Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 3 15 04 2019
Compte-Rendu - 5 01 10 2019
Arrêté - ARRETE 2024 01 08 FG Multiservices 48 Rue de la Re
unknown - d202109021 zPJ2 forfait ogec 2019 1
Arrêté - Arrete foot 2023 01 08
Compte-Rendu - 2 07 03 2019
Arrêté - Arrete 2022 08 01 de circulation LDLG SIGNE.Zeendo
Déliberation - Deliberations Conseil municipal du 17 10 2024
Compte-Rendu - CR CM 23 05 17 1
Compte-Rendu - 5 01 10 2020
Compte-Rendu - 1 08 01 2019
Document publié le Mardi 8 janvier 2019 par la commune de Pluméliau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 08 01 2019)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Jeunesse,
République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 1/46
Compte rendu de séance
Séance du 8 janvier 2019
L’an 2019, le 8 janvier à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à l’Espace Droséra, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur QUERO BENOIT, Maire de la commune historique de Pluméliau, et Monsieur Alain L’AIGLE, Maire de la commune historique de Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 02/01/2019. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 02/01/2019.
Présents : M. Benoit QUERO, Maire de la commune historique de Pluméliau, M. Alain L’AIGLE, Maire de la commune historique de Bieuzy, M. Denis ABRAHAM, M. Claude ANNIC, M. Philippe BOIVIN, Gérard CARRETTE, Mme Laurette CLEQUIN, Mme Wendy DAVIES, Mme Anne DUCLOS, M Jean-Luc EVEN, M. Christophe FAVREL, Mme Marie-Dominique GUILLEMET, M. Patrice HAYS, Mme Maryse JARNO, M. Nicolas JEGO, Mme Julie LAGOGUET, M. Yann LE BRESTEC, Mme Emilie LE FRENE, M. Alan LE GOURRIERREC, Mme Betty LE HIR, Mme Carole LE LOUER, M. Aurélien LE MEUR, M. Gilles LE PETITCORPS, Mme Tatiana LE PETITCORPS, Mme Evelyne LE SEYEC, M. Arnaud LECOMTE, Mme Nicole MARTEIL, M. Cédric MARTIN, M. Joël NICOL, M. Franck OUDAR, Mme Carine PESSIOT, M. Génaro PONTILLO, M. Léon QUILLERE, Mme Marina REBELLER, M. Jean-Charles THEAUD.
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme Dominique BLED à Gérard CARRETTE, M. Philippe FONSART à Benoit QUERO, Mme Monique MOREAU à Alain L’AIGLE, M. Mathias WELSCHBILLIG à Marie- Dominique GUILLEMET.
Excusée : M. Mickaël LE TUMELIN, Mme Christine VASSEUR.
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 41
• Présents : 35
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Date de la convocation : 02/01/2019
Date d'affichage : 02/01/2019
A été nommé(e) secrétaire : Mme PESSIOT CARINE République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 2/46
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
Les conseils municipaux doivent se prononcer sur l’approbation des comptes rendus du : - 3 décembre 2018 pour la Commune de Bieuzy
- 14 décembre 2018 pour la Commune de Pluméliau
Cédric MARTIN demande si la commune a reçu un retour de la part du Trésorier au sujet de la délibération pour les frais de déplacement. Monsieur QUERO répond que non par encore. Une relance sera faite.
Après en avoir délibéré, les comptes rendus des séances du 3 décembre 2018 pour Bieuzy et du 14 décembre 2018 pour Pluméliau sont adoptés à l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0)
DÉLÉGATION D’ATTRIBUTION À M. LE MAIRE - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES Monsieur Benoît QUERO, Maire, expose que conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par la délibération n°2014-04-08 du 15/4/2015, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal :
COMMUNE DE PLUMELIAU :
DECISION N° DM-2018-12-27
Virement de crédit sur le budget Assainissement :
Dépenses de fonctionnement :
Art. 022 « Dépenses imprévues » : - 1 900 €
Art. 66111 « Intérêts » : + 1 900 €
DECISION N° DM-2018-12-28
Virement de crédit sur le budget annexe Photovoltaïque :
Dépenses de fonctionnement :
Art. 66111 « Intérêts » : + 3 600 €
Recettes de fonctionnement :
Art. 703 « Ventes » : + 3 600 € République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 3/46
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
2019-01-01. INSTALLATION DU CONSEIL .......................................................................................... 2019-01-02. ELECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE ....................................................... 2019-01-03. NOMINATION DU MAIRE DELEGUE .............................................................................. 2019-01-04. DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE .... 2019-01-05. ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE ................................ 2019-01-06. ADOPTION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL ......................................................... 2019-01-07. APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE NOUVELLE
2019-01-08. APPROBATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE LA COMMUNE NOUVELLE . 2019-01-11. FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS ........................................................................... 2019-01-12. FIXATION DU LIEU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL.............................................. 2019-01-13. COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES ................ 2019-01-14. CREATION DU CCAS DE LA COMMUNE PLUMELIAU-BIEUZY ........................................... 2019-01-15. DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CCAS ................................................. 2019-01-16. ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX MEMBRES DU CCAS ..................................... 2019-01-17. DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE............................. 2019-01-18. TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE NOUVELLE .................................................. 2019-01-19. REGLEMENT INTERIEUR ............................................................................................... 2019-01-20. RIFSSEP ....................................................................................................................... 2019-01-21. FIXATION DU TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE ............................................................ 2019-01-22. DETERMINATION DES BUDGETS ANNEXES AU BUDGET PRINCIPAL ................................ 2019-01-23. CREATION DES REGIES MUNICIPALES............................................................................ 2019-01-24. OUVERTURE DES CREDITS BUDGETAIRES AVANT VOTE DU BUDGET .............................. 2019-01-25. CONVENTION DE TELETRANSMISSION DES ACTES ........................................................ 2019-01-26. REPRISE DES CONTRATS EN COURS DES COMMUNES HISTORIQUES .............................. 2019-01-27. AUTORISATION DE PROCEDER AUX ACTES DE PUBLICITE FONCIERE ............................... 2019-01-28. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE PROCEDER A DES RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS ................................................................................................................................ 2019-01-29. TARIFS 2019 COMMUNE NOUVELLE ............................................................................. 2019-01-30. CESSION FONCIERE ...................................................................................................... 2019-01-31. CESSION FONCIERE ...................................................................................................... 2019-01-32. CONVENTION CHEQUES VACANCES .............................................................................. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 4/46
Réf : 2019-01-01 INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018, portant création de la commune Nouvelle de Pluméliau-Bieuzy, Monsieur Benoit QUERO, Maire de Pluméliau, et Monsieur Alain L’AIGLE, Maire de Bieuzy, après l’appel nominal, installent le Conseil municipal de la Commune nouvelle à 41 membres.
La Présidence de la séance sera assurée par le Conseiller municipal le plus âgés de la commune nouvelle.
Réf : 2019-01-02. ELECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE
Les termes des articles L 2121-21, L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que le conseil municipal élit le maire parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.
Deux assesseurs et un secrétaire de séance seront désignés pour procéder ensuite au dépouillement des votes. Celui-ci sera exécuté à voix « haute ». Le résultat sera consigné au procès-verbal.
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le Président, après avoir donné lecture des Articles L.2121-1 ; L.2122-4 et L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil à procéder à l'élection du Maire conformément aux dispositions prévues par l'article L. 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président sollicite deux élus volontaires comme assesseurs : Marina REBELLER et Philippe BOIVIN acceptent de constituer le bureau.
Monsieur Benoit QUERO a déclaré être candidat au poste de Maire.
Chaque conseiller municipal a remis aux assesseurs son enveloppe comprenant un bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 39
A DEDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L. 66 du Code électoral 4
RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
A obtenu : Monsieur Benoit QUERO : 35 voix.
Monsieur Benoit QUERO ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire de la commune nouvelle de Pluméliau-Bieuzy et a été immédiatement installé dans ses fonctions. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 5/46
Réf : 2019-01-03. NOMINATION DU MAIRE DELEGUE
Monsieur le Maire rappelle que les communes historiques conservent leur nom et leurs limites territoriales mais ne sont plus des collectivités territoriales. Elles deviennent des communes déléguées sauf décision contraire des communes avant la création de la commune nouvelle.
Chaque commune déléguée dispose d’un Maire délégué désigné par le conseil de la commune nouvelle en son sein.
Monsieur le Maire rappelle les éléments de la charte validée par délibération concordante des communes fusionnantes de Pluméliau et de Bieuzy en séance de conseil municipal.
La commune fondatrice de Pluméliau n’a pas opté pas pour le statut de commune déléguée créée automatiquement. En conséquence il n’y aura pas de nomination de Maire délégué. La commune fondatrice de Bieuzy a opté pour le statut de commune déléguée créée automatiquement. Le Maire de la commune déléguée de Bieuzy est de fait Maire délégué.
Le bureau du conseil municipal est constitué du Maire de la commune nouvelle, du Maire délégué, et des Adjoints de la commune nouvelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DESIGNE pour la période transitoire jusqu’en 2020 le Maire délégué, à savoir Alain L’AIGLE.
A l'unanimité (pour : 36 contre : 0 abstentions : 3)
Réf : 2019-01-04. DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE
Le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur le nombre d'adjoints qu'il souhaite élire. En application des articles L. 2122-1 et L 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de la commune nouvelle de Pluméliau-Bieuzy peut être composé de minimum 1 adjoint et de maximum 12 adjoints.
Il est par ailleurs précisé que les maires-délégués exercent de plein droit les fonctions d'adjoint au Maire de la commune nouvelle. Conformément à l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales, cette seconde catégorie d'adjoints n'a pas à être comptabilisée au titre de la limite fixée à l'article L. 2122-2.
Au nombre de ces adjoints s'ajoute donc à celui des adjoints « de droit commun ».
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018, portant création de la commune Nouvelle de
Pluméliau-Bieuzy,
VU l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Conférence des Conseils municipaux en date du 8/11/2018,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
FIXE à 9 le nombre d'adjoints au Maire auxquels s’ajoute le Maire délégué qui est premier adjoint de droit.
A la majorité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0) République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 6/46
Réf : 2019-01-05 ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE
Monsieur le Maire informe qu’en vertu de l’Article L 2122-7-2 du CGCT, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Une liste de neuf candidats est présentée, comportant les noms ci- après :
PESSIOT Carine
EVEN Jean Luc
LE FRENE Emilie
ANNIC Claude
CLEQUIN Laurette
JEGO Nicolas
THEAUD Jean-Charles
DUCLOS Anne
LE PETITCORPS Gilles
Monsieur Le Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote.
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 39
A DEDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L. 66 du Code électoral 4
RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés dans leurs fonctions
PESSIOT Carine
EVEN Jean Luc
LE FRENE Emilie
ANNIC Claude
CLEQUIN Laurette
JEGO Nicolas
THEAUD Jean-Charles
DUCLOS Anne
LE PETITCORPS Gilles République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 7/46
Réf : 2019-01-06 ADOPTION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le Maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux (art. R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT).
L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, par ordre de nomination.
L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1. Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2. Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3. Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.
Pour les communes nouvelles, si l’application du critère de l’âge et de celui de l’ancienneté de l’élection ne posent pas de problème, le critère du nombre de suffrages obtenus est en revanche problématique, puisque son application favorisera mécaniquement les conseillers issus des communes anciennes les plus peuplées. S’il est clair que la volonté du législateur était de favoriser au sein d’une même commune les conseillers municipaux les mieux élus, la prise en compte du nombre de suffrages perd toute logique dès lors que les populations communales étaient différentes.
Aussi, le critère du nombre de voix obtenu ne semble pas pouvoir être appliqué pour la détermination de l’ordre du tableau dans les communes nouvelles, au motif qu’il aurait comme conséquence de favoriser certaines communes vis-à-vis d’autres, ce qui n’a pas été dans l’intention du législateur.
Par conséquent, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux l’ordre du tableau des communes nouvelles est déterminé en tenant compte de la date d’élection des conseillers puis de leur âge, mais sans tenir compte du nombre de suffrages.
En ce qui concerne les Maires délégués des communes déléguées, qui sont adjoints de droit, il convient de les classer dans l’ordre du tableau comme s’ils étaient des conseillers municipaux normaux. En effet, la loi prévoit que les adjoints sont classés entre eux en fonction de l’ordre de leur élection, un adjoint qui n’aurait pas été élu doit donc être considéré comme un conseiller municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
ADOPTE le tableau du Conseil municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy.
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0)
Réf : 2019-01-07 APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE NOUVELLE
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Les dispositions du règlement intérieur sont en principe arrêtées librement par le conseil municipal. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 8/46
Elles doivent cependant prévoir les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires et de consultation des projets de contrats ou de marchés ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions orales.
Vous trouverez ci-joint, un projet de règlement intérieur et, lors de la séance du 8 janvier, vous pourrez proposer des modifications sous réserve de leur conformité à la réglementation. Vous pourrez également poser toute question relative à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
ADOPTE le règlement intérieur du Conseil municipal de la commune nouvelle de Pluméliau-Bieuzy.
A l'unanimité (pour : 35 contre : 0 abstentions : 4)
Réf : 2019-01-08 APPROBATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE LA COMMUNE NOUVELLE
Chaque Conseil Municipal a la faculté de créer des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises soit par les services soit à l'initiative d'un de ses membres. Ces commissions sont présidées de droit par le Maire de la Commune nouvelle. Le Maire délégué est membre de droit de l’ensemble des Commissions
Les commissions municipales sont destinées à améliorer le fonctionnement du Conseil Municipal dans le cadre de la préparation des délibérations, même si leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et des questions qui lui sont soumises. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal,
LA CREATION des commissions municipales suivantes :
- Commission Finances
- Commission Travaux et Urbanisme
- Commission des Affaires Sociales
- Commission des Affaires Scolaires et Jeunesse
- Commission Culture et Grands projets d’équipements touristiques
- Commission Sports, Loisirs et Animation
- Commission Cadre de vie et Animations touristiques
- Commission Environnement et Développement durable
- Commission Voirie et Réseaux divers
- Commission Conseil municipal des jeunes, sécurité et sécurité routière
- Commission Développement économique, Système d’information et Communication
DE LIMITER le nombre de conseillers au sein des commissions à 12 (hors Maire de la commune nouvelle et Maire-délégué).
DE LIMITER le nombre de commissions par conseillers à 3.
DESIGNER les conseillers suivants : République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 9/46
Commission FINANCES
• Préparation des budgets (y compris ceux du CCAS, EHPAD, Résidence de la Villeneuve) • Vote des subventions et tarifs municipaux
• Fixation des taux d’imposition
• Contrat d’association avec l’école privée
• Plan prospectif des possibilités d’investissements
• Recherches de subventions externes
• Appui aux diverses commissions dans l’étude économique de leurs projets • Suivi et relance des impayés (cantine, CLSH …)
• Centre Morbihan Communauté : Commission des finances
PRESIDENT DELEGUE Claude ANNIC
MEMBRES - Benoît QUÉRO
- Carine PESSIOT
- Jean-Luc EVEN
- Gilles LE PETITCORPS
- Laurette CLÉQUIN
- Nicolas JÉGO
- Alain L’AIGLE
- Emilie LE FRENE
- Anne DUCLOS
- Cédric MARTIN
- Léon QUILLERE
- Jean Charles THEAUD
Commission DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,
systèmes d’information et COMMUNICATION
• Relations avec les commerçants, artisans, agriculteurs (organisation de réunions / lien avec les chambres consulaires, Pays de Pontivy et animateur économique) en lien avec la commission cadre de vie
• Animation de réunions de la zone artisanale
• Relation avec les porteurs de projets en phase d’étude d’installation
• Accueil et suivi des entreprises en phase de démarrage
• Projet de pépinière d’entreprises
• Gestion du fichier et promotion des entreprises locales
• Collecte à l’échelle du canton et diffusion des offres d’emplois
• Organisation du système d’information (messagerie, plannings, gestion électronique de documents),
• Espaces collaboratifs (élus / employés communaux / population)
• Supports de communication externe : site internet, bulletin communal, outils de promotion de la commune
• Livret d’accueil des nouveaux habitants
• Soutien au développement des flux numériques sur toute la commune (relation avec les opérateurs et administrations) République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 10/46
PRESIDENT DELEGUE Claude ANNIC
MEMBRES - Julie LAGOGUET
- Maryse JARNO
- Aurélien LE MEUR
- Denis ABRAHAM
- Philippe BOIVIN
- Yann LE BRESTEC
Commission VOIRIE et RÉSEAUX DIVERS
• Entretien des routes : programme de travaux annuels et suivi
• Travaux sur le domaine public (busage par exemple)
• Eclairage public
• Transports scolaires pour les écoles maternelles et primaires (circuits, abris) • Travaux à la zone artisanale, y compris aire co-voiturage
• Travaux sur le réseau d’assainissement (extension, curage, etc.)
• Aménagements des lotissements
• Aménagements VRD (voirie et réseaux divers) : création de lieux de stationnement, aménagements et sécurisation
• Travaux relatifs à l’accessibilité des espaces publics
• Cimetières : Travaux, règlement
• Travaux engagés par le syndicat d’eau et d’énergie
• Travaux et entretien des aires de Campings car
• Services techniques : Achat et renouvellement de matériel, y compris véhicules • Propreté des espaces publics : Définition des zones d’affichage, sanitaires publics…
PRESIDENT DELEGUE Jean-Luc EVEN
MEMBRES - Patrice HAYS
- Joël NICOL
- Franck OUDAR
- Gilles LE PETITCORPS
- Marina REBELLER
- Génaro PONTILLO
- Christophe FAVREL
- Denis ABRAHAM
Commission SPORTS, LOISIRS et ANIMATIONS
• Gestion des salles (planning, modalités de location, tarifs…)
• Relations avec les associations (calendrier des manifestations, besoins divers…) • Soutien à l’organisation d’évènements sportifs (courses cyclistes, rando…) • Aménagement et fonctionnement du complexe sportif (salle, terrains...) • Entretien des équipements sportifs : Salle, terrains, équipements kayak… • Relations avec le comité de jumelage
• Gestion de la Maison des jeunes en lien avec la commission jeunesse
• Création et relations avec les comités de fêtes
• Soutien des activités et animation des foyers, activités mises en œuvre par les établissements et les associations
• Organisation des cérémonies commémoratives : Invitations, commande des marchandises, mises en place (y compris vœux du Maire) République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 11/46
PRESIDENT DELEGUE Nicolas JEGO
MEMBRES - Betty LE HIR
- Cédric MARTIN
- Christophe FAVREL
- Wendy DAVIES
- Mickaël LE TUMELIN
- Carole LE LOUER
Commission TRAVAUX sur les BATIMENTS et URBANISME
• Programmation des travaux, choix techniques et financiers
• Elaboration d’un plan pluriannuel d’entretien des bâtiments
• Dossier de mise aux normes accessibilité des bâtiments
• Dossier bilan énergétique des bâtiments
• Suivi du programme OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) • Suivi des travaux en cours
• Relations régulières (bimensuelles) avec le Directeur Général des Services • Suivi des travaux sur le parc locatif de la commune : Visite annuelle des logements • Force de proposition sur des projets de construction ou d’aménagement de bâtiments : Définition des besoins, esquisses, chiffrage des projets
• Suivi des travaux en régie : Programmation, suivi des travaux
• Suivi des travaux confiés aux entreprises : Visa des commandes de travaux, réunion de chantier, réception des travaux
• Urbanisme : Suivi des demandes d’autorisation d’occupation du sol, et vérification de l’application de la règlementation
• Visite annuelle des salles mises à disposition d’associations (Kayak, St Hilaire, Cté fêtes, Chasseurs, boulistes) et suivi des travaux éventuels
• Suivi/révision du PLU
PRESIDENT DELEGUE Jean-Charles THEAUD
MEMBRES - Arnaud LECOMTE
- Alan LE GOURRIEREC
- Franck OUDAR
- Christophe FAVREL
- Gérard CARRETTE
- Mickaël LE TUMELIN
- Yann LE BRESTEC
- Cédric MARTIN
Commission CADRE DE VIE et ANIMATIONS TOURISTIQUES
➢ Cadre de vie - 2 priorités
< Valoriser les centre bourg (en lien avec la commission travaux, voirie…)
< Maintien du commerce local
• Aménagement et fleurissement de l’espace public, des espaces d’agrément, des aires de jeux, des quartiers et villages en concertation avec l’ensemble de la commission et le responsable des espaces verts
• Concours des villes fleuries 2020 dans la mesure du possible
• Poursuite du programme 1 enfant 1 arbre République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 12/46
• Organisation du pot de bienvenue pour les nouveaux arrivants : livret avec Commission développement économique et communication, mise en place d’un fichier par le secrétariat de mairie, faciliter les pots ou repas de quartiers
• Organisation d’animations commerciales, de fêtes (ex. pour PAQUES : chasse à l’œuf), illuminations et décorations de Noël
• Déchets : Travail sur les emplacements des points de collecte (en lien avec la commission environnement)
• Préserver l’étang du Rhun (en lien avec la commission environnement) • Service de transport en faveur des personnes âgées de la commune (en lien avec la commission affaires sociales)
• Création, entretien des chemins de randonnées
• Mise en valeur du petit patrimoine
• Inventorier chemins d’exploitation, balisage pour créer des nouveaux circuits • Rendez-vous de St Nicolas : Recherche des animations estivales (spectacles et expo) ; mise en place…
• Soutien logistique du marché hebdomadaire
➢ Communication
• Mise en place d’un feuillet hebdomadaire d’informations (bulletin périodique par Laurette)
PRESIDENT DELEGUE Laurette CLEQUIN
MEMBRES - Betty LE HIR
- Nicole MARTEIL
- Arnaud LECOMTE
- Mickael LE TUMELIN
- Leon QUILLERE
- Alain L’AIGLE
Commission AFFAIRES SCOLAIRES et JEUNESSE
➢ Temps hors scolaire
• Suivi halte-garderie
• CLSH pendant les vacances
• CLSH du mercredi
• Suivi du RAM (Relais Assistantes Maternelles)
• Contrats avec la CAF
• Petite enfance : Suivi du multi accueil de CMC
➢ Temps scolaire
• Vie scolaire : achats, travaux, plan informatique, conseils d’école...
• Garderies périscolaires
• Relations avec l’école privée
• Suivi du PedT (Plan Educatif de Territoire)
➢ Citoyenneté
• Suivi projet « jeunes » et projet « vacances » République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 13/46
PRESIDENT DELEGUE Emilie LE FRENE
MEMBRES - Évelyne LE SEYEC
- Anne DUCLOS
- Marina REBELLER
- Marie-Dominique GUILLEMET
- Tatiana LE PETITCORPS
- Carole LE LOUER
- Génaro PONTILLO
Commission ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE
➢ PLU
• Suivi/révision et mise en concordance avec le Grenelle 2
➢ Eau et assainissement
• Suivi/révision et mise en œuvre des préconisations du SAGE Blavet
• Suivi du dossier « eau »
✓ Eau potable (délégataire SAUR)
✓ Eaux pluviales (schéma communal)
✓ Eaux usées (suivi des stations de traitement)
• Assainissement non collectif : suivi des dossiers de réhabilitation
• Assainissement collectif
✓ Suivi du plan d’épandage
✓ Suivi de l’état des réseaux en lien avec la commission voirie
• Relations avec le Syndicat de la Vallée du Blavet et le SPANC
➢ Déchets
• Suivi de la mise en place de la redevance incitative
➢ Agriculture
• Affaires agricoles (enquêtes publiques)
• Plan de gestion des haies
• Poursuite du programme Breizh bocage
➢ Energies
• Implication dans la filière bois-énergie du Pays de Pontivy
• Développement d’énergies renouvelables avec participation de la population • Mettre en place des économies d’énergie dans les bâtiments communaux (suite du diagnostic énergétique) en lien avec le Pays de Pontivy
➢ Biodiversité et entretien
• Réhabilitation de l’étang du Rhun en lien avec la commission Cadre de vie • Entretien des espaces naturels communaux en lien avec la commission Cadre de vie • Entretien des espaces publics sans phytosanitaires : plan de désherbage communal ➢ Commandes communales
• Favoriser les achats locaux : introduction de bilans carbone dans les marchés publics
PRESIDENT DELEGUE Carine PESSIOT
MEMBRES - Patrice HAYS
- Alan LE GOURRIEREC
- Joël NICOL
- Mathias WELSCHBILLIG
- Marie-Dominique GUILLEMET
- Leon QUILLERE
- Gerard CARRETTE République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 14/46
Commission AFFAIRES SOCIALES
• Suivi des actions en faveur des personnes âgées de la commune (repas CCAS, colis de noël…) et réflexion sur le maintien à domicile
• Relations avec le CCAS de Baud et de Pluméliau-Bieuzy
• Travail avec la banque alimentaire en lien avec la commission Culture
• Suivi du projet d’établissement de l’EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), du conseil d’administration et au Conseil de Vie Sociale • Suivi du projet d’établissement de la Résidence de la Villeneuve, des réunions institutionnelles mensuelles et du Conseil de Vie Sociale
• Soutien des activités et animations des foyers : Activités mises en œuvre par les établissements ou par les associations (Comités animation) (en lien avec la commission Sports Loisirs et Animations)
• Suivi des dossiers de demandes d’aide sociale, de fonds énergie, etc.
• Relations avec les bailleurs sociaux (BSH, Armorique Habitat). et avis sur les attributions de logements
• Suivi des dossiers de demande de logements communaux, et attributions • Relations entre le conseil d’administration du CCAS et le conseil municipal • Réflexion sur une CLSM (commission locale en santé mentale)
• Domicile partagé de Bieuzy
• Fonctionnement du restaurant scolaire (Surveillance des repas, Relations avec la cuisine centrale du CCAS…)
PRESIDENT DELEGUE Gilles LE PETITCORPS
MEMBRES - Carole LE LOUER
- Gérard CARRETTE
- Marie-Dominique GUILLEMET
- Maryse JARNO
- Nicole MARTEIL
- Évelyne LE SEYEC
Commission CULTURE ET GRANDS PROJETS TOURISTIQUES
➢ Tourisme
• Organisation du marché estival (recherche de producteurs et d’exposants) (l’animation est à la charge de la Commission Sports Loisirs et Animations)
• Relations avec le Syndicat de la Vallée du Blavet
• Soutien de l’art dans les chapelles
• Suivi du projet voie verte …
• Relation avec la Région pour la Gestion du Port fluvial
• Relation avec l’association des CANAUX BRETONS, PAR’BER
• Recherche de labels : Station verte de vacances, Pays d’art et d’histoire • Relations avec le chantier d’insertion de CMC : Commande des travaux et suivi des actions • Relations avec les professionnels du tourisme, avec l’Office du Tourisme (dont dossier taxe de séjour) et les offices de tourisme de nos villes côtières. • Suivi des projets touristiques d’envergure à restaurer, développer et créer sur le territoire. • Aire de baignade de Saint Nicolas des Eaux
➢ Culture
• Fonctionnement de l’espace culturel : Adaptation des besoins, animations… • Organisation de spectacles culturels, d’expositions en relation avec la commission Cadre de vie et Animations touristiques République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 15/46
PRESIDENT DELEGUE Alain L’AIGLE
MEMBRES - Philippe BOIVIN
- Denis ABRAHAM
- Tatiana LE PETITCORPS
- Wendy DAVIES
CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES, SECURITE ET SECURITE ROUTIERE
• Référent sécurité routière
• Sécurité du quotidien
• Conseil municipal des enfants
PRESIDENT DELEGUE Anne DUCLOS
MEMBRES - Evelyne LE SEYEC
- Tatiana LE PETITCORPS
Dossiers gérés directement par le MAIRE
Benoit QUERO
• Mutualisation des services sur le territoire de Centre Morbihan Communauté avec l’adjoint lié au sujet traité
• Maintien de l’offre de soins : avec Commission Affaires sociales
• Personnel communal : Recrutement, évaluation, évolution des services en lien avec l’adjoint lié au sujet
• Représentations extérieures en lien avec les adjoints concernés
Attributions du MAIRE DELEGUE
Alain L’AIGLE
• Est Officier d’état civil et Officier de Police judiciaire.
• Est associé aux opérations de recrutement pour un équipement ou service dédié exclusivement à la commune nouvelle.
• Est de droit membre du CCAS.
• Est chargé de l'exécution des lois et règlements de police sur le territoire de la commune déléguée.
• Emet un avis sur toute autorisation d’urbanisme dans la commune déléguée délivrée par le maire de la commune nouvelle et au nom de celle-ci en application du code de l’urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le domaine public dans la commune déléguée délivrée par le maire de la commune nouvelle ;
• Donne son avis sur tout projet d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles ou de droits immobiliers réalisés par la commune nouvelle, ainsi que sur tout changement d’affectation d’un immeuble communal ou transformation d’immeubles en bureaux ou locaux d’habitation ; • Est informé des DIA (déclarations d'intention d'aliéner) lors des procédures de préemption et est tenu informé des suites réservées.
Marie-Dominique GUILLEMET constate que Christine VASSEUR ne fait plus partie d’aucune commission. Monsieur le Maire répond qu’elle ne souhaite pas participer aux commissions. Marie- Dominique GUILLEMET signale qu’elle n’est plus Adjointe. Monsieur le Maire répond que non conformément à l’élection de ce jour. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 16/46
Marie-Dominique GUILLEMET regrette de ne pas avoir reçu le tableau des commissions diffusé ce jour, car il y a des modifications dont elle n’a pas eu connaissance. Monsieur le Maire répond que le Conseil de ce soir permet de valider définitivement la composition des commissions et qu’elle sera transmise à l’ensemble des conseillers. Des modifications nous sont parvenues entre la date d’envoi de la convocation et la séance du Conseil de la part des Conseillers.
Cédric MARTIN demande si un conseiller peut ne faire partie d’aucune commission. Monsieur le Maire répond qu’il ne peut obliger un conseiller municipal à participer aux commissions.
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0)
Réf : 2019-01-09 DESIGNATION DELEGUES EAU DU MORBIHAN
Dans le cadre de la commune nouvelle, il convient de désigner 4 représentants au Collège territorial Blavet Evel de Eau du Morbihan.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018, portant création de la commune Nouvelle de Pluméliau-Bieuzy,
CONSIDERANT que la commune de Pluméliau-Bieuzy doit désigner 4 représentants au Collège territorial Blavet Evel de Eau du Morbihan.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE DE NOMMER M. Gérard CARRETTE, M. Jean-Luc EVEN, M. Patrice HAYS, Mme Carine PESSIOT.
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0)
Réf : 2019-01-10 INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE DELEGUE DE BIEUZY
Dans le cas d'une commune nouvelle, il existe des règles particulières encadrant le montant des indemnités de fonctions et les possibilités de cumul d'indemnités. S'agissant des Maires-délégués, le montant maximal pour l'exercice effectif des fonctions est voté par le Conseil Municipal de la commune nouvelle en fonction de la population de la commune déléguée. Par ailleurs, l'indemnité versée pour les fonctions de Maire-délégué ne peut se cumuler avec celle d'adjoint au Maire de la commune nouvelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE NE PAS FIXER d’indemnité à accorder au Maire-délégué de la commune déléguée de Bieuzy.
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0) République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 17/46
Réf : 2019-01-11 FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS
Au terme de l’article L.2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de Maire et d’adjoints sont gratuites. Toutefois, une stricte application de ce principe aurait risqué de réserver aux seuls citoyens fortunés l’exercice du mandat municipal. Aussi, le code général des collectivités territoriales prévoit-il le versement d’indemnités de fonction. Elles constituent une dépense obligatoire pour les collectivités.
En principe, ces indemnités de fonction sont destinées à couvrir non seulement les frais que les élus sont tenus d’exposer pour l’exercice de leur mandat, mais également, dans une certaine mesure, le manque à gagner qui résulte pour eux de la perte de temps qu’ils consacrent aux affaires publiques.
Ces indemnités sont soumises à imposition autonome et progressive dont le barème est fixé par la loi de finances. L’indemnité accordée ne peut être allouée que pour des fonctions réellement exercées.
Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son renouvellement.
Pour les communes dont la population municipale se situe entre 3 500 et 9 999 habitants, le montant maximal de l’indemnité correspond à 55% de l’indice brut terminal de la fonction de Maire et pour les adjoints à 22% de l’indice précité. Les nouveaux élus perçoivent leurs indemnités dès lors que la délibération acquiert sa force exécutoire.
Dans le cas d'une commune nouvelle, il existe des règles particulières encadrant le montant des indemnités de fonctions et les possibilités de cumul d'indemnités :
- L'indemnité versée pour les fonctions d'adjoint au Maire de la commune nouvelle ne peut se cumuler avec celle de Maire-délégué ;
- Le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des Maires-délégués ne peut dépasser une certaine enveloppe. Le montant de cette enveloppe est constitué en additionnant, d'une part, le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune de la même strate démographique que la commune nouvelle et, d'autre part, le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux Maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes déléguées.
Population totale INSEE au 01.01.2018 4 539 habitants
Tranche démographique De 3 500 à 5 000 habitants
Valeur mensuelle de l'indice brut terminal de la fonction publique 3 870.66 €
Indemnités
octroyées Nombre
Montant
indemnité de
base
Calcul montant
total
Total montant mensuel
indemnité de base
susceptible d'être
allouée
Maire 1 2 128.86 € 1 x 2 128.86 € 2 128.86 € Adjoints 11 851.54 € 11 x 851.54 € 9 366.94 €
Enveloppe de base 11 495.80 €
Indemnités
octroyées Nombre
Taux % indice
1022
Montant indemnité
de base individuelle
Total mensuel
(indemnité majorée
X nombre d'élus)
Maire 1 55% 2 128.86 € 2 128.86 € Adjoints 10 20% 774.13 € 7 741.30 € Conseillers 30 1.39% 53.80 € 1 614.00 € Enveloppe de base 11 484.16 € République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 18/46
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
FIXE le montant des indemnités à accorder au Maire, aux 10 adjoints et 30 conseillers municipaux, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire Maire - Adjoints.
DECIDE de verser mensuellement ces indemnités à la date de prise des nouvelles fonctions; les anciens élus percevant leur indemnité jusqu'à la fin de l'exercice effectif de leur fonction et au maximum à la date de prise des nouvelles fonctions par les élus. Les indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur d'indice brut terminal de la fonction publique.
A l'unanimité (pour : 35 contre : 1 abstentions : 3)
Cédric MARTIN constate que l’indemnité de Maire de Pluméliau est plus importante que l’indemnité de Maire de Ploërmel. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un choix propre à chaque Conseil. Il précise qu’il pourrait attribuer 0% mais se refuse de tomber dans le « populisme ».
Réf : 2019-01-12 FIXATION DU LIEU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de faire changer le lieu de réunion du Conseil municipal compte tenu de l’exiguïté du lieu actuel du fait du passage à 41 conseillers municipaux au titre de la commune nouvelle.
Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances du Conseil municipal doivent en principe se tenir au siège de l’administration communale. Il ajoute que, néanmoins, la jurisprudence admet qu’il est possible d’organiser une réunion dans un autre lieu que la mairie, à condition que ce lieu soit situé sur le territoire de la commune, qu’il ne contrevienne pas au principe de neutralité, qu’il offre les garanties d’accessibilité et de sécurité nécessaires, et qu’il permette d’assurer la publicité des séances.
Monsieur le Maire propose que le lieu des séances du Conseil municipal soit l’Espace DROSERA, salle située sur le territoire de la commune nouvelle, à proximité de la Mairie et aisément accessible ou la salle polyvalente de Bieuzy en cas d’indisponibilité.
VU l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’actuelle salle de réunion ne convient plus pour des raisons de commodités et de possibilité d’accueil du public,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
FIXE à compter du 8/1/2019, les réunions du Conseil municipal de la Commune nouvelle Pluméliau- Bieuzy, se dérouleront à l’Espace DROSERA et en cas d’indisponibilité à la salle Polyvalente de Bieuzy.
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0) République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 19/46
Réf : 2019-01-13 COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à l’assouplissement des conditions d’inscription sur les listes électorales à compter du 1er janvier 2019, les personnes non domiciliées dans la commune peuvent s’inscrire sur les listes électorales lorsqu’elles ont figuré 2 années de suite (contre 5 actuellement) au rôle des contributions directes communales. Ces dispositions s’appliquent également aux gérants ou associés majoritaires ou unique d’une société figurant au rôle.
De plus, à compter du 1er janvier 2019, les compétences des commissions administratives sont transférées au Maire. Le Maire est chargé de :
-Statuer sur les demandes d’inscription sur les listes électorales dans un délai de 5 jours à compter du dépôt de la demande ;
-Radier les électeurs qui ne remplissent pas les conditions d’inscription à l’issue d’une procédure contradictoire. (Ces décisions prises par le Maire sont notifiées par écrit aux électeurs et à l’Insee dans un délai de 2 jours).
A compter du 1er janvier 2019, les commissions administratives seront remplacées par les commissions de contrôle. Dans les communes de moins de 1000 habitants et pour les communes nouvelles, elle sera composée :
-d’un conseiller municipal ;
-d’un délégué de l’administration désigné par le Préfet ;
-d’un délégué désigné par le tribunal de grande instance.
Ses membres sont nommés par arrêté pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement du Conseil Municipal. Sa composition est rendue publique.
Monsieur le Maire propose, après avis du Maire délégué, de retenir le délégué de l’administration actuellement désigné par le Préfet pour la commune de Bieuzy ; le délégué actuellement désigné par le tribunal de grande instance pour la commune de Pluméliau et nommer un membre du Conseil municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
PROPOSE la nomination de Dominique LE PAIH pour le représentant du Préfet, Gilbert LE BIGOT pour le représentant du tribunal de grande instance, et Léon QUILLERE pour le représentant du Conseil municipal.
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0)
Réf : 2019-01-14 CREATION DU CCAS DE LA COMMUNE PLUMELIAU-BIEUZY
La création de la commune nouvelle de Pluméliau-Bieuzy au 1er janvier 2019 a entraîné l'impossibilité d'agir pour les C.C.A.S. des communes de Pluméliau et Bieuzy.
Un nouveau C.C.A.S. doit être créé par le Conseil Municipal de la commune nouvelle, afin d'assurer la continuité du service public, et il se substituera aux anciens C.C.A.S. dans les contrats, conventions et actes conclus antérieurement à sa création. Il s'avère donc nécessaire et obligatoire de créer le C.C.A.S. de Pluméliau-Bieuzy. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 20/46
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
CREE un établissement public communal nommé Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Pluméliau-Bieuzy.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour la mise en œuvre de la présente délibération.
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0)
Réf : 2019-01-15 DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CCAS
Compte tenu de la création de la commune nouvelle au 1er janvier 2019, le CCAS a été établi à l’échelle de la commune nouvelle.
Les articles R 123-7 du CASF précisent que :
« Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le Maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6.
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.»
Composition
Le conseil d’administration du centre communal d’action sociale comprend : - Le Maire qui en est le président
- et en nombre égal, au maximum
o huit membres élus en son sein par le conseil municipal
o huit membres de la société civile nommés par le Maire, dont au moins 4 représentants des catégories d’associations suivantes : Association de personnes âgées, de personnes handicapées, d’association œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, et enfin de l’Union départemental des associations familiales
Dès son renouvellement, le conseil municipal procède dans un délai maximum de deux mois à l’élection des nouveaux membres du conseil d’administration du CCAS.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
FIXE le nombre de membres du conseil municipal appelés à composer le conseil d’administration du CCAS à huit.
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0)
Réf : 2019-01-16 ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX MEMBRES DU CCAS
Compte tenu de la création de la commune nouvelle au 1er janvier 2019, le CCAS a été établi à l’échelle de la commune nouvelle.
L’article L 123-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif administré par un conseil d’administration constitué : République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 21/46
• d’un Président, le Maire
• des membres élus par le Conseil municipal
• des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
L’article R 123-8 du CASF précisent que :
«Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.»
Le CCAS est chargé de définir la politique sociale de la Commune nouvelle notamment dans les domaines suivants:
• Aides sociales obligatoires et facultatives,
• Gestion de l’habitat social communal,
• Politique de prévention,
• Lien entre les associations caritatives de la Commune nouvelle,
Par délibération du Conseil municipal en date du 8 janvier 2019, la liste des membres du CCAS été fixée à huit membres élus et huit membres nommés pour la composition du Conseil d’administration.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
NOMME Alain L’AIGLE, Maire délégué et membre de droit, Gilles LE PETITCORPS, Aurélien LE MEUR, Carole LE LOUER, Gérard CARRETTE, Claude ANNIC, Nicole MARTEIL, Marie-Dominique GUILLEMET.
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0)
Réf : 2019-01-17 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE
En application des dispositions de l'article L. 2122-22, le Maire peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant. Visant une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes, le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer certaines de ses attributions au Maire.
Cette délégation, organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L. 2122-22, a pour effet de dessaisir le Conseil Municipal au profit du Maire. Dès lors, les décisions peuvent être prises à tout moment par ce dernier, permettant ainsi une souplesse et une réactivité plus grandes.
Toutefois, cette possibilité de déléguer une partie des attributions au Maire est encadrée ; - Le Conseil Municipal ne peut déléguer ni l'ensemble de ses attributions, ni n'importe laquelle d'entre elles. La liste des matières pouvant l'être, est limitativement déterminée à l'article L. 2122-22 du CGCT. Cette liste comprend vingt-six groupes d'attributions. Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au Maire tout ou partie des vingt-six attributions et, à l'intérieur de chaque domaine d'attributions, choisir de limiter ou non l'étendue de la délégation consentie au Maire. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 22/46
- Si le Conseil Municipal ne peut plus décider, il est tout de même tenu informé des décisions
prises sur délégation, le Maire devant rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Pour améliorer et faciliter le fonctionnement courant de la commune, il est proposé de donner délégation de pouvoirs au Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DONNE, pour la durée du mandat, délégation à Monsieur le Maire à l'effet : 1°) d'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
2°) de procéder, dans les limites des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
3°) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres pour lesquels une procédure adaptée a été mise en œuvre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
4°) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
5°) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
6°) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. 7°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 8°) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 9°) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros. 10°) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
11°) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes. 12°) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignements. 13°) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 14°) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l'article 213.3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.
15°) d'ester en justice au nom de la commune, soit en demande ou en défense, soit en intervention volontaire ou sur mise en cause, devant tous les degrés et tous les ordres de juridiction pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la commune.
16°) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 17°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 23/46
18°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 €. 19°) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 241-1 du même code.
20°) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme.
21°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 22°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l‘adhésion aux associations dont elle est membre.
DECIDE qu'en cas d'empêchement de Monsieur le Maire, et conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent pour les attributions déléguées. Monsieur le Maire est ainsi provisoirement remplacé par un Adjoint, dans l'ordre des nominations et à défaut, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou à défaut, pris dans l'ordre de la liste.
Marie-Dominique GUILLEMET s’étonne qu’au point 18, réalisation de lignes de trésorerie, le montant soit d’un million d’euros. Monsieur le Maire répond que la ligne de trésorerie n’est pas un engagement de dépense. En début de mandat le montant était de 25 000 €, puis passé à 100 000 € pour la construction de la mairie. Cédric MARTIN estime qu’il s’agit d’un engagement de dépenses important, il demande pourquoi cette augmentation. Monsieur le Maire répond que cette délégation s’effectue dans la limite du budget voté par le Conseil municipal et que par conséquent le Maire ne peut engager une somme non validée par le Conseil. De plus, toutes ces décisions font l’objet d’une information en Conseil municipal.
A l'unanimité (pour : 36 contre : 3 abstentions : 0)
Réf : 2019-01-18 TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE NOUVELLE
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la création d’une commune nouvelle, l’ensemble du personnel des deux communes est transféré à la nouvelle entité administrative. Il convient donc d’approuver le tableau des effectifs de la commune nouvelle de Pluméliau-Bieuzy.
VU la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
VU la réunion de présentation aux agents communaux des deux communes le 11 juin 2018, VU l’avis du Comité technique paritaire en date du 19 juin 2018,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique paritaire. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 24/46
La délibération doit préciser :
- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,
- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée, (besoins occasionnels ou saisonniers, emplois de contractuels dans les mêmes cas et conditions de durée que ceux applicables aux agents de l’Etat, emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30, dans les communes ou groupements de communes de moins de 1 000 habitants).
CONSIDERANT la création de la Commune nouvelle de Pluméliau-Bieuzy, issue des communes historiques de Pluméliau et de Bieuzy,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
ADOPTE le tableau des emplois suivants,
Grade
Durée
hebdomad
aire de
service
Missions et activités
Emploi N°1 : Attaché 35h Directeur général des services
2 Adjoint administratif 2è classe 35h Responsable Pole Affaires générale
3 Adjoint administratif 2è classe 35h Responsable Pole Finances, RH
4 Agent de maîtrise principal 35h Agent service Bâtiment
5 Agent de maîtrise 35h Chef d’équipe Espaces verts
6 Agent de maîtrise 35h Chef d’équipe Assainissement
7 Adjoint technique principal 2è classe 35h Agent service Espaces verts
8 Adjoint technique principal 2è classe 33.88/35 Responsable pôle Culturel
9 Adjoint technique 1ère classe 35h Chef d’équipe Bâtiment
10 Adjoint technique 2è classe 35h Agent Entretien des bâtiments
11 Adjoint technique 2è classe 33.57/3 Agent Entretien des bâtiments
12 Adjoint technique 2è classe 35h Agent Espaces verts
13 Adjoint technique 2è classe 32/35 Agent Espaces verts
14 Adjoint technique 2è classe 35h Agent Voirie
15 Adjoint technique 2è classe 35h Agent Voirie
16 Adjoint technique 2è classe 35h Agent Assainissement
17 Adjoint technique 2è classe 28.01/35 Agent ATSEM
18 Adjoint technique 2è classe 31.66/35 Agent ATSEM
19 Adjoint technique 2è classe 32.96/35 Agent ATSEM
20 Adjoint technique 2è classe 28.9/35 Agent Communication/Informatique
21 ATSEM Pal 2è classe 30.43/35 Agent ATSEM
22 Adjoint d’animation 1ère classe 35h Responsable adjointe Pole
Éducation Enfance Jeunesse 23 Animateur 35h Responsable Pole Éducation
Enfance Jeunesse 24 Adjoint d’animation 2ème classe 28.29/35 Agent ALSH République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 25/46
25 Adjoint d’animation 2ème classe 30.62/35 Agent ALSH
26 Adjoint d’animation 2ème classe 30.62/35 Agent ALSH
27 Adjoint d’animation 2ème classe 30.56/35 Directrice ALSH
28 Adjoint d’animation 2ème classe 32.42/35 Directrice ALSH
29 Adjoint administratif 2è classe 35h Agent Agence postale communale
30 Adjoint administratif 2è classe 35h Agent Vie associative/Manifestation
31 CUI 35h Agent accueil
32 PEC 20/35 Agent Espaces verts
33 Attaché 35h Responsable Pole Assainissement
34 Adjoint administratif 1ére classe 35h Agent service administratif
35 Adjoint d’animation 2ème classe 6/35 Agent Bibliothèque
36 Adjoint technique 1ère classe 35h Agent services techniques
37 ATSEM Pal 2è classe 32/35 ATSEM
38 Adjoint technique 2ème classe 21/35 Agent de service cantine
39 CUI 32/35 Agent Entretien Bâtiment
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0)
Réf : 2019-01-19 REGLEMENT INTERIEUR
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la création d’une commune nouvelle, l’ensemble du personnel des deux communes est transféré à la nouvelle entité administrative, la commune de Pluméliau-Bieuzy.
Il convient donc d’approuver le règlement intérieur de la commune nouvelle de Pluméliau-Bieuzy.
VU la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
VU l’avis du Comité technique paritaire en date du 19 juin 2018,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVER le règlement intérieur de la commune nouvelle de Pluméliau-Bieuzy ci-annexé.
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0)
Marie-DOMINIQUE GUILLEMET signale que le nom de la commune de Pluméliau est présent dans le document au lieu de Pluméliau-Bieuzy. Monsieur le Maire répond que les coquilles seront modifiées et remercie Marie-Dominique GUILLEMET pour sa relecture. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 26/46
Réf : 2019-01-20 RIFSSEP
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la création d’une commune nouvelle, l’ensemble du personnel des deux communes est transféré à la nouvelle entité administrative. Il convient donc d’approuver le RIFSEEP de la commune nouvelle de Pluméliau-Bieuzy.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU l’avis du Comité Technique en date du 6 décembre 2016,
VU l’avis du Comité Technique en date du 19 juin 2018,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
CONSIDÉRANT que ce régime indemnitaire se compose :
• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent CONSIDÉRANT qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Il est proposé au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 :
DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
Les Bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :
• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune (ou de l’établissement). République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 27/46
Modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres,
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : ▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 28/46
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
▪ A minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1 Direction d’une collectivité 36 210 €
Groupe 2 Direction de pôle 32 130 €
Groupe 3
Adjoint au responsable de service, chef
d’équipe, poste d’instruction avec
expertise
25 500 €
Groupe 4 Chargé de mission avec encadrement 20 400 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 3
Adjoint au responsable de service, chef
d’équipe, poste d’instruction avec
expertise
11 340 €
Groupe 4
et 5
Chargé de mission avec ou sans
encadrement 10 800 € République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 29/46
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles
maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 4
et 5
ATSEM ayant des responsabilités
particulières 11 340 €
Groupe 6 Agent d’exécution 10 800 €
FILIÈRE ANIMATION
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Animateur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 2 Direction d’un pôle. 17 480 €
Groupe 3 Adjoint au responsable de la structure, expertise, fonction de coordination 16 015 €
Groupe 4
et 5
Encadrement de proximité, chargé de
mission 14 650 €
Groupe 6 Agent d’exécution 14 650 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 3 Adjoint au responsable de la structure, expertise, fonction de coordination 11 340 €
Groupe 4
et 5
Encadrement de proximité, sujétions,
qualifications, chargé de mission 11 340 €
Groupe 6 Agent d’exécution 10 800 € République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 30/46
FILIÈRE TECHNIQUE
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
Agent de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 2 Direction d’un pôle. 11 340 €
Groupe 3 Adjoint au responsable de la structure, expertise, fonction de coordination…… 10 800 €
Groupe 4
et 5
Encadrement de proximité et chargé
de mission particulière 10 800 €
Groupe 6 Agent d’exécution 10 800 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Adjoint technique (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 3 Adjoint au responsable de la structure, expertise, fonction de coordination 11 340 €
Groupe 4
Et 5
Encadrement de proximité et chargé
de mission particulière 10 800 €
Groupe 6 Agent d’exécution 10 800 €
Modulation de l’IFSE du fait des absences
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :
▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :
➢L’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du 1er Jour d’absence
▪ En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie ➢L’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir de 90 Jours d’absence
▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 31/46
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
• L’investissement
• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
• La connaissance de son domaine d’intervention
• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…
• Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1 Direction d’une collectivité 6 390 €
Groupe 2 Direction de pôle 5 670 €
Groupe 3 Adjoint au responsable de service, chef d’équipe, poste d’instruction avec expertise 4 500 €
Groupe 4 Chargé de mission 3 600 € République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 32/46
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 3 Adjoint au responsable de service, chef d’équipe, poste d’instruction avec expertise 1 260 €
Groupe 4
et 5
Chargé de mission avec ou sans
encadrement 1 200 €
Groupe 6 Agent d’exécution 1 200 €
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles
maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du
CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Groupe 4
et 5
ATSEM ayant des responsabilités
particulières 1 260 €
Groupe 6 Agent d’exécution 1 260 €
FILIÈRE ANIMATION
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Animateur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du
CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Groupe 2 Direction d’un pôle. 2 380 €
Groupe 3 Adjoint au responsable de la structure, expertise, fonction de coordination 2 185 €
Groupe 4
et 5
Encadrement de proximité, chargé de mission 1 995 €
Groupe 6 Agent d’exécution 1 995 € République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 33/46
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du
CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Groupe 3
Adjoint au responsable de la structure,
expertise, fonction de coordination 1 260 €
Groupe
4
et 5
Encadrement de proximité, sujétions,
qualifications, chargé de mission 1 260 €
Groupe 6 Agent d’exécution 1 200 €
FILIÈRE TECHNIQUE
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
Agent de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 2 Direction d’un pôle. 1 260 €
Groupe 3 Adjoint au responsable de la structure, expertise, fonction de coordination…… 1 200 €
Groupe 4
et 5
Encadrement de proximité et chargé
de mission particulière 1 200 €
Groupe 6 Agent d’exécution 1 200 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Adjoint technique (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 3 Adjoint au responsable de la structure, expertise, fonction de coordination 1 260 €
Groupe 4
Et 5
Encadrement de proximité et chargé
de mission particulière 1 200 €
Groupe 6 Agent d’exécution 1 200 € République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 34/46
Modulation du régime indemnitaire du fait des absences
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 6 derniers mois à compter de la date du précédent versement.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1/1/2019.
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera fixé par arrêté.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date, sont abrogées :
▪ la prime de fonctions et de résultats (PFR),
▪ l’indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS), ▪ l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.
ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
INSTAURER l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
INSTAURER le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus, INDIQUE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,
DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
A l'unanimité (pour : 35 contre : 0 abstentions : 4)
Marie-Dominique GUILLEMET exprime son désaccord avec la modulation du régime indemnitaire en fonction des absences et notamment les arrêts pour maladies professionnelles ou accident du travail. Elle ne trouve pas normal que les agents soient pénalisés pour des absences qui ne sont pas de leurs faits et qui sont des situations déjà très difficiles à vivre. Monsieur le Maire répond qu’il comprend le point de vue. Il précise que ce sont toujours des situations compliquées mais explique qu’il s’agit que de la part régime indemnitaire, le salaire lui est maintenu selon les dispositions légales en vigueur. Il propose que la commission se penche sur le sujet et réfléchisse à une distinction permettant de prendre en compte cette remarque. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 35/46
Réf : 2019-01-21 FIXATION DU TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE
Monsieur le Maire informe le Conseil que la loi du 19 février 2007 a introduit de nouvelles dispositions en avancements de grade relatifs à la carrière des agents territoriaux.
Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Ce taux, appelé « ratio promus-promouvables » est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP).
Il peut varier entre 0 et 100 %. Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
FIXE à 100% le taux de ratios d’avancement de grade pour 2019.
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0)
Réf : 2019-01-22 DETERMINATION DES BUDGETS ANNEXES AU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire informe que suite à la création de la commune nouvelle, il y a lieu de créer les budgets annexes au budget général de la commune de Pluméliau-Bieuzy.
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE de la création des budgets annexes suivants :
- Budget de l’Assainissement
- Lotissement des Fontaines
- Lotissement La Clef des champs
- Lotissement Le Mechennec
- Logements Rue de la République
- Panneaux photovoltaïques
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0)
Réf : 2019-01-23 CREATION DES REGIES MUNICIPALES
Depuis le 1er janvier, la commune nouvelle de Pluméliau-Bieuzy est créée.
Le Conseil Municipal doit recréer les régies de recettes ou d’avances nécessaire au bon fonctionnement des services dans les conditions établies ci-dessous.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
CREE la régie suivante : République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 36/46
REGIE ACCUEIL DE LOISIRS :
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales, VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l'avis conforme de Monsieur le trésorier de Baud,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018,
CONSIDERANT la nécessité de procéder au paiement des menues dépenses dans le cadre des sorties organisées par le service enfance-jeunesse et notamment par l’ALSH à Pluméliau-Bieuzy,
ARTICLE 1. Il est institué une régie d'avances auprès du service Enfance-Jeunesse de la commune de Pluméliau-Bieuzy porté par le Budget principal.
ARTICLE 2. Cette régie est installée à l’ALSH 4 Place du Gal de Gaulle – 56930 Pluméliau-Bieuzy. ARTICLE 3. La régie paie les dépenses suivantes :
- Les frais liés à la restauration, au transport, à l’hébergement et aux activités (entrées parc, cinéma, musée ou autres animations destinées à l’enfance et à la jeunesse).
- Les frais liés à des soins médicaux, le cas échéant (médecin, frais pharmaceutiques). ARTICLE 4. Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : - En numéraire.
- Par chèque bancaire.
ARTICLE 5. Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur.
ARTICLE 6. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 euros. ARTICLE 7. Le régisseur doit verser auprès de Madame la trésorière la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s'effectueront le dernier jour de chaque mois.
ARTICLE 8. Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.
ARTICLE 9. Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0)
Réf : 2019-01-24 OUVERTURE DES CREDITS BUDGETAIRES AVANT VOTE DU BUDGET
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 37/46
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
BUDGET COMMUNE PLUMELIAU-BIEUZY :
Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2018 => 1 701 302 € soit 25% => 425 325 € (Opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »).
BUDGET ASSAINISSEMENT :
Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2018 => 690 451 € soit 25% => 172 612 € (Opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »).
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services,
VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018,
VU les budgets primitifs 2018 des communes Pluméliau et Bieuzy,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants, avant le vote des budgets primitifs 2019 Commune et Assainissement, à hauteur du quart des crédits ouverts aux budgets 2018,
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0)
Réf : 2019-01-25 CONVENTION DE TELETRANSMISSION DES ACTES
La Mairie utilise actuellement la voie dématérialisée pour transmettre les actes de délibérations et d’arrêtés au contrôle de légalité.
A partir du 1er janvier 2019, la transmission électronique des actes budgétaires au contrôle de légalité par voie dématérialisée sera effectuée au nom de la commune nouvelle de Pluméliau-Bieuzy. La création de la commune nouvelle conduit à la création d'une collectivité nouvelle dotée d'un nom et d'un numéro de SIREN distincts de ceux des communes ayant donné naissance à la commune nouvelle. Dès lors, la commune nouvelle doit signer une convention de transmission avec le Préfet.
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Préfecture du Morbihan l’avenant à la convention pour la transmission électronique des documents budgétaires soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0) République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 38/46
Réf : 2019-01-26 REPRISE DES CONTRATS EN COURS DES COMMUNES HISTORIQUES
Monsieur le Maire rappelle que la commune nouvelle est une commune, collectivité territoriale pleine et entière, qui dispose des mêmes droits et obligations en termes de services publics, mais dont le fonctionnement et l'organisation sont adaptés à l'existence de communes regroupées fondatrices. Elle dispose d’une compétence générale et bénéfice d'une fiscalité directe locale. Elle se substitue aux communes dont elle est issue (art.L2113-5 du CGCT) :
• transfert des biens, droits et obligations à la commune nouvelle
• substitution dans toutes les délibérations et les actes antérieurs
• contrats exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties
• transfert de l’ensemble des personnels à la commune nouvelle
• substitution aux communes dans les syndicats dont les communes historiques étaient membres
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
CONFIRME la reprise des contrats, marchés, conventions en cours des communes historiques de Pluméliau et de Bieuzy au titre de la commune nouvelle de Pluméliau-Bieuzy. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document actant de ce changement de personne publique.
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0)
Réf : 2019-01-27 AUTORISATION DE PROCEDER AUX ACTES DE PUBLICITE FONCIERE
Monsieur le Maire rappelle que le changement de personne publique, et ce afin d’éviter toute contestations sur les propriétés communales, nécessite de procéder à un inventaire des biens immobiliers de la commune nouvelle et de faire acter le changement de propriétaire auprès des services de la publicité foncière.
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
CONFIRME le transfert des biens mobiliers et immobiliers des communes historiques de Pluméliau et de Bieuzy au titre de la commune nouvelle de Pluméliau-Bieuzy.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document actant de ce changement de personne publique et de procéder à la publicité foncière.
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0) République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 39/46
Réf : 2019-01-28 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE PROCEDER A DES RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, pour pouvoir procéder au recrutement d’agents contractuels lors d’accroissement d’activité, de besoin saisonnier, ou pour pourvoir au remplacement d’un agent momentanément indisponible, une délibération est nécessaire.
VU la loi n”83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 2° ;
CONSIDERANT qu'en prévision de la période estivale, ou pour palier à des absences, il est nécessaire de renforcer les services techniques, de l’Accueil de loisirs ou du secrétariat ; CONSIDERANT qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article 3 - 2° de la loi n°84-53 précitée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois, en application de l'article 3 - 2° de la loi n°84-53 précitée.
A ce titre, seront créés, au maximum, les emplois suivants :
- 2 emplois au grade d’Adjoints techniques (Cat C) pour exercer les fonctions d’agents des services techniques à temps complet.
- 10 emplois au grade d’Adjoints d’animation (Cat C) pour exercer les fonctions d’animateur de l’Accueil de loisirs à temps non complet (temps de travail selon les besoins de l’activité et les effectifs). - 1 emploi au grade d’Adjoint administratif (Cat C) pour exercer les fonctions de secrétaire au secrétariat de mairie à temps complet.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0)
Réf : 2019-01-29 TARIFS 2019 COMMUNE NOUVELLE
Monsieur le Maire propose d’adopter les tarifs de la Commune nouvelle :
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018,
VU l’avis de la Commission Finances commune en date du 13 décembre 2018
SALLE OMNISPORTS (associations extérieures) 11.60 € / h
LOCATION DE SALLES POUR DES ACTIVITES ENCADREES PAR DES PROFESSIONNELS Salle Drosera 6.50 € / h Centre polyvalent 2.25 € / h République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 40/46
LOCATION POUR RÉUNIONS DE FAMILLE APRÈS OBSÈQUES
Salle 67.00 € Location vaisselle 30.30 € Caution ménage 100.00 € Caution salle et mobilier 200.00 € Facture tri sélectif 52.00 €
LOCATION DE MATERIEL / JOURNEE
1 table et 2 bancs 7.70 € 1 barrière 2.20 € 1 table 5.50 € 2 bancs 2.20 €
LOCATION DE WC TRANSPORTABLE / JOURNEE (NOUVEAU EN 2017)
Association de la commune 76.00 € / j Autres locations 152.00 € / j
CANTINE Liaison Chaude Liaison Froide Le repas 3.30€ 3.10€ Repas occasionnel 4.55€ 4.35€ Repas famille de 3 enfants et + 3.15€ 2.95€
BIBLIOTHEQUE (MAINTIEN DES TARIFS)
Gratuité dans l’attente de l’ouverture de la nouvelle médiathèque
Cours informatique 15.60 € Point accès internet non abonné 0.00 € / 1/2h
CIMETIERE
Occupation d’un caveau communal
Jusqu’à 30 jours – Forfait 22.00 € Par jour supplémentaire 1.00 € Concession de terrain tarif au m²
15 ans 70.00 € 30 ans 150.00 € 50 ans Suppression du service
COLUMBARIUM
Concession de 15 ans - Module 4 cases 500.00 € Concession de 20 ans - Module 4 cases 670.00 € Concession de 15 ans - Module petites cases Bieuzy 420.00 € Concession de 20 ans - Module petites cases Bieuzy 555.00 € Dispersion des cendres sur le site cinéraire 54.00 €
PONT BASCULE
Abonnement 40.00 € / an Pesée abonnés 4.00 € / pesée Pesée non abonnés 5.00 € / pesée République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 41/46
ASSAINISSEMENT :
Raccordement au réseau 1 530.00 € Abonnement 65.00 € Pris au m3 (Hors part Agence de l’Eau) 2.50 € Contrôle assainissement collectif 160.00 €
TARIF HORAIRE INTERVENTION DES SERVICES TECHNIQUES (CAS DE PLAINTES) Avec petit matériel 100.00 € Avec gros matériel 150.00 €
Accueil de Loisirs
Quotient Familial
Q.F 1 <600 601
>1501 et + non renseig
2019 2018 % 2019 2018 % 2019 2018 % 2019 2018 % 2019 2018 % 2019 2018 %
Journée au Centre
vacances
+ repas normal
9,00 € 9,40 € -4,26% 9,20 € 11,40 € -19,30% 11,20 € 13,40 € -16,42% 13,20 € 13,90 € -5,04% 13,70 € 14,40 € -4,86% 14,70 € 14,90 € -1,34%
La 1/2 journée au
Centre
Vacances (sans repas)
3,30 € 3,50 € -5,71% 3,40 € 4,50 € -24,44% 4,40 € 5,50 € -20,00% 5,40 € 5,75 € -6,09% 5,65 € 6,00 € -5,83% 6,15 € 6,25 € -1,60%
Journée au Centre
mercredi
+ repas normal
7,90 € 8,30 € -4,82% 8,20 € 9,80 € -16,33% 9,70 € 11,30 € -14,16% 11,20 € 11,80 € -5,08% 11,75 € 12,30 € -4,47% 12,70 € 12,80 € -0,78%
Mercredi matin au
Centre
(sans repas)
1,80 € 2,00 € -10,00% 2,00 € 2,50 € -20,00% 2,50 € 3,00 € -16,67% 3,00 € 3,25 € -7,69% 3,30 € 3,50 € -5,71% 3,75 € 3,75 € 0,00%
Accueil anticipé et
Accueil différé
Accueil anticipé (avant 9h00) et différé (après 17h30), par tranche de 15 min:
0,45€ si le Q,F < 800 0,50€ si 801
1501 + 1,00€ par tranche de 15 mins. à partir de la 4ème présence non prévue
Retard
(accueil ou activités)
5€ par tranche de 15 minutes de retard après fin d’activité
ou fermeture de la structure
Repas 3,15 € (si 3 enfants le même jour), 3,30 € en tarif normal, 4,55 € (si inscription le jour même), 1,00€ si pique-nique fourni par famille
Extérieurs commune Supplément de +25% sur le tarif correspondant au QF
Multi'Pass, Stages, Camps et Espace Jeunes
Quotient Familial
Q.F 1 601
< 600 >1501 et + non renseig
2019 2018 % 2019 2018 % 2019 2018 % 2019 2018 % 2019 2018 % 2019 2018 %
Activité Multi'Pass
(sans repas)
4,10 € 4,30 € -4,65% 4,20 € 4,30 € -2,33% 4,25 € 5,30 € -19,81% 5,30 € 5,55 € -4,50% 5,55 € 5,80 € -4,31% 6,25 € 6,30 € -0,79%
5,10 € 5,30 € -3,77% 5,20 € 6,30 € -17,46% 5,25 € 7,30 € -28,08% 7,30 € 7,55 € -3,31% 7,55 € 7,80 € -3,21% 8,25 € 8,30 € -0,60%
7,10 € 7,30 € -2,74% 7,25 € 8,30 € -12,65% 7,30 € 9,30 € -21,51% 9,30 € 9,55 € -2,62% 9,55 € 9,80 € -2,55% 10,25 € 10,30 € -0,49%
9,10 € 9,30 € -2,15% 9,20 € 10,30 € -10,68% 9,25 € 11,30 € -18,14% 11,30 € 11,55 € -2,16% 11,55 € 11,80 € -2,12% 12,25 € 12,30 € -0,41%
11,10
€
11,30
€ -1,77%
11,20
€ 12,30 € -8,94% 11,25 € 12,30 € -8,54% 12,30 € 13,55 € -9,23% 13,55 € 13,80 € -1,81% 14,25 € 14,30 € -0,35%
Sorties exceptionnelles: tarif unique quel que soit le QF
Accueil anticipé
et Accueil différé
Accueil anticipé (avant 9h00) et différé (après 17h30), par tranche de 15 min:
0,45€ si le Q,F < 800 0,50€ si 801
1501 + 1,00€ par tranche de 15 mins. à partir de la 4ème présence non prévue
Retard
(accueil ou activités)
5€ par tranche de 15 minutes de retard après fin d’activité
ou fermeture de la structure
Repas 3,15 € (si 3 enfants le même jour), 3,30 € en tarif normal, 4,55 € (si inscription le jour même), 1,00€ si pique-nique fourni par famille
Forma' & Chantiers
Loisirs Cotisation annuelle de 10,00€
Espace Jeunes Cotisation annuelle de 10,00€ République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 42/46
Extérieurs commune Supplément de +25% sur le tarif correspondant au QF
Stages Un stage = 2 ou 3 demi-journées indivisibles, chaque demi-journée est à un tarif unique indiqué sur le détail du stage
Camps Une journée de camp avec nuitée équivaut à 3 activités, une journée de camp sans nuitée équivaut à 2 activités, les repas sont compris dans les tarifs. Par exemple: 4 jours et 3 nuitées au tarif vert = 11 activités, soit 90€75 au QF2.
Temps périscolaires avant et après l'école
Étude De 16h30 à 17h15, 45 min indivisibles 1,35€ si le Q,F < 800 1,50€ si 801
1501
Accueil anticipé
et Accueil différé
Accueil anticipé (avant 9h00) et différé (après 17h30), par tranche de 15 min:
0,45€ si le Q,F < 800 0,50€ si 801
1501 + 1,00€ par tranche de 15 mins. à partir de la 4ème présence non prévue
Retard
(accueil)
5€ par tranche de 15 minutes de retard après fin d’activité
ou fermeture de la structure République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 43/46
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE les tarifs 2019.
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0)
Claude ANNIC informe le Conseil municipal que les tarifs des services du PEEJ ont fait l’objet d’une discussion en Commission Affaires scolaires puis en Commission Finances. Pour le tarif de repas au Restaurant scolaire, du fait des contraintes réglementaires, le service s’effectuera en liaison chaude pour Pluméliau et en liaison froide pour Bieuzy. De ce fait, des tarifs différenciés seront appliqués. Après discussions avec Emilie LE FRENE, l’Adjointe aux Affaires scolaires, Claude ANNIC propose que le tarif initialement prévu à 3.15 € pour le repas en liaison froide, sera finalement abaissé à 3.10 €. Pour le tarif repas de Pluméliau, aucune augmentation n’a été appliquée. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 44/46
Carine PESSIOT explique que les tarifs du service Assainissement ont été uniformisé. Le prix de l’abonnement diminuera pour les administrés de Bieuzy mais le prix au m3 augmentera. A l’inverse, le prix de l’abonnement sera maintenu pour les administrés de Pluméliau mais le prix au m3 diminuera.
Nicolas JEGO annonce que suite à la Table ronde des Associations, il a été sollicité pour la mise en œuvre d’une gratuité de location de la salle Drosera le week end et de deux gratuités pour la location de la salle de Bieuzy. Cette demande a été acceptée par la Commission Finances.
Emilie LE FRENE informe le Conseil que la Commission Affaires scolaires et la Commission Affaires sociales ont travaillé sur une refonte des quotients familiaux et sur une proposition de baisse des tarifs des activités extrascolaires. En moyenne, la charge diminuera de 8€ pouvant aller jusqu’à 23 € pour les familles. Claude ANNIC ajoute qu’il s’agit d’un effort de la collectivité en faveur des familles et ce malgré un contexte de baisse des recettes des communes et malgré les frais fixes qui continuent d’augmenter.
Monsieur le Maire rappelle que ce travail fait suite à une demande d’une conseillère municipale pour la diminution de la charge des familles pour la garde des enfants et que cela fait suite à l’annonce faite par la municipalité lors de la suppression des TAPS.
Réf : 2019-01-30 CESSION FONCIERE
Monsieur le Maire informe le Conseil que M LE SAUX et Mme BRIENT ont transmis, en 2018, une offre d’achat de 37 500 € pour la parcelle cadastrée ZI 314 d’une surface de 1 406m2.
VU la mise en vente de la parcelle cadastrée ZI 314 par la commune,
VU la demande de M LE SAUX et Mme BRIENT,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée ZI 314 d’une contenance de 1406M2 pour un prix de vente de 37 500€ à M LE SAUX et Mme BRIENT.
PRECISE que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0)
Réf : 2019-01-31 CESSION FONCIERE
Monsieur le Maire informe le Conseil que M et Mme BLAYO souhaitent acquérir la parcelle cadastrée ZI 315 d’une surface de 66m2
VU la mise en vente de la parcelle cadastrée ZI 315 par la commune,
VU la demande de M et Mme BLAYO,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée ZI 315 d’une contenance de 66M2 pour un prix de vente de 10€ le m2 à M et Mme BLAYO.
PRECISE que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0) République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 45/46
Réf : 2019-01-32 CONVENTION CHEQUES VACANCES
Dans le cadre de la gestion de l’accueil de loisirs de Pluméliau, la commune a accepté le principe de la perception des paiements des prestations auprès des usagers au moyen des chèques vacances.
Ce dispositif nécessite la conclusion d’une extension d’agrément avec l’Agence Nationale des Chèques Vacances (A.N.C.V.) pour le remboursement des chèques vacances reçus en paiement des prestations et activités du centre de loisirs.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
SOLLICITE auprès de l’Agence Nationale des Chèques Vacances (A.N.C.V.) l’agrément de la commune de Pluméliau-Bieuzy pour l’acceptation des chèques vacances dans le cadre du paiement des prestations de la structure Accueil de loisirs sans hébergement.
APPROUVE la conclusion de la convention à intervenir avec l’A.N.C.V.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le document.
A l'unanimité (pour : 39 contre : 0 abstentions : 0)
QUESTIONS DIVERSES :
COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES
Emilie LE FRENE informe le Conseil que le spectacle de fin d’année des 3 écoles a été organisé. En ce qui
concerne le projet de nouveau Pôle scolaire sur Pluméliau, les architectes travaillent sur le projet. Pour
2019 la Commission devra également travailler sur le projet de nouvelle école sur Bieuzy. Une réunion
de constitution du comité de pilotage va être organisée.
COMMISSION TRAVAUX BATIMENTS
Jean Charles THEAUD informe que les travaux de consolidation de l'église sont terminés. L’avis défavorable datant de 2011 a été levé. L’église est de nouveau ouverte au public. Le projet de reconstruction de la base nautique avance. Réception des travaux envisagée pour mars 2019.
La consultation et la phase de négociation pour le marché de la nouvelle Médiathèque seront finalisées courant janvier. La notification des marchés devrait intervenir prochainement.
COMMISSION CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Anne DUCLOS informe le Conseil municipal que le nouveau Conseil Municipal des Jeunes s’est réuni le 22 décembre dernier suite aux élections. 4 Commissions ont été créées : Environnement, Communication, Sports et loisirs et Sécurité routière. La réunion pour l’élection du Maire et des Adjoints aura lieu courant janvier.
Le 5 janvier, les nouveaux élus ont participé à une opération « Radar pédagogique » avec la gendarmerie.
COMMISSION SPORTS LOISIRS ET ANIMATIONS
Nicolas JEGO rappelle que les subventions aux associations vont être à arrêter. La Commission va
prochainement définir les critères d’attribution. Il précise que l’objectif est de ne pas pénaliser les
associations. Il ajoute qu’une présentation de l’Office Municipal des Associations de Pluméliau-Bieuzy
sera organisée avec le renouvellement du Bureau de l’Association dans le cadre de la commune
nouvelle. Il annonce que l’architecte pour le projet de rénovation de la salle des sports va être retenu
en janvier. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 8 janvier 2019 46/46
COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMMUNICATION
Claude ANNIC annonce que le nouveau logo de la commune nouvelle sera présenté lors de la cérémonie des vœux. Le magazine municipal sera commun pour 2019 avec une partie rétrospective Pluméliau, une partie rétrospective Bieuzy et une partie centrale dédiée à la commune nouvelle. Le dossier d’Appel à projet pour le local de Saint Nicolas des Eaux sera finalisé lors du Bureau du 10 janvier . L’appel à projet sera prochainement lancé avec pour objectif une ouverture pour l’été 2019. La commission aura à travailler dans le premier semestre sur la refonte des sites Internet.
COMMISSION VOIRIE
Jean-Luc EVEN rappelle les grands projets qui seront proposés pour 2019 :
- Sécurisation et effacement de réseau de la rue de la Libération
- Aménagement et effacement de réseau rue Botrel tranche 1
- Sécurisation et effacement de réseau de la rue de la Résistance
- Aménagement et effacement de réseau 2eme tranche du bourg de Bieuzy Il annonce que les travaux 2018, rue des Sarcelles, sont terminés. Il informe le Conseil que l’entreprise
Henrio TP interviendra prochainement pour le curage des fossés de Bieuzy et Pluméliau. Enfin, la
Commission Voirie procédera à l’audit des voiries de Bieuzy courant janvier.
COMMISSION CULTURE ET GRANDS PROJETS TOURISTIQUES
Alain L’AIGLE annonce au Conseil municipal qu’une réunion est prévue le 10 janvier 2019 avec le service Tourisme de la Région, le Comité Départemental du Tourisme et la Caisse des dépôts au sujet du projet du Golf de Rimaison. Il explique qu’une étude environnementale est en cours pour le projet d’Aire de baignade à Saint Nicolas des Eaux, portage CMC. Enfin, en ce qui concerne la Culture, une réunion intégrant tous les acteurs culturels du secteur sera organisée prochainement.
COMMISSION ENVIRONNEMENT
Carine PESSIOT informe qu'une formation sur les économies d’eau a été organisée en mairie. Elle ajoute que la commune va candidater pour l’appel à projet de Morbihan énergie sur la réhabilitation de bâtiment énergivore. La commission étudie la faisabilité de mise en œuvre de panneaux photovoltaïques sur l‘école de Pluméliau. Enfin, le bilan « Zéro phyto » sera rendu prochainement.
COMMISSION CADRE DE VIE
Laurette CLEQUIN annonce la reprise de la parution du Plum’infos soit 600 exemplaires papier et 150 mailings.
COMMISSION AFFAIRES SOCIALES
Gilles LE PETITCORPS annonce que la distribution des colis des ainés est terminée. Il informe qu’une
réunion préparatoire est prévue le 10 janvier pour le projet d’extension de la Résidence la Villeneuve.
Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à: 22:25
En mairie, le 10/01/2019
Le Maire,
BENOIT QUERO