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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 18 RAA spécial DCPPAT du 18 février 2021
Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 18 RAA spécial DCPPAT du 18 février 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 18 Février 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 18 Février 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Page
DCPPAT/
BEICEP
N° 2021-10
11.02.2021
Arrêté portant prorogation des effets de la
déclaration d’utilité publique, au bénéfice de
l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France
(EPF d’Ile-de-France), du projet de
restructuration urbaine d’intérêt général dans le
secteur « Châteaudun» à Boulogne-Billancourt,
prise par arrêté préfectoral DRE/BELP n°2016-
15 du 12 février 2016.
3 3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2021-10 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique, au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPF d’Ile-de-France), du projet de restructuration urbaine d’intérêt général dans le secteur « Châteaudun» à Boulogne-Billancourt, prise par arrêté préfectoral
DRE/BELP n°2016-15 du 12 février 2016.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu l’arrêté DRE/BELP n°2016-15 du 12 février 2016 portant déclaration d’utilité publique, au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPF d’Ile-de-France), de l’opération de restructuration urbaine d’intérêt général dans le secteur « Châteaudun » à Boulogne-Billancourt et cessibilité au profit de l’EPF d’Ile-de-France, des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de l’opération ;
Vu le courrier de l’EPF d’Ile-de-France du 11 février 2021 sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique susvisée ;
Considérant que l’ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet n’a pu être acquis pendant le délai de validité de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral DRE/BELP n°2016-15 du 12 février 2016 ;
Considérant que ni l’objet de l’opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de fait ou de droit n’ont fait l’objet de modifications substantielles depuis la date de réalisation de l’enquête publique initiale en 2015 ;
Considérant qu’il y a ainsi lieu de proroger les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral DRE/BELP n°2016-15 du 12 février 2016 pour permettre à l’EPF d’Ile-de-France de poursuivre la procédure d’expropriation nécessaire à la finalisation du projet de restructuration urbaine d’intérêt général dans le secteur « Châteaudun » à Boulogne-Billancourt ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE 4
ARTICLE 1
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 11 février 2021, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral DRE/BELP n°2016-15 du 12 février 2016, relative au projet de restructuration urbaine d’intérêt général dans le secteur « Châteaudun » à Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 2
L’EPF d’Ile-de-France est autorisé à acquérir, soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation, les parcelles et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projet susmentionné.
ARTICLE 3
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’EPF d’Ile-de-France et le maire de Boulogne-Billancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 11 février 2021
Pour le préfet,
La Sous-Préfète
Secrétaire Générale Adjointe
Virginie GUERIN-ROBINET 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/