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Document publié le Mercredi 8 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 02 DRCL 0051 du 08.02.23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFET 1. DE L'HÉRAULT Bureau de l’environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : D.D. / M.L.F.
Montpellier, le 8 février 2023 Téléphone : 04 67 61 6161
Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° 2023-02-DRCL-0051
Usine d'incinération des ordures ménagères - Commune de Sète
Changement d'exploitant
Le préfet de l'Hérault
le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 et R. 516-1 :
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
l'arrêté ministériel du 20/09/02 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-09-DRCL-0357 du 14/09/2022 portant délégation de signature de M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
l'arrêté préfectoral n° 9011155 du 19 avril 1990 autorisant l'exploitation d’une usine d'incinération des ordures ménagères sur la commune de Sète ;
l'arrêté préfectoral n° 2001-1-17955 du 9 mai 2001 modifiant les conditions d'exploitation de l'installation ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2004-1-232 du 2 février 2004 modifiant les conditions d'exploitation de l'installation ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2005-1-2438 du 16 février 2005 modifiant les conditions d'exploitation de l'installation ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2007-1-1514 du 23 juillet 2007 modifiant les conditions d'exploitation de l'installation :
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-1-945 du 2 mai 2011 modifiant les conditions d'exploitation de l'installation ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-1-1491 du 27 août 2014 relatif à la constitution de garanties financières et aux quantités de déchets susceptibles d'être entreposés sur le site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1-329 du 9 avril 2018 portant modification de la communauté d'Agglomération du Bassin de Thau et harmonisation de ses compétences ;
VU le courrier du préfet du 18 décembre 2014 portant sur une augmentation de capacité d'incinération de l'usine ;
vu la demande de changement d'exploitant en date du 26 octobre 2022, présentée par la société PAPREC ENERGIES ETANG DE THAU, dont le siège social est situé ZI Les eaux Blanches, 19 rue d'Ingril - 34200 SETE, en application de l'article R. 516-1 susvisé ;
vu le courriel du pétitionnaire du 3 janvier 2023 qui complète la demande de changement d'exploitant ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de demande ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 janvier 2023 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé le 18 janvier 2023 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles ;
VU le courriel de l’exploitant du 25 janvier 2023 en réponse et n’émettant aucune observation sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R.516-1 du code de l’environnement, le changement d’exploitant sollicité est soumis à autorisation préfectorale ;
CONSIDÉRANT que la société PAPREC ENERGIES ETANG DE THAU appartient à PAPREC Group ;
CONSIDÉRANT que le nouvel exploitant possède les capacités techniques et financières requises ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation de cette installation restent inchangées ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1 CHANGEMENT D'EXPLOITANT
La société PAPREC ENERGIES ETANG DE THAU, dont le siège social est situé ZI Les eaux Blanches, 19 rue d'Ingril - 34200 SETE, est autorisée à se substituer à Sète Agglopôle Méditerranée pour l'exploitation de son usine d'incinération des ordures ménagères située à la même adresse.
La société PAPREC ENERGIES ETANG DE THAU bénéficie de l'intégralité des droits et obligations attachés à l'autorisation d'exploiter notamment en ce qui concerne les garanties financières telles que définies à l’article 3 de l'arrêté complémentaire n°2014-1-1491 du 27 août 2014.
Tout nouveau changement d’exploitant fait l'objet d'une demande d'autorisation comprenant les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières.
Article 2 MODALITÉS D'EXÉCUTION
Article 21. Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sète et peut y être consultée ;
* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Sète pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
2/3 du maire et adressé à la préfecture de l'Hérault ;
*__ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 2.2. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de Sète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société PAPREC ENERGIES ETANG DE THAU.
Pour le Préfet et par déiégation,
Frédôric POISOT
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. 1| peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1813 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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