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Déliberation - 202604 Participation employeur complémentaire et santé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202604 Participation employeur complémentaire et santé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
31 - Haute-Garonne
Nombre de conseillers
‘en exercice 11
* présents 9
* votants 10
* absents 2
* exclus 0
Date de convocation :
19 février 2026
Date d'affichage :
20 février 2026
Objet
Mise en place de la
participation employeur à
la protection sociale
complémentaire des
agents ayant souscrit un
contrat labellisé
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REÇU
le! 12 MARS 2026
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-GAUDENS
De la commune BARBAZAN
Séance du 04 mars 2026 à 18 heures 00]
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
Mme STRADERE Michèle
Étaient présents :
Mmes ARIES Fabienne, BOLEA Maryse, VEYRIES Nadine,
WINTERSTEIN Martine, Ms DELORT Thierry, MADET Michel,
MAURETTE Bernard, SALES André
Absent : VALLE Anthony
M. BALLARIN Jacques donne procuration à MADET Michel
Secrétaire de séance :
M. MAURETTE Bernard
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents:
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 2 décembre 2025
Madame le Maire rappelle à l'assemblée :
Les employeurs territoriaux auront l'obligation de participer
financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents
au plus tard le 1°" janvier 2025 pour le risque prévoyance et le 1°
janvier 2026 pour la Santé.
Madame Le Maire précise que cette participation peut se faire par le
biais d'une convention de participation ou au profit des agents ayant
souscrit directement un contrat dit « labellisé ».
Madame Le Maire précise que la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 7€/mois et par
agent pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2026 et à 15€/mois
; et par agent pour la santé à compter du 1er janvier 2026.
CR Le Conseil Municipal sur le rapport de Madame le Maire t et après en ‘ lavoir délibéré,
&
Décide :
Article 1 : De participer au financement des cotisations des agents de la collectivité ou de l'établissement pour les agents présentant des
contrats labellisés pour :
- Les risques santé et prévoyance
Article 2 : De fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le
cadre de ce dispositif à
+ 7€/mois et par agent pour la prévoyance à compter du 1er janvier
2026
+ 15€/mois et par agent pour la santé à compter du 1er janvier 2026
uw Etant précisé que cette participation ne pourra être versée
qu'exclusivement aux agents ayant souscrit à un contrat labellisé en
leurs propres noms et qui présenteront une attestation de labellisation à ceteffet.
Adopté à l'unanimité des mernbres présents
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68
rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 7357
57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
“ &« Fait à BARBAZAN, le 05 mars 2026.
Le Maire
Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labelisée “pmsvenre