Arrêté - T 24B089 deploiement de la fibre optique pour le compte de lODTHD RD 407 – Commune de VAL au Perche du 15042024 au 17052024

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LE DÉPARTEMENT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N°407

Le Président du Conseil départemental de l'Orne,

VU les lois et règlements en vigueur ayant pour objet la conservation des routes et des chemins, la liberté et la sécurité de la circulation routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux pouvoirs de police de la circulation, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié, VU f'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers et pour permettre le déploiement de la fibre optique pour le compte de l'ODTHD, il est nécessaire de réglementer la circulation sur les RD 407, hors agglomération.

-ARRETE-

ARTICLE 1er - La circulation générale sera réglementée sur la RD 407 du PR 7-266 au PR 8--030 sur la commune de VAL-AU- PERCHE du 15/04/2024 au 17/05/2024 (15 jours dans la période entre 08h00 et 18h00 en dehors des week-ends et jours fériés). Elle s’effectuera alternativement par voie unique et sera réglée par feux tricolores, par sections d’une longueur maximale de 200 mètres. La vitesse sera limitée à 50 kmyh, il sera interdit de dépasser et de stationner dans les deux sens

En fonction de l'avancement des travaux et en dehors des périodes d'activité du chantier, la circulation sera rétablie et la signalisation sera adaptée aux éventuels dangers à indiquer aux usagers.

ARTICLE 2 - Les prescriptions de l’article 1 seront matérialisées par une signalisation conforme à la réglementation en vigueur. La mise en place de cette signalisation de police sera assurée par l’entreprise CONSTRUCTEL et/ou ses éventuels sous-traitants, après accord de l'agence des infrastructures départementales du Perche.

ARTICLE 3 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié sur Le site internet du Conseil départemental de l°Ome. Le personnel des entreprises chargées de l'exécution des travaux devra disposer d’un exemplaire papier ou numérique du présent arrêté qu'il doit être en mesure de présenter à la demande des autorités en charge du contrôle de la police de la circulation sur les routes départementales (forces de l’ordre, services départementaux).

ARTICLE 5 - Un recours contentieux à l'encontre du présent arrêté peut être exercé auprès du Tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision sur le site internet du Conseil départemental de l'Orne (www.orne.fr). Le tribunal peut être saisi par voie postale (Tribunal Administratif de Caen 3 Rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN cedex 4), ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site «wwwtelerecours.fr ».

ARTICLE 6 - - M. le Directeur Général des Services du Département de l'Orne,

- M. le Maire de VAL-AU-PERCHE,

- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Orne,

- M. le Directeur de l’entreprise - CONSTRUCTEL - ZA de la Prairie- 72610 SAINT PATERNE,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar

Fait à ALENÇON, le 04/04/2024

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Pour le Président du Conseil départemental

et par délégation

Acte publié et certifié exécutoire le 05/04/2024

Christophe de BALORRE, Président du Conseil départemental