Procès Verbal - 3 PV 9 janvier 2026

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Procès Verbal - 3 PV 9 janvier 2026 Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Valigny. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV 9 janvier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

L'an Deux Mille vingt-six, neuf janvier, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de VALIGNY, se sont réunis à la mairie, salle du conseil, sous la présidence de Mme Marie MILLERAT-DALDIN, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et Mrs Alain BECQUART, Aimé CHEMINOT, Bernard CHORGNON, Delphine DESCHAUME, Franck DEUSS, Manon GAYET, Dominique GOVIGNON, Bernadette HATIT, Francis LEBLANC, Marie MILLERAT-DALDIN, Corinne TIERCE.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Bernard CHORGNON

Mme le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, elle ouvre la séance.

Mme Le Maire avant l’ouverture de la séance, tient au nom du Conseil municipal, à adresser leurs sincères condoléances ainsi que leur profonde sympathie dans ces moments difficiles que Mme Manon

GAYET et toute sa famille traversent.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 31 Décembre 2025

ORDRE DU JOUR :

o Approbation du procès-verbal du 21 Novembre 2025

o Délibération : Attribution compensation voirie

o Délibération : location des terrains communaux

o Délibération : augmentation du taux de mise à disposition de l’agent communal

auprès de la communauté de communes du Pays de Tronçais

o Délibération : programme voirie 2026-2027

o Délibération : motion de soutien (liaison Bordeaux-Lyon par le massif central)

o Informations et questions diverses

Mme le Maire propose au conseil municipal de procéder au vote concernant l’adoption du procès-verbal du 21 Novembre 2025.

PROCES VERBAL

Conseil municipal

9 Janvier 2026

Approbation des Procès-verbaux du 21 Novembre 20252

Mme le Maire demande si des observations sont à formuler. Aucune remarque n’étant émise, le conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable.

A la suite de la délibération du conseil municipal en date du 21 Novembre 2025, la communauté de communes nous présente les modalités voirie mises à jour : - Montant de l’enveloppe des travaux subventionnables : 52 960 €

- Montant de la nouvelle attribution de compensation : 106 209 €.

Francis LEBLANC émet l’hypothèse de couper dans les dépenses.

Mme le Maire quant à elle, propose de rediscuter de cette attribution de compensation après les élections. Les communes ont déjà fait l’effort d’augmenter l’attribution de compensation en 2023 et il est inenvisageable de prévoir une augmentation tous les deux ans.

Bernadette HATIT demande s’il faut revoter tous les deux ans.

Mme le Maire précise que s’il y a une nouvelle délibération, la commune n’est pas obligée de voter une augmentation. Cette décision sera un choix de la commune.

Francis LEBLANC dit que l’attribution de compensation devrait diminuer s’il n’y a plus d’école.

Mme Le Maire précise que c’est une question cruciale à négocier au prochain mandat.

Après ces remarques, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’augmentation de l’attribution de compensation voirie.

DEL n° 20250109001

Attribution de compensation voirie

Le conseil municipal,

Sur le rapport du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C V ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU la délibération n°2013-117 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2013 approuvant le rapport d’évaluation des charges transférées par les communes membres en matière de voirie et d’école ;

VU la délibération n°2014-49 du conseil communautaire en date du 17 avril 2014 relative à la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Délibération : Attribution de compensation voirie3

VU la délibération n°2014-83 du conseil communautaire relative à la révision des attributions de compensation au terme du premier exercice comptable post transfert de compétences ;

VU la délibération n°2014-147 du conseil communautaire relative à la révision de l’attribution de compensation de la commune de Hérisson ;

VU la délibération n°2015-24 du conseil communautaire relative à la révision de l’attribution de compensation de la commune de Hérisson ;

VU la délibération n°2016-60 du conseil communautaire relative au transfert de la contribution SDIS des communes à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2017 ;

VU le rapport approuvé par la CLECT lors de sa réunion du 18 octobre 2016 ;

VU la délibération n°2016-88 du conseil communautaire en date du 20 octobre 2016 relative aux attributions de compensation 2017 ;

VU la délibération n°2022-140 du conseil communautaire en date du 30 novembre 2022 relative à la révision libre des attributions de compensation ;

VU la délibération n°2025-158 du conseil communautaire en date du 05 novembre 2025 relative à la révision libre des attributions de compensation ;

VU la délibération n°20251125002 du conseil municipal en date du 21/11/2025, relative à la fixation des attributions de compensation avec la communauté de communes du Pays de Tronçais

Considérant que conformément au V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la procédure de révision libre est possible avec comme condition un accord entre l’EPCI et ses communes membres ;

Considérant que conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI, lorsque le montant de l’attribution de compensation initiale a déjà été fixé, il peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre l’EPCI et les communes membres intéressées ;

Considérant que la révision libre du montant de l’attribution de compensation suppose trois conditions cumulatives :

- une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’attribution de compensation ;

- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur le même montant révisé de l’attribution de compensation ;

- que cette délibération doit tenir en compte du dernier rapport élaboré par la CLECT ;

Considérant qu’une révision libre ne s’effectue pas systématiquement à la suite d’un transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres. Dans la mesure où il n’y a pas de transfert de charges, la CLECT n’a pas d’obligation de se réunir et n’est donc pas tenue d’établir un nouveau rapport. Toutefois, les délibérations concordantes de l’EPCI et ses communes membres fixant les nouveaux montants des attributions de compensation doit tenir compte le dernier rapport remis par la CLECT lors du dernier transfert de charges ayant eu lieu entre l’EPCI et ses communes membres ;

Considérant que seules les communes qui bénéficient déjà d’un montant d’attribution de compensation sont susceptibles de procéder à une révision libre de leur attribution de compensation en concordance avec l’EPCI ;

Considérant que le refus d’une commune n’empêche pas la révision des montants des attributions de compensation d’autres communes qui ont donné leur accord à cette révision. Autrement dit, quand une commune délibère contre la proposition de l’EPCI de réviser librement le montant de l’attribution de4

compensation, elle conserve un montant d’attribution de compensation initial inchangé. En l’espèce, la délibération prise par l’EPCI ne produit aucun effet sur la commune concernée ;

Considérant que l’enveloppe travaux de voirie de la commune de Valigny subventionnable s’élève à 52 960 €

Considérant que la commune souhaite conserver le montant de cette enveloppe,

Considérant que la communauté de communes du Pays de Tronçais propose que la nouvelle attribution de compensation soit de 106 209 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

Article 1 : d’accepter la mise en place de la révision libre des attributions de compensation conformément au V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, proposée par la communauté de communes du Pays de Tronçais.

Article 2 : de fixer le montant de l’attribution de compensation de la commune de Valigny, auprès de la communauté de communes au 1er janvier 2026 et au 1er Janvier 2027 pour un montant de 106 209 €.

Article 3 : de demander de redélibérer dans les deux ans sur la revalorisation des attributions de compensation.

Article 4 : d’autoriser le Maire à exécuter la présente délibération.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a reçu quatre demandes de location pour les terrains communaux laissés par Mr Didier LINET, suite à son départ en retraite le 31 Décembre 2025.

Mme Manon GAYET et Mr Franck DEUSS ne participent pas à la délibération.

Mme le Maire propose de soutenir les jeunes agriculteurs déjà installé ou en cours d’installation. Elle précise que ceux-ci seraient d’accord pour un partage de ces terrains.

Aimé CHEMINOT dit que ce n’est que de la prévision car Nathanaël DEUSS n’est pas encore installé.

Mme Le Maire précise qu’il s’installera en 2026.

Francis LEBLANC dit que cela semble être une bonne solution.

Sans autre remarque, le conseil municipal, à l’unanimité des votants, émet un avis favorable.

DEL n° 20250109002

Location des terrains communaux

Mme le Maire présente au conseil municipal quatre demandes concernant la location des terrains communaux suivants, laissés par Mr Didier LINET,

Délibération : location des terrains communaux5

Réf. cadastrale Adresse Superficie

AK N° 24 « La pointe » 92a 75ca

AK N° 25 « La pointe » 79a 76ca

AL N° 1 « Les Bruyères des Vrines » 79a 31ca

AL N° 2 « Les Bruyères des Vrines » 93a 68ca

Réf. cadastrale Adresse Superficie

AL N° 3 « Les Bruyères des Vrines » 1ha 01a 98ca

AL N° 4 « Les Bruyères des Vrines » 1ha 37a 45ca

AL N° 5 « Les Bruyères des Vrines » 97a 66ca

AL N° 6 « Les Bruyères des Vrines » 92a 28ca

AL N° 7 « Les Bruyères des Vrines » 1ha 45a 54ca

AL N° 8 « Les Bruyères des Vrines » 1ha 19a 17ca

AL N° 9 « Les Bruyères des Vrines » 72a 46ca

AL N° 10 « Les Bruyères des Vrines » 64a 26ca

AL N° 11 « Les Bruyères des Vrines » 1ha 10a 41ca

AL N° 12 « Les Bruyères des Vrines » 98a 93ca

AL N° 18 « Les Bruyères des Vrines » 89a 99ca

AL N° 19 « Les Bruyères des Vrines » 86a 43ca

AO N° 1 « Les Champs Bigouret » 1ha 19a 57ca

AO N° 9 « Les Champs Bigouret » 1ha 40a 78ca

AO N° 10 « Les Champs Bigouret » 1ha 43a 77ca

AO N° 14 « Les Champs Bigouret » 99a 98ca

AO N° 15 « Les Champs Bigouret » 94a 85ca

Il s’agit de :

- Mme Céline AILLOT, exploitante agricole, 6 Impasse de la Villatte à Valigny, - Mr Franck DEUSS, exploitant agricole au nom du GAEC du Gros Chêne, Chauvet à Valigny, pour l’installation de Mr Nathannaël DEUSS en 2026,

- Mr Tom GAYET, exploitant agricole au nom du GAEC GAYET Père et Fils, 1 Impasse des Sablons à Valigny

- Mr Laurent SEPTIER, gérant de l’EURL Septier L&B, 15 route de Couleuvre à Valigny,

Mr Franck DEUSS et Mme Manon GAYET ne prennent pas part au débat et au vote pour éviter de potentiels conflits d’intérêts.

Considérant la priorité donnée aux jeunes agriculteurs,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des votants, (9 voix pour), décide d’attribuer pour une période de 9 ans à compter du 1er Janvier 2026 les terrains communaux comme suit :6

- AU GAEC du Gros Chêne

Réf. cadastrale Adresse Superficie

AO N° 1 « Les Champs Bigouret » 1ha 19a 57ca

AO N° 9 « Les Champs Bigouret » 1ha 40a 78ca

AO N° 10 « Les Champs Bigouret » 1ha 43a 77ca

AO N° 14 « Les Champs Bigouret » 99a 98ca

AO N° 15 « Les Champs Bigouret » 94a 85ca

Total 5ha 98a 95ca

- AU GAEC GAYET père et fils

Réf. cadastrale Adresse Superficie

AK N° 24 « La pointe » 92a 75ca

AK N° 25 « La pointe » 79a 76ca

AL N° 1 « Les Bruyères des Vrines » 79a 31ca

AL N° 2 « Les Bruyères des Vrines » 93a 68ca

AL N° 3 « Les Bruyères des Vrines » 1ha 01a 98ca

AL N° 4 « Les Bruyères des Vrines » 1ha 37a 45ca

AL N° 5 « Les Bruyères des Vrines » 97a 66ca

AL N° 6 « Les Bruyères des Vrines » 92a 28ca

AL N° 7 « Les Bruyères des Vrines » 1ha 45a 54ca

AL N° 8 « Les Bruyères des Vrines » 1ha 19a 17ca

AL N° 9 « Les Bruyères des Vrines » 72a 46ca

AL N° 10 « Les Bruyères des Vrines » 64a 26ca

AL N° 11 « Les Bruyères des Vrines » 1ha 10a 41ca

AL N° 12 « Les Bruyères des Vrines » 98a 93ca

AL N° 18 « Les Bruyères des Vrines » 89a 99ca

AL N° 19 « Les Bruyères des Vrines » 86a 43ca

Total 15ha 62a 06ca

Mme le Maire informe le conseil municipal que depuis la rentrée de septembre 2025, notre agent technique communal assure l’accompagnement des enfants dans le bus scolaire (aller-retour en fin de journée).

Délibération : augmentation du taux de mise à disposition de l’agent communal auprès de la communauté de communes du Pays de Tronçais7

Cette nouvelle fonction est en plus des 6 % de remboursement de son temps de travail dévolu à la communauté de communes du Pays de Tronçais.

Mme le Maire s’est donc rapprochée des services de la communauté de communes du Pays de Tronçais pour demander une augmentation du pourcentage de mise à disposition de l’agent technique avec effet rétroactif depuis le 1er septembre 2025 pour un temps de travail de 2h supplémentaires par semaine.

Lorsque l’employé ne travaille pas le vendredi c’est Alain BECQUART ou Mme le Maire qui le remplace.

La communauté de commune propose de modifier ce taux, qui serait de 8.62 % avec effet rétroactif.

Le conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

DEL n° 20250109003

Augmentation du taux de mise à disposition de l’agent communal

auprès de la communauté de communes du Pays de Tronçais

Vu le CGCT et notamment ses articles L 5211-1, L 5211-4, L5211-4-2, D 5211-16,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 46 I,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 166 I,

Vu la loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 65 I,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son article 6 alinéa III,

Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L 5211-4-1 du CGCT,

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu la Charte partenariales du Pays de Tronçais,

Vu le schéma de mutualisation des services,

Vu la délibération n°2013-100 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative au procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au transfert de la compétence école,

Vu la délibération n°2013-101 du conseil communautaire en date du 10 Octobre 2013 relative au procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au transfert de la compétence voirie,8

Vu l’avis du 4 juin 2013 du comité technique paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier relatif au transfert des compétences écoles et voirie,

Vu le rapport d’évaluation des charges transférées approuvé par la CLECT, à l’unanimité, lors de sa réunion du 27 septembre 2013, approuvé par les conseils municipaux selon les règles de majorité

qualifiée requises et approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire lors de sa réunion du 19 décembre 2013 (délibération n°2013-117)

Vu le rapport de la CLECT du 18 octobre 2016,

Vu le rapport de la CLECT du 5 juillet 2018,

Vu l’avis favorable du comité technique du CDG 03 en date du 14 octobre 2020

Vu la délibération n°20201127004 en date du 27 novembre 2020 du conseil municipal de Valigny, relative à la convention de mise à disposition de services

Considérant la note juridique actualisée au 1er mars 2012 de l’Assemblée des communautés de France (AdCF) relative à la mutualisation des services après l’adoption de la loi « RCT » du 16 décembre 2010,

Considérant l’étude statutaire n°18 du Centre Interdépartemental de Gestion Grande Couronne de décembre 2012 relative aux transferts de personnel,

Considérant le transfert partiel des compétences voirie et école à la communauté de communes qui se définit ainsi pour la voirie : toute la voirie goudronnée, communale et rurale, est transférée, la voirie empierrée demeurant de la compétence des communes. Quant à l’école, la compétence scolaire réunit quatre types de compétence qui peuvent se décliner de manière distincte dans les statuts des communautés :

- La création, l’aménagement et la gestion des équipements préélémentaires, élémentaires d’intérêt communautaire,

- Le fonctionnement des écoles,

- Les activités périscolaires,

- Les activités extrascolaires.

A Tronçais, la compétence transférée est définie comme suit : construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. Concrètement, il s’agit du transport scolaire, des écoles maternelles et primaires, de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire avant et après la classe. Au sein de la compétence scolaire, les activités extrascolaires (mercredi et vacances scolaires) continuent à relever de la compétence des communes, donc le transfert n’est que partiel.

Considérant que pour des raisons de bonne organisation des services et compte tenu du caractère partiel du transfert de compétence, afin d’éviter que la commune ne soit dépossédée de l’intégralité de ses agents alors que ceux-ci sont chargés d’autres compétences en plus de celles transférées d’une part et d’autre part afin de maintenir la qualité du service rendu tout en évitant les doublons, la commune a choisi de conserver les agents concernés par le transfert partiel des compétences voirie et école. Dans ce cadre, elle souhaite les mettre à la disposition de la communauté de communes,

Considérant que le caractère partiel du transfert et la bonne organisation des services de la commune membre sont des critères cumulatifs. Le caractère partiel de transfert de compétence n’a pas été précisé par la jurisprudence. Cela pourrait concerner les cas où, au lieu de transférer une compétence globale, les communes décident de n’en transférer qu’une partie. La notion de bonne organisation des services n’a pas plus été précisée par la réglementation ou la jurisprudence. L’appréciation de ce critère repose donc sur chacune des communes membres en cas de caractère partiel du transfert de compétence,9

Considérant que la mise à disposition de service doit être utilisée dans ce cas. Ce régime particulier doit être différencié de la mise à disposition individuelle. Les services exerçant la compétence transférée sont en tout ou partie mis à disposition de l’EPCI. Une convention conclue entre l’EPCI et chaque commune concernée doit fixer les modalités de la mise à disposition de service. Tous les agents qui remplissent leurs fonctions dans le service et exercent la compétence transférée sont concernés par la mise à disposition de service et peuvent donc être amenés à travailler partiellement au service de l’EPCI,

Considérant le changement des missions d’un agent et à l’absence d’un autre agent

Madame le Maire propose :

- de modifier l’article 1.1 de la convention de la façon suivante :

Commune Filière Grade statut % temps

Pour

comcom

Compétence

Voirie/Ecole

Durée

Hebdo

De travail

agent

Valigny

Technique AT T 90% Ecole 29 Sylvie Amiset

Technique AT T 8,62 % Ecole 35 Nelson Amiset

1,86 % Voirie

- de préciser que ces changements sont effectifs à compter du 1 er septembre 2025.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces deux propositions et autorise Mme le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de service suite au transfert partiel des compétences école et voirie, avec la communauté de communes du Pays de Tronçais.

Mme le Maire informe le conseil municipal que le syndicat de voirie n’a plus de directeur, et qu’il est donc très difficile d’avoir des devis pour les travaux de réfection des chemins. Elle présente les devis concernant les chemins suivants :

- Chemin de « Carat » : 11 850,00 €

- Chemin de « La Chauffarderie » : 15 900,00 €

- Chemin de « La Croix » : 14 490,00 €

- Diverses voies goudronnées : 10 000,00 €

Francis LEBLANC déclare que le chemin de « La Croix » était prévu récemment.

Mme le Maire précise que les travaux sur ce chemin ont été reportés car il a fallu procéder à la réfection du ponceau d’Euvy.

Sans autre remarque, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable.

Délibération : programme voirie 2026-202710

DEL n° 20250109003

Programme Voirie 2026-2027

Mme le Maire présente au conseil municipal, plusieurs devis du Syndicat de voirie d’Ygrande concernant la réfection, et des travaux de goudronnage à réaliser au titre de 2026 et 2027.

PROPOSITIONS 2026-2027

Chemins goudronnés

Localisation des travaux Montant du devis

Chemin de « Carat » 11 850,00 Chemin de « La Chauffarderie » 15 900,00 Chemin de « La Croix » 14 490,00

Divers voies goudronnées 10 000,00

Total 52 240,00

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’ensemble de ces devis pour un montant total de 52 240 € et de les soumettre pour approbation à la Communauté de Communes du Pays de Tronçais

Mme le Maire informe le conseil municipal que le groupe Union Républicaine pour le Bourbonnais a adopté en décembre 2025 « une motion pour une vraie liaison Bordeaux-Lyon par le Massif Central » et invite chaque conseil municipal à se saisir de cet enjeu en adoptant cette motion, afin de porter une voix unie et déterminée du territoire.

Mme le Maire invite donc l’assemblée à voter. Le conseil municipal, à l’unanimité adopte cette motion.

DEL n° 20250109004

Motion de soutien (liaison Bordeaux-Lyon par le massif central)

Considérant que la SNCF a annoncé l’ouverture d’une liaison TGV Bordeaux–Lyon contournant totalement le Massif central pour passer par la région parisienne, via Massy, une décision dénoncée comme « une absurdité géographique, économique et politique » ;

Considérant que cette décision revient à effacer une partie entière du pays des cartes ferroviaires ;

Délibération : motion de soutien

(liaison Bordeaux-Lyon par le massif central)11

Considérant que le Massif central fait depuis trop longtemps les frais d’une politique d’investissements concentrée sur les axes les plus lucratifs, délaissant les trains du quotidien, les lignes structurantes et la transversale historique Bordeaux–Lyon pourtant indispensable à l’aménagement équilibré du territoire

Considérant que les élus du Massif central — dont le Président du Département de l’Allier Claude Riboulet et plusieurs maires du territoire — ont rappelé publiquement dans leur communiqué du 1er décembre 2025 l’enjeu démocratique, écologique et territorial majeur que représente cette liaison, et ont appelé les citoyens à se mobiliser pour « ne pas laisser le cœur de la France être rayé des cartes ferroviaires » ;

Considérant que le projet de mine de lithium de l’Allier, reconnu d’intérêt national majeur, exige précisément une modernisation de la ligne historique pour répondre aux enjeux industriels et logistiques à venir dans la région ;

Considérant que la liaison Bordeaux–Lyon par le Massif central n’est pas une revendication locale, mais une exigence nationale de cohérence, de justice territoriale, de transition écologique et de réindustrialisation, comme le rappellent les documents adressés à l’État ;

Le Conseil Départemental de l’Allier demande :

1. La relance immédiate d’une véritable liaison ferroviaire Bordeaux–Lyon par le Massif central, sur la base de la ligne historique réhabilitée, dans le cadre d’un Train d’Équilibre du Territoire (TET), à l’image du modèle Nantes–Lyon qui fait aujourd’hui ses preuves.

2. La reconnaissance officielle du caractère stratégique de cette transversale, au service de la transition écologique, de l’attractivité, de la réindustrialisation et de la cohésion nationale 3. Un réinvestissement massif et structurel dans les trains du quotidien, notamment dans les lignes du Massif central gravement dégradées après des années de sous-entretien dénoncées par les élus. 4. Une politique d’aménagement du territoire réellement cohérente et équitable, qui ne sacrifie plus les régions au profit du tout-métropoles et du tout-Paris.

5. Une concertation immédiate et authentique avec l’ensemble des élus locaux, des collectivités, des entreprises, des associations et des citoyens concernés, comme le demandent les représentants du territoire dans leur communiqué commun.

L’Union Républicaine pour le Bourbonnais appelle solennellement l’État à rétablir l’égalité et à engager sans délai la reconstruction d’une véritable liaison Bordeaux–Lyon par le Massif central.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de soutenir cette motion.

➢ Etang de Goule

Suite à la demande de Mme le Maire apurés du Conseil Départemental du Cher, nous sommes informés du dépassement de la côte de l’étang. Les vannes seront donc ouvertes pour réguler le niveau. Par ailleurs, l’étang devrait être vidé partiellement en 2027 pour changer la vanne de fond défectueuse.

Informations et questions diverses12

➢ Cours d’eau

Mme Le Maire a contacté les services de la police de l’eau afin de connaitre le statut de l’écoulement traversant la propriété de Mr et Mme BOIZAT.

Après visite des lieux, les constations de terrain, ainsi qu’examen des données historiques (cartes et photographies aériennes) les services de la police de l’eau ont identifié cet écoulement comme étant l’ancien bras principal de l’Auron. Aujourd’hui, l’amont n’est plus connecté à la rivière, mais reste alimenté par une zone humide.

Au regard de ces éléments, cet écoulement est considéré comme « cours d’eau » au titre de la police de l’eau. Les propriétaires riverains, sont donc propriétaires des berges et du lit jusqu’au milieu du cours d’eau. En conséquence, son entretien échoit aux propriétaires riverains.

Francis LEBLANC demande si ce cours d’eau alimente le Moulin des Champs ?

Mme le maire répond, par la négative

➢ Stationnement Route de Bessais

Francis LEBLANC demande où en est le stationnement route de Bessais ?

Mme le Maire répond que le stationnement reste en l’état.

➢ Bernadette HATIT demande si le projet de boulangerie a évolué ?

Mme le Maire répond par la négative

➢ Bernadette HATIT demande si la commune a contacté la propriétaire, au fonds de l’impasse du Petit Bois ?

Mme le Maire répond qu’un mail a été envoyé pour le nettoyage de son terrain ainsi que l’enlèvement de son camping-car dont le stationnement est gênant. Or ce mail est resté sans réponse à ce jour.

Sans autre question, Mme le Maire met fin à la séance à 20h.