Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1 163 Participation employeur complementaire
Déliberation - participation frais de scolarisation classe ULIS D
Convocation - Particip frais scolarisation eleves non residents
Déliberation - 2022 139 Frais scolarisation eleves exterieurs
Déliberation - 02062024 Frais de scolarisation en classe ULIS
Déliberation - participation financiere pour frais scolarisation
Déliberation - 29052026 02 participation de la commune aux frais
Convocation - Particip frais scolarisation eleves non residents
Déliberation - delib n2023 04 026 politique de lenfance dispos
Déliberation - 2025 052 DELIB FRAIS SCOLARISATION PARTICIPATION C
Déliberation - 1 218 participation frais de scolarisation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 1 218 participation frais de scolarisation)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Éducation,
Ja Saint Gervasy LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
1-218
Séance
du
5
février
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
5
février
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-GERVASY,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Joël
VINCENT,
Maire
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
Participation
financière
de
la
commune
de
SAINT-GERVASY
aux
frais
de
scolarisation
Membres
présents
: Joël
VINCENT,
Bernadette
FERCAK,
Denise
CLARION,
François
PLAZAS,
Marie
MARTINEZ,
Serge
PAREDES,
Martine
PLOYE,
Bertrand
CASTANER,
Sébastien
GIORDANO,
Emmanuelle
MARTINEZ,
Marie-Françoise
MARTINEZ,
Téo
MONNIGADON,
Marie-Louise
PEREZ,
Alain
SOULIE,
Jérémy
VENTURA,
Aurore
ZACCAGNINI.
Membres
représentés
:
Membres
absents
: Felix
FENELON
Nombre
de
membres
en
exercice
: 17
Nombre
de
membres
présents
: 16
Nombre
de
membres
excusés :
Nombre
de
pouvoirs
:
Date
de
la
convocation
: 30
janvier
2026
Secrétaire
de
séance
: Téo
MONNIGADON
Rapporteur
: Bernadette
FERCAK
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
12/82/2826 Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'éducation,
et
notamment
son
article
L.212-8,
Vu
l'article
23
de
la loi 83-663
du
22
juillet
1983
(modifié
par
les
lois
n°85-97
du
25
janvier
1985,
86-29
du
9 janvier
1986
et 86-972
du
19
août
1986)
fixant
les
règles
en
matière
de
participation
des
collectivités
territoriales
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
pour
les
enfants
scolarisés
hors
de
leur
commune
de
résidence
;
Vu
le
décret
n°86-425
du
12
mars
1986
relatif
à
la
participation
financière
de
la
commune
à
la
scolarisation
d'enfants
d'une
autre
commune,
Considérant
que
lorsqu'un
enfant
a
fait l'objet
d'une
affectation
dans
une
classe
pour
l'inclusion
scolaire
dans
une
commune
d'accueil
par
la CDAPH
(Commission
des
Droits
et de
l'Autonomie
des
Personnes
Handicapées),
en
application
de
l’article
L.112-1
du
code
de
l'éducation,
sa
commune
de
résidence
doit
participer
aux
charges
supportées
par
la
commune
d'accueil
lorsqu'elle
ne
peut
assurer
cet
accueil
(J.0.S
du
24
novembre
2011,
n°16427).
Considérant
l'absence,
au
sein
de
la
commune
de
SAINT-GERVASY,
de
dispositif
ULIS
école,
Considérant
la dérogation
scolaire
acceptée
pour
la sœur
de
cet enfant
dans
le cadre
du
regroupement
de
fratrie,
Considérant
la
demande
de
participation
financière
formulée
par
la
commune
d'accueil,
Considérant
l'intérêt
d'assurer
la
continuité
du
service
public
de
l'éducation
et
la
scolarisation
adaptée
des
enfants
en
situation
de
handicap,
Le
rapporteur
expose
:
Un
enfant
domicilié
dans
la
commune
de
SAINT-GERVASY
est
scolarisé,
sur
orientation
de
la
MDPH,
dans
une
classe
ULIS
école
située
sur
la commune
de
REMOULINS,
la commune
ne
disposant
pas
d’un
dispositif
équivalent.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.212-8
du
Code
de
l'éducation,
lorsque
la
scolarisation
d'un
enfant
dans
une
autre
commune
est
rendue
nécessaire
en
raison
de
l'absence
d'équipement
adapté
dans
la commune
de
résidence,
les
frais
de
fonctionnement
correspondants
peuvent
donner
lieu
à une
participation
financière
de
la
commune
de
résidence.
L'article
L.212-8
du
Code
de
l'éducation
dispose
par
ailleurs
qu'une
commune
est
tenue
de
participer
financièrement
à
la scolarisation
d'enfants
résidant
sur
son
territoire
lorsque
leur
inscription
dans
une
autre
commune est
justifiée
par
des
motifs
tirés
de
contraintes
liées
(...)
à
l'inscription
d’un
frère
ou
d’une
sœur
dans
un
établissement
scolaire
de
la
même
commune.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
décider
le
principe
de
cette
participation
financière,
dans
les
conditions
précisées
ci-après,
et
d'autoriser
le
Maire
à
formaliser
cette
participation
par
convention
avec
la
commune
d'accueil.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
A
L'UNANIMITE
Article
1 :
De
prendre
en
charge
une
participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
scolaire
liés
à
la
scolarisation
d'un
enfant
domicilié
à
SAINT-GERVASY
et
accueilli
en
ULIS
école
dans
une
commune
extérieure,
en
application
de
l’article
L.212-8
du
Code
de
l'éducation.
Article
2
:
De
prendre
en
charge
une
participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
scolaire
liés
à
la
scolarisation
d'un
enfant
domicilié
à
SAINT-GERVASY
et
accueilli
en
école
maternelle
dans
une
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
12/02/2826 commune
extérieure
dans
le cadre
du
regroupement
de
fratrie,
en
application
de
l’article
L.212-8
du
Code
de
l'éducation.
Article
3
:
De
fixer
le montant
de
cette
participation
selon
les
modalités
définies
dans
la convention
à
intervenir
Article
4
:
D'autoriser
le Maire
à signer
toute
convention
ou
tout
document
nécessaire
avec
la commune
d'accueil
afin
de
préciser
les
modalités
financières,
administratives
et
la durée
de
cette
participation.
Article
5
:
De
dire
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
la commune.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Téo
MONNIGADON
Joël
VINCENT
LE
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
12/82/2626