérard FABRE

- Nicole TREZEL

- Mireille CORNU

- François HANNEQUART

4 membres suppléants dont 1 membre de l’opposition

- Patrick THOMAS

- Claudette CAUSSE

- Marie-Laure PONCHON

- Bernard FONTAINE

AUTORISE

Monsieur Le Maire à désigner les représentants de la collectivité au sein du comité technique par arrêté municipal.

DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE GUY DE MAUPASSANT

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, appelés à siéger au Conseil d’Administration du Collège Guy de Maupassant, Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire

Après appel de candidature,

SONT DESIGNES

Membre Titulaire : Lionel MAZZOCCHI

Membre Suppléant : Emmanuelle BOTHEREAU

Adjoint et Conseillère Municipale pour siéger au Conseil d’Administration du Collège Guy de Maupassant.

CHEMIN DES JACINTHES : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE A3868

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée A3868 d’une superficie de 185 m² afin que le chemin des Jacinthes devienne entièrement communal,Page 19 sur 21

CONSIDERANT que cette parcelle appartient actuellement à Monsieur et Madame MARTIN Alexandre et que son acquisition à l’amiable s’effectuera au prix de 1 850 euros soit 10 euros le m², CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société SEREC SUD-EST,

Après avoir entendu le rapport de Madame Maryse DUPIN,

Adjointe délégué à l’Urbanisme et aux Affaires Foncières

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

DECIDE

De l’acquisition de la parcelle cadastrée A 3868 d’une superficie de 185 m² appartenant actuellement à Monsieur et Madame MARTIN Alexandre au prix de 1 850 euros.

DEMANDE

A la société SEREC SUD EST de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.

CHEMIN ANDRE MALRAUX : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE A3870

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’afin d’améliorer la sécurité du carrefour constitué par les voies dénommées, chemin Georges Guynemer et avenue André Malraux il serait opportun que la Commune acquière une surface de 4 m² dans l’angle Nord-Est de la propriété de Monsieur et Madame BROGGI René, CONSIDERANT que cette surface a été numérotée A3 3870 par les services du cadastre, CONSIDERANT que cette acquisition est faite à l’initiative de la Commune sans aucune obligation pour les propriétaires à céder,

CONSIDERANT que cette surface est close aménagée en jardin, et utilisée par les propriétaires, CONSIDERANT que cette surface est située en zone constructible UC au Plan d’Occupation des Sols, CONSIDERANT qu’il convient d’indemniser correctement les propriétaires, Après avoir entendu le rapport de Madame Maryse DUPIN,

Adjointe délégué à l’Urbanisme et aux Affaires Foncières

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité,

DECIDE

De l’acquisition à l’amiable de la parcelle cadastrée A3 3870 d’une superficie de 4 m² appartenant actuellement à Monsieur et Madame BROGGI René au prix de 198 euros. DEMANDE

A la société SEREC SUD EST de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint

DIT

Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.Page 20 sur 21

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU BUDGET COMMUNAL

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2312-1, VU l’article L1612-2 qui prévoit désormais que la date limite de vote des budgets locaux est le 15 avril. L’année de renouvellement des organes délibérants, cette date limite est reportée au 30 avril, VU la circulaire du 30 janvier 2014 relative au vote des budgets primitifs pour 2014 et au débat d’orientation budgétaire

VU l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que dans les Communes de plus de 3 500 habitants, un Débat d’Orientations Budgétaires doit avoir lieu au Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire et de Monsieur Gilles TREMOLIERE, Adjoint délégué aux Finances

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE

Du Débat d’Orientations Budgétaires du Budget Communal.

INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS (IRL) - FIXATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE POUR L’ANNEE 2013

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code de l’Education Nationale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’en application des codes cités ci-avant, l’avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale et du Conseil Municipal doit être recueilli avant toute fixation par la Préfecture du Var, du montant de l’indemnité de logement susceptible d’être alloué aux instituteurs, CONSIDERANT qu’il convient de consulter le Conseil Municipal sur le montant de la dotation versé par l’Etat pour les instituteurs logés,

CONSIDERANT que le montant de l’IRL proposé pour 2013 dans le Var serait de 3 446,85 euros, Après avoir entendu le rapport de Madame Claudette CAUSSE,

Conseillère Municipale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

DONNE

Un avis favorable sur le montant proposé de 3 446,85 euros.

GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et notamment ses articles 9 et 10, VU le décret 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l’article 10 de la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,Page 21 sur 21

VU la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 modifiant l’article 9 de la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,

VU le décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat, VU la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 adoptée dans le cadre du projet de loi Fioraso sur l’enseignement supérieur, qui prévoit l’obligation, pour les collectivités territoriales de verser une gratification pour les stages d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou au cours d’une même année universitaire, à deux mois consécutifs ou non,

CONSIDERANT que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation, Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL,

Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité,

DECIDE

D’instituer le principe du versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité pour les stages d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou au cours d’une même année universitaire, à deux mois consécutifs ou non. DIT

Que le montant forfaitaire de cette gratification est déterminé dans la limite de 12,50 % du plafond de la Sécurité Sociale de l’année en cours de laquelle le stagiaire est accueilli, pour une durée de présence égale à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires).

DIT

Que ces gratifications sont versées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution du montant du plafond horaire de la Sécurité Sociale.

DIT

Qu’une convention tripartite entre l’étudiant, l’établissement d’enseignement et la collectivité devra obligatoirement être signée.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur FABRE invite Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux à quitter l’assemblée à 19h30.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Gérard Fabre