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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 33 du 18 Mai 2018
Document publié le Vendredi 18 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 33 du 18 Mai 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
18 Mai 2018
SPECIAL N° - 33 - MAI 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
CABINET
Arrêté en date du 16 Mai 2018 portant mise en commun des moyens des polices municipales des communes de Plérin et Saint-Brieuc
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 28 Février 2018 portant autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime - Camping de Louannec Em
Liberté
« Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
Pôle
sécurité
et
ordre
public
ARRÊTÉ
Portant
mise
en
commun
des
moyens
des
polices
municipales
des
communes
de
Plérin
et Saint-Brieuc
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
de
sécurité
intérieure
et
notamment
son
article
L.512-3
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2212-2
;
VU
le
décret
n°
2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
les
demandes
présentées
par
les
Maires
des
communes
de
Plérin
et
de
Saint-Brieuc
concernant
la
mise
en
commun
de
leur
police
municipale
le
dimanche
27
mai
2018,
de
8h00
à
17h00,
à l’occasion
du
Triathlon
Baie
d’
Armor
dont
les
épreuves
se
dérouleront
à Plérin
;
CONSIDÉRANT
que
cette
demande
est
justifiée
par
des
considérations
liées
au
maintien
de
la
tranquillité
et
de
l’ordre
publics
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet, ARRÊTE
Article
1*:
La
mise
à
disposition
de
trois
agents
de
police
municipale
par
la
commune
de
SAINT-BRIEUC,
au
profit
de
la
commune
de
PLÉRIN,
est
autorisée
le
dimanche
27
mai
2018,
afin
d’assurer
la
sécurité
de
la
manifestation
Triathlon
Baie
d'Armor.
Article
2
:Les
moyens
mis
à disposition
par
la
police
municipale
de
Saint-Brieuc
sont
fixés
selon
les
modalités
suivantes
:
—
durée
d’intervention
: de
8h00
à
17h00
—
effectif : 3
agents
—
véhicule
de
la police
municipale
de
Saint-Brieuc
—
moyens
de
défense
pour
chaque
agent
: gilet
pare-balles,
tonfa
ou
matraque
télescopique
et
bombe
lacrymogène
d’une
capacité
de
300
mil.
….
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
-Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr Article
3
:Cette
mise
en
commun
des
moyens
et
des
effectifs
s’exerce
exclusivement
en
matière
de
police
administrative.
Article
4
:Le
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d’
Armor,
le
maire
de
Plérin
et
le
maire
de
Saint-Brieuc
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Saint-Brieuc,
le
8
MAI
2m 2
É h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service aménagement mer et
littoral
Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 28 février 2018
portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime Camping de LOUANNEC
N°enregistrement DPM/2018/009
N° ADOC :22-22134-0002
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l’État, notamment l'article A12,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants, et les articles
L414-4 et R414-19 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet des
Côtes-d'Armor,
VU l'arrêté préfectoral DPM/2018/006 du 28 février 2018 portant autorisation d’occupation
temporaire du domaine public maritime (DPM) au bénéfice de la commune de LOUANNEC
pour l'installation des aménagements touristiques dans le cadre de l’exploitation du camping,
VU le courrier de la commune de LOUANNEC en date du 12 mars 2018,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’apporter des modifications aux conditions fixées à l’article 4 de
l’arrêté susvisé,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 28 février 2018 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
«Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions particulières suivantes :
Adresse postale de la DDTM : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr + le bénéficiaire s’engage à relocaliser hors DPM dans un premier temps et au plus tard avant le
terme de la présente autorisation d’occupation temporaire, les mobil-homes installés aux
emplacements 33 à 47 inclus et 115 et 116;
+ au plus tard au terme de la présente autorisation d’occupation temporaire et dans la
perspective de son éventuelle reconduction, le bénéficiaire s‘engage à fournir un plan
pluriannuel de relocalisation des mobil-homes installés aux emplacements 17 à 32 ;
+ le bénéficiaire s’engage à réaliser et fournir un bilan annuel des opérations de relocalisation ;
+ les parcelles ainsi libérées ne pourront être occupées par la suite que par des installations légères ;
+ les nouvelles maisons mobiles et les habitations légères de loisirs seront implantées dans le
camping en dehors du domaine public maritime ;
* aucun ouvrage ou installation permanente, hormis les réseaux divers et voiries existantes, ne
sera créé sur le domaine public maritime ;
+ les aménagements seront conçus afin de préserver la qualité paysagère du site ;
+ le bénéficiaire s’engage à respecter les prescriptions imposées par le classement du camping
en camping à risques ;
+ la servitude du passage piétons est établie le long du littoral: le bénéficiaire s’assure
qu'aucun obstacle ne se trouve sur le tracé ;
Le bénéficiaire est informé qu’au terme de la présente autorisation d’occupation temporaire, sa
reconduction éventuelle sera conditionnée par la production du plan pluriannuel de relocalisation des
mobil-homes installés aux emplacements 17 à 32, en vue à terme d’une relocalisation totale des mobil-homes hors DPM.
ARTICLE 2 :
Les autres conditions fixées par l’arrêté préfectoral du 28 février 2018 susvisé sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor — service local du
Domaine et le maire de LOUANNEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 16 MAI-2018
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la DDTM
Destinataires :
- bénéficiaire de l’autorisation
- Sous- Préfecture de LANNION :
- Direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor — service du Domaine
- Mairie de LOUANNEC
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / SAMEL et unité territoriale de LANNION
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