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Compte-Rendu - CR CM 050614
Document publié le Jeudi 5 juin 2014 par la commune de Garéoult.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 050614)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Éducation,
1
L’An Deux Mille Quatorze, et le Cinq Juin à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séances, sous la présidence de Monsieur FABRE Gérard, Maire.
Étaient Présents : Messieurs FABRE, MAZZOCCHI, MONTIER, PETRO, TREMOMIERE, THOMAS, BRUNO, CUSIMANO, LEBERER,
PACE, LEVASSEUR, TESSON, FONTAINE,
Mesdames DUPIN, VIAL, TREZEL, WUST, PONCHON,
CAUSSE, BOTHEREAU, FABRE, DE BIENASSIS, JAMBEL,
SIBRA,
Ont donné pouvoir : M. BONNET a donné pouvoir à M. MONTIER Mme CORNU a donné pouvoir à Mme TREZEL
M. VULLIEZ a donné pouvoir à M. THOMAS
Mme LUCIANI a donné pouvoir à M. BRUNO
M. HANNEQUART a donné pouvoir à Mme JAMBEL
Secrétaire de séance : Mme Michèle DE BIENASSIS
COMPTE RENDU
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 JUIN 2014
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
_______
VILLE DE GAREOULT
VAR 2
Monsieur le Maire demande à Madame DUMAYNE, Directeur Général des Services, de procéder à l’appel nominal de chaque Conseiller Municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de commencer cette séance.
Madame Michèle DE BIENASSIS, Conseillère Municipale est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.
BREVES
1. Madame WUST fait le point sur la réforme des Rythmes scolaires
A ce jour, le Projet Educatif Territorial (PEDT) ainsi que les demandes d’agrément ont été transmis au Directeur Académique de l’Education Nationale, à la Caisse d’Allocations Familiales et à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
L’objectif du PEDT est de mobiliser toutes les ressources de la Commune afin de garantir la continuité éducative entre les écoles et les activités proposées hors du temps scolaire.
La mise en place de ce PEDT permettra :
- De faciliter la mise en place des rythmes scolaires
- D’obtenir les fonds d’amorçage de la réforme et les aides de la Caisse d’Allocations Familiales
- De mettre en place un Comité de Pilotage pour la réforme des Rythmes scolaires sur notre Commune
Depuis Février 2014, cinq réunions du Comité de Pilotage ont eu lieu et ont permis de trouver les solutions suivantes :
- Organisation cohérente des emplois du temps entre les deux écoles - Objectifs et activités des TAP (Temps d’activités péri scolaires)
- Moyens humains à déployer
- Locaux
Un courrier est en cours de préparation et sera transmis à chaque famille avant la fin de l’année scolaire qui reprendra l’organisation précise de l’aménagement des rythmes scolaires sur la commune et les modalités d’inscription.
Tout sera prêt le 2 septembre pour accueillir en toute sécurité les enfants.
Notre priorité reste l’enfant et son épanouissement à travers des activités ludiques. L’année 2014/2015 sera une année test et le Comité de Pilotage sera très attentif aux retours d’information des enfants, des parents et des professeurs des écoles.
2. Elections Sénatoriales.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par décret n° 2014-532 du 26 mai 2017, le Ministère de l’Intérieur a décidé de convoquer les collèges électoraux le vendredi 20 juin 2014, pour procéder à l’élection des délégués titulaires et suppléants, chargés de 3
représenter leur commune, en vue de l’élection des sénateurs qui aura lieu au Palais de Justice de Toulon, le dimanche 28 septembre 2014.
Lors du conseil municipal extraordinaire du vendredi 20 juin 2014, les conseillers municipaux au nombre de 29 devront élire, au scrutin secret, à la représentation proportionnelle avec application de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel, 15 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.
3. Réponse aux questions écrites de Madame SIBRA concernant :
- la ligne de Trésorerie Interactive
Monsieur TREMOLIERE répond que l’emprunt et les crédits de trésorerie obéissent à des régimes budgétaire et comptable différencié. La circulaire NOR/INT/B/89/007/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux Collectivités Locales et à leurs établissements publics a précisé les règles permettant de distinguer la nature d’un prêt d’argent selon l’affectation budgétaire ou hors budget qui lui est conférée par l’organe délibérant de la Collectivité.
Ainsi, les concours financiers externes des Collectivités Locales s’analysent soit comme des ressources budgétaires inscrites au compte 16, destinées au financement des investissements et relevant de ce fait du régime juridique et comptable des emprunts, soit comme des concours de trésorerie, inscrits dès lors hors budget dans les comptes financiers de la classe 5 et destinés à la gestion de la trésorerie de la Collectivité. Ainsi, seuls les frais financiers et les intérêts d’une Lignes de Trésorerie Interactive figurent au budget.
Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont pas pour vocation de financer l’investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils ne financent que le décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Ainsi, les Lignes de Trésorerie Interactive figurent, conformément à la réglementation, en annexe des documents comptables. Les intérêts de ces Lignes de Trésorerie, seules dépenses budgétaires, sont comptabilisés au compte 6615.
- conséquences des intempéries sur la qualité de l’Eau (question posée par Monsieur COLIN)
Monsieur PETRO informe l’assemblée que des prélèvements ont été effectués le 4 avril 2014 par l’ARS (Agence Régionale de la Santé) et que les résultats des analyses ont démontrées que l’eau d’alimentation était conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés. Ces résultats sont consultables et affichés en Mairie.
4. Questions écrites de Monsieur HANNEQUART
Concernant le conseil municipal du 9 avril 2014, Monsieur le Mairie confirme qu’il y a bien eu vote lors de la nomination des délégués. 4
Concernant la proposition de différenciation du tarif pour les enfants de garéoult qui utilisent les services de la cantine municipale, Monsieur le Maire précise que pour l’instant, il n’est pas possible de changer de mode de tarification. Cela impliquerait une surcharge de travail pour les services des affaires scolaires et nécessiterait le recrutement de personnel supplémentaire. Pour les familles en difficulté, le CCAS est à leur entière disposition et chaque cas est traité en toute impartialité.
Concernant la vidéo-protection :
Monsieur MONTIER donne des précisions sur :
Les Données objectives
- Couverture complète des installations et bâtiments publics
- Complément de couverture de l’espace public
La Finalité
- Lutte contre l’insécurité routière
- Lutte contre le trafic de stupéfiants
- Protection de l’espace public
- Sécurité et tranquillité publique
Le Contrat de maintenance : (pour 17 caméras = 7 000 € TTC)
- Nettoyage 4/an dômes
- Nettoyage 2/an visite préventive du mécanisme des caméras
- Maintenance du système d’exploitation
- Assistance à utilisateurs
Les Personnes autorisées à visionner les images
- Le Maire
- L’Adjoint délégué
- Les policiers municipaux
- Les gardes champêtres, lesquels ont l’agrément du Préfet, du Procureur de la République et ont prêté serment auprès du Tribunal d’Instance
- La Police Nationale et la Gendarmerie sur réquisition
Pour information, la commune est signataire d’une convention de coordination avec les forces de l’ordre
Actuellement, nous avons 17 caméras pour la plupart analogiques et une durée d’enregistrement de 15 jours.
Pour cette année, nous procéderons au changement du serveur qui permettra de monter le dispositif à 37 caméras toujours avec 15 jours d’enregistrement + 2 caméras.
La Délimitation des zones :
- Place Gueit : 1 fixe + 1 dôme
- Parking Ecole maternelle : 1 dôme
- Boulevard du Mourillon : 1 fixe
- Place du Mourillon : 1 dôme
- Boulevard Gueit : 1 fixe
- Chapelle Saint Félix : 1 dôme
- Arrière du Gymnase : 1 fixe
- Stades et Skate parc : 1 fixe + 1 dôme 5
L’Autorisation Préfectorale et durée de conservation des images :
L’autorisation préfectorale peut être consultée et la durée de conservation des images est au maximum de 29 jours. Actuellement elle est de 15 jours.
Concernant le CNIL : le passage d’un site à un autre doit se faire par un lien informatique après accord des deux parties. L’utilisation des armoiries de la Ville sur un site autre que celui de la commune est illégale.
Nomination des membres du conseil municipal au CCAS :
A l’instar de toutes les autres élections, Monsieur le Maire précise que le vote de l’élection des conseillers municipaux pour siéger au conseil d’administration du CCAS du conseil municipal du 9 avril est définitif.
ORDRE DU JOUR
N° Objet Rapporteur
/ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 18 avril 2014 Monsieur Le Maire
1 Compte-rendu des décisions prises par Monsieur Le Maire Monsieur Le Maire
2
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS
DIRECTS : Désignation des commissaires
titulaires et suppléants
Monsieur le Maire
FINANCES
3
REHABILITATION DE LA MAISON GONOD :
demande de financement auprès de la Fondation
du Patrimoine
Monsieur
MONTIER
AFFAIRES SCOLAIRES
4
ECOLE PRIMAIRE ET MATERNELLE –
A.L.S.H. – ANNEE SCOLAIRE 2014/2015:
Réévaluation du tarif unitaire de la restauration
pour les enfants et pour les animateurs de
l’A.L.S.H.
Madame
BOTHEREAU
5
ECOLE PRIMAIRE ET MATERNELLE – ANNEE
SCOLAIRE 2014/2015 : Réévaluation du tarif
unitaire de la restauration pour les adultes et les
enseignants
Madame
BOTHEREAU
6
ECOLE ELEMENTAIRE – ANNEE 2014/2015 :
Fixation du tarif unitaire de la restauration
scolaire pour les enfants résidants hors commune
et sans participation financière des communes de
Madame
BOTHEREAU 6
résidence
7
ECOLE MATERNELLE ET A.L.S.H. – ANNEE
SCOLAIRE 2014/2015: Fixation du tarif unitaire
de la restauration scolaire pour les enfants
résidants hors commune et sans participation
financière des communes de résidence
Madame WUST
8
CLUBS SPORTIFS – ANNEE SCOLAIRE
2014/2015: Participation financière aux frais de
restauration pendant les mercredis, petites et
grandes vacances scolaires
Madame
PONCHON
9
DEROGATIONS SCOLAIRES – ANNEE
SCOLAIRE 2014/2015 : Participation financière
des Communes pour les frais de restauration
scolaire
Monsieur
MAZZOCCHI
10
DEROGATIONS SCOLAIRES – ANNEE SCOLAIRE
2014/2015 : Participation financière des Communes
pour les frais de scolarité
Monsieur
MAZZOCCHI
11
Classe C.L.I.S – ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 :
Participation financière des communes aux frais
de restauration scolaire
Monsieur
MAZZOCCHI
12
Classe C.L.I.S – ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 :
Participation financière des Communes pour le
bon fonctionnement de la classe
Monsieur
MAZZOCCHI
ASSOCIATIONS
13
14
15
16
17
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :
- Culturelles et de Loisirs
- Sportives
- Patriotiques
- Caritatives
- Hors Commune
Madame TREZEL
Madame TREZEL
Monsieur THOMAS
Madame TREZEL
Madame TREZEL
URBANISME
18 IMPASSE CAMUS : Acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B 3906 Madame DUPIN
19 IMPASSE CAMUS : Acquisition à titre onéreux d’une parcelle (numérotation en cours) Madame DUPIN
SERVICE JEUNESSE
20 BOURSE AU PERMIS pour les jeunes Garéoultais âgés de 18 à 25 ans Madame WUST
DEMANDE DE SUBVENTION
21
VIDEO-PROTECTION : Demande de
subvention auprès du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance (FIPD) pour
l’année
Monsieur
MONTIER 7
APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9AVRIL 2014
Le compte-rendu du 18 avril 2014 est adopté à la majorité avec 23 voix pour et 6 voix contre.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU la délibération n°4 de la séance du conseil municipal du 29 mars 2014, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte rendu des décisions prises par Monsieur Le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal en sa séance du 29 mars 2014, Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE
Du compte rendu de la décision suivante : 8
1
Signature avec la Caisse d’Epargne d’une ouverture de
crédit dénommée « Ligne de trésorerie interactive »
pour les financements des besoins ponctuels de
trésorerie de la Mairie pour une période d’une année à
compter du 14 avril 2014
Pour un montant de :
800 000 €
2
Signature de l’avenant n° 5 à la convention fourrière BC
AUTO de Brignoles concernant les frais d’expertise pris
en charge par BC AUTO
Aucune incidence financière
3
Signature d’une convention de coordination de la Police
Municipale et Rurale de Garéoult et des Forces de
Sécurité de l’Etat
Aucune incidence financière
4
Signature d’une Convention de partenariat 2014 avec la
Ligue de l’Enseignement « Le F.O.L. 83 » pour
l’opération « Lire et Faire Lire »
Aucune incidence financière
5
Signature d’une convention avec la Société Varoise
d’Aménagement et de Gestion (V.A.G.) et la Société
SARL DUVAL VIDANGE pour l’admission et le
traitement des matières de vidange sur la station
d’épuration de Garéoult
Part de la Collectivité :
4,31 € HT/M3
6
Contrat de cession avec l’Association « L’Emergence de
Lorgues » pour le spectacle du 11 mai « Le Jardin des
Contes suspendus »
Pour un montant de
500 € TTC
7
Contrat avec le Groupe Folklorique « L’Alen » de St
Maximin, pour le spectacle du 29 mai de la Fête du
Terroir
Pour un montant de
300 € TTC
8 Signature d’un contrat avec la société PYROSUD pour l’organisation du spectacle pyromélodique du 2 Août Pour un montant de
8 500 € TTC
9
Signature du marché n° 3/2014 avec la société CIEL de
la Seyne Sur Mer pour l’acquisition de serveurs
informatiques
Pour un montant de
9 732,00 € HT
10
Signature du marché n° 2/2014 pour l’acquisition de
matériels informatiques
LOT N° 1 : ORDINATEURS – avec la société
PROGETECH de La Valette
LOT N° 2 : MATERIELS DIVERS – avec la société
COWLIGHT de Draguignan
LOT N° 3 : PHOTO VIDEO – avec la société BIOS de
La Garde
LOT N° 4 : ORDINATEURS – ECRANS –
IMPRIMANTES pour les écoles avec la société BIOS
de La Garde
Pour un montant de :
12 476,04 € HT
2 453,64 € HT
1 440,00 € HT
7 409,00 € HT
11 Contrat avec « Quartier Swing » pour un spectacle de musiques tziganes le 24 juillet Pour un montant de 1 800,00 € TTC 9
2 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : DESIGNATION DES COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1650 qui précise en son paragraphe 1 qu’il est institué une Commission Communale des Impôts Directs composée de neuf membres, savoir : le Maire ou l’Adjoint délégué, Président, et huit commissaires, VU l’article 1650 du Code Général des Impôts qui précise en son paragraphe 3 que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,
CONSIDERANT qu’un commissaire doit être domicilié en dehors de la Commune, CONSIDERANT que la Commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 225 hectares, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts,
CONSIDERANT que cette Commission est composée de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants qui sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double donc seize titulaires et seize suppléants, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal, CONSIDERANT que la désignation des commissaires titulaires et des commissaires suppléants doit être effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées, CONSIDERANT que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement du Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 26 voix pour
Et 3 abstentions
APPROUVE
La liste des seize commissaires titulaires et des seize commissaires suppléants qui sera soumise à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux. 10
NOM PRENOM ADRESSE CP VILLE
1 SCALI Frédéric 356D chemin des Souquiers 83136 GAREOULT
2 GARNIER Brigitte 757E chemin des Lilas 83136 GAREOULT
3 NICOLAEFF Boris 793 chemin André Malraux 83136 GAREOULT
4 ULRICH Michel 1273 chemin des Chabert 83136 GAREOULT
5 REGNIER Michel 5 chemin Rolland Garros 83136 GAREOULT
6 WUST Jean François 17H allée Jules Verne 83136 GAREOULT
7 TRUC Sébastien Impasse du Rouge Gorge 83136 GAREOULT
8 VINCENT Lionel 17 Allée Jules Massenet 83136 GAREOULT
9 MOURGUES Alain 12 Bd Louis Bremond 83136 GAREOULT (*)
10 TREMOLIERE Louis 13 Bd du Mourillon 83136 GAREOULT (*)
11 CRANCE Hubert Boulevard Le Bellegou 83136 GAREOULT
12 COUPILLAUD René 46 Carraine du Picol 83136 LA ROQUEBRUSSANNE (*)
13 GIORDANENGO Maurice Bd Etienne Gueit 83136 GAREOULT
14 TILOTTA Dominique Bd du Capitaine Audibert 83136 GAREOULT
15 MANIN Agnès Rue des Molières 83136 GAREOULT
16 GIRAUD Michel Bd du Mourillon 83136 GAREOULT
NOM PRENOM ADRESSE CP VILLE
17 MESCHIATTI Stéphane Bd du Mourillon 83136 GAREOULT
18 PAGANONI Georges 40 Bd du Capitaine Audibert 83136 GAREOULT (*)
19 GONOD Henri 26 Bd du Mourillon 83136 GAREOULT (*)
20 GATEFAIT Nadine 704 Ch. de Précauvet 83136 GAREOULT (*)
21 KOCHER Roger Impasse Lamartine 83136 GAREOULT
22 VIAUD Bruno 2 Bd Bremond 83136 GAREOULT
23 MONTALDO Alain Bd Gueit 83136 GAREOULT
24 DEGLETANNE Philippe 196 Ch Fernand Fabre 83136 GAREOULT
25 FERNANDEZ Carmen 264 A Allée des Jonquilles 83136 GAREOULT
26 NOUAUX Jean-Noël Chemin des Souquiers 83136 GAREOULT
27 MOURLAN Christian Rd 64 - Les Coudouliers 83136 GAREOULT
28 REVEST Raymond Rue Martin Luther King 83136 GAREOULT
29 ALLEMANY Jean-François 961 Chemin Blériot 83136 GAREOULT
30 COUETTE Sandrine 2 Ch Dieudonné Costes 83136 GAREOULT
31 ISNARD Jacques 9 Ch Rolland Garros 83136 GAREOULT
32 MARC Jacques Lotis. La Cigalière 83136 GAREOULT
Les commissaires doivent être de nationalitée Française, être agé de au moins 25 ans,
jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales.
Un commissaire doit être domicilié en dehors de la Commune
Un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.
(*) Propriétaire de bois
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
TITULAIRES
SUPPLEANTS 11
3 - REHABILITATION DE LA MAISON GONOD : DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de réhabilitation d’une maison de village (R+2) dénommée « Maison Gonod » avec façade du XVIème siècle, située Place de l’Eglise et jouxtant la Mairie, VU la délibération n° 16 du 23 octobre 2013 portant sur le partenariat avec l’Atelier de la Pierre d’Angle à Brignoles concernant les travaux de rénovation de la Maison Gonod, CONSIDERANT que ce bâtiment servira à créer une salle « muséale », une salle des mariages, une salle de réunion et permettra d’améliorer les communications vers la salle actuelle du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que ce bâtiment permettra également d’améliorer l’accessibilité à la Mairie pour le public et également aux personnes à mobilité réduite,
CONSIDERANT que la Mairie pourra s’équiper de bureaux complémentaires pour ses différents services,
CONSIDERANT que ces travaux ont été confiés à l’Atelier de la Pierre d’Angle de Brignoles, Association Loi de 1901, qui est un organisme de formation dans le cadre du « Plan Régional de Formation » et opérateur d’insertion,
CONSIDERANT que cet ouvrage de réhabilitation constitue un des éléments majeurs de la restauration complète de la place centrale du vieux village médiéval, puisque la deuxième tranche en continuité permettra la réhabilitation de la place, puis la réfection complète des façades de l’Eglise Saint-Etienne et de sa toiture,
CONSIDERANT que le projet initié par cette première tranche de travaux s’intègre dans le dispositif patrimonial et touristique de la Provence Verte par la valorisation des édifices notables parmi lesquels la Maison Gonod qui accueillera dans son sous-sol, la structure muséale dite « nécropole gallo-romaine Louis Cauvin », découverte sur place en 1988 et qui regroupe les tombes et mobiliers de la période gallo-romaine,
CONSIDERANT que la Commune de Garéoult peut bénéficier d’une participation financière de la Fondation du Patrimoine pour ce projet,
CONSIDERANT que le coût global est estimé à 42 000 euros TTC pour l’encadrement et la réalisation de la première tranche de travaux, (Septembre 2014 à Août 2015). Après avoir entendu le rapport de Monsieur MONTIER
Adjoint délégué aux Travaux et à la Police Municipale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de la Fondation du Patrimoine pour le projet de réhabilitation de la Maison Gonod.
DIT
Que la subvention est plafonnée à 30 000 euros et ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles.
4 - ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE – A.L.S.H. – ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 : REEVALUATION DU TARIF UNITAIRE DE LA RESTAURATION POUR LES ENFANTS ET POUR LES ANIMATEURS DE L’ALSH 12
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le prix unitaire du repas pris au service de la restauration scolaire par les enfants, résidant sur la Commune, des écoles maternelle et élémentaire et de l’Accueil de Loisirs était fixé à 3,18 € TTC pour l’année scolaire 2013/2014,
CONSIDERANT l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (restauration E111) par rapport à l’année 2013 (+0,7% d’avril 2013 à avril 2014), il convient de réexaminer le prix unitaire du repas de la restauration scolaire, et de le porter à 3,20 € TTC, Après avoir entendu le rapport de Madame BOTHEREAU,
Conseillère Municipale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 23 voix pour
5 abstentions, 1 voix contre
DECIDE
De porter le prix unitaire du repas pris au service de la restauration scolaire par les enfants, résidant sur la Commune, des écoles maternelle et élémentaire à 3,20 € TTC, pour l’année scolaire 2014/2015.
DECIDE EGALEMENT
De porter le prix unitaire du repas à 3,20 € TTC pris au service de la restauration scolaire par les enfants, résidant sur la Commune, fréquentant l’Accueil de Loisirs « Le Village aux Sourires » ainsi que les animateurs de l’Odel Var encadrant ces enfants pour l’année scolaire 2014/2015. DIT
Que ce nouveau tarif entrera en application à compter du lundi 1er septembre 2014.
5 - ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 : REEVALUATION DU TARIF UNITAIRE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES ADULTES ET LES ENSEIGNANTS
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le prix unitaire du repas pris au service de la restauration scolaire par les instituteurs et autres personnes invitées des écoles maternelle et élémentaire était fixé à 4,34 € TTC, pour l’année scolaire 2013/2014,
CONSIDERANT l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (restauration E111) par rapport à l’année 2013 (+0,7 % d’avril 2013 à avril 2014), il convient de réexaminer le prix unitaire du repas de la restauration scolaire, et de le porter à 4,36 € TTC, Après avoir entendu le rapport de Madame BOTHEREAU,
Conseillère Municipale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité, 13
DECIDE
De porter le prix unitaire du repas pris au service de la restauration scolaire par les instituteurs et autres personnes invitées à 4,36 € TTC, pour l’année scolaire 2014/2015 à compter du lundi 1er septembre 2014.
6 - ECOLE ELEMENTAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 : FIXATION DU TARIF UNITAIRE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS RESIDANT HORS COMMUNE ET SANS PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES DE RESIDENCE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le tarif proposé par la société ELIOR pour les repas pris à l’école élémentaire est fixé à 5,31 € TTC,
Après avoir entendu le rapport de Madame BOTHEREAU,
Conseillère Municipale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 28 voix pour
1 voix contre
DECIDE
De porter le prix unitaire du repas à 5,31 € TTC pour le service de la restauration scolaire concernant les enfants résidant hors commune et dont les communes de résidence n’ont pas accepté la participation financière
DIT
Que ce tarif entrera en vigueur à compter du lundi 1er septembre 2014.
7 - ECOLE MATERNELLE ET A.L.S.H – ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 : FIXATION DU TARIF UNITAIRE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS RESIDANT HORS COMMUNES ET SANS PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES DE RESIDENCE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le tarif proposé par la société ELIOR pour les repas pris à l’école maternelle est fixé à 4,38 €,
CONSIDERANT que les enfants inscrits à l’A.L.S.H prennent leur repas à l’école maternelle, Après avoir entendu le rapport de Madame Jocelyne WUST,
Adjointe déléguée à la Cohésion Sociale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A la majorité avec 28 voix pour
1 voix contre 14
DECIDE
De porter le prix unitaire du repas à 4,38 € pour le service de la restauration scolaire concernant les enfants résidant hors commune et dont les communes du lieu de résidence n’ont pas accepté la participation financière
DIT
Que ce tarif entrera en vigueur à compter du lundi 1er septembre 2014.
8 - CLUBS SPORTIFS – ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 : PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE RESTAURATION PENDANT LES MERCREDIS, PETITES ET GRANDES VACANCES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le prix unitaire du repas pris au service de la restauration scolaire par les enfants des écoles maternelle et élémentaire, et domiciliés dans la Commune de Garéoult, qui est de 3,20 € TTC pour l’année 2014/2015,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser les membres d’un club sportif (enfants et animateurs encadrant), à déjeuner au restaurant scolaire Notre Dame de Bon Secours dans le cadre des stages organisés par ces clubs, soit le mercredi, soit pendant les petites et grandes vacances scolaires,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’approuver la participation financière unitaire de 3,20 € TTC à la charge des clubs pour les repas pris au restaurant scolaire Notre Dame de Bon Secours par les enfants et leurs animateurs dans le cadre d’un stage organisé par le club concerné, Après avoir entendu le rapport de Madame PONCHON,
Conseillère Municipale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
DECIDE
D’autoriser la Commune de Garéoult à demander au club organisateur d’un stage une participation financière unitaire d’un montant de 3,20 € TTC pour les enfants et leurs animateurs fréquentant le restaurant scolaire Notre Dame de Bon Secours pendant les mercredis, les petites ou les grandes vacances scolaires, pour l’année scolaire 2014/2015 jusqu’à la rentrée scolaire de septembre 2015.
PRECISE
Que cette autorisation n’est valable que pendant les périodes d’ouverture du restaurant scolaire, soit pendant les vacances :
- d’automne,
- de Noël,
- d’hiver
- de printemps,
- d’été.
9 - DEROGATIONS SCOLAIRES - ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES POUR LES FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, 15
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le prix unitaire du repas pris dans le cadre de la restauration scolaire par les enfants des écoles maternelle et élémentaire domiciliés sur la Commune de Garéoult, qui est de 3,20 € TTC, pour l’année 2014/2015,
CONSIDERANT que certains enfants inscrits dans les établissements scolaires de Garéoult et fréquentant le service de restauration scolaire sont domiciliés hors de la Commune de Garéoult, CONSIDERANT le prix de revient du repas en cuisine traditionnelle servi au restaurant scolaire Notre Dame de Bon Secours pour les enfants scolarisés à l’école maternelle est de 4,38 € TTC,
CONSIDERANT le prix de revient du repas en liaison froide servi au restaurant scolaire Pierre Brossolette pour les enfants scolarisés à l’école élémentaire est de 5,31 € TTC, CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la Commune de Garéoult à demander aux Communes d’origine, une participation financière sur la différence entre le prix de revient du repas et le prix forfaitaire du repas fixé pour les enfants domiciliés à Garéoult, soit : 1,18 € TTC pour un enfant scolarisé en école maternelle, et 2,11 € TTC pour un enfant scolarisé en école élémentaire,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI
Premier Adjoint
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité,
DECIDE
D’autoriser la Commune de Garéoult à demander aux Communes d’origine des enfants non résidant sur Garéoult mais accueillis dans les établissements scolaires de Garéoult, une participation financière correspondant à la différence entre le prix de revient du repas et le prix forfaitaire du repas.
DECIDE
De porter cette participation financière, pour l’année scolaire 2014/2015 à : - 1,18 € TTC par repas, pour un enfant scolarisé en école maternelle, - 2,11 € TTC par repas, pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
10 - DEROGATIONS SCOLAIRES – ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES POUR LES FRAIS DE SCOLARITE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’intérêt du bon déroulement de toutes les classes de l’école élémentaire Pierre Brossolette ainsi que celles de l’école maternelle Mademoiselle Chabaud, CONSIDERANT qu’un certain nombre d’enfants domiciliés hors de la Commune de Garéoult sont actuellement inscrits pour l’année scolaire 2014/2015,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la Commune de Garéoult à demander aux autres Communes de participer financièrement aux frais de scolarité (matériel pédagogique, livres, et.), 16
CONSIDERANT l’augmentation de l’indice des prix à la consommation par rapport à l’année 2013 (+0,7% d’avril 2013 à avril 2014), il convient de réexaminer la participation financière pour les frais de scolarité, et de la porter de :
- 400 € à 402,80 € TTC par an et par enfant fréquentant l’école maternelle - 500 € à 503,50 € TTC par an et par enfant fréquentant l’école élémentaire
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,
Premier Adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité,
AUTORISE
La Commune de Garéoult à demander aux Communes de résidence une participation financière à hauteur de
- 402,80 € TTC par an et par enfant fréquentant l’école maternelle
- 503,50 € TTC par an et par enfant fréquentant l’école élémentaire pour les frais de scolarité de ces classes (matériel pédagogique, livres, etc.) pour l’année scolaire 2014/2015.
11 - CLASSE CLIS – ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES AUX FRAIS DE RESTAURATION
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le prix unitaire du repas pris au service de la restauration scolaire par les enfants des écoles maternelle et élémentaire, domiciliés dans la Commune de Garéoult, à 3,20 € TTC, pour l’année 2014/2015,
CONSIDERANT que douze enfants inscrits en classe C.L.I.S. (Classe d’Intégration Scolaire) fréquentent actuellement le service de restauration scolaire de la Commune et sont domiciliés hors de la Commune de Garéoult,
CONSIDERANT le prix de revient du repas en liaison froide servi au restaurant scolaire Pierre Brossolette pour les enfants scolarisés à l’école élémentaire est de 5,31 € TTC, CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la Commune de Garéoult à demander aux Communes d’origine, une participation financière sur la différence entre le prix de revient du repas et le prix forfaitaire du repas fixé pour les enfants domiciliés à Garéoult, soit : 2,11 € TTC,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,
Premier Adjoint
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité,
DECIDE
D’autoriser la Commune de Garéoult à demander aux Communes d’origine, une participation financière sur la différence entre le prix de revient du repas et le prix forfaitaire du repas fixé pour les enfants domiciliés à Garéoult, soit : 2,11 € TTC pour les enfants inscrits en classe C.L.I.S. fréquentant le service de la restauration scolaire et domiciliés hors de la Commune de Garéoult pour l’année scolaire 2014/2015. 17
12 - CLASSE C.L.I.S. – ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES POUR LE BON FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’intérêt du bon déroulement de la classe C.L.I.S (Classe d’Intégration Scolaire),
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la Commune de Garéoult à demander aux autres Communes ayant des enfants scolarisés en classe CLIS, de participer financièrement aux frais de fonctionnement de cette classe d’intégration (matériel pédagogique, livres, frais de personnel pour l’encadrement des enfants pendant le temps de restauration scolaire),
CONSIDERANT l’augmentation de l’indice des prix à la consommation par rapport à l’année 2013 (+0,7% d’avril 2013 à avril 2014), il convient de réexaminer la participation financière des frais de fonctionnement et de la porter de 275 € à 277 € TTC par enfant, Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,
Premier Adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité,
AUTORISE
La Commune de Garéoult à demander aux autres Communes ayant des enfants scolarisés en classe CLIS, une participation financière à hauteur de 277 TTC par enfant, pour les frais de fonctionnement de cette classe (matériel pédagogique, livres, frais d’encadrement des enfants pendant le temps de restauration scolaire) pour l’année scolaire 2014/2015.
13 - SUBVENTIONS ANNEE 2014 - ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DE LOISIRS
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les différentes demandes de subventions présentées par les Associations Culturelles et de Loisirs de Garéoult,
CONSIDERANT l’intérêt de ces Associations qui, de par leurs actions participent à la vie Communale,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de voter ces subventions, Après avoir entendu le rapport de Madame Nicole TREZEL,
Adjointe déléguée aux Associations,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité,
NON PARTICIPATION AU VOTE DE MADAME VIAL
DECIDE
De voter les subventions ci-après pour les Associations Culturelles et de Loisirs de Garéoult : 18
ASSOCIATIONS MONTANT
ASSOCIATION GAREOULTAISE DE FORMATION
INFORMATIQUE (AGFI) 700 €
AQUEOU CANAILLES CIRQUECOLE 800 €
ARTS PLASTIQUES GAREOULTAIS 500 €
ATELIERS CREATIFS 300 €
ENSEMBLE VOCAL CANTABILE 300 €
CLUB DES JEUX 600 €
CLUB GAREOULTAIS DE L’AMITIE
BIBLIOTHEQUE
1 500 €
500 €
CLUB DES LOISIRS MANUELS 300 €
CRAIES D’ART 800 €
ECOLE DE MUSIQUE DU VAL D’ISSOLE 2 475 €
LEI VENDUMIAIRE 250 €
TERRE ET CREATION 200 €
FAMILLES RURALES 1 500 €
TOTAL 10 725 €
DIT
Que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.
14 - SUBVENTIONS ANNEE 2014 - ASSOCIATIONS SPORTIVES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les différentes demandes de subventions présentées par les Associations Sportives, CONSIDERANT l’intérêt de ces Associations qui, de par leurs actions participent à la vie Communale,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de voter ces subventions, Après avoir entendu le rapport de Madame Nicole TREZEL,
Adjointe déléguée aux Associations,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité, 19
DECIDE
De voter les subventions ci-après pour les Associations Sportives suivantes :
ASSOCIATIONS MONTANT
AMICALE DU CYCLOTOURISME DU CANTON DE LA
ROQUEBRUSSANNE
300€
AIKIDO CLUB 200 €
AMICALE BOULISTE DE GAREOULT 1 500 €
ECOLE DE BOULISTES 500 €
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE GUY DE
MAUPASSANT
300 €
BADMINTON CLUB 83 1 500 €
COUNTRY DU VAL D’ISSOLE 200 €
ECOLE DE DANSE 1 000 €
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 1 500 €
HAND BALL VAL D’ISSOLE 400 €
LA SAUVAGINE 300 €
SAINT HUBERT ORGANISATION 350 €
ECOLE DE VTT 600 €
MUSCLES ET SANTE 1 000 €
RANDONNEURS DE L’ISSOLE 400 €
RUGBY CLUB DU VAL D’ISSOLE 4 000 €
RYTHM AND DANCE 500 €
TENNIS DES SOURCES 1 250 €
TWIRLING BATON DE LA VALLEE DE L'ISSOLE 500 €
USSI (FOOT) 5 000 €
VAL D’ISSOLE BASKET 900 €
VELO CLUB DU VAL D’ISSOLE 1 000 €
VOLLEY VAL D’ISSOLE 300 €
TOTAL 23 500 €
DIT
Que les crédits nécessaires sont prévus au Budget. 20
15 - SUBVENTIONS ANNEE 2014 - ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les différentes demandes de subventions présentées par les Associations Patriotiques, CONSIDERANT l’intérêt de ces Associations qui, de par leurs actions participent à la vie communale,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de voter ces subventions, Après avoir entendu le rapport de Monsieur Patrick THOMAS,
Conseiller Municipal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité,
DECIDE
De voter les subventions ci-après pour les Associations Patriotiques :
ASSOCIATIONS MONTANT
ANCIENS COMBATTANTS 500 €
FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS
D’ALGERIE, DU MAROC, (FNACA)
250 €
MEDAILLES MILITAIRES 400 €
SOUVENIR FRANCAIS 150 €
ASSOCIATION ANCIENS COMBATTANTS FRANCO-
AMERICAINS
150 €
TOTAL 1 450 €
DIT
Que ces crédits nécessaires sont prévus au Budget.
16 - SUBVENTIONS ANNEE 2014 - ASSOCIATIONS CARITATIVES ET DIVERSES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les différentes demandes de subventions présentées par les Associations Caritatives et diverses,
CONSIDERANT l’intérêt de ces Associations qui, de par leurs actions participent à la vie communale,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de voter ces subventions, Après avoir entendu le rapport de Madame Nicole TREZEL,
Adjointe déléguée aux Associations,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire, 21
A l’unanimité,
NON PARTICIPATION AU VOTE DE MONSIEUR BRUNO
DECIDE
De voter les subventions ci-après pour les Associations caritatives diverses : ASSOCIATIONS MONTANT
JEUNES SAPEURS POMPIERS 400 € AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 400 € SANS COLLIER PROVENCE 200 € SECOURS CATHOLIQUE 400 € L’OUSTAOUNET 400 € TOTAL 1 800 €
DIT
Que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.
17 - SUBVENTIONS ANNEE 2014 - ASSOCIATIONS HORS COMMUNE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les différentes demandes de subventions présentées par les Associations Hors Commune, CONSIDERANT l’intérêt de ces Associations qui, de par leurs actions participent à la vie communale,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de voter ces subventions, Après avoir entendu le rapport de Madame Nicole TREZEL,
Adjointe déléguée aux Associations,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité,
DECIDE
De voter les subventions ci-après pour les Associations hors Commune : ASSOCIATIONS MONTANT
LES BATONS DU CASTELLAS 100 EQUILIBRES 200 A L’ASSO DU SPORT 200 TOTAL 500 €
DIT
Que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.
18 - IMPASSE ALBERT CAMUS : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE B 3906
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 22
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 3906 d’une superficie de 117 m² afin que l’Impasse Albert Camus devienne entièrement communal, CONSIDERANT que cette parcelle appartient actuellement à Monsieur et Madame BERGUER Emile Pierre et que son acquisition à l’amiable s’effectuera au prix de 1 170 euros soit 10 euros le m²,
CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société SEREC SUD-EST,
Après avoir entendu le rapport de Madame Maryse DUPIN,
Adjointe délégué à l’Urbanisme et aux Affaires Foncières
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité,
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 3906 d’une superficie de 117 m² appartenant actuellement à Monsieur et Madame BERGUER Emile Pierre au prix de 1 170 euros. DEMANDE
A la société SEREC SUD EST de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
19 - IMPASSE ALBERT CAMUS : ACQUISITION A TITRE ONEREUX D’UNE PARCELLE (NUMEROTATION EN COURS)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B (numérotation en cours) d’une superficie de 188 m² afin que l’Impasse Albert Camus devienne entièrement communale,
CONSIDERANT que cette parcelle appartient actuellement à Monsieur et Madame LAGRASSA Claude et que son acquisition à l’amiable s’effectuera au prix de 1 880 euros soit 10 euros le m²,
CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société SEREC SUD-EST,
Après avoir entendu le rapport de Madame Maryse DUPIN,
Adjointe délégué à l’Urbanisme et aux Affaires Foncières
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité,
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B (numérotation en cours) d’une superficie de 188 m² appartenant actuellement à Monsieur et Madame LAGRASSA Claude au prix de 1 880 euros. DEMANDE
A la société SEREC SUD EST de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune. 23
20 - ANNEE 2014 - BOURSE AU PERMIS POUR LES JEUNES GAREOULTAIS AGES DE 18 A 25 ANS
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles, alors même qu’il constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation des jeunes, et qu’il contribue à la lutte contre l’insécurité routière, première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans, CONSIDERANT que pour favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, la ville de Garéoult a décidé de mettre en place le dispositif de la « bourse au permis de conduire » depuis 2012,
CONSIDERTANT que ce dispositif a fait l’objet au niveau national d’un partenariat entre l’Association des Maires de France (AMF) et le Ministère de l’Ecologie, CONSIDERANT que cette bourse s’adressera pour l’année 2014 à plusieurs jeunes résidents sur la Commune de Garéoult et sera attribuée selon les modalités techniques et financières suivantes :
- Les jeunes concernés auront entre 18 à 25 ans,
- Ils devront remplir un dossier de candidature (situation familiale, sociale, scolaire et professionnelle)
- Ils préciseront leurs motivations ainsi que leurs propositions d’action pour la Commune qu’ils s’engagent à mener en contrepartie de cette aide,
- Le dossier sera étudié par une commission technique présidée par Monsieur BONNET Conseiller Municipal et composée d’Elus, d’agents communaux et d’un représentant de la Mission Locale,
- La participation de la ville pour chaque jeune sera définie par la commission sachant que cette dernière ne pourra pas attribuer plus de 600 € par jeune (portant sur les revenus personnels du candidat et selon la situation familiale)
- En cas d’obtention de la bourse, le jeune signera une charte dans laquelle il s’engagera à verser sa contribution à l’auto-école de son choix au début de sa formation, à suivre régulièrement les cours théoriques (code), à réaliser son projet d’action, et à rencontrer le Service Enfance Jeunesse et Cohésion Sociale chargé du suivi.
CONSIDERANT que cette bourse sera versée par la ville de Garéoult directement à l’auto-école choisie par le jeune,
CONSIDERANT qu’une convention sera passée entre la ville de Garéoult et l’auto école concernée aux conditions essentielles suivantes :
- Elle s’engage à proposer une formation pour partie prise en charge par la ville à hauteur d’un certain montant variable selon chaque attributaire,
- Elle inclut les prestations suivantes : frais de constitution de dossier, pochette pédagogique, cours théoriques et examens blancs, X présentation(s) à l’épreuve théorique du permis de conduire (code), X heure(s) de conduite sur la base de l’évaluation de départ, X présentation(s) à l’épreuve pratique du permis de conduire. - Elle fournira des comptes rendus à la ville sur l’avancement de la formation du jeune jusqu’à l’obtention du permis de conduire,
- Elle informera la Commune dans les 45 jours de la réussite du candidat à l’épreuve du permis de conduire, 24
CONSIDERANT que si le candidat ne réussit pas l’épreuve théorique du permis de conduire, dans les deux ans à compter de son inscription, la bourse et la présente convention seront annulées de plein droit sans que la Commune ait à accomplir une formalité, CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les modalités techniques et financières de cette aide,
Après avoir entendu le rapport de Madame Jocelyne WUST
Adjointe déléguée à la Cohésion Sociale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité,
APPROUVE
L’attribution d’une bourse au permis de conduire automobile pour l’année 2014 pour un montant global de 4 300 euros, suite à la sélection opérée par la commission présidée par Monsieur BONNET, Conseiller Municipal.
APPROUVE EGALEMENT
Les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au permis de conduire automobile versée directement à l’auto-école choisie par le jeune candidat, dispensatrice de la formation.
DIT
Que le montant de cette bourse sera variable en fonction du dossier du candidat et sera plafonnée au montant maximum de 600 euros par candidat
APPROUVE EGALEMENT
La convention à passer avec l’auto-école.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
21 - VIDEO-PROTECTION : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) POUR L’ANNEE 2014
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet d’extension du réseau de vidéo-protection choisi par la Municipalité afin de finaliser la couverture du centre-ville de Garéoult,
CONSIDERANT qu’une nouvelle tranche de onze caméras sera déployée sur une période de 6 ans, ainsi que l’infrastructure réseau y afférent, composée de liens radio et de fibres optiques qui permettra de développer un maillage cohérent du territoire,
CONSIDERANT que cette opération est éligible aux subventions accordées par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) vidéo-protection 2014, dans le cadre de l’amélioration de la tranquillité publique,
CONSIDERANT que le FIPD est le fonds unique de financement par l’Etat de la prévention de la délinquance,
CONSIDERANT que les aides du FIPD pour le développement de la vidéo-protection privilégieront les projets qui intègrent la vidéo-protection parmi un ensemble organisationnel cohérent au service de la sécurisation des espaces publics, 25
CONSIDERANT que la date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention est fixée au 30 juin 2014,
CONSIDERANT que le taux de subvention accordé sera calculé au cas par cas, dans le cadre d’une fourchette de 20 à 40% du coût total HT de l’opération d’équipement au regard du caractère prioritaire du projet et de la capacité financière du porteur du projet après avis des directions générales de la Police et de la Gendarmerie pour les zones qui les concernent, CONSIDERANT que le coût global de cette extension est estimé à 85 000 € HT, Après avoir entendu le rapport de Monsieur MONTIER
Adjoint délégué aux Travaux et à la Police Municipale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter la demande de subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’année 2014, au taux le plus élevé possible dans la limite du cadre réglementaire.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur FABRE invite Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux à quitter l’assemblée à 20h20.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Gérard Fabre