Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2024 053 Liste emplois et conditions occupation l
Déliberation - 2024.04.02 liste des emplois et conditions occupat
unknown - 06 liste emplois et cond occupation logements fonc
unknown - 11 liste emplois et conditions occupation logement
Déliberation - 04 LISTE EMPLOIS ET CONDITIONS OCCUPATION LOGEMENT
Déliberation - DEL2023 49 Liste des emplois et les conditions doc
Déliberation - 22 05 069 liste des emplois et conditions d occupa
Déliberation - 16 RH Logements de fonction liste des emplois et l
Procès Verbal - 24 074 Liste Emploi Conditions Logements Fonction
Déliberation - deliberation 20 11 128 liste des emplois et condit
Déliberation - 2025 DELIB 085 Liste des emplois et des conditions d occupation des logements de fonction
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 DELIB 085 Liste des emplois et des conditions d occupation des logements de fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400299-20251204-2025-DELIB-085-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 10/12/2025
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
N°2025/DELIB/085
Objet :
Liste des emplois et
des conditions
d'occupation des
logements de fonction
Rapporteur :
Antonio MUGA
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 Décembre 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le quatre décembre à dix-huit
heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 27 novembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Hervé AURIACH, Sylvette GILL, Jean-Michel MARLOT, Christine WINKELMANN, Antonio MUGA, Jean-Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Francine DENEUX, Laurence TURCHINI, Martine KOENIGUER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean- François NORMANI, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations : Liliane DIAZ ayant donné procuration à Philippe de BEAUREGARD, Renée SOVERA ayant donné procuration à Patricia ROCHE, Jean-Paul LENER ayant donné procuration à Christine WINKELMANN, Christophe LACROIX ayant donné procuration à Sylvette GILL et Françoise VIRLOUVET ayant donné procuration à Richard BRANCORSINI.
Absents excusés : NEANT
Considérant la désignation de Madame Elvire TEOCCHI, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 721-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R. 2124-65 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ; Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole ;
Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial réuni le 15 octobre 2025 ;
Conformément aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du Code Général de la Fonction Publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois ».
Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.
Le Maire rappelle à l'assemblée qu'un logement de fonction peut être accordé :
Pour nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
Ou
“Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d’astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service, une convention précaire avec astreinte peut lui être accordée. La redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés.
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, gaz, électricité, chauffage, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation.….), sont acquittées par l'agent.
il est donc proposé au Conseil municipal de fixer cette liste comme suit :
Concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service :
Emplois Obligations liées à l'octroi du
logement
Gardien de l'espace René Roussière La sécurité, l'entretien et le bon et du complexe sportif fonctionnement des installations sis Allée des Sports à Camaret-sur- qui exigent une proximité et une Aigues disponibilité permettant une réactivité efficace dans le service
e La parcelle cadastrée section AK n°234, est une maison d'habitation d’une surface de 99m?, 4 pièces avec garage et terrain de 100m°?.
e L'avantage en nature « logement » est évalué au forfait en application de l’article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002. Cette évaluation forfaitaire mensuelle varie selon le montant de la rémunération brute mensuelle en espèces de l'intéressé et selon le nombre de pièces principales d'habitation. DECIDE à l’unanimité :
e D’approuver la mise à disposition gratuite d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service dans les conditions définies ci-dessus,
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier,
e D'inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices en cours et suivants, au
chapitre 012 — charges du personnel et frais assimilés — aux articles et fonctions
concernées.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Elvire TEOCCHI, Maire : Secrétaire de séance
. 11 DEC. 202 Publié sur le site de la commune le :
Transmis en Préfecture de Vaucluse le : 1 { [EC 207;
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen
de l'application informatique télérecours citoyen accessible
par le biais du site www.telerecours.fr.