Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 200614
Compte-Rendu - CR CM 090216
Compte-Rendu - CR CM 180215
Compte-Rendu - CR CM 191115
Compte-Rendu - CR CM180117
Compte-Rendu - CR CM 070416
Compte-Rendu - CR CM 290317
Compte-Rendu - CR CM 270916modif
Compte-Rendu - CR CM 300118
Compte-Rendu - CR CM 230714
Compte-Rendu - CR CM 270917
Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Garéoult.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 270917)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du septembre 2017 Page 1 sur 21
L’an deux mille dix-sept, et le vingt-sept septembre à dix-sept heures trente,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séances, sous la présidence de Monsieur FABRE Gérard, Maire.
Nombre de membres
Composant le Conseil : 29
En exercice : 29
Ayant pris part à la Délibération : 27
Étaient présents : FABRE, MAZZOCCHI, MONTIER, TREMOLIERE, BONNET, BRUNO, CUSIMANO, LEBERER, PACE, PETRO, BREITBEL, TESSON et FONTAINE
DUPIN, TREZEL, WUST, PONCHON, CORNU, BOTHEREAU, FABRE, DE BIENASSIS, LUCIANI et SIBRA.
Ont donné pouvoir : Madame VIAL a donné pouvoir à Madame TREZEL Madame CAUSSE a donné pouvoir à Monsieur MAZZOCCHI
Monsieur THOMAS a donné pouvoir à Monsieur PACE
Monsieur HANNEQUART a donné pouvoir à Monsieur BREITBEIL
Absents excusés : Monsieur VUILLIEZ
Monsieur LEVASSEUR
Secrétaire de séance : Monsieur BONNET
COMPTE RENDU
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 SEPTEMBRE 2017
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
_______
VILLE DE GAREOULT
VAR Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du septembre 2017 Page 2 sur 21
Monsieur le Maire demande à Madame DUMAYNE, Directrice Générale des Services, de procéder à l’appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de commencer cette séance.
Monsieur Patrick BONNET, Conseiller Municipal est désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
N° Objet Rapporteur
/ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 31 juillet 2017 Monsieur le Maire
1 Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire Monsieur le Maire
2 Adhésion à l’Edito de l’ADAMAVar Monsieur le Maire
3 Rapport annuel du délégataire 2016 : services publics de l’assainissement et de l’eau potable Monsieur MONTIER
INTERCOMMUNALITE
4
Instauration d’un Programme Local Habitat sur le
territoire de la Communauté d’Agglomération de la
Provence Verte
Monsieur le Maire
5 Adhésion du SIE BARGEMON au SYMIELEC VAR et transfert de l’intégralité de ses compétences Monsieur LEBERER
6 SYMIELEC VAR : modification des statuts Monsieur LEBERER
RESSOURCES HUMAINES
7
Décès d’un agent communal relevant de la Caisse
Nationale de Retraite des agents des collectivités locales –
versement du capital décès aux ayants droits
Monsieur le Maire
8 Centre Technique Municipal : rémunération d’un apprenti en contrat d’apprentissage Madame TREZEL
9 Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade Madame TREZEL
10
Ecole maternelle : création d’un poste d’agent territorial
principal de 1ère classe spécialisé des écoles maternelles à
temps complet
Madame TREZEL
11 Mise à jour du régime des astreintes Madame TREZEL
URBANISME
12 Chemin des Chaberts : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée A 3954 Madame DUPIN
13 Chemin des Chaberts : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée A 3956 Madame DUPIN
14 Chemin des Chaberts : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée A 3962 Madame DUPIN Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du septembre 2017 Page 3 sur 21
15 Chemin des Chaberts : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée A 3964 Madame DUPIN
16 Chemin des Chaberts : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée A 3966 et A 3968 Madame DUPIN
17 Chemin des Chaberts : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée A 3970 Madame DUPIN
18 Chemin de Précauvet : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B 2172 Madame DUPIN
19
Approbation de la convention de prise en charge
financière électrique – avenue Edouard Le Bellegou –
Quartier Masunaou – Monsieur Moutte Robert
Madame DUPIN
TRAVAUX
20
Adoption d’un Fonds de concours au profit du Syndicat
Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la
réalisation de travaux d’effacement des réseaux réalisés
sous sa maîtrise d’ouvrage
Monsieur MONTIER
FINANCES
21 Subvention versée au Centre Communal d’Action Sociale Monsieur TREMOLIERE
22
Indemnité représentative de logement des instituteurs –
fixation du montant de l’indemnité pour l’année 2016 –
exercice 2017
Monsieur
TREMOLIERE
23 Approbation de la convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux Monsieur TREMOLIERE
24
Subvention de 1500 euros à verser à la coopérative scolaire
de l’école maternelle Mademoiselle Chabaud pour
l’acquisition d’un cadeau collectif pour Noël 2017
Madame WUST
25 Election d’un adjoint Monsieur Le Maire
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU la délibération n°4 de la séance du conseil municipal du 29 mars 2014, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22, CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte rendu des décisions prises par Monsieur Le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal en sa séance du 29 mars 2014,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal
PREND ACTE
Du compte rendu de la décision suivante :
1
Convention de prestation de services signée
avec l’Amicale Bouliste pour la semaine
bouliste de la Saint Etienne
1500 € Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du septembre 2017 Page 4 sur 21
ADHESION A L’EDITO DE L’ADAMAVar
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’association ADAMAVar est une association au service des collectivités territoriales et des établissements publics,
CONSIDERANT que cette association à but non lucratif et d’intérêt général est un réseau de collectivités qui a pour objectif de porter les valeurs républicaines vers la jeunesse varoise par des interventions dans les écoles, collèges et lycées,
CONSIDERANT que ces interventions nécessitent une organisation et une planification précises qui font l’objet d’études et de propositions au sein de la commission « Interventions citoyennes »,
CONSIDERANT que cette association souhaite pouvoir développer ses actions vers les lycées et collèges,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à cette association et de verser une subvention afin de la soutenir,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
D’adhérer à l’association ADAMAVar.
AUTORISE
Le versement d’une subvention de 100 euros.
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2016 : SERVICES PUBLICS DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’EAU POTABLE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les dispositions des articles L1411-3,
CONSIDERANT que les deux contrats de délégation de service public qui lient la Commune à la société VEOLIA sont des contrats d’affermage,
CONSIDERANT que ces contrats concernent le service public de l’eau potable d’une part, et d’autre part le service public de l’assainissement,
CONSIDERANT que le délégataire, la société VEOLIA, doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport relatif à l‘exécution de chaque délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Alain MONTIER,
Adjoint délégué aux Travaux
Le Conseil Municipal, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du septembre 2017 Page 5 sur 21
PREND ACTE
Des rapports du délégataire, la société VEOLIA, concernant l’année 2016 de la délégation des services publics de l’Eau et de l’Assainissement.
INSTAURATION D’UN PROGRAMME LOCAL HABITAT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2017-136 relative à approbation du lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte en date du 10 juillet 2017,
CONSIDERANT que le PLH est un outil de définition et de conduite des politiques locales de l’Habitat établi pour une durée de 6 ans. Ce document de planification est l’expression d’une stratégie qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’Habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques, CONSIDERANT que l’objectif de la Communauté d’Agglomération est de construire un PLH dans une démarche partenariale et participative avec les Communes et l’ensemble des acteurs de l’Habitat,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place un comité de pilotage, instance de réflexion stratégique, qui sera chargé du portage politique du projet et de la validation des différentes étapes du document. Coprésidé par la Présidente et par la Vice-Présidente déléguée à l’Habitat, il est constituté de la manière suivante :
- Représentants de l’Etat
- Les maires des Communes membres de l’EPCI
- Les membres de la commission habitat
- Le Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte
- Le Conseil Départemental du VAR
- Le Conseil Régional PACA
- Les bailleurs sociaux.
CONSIDERANT que des ateliers de travail partenariaux et des comités techniques seront mis en place par les services de la Communauté d’Agglomération pour alimenter la construction du programme, ils seront constitués des élus des Communes membres et des partenaires techniques associés en fonction des thématiques traitées, CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil Municipal de faire savoir sa décision sur l’éventuelle association à l’élaboration du PLH, et, le cas échéant, de désigner leur représentant,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité,
DECIDE
De s’associer à l’élaboration du Programme Local Habitat sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte.
DESIGNE
Monsieur Alain MONTIER représentant. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du septembre 2017 Page 6 sur 21
ADHESION DU SIE DU BARGEMON AU SYMIELEC VAR ET TRANSFERT DE L’INTEGRALITE DE SES COMPETENCES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU la délibération en date du 28 avril 2017 du SIE de Bargemon relative à l’adhésion au SYMIELECVAR et au transfert de l’intégralité de ses compétences, à savoir : - Organisation de la distribution publique d’électricité sur le territoire des Communes adhérentes,
- Réalisation des travaux d’investissement sur les réseaux d’éclairage public. VU la délibération n°56 en date du 13 juin 2017 du SYMIELECVAR relative à l’approbation de l’adhésion du SIE de Bargemon et le transfert de ses compétences, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-18, les collectivités adhérentes au SYMIELECVAR doivent se prononcer par délibération sur cette décision dans le délai de trois mois suivant sa notification,
CONSIDERANT que si la majorité des collectivités adhérentes est favorable à cette décision, dans les conditions de majorité requise par l’article L5211-18 du CGCT, le SIE de Bargemon sera dissous de plein droit et ses 7 communes membres (Ampus, Bargemon, Callas, Châteaudouble, Claviers, Figanières et Montferrat) seront automatiquement adhérentes au SYMIELECVAR pour les compétences transférées,
CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil Municipal d’accepter l’adhésion et le transfert des compétences du SIE Bargemon au profit du SYMIELECVAR et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, Après avoir entendu le rapport de Monsieur LEBERER,
Conseiller Municipal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
ACCEPTE
l’adhésion et le transfert des compétences du SIE Bargemon au profit du SYMIELECVAR. AUTORISE
Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
MODIFICATION DES STATUTS DU SYMIELECVAR
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes au syndicat doivent entériner ces modifications,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°45 en date du 30 mars 2017 du SYMIELECVAR relative à la modification des statuts du SYMIELECVAR,
CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil Municipal d’accepter les nouveaux statuts du SYMIELECVAR et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur LEBERER, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du septembre 2017 Page 7 sur 21
Conseiller Municipal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité,
ACCEPTE
les nouveaux statuts du SYMIELECVAR.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
DECES D’UN AGENT COMMUNAL RELEVANT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES – VERSEMENT DU CAPITAL DECES A L’AYANT DROIT
VU les articles suivants du code de la Sécurité Sociale :
D.712-19 à D712-24
L.361-1
L.161-17-2
D.361-1
VU le paragraphe 100 de l’Instruction Générale du 1er août 1956,
VU l’article 7 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 qui rend applicables aux fonctionnaires territoriaux les dispositions relatives au capital décès du régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l’Etat figurant aux articles D.712-19 et suivants du code de la sécurité sociale,
CONSIDERANT que lorsqu’un fonctionnaire ou un agent public en activité décède, le statut et le régime de protection sociale des personnels des collectivités territoriales permettent aux ayants droits de bénéficier d’une aide ponctuelle versée à la famille du défunt afin de faire face d’une part, aux frais entrainés par le décès et d’autre part, aux dépenses de la vie courante,
CONSIDERANT que les modalités d’attribution et de calcul du capital décès sont fonction de la position statutaire de l’agent au moment du décès et de l’existence d’ayants droits susceptibles d’en bénéficier,
CONSIDERANT que Madame Martine PANUEL, agent titulaire à temps complet est décédé le 11 août 2017,
CONSIDERANT que ce décès intervient avant l’âge légal de départ à la retraite de Madame Martine PANUEL,
CONSIDERANT que selon la réglementation en vigueur, les enfants de l’agent ne remplissent pas les conditions pour être ayants droit,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité,
AUTORISE
Le versement du capital décès à l’ayant droit de Madame Martine PANUEL, agent titulaire, décédé le 11 août 2017, selon les modalités suivantes définies par le code de la Sécurité Sociale.
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du septembre 2017 Page 8 sur 21
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL : REMUNERATION D’UN APPRENTI EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE
VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail, VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public,
VU la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
CONSIDERANT que la collectivité est souvent sollicitée pour accueillir des jeunes étudiants dans le cadre d’un contrat d’apprentissage,
CONSIDERANT qu’un jeune étudiant au Centre de Formation d’Apprentis Régional Agricole Public en PACA d’ANTIBES qui prépare un BAC PRO GMNF (Gestion des Milieux Naturels et de la Faune) sur 2 années, a sollicité la collectivité pour effectuer un contrat d’apprentissage en alternance,
CONSIDERANT que cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal qui aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou diplôme préparé,
CONSIDERANT qu’un agent en poste au Centre Technique Municipal est titulaire d’un diplôme correspondant à la formation envisagée, qu’il justifie d’une expérience professionnelle en lien avec la formation suivie par le jeune et qu’il peut donc l’encadrer et exercer les fonctions de maître d’apprentissage,
CONSIDERANT que le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le centre de formation et qu’il bénéficiera d’une Nouvelle Bonification Indiciaire de 20 points, CONSIDERANT que les membres du Comité Technique ont émis un avis favorable sur les conditions d’accueil et de formation de l’apprenti au cours de la séance du 5 septembre 2017, CONSIDERANT que la rémunération d’un apprenti varie selon certains critères et selon son âge,
CONSIDERANT qu’il revient à la collectivité de prendre en charge le coût de la formation de l’apprenti,
Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De recruter un jeune apprenti dans le cadre d’un contrat d’apprentissage à 35 heures hebdomadaires au Centre Technique Municipal, à compter du 1er octobre 2017, pour une période de 2 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2019. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du septembre 2017 Page 9 sur 21
DIT
Que la rémunération de l’apprenti sera la suivante :
du 1er octobre 2017 au 31 mai 2018 59 % du SMIC du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018 71 % du SMIC du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 88 % du SMIC DIT
Qu’une convention bilatérale de formation sera signée dans le but d’organiser les actions de formation de l’apprenti, dont le coût s’élève à 13 850 € pour 1 385 heures de formation (10 € l’heure).
DIT
Que les crédits sont inscrits au budget.
DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 publiée au Journal Officiel du 21 février 2007 qui a modifié les règles relatives au nombre d’agents pouvant être promus au grade supérieur dans un même cadre d’emplois (avancement de grade),
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 5 septembre 2017, CONSIDERANT qu’il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux de promotion qu’elle souhaite appliquer à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade donné, Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL,
Adjointe délégué aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
D’appliquer le taux de promotion suivant à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement à un grade donné.
Filière médico-sociale
Cadre d’emplois Grade d’avancement Taux de promotion proposé
Agent Territorial
Spécialiés des Ecoles
Maternelles
Agent Territorial
Spécialisé Principal de 1ère
classe des Ecoles
Maternelles
100 %
ECOLE MATERNELLE : CREATION D’UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES A TEMPS COMPLET
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du septembre 2017 Page 10 sur 21
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM),
VU le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 5 septembre 2017 sur le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement au grade d’ATSEM Principal de 1ère classe, soit 100 %,
VU la délibération n°9 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2017 fixant le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement au grade d’ATSEM Principal de 1ère classe, soit 100 %,
CONSIDERANT que les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants,
CONSIDERANT que ces agents participent à la communauté éducative et que donc dans un souci d’efficacité, il convient de créer un poste d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 1ère classe des Ecoles Maternelles à temps complet,
CONSIDERANT qu’un agent actuellement en poste à l’école maternelle qui effectue ces tâches avec sérieux et dévouement, remplit toutes les conditions requises pour prétendre à un avancement au grade d’ATSEM Principal de 1ère classe,
Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
La création d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 1ère classe des Ecoles Maternelles à temps complet.
DIT
Que les crédits sont prévus au budget.
MISE A JOUR DES ASTREINTES
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 7-1 ;
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’Etat et dans la magistrature,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, VU la circulaire n°NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du septembre 2017 Page 11 sur 21
VU la circulaire n°NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministre délégué aux collectivités territoriales concernant la mise en oeuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux, Filière technique
VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, applicable dans la Fonction Publique Territoriale aux cadres d’emplois de la filière technique,
VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire, les montants de l’indemnité d’astreinte, aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au Ministère de l’Intérieur,
Autres filières
VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la Direction Générale de l’Administration et du Ministère de l’Intérieur,
VU l’arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au Ministère de l’Intérieur,
VU les délibérations du Conseil Municipal suivantes :
n°26 du 17 juin 2006
n°15 du 26 avril 2006
n°8 du 17 février 2009
n°10 du 27 mars 2009
par lesquelles la collectivité a institué le régime des astreintes en vue de répondre aux nécessités d’un service continu de nuit, des dimanches et des jours fériés, pour la filière technique et la filière police,
CONSIDERANT que de nouveaux textes réglementaires concernant le dispositif d’indemnisation des astreintes ont été publiés et qu’il convient donc de présenter les nouvelles modalités d’organisation des astreintes, la rémunération ou la compensation, CONSIDERANT que l’indemnisation des interventions effectuées sous astreinte est également concernée par cette actualisation,
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Technique en date du 5 septembre 2017, Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL,
Adjointe aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
RAPPELLE
Que l’astreinte est la période pendant laquelle les agents, sans être à la disposition permanente et immédiate de leur employeur, ont l’obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir à la demande de l’administration (article 2 du décret 2005-542 du 19 mai 2005), la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
APPROUVE
La mise à jour du régime des astreintes instauré au sein de la collectivité, en application des nouveaux textes visant à actualiser le dispositif d’indemnisation (2 fiches récapitulatives annexées).
DIT
Que les crédits sont inscrits au budget. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du septembre 2017 Page 12 sur 21
CHEMIN DES CHABERTS : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE A 3954
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée A 3954 d’une superficie de 14 m² afin que le chemin des Chaberts devienne entièrement communal, CONSIDERANT que les propriétaires de cette parcelle sont actuellement Monsieur et Madame BLONDEL André,
CONSIDERANT que son acquisition s’effectue au prix de 140 euros, à l’amiable, soit 10 euros le m²,
CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN,
Adjointe déléguée à l’Urbanisme, aux Affaires Foncières et au Cimetière, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée A 3954 d’une superficie de 14 m² au prix de 140 euros.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
CHEMIN DES CHABERTS : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE A 3956
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée A 3956 d’une superficie de 87 m² afin que le chemin des Chaberts devienne entièrement communal, CONSIDERANT que les propriétaires de cette parcelle sont actuellement Monsieur et Madame GASSION Bertrand,
CONSIDERANT que son acquisition s’effectue au prix de 870 euros, à l’amiable, soit 10 euros le m²,
CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN,
Adjointe déléguée à l’Urbanisme, aux Affaires Foncières et au Cimetière, Le Conseil Municipal, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du septembre 2017 Page 13 sur 21
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée A 3956 d’une superficie de 87 m² au prix de 870 euros.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
CHEMIN DES CHABERTS : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE A 3962
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée A 3962 d’une superficie de 14 m² afin que le chemin des Chaberts devienne entièrement communal, CONSIDERANT que le propriétaire de cette parcelle est actuellement Madame Michèle PERALY,
CONSIDERANT que son acquisition s’effectue au prix de 140 euros, à l’amiable, soit 10 euros le m²,
CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN,
Adjointe déléguée à l’Urbanisme, aux Affaires Foncières et au Cimetière, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée A 3962 d’une superficie de 14 m² au prix de 140 euros.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
CHEMIN DES CHABERTS : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE A 3964
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée A 3964 d’une superficie de 6 m² afin que le chemin des Chaberts devienne entièrement communal, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du septembre 2017 Page 14 sur 21
CONSIDERANT que le propriétaire de cette parcelle est actuellement Monsieur Georges VIGANIGO,
CONSIDERANT que son acquisition s’effectue au prix de 60 euros, à l’amiable, soit 10 euros le m²,
CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN,
Adjointe déléguée à l’Urbanisme, aux Affaires Foncières et au Cimetière, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée A 3964 d’une superficie de 6 m² au prix de 60 euros.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
CHEMIN DES CHABERTS : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DES PARCELLES CADASTREES A 3966 et A 3968
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition des parcelles cadastrées A 3966 et A 3968 d’une superficie de 26 m² et 19 m² afin que le chemin des Chaberts devienne entièrement communal,
CONSIDERANT que le propriétaire de ces parcelles est actuellement Madame Julie VIGANIGO,
CONSIDERANT que leur acquisition s’effectue au prix de 450 euros, à l’amiable, soit 10 euros le m²,
CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN,
Adjointe déléguée à l’Urbanisme, aux Affaires Foncières et au Cimetière, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De l’acquisition des parcelles cadastrées A 3966 et A 3968 d’une superficie totale de 45 m² au prix de 450 euros.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du septembre 2017 Page 15 sur 21
CHEMIN DES CHABERTS : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE A 3970
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée A 3970 d’une superficie de 78 m² afin que le chemin des Chaberts devienne entièrement communal, CONSIDERANT que le propriétaire de cette parcelle est actuellement Madame Julie VIGANIGO et que Monsieur Georges VIGANIGO en est l’usufruitier, CONSIDERANT que son acquisition s’effectue au prix de 780 euros, à l’amiable, soit 10 euros le m²,
CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN,
Adjointe déléguée à l’Urbanisme, aux Affaires Foncières et au Cimetière, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée A 3970 d’une superficie de 78 m² au prix de 780 euros.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
CHEMIN DE PRECAUVET : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE B 2172
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 2172 d’une superficie de 390 m² afin que le chemin de Précauvet devienne entièrement communal, CONSIDERANT que les propriétaires de cette parcelle sont actuellement Madame Josselyne ROVERSI et Monsieur Christian HERIN,
CONSIDERANT que son acquisition s’effectue au prix de 3 900 euros, à l’amiable, soit 10 euros le m²,
CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la SCP DELECROIX NOTAIRES demeurant 24 avenue de la Division Leclerc à Anthony - 92160,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN,
Adjointe déléguée à l’Urbanisme, aux Affaires Foncières et au Cimetière, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du septembre 2017 Page 16 sur 21
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 2172 d’une superficie de 390 m² au prix de 3 900 euros.
DEMANDE
A la SCP DELECROIX NOTAIRES de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE ÉLECTRIQUE – AVENUE EDOUARD LE BELLEGOU- QUARTIER MASUNAOU – MONSIEUR MOUTTE ROBERT
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Rural,
VU le Code de la Voirie Routière,
CONSIDÉRANT le projet de lotissement de 19 lots sur les parcelles cadastrées B397p, B398p, B399, B400, B406, B407, B408p et B2751p, situées Avenue Edouard Le Bellegou, Quartier Masunaou,
CONSIDÉRANT les exigences des services ERDF qui imposent pour alimenter les terrains à construire une extension de réseau pour un montant de 35121.05 euros H.T., CONSIDÉRANT que Monsieur MOUTTE Robert représentant HRP IMMO demeurant 424 rue de Lisbonne- Espace Coralia-Bât A-ZAC des Playes Jean Monnet Sud à La Seyne Sur Mer, est disposé à supporter financièrement la charge correspondant à cette extension, CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de prise en charge financière de l’extension du réseau électrique,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN,
Adjointe déléguée à l’Urbanisme, aux Affaires Foncières et au cimetière, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
APPROUVE
La convention de prise en charge financière par Monsieur MOUTTE Robert représentant HRP IMMO de l’extension du réseau électrique, s’élevant à 35121.05 euros H.T pour alimenter les terrains à construire issus des parcelles B397p, B398p, B399, B400, B406, B407, B408p et B2751p.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer cette convention. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du septembre 2017 Page 17 sur 21
ADOPTION D’UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L’ENERGIE DES COMMUNES DU VAR POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX REALISES SOUS SA MAITRISE D’OUVRAGE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU l’article L5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 112 de la Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009,
CONSIDERANT que les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELEC peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités,
CONSIDERANT que les travaux consistent à l’enfouissement des lignes électriques et réseaux pour la création du futur parc public du Vivier, Rue Fontaine de Clastres, CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l’opération et peut être inscrit en section d’investissement au compte n°2041 « subvention d’équipement aux organismes publics », CONSIDERANT que le montant du fonds de concours s’élève à 21 000,00 € HT, Après avoir entendu le rapport de Monsieur MONTIER,
Adjoint aux Travaux,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De prévoir la mise en place d’un fonds de concours avec le SYMIELEC d’un montant de 21 000,00 € HT afin de financer 75 % de la participation à l’opération du SYMIELEC réalisées à la demande de la Commune.
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune intervient dans plusieurs domaines d’actions sociales, à savoir :
Colis alimentaire
Participation aux factures d’énergie
Participation aux factures de restauration scolaire
CONSIDERANT qu’il accompagne la population dans différentes démarches à savoir : La constitution du dossier de demande du R.S.A. (Revenu de Solidarité Active). La constitution de dossier de demande d'A.P.A. (Aide Personnalisée pour l'Autonomie)
L'aide sociale pour l'hébergement des personnes âgées et handicapées L'aide juridictionnelle
Les demandes de logements sociaux
La constitution des dossiers M.D.P.H. (Maison Départementale pour handicapés) Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du septembre 2017 Page 18 sur 21
Les dossiers de C.M.U. (Couverture Maladie Universelle) en partenariat avec la CPAM
Inscription sur le fichier canicule
CONSIDERANT que ce Centre Communal est à vocation de service public et qu'il garantit la confidentialité et la prise en charge réelle des problèmes de la population, sans contrepartie financière,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une subvention de 3000 €,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur TREMOLIERE,
Adjoint délégué aux Finances,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De verser au Centre Communal d’Action Sociale une subvention de 3000 €. DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS (IRL) - FIXATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE POUR L’ANNEE 2016 - EXERCICE 2017
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU l’article R 212-9 Code de l’Education Nationale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’en application de l’article R 212-9 Code de l’Education, les avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale (C.D.E.N.) ainsi que ceux des Conseils Municipaux du Var doivent être recueillis afin de déterminer le montant de l’indemnité de logement susceptible d’être alloué aux instituteurs,
CONSIDERANT qu’après recueil de l’avis du CDEN réuni le 28 février 2017 et en application des dispositions de l’article R 212-9 du Code de l’Education, la décision a été prise de suivre les recommandations du comité des finances locales et de veiller à ce que le montant de l’IRL fixé pour 2016 soit identique à celui fixé au titre de l’année 2015, CONSIDERANT qu’il convient de consulter le Conseil Municipal sur le montant de la dotation versée par l’Etat pour les instituteurs logés,
CONSIDERANT que les montants suivants ont été retenus :
- IRL de base : 3 453,05 €
- IRL majorée : 4 316,32 €
Après avoir entendu le rapport de Monsieur TREMOLIERE,
Adjoint délégué aux Finances,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DONNE
Un avis favorable sur le montant proposé de l’Indemnité Représentative de Logement des instituteurs pour 2016 de 3 453,05 euros. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du septembre 2017 Page 19 sur 21
APPROBATION DE LA CONVENTION PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU la loi de décentralisation qui affirme l’existence d’une mission de conseil et d’assistance technique qui répond aux souci d’être un partenariat privilégié des Communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention à signer avec La Trésorerie de Brignoles,
CONSIDERANT que cette convention précise les domaines dans lesquels les deux partenaires que sont l’ordonnateur et son comptable assignataire peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits mis en recouvrement par la Collectivité locale auprès du comptable public, CONSIDERANT que celle-ci s’appuie sur la « charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » signée par la DGFIP et les associations nationales représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des voies opérationnelles d’optimisation du recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers,
CONSIDERANT que cette convention fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les services de l’ordonnateur et ceux du comptable dans le but d’améliorer le recouvrement des produits locaux et de mettre en œuvre la sélectivité de l’action en recouvrement,
CONSIDERANT qu’il convient de signer cette convention avec la Trésorerie de Brignoles, CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur TREMOLIERE,
Adjoint délégué aux Finances
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
APPROUVE
La convention de partenariat avec la Trésorerie de Brignoles.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer ledit document.
SUBVENTION DE 1 500 EUROS A VERSER A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE L’ECOLE MATERNELLE MADEMOISELLE CHABAUD POUR L’ACQUISITION D’UN CADEAU COLLECTIF POUR NOEL 2017
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la fête de Noël organisée par l’école maternelle « Mademoiselle Chabaud », CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une subvention de 1 500 euros à la coopérative scolaire de l’école maternelle « Mademoiselle Chabaud » pour l’achat d’un cadeau collectif qui consistent à organiser et à étayer l’espace Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du septembre 2017 Page 20 sur 21
médiathèque et BCD (albums, DVD, coin écoute …) ainsi que les coins jeux des différentes classes,
Après avoir entendu le rapport de Madame WUST,
Adjointe déléguée à la Cohésion Sociale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
AUTORISE
Le versement à la Coopérative scolaire de l’école maternelle « Mademoiselle Chabaud » d’une subvention de 1 500 €.
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,
VU le Code Electoral,
VU la délibération n°2 en date du 29 mars 2014, portant création de huit postes d’adjoints au maire,
VU la délibération n°3 en date du 29 mars 2014, relative à l’élection des adjoints au maire, CONSIDERANT que le 4ème poste d’adjoint au Maire dans l’ordre du tableau est vacant suite à une démission d’un adjoint,
CONSIDERANT que suite à cette démission, le conseil municipal à la faculté : - De supprimer le poste d’adjoint vacant en question,
- De procéder à l’élection d’un nouvel adjoint en remplacement de l’adjoint démissionnaire
o Soit à la suite des adjoints en fonction. Les adjoints après le 3ème prenant un rang supérieur à celui qu’ils occupent actuellement,
o Soit au même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : - De ne pas supprimer le poste d’adjoint devenu vacant
- De procéder à l’élection d’un nouvel adjoint, celui-ci prenant rang après tous les autres adjoints
- De mettre à jour l’ordre du tableau des adjoints
CONSIDERANT qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré au scrutin secret
A l’unanimité
DECIDE
- de ne pas supprimer le poste d’adjoint devenu vacant suite à la démission du 4ème adjoint,
- d’élire un nouvel adjoint, celui-ci prenant rang après tous les autres adjoints, - après l’élection, de mettre à jour l’ordre du tableau des adjoints.
PROCEDE
à l’élection du nouvel adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue. Est candidat le conseiller municipal suivant : Basile BRUNO
Le dépouillement des bulletins de vote a donné les résultats suivants Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du septembre 2017 Page 21 sur 21
Nombre de votants : 27
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27
Nombre de bulletins blancs et nuls : 4
Nombre d’abstention : 0
Nombre de suffrages exprimés : 27
Majorité absolue : 23
DESIGNE
Monsieur Basile BRUNO, ayant obtenu 23 voix, est nommé 8ème adjoint au maire. Monsieur Basile BRUNO est immédiatement installé.
MODIFIE
Le tableau des adjoints au Maire comme suit :
Tableau des adjoints du 29 mars 2014 Tableau des adjoints du 27 septembre 2017 1
2
3
4
5
6
7
8
Lionel MAZZOCCHI
Henri Alain MONTIER
Maryse DUPIN
André PETRO
Josiane VIAL
Nicole TREZEL
Gilles TREMOLIERE
Jocelyne WUST
1
2
3
4
5
6
7
8
Lionel MAZZOCCHI
Henri Alain MONTIER
Maryse DUPIN
Josiane VIAL
Nicole TREZEL
Gilles TREMOLIERE
Jocelyne WUST
Basile BRUNO
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire invite Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux à quitter l’assemblée à 19h00.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Gérard Fabre