Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Industrie, Budget, Fiscalité, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-002

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2023Sommaire

Direction départementale des finances publiques 53 /

53-2023-01-02-00002 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

DEPARTEMENTAL DE LAVAL - Délégation de signature (5 pages) Page 3

2Direction départementale des finances

publiques 53

53-2023-01-02-00002

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

DEPARTEMENTAL DE LAVAL - Délégation de

signature

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-01-02-00002 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL DE LAVAL - Délégation de signature 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Délégation de signature

Service des Impôts des Particuliers Départemental de LAVAL

Le comptable, responsable du SIP départemental de Laval

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Emmanuel DEFFONTAINE inspecteur principal, Didier YVART,

inspecteur des finances publiques, Maryse GUILLOU, Brigitte KARCIAUSKAS, Solène MEYRUEIX et à

Karin TOSONI Inspectrices des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des

particuliers départemental de LAVAL, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-01-02-00002 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL DE LAVAL - Délégation de signature 44°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuse

s fiscales

Limite

des

décisions

gracieuses

fiscales

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour

laquelle un

délai de

paiement

peut être

accordé

Limite

des

décisions

gracieuses

(remise

majorations)

BELAROUSSI Sabrina B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

CHEVREUL Tony B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

DECOOL Anthony B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

FAUCON Benjamin B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

ROUSSEAU Céline B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

CHABOURLIN Philippe B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

DEROUAULT Marion B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

HUET Christophe B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

ORY Jean-Marc B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

BOUTEMY Eva B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-01-02-00002 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL DE LAVAL - Délégation de signature 5Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuse

s fiscales

Limite

des

décisions

gracieuses

fiscales

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour

laquelle un

délai de

paiement

peut être

accordé

Limite

des

décisions

gracieuses

(remise

majorations)

HUMEAU Patrick B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

LESEURE Patricia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

MARTIN Dominique B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

RIO Ludovic B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

MARTINELLI Nelly C 2 000€ 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

CHEVALLIER Véronique C 2 000€ 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

ALEXANDRE Julie C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

CHEHERE Florence C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

COËT Yvig C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

LAMBERDIERE Olivier C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

LE GARGASSON

Catherine

C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

LEZE Mathis C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

NAY Simon Pierre C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

RAVEINO Dayana C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

SAMZUN Véronique C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

BELOSOUKINSKI Sonny C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

DURAND Fabrice C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

GEHAN Isabelle C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

HOUDOU Brigitte C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

HUCHET Françoise C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

LEBRETON Béline C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

LEMETAYER Mireille C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

ROULETTE Pascale C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

VIVIER Claire C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

BAJRAMOVIC Mélisa C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

BOUGIS Yannick C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

BOURON Anne-Marie C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

DELAUNAY Baptiste C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

HOREAU Françoise C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

LEFAUDEUX Amaury C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

LOCHIN Jean-Michel C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-01-02-00002 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL DE LAVAL - Délégation de signature 6Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

fiscales

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale

pour laquelle

un délai de

paiement

peut être

accordé

Limite

des

décisions

gracieuses

(remise

majorations)

CANO Pascal B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

MORNAVE Frédéric B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

PADIOU Elsa B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

ROBINET David B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

LEPORT Alexandra C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

JEGU Séverine C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

SEGURET Jessica C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

NGUYEN Rosavina B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

ZIEGLER Delphine B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

GUYARD Valérie C 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

PLANTE Stéphane C 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

RADDAOUI Cynthia C 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Mayenne.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-01-02-00002 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL DE LAVAL - Délégation de signature 7A Laval, le 2 janvier 2023

Le comptable, responsable du SIP

départemental de Laval

Gilles DAREOUS

Administrateur des finances publiques adjoint

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-01-02-00002 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL DE LAVAL - Délégation de signature 8