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Déliberation - 1 163 Participation employeur complementaire
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 1 163 Participation employeur complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Je Saint Gervasy
PR
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION 1-163
L'an deux mille vingt-cinq, le 6 février
Le Conseil Municipal de la commune de SANT-GERVASY, régulièrement
convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Joël VINCENT, Maire
OBJET DE LA DELIBERATION
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS LABELLISES DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE PREVOYANCE
Membres présents : Joël VINCENT, Bernadette FERCAK, Denise CLARION,
François PLAZAS, Marie MARTINEZ, Serge PAREDES, Martine PLOYE, Bertrand CASTANER, Emmanuelle MARTINEZ, Marie-Françoise MARTINEZ, Marie-Louise PEREZ, Alain SOULIE, Aurore ZACCAGNINI.
Membres représentés : Jérémy VENTURA, Sébastien GIORDANO
Membres absents : Téo MONNIGADON, Felix FENELON
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de pouvoirs : 2
Date de la convocation : 31 janvier 2024
Secrétaire de séance : Aurore ZACCAGNINI
Rapporteur : Monsieur François PLAZAS
Vu le code général des collectivités territoriales,
, REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/62/2625 Ap{ fic € E-bex ‘ n
L ( ] E-leg 1 Vu le code général de La fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à Leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 06/02/2025
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les
conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement
des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité
de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles
emploient,
Considérant que sont éligibles à La participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics Les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L.
827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette
condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues
à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Saïnt-Gervasy souhaite
participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent
de souscrire pour Le risque prévoyance.
Dans un but d'intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en
compte le revenu des agents.
En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit
- 13€ par agent et par mois pour les agents ayant un indice majoré supérieur à 431
- 15€ par agent et par mois pour les agents ayant un indice majoré compris entre 391 et
430
19€ par agent et par mois pour les agents ayant un indice majoré inférieur à 390
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/82/2825 n LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L UNANIMITE
d’instaurer la participation au financement des contrats labellisés des agents de la
collectivité pour Le risque prévoyance, selon Les conditions reprises ci-dessus ;
Le secrétaire de séance
Aurore ZACCAGNINI
l RECU EN PREFECTURE 1
le 19/02/2825
a Application agréée E-legalte com 1
99_DE-050-215002579-20250206-2025_163-DE ë REÇU EN PREFECTURE !Î
le 19/82/2825
tion agréée E- Me com
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