Procès Verbal - PV du conseil municipal du 1er octobre 2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV conseil municipal du 11 decembre 2025

Ordre du Jour - Affichage ordre du jour du conseil municipal du 1e

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 13 fevrier 2025 2

Procès Verbal - PV conseil municipal du 13 mars 2025

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 12 decembre 2024 4

Procès Verbal - PV conseil municipal du 9 avril 2025

Procès Verbal - PV Conseil municipal 26 juin 2025

Ordre du Jour - affichage ordre du jour conseil municipal du 26 ju

Ordre du Jour - Affichage ordre du jour conseil municipal du 13 fe

Ordre du Jour - Affichage ordre du jour du conseil municipal du 13

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 1er octobre 2025 Document publié le Mercredi 1 octobre 2025 par la commune de Sanilhac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 1er octobre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, …ANQLHAC.. A —

PROCES VERBAL de ia REUNION du conseil municipal

du mercredi 1°’ octobre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, mercredi 1° octobre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Sanilhac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil de la mairie de Sanilhac, sous la présidence de Jean-Louis AMELIN, Maire.

Date de convocation : par voie dématérialisée jeudi 25 septembre 2025 Affichage et publication : jeudi 25 septembre 2025

Nombre de membres en exercice : 29 - Nombre de membres présents : 20

Présents : Jean-Louis AMELIN, Monique EYMET, Éric REQUIER, Jean-José CHAMPEAU, Catherine DUPUY, Jean-Marie LESTRADE, Sara SABOURET-GUERIN, Philippe VERNON, Emilie LABROT, Julie PRIVAT, Isabelle DEBORD, Philippe ANTOINE, Peggy SALABERT, Nathalie GUENARD, Gaëtan THOMASSON, Hervé JAVERZAC, Brigitte RAPHA, Cécile DUBOTS, Sébastien CHAUMOND, Vincent DAVID

Absents avec pouvoir : Florian MOUTARD a donné pouvoir à Hervé JAVERZAC, Johan CHARTRAN a donné pouvoir à Emilie LABROT, Stéphanie GONZALO a donné pouvoir à Philippe VERNON, Laurent JACOLY a donné pouvoir à Jean-Louis AMELIN, Emmanuel MARCON a donné pouvoir à Gaëtan THOMASSON, Jean-François LARENAUDIE a donné pouvoir à Vincent DAVID, Catherine DORET a donné pouvoir à Cécile DUBOTS

Absents : Cédric POMMIER, Anthony PAUTARD

Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Invité : Madame Fabienne CASSÉ, directrice générale des services

Madame Monique EYMET a été désignée secrétaire de séance

Monsieur Jean-Louis AMELIN en préambule fait une déclaration :

« Mes chers collègues,

Avant d'ouvrir notre séance, je souhaïite rappeler que ce conseil municipal se tient sous le signe d'Octobre Rose. Ce mois est consacré à la sensibilisation et à la mobilisation contre le cancer du sein, première cause de mortalité par cancer chez les femmes.

À travers cette démarche nationale, nous sommes invités à renforcer l'information, à encourager le dépistage précoce et à exprimer notre solidarité envers toutes celles et ceux qui luttent contre la maladie.

Je tiens à saluer l'engagement des associations, des professionnels de santé, des bénévoles et particulièrement ceux de la commune, qui, chaque année, se mobilisent pour cette cause essentielle. Notre commune est engagée dans cette chaîne de solidarité et de prévention et subventionne, chaque année la Ligue Contre le Cancer.

C'est donc dans cet esprit de responsabilité et d'attention aux autres que je déclare ouverte notre Séance du conseil municipal. »

Monsieur Jean-Louis AMELIN maire, ouvre la séance.

Il est ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour :

Mercredi 1° octobre 2025 — PV CM - Page 1 sur 15Désignation du secrétaire de séance

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 26 juin 2025

Décisions du Maire prises depuis le 26 juin 2025, pour information, dans le cadre des délégations que le Maire a reçues du Conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Décision modificative n° 1 — Budget annexe multiple rural

Décision modificative n° 2 — Budget principal

Projet de création d’une voie communale après enquête publique

Vente du lot 4 parcelle AW38 — Lotissement des Coteaux

Création d’un poste d'adjoint technique principal de 2è"° classe

Création d'un poste d’adjoint administratif principal 2°"° classe suite à la réussite d’un examen professionnel

10. Dispositif d'aide à l'installation, pour les nouveaux commerçants et artisans dans le cadre du programme Action Cœur de Ville 2 (2025-2026)

11. Tarification mini-séjour automne 2025

12. Accord de principe pour le lancement d’une procédure de reprise de concessions dans le

cimetière communal de Marsaneix

13. Contrat de Délégation de Service Public portant sur le crématorium de Sanilhac - Autorisation donnée au maire pour agir en défense devant le Tribunal Administratif et désignation de l'avocat — requête présentée par la préfecture de la Dordogne

14. Questions diverses

SD

=

SEP

ES

| 2025 — 10/01 — Affaire 1 - Désignation du secrétaire de séance |

Madame Monique EYMET est désignée secrétaire de séance.

2025 — 10/01 - Affaire 2 - Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 26 juin 2025

Monsieur Amelin soumet au vote le procès-verbal de la séance du 26 juin 2025.

Sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le procès-verbal

XX] à /a majorité : 2 abstentions, Madame DUBOTS, Madame DORET (procuration donnée à

Madame DUBOTS)

Affiché le 7 octobre 2025 et mis en ligne sur www.sanilhac-perigord.fr

2025 — 10/01 — Affaire 3 - Décisions du maire prises depuis le 26 juin 2025, pour

information, dans le cadre des délégations que le Maire a reçues du Conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire présente les décisions prises depuis le 26 juin 2025.

Le Pate 10 Attribution marché de travaux — 5 De _ =40792761EHT En |

Aménagement salle multisport Fr =48951313€TIC

Abrogation de la convention signée avec

18/08/2025 | 11 | péociation MSP-SANIPOP

Admission en non-valeur des créances Re °] ; x \ d 49 €

PROPRES Tan ne Bunnet pr mo TELE Er n

Mercredi 1°’ octobre 2025 — PV CM - Page 2 sur 15Admission en non-valeur des créances

18/08/2025 13 irrécouvrables — Budget restauration 1 029.11 €

Décision modificative n° 1- Budget principal

— Inscription de 40 000 € en dépenses et 18/08/2025 | 14 * . 40 000 € recettes d'investissement pour travaux de

voirie avec Eglise-Neuve-de-Vergt

Attribution missions CT et SPS — Travaux CT =3672€ TIC 05/09/2025 | 15 | école du bourg Phase 1 - SOCOTEC SPS = 2 652 € TTC

(2025 — 10/01 — Affaire 4 - Décision modificative n° 1 - Budget annexe multiple rural

Monsieur Jean-José CHAMPEAU, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose :

Vu les articles L1612-1 à L1612-20 et L.2311-1 à L2343-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 17 mai 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2022 portant adoption du règlement budgétaire et financier en M57,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,

Vu l'adoption du budget annexe multiple rural 2025 par délibération rendue exécutoire le 14 avril 2028,

Considérant qu'il convient d'effectuer le reversement de l’avance d’un montant de 110 757.05 € au budget principal tel que présenté ci-dessous :

Lu Dépenses (1) Recettes (1) Désignation ar. = = ; Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-168748-020 : Autres dettes - Autres oommunes 0.00 €] 110 767.05 € 0.00 €! CODE

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 €| 110 757.05 € 0.00 € WLODE

D-2313-020 : Constructions (en cours) 110 757.05 € 0.00€ 0.00€| oo E

TOTAL D 23 : immobäisations en cours 410 757.05 € 000€ 0.00 € D.00€

Total INVESTISSEMENT 110 757.05 € 410 757.05€ 0.00 000€

Monsieur Champeau précise que le dernier local est en cours de vente. Le budget du multiple rural sera clôturé en fin d'année. Le résultat de ce budget sera transféré au budget principal, puis ultérieurement affecté au projet Prompsault.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

Délibération adoptée à la majorité: 2 abstentions, Madame DUBOTS, Madame DORET (procuration donnée à Madame DUBOTS)

Extrait conforme déposé en préfecture le 6 octobre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 6 octobre 2025

Mercredi 1° octobre 2025 — PV CM - Page 3 sur 15| 2025 — 10/01 — Affaire 5 — Décision modificative n° 2 - Budget principal

Monsieur Jean-José CHAMPEAU, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose :

Vu les articles L1612-1 à L1612-20 et L.2311-1 à L2343-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 17 mai 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2022 portant adoption du règlement budgétaire et financier en M57,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,

Vu l'adoption du budget principal 2025 par délibération rendue exécutoire le 14 avril 2025,

Considérant la nécessité d'effectuer des ajustements de crédits, détaillés comme suit :

> Inscription des subventions d'investissement : 254 401 €

Au titre du contrat de projets communaux, le Département de la Dordogne a notifié le 28 mai 2025 une subvention de 59 118 € pour l'exécution de l'opération 202201 Rénovation énergétique du groupe scolaire des Cébrades — phase 2,

Au titre de la DETR 2025, l'Etat a notifié le 27 avril 2025 une subvention de 176 229 € pour l'opération 202105 Salle multisports — phase 2, ainsi qu'une subvention de 19 054 € pour l'opération 202501 Sécurisation du plateau sportif de Marsaneix, notifiée le 28 mai 2025.

> Diminution des crédits inscrits en dépenses d'investissement — opération 202105 Salle multisports — phase 2 : 185 000 €

Au regard des estimations de faisabilité, il avait été inscrit la somme de 735 000 € pour l'opération 202105 Salle multisports — phase 2. Suite à l'analyse des offres du marché relatif aux travaux d'aménagement, d'extension et de rénovation de la salle multisports, il convient d'ajuster les crédits en les réduisant de 185 000 €.

> Augmentation des crédits inscrits en dépenses d'investissement au chapitre 204 Subventions

d'équipement versées : 4 000 €

Conformément à la convention de financement n° 2025-010 liant le Département de la Dordogne et la commune de Sanilhac dans le but d'améliorer la visibilité au droit du carrefour entre la route départementale n°2 et la voie communale « Le point du jour », il convient d'ajouter 4 000 € au chapitre 204.

Monsieur Amelin précise qu'il y a eu de nombreuses échanges avec le Département pour obtenir ce plateau, ce qui permet une meilleure visibilité du chemin des tuillères sur la sortie de la voie départementale et limiter le danger. Un arrêté sera pris pour limiter la vitesse à 70km/h.

Monsieur David demande si le chemin est privé. Monsieur Lestrade répond qu'il appartient à plusieurs propriétaires.

> Augmentation des crédits inscrits en recettes de fonctionnement - Dotation Globale de

Fonctionnement (DGF) : 323 318 €

Au budget 2025, il a été prévu 1 135 000 € de dotation globale de fonctionnement. I! convient d'ajuster ces crédits conformément à la fiche des dotations mise en ligne par la Direction Générale des Collectivités Locales, en inscrivant 323 318 € de recettes supplémentaires au chapitre 74 Dotations et participations réparties comme suit :

- 7 353 € de dotation forfaitaire (article 74111),

- 298 764 € de dotation de solidarité rurale, dont 225 007 € de DSR cible (article 741121),

- 17 201 € de dotation nationale de péréquation (article 741127).

Mercredi 1° octobre 2025 — PV CM - Page 4 sur 15Monsieur Amelin ajoute que la commune de Sanilhac est toujours en zone France Ruralités Revitalisation (FFR) ce qui apporte des avantages aux entreprises qui s'installent.

> Réqularisation des écritures d'amortissement : 122 819.79 €

A la demande de Madame la responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Périgueux, il convient de régulariser des écritures d'amortissement en inscrivant des crédits en recettes de fonctionnement au chapitre 042 et en dépenses d'investissement au chapitre 040. Ces écritures seront d'ordre budgétaire.

> Reversement de l’avance par le budget annexe Multiple Rural : 110 757.05 € Pour rappel, le budget annexe Multiple Rural a été créé en 2008.

Deux avances avaient été versées au budget annexe Multiple Rural, la première en 2009 pour un montant de 58 240.91 € et la deuxième en 2016 pour la somme de 52 516.14 €. Ce qui constitue au total une avance de 110 757.05 €.

ll est jugé opportun en 2025 de restituer l'intégralité de cette avance au budget principal. Il convient en même temps de procéder à des écritures de régularisation concernant le versement effectué en 2016 pour la somme de 52 516.14 € suite à une imputation incorrecte.

Mercredi 1°’ octobre 2025 — PV CM - Page 5 sur 15DM 2 - Budget principal

Désianati Dépenses (1 Recettes tn esignalion Énenre : STE = g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT EE : | à D-033-029 : Virement à ls section d'investissement 74 822.12 € Q.00 € 0.60 € 000€

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 74 822132€ u00<€ 000€ 0.00 €

R-7841-020 : Reprises sur amort des immo incorporelles et 0.00 € 0.00 € DU € 122 819.7D€

relles

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € oo 0.00 €! 122 519.79 € sections

D-65888 : Auires charges diverses de gestion courante 0.600 € 13b 401.00 € 0.00 €| 0.00 €

D-65888-020 - Autres charges diverses de gestion courante 0.0 €| 434 075.06 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 573 476.05€ 000€ 0-00 €

R-74111-020 : Dotation forfaitaire des communes 0.00 € 000€ 0.00 €) 7353.00€

R-741121-020 : Dotation de solidarité rurale (DSR) des 0.00 € 9.09 € 0.00 € 208 764.00 € communes

R-741127-020 : Botation nationale de péréquation (DNP) 0:00 € 0.08 € 0.00 €| 17 201.00€ des communes

TOTAL R74 : Dotations et parëcipations 0.00 € 000€ 0.00 € 323 318 00€

R-773-029 : Mandafs annulés ou atteints par la déchéance o0we 0.00 € 000€ 52 516.14 € quadriennale

TOTALR 77 : Produits spécifiques 0.00 €| 0.00 € 0.00 € 52 516.14€

Total FONCTIONNEMENT 1 8212€] 57347605€ 0.00 € 498 553.93 €

INVESTISSEMENT !

R-021-020 : Virement de la section de fonctionnement 0-00 €| C.00 € 74 82212€ 000€

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0-00 € 00D€ 74 82212€ D.OÛ0 €

Fonctionnement

D-281312-020 : Amort. constructions bâtiments scolaires 0.00 € 33 341.78 € 0.00 € 0.00 €

D-281414-020 : Amort. constructions bôfiments culturels et 0.00 €! 10 177.52€ 0.00 € 0.00 €

sportifs

D-281318-020 : Amort. constructions autres bâtiments 0-00 € 62 359.13 € Do0€ 0.00 € publics

D-28151-020 : Amort réseaux de voirie 0.00 € 160 94138€ D 00€ 0.00 €

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.0) € 122 819.79€ 0.00 € 0.00 € sections

R-1321-202105-421 : SALLE MULTISPORTS ESPACE DE 0.00 €| 0.00 € 0.00 € 176 229.00 €

CONVIVIALITÉ - TOILETTES EXTERIEURES

R-1321-202501-510 : SECURISATION DU PLATEAU 0.00 € 0.00 € 0.00 € 19 054 00€

SPORTIF À MARSANEIX

R-1323-202201-212 : ECOLE DES CEBRADES - PHASE 2 0.00 € 0.00 € 0.00 € 59 114.00€

TOTAL R 43 - Subventions d'investissement D_00 € oooE 000€ 254 401.00 €

R-1641-020 : Emprunis en euros 0.00 € 0.00 € 300 000.00 € 0.00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assniées 0.00 € 000€ 300 2000-00 €! DO00€

D-2031-020 : Frais d'études 4 0D0.00 € 0.09 € D.00 €] 0.00 €

TOTAL D 20 : immobäisations incorporelles 4 000.00 € G00€ 000 € 0.00 €

D-204132-020 : Sub. départements - Bétiments et 0 mn E 4 000.00 € 0.00 €| 0.00 €

instalstions

[rorai D 204 : Subventions d'équipement versées 0.00 € 4 00000 € 0.00 € 0.00 €

Mercredi 1°’ octobre 2025 - PV CM - Page 6 sur 15Déslonati Dépenses 1) Recettes (9 ésignation a = = : 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

D-2313-202105-321 : SALLE MULTISPORTS ESPACE DE 485 000.00 € 0.00 € 000€ 0.00 € CONVIVIALITÉ - TOILETTES EXTERIEURES

TOTAL D 33 : Immobilisations en cours 485 000.00 € 000€ 000€ 1.00€

D-276348-620 : Gréances sur autres communes 0.00 € 52 516.14€ D.00 € 0.60€

R-276348-G20 : Créances sur autres communes 0.09 € 600€ 0.00 €! 110 757.06 €

TOTAL 27 : Autres immobilisations financières 0.00 € 52 516.14€ 0-00 € 310 757-05€

Total INVESTISSEMENT 189 000.00 €| 175 23593€ 374 82212€ 365 158.05€

[ Total Général 488 989.86 €| 488 989.86 €|

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

Délibération adoptée à la majorité: 4 abstentions, Madame DUBOTS, Madame DORET (procuration donnée à Madame DUBOTS), Monsieur DAVID, Monsieur LARENAUDIE (procuration donnée à Monsieur DAVID)

Extrait conforme déposé en préfecture le 6 octobre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 6 octobre 2025

2025 — 10/01 - Affaire 6 - Projet de création d’une voie communale après enquête

publique

Monsieur Jean-Marie LESTRADE , , rapporteur pour Monsieur le Maire, expose :

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, articles L134-1 et L134-2 et R134-3 à R134- 30

Considérant que le projet de création d'une nouvelle voie communale, située entre la route du Pouchouneix et la route de Notre-Dame de Sanilhac, conformément au plan établi, a pour objectif d'améliorer la desserte et de renforcer la sécurité aux abords du plateau sportif de Marsaneix,

Il est présenté au conseil municipal le projet et la nécessité d'organisation d’une enquête publique préalable selon les dispositions du Code de la voirie routière et les modalités prévues par le Code des relations entre le public et l'administration.

Monsieur David souhaite connaître l'emprise de la voie.

Monsieur Lestrade présente le plan et indique que la mairie est propriétaire des terrains. Monsieur Chaumond rappelle que la principale motivation du projet est d'assurer la sécurité autour de la plaine des sports.

Monsieur Antoine évoque la vitesse excessive observée sur ce secteur et la traversée fréquente des enfants entre le pumptrack et le parking.

Monsieur Amelin précise qu'il est envisagé de modifier le projet de sécurisation, initialement prévu avec un passage surélevé et des panneaux zone 30 km/h par la création d'une déviation. Le projet sera soumis à enquête publique et une réunion d'information sera organisée à destination de la population. Monsieur Champeau indique que cette opération ne nécessite pas de budget supplémentaire. Monsieur David souligne la nécessité d’être vigilant quant au stationnement sur l'impasse qui descend au stade ainsi que pour la portion de voie nouvelle afin d'éviter que les véhicules bloquent la circulation.

Monsieur Lestrade répond que des aménagements adaptés pourront être prévus. Monsieur Chaumond propose la création d’un parking en calcaire sur une zone récupérée au-dessus du tennis. Monsieur David valide cette idée.

Mercredi 1° octobre 2025 — PV CM - Page 7 sur 15Monsieur Lestrade ajoute qu'un bassin de rétention sera aménagé pour recueillir et réguler les eaux pluviales en amont du terrain de football.

Madame Labrot s'interroge sur la possibilité de récupérer cette eau en période de carence. Monsieur Amelin répond que cela ne sera pas possible, la noue n'étant pas fermée. Monsieur Champeau précise que celle-ci joue uniquement un rôle de tampon lors des afflux d'eau. Monsieur Champeau signale qu'un devis a été demandé pour l'inspection de la buse passant sous le stade afin de vérifier son état.

Monsieur Amelin précise que la zone humide située en contrebas du pumptrack ne sera pas impactée par les travaux.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE le maire à lancer la procédure et autorise le maire à organiser l'enquête publique préalable à la création d'une nouvelle voie située entre la route du Pouchouneix et la route de Notre-Dame de Sanilhac en application des dispositions du Code de la voirie routière et du code des relations entre le public et l'administration susvisés

DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Délibération adoptée [X à l'unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 6 octobre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 6 octobre 2025

| 2025- 10/01 — Affaire 7 - Vente du lot 4 parcelle AW38 — Lotissement des Coteaux

Vu la proposition d'achat de la parcelle AW38 du lotissement des coteaux remise par Monsieur Yohan CHAINIER et Madame Marion GIMENEZ du 18 juin 2025:

Vu l'avis estimatif du service des domaines en date du 24 avril 2024:

Considérant que M. CHAINIER et Mme GIMENEZ souhaitent acquérir la parcelle AW38 du lotissement des coteaux d’une surface cumulée de 1204 m°.

Considérant que M. CHAINIER et Mme GIMENEZ ont remis une proposition d'achat au prix de 39 000 € TTC soit 32 500 € HT

Considérant que le service des domaines a estimé la valeur des lots du lotissement à 28 €/m2 HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE la vente de la parcelle AW38 à Monsieur CHAINIER et Madame GIMENEZ pour la somme de 39 000 € TTC soit 32 500 € HT.

RAPPELLE que les frais relatifs à la vente restent à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction, notamment l'acte notarié à intervenir par devant Maître MEDEIROS -— 19 rue Louis-Mie, 24005 Périgueux ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée [ à l'unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 6 octobre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 6 octobre 2025

Mercredi 1° octobre 2025 — PV CM - Page 8 sur 152025 — 10/01 — Affaire 8 - Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

Monsieur le Maire, expose :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

lt appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

2/ Il est proposé de créer 1 poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 19 décembre 2025, dans le cadre d'emploi de la filière technique, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions :

Ü 1 adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet pour une durée de 35h00 hebdomadaires chargé des missions :

Le cuisinier en restauration collective seconde le responsable de cuisine collective du restaurant municipal : il prend en charge la production des 420 repas journaliers. Pour cela, il élabore les menus adaptés aux besoins nutritionnels des différents usagers du restaurant municipal, qu'il s'agisse des enfants de la maternelle, des enfants de l'école primaire et de la crèche. Il adapte les techniques de production culinaire traditionnelle aux exigences de la restauration collective, dans le cadre d'un service en direct et en différé, en intégrant les méthodes de la liaison chaude, dans le respect des exigences, tout autant, des délais de fabrication, des impératifs de sécurité alimentaire, et d'équilibre nutritionnel.

Madame Dubots demande si le poste de la personne partie existait toujours. Madame Cassé indique que le tableau des effectifs actualisé a été présenté lors du conseil municipal du mois de juin et que les postes vacants ont été supprimés.

Elle précise que le tableau des effectifs sera désormais mis à jour, présenté en CST, puis approuvé en conseil municipal une fois par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la création d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 19 décembre 2025.

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget de la commune de Sanilhac.

AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et signer tout document relatif à cette demande.

Délibération adoptée à l'unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 6 octobre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 6 octobre 2025

Mercredi 1°" octobre 2025 —- PV CM - Page 9 sur 152025 — 10/01 — Affaire 09 - Création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe suite à la réussite d’un examen professionnel

Monsieur le Maire, expose : aux membres du Conseil Municipal que certains agents peuvent bénéficier d'un avancement de grade, suite à la réussite à un concours ou à un examen professionnel,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Vu la réussite aux concours et examens professionnels de certains agents de la Collectivité. Il'appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE à l'unanimité, la création d'un poste d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe à temps non complet 23h00 hebdomadaires à compter du 2 octobre 2025.

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget de la commune de Sanilhac

AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et signer tout document relatif à cette demande.

Délibération adoptée [T à l'unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 6 octobre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 6 octobre 2025

2025 — 10/01 — Affaire 10 - Dispositif d’aide à l'installation, pour les nouveaux

commerçants et artisans dans le cadre du programme Action Cœur de Ville 2 (2025- 2026)

La convention cadre d'Action Cœur de Ville (2018-2023) liant l'Etat, la commune de Sanilhac, la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux et l'ensemble de leurs partenaires, aborde les thématiques de l'habitat, des mobilités, des équipements publics et de la rénovation urbaine et notamment de la redynamisation et du développement commercial.

Les dispositifs d'aides aux commerces mis en œuvre lors de cette première convention ont permis de Soutenir à travers les aides aux loyers et les aides FISAC plus de 87 commerces à Périgueux et à Coulounieix-Chamiers pour un montant total des subventions de 396 253 €,

Ainsi, la commune de Sanilhac et la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux ont décidé de poursuivre, dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville 2 » (2024-2026), leur politique de développement économique et de soutien à l'installation de nouveaux commerçants et artisans sur leur territoire, à travers la création d’une aide aux travaux (Règlement d'intervention joint en annexe) intégrant également les entrées de villes, soit les communes de Coulounieix-Chamiers, Trélissac et Sanilhac.

Mercredi 1°’ octobre 2025 — PV CM - Page 10 sur 15Cette aide a pour objectif de renforcer l'offre commerciale et artisanale du territoire et de soutenir les porteurs de projets dans leur installation, de réhabiliter et rénover les locaux commerciaux existants et notamment sur leurs performances énergétiques, et ainsi de soutenir la redynamisation du centre-ville et l'amélioration des entrées de villes.

Ce dispositif s'adresse aux entreprises en création ou ayant moins d'un an d'existence, souhaitant s'implanter dans les périmètres ciblés en bleus clairs, et bleus foncés. Il portera sur :

° Travaux de rénovation (hors gros œuvre),

. Travaux d'économie d'énergie,

° Mise en accessibilité intérieure,

° Achat de matériel professionnel (hors mobilier et décoration),

. Investissements de production.

Ces aides, obligatoirement octroyées après un bilan-conseil délivré par les chambres consulaires au chef d'entreprise, seraient calculées de la manière suivante selon les secteurs :

___ | Commune concernée Agglomération TOTAL Aides Financement 15 % des dépenses 15 % des dépenses 30 % des dépenses éligibles secteurs | éligibles HT éligibles HT, HT, plafonnée à ordinaires en 5 000 € /locai | bleu clair NS Bonification sur 25 % des dépenses 15 % des dépenses 40 % des dépenses éligibles les secteurs éligibles HT éligibles HT HT, plafonnée à prioritaires de | 5 000 € /local Périgueux

Bilans conseils Prise en charge de 50% Prise en charge de 50% 100% du montant.

Chambres du montant. du montant.

| consulaires _ _

Les subventions seraient octroyées dans la limite d’une enveloppe budgétaire votée annuellement par chaque collectivité. L’enveloppe Grand-Périgueux sera partagée en pourcentages proportionnels sur les quatre communes, selon les montants délibérés par chaque commune.

À la suite de l'instruction du dossier, la commission se réunirait afin d'émettre un avis favorable/défavorable.

Les avis de la commission sont ensuite validés en délibération en Conseil Communautaire et en Conseil municipal.

En conclusion, il est proposé au Conseil Municipal:

- D'approuver la création de ce dispositif d’aides en faveur des commerces de proximité porté par la commune et le Grand Périgueux dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville 2 » ; - D'approuver le règlement d'intervention de ce dispositif d’aide ;

- D'approuver le périmètre d'intervention et périmètre prioritaire de cette aide ; - D'approuver une enveloppe financière maximale, sur deux ans (2025-2026) de 4 000 € pour l'aide aux travaux et de 1 200 € pour les bilans conseils réalisés par les chambres consulaires - De mobiliser les crédits inscrits au budget 2025-2026

- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer les conventions financières d'engagement des subventions ainsi que tous les documents se rapportant à cette opération et à sa mise en œuvre.

Monsieur Amelin indique que quatre communes sont concernées par le dispositif Action Cœur de Ville 2, Trélissac, Périgueux, Coulounieix et Sanilhac.

Madame Eymet précise que l'enveloppe ne sera consommée qu'en cas de candidatures. Monsieur Amelin indique que l'entrée de ville débute à partir de la société Europcar, en bordure de la route de Bergerac (D6021).

Mercredi 1°’ octobre 2025 — PV CM - Page 11 sur 15Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve la création de ce dispositif d'aides en faveur des commerces de proximité porté par la commune et le Grand Périgueux dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville 2 ».

Approuve le règlement d'intervention de ce dispositif d'aide ;

Approuve le périmètre d'intervention et périmètre prioritaire de cette aide ;

Approuve une enveloppe financière maximale, sur deux ans (2025-2026) de 4 000 € pour l’aide aux travaux et de 1 200 € pour les bilans conseils réalisés par les chambres consulaires

Mobilise les crédits inscrits au budget 2025-2026

Autorise Monsieur Le Maire à signer les conventions financières d'engagement des subventions ainsi que tous les documents se rapportant à cette opération et à sa mise en œuvre.

Délibération adoptée [I à l'unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 6 octobre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 6 octobre 2025

[ 2025 — 10/01 — Affaire 11 — Tarification mini séjour automne 2025

Monsieur Philippe VERNON, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose :

Le Service Enfance Jeunesse propose un mini-séjour aux jeunes pour l'automne 2025, en complément de leurs activités régulières. Il s’agit d'une nuitée dans le Lot et Garonne aux parcs Walygator (spécial Halloween) et Happy Forest (parc animalier et sport de nature accrobranche et Paint Ball)

Le séjour a pour objectif :

Permettre aux jeunes de vivre une aventure sur le thème d’halloween au parc Walygator Permettre aux jeunes de vivre une expérience nocturne autour de l’activité accrobranche Permettre aux jeunes de découvrir l’activité Paint Ball

Permettre aux jeunes de vivre en collectivité pendant 2 jours

Vu l’article L.2122-22 et L.2122-23-29 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Considérant la volonté de la mairie de proposer des séjours aux enfants et aux jeunes de Sanilhac pendant les vacances scolaires ;

Il est proposé de fixer les grilles tarifaires ci-jointes établies en fonction du Quotient Familial et de valider le projet pédagogique associé garant de la démarche éducative du séjour.

Tarification séjour

Quotient Familial Commune LEOSR ON reset ete

0/400 70.00 90.00

401/623 80.00 100.00

624/850 90.00 110.00

851/1200 100.00 120.00

1201/1600 110.00 130.00

1601/1800 120.00 140.00

1801 et + 130.00 160.00

Mercredi 1°’ octobre 2025 — PV CM - Page 12 sur 15Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

FIXE à l'unanimité, la tarification du mini-séjour automne 2025 comme proposée ci-dessus.

Délibération adoptée [A à l'unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 6 octobre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 6 octobre 2025

| 2025 — 10/01 — Affaire 12 —- Accord de principe pour le lancement d’une procédure de reprise de concessions dans le cimetière communal de marsaneix

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2223-4 et suivants relatifs à la création, l'aménagement et l'entretien des cimetières, ainsi que les dispositions relatives à la reprise des concessions funéraires en état d'abandon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles R. 2223-12 et suivants fixant la procédure applicable en matière de reprise de concessions abandonnées,

Considérant qu'il appartient à la commune d'assurer le bon ordre, la sécurité et la décence dans les cimetières,

Considérant que la procédure de reprise s'applique aux concessions présentant un état manifeste d'abandon et répondant aux conditions suivantes, avoir une durée perpétuelle ou d'au moins trente ans, ne plus avoir accueilli d'inhumation depuis au moins dix ans, ne pas relever de l'entretien de la commune, être dépourvues d'entretien régulier,

Considérant que certaines concessions situées au cimetière communal de Marsaneix sont en état d'abandon,

Considérant qu'il convient, dans l'intérêt du service public funéraire et de la gestion du domaine communal, pour une question de sécurité, d'engager une procédure de reprise desdites concessions,

Monsieur Requier précise que cela correspond à la reprise d'une vingtaine de concessions.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le principe du lancement d’une procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon dans le cimetière communal de Marsaneix. La liste des concessions concernées fera l’objet d'un inventaire précis, qui sera communiqué ultérieurement au Conseil Municipal.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires prévues par la réglementation en vigueur, notamment la constatation de l'état d'abandon, l'établissement des procès- verbaux et la publicité afférente.

PRECISE que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au budget 2025.

Délibération adoptée [A à l'unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 6 octobre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 6 octobre 2025

2025 — 10/01 — Affaire 13 — Contrat de Délégation de Service Public portant sur le crématorium de Sanilhac - Autorisation donnée au maire pour agir en défense devant le tribunal administratif et désignation de l’avocat — requête présentée par la préfecture de la Dordogne

Mercredi 1° octobre 2025 — PV CM - Page 13 sur 15Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal réuni en sa séance du 13 février 2025 autorisant Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune de Sanilhac le contrat de Délégation de Service Public pour l'exploitation du crématorium de Sanilhac, avec la SAS Ets Virgo,

Vu le recours déposé le 15 juillet 2025 par Mme la Préfète auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux tendant à la résiliation du Contrat de Délégation de Service public conclu le 5 mars 2025 avec la SAS Ets VIRGO, enregistré auprès de leur greffe le 16 juillet 2025 sous le numéro de dossier : 2504660-1,

Considérant que la demande porte sur la résiliation du contrat de délégation de service public (DSP), conclu au nom de la Commune le 5 mars 2025 par le Maire de Sanilhac avec la SAS établissements Virgo, en exécution de la délibération du Conseil Municipal du 13 février 2025 définitive et toujours exécutoire à ce jour,

Considérant qu'au vu de ces circonstances de fait et de droit, la Commune entend contester la requête de la Madame la Préfète de la Dordogne afin d'assurer la continuité du service public du crématorium et protéger les intérêts de la collectivité,

Considérant qu'il y a donc lieu d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et de désigner l'avocat qui représentera la commune en justice

ll est proposé au conseil municipal :

D’autoriser le maire à agir en défense des intérêts de la Commune suite au recours déposé le 15 juillet 2025 par Mme la Préfète devant le Tribunal administratif de Bordeaux tendant à la résiliation du Contrat de Délégation de Service public conclu le 5 mars 2025 avec la SAS Ets VIRGO notifié à la Commune le 17 juillet 2025

De désigner l'avocat Me Amandine DOUNIES déjà en charge de ce dossier,

Madame Dubots indique qu'il manque une information importante, ils auraient souhaité connaître les arguments de Madame la préfète ayant conduit à la requête en résiliation du contrat de DSP et pourquoi ceux-ci ne figurent pas dans le rapport de présentation. Monsieur Amelin répond qu'il s’agit d'autoriser la commune à se défendre contre la requête de la préfecture.

Madame la Préfète considère qu'il n'aurait pas fallu pondérer les notes lors de l'examen du marché mais les hiérarchiser. Monsieur Amelin précise qu'une jurisprudence, notamment celle de la ville de Châteauroux confirme la légalité du choix de pondération, cette commune a signé un contrat de neuf millions d'euros selon cette méthode.

Il ajoute que pour le dossier de Sanilhac, un calcul a été effectué avec la méthode de hiérarchisation qui a abouti au même résultat que celui obtenu par la pondération.

Ensuite, Madame le Préfète reproche d’avoir étudié le dossier du concurrent de la SAS VIRGO alors qu'il aurait été possible de l'éliminer tout de suite du fait qu'il proposait d'ouvrir son capital à hauteur de 49% alors que le marché n'autorisait qu'une ouverture maximale de 30%. La préfecture a envoyé deux agents de l'Etat le dernier jour du délai de recours, pour déposer en main propre le recours en mairie. Toutes les pièces du dossier ont été transmises mais la préfecture a décidé d'engager une procédure contentieuse.

Monsieur Amelin précise que la requête est forclose car le règlement de consultation avait été présenté et validé en conseil municipal.

Madame Dubots relève que les arguments de la requête de la préfète portant sur la pondération des notes et l'ouverture du capital avaient été évoqués par l'opposition lors du conseil municipal de février 2028 et notés sur le procès-verbal. C'est sur ces points que l'opposition avait émis des doutes et des réserves dans la manière dont la commission s'était déroulée.

Monsieur Amelin explique que la commission d'appel d'offres, dont l'opposition fait partie a respecté les règles de la procédure. Elle aurait pu éliminer tout de suite la SAS concurrente de Virgo du fait de l'ouverture du capital à 49% mais a choisi d'examiner chaque critère.

Mercredi 1°’ octobre 2025 - PV CM - Page 14 sur 15Monsieur Amelin se demande quel est l'intérêt à agir de la préfecture dans ce dossier. Madame Dubots pose aussi cette question.

Monsieur Amelin précise que la SAS SCF non retenue, n'a pas déposé de recours. Il rappelle que lorsque la commission d'appel d'offres a posé des questions aux candidats, la SAS SCF a formulé différents avis contraires dans un délai de 24 heures contrairement à la SAS VIRGO.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

Autorise Monsieur le Maire à agir en défense des intérêts de la Commune de Sanilhac et à la représenter devant le tribunal Administratif de Bordeaux dans l'affaire susvisée,

Désigne pour représenter la collectivité le cabinet de Maître Amandine DOUNIES, avocate à la cour, 1 rue de l'Observatoire, 87000 LIMOGES

Délibération adoptée [I à la majorité : 4 abstentions, Madame DUBOTS, Madame DORET (procuration donnée à Madame DUBOTS), Monsieur DAVID, Monsieur LARENAUDIE (procuration donnée à Monsieur DAVID)

Extrait conforme déposé en préfecture le 6 octobre 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 6 octobre 2025

| 2025 — 06/26 — Affaire 14 — Questions diverses |

Monsieur David indique qu'un courrier a été adressé en mairie par les présidents des clubs de football et de rugby afin de demander le drainage du terrain. Il précise que celui-ci a été bien entretenu. Monsieur Lestrade indique que les élus se sont rendus sur place. Monsieur Champeau indique la nécessité de continuer à améliorer les équipements sportifs de la commune et qu'un drainage du terrain sera à prévoir.

Monsieur David annonce la création d’une équipe de rugby féminin au sein du club. Madame Eymet invite les élus au vernissage de l'exposition Sanilh'art samedi 4 octobre 2025 à 15h30.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30

Signatures

Le maire de la commune de Sanilhac La secrétaire de séance Jean Louis AMELIN Monique EYMET

sols ee — SE

Approuvé à la majorité, 5 abstentions (Mme Doret, Mme Dubots, M. Larenaudie, M. Pautard, M. David a donné procuration à M. Pautard) en séance du conseil municipal du 11 décembre 2025 Affiché le 16 décembre 2025 et mis en ligne sur www.sanilhac-perigord.fr

« Des remarques ont été formulées et seront enregistrées dans le procès-verbal de la séance suivante. »

Conformément à l'article 29, chapitre V du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Sanilhac approuvé en conseil municipal du 29 septembre 2020.

Mercredi 1° octobre 2025 — PV CM - Page 15 sur 15