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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 221 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 221 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Jeunesse, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-221
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2025-11-21-00001 - SIP 2025 11 21 - Délégation de signature (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-11-21-00001
SIP 2025 11 21 - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-21-00001 - SIP 2025 11 21 - Délégation de signature 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Service des Impôts des Particuliers de la MAYENNE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la Mayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Maryse GUILLOU, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, Delphine FRITEAU, Helena CHEVER, Inspectrices des finances publiques, Marc-Antoine
SZUKALA, Anthony GUILLOUX, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service
des impôts des particuliers de la Mayenne, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-21-00001 - SIP 2025 11 21 - Délégation de signature 4 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
BOUCHON Juliette B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DAGUIER Magali B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MAYOTE Elodie B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MORVAN Celine B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
ROUSSEAU Céline B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
SAUDRAIS Charlène B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
ANQUETIL Fabrice B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
CHABOURLIN Philippe B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DEROUAULT Marion B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
LALAU Cécilia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-21-00001 - SIP 2025 11 21 - Délégation de signature 5 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
BOUTEMY Eva B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
LESEURE Patricia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
RIO Ludovic B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
COËT Yvig C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
EYENE-ANABA Georgia C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
GERY Heather C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
LE GARGASSON
Catherine
C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MOUSTY Nathan C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
NAY Simon Pierre C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
CARON Emilie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DUBUISSON Virginie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
HULIN Matthieu C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MACHARD Mylène C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MASSOLO Lucie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MOREIRA-ARAUJO
Jordan
C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
BOUGIS Yannick C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
BOURON Anne-Marie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DOHOLLOU Marjory C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-21-00001 - SIP 2025 11 21 - Délégation de signature 6 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
KARCIAUSKAS Brigitte A 2 000 € 6 mois 10 000€ 1 000€
GRALL Cédric B 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
PADIOU Elsa B 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
BRILHAUT Vanina C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
GUYARD Valérie C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
LEPORT Alexandra C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
JEGU Séverine C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
PASQUIER-DUBOIS Samy C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
Article 4
Le présent arrêté annule et remplace celui du 12 novembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratif du département de la Mayenne.
A Laval, le 21 novembre 2025
La comptable, responsable du service des impôts de la Mayenne
signé
Audrey CHATELAIN
Administratrice des finances publiques adjointe
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-21-00001 - SIP 2025 11 21 - Délégation de signature 7