Déliberation - 2024.04.02 liste des emplois et conditions occupation logements de fonction

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Déliberation - 2024.04.02 liste des emplois et conditions occupation logements de fonction Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 2024.04.02 liste des emplois et conditions occupation logements de fonction)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE NEUF AVRIL (09/04/2024)

Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 27 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 25

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,

Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux. ETAIENT REPRESENTES : 7

M. Gabin LOPEZ (représenté par Madame Sophie LOPEZ), M. Philippe LERMINEZ (représenté par Monsieur Jean-Christophe THIERS), Mme Laure POUTEAU (représentée par Madame Any DELCHER), Mme Jessie COTINET (représenté par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (représenté par Madame Estelle HEMMAMI), M. Franck BOUSQUET (représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux. ÉTAIT ABSENT: 1

M. Jean-Claude LORENZO, Conseiller Municipal.

Monsieur Luc PORTES est nommé secrétaire de séance.

02 — 09 avril 2024

2. Délibération fixant la liste des emplois et les conditions d'occupation des logements de fonction

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement,

AR Prefecture

082-218201127-20240409-CM20240409_02-DE

Reçu le 15/04/2024Vu le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement — période transitoire de mise en conformité portée au 01/09/2015,

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial du 19 mars 2024,

Considérant que conformément à l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'un logement de fonction peut être attribué après avis du Comité Social Territorial :

- Pour nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

- Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d’astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service, une convention précaire avec astreinte peut lui être accordée. La redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux OCCupés.

Toutes les charges courantes liées au logement devront être acquittées par l'agent.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune de MOISSAC comme suit :

1) Concession de logement pour nécessité absolue de service ou d'occupation précaire avec astreinte :

Emploi Obligations liées à loctroi du logement

Aucun

2) Convention d'occupation précaire avec astreinte

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Emploi Obligations liées à l’octroi du logement

Le Responsable d'exploitation du camping [Pour des raisons d'accueil des vacanciers de municipal jour comme de nuit, de sécurisation, d'entretien et maintenance équipements,

bâtiments et espaces verts

Le Gardien du stade Jo Carabignac Surveillance des bâtiments, des équipements et des espaces communs.

Vigilance et alerte des autorités en cas de

non-respect caractérisé des consignes

générales prévues dans le Règlement

Intérieur d'utilisation des équipements sportifs

et intervention dans le cas de problèmes

mineurs à régler.

AR Prefecture

082-218201127-20240409-CM20240409_02-DE

Reçu le 15/04/2024Le Gardien du Centre Culturel - renseignements aux usagers sur les temps d'intervention,

- Surveillance du bâtiment, espaces communs

et équipements avec application des règles de

sécurité du Centre Culturel et de ses abords

immédiats (rondes et veilles relatives à la

sécurité),

- fermeture des portes du Centre Culturel aux

horaires préétablis,

- positionner une chaine de sécurité rue

François Antic tous les jours à 12 h (hors

vacances scolaires).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 27 voix pour et 5 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),

ANNULE la délibération n°6 du 18 décembre 2018,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

INSCRIT au budget les crédits correspondants,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

Pour copie conforme

Moissac, le 11 avril 2024

Le secrétaire de séance,

rt”

> “Lüc PORTES

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter

De la transmission en préfecture le :

De sa publication et/ou notification le :

AR Prefecture

082-218201127-20240409-CM20240409_02-DE

Reçu le 15/04/2024