Procès Verbal - PV conseil municipal du 11 decembre 2025

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 11 decembre 2025 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Sanilhac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 11 decembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL de la REUNION du conseil municipal

du jeudi 11 décembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le onze décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de Sanilhac se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie de Sanilhac, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis AMELIN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal 5 décembre 2025

Présents : Jean-Louis AMELIN, Monique EYMET, Jean-José CHAMPEAU, Catherine DUPUY, Jean-Marie LESTRADE, Philippe VERNON, Emilie LABROT, Isabelle DEBORD, Florian MOUTARD, Nathalie GUENARD, Laurent JACOLY, Hervé JAVERZAC, Emmanuel MARCON, Brigitte RAPHA, Jean-François LARENAUDIE, Cécile DUBOTS, Catherine DORET, Anthony PAUTARD.

Absents avec pouvoir : Éric REQUIER a donné pouvoir à Jean-José CHAMPEAU, Cédric POMMIER a donné pouvoir à Philippe VERNON, Sara SABOURET-GUERIN a donné pouvoir à Monique EYMET, Philippe ANTOINE a donné pouvoir à Emile LABROT, Johan CHARTRAN a donné pouvoir à Catherine DUPUY, Stéphanie GONZALO a donné un pouvoir à Jean-Marie LESTRADE, Peggy SALABERT a donné pouvoir à Hervé JAVERZAC, Gaëtan THOMASSON a donné pouvoir à Emmanuel MARCON, Sébastien CHAUMOND a donné pouvoir à Jean-Louis AMELIN, Vincent DAVID a donné pouvoir à Anthony PAUTARD.

Absents : Julie PRIVAT

Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Invité : Madame Fabienne CASSÉ, directrice générale des services

Madame Monique EYMET a été désignée secrétaire de séance

Monsieur Jean-Louis AMELIN maire, ouvre la séance.

ll est ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 1% octobre 2025

3. Décisions du Maire prises depuis le 1° octobre 2025, pour information, dans le cadre des délégations que le Maire a reçues du Conseil municipal en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

4. Décision modificative n° 4 — Budget principal

5. Clôture du budget annexe restauration

6. Autorisation d'ouverture de crédits d'investissement pour 2026 au budget principal 7. DETR - Présentation des dossiers de financement : aménagement et végétalisation de l’école du bourg de Notre-Dame de Sanilhac, aménagement du bourg de Marsaneix, aménagement du bourg de Breuilh

8. Création d'un contingent d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité et/ou un accroissement saisonnier d'activité 9. Adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance » proposé par le Centre de Gestion de la Dordogne

10. Adhésion à la convention de participation pour le risque « santé » proposé par le Centre de Gestion de la Dordogne

11. Mise en place d’une convention de collecte des encombrants entre la commune de Sanilhac et l'association ARTEEC

Jeudi 11 décembre 2025 — PV CM - Page 1 sur 2812. Adhésion à la convention fourrière de la SPA de Périgueux et de la Dordogne pour l'année

2026

13. Contribution financière aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans une école dispensant un enseignement de langue régionale : école la Calandreta

14. Modification de l'échéance de la convention relative au dispositif « tarification sociale des cantines » et signature de l'avenant correspondant

15. Information au conseil municipal de la mise en place d'une mutuelle communale par le CCAS

de Sanilhac et mise à disposition d'un bureau pour les permanences

16. Autorisation d'ouverture des commerces de détail alimentaire et non alimentaire les dimanches 17. Présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potabie du syndicat eau cœur du Périgord

18. Questions diverses

[2025 — 12/11 — Affaire 1 - Désignation du secrétaire de séance

Madame Monique EYMET est désignée secrétaire de séance.

2025 — 12/11 - Affaire 2 - Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1° octobre 2025

Monsieur Amelin soumet au vote le procès-verbal de la séance du 1° octobre 2025.

Madame Dubots indique que sans la présence de l'opposition et avant l'arrivée de M Jacoly, le quorum n'aurait pas été atteint et le Conseil municipal n'aurait pas pu se tenir.

Elle déplore qu'il ait fallu attendre quasiment la fin de la mandature et de multiples remarques pour obtenir un procès-verbal « digne de ce nom » dans lequel les propos ne sont ni oubliés, ni résumés, ni interprétés et par principe elle s’abstient d'approuver ce procès-verbal.

Madame Doret indique qu'elle adressera une lettre à Monsieur Amelin concernant une demande relative à une décision du maire, présentée au conseil municipal du 1° octobre 2025, d'annuler la

convention avec les médecins.

Sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le procès-verbal

à la majorité: 5 abstentions, Madame DUBOTS, Madame DORET, Monsieur LARENAUDIE, Monsieur PAUTARD, Monsieur DAVID (procuration donnée à Monsieur Pautard)

Affiché le 16 décembre 2025 et mis en ligne sur www.sanilhac-perigord.fr

2025 — 10/01 — Affaire 3 - Décisions du maire prises depuis le 1°’ octobre 2025, pour

information, dans le cadre des délégations que le Maire a reçues du Conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire présente les décisions prises depuis le 1°" octobre 2025.

0 Provisions pour créances douteuses — budget 699.63 €

334.73 €

a

Jeudi 11 décembre 2025 - PV CM - Page 2 sur 28| = er] | SE

13/10/2025 Attribution marché de travaux — travaux de = 247 417,05 HT | voirie 2025 à LAGARDE&LARONZE = 296 900,46 € TTC

Mission CT pour Démolition annexes « Les = 2300€ HT 04/11/2025 | 21 | Givcines » à BUREAU VERITAS = 2 760 € TTC

Monsieur Larenaudie demande l'avis de la commission d'appel d'offres pour l'attribution du marché de voirie. Monsieur Amelin répond que le choix s'est porté sur le moins disant. Madame Dubots demande si ces travaux peuvent être réalisés en régie. Monsieur Amelin répond par la négative, la longueur étant trop importante. Il précise que la couche définitive sera réalisée en bicouche au printemps.

Monsieur Lestrade indique que 5 kilomètres ont été réalisés en régie sur les trois communes en 2028. Madame Dubots pense que pour la compréhension de tous, il serait préférable d'adopter une dénomination unique pour la maison Pérot ou Les Glycines. Monsieur Amelin propose de la nommer « les glycines ».

2025 — 12/11 — Affaire 4 - Décision modificative n° 4 - Budget principal

Monsieur Jean-José CHAMPEAU, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose :

Vu les articles L1612-1 à L1612-20 et L.2311-1 à L2343-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 17 mai 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2022 portant adoption du règlement budgétaire et

financier en M67,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,

Vu l'adoption du budget principal 2025 par délibération rendue exécutoire le 14 avril 2025,

Vu la délibération DD60025024 relative à la convention de fonds de concours pour le réaménagement de la route de Pommier.

Considérant la nécessité de transférer les crédits prévus à hauteur de 360 000 € sur l'opération 202301 Sécurisation de la route de pommier, vers le chapitre 204 (subventions d'équipement versées), comme suit :

Jeudi 11 décembre 2025 — PV CM - Page 3 sur 28DM 4 - Budget principal

LR Dépenses {1 Recettes (5 Désignation — | a. : Dirminution de | Augmeniation | Diminuton de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-2041482-510 : Subv. autres communes- Bétiments et 90.00€ 360 000.00 € 0.00 € 200€ installations.

TOTAL D A4 : Subventions d'équipement versées 0.00 € 380 000.00 € 0.00 < 6.00€ D-2315-202201-510 : SÉCURISATION VOIRIE ROUTE DE 260 000.00 €| 0.00€ 0.06 €] 0.00 € POMMIER ET RESEAU

TOTAL D 33 : Immobäisations en cours 260 000 09 €| 0.00 € 0.00 € 0.00€

Total INVESTISSEMENT 460 000.00 €l 360 000.00 € 1.00 € 000€

Monsieur Larenaudie demande si les prix et la répartition des travaux sont connus, il pense qu'il y en a beaucoup plus du coté de Boulazac que sur la commune de Sanilhac. Monsieur Lestrade précise que les enrobés seront réalisés en février. Monsieur Pautard demande si la commune a contrôlé le travail, il indique que celui-ci est mal fait pour l'instant.

Monsieur Lestrade indique que le Directeur des Services Techniques de Sanilhac assiste aux réunions de chantier, chaque mercredi. Il précise que les bordures sont posées, côté gauche ou côté droit selon les trottoirs existants. Il ajoute que les travaux ont pris du retard en raison de problème d'étude. Monsieur Amelin indique comprendre les riverains qui jugent les travaux trop longs, la commune est tributaire de l’entreprise à laquelle il est demandé d'accélérer les travaux, mais qui ne peut aller plus vite.

Monsieur Larenaudie demande si des pénalités sont prévues. Monsieur Amelin pense que les pénalités ont été appliquées par la commune de Boulazac.

Madame Dubots demande quelle est la proportion de travaux réalisée sur Sanilhac. Monsieur Lestrade précise que la route est divisée en deux sur sa longueur pour la partie commune. Monsieur Champeau complète en précisant que la portion qui se poursuit sur Boulazac n'est pas prise en charge par la commune de Sanilhac.

Un échange entre élus s'ensuit sur la qualité et la finition des travaux. Monsieur Larenaudie indique qu'à la fin des travaux, une réception de chantier permettra de formuler des réserves et que pour l'instant aucune action n'est possible. Monsieur Amelin ajoute qu'il est prévu des aménagements pour ralentir la circulation, notamment des arrêts de bus, ce qui réduira la largeur de la route.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l'unanimité, la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

Délibération adoptée [I à l'unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 15 décembre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 15 décembre 2025

[2025 — 12/11 — Affaire 5 - Clôture du budget annexe restauration

Monsieur Jean-José CHAMPEAU, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose :

Le budget annexe restauration a été créé par délibération n° 17/12/2014, à compter du 1° janvier 2015 avec assuijettissement à la TVA.

Jeudi 11 décembre 2025 - PV CM - Page 4 sur 28Par délibération n° DD38032024, le budget annexe restauration a régularisé le crédit de TVA comptabilisé car dès lors que le portage des repas ne faisait plus partie des prestations, ce budget n'était plus éligible à l’assujettissement à la TVA.

La collectivité souhaite clôturer le budget annexe restauration au 31 décembre 2025 afin de rapatrier la masse salariale au budget principal. Cela permettra d’avoir une vue globale sur les charges de personnel au chapitre 012 du budget principal. De plus, les dépenses et les recettes concernant la restauration scolaire pourront être identifiées grâce à la gestion analytique des comptes.

Les résultats de fonctionnement et d'investissement seront repris au budget principal pour la gestion 2026.

Monsieur Larenaudie indique qu'un budget annexe permet de bien identifier les dépenses et offre une meilleure lisibilité.

Monsieur Champeau précise que le code opération du budget permet le même résultat. Monsieur Amelin voit un avantage de regrouper les frais de personnel, soit les cinq cuisiniers dans l'ensemble des charges de personnel.

Madame Doret précise que pour établir les prix des repas, il est nécessaire d'en tenir compte. Madame Dubots ne voit pas l'intérêt d'intégrer le budget, s'il y a ensuite nécessité d'extraire des données pour avancer sur l'organisation.

Monsieur Champeau explique qu'avant 2015, la restauration était incluse dans le budget principal. Elle en a été sortie en raison de la TVA sur le portage des repas, mais cela n'a plus de signification, il est donc proposé de le réintégrer comme auparavant. Cela n'empêche pas de fixer un prix des repas pour la restauration scolaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de clôturer le budget annexe restauration au 31 décembre 2025.

Délibération adoptée [A à la majorité : 5 contre, Madame DUBOTS, Madame DORET, Monsieur DAVID (procuration donnée à Monsieur PAUTARD, Monsieur LARENAUDIE, Monsieur PAUTARD

Extrait conforme déposé en préfecture le 15 décembre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 15 décembre 2025

| 2025 — 10/01 — Affaire 6 - Autorisation d'ouverture de crédits d'investissement pour 2026 | au Budget principal

VU l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur Jean-José CHAMPEAU, rapporteur pour Monsieur le Maire, rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget [...], en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits [...]. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus [...]. »

Exposé

Jeudi 11 décembre 2025 —- PV CM - Page 5 sur 28L'opération d'aménagement du bourg de Marsaneix ainsi que l'opération d'aménagement et de végétalisation de l’école du bourg sont en cours. Les avis d'appel à concurrence pour les marchés de travaux devraient être publiés dans les semaines qui viennent.

Afin de ne pas ralentir l'avancement des travaux, il est nécessaire de prévoir des crédits d'investissement qui pourront être engagés par Monsieur le Maire avant le vote du budget 2026.

Opération 202102 —- Aménagement du bourg de Marsaneix : 200 000 €

Opération 202402 —- Aménagement et végétalisation de l’école du bourg : 150 000 €

Afin de pouvoir pallier à des besoins imprévus avant le vote du budget 2026, il est nécessaire de prévoir l'ouverture de crédits suivante :

Chapitre 21 du budget principal - Immobilisations corporelles : 100 000 € Dans la mesure où des dépenses d'investissement ne pourront pas toutes être engagées avant le 1° janvier 2026, et pris en considération que les crédits correspondants sont inférieurs à la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget 2025.

Monsieur Amelin précise que pour l'opération de l'aménagement du bourg de Marsaneix, il s'agit de la démolition des annexes. Concernant l'opération d'aménagement de l’école du bourg, les travaux sont prévus aux vacances d'avril et le permis de construire a été déposé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur les opérations 202102 et 202402 ainsi qu'au chapitre 21 du budget principal pour l'exercice 2026, avant le vote du budget primitif 2026.

Délibération adoptée à l’unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 15 décembre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 15 décembre 2025

2025- 12/11 — Affaire 7 - Demandes de subventions au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2026

Monsieur le Maire propose, pour continuer de développer l'attractivité de la commune, de déposer des demandes de subventions pour la réalisation de travaux et aménagements comme suit :

Jeudi 11 décembre 2025 - PV CM - Page 6 sur 28- projet aménagement et végétalisation de l’école du bourg, dont le plan de financement est ci- après :

Nature des dépenses

d'œuvre

mentaires / frais

CT et SPS

ou: itions

ravaux - Phase 1

Financements

aide

Conseil

collectivité

us-total aides

aides non

à

Sous-total autres aides non

art de la collectivité

au

dont ont dont montant

Montant (HT) rénovation Nom du prestataire accessibilité pie

CONCEPTION

SOCOTEC

Sous-total

à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT)

ETR sollicité 45

Taux de financement

bail ou autres

ke

Sur la base d’une enveloppe maximale 112 676 € HT pour l'aménagement et la végétalisation de l'école du bourg, nous sollicitons une subvention à hauteur de 40% de DETR.

Jeudi 11 décembre 2025 — PV CM - Page 7 sur 28- projet aménagement du bourg de Marsaneix, construction d’une boulangerie, dont le plan de financement est ci-après :

Nature des dépenses Nom du prestataire

ER

CT et SPS

de sol

frais d’

Construction d'une

des abords (trottoirs +

Financements à préciser le cas échéant

ETR

aide État

Conseil

Conseil

Nouvelle

Grand

collectivité

à

us-total aides

aides non

Taux de finance

us-total aides non

art de la collectivité

Crédit bail ou autres

dont montant

rénovation

é

dont montant

PDT QE AU accessibilité

sollicité ou acquis Montant (HT)

sollicité 152

Sur la base d’une enveloppe maximale 436 510 € HT pour la construction d'une boulangerie dans le projet d'aménagement du bourg de Marsaneix, nous sollicitons une subvention à hauteur de 35% de DETR.

Jeudi 11 décembre 2025 - PV CM - Page 8 sur 28- projet aménagement du bourg de Breuilh, dont le plan de financement est ci-après :

dont montant

rénovation

éne

aîtrise d'œuvre A l cas échéant

Maitrise d'œuvre

dont montant Nature des dépenses Nom du prestataire Montant (HT) accessibilité

s mentaires / frais annexes l cas échéant

CT et SPS

Autres aléas

Sous-total MO 00 00

Travaux ou itions orie A/2 et A/3 À détailler le cas échéant

Travaux

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT)

Fonds

DETR DETR sollicité 174

DSIL

FNADT

Autres aide

Conseil

Conseil

EPCI

Autre collectivité

à

Sous-total aides Taux de financement 35,00%

Autres aides non

à

Sous-total autres aides non

art de la collectivité

Crédit bail ou autres

le

n du maître 324 743 65,00%

Sur la base d’une enveloppe maximale 499 603,50 € HT pour l’aménagement du bourg de Breuilh nous sollicitons une subvention à hauteur de 35% de DETR.

Monsieur Larenaudie pense que la commune est optimiste quant à l'obtention de la totalité des subventions DETR demandées compte tenu de la situation de l'Etat, des départements. Il ne comprend pas la différence des frais d'ingénierie, de 9,76% à 25,05% des trois dossiers, cela lui semble disproportionné.

Monsieur Amelin précise que pour le projet de Marsaneix, il y a en plus de la boulangerie, l'étude de l’ensemble du projet.

Monsieur Pautard indique que c'est une anticipation sur le budget 2026. Monsieur Amelin répond qu'il s'agit uniquement de demandes de subvention et non d’une inscription au budget, l'équipe qui sera élue en 2026 aura « toute latitude » pour arrêter ou continuer le projet.

Jeudi 11 décembre 2025 - PV CM - Page 9 sur 28Madame Dubots demande quelle réponse est apportée à la question de Monsieur Larenaudie concernant l'importance du pourcentage d'ingénierie sur le projet de la boulangerie et plus. Monsieur Amelin indique qu'il n’a pas de réponse précise, que c'est sur l’ensemble du projet. Il ajoute que les frais d'étude portent sur la réhabilitation de la maison des glycines, la démolition des annexes, les constructions neuves, la création d'une voie à l'arrière pour la livraison des marchandises ainsi que du stationnement et une halle.

Monsieur Larenaudie demande si l'acquisition de la SPLA (société publique locale d'aménagement) concernait ce dossier et si un emprunt avait été contracté.

Monsieur Lestrade précise qu'il s'agissait de l'ancienne boulangerie. Monsieur Amelin indique que le prix de vente demandé par le boulanger était trop important (350 000 €), la commune n'a pas décidé d'acheter.

Monsieur Pautard souhaite connaître le coût total du projet total.

Madame Dupuy répond que le projet global est estimé à 1 800 000 €. Monsieur Amelin ajoute que pour le projet de la boulangerie et ses abords, l'estimation est de 500 000 € Monsieur Larenaudie indique que l'estimation du projet multiple rural sous son mandat était moins importante.

Monsieur Pautard estime que le coût est trop élevé, 4 300€/m°.

Monsieur Amelin explique que la commune a trouvé un boulanger pour Marsaneix. Un échange s'ensuit entre élus sur le prix au mètre carré du projet. Monsieur Champeau rappelle qu'il s'agit d’estimations et cite l'exemple de l'étude des vestiaires et du club house de Marsaneix dont le coût final avait dépassé la prévision initiale. Concernant le projet de la boulangerie, il indique que le coût estimé est de 3 200€/m°, mais que le montant réel sera déterminé par le résultat de l'appel d'offre. Les prix ont baissé, les entreprises ont un peu moins de chantiers, leurs marges sont réduites et les matières premières ont cessé d'augmenter. Monsieur Champeau indique qu'il faut éviter de faire des estimations trop basses au risque d'obtenir une subvention de DETR plus faible. Celle-ci est versée au prorata des travaux.

Monsieur Amelin précise que le boulanger apportera son matériel. Monsieur Larenaudie demande le montant du loyer.

Monsieur Amelin répond que l'estimation sera environ de 5€/m°?

Monsieur Pautard souligne que cela coûtera de l'argent à la commune et demande confirmation. Monsieur Amelin répond qu'il s'agit d'une volonté politique d'aménagement, comme le choix de la réalisation de la MSPU.

Monsieur Amelin indique qu'à l'arrêté des comptes du CFU (compte unique financier) il sera possible de constater l'état des finances de la commune et de comparer avec la situation antérieure. Madame Labrot explique que ce projet a pour but de dynamiser un village, redonner un service de proximité et créer de la vie. Elle précise qu'il n'est pas possible de raisonner comme une entreprise en attente d’un retour sur investissement.

Madame Dubots répond que l'objectif du projet est « noble » mais la municipalité doit fonctionner à l'équilibre et dans le contexte national actuel, sans connaissance des recettes des collectivités, il faut être peut-être moins ambitieux ou un peu plus prudent.

Madame Labrot répond qu'il faut dynamiser et se projeter pour ne pas rester sur une carence où rien ne serait fait « au cas où ».

Monsieur Champeau précise que le budget 2026 sera préparé avant les élections, mais la prochaine équipe en place pourra enlever les projets de création de boulangerie et de travaux dans le bourg de Breuilh ou ajouter d'autres projets.

Monsieur Larenaudie indique que le projet de Marsaneix devait partir sur le projet d’un multiple rural complet et non uniquement la boulangerie.

Monsieur Champeau précise que le projet n’est pas arrêté et que des discussions sont en cours. Les élus de l'opposition indiquent ne pas recevoir les invitations des commissions municipales ou les recevoir très tardivement. Monsieur Pautard ajoute que la convocation du conseil est envoyée à chaque fois à la date limite.

Monsieur Champeau répond que les règles sont respectées.

Madame Dubots indique ne pas vouloir laisser penser que leurs remarques signifient que ces projets seront abandonnés. Elle précise que le fait de ne pas partager certains points de vue et d'avoir une vision plus prudente sur la capacité financière ne signifie pas, que s'ils avaient la possibilité de décider ils arrêteraient tout.

Monsieur Vernon présente le projet d'aménagement du bourg de Breuilh, une première phase avec la réalisation d’un parking, la création d'un porche, la pose d'un portail pour sécuriser l'accès à la salle, la

Jeudi 11 décembre 2025 — PV CM - Page 10 sur 28création d’une aire de jeux et terrain de pétanque ; et une deuxième phase aménagement autour de l'église avec végétalisation et mise en place d’un monument aux morts. Monsieur Larenaudie souhaite savoir si le projet sera autofinancé en totalité, si la commune n'obtient pas de subvention.

Monsieur Vernon répond que le projet peut être réalisé en plusieurs phases sur plusieurs années. Madame Dubots dit se remémorer l'intervention du maire délégué de Breuilh, Monsieur Pommier lors du vote du budget 2025, où il avait dénoncé sans résultat, réactualiser ses projets d'année en année, sans qu'aucune réalisation n'ait eu lieu. Elle demande pourquoi le projet est présenté maintenant. Monsieur Vernon répond qu'il s'agit du projet initial de Monsieur Pommier, avec quelques adaptations, notamment l'achat du terrain qui permet sa réalisation.

Monsieur Amelin rappelle que des choix ont été faits et que c'est le rôle d'un maire: la rénovation des écoles, la réalisation de la MSPU et que d'autres projets ont été différés. Monsieur Champeau précise que le projet du multisport a également été reporté et se réalise maintenant.

Monsieur Larenaudie demande si le projet de lotissement à Breuilh va se réaliser. Monsieur Amelin répond qu'il n’y a rien de prévu pour l'instant et que l’équipe qui sera en place disposera de foncier pour y développer des projets.

Madame Dubots indique que ce projet pourrait être compromis avec la prochaine révision drastique du PLUI.

Madame Dupuy précise que la révision du PLUI est prévue en 2028, avec une baisse de 52% de terrains constructibles sur l’ensemble de l'agglomération.

Monsieur Amelin ajoute que le Grand Périgueux a répondu à chaque demande de classement de terrain à bâtir en précisant les délais liés à l'étude du PLUI.

Madame Dupuy estime que c'est contradictoire, car les communes sont potentiellement soumises à la loi SRU qui impose la construction de logements sociaux alors que les espaces constructibles seront réduits.

Monsieur Amelin précise que la loi ZAN (zéro artificialisation des sols) impose la diminution des surfaces constructibles mais prévoit une compensation des terrains dans l'ensemble de l’agglomération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Approuve à l'unanimité, le projet et le plan de financement estimatif des opérations présentées

Autorise à l'unanimité, Monsieur le Maire à solliciter les subventions à la Préfecture dans le cadre de la DETR 2026 pour réaliser les opérations précitées

Autorise à l'unanimité, Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et signer tout document relatif à ces demandes

Délibération adoptée FX à l'unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 15 décembre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 15 décembre 2025

2025 — 12/11 — Affaire 8 - Création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et / ou un accroissement saisonnier d'activité

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L332-23 1° et L332-23 2°

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un contingent d'emplois non permanents pour l’année 2026 pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ainsi qu'un besoin lié à un accroissement saisonnier ;

Monsieur LE MAIRE propose à l'assemblée :

La création à compter du 1° janvier 2026 : Contrat accroissement temporaire d'activité et de remplacement

Jeudi 11 décembre 2025 —- PV CM - Page 11 sur 28Filière Administrative | Adjoint administratif | Temps Complet 1 poste Catégorie C Temps Non Complet | 1 poste

Filière Technique Adjoint technique | Temps Complet 3 postes

Catégorie C Temps Non Complet | 1 poste

Filière Animation Adjoint d'animation | Temps Complet 7 postes

Catégorie C Temps Non Complet | 7 postes

La création à compter du 1° janvier 2026 : Contrats saisonniers au sein des CLSH et du Service Technique de la commune de Sanilhac

Filière Animation Adjoint d'animation | Temps Complet 7 postes Catégorie C

Filière Technique Adjoint technique Temps Complet 2 postes Catégorie C

L'emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Madame Doret demande l'intérêt à créer ses emplois si la commune a une convention avec le centre de gestion de la Dordogne pour les missions temporaires et si la commune cotise à ce service. Monsieur Amelin fournira une réponse sur ce sujet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

* ADOPTE la création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité et / ou un accroissement saisonnier d’activité à compter du 1° janvier 2026. + PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget de la commune de Sanilhac.

Délibération adoptée à la majorité: 5 abstentions, Madame DUBOTS, Madame DORET, Monsieur DAVID (procuration donnée à Monsieur PAUTARD), Monsieur LARENAUDIE, Monsieur PAUTARD

Extrait conforme déposé en préfecture le 15 décembre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 15 décembre 2025

2025 — 12/11 — Affaire 09 - Adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre de Gestion de la Dordogne avec la MNT

Monsieur le Maire, expose : aux membres du Conseil Municipal que certains agents peuvent bénéficier Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ; Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Jeudi 11 décembre 2025 — PV CM - Page 12 sur 28Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 juin 2024 approuvant le choix de l'opérateur ; Vu la délibération du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « prévoyance » pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2030 ; Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT — RELYENS ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sanilhac n° DD03032024 en date du 6 mars 2024 afin de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de la Dordogne en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Monsieur LE MAIRE rappelle à l'assemblée :

A compter du 1° janvier 2025, les employeurs territoriaux ont obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque "Prévoyance", à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent.

L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire qui est de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui les ont mandatés, une convention de participation couvrant le risque « prévoyance ».

Par conséquent, en mars 2024, le CDG 24 a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée avec les CDG 19-23-47-64-87 en vue de conclure une convention de participation pour le risque « prévoyance » au profit des collectivités et établissements publics du département de la Dordogne l'ayant sollicité.

Il indique qu'à l'issue de la procédure de consultation, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement MNT/ RELYENS, pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2025.

Le Maire précise que la commune de Sanilhac avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce titre, elle peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 24, après consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.

Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la collectivité ont le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèrent au contrat, perçoivent la participation financière de l'employeur.

Monsieur LE MAIRE propose à l'assemblée :

L'adhésion de la collectivité à ladite convention de participation, pour le risque "Prévoyance", à compter du 1° janvier 2026

Il propose de fixer à 20€ par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque "Prévoyance".

ll précise que le Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 27 novembre 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- __ ADHERE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT -— RELYENS, à compter du 1°’ janvier 2026;

- ACCORDE la participation financière de l'employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité,

Jeudi 11 décembre 2025 — PV CM - Page 13 sur 28ayant adhéré au contrat issu de la présente convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

-__ FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € par agent et par mois, pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;

- INDIQUE que Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 27 novembre 2025

- __ PRÉCISE que les crédits budgétaires nécessaires au versement de la participation financière aux agents seront inscrits au budget primitif ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents y afférents ;

Monsieur Larenaudie demande le nombre d'agents de la collectivité. Monsieur Amelin répond 64 agents

Madame Doret demande si tous sont intéressés par la prévoyance et le coût pour la collectivité. Elle rappelle les garanties couvertes par la prévoyance.

Monsieur Amelin précise que le coût pour la collectivité serait de 15 360 € si tous les agents adhéraient au contrat de prévoyance. Une réunion a été organisée pour les agents pour leur présenter le dispositif, mais à ce jour nous ne connaissons pas du nombre d'agents intéressés. Madame Doret demande comment a été fait les choix d'une participation de 20 €. Monsieur Amelin répond que la participation de la commune d'une valeur de 20 € avait été instaurée lors de l’ancienne mandature et qu'il a été décidé d'en maintenir le montant.

Délibération adoptée [ à la majorité : 5 abstentions, Madame DUBOTS, Madame DORET, Monsieur DAVID (procuration donnée à Monsieur PAUTARD), Monsieur LARENAUDIE, Monsieur PAUTARD

Extrait conforme déposé en préfecture le 15 décembre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 15 décembre 2025

2025 — 12/11 — Affaire 10 - Adhésion à la convention de participation pour le risque « mutuelle » proposée par le Centre de Gestion de la Dordogne avec la MNT

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12;

Vu l'article L.827-7 confiant aux Centres de Gestion la mission de conclure des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 et en attente de transposition normative ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 28 mars 2025 approuvant le choix de mise en place d'une convention de participation par le CDG 24 pour le risque Santé,

Jeudi 11 décembre 2025 — PV CM - Page 14 sur 28Vu l'avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 27 juin 2025 approuvant le choix de l'opérateur,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 24 en date du 4 juillet 2025 approuvant le choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la période du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2031,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sanilhac n° DD36042025 en date du 9 avril 2025 afin de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de la Dordogne en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « santé » ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2025 relatif au choix de retenir la convention de participation proposée par le CDG 24 et au montant de la participation versée aux agents pour le risque Santé ;

Monsieur LE MAIRE rappelle à l'assemblée :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1% janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 € par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par

l'agent.

En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le CDG 24 a donc lancé le 1°’ avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissements publics du département l’ayant sollicité.

A l'issue de cette procédure, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès de la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1°’ janvier 2026.

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et l'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d'adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 24.

L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas obligatoire : cela signifie que chacun décide d'y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de employeur.

Au vu du décret, les employeurs publics territoriaux ont le choix entre 3 modalités potentielles de participation :

- la convention de participation proposée par le CDG 24,

- Une convention de participation mise en place directement par l'employeur, - la labellisation.

Monsieur LE MAIRE propose à l’assemblée :

De retenir la convention de participation proposée par le CDG 24 avec la MNT et de verser une participation financière de 35 € ou 25 € bruts par agent et par mois de la manière suivante : - 35€ si le salaire brut de l'agent est inférieur ou égal à 2 300€

Jeudi 11 décembre 2025 — PV CM - Page 15 sur 28- 25€ si le salaire brut est supérieur à 2 300€

ll précise que le Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 27 novembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADHERE à la convention de participation proposée par le CDG 24 pour la mutuelle Santé des agents territoriaux, à compter du 1°’ janvier 2026,

FIXE le niveau de participation financière à 35€ et 25€ bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, selon les modalités suivantes :

- 85€ si le salaire brut de l'agent est inférieur ou égal à 2 300 €

- 26€ si le salaire brut est supérieur à 2 300 €

- et ayant souscrit à la convention de participation proposée par le CDG24,

AUTORISER le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération.

INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

Monsieur Amelin précise que suite aux réunions organisées avec les agents, ceux-ci se sont prononcés en faveur d'un contrat de groupe plutôt que d'une mutuelle labélisée. Un sondage interne a permis de constater que 2 agents n'avaient pas de mutuelle. Monsieur Amelin ajoute que le coût pour la collectivité s'élèverait à 25 320 € si l'ensemble des agents adhéraient au contrat santé et à 40 680 € pour le coût total, incluant la prévoyance et la mutuelle.

Délibération adoptée [A à l’unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 15 décembre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 15 décembre 2025

19h46 Madame Doret quitte le conseil.

2025 — 12/11 — Affaire 11 — Mise en place d'une convention de collecte des encombrants entre la commune de Sanilhac et l'association ARTEEC

L’association ARTEEC (Atelier de Récupération et de Traitement pour l'Environnement, l'Ecologie et la Créativité) sise 3, Impasse de l'artisanat, 24430 Marsac sur L'Isle, bénéficie du statut d’Atelier et Chantier d'Insertion (ACI) agréé « Entreprise solidaire d'utilité sociale ».

Elle a dans ses choix d'activités, privilégié l'économie circulaire pour partager des valeurs communes à l'insertion sociale. Elle accompagne chaque année des personnes sans emploi à reprendre une activité quotidienne pour construire un projet professionnel.

Cette association peut assurer un service de collecte des encombrants ménagers en porte-à-porte ou chez l’administré dans l'incapacité de les manutentionner.

La manutention et le traitement de ces encombrants sont effectués au sein de la dite association.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le projet de convention proposé par l’association ARTEEC,

CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux n’a pas souhaité renouveler le marché avec l'ARTEEC,

Jeudi 11 décembre 2025 — PV CM - Page 16 sur 28CONSIDÉRANT que ladite association propose une convention pour la collecte des encombrants ménagers à établir avec la Commune de Sanilhac,

CONSIDÉRANT que ce projet de convention stipule les encombrants ménagers concernés, la nature de la collecte, l’organisation des tournées, le traitement des encombrants et les tarifs de ces prestations.

CONSIDÉRANT que le coût par journée de collecte est de 400 €, que le traitement des déchets jusqu'à leur élimination au centre de tri des déchets industriels banals (DIB) sera facturé 100 € par journée de collecte.

Si sur une date le nombre d’administrés est inférieur ou égal à 10 alors une demi-journée serait comptabilisée soit 250 €.

CONSIDÉRANT que la fréquence des collectes sera d’une journée par trimestre, de janvier à décembre, sur rendez-vous, et que cette journée de collecte se limitera à 20 administrés par jour de collecte et à 20 m3, soit 1m3 par foyer,

CONSIDÉRANT qu'à partir du 21%" administré, le rendez-vous sera proposé au trimestre suivant ;

CONSIDÉRANT que la convention débutera le 1° janvier 2026 pour une durée de 12 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2026. Cette convention pourra être reconduite 1 an renouvelable 1 fois soit jusqu’au 31 décembre 2028, sans excéder 5 années.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE les termes de la convention établie entre l'association ARTEEC et la commune de Sanilhac pour la collecte des encombrants ménagers sur son territoire

AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire

Monsieur Larenaudie précise que cette prestation était assurée par les agents de la commune avant la fusion.

Monsieur Lestrade ajoute que c'était une fois par mois, mais souligne que le territoire de la commune est plus étendu depuis la fusion des trois communes.

Monsieur Amelin indique que l'association ARTEEC est professionnelle dans le domaine de la recyclerie.

Madame Eymet ajoute que cette association assure toute la gestion du recyclage du polystyrène sur l'ensemble du département de la Dordogne.

Monsieur Javerzac fait le constat que le SMD3 a demandé la participation financière des communes pour l'installation des PAV (point d'apport volontaire) et maintenant il est demandé une contribution pour payer pour la collecte des encombrants. Il dit que cette prestation devrait être un service du SMD3.

Monsieur Amelin précise que les magasins proposent des contrats pour reprendre l'électroménager. Madame Eymet précise que ces magasins demandent une participation financière pour ce service.

Délibération adoptée [ à l'unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 15 décembre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 15 décembre 2025

2025 — 12/11 — Affaire 12 — Adhésion à la convention fourrière de la SPA de Périgueux et de la Dordogne pour l’année 2026

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu les articles L211-22 et L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM)

Jeudi 11 décembre 2025 - PV CM - Page 17 sur 28Vu la convention proposée par la SPA de Périgueux et de la Dordogne

Considérant que chaque commune doit disposer, soit d’une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats errants ou en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune.

Considérant que dans le cadre de ses pouvoirs de police générale pour le maintien de la salubrité publique et conformément à l'article L 211-27 du CRPM, il appartient au Maire de faire capturer les animaux errants non identifiés, sans propriétaire ou « sans détenteur » et ceux vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.

Considérant que conformément aux articles L211-20 et L211-21 du Code Rural, les personnes mentionnées peuvent saisir ou faire saisir les animaux par les employés communaux, la police municipale ou tout service adapté.

Considérant que la commune de Sanilhac ne disposant pas des équipements nécessaires, il convient de renouveler pour l’année 2026, la convention avec la SPA (société protectrice des animaux) de Périgueux définissant les modalités administratives et financières entre les parties.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la convention à intervenir avec la SPA de Périgueux et de la Dordogne fixant la participation financière de la commune à 1,50€/habitant pour l'année 2026

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée.

Délibération adoptée [] à l'unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 15 décembre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 15 décembre 2025

2025 — 12/11 — Affaire 13 — Contribution financière aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans une école dispensant un enseignement de langue régionale / école la Calandreta

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée

Vu la loi Molac — n°2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et leur promotion

Vu le contrat d'association conclu le 8 septembre 2006 entre l'Etat et l’école occitane Calandreta Pergosina

CONFORMEMENT à l’article L442-8 du code de l'éducation

CONSIDÉRANT l'intérêt pédagogique à l'initiation à la langue occitane

CONSIDÉRANT qu'il s’avère nécessaire de formaliser un accord avec l’école Calandreta Pergosina pour le financement des dépenses de fonctionnement assumées par la commune pour les classes publiques par enfant

CONSIDERANT la proposition de convention fixant le montant du forfait communal à 500 € par élève pour l’année 2025-2026

CONSIDERANT la convention de forfait communal définissant les conditions et les modalités de cette participation financière

Jeudi 11 décembre 2025 — PV CM - Page 18 sur 28Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de forfait communal, jointe en annexe, établie entre la commune de Sanilhac et l'école occitane associative Calandreta Pergosina, pour une durée de trois ans

FIXE le montant du forfait communal dû à l'école Calandreta Pergosina à 500 € par élève et par an pour l’année scolaire 2025-2026. Ce montant sera réévalué au terme de la convention, sur la base du coût de l'élève du public.

PRÉCISE que le calcul du forfait sera basé sur l'état nominatif des élèves des classes maternelles et élémentaires, domiciliés sur la commune de Sanilhac et inscrits à la rentrée scolaire de septembre de chaque année.

PRECISE que les crédits nécessaires à la prise en charge de cette dépense seront inscrits au budget de la commune

ACCEPTE les termes de la convention établie entre l'association la calandreta et la commune de Sanilhac qui définit les conditions et les modalités de cette participation

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

Monsieur Vernon déplore que la loi MOLAC ait été imposée aux collectivités sans contrepartie financière.

Délibération adoptée FI à l'unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 15 décembre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 15 décembre 2025

2025 — 12/11 — Affaire 14 — Modification de l'échéance de la convention relative au dispositif « tarification sociale dans les cantines » (cantine à 1 euro) et signature de l'avenant correspondant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L. 2121-29

Vu le dispositif de soutien à la tarification sociale des cantines scolaires (« Cantine à 1 euro ») mis en place par l'Etat

Vu la délibération n° DD82122024 du 5 décembre 2024 renouvelant la tarification sociale et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention triennale et l'avenant EGAlim

Vu la convention triennale et l'avenant EGAlim signés avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP) suite à cette délibération, dont l'échéance était fixée au-delà du 1er mars 2028

Vu le courrier de l'ASP reçu le 17 octobre 2025, ayant pour objet « Évolution du dispositif Tarification sociale dans les cantines »

CONSIDERANT que l'ASP indique que la pérennité du dispositif de soutien n'est pas assurée au-delà du 31 décembre 2027, date correspondant à l'échéance du Pacte des solidarités

CONSIDERANT la nécessité de réaliser une nouvelle convention et un nouvel avenant EGAlim avec une date d'échéance fixée impérativement au 31 décembre 2027

CONSIDERANT la volonté de la municipalité de poursuivre son adhésion au dispositif de la tarification sociale, ainsi que la mise en œuvre de la politique de restauration respectant les prérogatives de la loi EGAlim et de continuer à bénéficier de la subvention de l'Etat

Jeudi 11 décembre 2025 — PV CM - Page 19 sur 28Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité, la modification de la durée de la convention triennale et de l'avenant EGAlim relatif au dispositif « Tarification sociale dans les cantines » (Cantine à 1 euro), afin de fixer l'échéance du soutien de l'État au 31 décembre 2027

AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à remplir et signer cette nouvelle convention et l'avenant avec les données identiques à la précédente transmission

AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée NX] à l’unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 15 décembre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 15 décembre 2025

2025 — 12/11 — Affaire 15 — Information du Conseil municipal relative à la mise en place d’une mutuelle communale par le CCAS de Sanilhac et mise à disposition d’un bureau pour les permanences

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Sanilhac, dans le cadre de sa mission de solidarité et de lutte contre les exclusions, a décidé de mettre en place une mutuelle communale destinée à faciliter l'accès à une complémentaire santé pour les habitants de la commune.

Un questionnaire a été diffusé en juin 2025 auprès de la population, via le magazine municipal, le site internet de la mairie et les réseaux sociaux, dans le cadre de l'étude préparatoire à la mise en œuvre d’une mutuelle communale.

Après un appel à partenariat lancé le 15 septembre 2025, et l'analyse des propositions reçues, le Conseil d'administration du CCAS, par délibération du 24 novembre 2025, a approuvé la signature d'une convention de partenariat avec la Mutuelle ENTRAIN, dont le siège social est situé à Marseille.

Ce dispositif permettra aux habitants de bénéficier de tarifs préférentiels sur des garanties santé négociées, sans condition d'âge ni de ressources, contribuant ainsi à renforcer la cohésion sociale et l'égalité d'accès aux soins sur le territoire communal.

Afin d'assurer le bon fonctionnement du dispositif et de faciliter l'information du public, il est proposé que la commune mette à disposition du partenaire mutualiste un bureau au sein de la mairie pour l'organisation de permanences d'information et d'adhésion, à raison d’une demi-journée par mois sur rendez-vous.

Cette mise à disposition sera consentie à titre gracieux, sans incidence financière pour la commune, dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité des usagers.

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code de l'action sociale et des familles

Vu le code de la mutualité, notamment son article L110-1

Vu la délibération du 24 novembre 2025 du Conseil d'administration du CCAS de Sanilhac approuvant la signature d’une convention de partenariat avec la mutuelle ENTRAIN pour la mise en place d’une mutuelle communale

Jeudi 11 décembre 2025 — PV CM - Page 20 sur 28CONSIDÉRANT la volonté de la commune de contribuer à la lutte contre les exclusions sociales et les

inégalités d'accès à la santé

CONSIDERANT l'utilité sociale de la mutuelle communale

CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition un bureau adapté à l'accueil du public

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la décision du CCAS du 24 novembre 2025 approuvant la signature de la convention avec la mutuelle ENTRAIN

APPROUVE la mise à disposition gratuite d'un bureau afin d'assurer les permanences de la mutuelle

AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document relatifs à cette affaire

Monsieur Amelin indique que même si peu de personnes ont répondu aux questionnaires, depuis l'ouverture des négociations avec les mutuelles, les administrés demandent les tarifs. Madame Eymet précise que le prix des adhésions sera garanti pendant deux ans et que la mutuelle Entrain n'applique pas de majoration par tranche d'âge pour les personnes de plus de 70 ans. Elle indique que le questionnaire portait sur les besoins afin d'élaborer le cahier des charges. Monsieur Larenaudie demande si l'on connait le degré d'acceptation des mutuelles communales par le corps médical et s'il y a eu des refus.

Madame Eymet répond qu'il n'y a pas de soucis avec le corps médical, les prestations proposées sont les mêmes que les autres mutuelles.

Délibération adoptée [I à la majorité : 2 abstentions, Monsieur DAVID (procuration donnée à Monsieur PAUTARD), Monsieur Pautard

Extrait conforme déposé en préfecture le 15 décembre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 15 décembre 2025

2025 — 12/11 — Affaire 16 — Ouvertures dominicales année 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que depuis la loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances de 2015, le cadre réglementaire des ouvertures dominicales est notamment régi par l’article L3132-26 du code du travail qui dispose :

«Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.»

Que de fait, les ouvertures dominicales pour les commerces répondent aux prescriptions suivantes:

. Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche ;

Jeudi 11 décembre 2025 — PV CM - Page 21 sur 28° Les établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche dans des secteurs d'activités nécessaires à la continuité de la vie sociale (restaurants, établissements de santé, musées.) ;

. Les commerces alimentaires peuvent ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures, sous réserve de repos compensateur ou d'indemnisation pour leurs salariés ;

. Les commerces de détail peuvent, par décision du Maire, être ouverts jusqu'à 12 dimanches par an, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. ° Toutefois, et c'est un cas particulier, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés sont travaillés, ils sont déduits des dimanches désignés par le maire dans la limite de trois ;

. Pour les communes et zones touristiques, dont la commune de Périgueux, la dérogation du repos dominical et l'autorisation d'ouverture des commerces de détail est de droit toute l’année ;

, Pour les commerces de l’ameublement et de l'électroménager, un arrêté préfectoral limite les ouvertures dominicales.

Qu'aujourd'hui, dans l'agglomération, la plupart des supermarchés et des hypermarchés ouvrent le dimanche matin.

Que par une délibération en date du 17 décembre 2015, le Grand Périgueux avait fait le choix, pour des raisons d'équilibre commercial entre les différentes catégories de détaillants, de limiter le nombre maximum d’autorisations d'ouverture dominicale à 8.

Considérant que lors de la réunion de coordination du 6 Novembre 2025 organisée entre les hypermarchés, les élus du Grand Périgueux et les communes concernées par l'ouverture des dimanches et des jours fériés, la proposition a été faite d'ouvrir 8 jours fériés et 5 dimanches. Cela équivaut à 8 dimanches demandés dont sont retranchés 3 dimanches puisque ceux-ci sont « convertis » en jours fériés, dans le cas des surfaces de vente supérieures à 400 mètres carrés.

Que le Grand Périgueux a délibéré le 20 novembre 2025 pour donner son accord pour l'ouverture de 8 dimanches, selon les conditions réglementaires précitées.

Ouvertures Jours fériés 2026 :

Jours fériés où les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m° ont prévu d’être ouverts sur le territoire du Grand Périgueux :

1) Lundi 6 Avril 2026 (Lundi de Pâques)

2) Vendredi 8 Mai 2026 (Victoire 1945)

3) Jeudi 14 Mai 2026 (Ascension)

4) Lundi 25 Mai 2026 (Lundi de Pentecôte)

5) Mardi 14 Juillet 2026 (Fête Nationale)

6) Samedi 15 Août 2026 (Assomption)

7) Dimanche 1er Novembre 2026 (La Toussaint)

8) Mercredi 11 Novembre 2026 (Armistice)

Ouvertures dominicales :

En 2026 sur le territoire du Grand Périgueux, le nombre de jours fériés où les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m2 seront ouverts s’élevant à 8, le nombre de dimanches ouverts ne sera donc que de 5 qui seront choisis au sein des 8 dimanches suivants:

1) Dimanche 11 Janvier 2026

2) Dimanche 28 Juin 2026

3) Dimanche 30 Août 2026

4) Dimanche 29 Novembre2026

5) Dimanche 6 Décembre 2026

6) Dimanche 13 Décembre 2026

Jeudi 11 décembre 2025 - PV CM - Page 22 sur 287) Dimanche 20 Décembre 2026

8) Dimanche 27 Décembre 2026

Cette autorisation concernera les commerces alimentaires.

Pour les commerces d'autres secteurs, c'est le Maire de la commune qui décide des dimanches ouverts dans la limite de 5 par an.

Sur demande d'avis au Club Dynamique des Entreprises de Cré@vallée en date du 2 décembre 2025, la liste des dimanches visés s'établit comme suit :

- Dimanche 11 janvier 2026

- Dimanche 28 juin 2026

- Dimanche 6 décembre 2026

- Dimanche 13 décembre 2026

- Dimanche 20 décembre 2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à l'ouverture de 5 dimanches par an en 2026 pour les commerces de détail alimentaire et non alimentaire. Ces dimanches sont à choisir dans la liste des huit dimanches déterminés par délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux

CHARGE Monsieur le Maire à prendre un arrêté pour autoriser les 5 dérogations pour l’année 2026.

Délibération adoptée [1 à la majorité : 5 contre, Monsieur JAVERZAC, Madame DUPUY Madame SALABERT, Monsieur LESTRADE, Madame GONZALO (procuration donnée à Monsieur JAVERZAC)

Extrait conforme déposé en préfecture le 15 décembre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 15 décembre 2025

2025 — 12/11 — Affaire 17 — Présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du syndicat eau cœur du Périgord

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier Farticie L.2224-5 relatif à l'établissement et à la présentation à l'assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable,

VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l'Eau Potable,

VU le transfert de la compétence « Eau potable » par la commune de Sanilhac au Syndicat EAU CŒUR DU PERIGORD,

VU la délibération du Comité Syndical EAU CŒUR DU PERIGORD du 30 septembre 2025 approuvant le contenu du rapport annuel 2024,

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil municipal avant le 31 décembre 2025 et être ensuite tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil municipal,

Jeudi 11 décembre 2025 — PV CM - Page 23 sur 28PREND ACTE du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable établi par le Syndicat EAU CŒUR DU PERIGORD pour l'exercice 2024,

MANDATE Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d'affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

A l'issue de cet exposé, le conseil municipal prend acte de cette présentation.

Monsieur Larenaudie demande s'il est possible de lutter contre le calcaire. Monsieur Amelin indique que la commune de Boulazac a installé un système de décarbonation mais qui ne semble pas efficace. Elle encourage les administrés à s'équiper d'adoucisseur individuel. Monsieur Amelin précise qu'une mise en concurrence de l’ensemble des contrats de délégation de service public est en cours.

Il indique que les objectifs fixés par le syndicat sont l'amélioration de la qualité de l’eau et la diminution des déperditions, car actuellement pour 100 litres d'eau produits, seuls 75 litres sont distribués.

Extrait conforme déposé en préfecture le 15 décembre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 15 décembre 2025

| 2025 — 12/11 — Affaire 18 — Questions diverses

Monsieur Amelin indique avoir proposé à la famille Rousselet de nommer le stade de la Pierre Grise, « stade Michel Rousselet ». La famille a accepté cette proposition.

Monsieur Amelin rappelle les dates à venir:

Vœux au personnel : mercredi 17 décembre 2025

Vœux à la population : vendredi 9 janvier 2026

+ _ Réunions publiques pour la mutuelle communale : mardi 13 janvier 2026 à Notre-Dame de Sanilhac, mardi 20 janvier 2026 à Marsaneix, mardi 27 janvier 2026 à Breuilh e Repas des aînés : samedi 24 janvier 2026 à Notre-Dame de Sanilhac et samedi 31 janvier 2026 à Marsaneix

°e Enquête publique pour la création de la voie nouvelle à Marsaneix : février 2026

Madame Dubots demande s'il n’y a pas une autre enquête publique pour aliénation de chemin rural sur un autre lieu de la commune.

Monsieur Amelin précise que 2 dossiers seront présentés en conseil municipal une fois complets, le chemin de Rapiroux et le chemin de Papussou.

Monsieur Pautard souhaite faire une intervention préparée à l'avance :

Intervention Monsieur Anthony Pautard pour le groupe des élus d'opposition DSP Crématorium

« Monsieur le Maire, Chers collègues,

Comme l'a souligné à quasiment chaque conseil municipal depuis le début de votre mandature ma collègue Cécile DUBOTS, rares sont les PV de conseil municipaux qui sont fidèles à nos interventions. Pour ces raisons et vu l'importance du sujet abordé je me vois dans l'obligation de lire une intervention préparer à l'avance par écrit, car il est hors de question que nos propos soient une fois de plus interprétés, résumés ou déformés.

Je souhaite revenir sur la question de la transparence concernant la procédure engagée par la Préfecture de la Dordogne au sujet du contrat de DSP du crématorium de Sanilhac. Nous avons découvert lors du conseil du 1er octobre que l'État avait déposé une requête visant la résiliation de cette DSP, et qu'il nous était demandé d'autoriser la commune à se défendre devant le tribunal administratif.

Ce point est évidemment majeur : il touche à un service public sensible, à un contrat qui a déjà un passif connu, et à une procédure qui peut entraîner des conséquences financières importantes pour la commune.

Or, à ce moment-là, aucune information n'a été transmise aux élus sur les motifs de cette requête.

Jeudi 11 décembre 2025 - PV CM - Page 24 sur 28Le rapport de présentation ne contenait aucun détail, et la réponse orale que vous nous avez apportée en séance, Monsieur le Maire, était extrêmement succincte, au point qu'elle ne permettait pas de comprendre quels griefs l’État formulait contre la collectivité.

C’est dans ce contexte que nous vous avons adressé un mail le 9 octobre, que je vous lis.

Objet : Demande de communication requête préfectorale résiliation DSP Crématorium

Monsieur le Maire,

Cher Jean-Louis,

Mon message concerne le dernier conseil municipal qui s'est tenu le 1er octobre dernier et plus particulièrement le dernier point à l’ordre du jour, à savoir le contrat de délégation de service public du crématorium de Sanilhac et votre demande d'autorisation pour agir en défense devant le tribunal administratif et désignation de l'avocat requête présentée par la préfecture de la Dordogne. Les conseillers municipaux d'opposition et moi-même déplorons que le rapport de présentation du conseil municipal fasse totalement l'impasse sur les arguments de la préfecture de la Dordogne concernant leur procédure de requête en résiliation du contrat de DSP du crématorium de Sanilhac. Vous vous contentez de présenter votre demande d'autorisation pour agir en défense devant le tribunal administratif et désigner un avocat.

Ce qui à mon sens est totalement insuffisant compte-tenu de l'importance du sujet et de son passif. C'est précisément pour cette raison qu'au nom de notre groupe Cécile DUBOTS vous a questionné sur le sujet afin de découvrir quels sont les arguments qui ont motivé les services de l'État à engager cette procédure de résiliation.

Votre réponse orale en conseil municipal étant trop succincte et puisque nous ne saurions nous contenter de votre interprétation en la matière, je vous saurais gré de bien vouloir nous faire parvenir sous 8 jours, l'intégralité de la requête en résiliation du contrat de DSP crématorium déposée par les services de l'État le 15 juillet 2025.

Bien cordialement,

Anthony PAUTARD

pour l'ensemble des conseillers municipaux d'opposition (Catherine DORET, Cécile DUBOTS, Jean- François LARENAUDIE, Vincent DAVID)

Ce mail signé par l'ensemble des élus d'opposition, pour vous demander le mémoire en requête déposé par la Préfecture le 15 juillet.

Pas un résumé, pas une interprétation, mais bien le document lui-même, le seul qui permette de comprendre objectivement les arguments de l'Etat.

Cette demande est parfaitement légitime.

Elle s'appuie sur l’article L.2121-13 du Code général des collectivités territoriales, qui garantit à chaque conseiller municipal le droit d’être informé des affaires de la commune et d'accéder aux documents nécessaires à l'exercice de son mandat.

Et ce droit s'exerce avant les délibérations, pour pouvoir voter en connaissance de cause, pas une fois la décision déjà prise.

Votre réponse, datée du 27 octobre, soulève plusieurs points auxquels je souhaite répondre calmement mais clairement.

Ref: JLA/fc

Vos Réf. Votre mail du 8 octobre 2025

Monsieur le conseiller municipal, cher Anthony,

J'ai bien pris connaissance de ton mail en date du 08 octobre 2025.

Tout d’abord, je te rappelle que les réponses aux points soulevés par les conseillers présents ont été non seulement apportés par mes soins, mais encore débattues et seront consignées dans le prochain procès-verbal, document accessible à l'ensemble des élus.

Et à cet égard, il aurait été peut-être plus conforme d'attendre le compte rendu de cette délibération pour relever les points sur lesquels tu souhaitais avoir davantage de précisions.

Jeudi 11 décembre 2025 - PV CM - Page 25 sur 28Pour finir, {u as reçu la convocation au conseil comportant l’ordre du jour où ce sujet inscrit y est explicite au 1° « considérant » qui légitime la Commune à agir en défense, et qui n’a pas pour autant à réception appelé de ta part d'observations. Tu aurais pu demander l'envoi de la requête avant la séance du conseil municipal, si {u souhaitais l’'examiner.

Tes remarques, qui s'appuient en outre sur des informations que tu aurais dû, comme tout élu, obtenir en participant aux travaux du conseil, ne sont ni nouvelles, ni fondées sur des éléments actualisés. Et, il est essentiel que tu prennes toute la mesure de tes responsabilités d'élu, et que tu sois présent lors des réunions où ces décisions sont prises.

Par ailleurs, je constate que tu as choisi de te désolidariser d'une partie du groupe d'opposition (lettre de Madame Dubots du 11 mars 2025), pour finalement signer ce courrier en ton nom et celui de opposition". Une telle posture prête à confusion et démontre un manque de cohérence et de solidarité politique, ce qui nuit à la crédibilité de tes arguments.

Permets-moi également de souligner que le ton employé dans ton message est particulièrement déplacé me soumettant à un ultimatum d’avoir à répondre sous 8 jours. Ce délai n'est prévu par aucun texte, la communication des informations aux élus doit d'effectuer dans le respect des procédures.

Enfin, je reste bien entendu ouvert au dialogue et à l'échange d'informations entre élus. Néanmoins, il convient de rappeler que, pour garantir le bon fonctionnement de nos institutions et la sérénité des débats, l'expression démocratique se fera dans le strict respect du cadre et des étapes institutionnelles prévues, à un moment plus propice pour l'expression des désaccords.

En espérant que cette réponse, fondée sur des faits et un respect mutuel, puisse faire avancer le dialogue et nous permette de travailler sereinement au service de notre commune.

Conformément à ta demande, je joins à cette réponse, l'intégralité de la requête déposée par Madame la Préfète qui nous a contraint à nous constituer en défense auprès du Tribunal Administratif. Comme je le disais, notamment en séance, je m'interroge sur l'intérêt à agir de la Préfecture sachant que la société concurrente n'a formé aucun recours.

A sa lecture, tu pourras constater qu'il s'agit d'agir en défense sur des problèmes de pure procédure que seul un professionnel et praticien du droit est en capacité de régler dans l'intérêt de la Commune, d’où la désignation d’un avocat.

Et si tu réfères à l’ordre du jour et au 1° « Considérant », tu constateras que je n'ai agi en ma qualité de Maire, qu'en exécution d’une délibération du Conseil municipal toujours en vigueur à ce jour. (cf la délibération du conseil municipal du 13 février 2025)

Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller municipal, cher Anthony, l'expression de mes salutations distinguées

Jean Louis AMELIN

Maire de Sanilhac

Je le fais ici et maintenant (et pas en réponse à votre courrier) puisque vous m'avez reproché de ne pas avoir eu cet échange en séance publique.

D'abord, vous indiquez que les réponses ont été apportées en séance et seront consignées dans le PV. Mais une réponse orale succincte et un futur PV ne remplacent pas la communication d'un document juridique complet.

Le pouvoir exécutif local ne peut pas se substituer au contenu d'un mémoire déposé devant le tribunal. Vous nous expliquez ensuite qu'il aurait été « plus conforme » d'attendre le compte rendu avant de formuler des questions.

Mais attendre un PV revient à accepter d'être informé après coup, alors même que la délibération a déjà été votée.

Ce n'est pas notre conception du fonctionnement démocratique. Vous ajoutez également que le sujet figurait dans le premier considérant de l’ordre du jour.

Jeudi 11 décembre 2025 - PV CM - Page 26 sur 28Certes, mais un considérant ne dit rien du contenu de la requête de la Préfecture. Connaître l'existence d'une procédure n'a jamais permis de comprendre ses enjeux.

Vous nous reprochez ensuite de ne pas avoir demandé la requête avant le conseil. Mais justement : si le rapport de présentation avait été complet, nous n'aurions pas été obligés de la réclamer. L'obligation de fournir les documents nécessaires incombe à l'exécutif, pas aux élus d'aller deviner ce qui manque.

Je ne m'attarderai pas sur les éléments personnels ou politiques que vous introduisez dans votre courrier : ils n'ont aucun lien avec la question posée et n'apportent rien au fond du débat. Ils qu'un objectif : nous éloigner du débat qui semble-t-il vous embarrasse. Notre demande est collective, argumentée, cohérente, et vise un objectif simple : être informés pour exercer notre rôle d'élus.

Je note toutefois que, malgré vos critiques, vous avez finalement transmis le mémoire en requête. C'est la preuve qu'il n'y avait aucun empêchement à le communiquer spontanément, comme il aurait été logique de le faire dès le conseil du 1er octobre.

Pour nous, l'essentiel est ailleurs :

Sans notre insistance, les élus municipaux n'auraient pas eu accès à un document essentiel pour comprendre une procédure lourde de conséquences pour la commune. Ce n'est pas notre vision du fonctionnement démocratique. Ce n'est pas notre vision de la transparence.

Et ce n'est pas, je crois, ce qu'attendent les habitants de Sanilhac de leurs élus. Notre démarche n'a qu'un objectif : que les décisions prises au nom de la commune le soient en pleine connaissance des faits, par tous les élus, dans un climat de confiance et de transparence. C’est le minimum que l'on doit à l'ensemble des conseillers, et c'est le minimum que l'on doit aux citoyens et administrés sanilhacois.

Je vous remercie. »

Fin d'intervention Monsieur Anthony Pautard

Reprise des débats

Monsieur Amelin indique s'interroger sur l'intérêt à agir de la préfecture dans le cas présent, il précise que le crématorium constitue un équipement très important comme l'a souligné Monsieur Pautard. Il précise que la commune a pris attache auprès d’un avocat afin d'assurer la défense du dossier au tribunal administratif.

Il prend acte des propos de Monsieur Pautard.

Monsieur Amelin indique avoir perçu cette demande comme un ultimatum. Monsieur Pautard répond qu'il n’a pas formulé d'ultimatum.

Madame Dubots précise qu'il est fréquent dans une demande écrite, de proposer un délai de réponse. Monsieur Vernon demande l'avis de l'opposition sur la requête de la préfecture. Monsieur Pautard répond que la requête est justifiée, la préfecture rejette la durée de la DSP qui devrait être en moyenne de 5 ans et sur ce dossier elle est de 18 ans. Il faut justifier un investissement. Monsieur Amelin répond que cela ne correspond pas tout à fait à la position exprimée. Monsieur Larenaudie indique que la requête porte sur la pondération des éléments qui ont permis de statuer.

Monsieur Amelin précise qu’une jurisprudence rendue à Châteauroux a validé l’utilisation d'une pondération par la préfecture de l'Indre.

Monsieur Amelin interroge les élus sur le fait que la préfecture ait décidé, le dernier jour du délai de recours, d'envoyer deux agents en mairie pour déposer la requête et s'interroge de nouveau sur l'intérêt à agir de la préfecture alors que le concurrent n'a déposé aucun recours. Monsieur Pautard répond que pour la préfecture les faits sont jugés graves. Monsieur Amelin souligne qu'aucune demande d'interruption des crémations n'a été formulée. Il indique que la préfecture reproche à la commission d’avoir examiné l'ensemble du dossier alors qu'une société concurrente proposait d'ouvrir son capital à une entreprise locale, ce qui, selon la préfecture, aurait dû entraîner son élimination. I| précise que la commission à néanmoins choisi d'examiner l'ensemble des candidatures dans un souci de transparence. Monsieur Pautard répond que les remarques formulées par l'opposition sont celles pointées par la préfecture. Monsieur Pautard souhaite préciser qu'il n’a jamais été opposé au projet.

Jeudi 11 décembre 2025 — PV CM - Page 27 sur 28Monsieur Champeau précise que sur la durée du mandat de 6 ans, la commune a emprunté 1 million 600 euros pour 13 628 000 euros d'investissement, ce qui représente 12 % du montant total. Le reste des investissements a été financé par la capacité d'autofinancement, les subventions et le FCTVA. Il indique qu'en 2019, l’encours de la dette s'élevait à 2 035 000 euros et qu'en 2025 celui-ci est de 1 702 000 euros donc inférieur.

Il précise qu'en 2017, la commune avait emprunté 1 300 000 € pour 4 459 000 € d'investissements réalisés sur trois ans, soit 29 %, ce qui témoigne d’un recours limité à l'emprunt.

Il ajoute qu'en 2024, la durée théorique de remboursement de la dette était de 1 an et 8 mois, et qu'en 2025, celle-ci sera d'environ 1 an. Compte tenu d'une capacité d'autofinancement prévisionnelle supérieure à 1 500 000 € en 2025, la commune serait en mesure de rembourser l'intégralité de son emprunt en une année.

En comparaison avec les autres communes de l'agglomération de Périgueux, il indique que la durée moyenne de remboursement de la dette y est d'environ 4 ans. Il souligne que la situation financière laissée en 2019 par Monsieur Larenaudie était très bonne et qu'elle demeure très favorable fin 2026. Monsieur Champeau indique également que les dépenses de fonctionnement ont diminué de3,5 % au cours de l’année, tandis que des dotations supplémentaires ont permis une augmentation des recettes de 11 %.

Monsieur Larenaudie rappelle qu'un taux d'endettement devient critique au-delà de 7 années de capacité de remboursement, et qu'un bon ratio se situe entre 1 et 3 années.

Monsieur Amelin précise que l'équipe municipale qui prendra la suite trouvera une situation financière saine.

Il ajoute que les charges de fonctionnement ont diminué, notamment sur le poste énergie, grâce à la rénovation des écoles, la mise en place du code temps sur l'éclairage public, le remplacement des ampoules par des LED et aux efforts sur la régulation du chauffage.

Il indique également que la commune a réalisé une économie de 9 000 € sur les carburants entre 2024 et 2028.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45

Signatures

Le maire de la commune de Sanilhac La secrétaire de séance Jean is AMEL] Monique EYMET. ju de momdaV Le "Z0umon 2076

Se _ ns,

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Approuvé à l’unanimité, en séance du conseil municipal du 27 mars 2026 Affiché le 30 mars 2026 et mis en ligne sur www.sanilhac-perigord.fr

« Des remarques ont été formulées et seront enregistrées dans le procès-verbal de la séance suivante. »

Conformément à l’article 29, chapitre V du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Sanilhac approuvé en conseil municipal du 29 septembre 2020.

Jeudi 11 décembre 2025 — PV CM - Page 28 sur 28