Procès Verbal - PV conseil municipal du 13 mars 2025

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 13 mars 2025 Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Sanilhac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 13 mars 2025)Thèmes du document : Sport, Banque, Institutions publiques, ….SANILHAC Es ere 2 —— €

PROCES VERBAL de la REUNION du conseil municipal

du jeudi 13 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq, jeudi treize mars, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Sanilhac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil de la mairie de Sanilhac, sous la présidence de Jean-Louis AMELIN, Maire.

Date de convocation : par voie dématérialisée jeudi 6 mars 2025 Affichage et publication : jeudi 6 mars 2025

Nombre de membres en exercice : 29 - Nombre de membres présents : 21

Présents : Jean-Louis AMELIN, Monique EYMET, Jean-José CHAMPEAU, Catherine DUPUY, Jean-Marie LESTRADE, Sara SABOURET-GUERIN, Emilie LABROT, Julie PRIVAT, Isabelle DEBORD, Philippe ANTOINE, Florian MOUTARD, Stéphanie GONZALO, Nathalie GUENARD, Peggy SALABERT, Emmanuel MARCON, Hervé JAVERZAC, Brigitte RAPHA, Cécile DUBOTS, Sébastien CHAUMOND, David VINCENT, Anthony PAUTARD.

Absents avec pouvoir : Cédric POMMIER donne pouvoir à Stéphanie GONZALO, Philippe VERNON donne pouvoir à Jean-Louis AMELIN, Johan CHARTRAN donne pouvoir à Florian MOUTARD, Laurent JACOLY donne pouvoir à Jean-Marie LESTRADE, Gaëtan THOMASSON donne pouvoir à Emmanuel MARCON, Catherine DORET donne pouvoir à Anthony PAUTARD.

Absents : Éric REQUIER, Jean-François LARENAUDIE

lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Invités : Madame Fabienne CASSÉ, directrice générale des services et Madame Edwige MILLET, responsable du service finance

Madame Monique EYMET a été désignée secrétaire de séance

Monsieur Jean Louis AMELIN maire, ouvre la séance.

Il est ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 13 février 2025 3. Décisions du Maire prises depuis 13 février 2025, pour information, dans le cadre des délégations que le Maire a reçues du Conseil municipal en vertu de l'article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales

Clôture du budget du local médical

Débat d'Orientation Budgétaire

Accord de temps partiel sur autorisation pour un agent des services techniques Création d’un contingent d'emplois non permanents pour faire face à un accroissement

temporaire et/ou saisonnier d'activité

Acquisition de parcelles dans le cadre du projet d'aménagement de sécurisation de la salle

des fêtes de Breuilh

9. Convention avec le SDIS24 pour le contrôle technique des appareils de lutte contre l'incendie 10. Adhésion au plan départemental de lecture publique de la Bibliothèque Départementale de

Prêt

11. Questions diverses

NPA

E

œ

Jeudi 13 mars 2025 — PV CM - Page 1 sur 11| 2025 — 03/13 — Affaire 1 - Désignation du secrétaire de séance

Madame Monique EYMET est désignée secrétaire de séance.

2025 — 03/13 — Affaire 2 - Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 13 février 2025

Monsieur Amelin soumet au vote le procès-verbal de la séance du 13 février 2025.

Monsieur Pautard indique que certaines informations n'ont pas été retranscrites correctement, notamment sur la délégation de service public (DSP) du crématorium et sur le poste de DGS.

Il précise que Madame Doret a donné des points importants sur l'impact environnement des gaz à effet de serre.

Madame Doret dit : « Si on regarde quand même, est-ce que l'on a analysé l'empreinte carbone, les gaz à effet de serre parce qu'eux, ils font des propositions concrètes, d'ailleurs ils ont eu une meilleure note que les établissements Virgo » (page 8, la ligne 27)

Monsieur Amelin répond que la SAS Virgo a fourni un rapport du bureau Veritas.

Par ailleurs, au sujet de la DGS, Monsieur Pautard indique que ce n'est pas Monsieur Amelin qui a apporté des précisions, mais Madame Cassé.

Monsieur Amelin indique qu'elle est en congés maternité sur un grade d'attaché et Madame Cassé complète en précisant que son poste a été créé en 2024 sur un emploi fonctionnel de DGS. (page 11, dernier paragraphe)

Madame Dubots souhaite savoir si la mairie automatise la transcription sur la base de l'enregistrement. II lui est répondu que ce n'est pas le cas.

Monsieur Champeau s'interroge sur le seuil de population à partir duquel une commune est tenue de retranscrire mot pour mot les échanges du conseil municipal. I! croit que cette obligation concerne les communes de plus de 10 000 habitants.

Monsieur Javerzac souhaite obtenir une précision concernant les enregistrements des séances de conseil municipal. Il indique que les élus avaient été informés de l'enregistrement effectué par Madame Cassé mais pas de l'enregistrement réalisé par Monsieur Pautard. Ce dernier précise qu'il s'agissait d’un enregistrement réalisé par sa voisine et que celle-ci en avait fait l'annonce. Toutefois, plusieurs élus contestent cette affirmation, affirmant ne pas en avoir été avertis. Il est demandé que chaque enregistrement soit annoncé en toute transparence au début de chaque séance.

Sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le procès- verbal

DT à la majorité : 22 pour, 4 contre, Madame DUBOTS, Madame DORET (procuration donnée à Monsieur PAUTARD), Monsieur VINCENT, Monsieur PAUTARD

2025 — 03/13 — Affaire 3 - Décisions du Maire prises depuis le 13 février 2025, pour information, dans le cadre des délégations que le Maire a reçues du Conseil municipal en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire présente les décisions prises depuis le 13 février 2025.

Renouvellement du contrat d'assurances

CNP pour 2025 46 472,00 € 23/01/2025 | 3

Jeudi 13 mars 2025 — PV CM - Page 2 sur 11Acquisition véhicule OPEL COMBO pour

les services techniques 28/02/2025 | 5 16 212,76 € TTC

2025 — 03/13 — Affaire 4 - Clôture du budget annexe du local médical.

Monsieur Jean-José CHAMPEAU, rapporteur pour Monsieur Le Maire expose :

Vu l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 17 mai 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2022 portant adoption du règlement budgétaire et

financier en M57,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,

Considérant que le budget annexe Local médical créé en 2015 et assujetti à la TVA n'a plus lieu de

perdurer, les cabinets médicaux ayant tous été vendus.

Considérant que toutes les opérations afférentes au budget annexe local médical sont définitivement closes.

Considérant que le résultat de clôture de chaque section sera reporté au budget principal 2025.

Le résultat de clôture du budget annexe local médical au 31 décembre 2024 se présente comme SUit :

Section Mandats émis | Titres émis Résultat 2024 te ultat reporté TOTAL

Fonctionnement | 52 919,95 € 44 531,70 € -8 388,25 € 13 156,53 € 4 768,28 €

Investissement | 500,00 € 37 117,33 € 36 617,33 € 45 690,89 € 82 308,22 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

DE CLOTURER le budget annexe local médical au 31 décembre 2024,

DE REPRENDRE les résultats de ce budget au budget principal 2025,

D'INFORMER les services fiscaux de la clôture de ce budget annexe afin de mettre fin à l'assujettissement à la TVA.

Délibération adoptée D à l'unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 17 mars 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 17 mars 2025

| 2024 — 03/13 — Affaire 5 — Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire

Monsieur Jean-José CHAMPEAU, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose :

La loi d'administration territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. A compter de

Jeudi 13 mars 2025 — PV CM - Page 3 sur 112024, ce délai est porté à 10 semaines maximum pour les collectivités ayant opté pour la maquette budgétaire M57 (article L.5217-10-4 du CGCT).

L'article 107 de la loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOÔOTRE) a modifié certains articles dont l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

Ce rapport doit présenter :

- Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d'évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l'EPCI dont elle est membre.

- Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses.

- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l'exercice.

Monsieur Amelin salue le travail de Madame Millet sur la présentation du contexte économique dans le rapport d'orientation budgétaire. Il ajoute que le Fonds Vert ne prend plus en charge la modernisation de l'éclairage public, son financement étant désormais fléché sur la rénovation énergétique des établissements scolaires. Le projet de rénovation de l'école du bourg s'inscrit donc dans les opérations éligibles.

Monsieur Amelin interroge sur l'inscription des subventions en recettes d'investissement. Monsieur Champeau lui répond que le budget a été élaboré sans intégrer ces recettes, en prévoyant à la place un emprunt de 300 000 €, qui ne sera pas demandé si les subventions sont attribuées.

Monsieur Pautard indique que la commune perd 300 000 € sur l’année. Il précise que si l'on soustrait l'emprunt de 300 000 €, la commune se retrouve en situation de perte. En réponse, Monsieur Champeau précise que le résultat 2024 reste positif avec un solde de 135 000 € en investissement et rappelle que les emprunts sont destinés à soutenir ces investissements.

Monsieur Champeau et Monsieur Pautard échangent au sujet des emprunts et de l'augmentation des intérêts. Il est précisé que malgré cette hausse, la commune n'aura pas recours à sa trésorerie

Arrivée de Monsieur Antoine à 18h55

Concernant les dépenses de fonctionnement, M. Champeau indique que le coût de l'électricité devrait diminuer, à la suite de l'annonce d'une baisse de 15 %.

Du côté des recettes, Monsieur Amelin souligne l'importance d'identifier de nouvelles sources de revenus, en favorisant notamment le développement résidentiel et l'augmentation de la population, ce qui permettrait d'accroître les ressources fiscales issues des taxes foncières. Toutefois, il indique que la commune ne dispose pas de terrains économiques disponibles.

Monsieur Pautard demande si le montant annoncé pour l'achat des terrains de Prompsault, était bien d'1 200 000 €, et souhaite savoir pourquoi cette somme n'est pas inscrite au budget. Monsieur Champeau répond que les crédits pour cet achat pourront être inscrits via une décision modificative, en s'appuyant notamment sur les excédents de clôture des budgets annexes.

Monsieur Champeau explique que la commune est arrivée à la fin d'un cycle d'investissement, marqué par l'achèvement de plusieurs opérations telles que l'école des Cébrades, la MSPU et le pumptrack.

Concernant le pumptrack, Monsieur Pautard souhaite savoir pourquoi aucune subvention n'a été obtenue. Monsieur Amelin explique que l'Agence Nationale du Sport avait initialement prévu d'accorder une aide à Sanilhac, mais qu'aucune justification n'a été donnée sur son absence finale. Cependant, la CAF a versé une subvention de 26 000 €.

Jeudi 13 mars 2025 — PV CM - Page 4 sur 11Monsieur Champeau précise que la MSPU et l'école des cébrades ont bénéficié d'importantes subventions.

Concernant l'aménagement du bourg de Marsaneix, Monsieur Amelin rappelle que l'enveloppe prévue pour la réhabilitation de la maison Perrot était estimée à 700 000 €, mais que les subventions n'ont pas encore été sollicitées. Il préfère attendre d'avoir une visibilité sur les financements (Europe, Région, Etat...) avant d'engager la commune. Le projet est prêt mais dans l'immédiat, seule la consolidation du mur de la maison Perrot sera réalisée cette année.

Monsieur Pautard demande confirmation du prix d'achat de la maison Perrot, soit 200 000 € Madame Dupuy précise que le bien a été acquis pour 150 000 €. Monsieur Lestrade pense 120 000€ Monsieur Pautard dit qu'après calcul, le coût total de l'opération (acquisition, confortement et travaux) s'élèverait à environ 1 200 000 € Monsieur Amelin rappelle que ce projet comprend également la démolition des annexes, la construction d'un multiple rural et d’une halle, dans un programme s'’étalant sur plus de six ans.

Madame Dupuy souhaite savoir si des subventions sont prévues pour la salle multisports. Monsieur Champeau répond que des demandes ont été déposées auprès de l'Etat (DETR), du Département et du Grand Périgueux via un fonds de concours. Monsieur Antoine souligne également qu'il est possible d'obtenir des aides supplémentaires via les fédérations sportives.

Monsieur Pautard estime que le coût pour ces travaux sont élevés. Monsieur Chaumont interroge sur le besoin réel d'aménager cet équipement. En réponse, Monsieur Champeau explique que l'objectif est de permettre à l'association de gymnastique, actuellement hébergée dans la salle des fêtes, de bénéficier d'un espace plus adapté. Des échanges ont lieu entre Messieurs Pautard, Champeau et Antoine sur les plans actuels et futurs de la salle multisports, intégrant une extension, une salle de convivialité et des sanitaires supplémentaires.

M. Pautard observe que les clubs de badminton et de basket atteignent leur capacité d'accueil maximale et s'interroge sur la pertinence d'un investissement en ce sens. Il dit qu'il faudrait peut-être attendre, réfléchir et mettre des moyens afin de répondre aux attentes de l'ensemble des associations.

Monsieur Champeau propose d'établir un bilan financier détaillé de l'équipement, mais il pense que tous les travaux ne sont pas si importants au regard du service rendu. Monsieur Antoine précise que cette salle doit répondre aux exigences du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Madame Eymet insiste sur l'importance de libérer la salle des fêtes de l'usage sportif récurrent, qui empêche d'autres activités.

Monsieur Amelin note que le club de gym évolue tout comme les autres clubs sportifs, notamment de football.

Madame Debord souligne que si les investissements dans le sport sont nécessaires, il convient également de prendre en compte les besoins des associations culturelles, qui ne disposent pas d'un espace dédié.

Messieurs Pautard et Amelin partagent ce constat, et Monsieur Antoine estime qu'il faudra envisager des solutions à long terme pour ces associations.

Monsieur Champeau rappelle que d'importants efforts financiers ont été consentis pour moderniser les équipements sportifs, avec un total de deux millions d'euros investis afin de combler le retard accumulé dans ce domaine.

Monsieur Amelin présente le projet d'amélioration de la salle des fêtes de Breuilh. Celui-ci prévoit l'acquisition d’un terrain pour la création d'une nouvelle voie pour sécuriser le parking, la fermeture de l'accès actuel côté route ainsi que la réalisation d'un porche devant l'entrée qui permettrait de limiter l’utilisation de chapiteau.

Monsieur Champeau présente la première phase de travaux de l'école du bourg, aménagement de la cour, côté église, agrandissement du préau, plantation d'arbres. Concernant les travaux de rénovation envisagés, Monsieur Amelin explique que ceux-ci devraient permettre de réduire la consommation énergétique de 60%. Une étude thermique a mis en évidence des pistes d'amélioration.

Concernant l'aménagement entre le pumptrack et le stade, Monsieur Amelin indique que plusieurs solutions sont à l'étude. L'une d'elles consiste à conserver le plan initial avec un plateau surélevé, Jeudi 13 mars 2025 — PV CM - Page 5 sur 11tandis qu'une autre envisage la réorganisation du tracé routier pour dévier la circulation vers la route menant à Église-Neuve-de-Vergt, offrant ainsi une meilleure sécurisation des abords du plateau sportif.

Monsieur David souligne que la vitesse excessive des véhicules dans ce secteur, couplée à des difficultés de stationnement, constitue une problématique importante. Il estime qu'une déviation pourrait être une solution efficace.

Monsieur Champeau présente les chiffres de l'endettement communal, mettant en avant une situation financière plus favorable que la moyenne des communes de même strate. Dans une optique d'augmentation de l'épargne nette, il estime qu'il faut une maîtrise des dépenses ainsi qu'une hausse des recettes grâce à la construction de nouveaux logements. Monsieur Pautard ajoute que l'activité économique peut également être une source de recettes fiscales complémentaires, ce que confirme Monsieur Amelin.

Monsieur Pautard attire l'attention sur la nécessité de surveiller les investissements, les charges de personnel et le coût de la MSPU.

Monsieur Amelin assure que la gestion des finances publiques est effectuée avec attention.

Monsieur Vincent demande des précisions sur les effectifs de la MSPU. Monsieur Amelin explique que son plan de financement a été établi en concertation avec les professionnels de santé. La répartition des charges de personnel et d'entretien prévoit une diminution progressive sur dix ans, bien qu'une réduction de cette période à six ans semble envisageable. Madame Eymet informe le conseil municipal des divers ateliers mis en place à la maison de santé : self-défense, diététique, lutte contre l'obésité.

Monsieur Amelin exprime l'espoir que l'accueil des internes favorisera l'installation d'un quatrième médecin dans la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE, des orientations budgétaires de l'exercice 2025 telles que présentées dans le rapport annexé.

PRECISE qu'il y a eu débat sur les orientations budgétaires qui lui ont été présentées pour l'exercice 2025.

Extrait conforme déposé en préfecture le 17 mars 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 17 mars 2025

2025 — 03/13 — Affaire 6 - Accord de temps partiel sur autorisation pour un agent des services techniques

Considérant que dans la fonction publique territoriale, l'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité, qu'il est accordé par période de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Monsieur le Maire, expose,

Un agent du service technique appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux a sollicité l'aménagement de son temps de travail, pour une durée de 1 an à compter du 1er avril 20285, afin d'exercer à 50% du temps complet.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin de permettre à Monsieur le Maire d'autoriser l'aménagement du temps de travail de l'agent communal.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de,

AUTORISER Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et signer tout document relatif à cette demande.

Jeudi 13 mars 2025 - PV CM - Page 6 sur 11Délibération adoptée [A à l'unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 17 mars 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 17 mars 2025

| 2025- 03/13 — Affaire 7 - Création d’un contingent d'emplois non permanents pour faire | face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité et/ou un accroissement saisonnier d'activité

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L332-23 1° et L332-23 2° ; Considérant qu'il est nécessaire de recruter un contingent d'emplois non permanents pour l’année 2025 pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ainsi qu'un besoin lié à un accroissement saisonnier ;

Monsieur LE MAIRE propose à l'assemblée :

La création à compter du 1er mars 2025: Contrat accroissement temporaire d'activité et de remplacement

| Filière Administrative | Adjoint administratif Temps Complet 2 postes | | | Catégorie C Temps Non Complet | 1 poste |

Filière Technique Adjoint technique | Temps Complet 3 postes | | Catégorie C Temps Non Complet | 5 postes |

Filière Animation Adjoint d'animation | Temps Complet | 7 postes | [ | Catégorie C | Temps Non Complet | 7 postes de

| Filière Médico- | Adjoint social Temps Complet | 1 poste | Sociale Catégorie C

La création à compter du 1er mars 2025 : Contrat saisonnier au sein des CLSH de la commune de Sanilhac

Catégorie C

Filière Animation Adjoint d'animation | Temps Complet | 6 postes |

L'emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de,

ADOPTER la création d'un contingent d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité et / ou à un accroissement saisonnier d'activité à compter du 1er mars 2025.

PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de Sanilhac.

Délibération adoptée [] à l’unanimité :

Jeudi 13 mars 2025 —- PV CM - Page 7 sur 11Extrait conforme déposé en préfecture le 17 mars 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 17 mars 2025

2025 — 03/13 — Affaire 8 - Acquisition de parcelles 065 C0667 et 065 C0001 dans le cadre du projet d'aménagement de sécurisation de la salle des fêtes de Breuilh

Monsieur le Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur,

Vu l'opportunité pour la commune d'acquérir les parcelles cadastrées: 065 C0001 et 065 C0667 situées en zone À et UAH à Breuilh, d'une superficie totale de 8 587 m°, appartenant à Monsieur Malier, en vue du projet de sécurisation de la salle des fêtes de Breuilh,

Et, à ce titre la commune souhaite acquérir ces parcelles afin de créer une nouvelle voie d'accès à cette salle,

Considérant qu'une négociation est intervenue avec Monsieur Malier, propriétaire des terrains, au prix de 6 euros net le mètre carré,

Considérant que les parcelles concernées sont les suivantes :

065 C0001 pour une superficie de 570 m°

065 C0667 pour une superficie de 8 017 m°

Considérant que, conformément à l'accord de Monsieur Malier, il est proposé que la commune fasse l'acquisition de ces parcelles d'une superficie totale de 8 587 m° pour un montant de 51 522 euros net vendeur,

Considérant que la commune prendra également en charge les frais d'acte notarié,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de :

ACCEPTER l'acquisition des parcelles cadastrées section À n°065 C0001 et A/Uah 065 CO0667, d'une contenance de 8 587 m° situées à Breuilh, propriété de Monsieur Jacques Malier, au prix de 6 € le m° soit 51 522 € (cinquante et un mille cinq cent vingt-deux euros).

ACCEPTER la prise en charge des frais d'acte liés à cette acquisition.

PRECISER que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de la commune, y compris les frais de l'acte notarié à la charge de la commune.

AUTORISER, à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction, notamment l'acte notarié à intervenir par devant Maître MEDEIROS -— 19 rue Louis-Mie, 24005 Périgueux.

Délibération adoptée ] à l'unanimité :

Extrait conforme déposé en préfecture le 17 mars 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 17 mars 2025

2025 — 03/13 — Affaire 9 - Convention avec le SDIS24 pour le contrôle technique des appareils de lutte contre l’incendie

Monsieur Jean-Marie LESTRADE, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose :

Jeudi 13 mars 2025 — PV CM - Page 8 sur 11Le SDIS 24 propose une convention annuelle reconductible pour la réalisation et la transmission des contrôles de débit et de pression des points d’eau incendie (PEÏ).

Monsieur le maire rappelle que la commune est responsable du bon état de fonctionnement des points d'eau concourant à la défense incendie.

Le contrôle technique périodique réalisé par le SDIS comprend :

Les contrôles de débit et de pression pour lgs PEÏ connectés à un réseau d'eau sous pression (poteau d'incendie, bouche incendie, puisard d'aspiration et prise d'irrigation). Les contrôles fonctionnels pour tous les PET, incluant l'accessibilité et la visibilité, la présence effective d'eau, la manœuvrabilité et l'état des appareils.

Cette convention assure que les points d'eau incendie de la commune sont régulièrement contrôlés et maintenus en bon état de fonctionnement, garantissant ainsi une meilleure sécurité pour tous les habitants.

Ces services feront l’objet d’une facturation à la commune à hauteur de : 30 €/ point d'eau sous pression pour le contrôle technique des points d'eau sous pression ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité, de :

AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDIS 24 pour le contrôle technique des points d'eau incendie sous pression.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération adoptée [1 à l'unanimité :

Extrait conforme déposé en préfecture le 17 mars 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 17 mars 2025

2025 — 03/13 — Affaire 10 - Adhésion au Plan Départemental de Lecture Publique 2023- 2028

Madame isabelle DEBORD), rapporteur pour Monsieur le Maire, expose :

Vu la loi n° 2021-1717du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Vu la délibération N° 22-225 du 17 novembre 2022 relative au Plan Départemental de Lecture Publique (PDLP) 2023-2028 : les principes et les conventions

Madame DEBORD rappelle que la lecture publique et l'accès égal de chacun au savoir constituent un enjeu essentiel dans une société démocratique. Dans ce cadre, la bibliothèque municipale est un service public au service des administrés et de la politique culturelle et sociale de la collectivité. Son organisation et son fonctionnement sont déterminés par le conseil municipal et sont de la responsabilité du maire.

Madame Debord présente le plan départemental de la lecture publique, par lequel le Conseil Départemental pose un principe de développement basé sur une solidarité entre bibliothèques réunies au sein d'un réseau départemental de lecture publique. Le Plan Départemental de Lecture Publique détaille les dispositifs prévus afin de favoriser un fonctionnement en réseau des bibliothèques, ainsi que les conditions minimales que la commune s'engage à respecter pour garantir le fonctionnement d’un service public de qualité.

Le dispositif contractuel établi autour du Plan Départemental de Lecture Publique comprend :

Jeudi 13 mars 2025 — PV CM - Page 9 sur 11La Convention d'adhésion au Plan Départemental de Lecture Publique : permet aux collectivités de bénéficier gratuitement des prestations et services de la Bibliothèque Départementale Dordogne- Périgord (BDDP).

Et conformément à l’article 10 de la convention d'adhésion au PDLP : Annexe 1 : Plan Départemental de Lecture Publique : énonce les objectifs de la politique départementale en matière de lecture publique et détermine les conditions minimales que la commune s'engage à mettre en œuvre pour la bibliothèque en termes de locaux, d'horaires d'ouverture, de budget d'acquisition, de professionnalisation afin de garantir le fonctionnement d’un service public de qualité.

Annexe 2 : Charte du bibliothécaire volontaire pour faciliter entre autre la formation des bénévoles par la BDDP ;

Annexe 3 : Charte documentaire de la BDDP :

Annexe 4 : Règlement de Prêt de la Bibliothèque départementale Dordogne-Périgord ;

Le Conseil Départemental s'engage à fournir à la collectivité signataire toutes prestations et tous services auxquels sa bibliothèque peut prétendre dans le cadre des objectifs précités. En particulier, la Bibliothèque Départementale Dordogne-Périgord fournira à ladite bibliothèque tous documents, matériels et soutiens nécessaires au développement de la lecture publique dans le cadre d'un fonctionnement en réseau.

La commune s'engage à mettre en œuvre les conditions minimales requises pour le bon fonctionnement de sa (ses) bibliothèque(s), soit :

Un local dédié de 280 m2 ;

Des horaires d'ouverture en direction du tout public de : 20 heures par semaine et ce tout au long de l'année ;

Un budget d'acquisition de 2 €/an/habitant, voire d'animation ;

Une équipe de 3 bénévoles formés.

Madame Debord informe que la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) propose un accompagnement à la commune afin d'évaluer les attentes et besoins des lecteurs. Elle souligne également l'engagement des bénévoles, dont l'investissement est reconnu par la BDP).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité, de :

ADOPTER la convention d'adhésion au Plan départemental de Lecture Publique

AUTORISER Monsieur le Maire à Monsieur le Maire à signer dispositif contractuel du Plan Départemental de Lecture Publique.

Délibération adoptée à l'unanimité :

Extrait conforme déposé en préfecture le 17 mars 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 17 mars 2025

| 2025 — 03/13 — Affaire 11 — Questions diverses

Madame Rapha relaie la demande du directeur de l'école du bourg concernant l'installation d’un panneau limitant la vitesse à 30 km/h en bas de l'établissement. Monsieur Amelin précise que cette requête a déjà été étudiée. Le département a donné son accord pour l'installation de deux radars pédagogiques permettant d'analyser le trafic et les vitesses pratiquées. En complément, un comptage de véhicules sera réalisé afin d'appuyer la décision finale. Madame Labrot précise que de nombreux enfants empruntent le passage piéton à cet endroit pour se rendre à l'école, tandis que les parents stationnent sur le parking du Tacot. Elle précise que le secteur est dangereux, les voitures roulent vite le matin et à la pause méridienne essentiellement. Elle conseille de passer à 30km/h la portion de route entre ma MPSU et le cimetière de façon à protéger le carrefour et la zone piétonne autour de l'école.

Jeudi 13 mars 2025 — PV CM - Page 10 sur 11Monsieur David précise qu'il intervient à cette séance du conseil avec une double casquette (conseiller municipal, président de l'amicale de rugby de Marsaneix). Il rappelle que l'an dernier, à l'occasion du tournoi de rugby, la commune avait mis à disposition deux chapiteaux. Cette année, avec seulement quatre tonnelles, il semble difficile d'abriter les 220 participants attendus pour le tournoi début juin. Il interroge la commune sur les solutions envisageables, notamment la mise à disposition d'un des deux chapiteaux ou toute autre alternative. Monsieur Amelin rappelle que, compte tenu du nombre important de manifestations prévues à la même date, une répartition des chapiteaux a été décidée en amont. Les associations ont été informées suffisamment tôt afin qu'elles puissent anticiper et solliciter les communes voisines si nécessaire.

Monsieur David évoque l'idée d'acquérir un chapiteau supplémentaire, qui pourrait être laissé à Marsaneix.

Monsieur Champeau souligne que le montage des chapiteaux mobilise fortement les équipes techniques. Il rappelle également que le tournoi de rugby se déroule le même jour que plusieurs autres événements d’ampleur, ce qui complique davantage la logistique. Monsieur David précise qu'il a déplacé la date du tournoi afin de permettre l'entretien des stades. I] demande à Monsieur Amelin de l'aider à trouver des chapiteaux auprès d'une autre commune. Monsieur Amelin lui répond que c'est à l'association de Monsieur David de les chercher. Monsieur Javerzac précise que l'association Sanilh'art demande aux autres mairies des chapiteaux et que ce n'est pas à la mairie de Sanilhac d'effectuer cette recherche.

Madame Labrot indique que l'Amicale Laïque du Bourg ne dispose pas de chapiteau pour la fête de l'école et qu'elle l'organise malgré tout dans la cour de l’école.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30

Signatures

Le maire de la commune de Sanilhac La secrétaire de séance Jean Louis CA Monique EYMET

D

Affiché le 16 avril 2025 et mis en ligne sur www.sanilhac-perigord.fr

Approuvé à la majorité, 6 contre (Mme Doret, Mme Dubots, M Larenaudie, M Pautard, M David, M Chaumont a donné procuration à M David) en séance du conseil municipal du 9 avril 2025

« Des remarques ont été formulées et seront enregistrées dans le procès-verbal de la séance suivante. »

Conformément à l’article 29, chapitre V du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Sanilhac approuvé en conseil municipal du 29 septembre 2020.

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