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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 163 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 163 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-163
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2023-10-02-00007 - SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
DE LA MAYENNE - Délégation de signature au 02/10/2023 (2 pages) Page 3
53-2023-10-02-00006 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DEPARTEMENTAL - Délégation de signature au 02/10/2023 (5 pages) Page 6
2 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2023-10-02-00007
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS
FONCIERS DE LA MAYENNE - Délégation de
signature au 02/10/2023
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-10-02-00007 - SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DE LA MAYENNE - Délégation de signature au 02/10/2023 3 Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Service départemental des impôts fonciers de la Mayenne
La responsable du Service départemental des impôts fonciers de la Mayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M.Michel DOUET et M. Vincent METRARD, Inspecteurs, adjoints
de la responsable du Service départemental des impôts fonciers de la Mayenne, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 €, et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 15 000 € ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-10-02-00007 - SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DE LA MAYENNE - Délégation de signature au 02/10/2023 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BUFFET Valérie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
FOURMOND Nathalie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GALLET Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 €
JOLIVIER Jérôme contrôleur 10 000 € 10 000 €
PLOUHINEC Kévin contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUCHIKHI Manuella Contractuelle B 10 000 € 10 000 €
AURELLE Matthieu Agent 2 000 € 2 000 €
CLOSSAIS Didier Agent 2 000 € 2 000 €
LEZE Sophie Agente 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Mayenne.
A Laval, le 02/10/2023
La responsable du SDIF de la Mayenne
Martine JOUSSE
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-10-02-00007 - SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DE LA MAYENNE - Délégation de signature au 02/10/2023 5 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2023-10-02-00006
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DEPARTEMENTAL - Délégation de signature au
02/10/2023
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-10-02-00006 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL - Délégation de signature au 02/10/2023 6 Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Service des Impôts des Particuliers Départemental de LAVAL
Le comptable, responsable du SIP départemental de Laval
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Delphine FRITEAU, Maryse GUILLOU, Brigitte KARCIAUSKAS et à
Karin TOSONI Inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des
particuliers départemental de LAVAL, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-10-02-00006 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL - Délégation de signature au 02/10/2023 7 5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
BELAROUSSI Sabrina B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
BOUCHON Juliette B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
DECOOL Anthony B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
FAUCON Benjamin B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
LUCAS Elodie B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
MAYOTE Elodie B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
ROUSSEAU Céline B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
SAUDRAIS Charlène B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
CHABOURLIN Philippe B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
DEROUAULT Marion B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
HUET Christophe B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-10-02-00006 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL - Délégation de signature au 02/10/2023 8 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
MIRY Guénolé B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
ORY Jean-Marc B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
BOUTEMY Eva B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
HUMEAU Patrick B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
LESEURE Patricia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
RIO Ludovic B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
CHEHERE Florence C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
COËT Yvig C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
LE GARGASSON
Catherine
C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
LEZE Mathis C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
NAY Simon Pierre C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
RAVEINO Dayana C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
BELOSOUKINSKI Sonny C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
DEFRANCE Axelle C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
HUCHET Françoise C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
HOREAU Françoise C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
LEBRETON Béline C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
MACHARD Mylène C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
POIRIER Gwendoline C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
BAJRAMOVIC Mélisa C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
BOUGIS Yannick C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
BOURON Anne-Marie C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
LOCHIN Jean-Michel C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
PERRAULT Josette C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
PFISTER Florian C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-10-02-00006 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL - Délégation de signature au 02/10/2023 9 1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
LABBE Tanguy B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
MORNAVE Frédéric B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
NGUYEN Rosavina B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
PADIOU Elsa B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
ROBINET David B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
LEPORT Alexandra C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
JEGU Séverine C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
SEGURET Jessica C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
GUYARD Valérie C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
PLANTE Stéphane C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
RADDAOUI Cynthia C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Mayenne.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-10-02-00006 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL - Délégation de signature au 02/10/2023 10 A Laval, le 2 octobre 2023
Le comptable, responsable du SIP
départemental de Laval
Gilles DAREOUS
Administrateur des finances publiques adjoint
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-10-02-00006 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL - Délégation de signature au 02/10/2023 11