Arrêté - 2021 06 Vitesse a 70 kmh sur la commune de Val au Perche rd 107

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Arrêté - 2021 06 Vitesse a 70 kmh sur la commune de Val au Perche rd 107 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val-au-Perche. Lien du pdf (Arrêté - 2021 06 Vitesse a 70 kmh sur la commune de Val au Perche rd 107)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ N° 2021-06 V

: LIMITANT LA VITESSE SUR LA RD 107

LE DÉPARTEMENT Commune de VAL-AU-PERCHE

Le Président du Conseil Départemental de l'Orne,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la route,

VU le Code de la voirie routière,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, sur la signalisation des routes et des autoroutes,

modifié,

VU la demande de M. le Maire de la Commune de Val-au-Perche,

CONSIDERANT la présence d’un tourne-à-gauche et d’un passage pour piétons au lieudit « Chartrage »,

commune de Val-au-Perche, il est nécessaire de limiter la vitesse à 70 km/h pour tous les véhicules.

-ARRÊTE-

ARTICLE ler — La vitesse de tous les véhicules est limitée à 70 km/h sur la RD 107 du PR 6+823 au

PR 6+1075 dans le sens Bellême/Ceton et du PR 6+1096 au PR 6+900 dans le sens Ceton/Bellême.

ARTICLE 2 - Les prescriptions de l'article 1 seront matérialisées par une signalisation conforme à la règlementation en vigueur. La pose de cette signalisation sera assurée par l'agence des infrastructures départementales du Perche.

ARTICLE 3 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois

et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. || pourra faire l’objet d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen — 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086,

14005 Caen Cedex 4 ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr — et ce dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de

publication.

ARTICLE 5 - M. le Directeur Général des Services du Département de l'Orne, - M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 - Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Maire de VAL-AU-PERCHE.

Fait à ALENCON, le 2 7 AOÛT 2021

LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Pour le Président du Conseil dépaÿ itai

et pa-défégal

Le Directeur général-des-ervices —

Gilles MORVAN